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Le double mouvement de la chambre criminelle sur les pouvoirs des agents URSSAF en procédure pénale : extension des investigations, limitation de l’indemnisation (2024-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Le double mouvement de la chambre criminelle sur les pouvoirs des agents URSSAF en procédure pénale : extension des investigations, limitation de l’indemnisation (2024-2026)

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Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.

La construction prétorienne de la chambre criminelle relative aux pouvoirs d’enquête des agents de l’URSSAF connaît un infléchissement décisif au cours des années 2024 à 2026. D’un côté, la chambre criminelle étend les prérogatives d’investigation de ces agents ; de l’autre, elle cantonne sévèrement l’indemnisation de l’organisme de recouvrement constitué partie civile. Ce double mouvement, dont l’arrêt du 27 mai 2026 constitue le point d’orgue, redessine en profondeur l’équilibre entre les pouvoirs de contrôle administratif et les garanties de la procédure pénale. L’étude de ce corpus jurisprudentiel révèle une cohérence d’ensemble : la chambre criminelle consolide les moyens d’investigation tout en rappelant avec fermeté les principes directeurs du procès pénal en matière d’action civile.

La recherche des infractions de travail dissimulé mobilise, aux côtés des services de police et des unités de l’inspection du travail, les agents des organismes de recouvrement. Ces derniers disposent, en vertu des articles L. 8271-1 et suivants du code du travail, de pouvoirs d’enquête étendus dont la chambre criminelle ne cesse de préciser les contours. Parallèlement, la jurisprudence contrôle avec une rigueur croissante les conditions dans lesquelles l’URSSAF, constituée partie civile, peut prétendre à l’indemnisation de ses préjudices. L’objet de la présente étude est d’exposer les deux volets de cette construction prétorienne, en les adossant aux arrêts publiés de la chambre criminelle rendus entre janvier 2024 et mai 2026.

L’intérêt de ce sujet dépasse le seul contentieux du travail dissimulé. Les règles dégagées par la chambre criminelle intéressent toute personne morale chargée d’une mission de service public dotée de prérogatives de puissance publique qui se constitue partie civile devant la juridiction répressive. La méthodologie d’analyse des préjudices, l’exigence de motivation des juridictions du fond et le contrôle de proportionnalité opéré par la Cour de cassation constituent autant d’enseignements transposables à d’autres contentieux de masse. L’examen du corpus jurisprudentiel 2024-2026 montre que la chambre criminelle ne se borne pas à résoudre des questions techniques de procédure : elle élabore une véritable doctrine de l’articulation entre les pouvoirs de police administrative spéciale et les garanties fondamentales du procès pénal.

I. L’extension des pouvoirs d’investigation des agents URSSAF

Le premier volet de la construction prétorienne de la chambre criminelle réside dans l’affermissement des prérogatives d’enquête des agents de contrôle. Deux séries d’arrêts illustrent cette dynamique : ceux relatifs au droit d’entrée dans les lieux professionnels, et ceux qui précisent le régime des auditions menées sur le fondement de l’article L. 8271-6-1 du code du travail.

I.A — Le droit d’entrée sans autorisation préalable

La question de l’existence d’un droit d’entrée au profit des agents de l’URSSAF agissant dans le cadre de la recherche d’infractions de travail dissimulé a longtemps divisé les juridictions du fond. Certains tribunaux correctionnels prononçaient la nullité des contrôles opérés sans l’accord exprès de l’employeur, au motif que les dispositions du code de la sécurité sociale relatives au contrôle des cotisations imposent l’envoi d’un avis préalable trente jours avant la première visite. La chambre criminelle a mis un terme à cette divergence par une série de décisions qui dessinent une architecture claire des pouvoirs respectifs des agents de contrôle selon le fondement juridique de leur intervention.

La chambre criminelle a mis un terme à cette incertitude par un arrêt du 27 mai 2026, publié au Bulletin, dont les motifs sont dénués d’ambiguïté. La Cour énonce qu’« il résulte des articles L. 8271-6-1 et L. 8271-3 du code du travail que les agents des organismes de recouvrement, parmi lesquels les agents de contrôle de l’URSSAF, qui exercent un contrôle sur le fondement des articles L. 8271-1 et suivants dudit code, disposent, aux fins de la recherche d’infractions de travail dissimulé, d’un droit d’entrée dans des lieux professionnels, sans autorisation préalable de l’employeur ou de son représentant, en l’absence d’opposition manifestée par ces derniers »Crim. 27 mai 2026, n° 24-84.097, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6a16830fcdc6046d47117c20

Cette solution consacre une distinction essentielle entre deux régimes de contrôle. Le premier, régi par les articles L. 243-7 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale, a pour finalité le recouvrement des cotisations et impose l’envoi d’un avis de contrôle trente jours avant la première visite. Le second, fondé sur les articles L. 8271-1 et suivants du code du travail, vise la recherche des infractions de travail illégal et confère aux agents des prérogatives élargies, dont le droit d’entrée sans autorisation préalable. La chambre criminelle rappelle que l’organisme n’est pas tenu à l’envoi de l’avis préalable « dans le cas où le contrôle est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l’article L. 8221-1 du code du travail »Crim. 27 mai 2026, n° 24-84.097, précité.

L’arrêt du 27 mai 2026 s’inscrit dans le prolongement d’une demande d’avis formée le 13 janvier 2026 par la même chambre. À cette occasion, la chambre criminelle avait sollicité l’avis de la deuxième chambre civile sur les critères permettant de déterminer le cadre juridique d’un contrôle URSSAF et sur l’existence d’un droit d’entrée dans chacun de ces cadresCrim. 13 janv. 2026, n° 24-84.097, demande d’avis, https://www.courdecassation.fr/decision/6967436bcdc6046d473ab2b9. La réponse de la deuxième chambre civile a permis à la chambre criminelle de trancher le débat avec une netteté inédite. L’incertitude jurisprudentielle qui avait conduit certaines juridictions du fond à annuler des procédures au motif que l’agent de l’URSSAF ne pouvait pénétrer sans consentement sur un terrain privé est désormais levée.

Il convient de relever que la chambre criminelle assortit ce droit d’entrée d’une réserve : il trouve sa limite dans l’opposition manifestée par l’employeur ou son représentant. L’agent ne peut passer outre une telle opposition. En l’absence d’opposition, en revanche, la régularité du contrôle ne peut être contestée sur le fondement des textes relatifs au contrôle des cotisations. La construction jurisprudentielle réalise ainsi un équilibre : elle dote les agents de l’URSSAF de pouvoirs d’investigation substantiels, tout en préservant un droit d’opposition qui protège l’intégrité du domicile et des lieux privés.

I.B — Les auditions des salariés et le cantonnement de la nullité

Le second pan de la construction prétorienne relative aux pouvoirs d’enquête concerne les auditions menées sur le fondement de l’article L. 8271-6-1 du code du travail. Ce texte habilite les agents de l’URSSAF à entendre toute personne rémunérée, avec son consentement, afin de connaître la nature de ses activités et le montant des rémunérations s’y rapportant.

Par un arrêt du 16 janvier 2024, publié au Bulletin, la chambre criminelle a jugé que « l’exigence du consentement, préalable à son audition, de la personne entendue en application des dispositions de l’article L. 8271-6-1 du code du travail, ne vise qu’à la protection des intérêts de celle-ci. Dès lors, la société poursuivie du chef de travail dissimulé n’a pas qualité pour invoquer la violation de ce texte, même si les personnes entendues étaient ses salariés »Crim. 16 janv. 2024, n° 22-84.243, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/65a629da448a370008a71fa4.

Cette décision revêt une portée pratique considérable. En refusant à l’employeur poursuivi la qualité pour se prévaloir de l’absence de consentement du salarié entendu, la chambre criminelle cantonne la nullité aux seules hypothèses dans lesquelles la personne directement concernée par l’audition en subit un grief. La solution s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante selon laquelle les irrégularités de procédure ne peuvent être invoquées que par ceux qu’elles ont pour objet de protéger.

L’arrêt du 16 janvier 2024 précise en outre, dans ses motifs, que les attestations produites par les salariés entendus devant la chambre de l’instruction, dont celle-ci avait écarté la valeur probante, devaient être examinées au fond « après débat contradictoire ». La Cour de cassation affirme ainsi, à travers ce considérant, que la chambre de l’instruction est tenue d’apprécier souverainement la force probante des éléments produits devant elle, pourvu qu’ils aient un lien direct avec le grief dont elle est régulièrement saisie.

I.C — La distinction des régimes de contrôle et ses conséquences procédurales

La distinction entre les deux régimes de contrôle, si elle est désormais clarifiée par la chambre criminelle, emporte des conséquences procédurales considérables pour les personnes contrôlées. Le régime de droit commun, fondé sur les articles L. 243-7 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale, impose l’envoi d’un avis de contrôle au moins trente jours avant la première visite et circonscrit l’objet du contrôle à la vérification de l’exhaustivité des déclarations et à l’exactitude des montants des cotisations. Dans ce cadre, les agents ne disposent pas d’un droit d’entrée sans autorisation préalable.

Le régime spécifique, fondé sur les articles L. 8271-1 et suivants du code du travail, obéit à une logique différente. Il a pour objet la recherche d’infractions de travail illégal et non le seul recouvrement de cotisations. Les agents de contrôle y bénéficient de prérogatives élargies : droit d’entrée sans autorisation préalable, hors opposition manifestée de l’employeur, et faculté d’entendre toute personne rémunérée, avec son consentement, sur la nature de ses activités et le montant de ses rémunérations. La chambre criminelle prend soin de rappeler que ces pouvoirs sont distincts de ceux dont disposent les agents dans le cadre de leur mission ordinaire de contrôle des cotisations.

La détermination du cadre juridique applicable à un contrôle URSSAF revêt ainsi une importance décisive. C’est sur ce point que la chambre criminelle avait, le 13 janvier 2026, sollicité l’avis de la deuxième chambre civile : « Selon quels critères la deuxième chambre civile détermine-t-elle, au regard des pièces de la procédure, le cadre juridique dans lequel s’est déroulé un contrôle effectué par les agents de l’URSSAF ? Dans chacun des deux cadres juridiques susénoncés, les agents de l’URSSAF disposent-ils d’un droit d’entrée dans des lieux professionnels, sans autorisation, aux fins de la recherche de travail dissimulé ? »Crim. 13 janv. 2026, n° 24-84.097, demande d’avis, https://www.courdecassation.fr/decision/6967436bcdc6046d473ab2b9.

Cette demande d’avis révèle la complexité de la question. La chambre criminelle, bien que compétente pour connaître des pourvois formés contre les décisions des chambres de l’instruction et des juridictions correctionnelles, n’avait jamais eu à se prononcer sur le point de savoir si les agents de contrôle de l’URSSAF disposent d’un droit d’entrée dans des lieux professionnels. La réponse de la deuxième chambre civile, et la décision du 27 mai 2026 qui en est résultée, constituent ainsi une première en jurisprudence criminelle.

L’enjeu pour la défense est de taille. La contestation du cadre juridique du contrôle constitue un moyen de nullité susceptible d’entraîner l’annulation de l’ensemble des actes subséquents, par application de l’article 174 du code de procédure pénale. La distinction opérée par la chambre criminelle impose au conseil de la personne poursuivie d’analyser avec précision le fondement juridique sur lequel l’agent de l’URSSAF a agi, tel qu’il ressort des mentions du procès-verbal de contrôle.

II. La limitation de l’action civile de l’URSSAF

Si la chambre criminelle renforce les pouvoirs d’investigation des agents de l’URSSAF, elle soumet dans le même temps l’action civile de cet organisme à des exigences rigoureuses. Deux arrêts structurants, rendus à un an d’intervalle, encadrent avec une précision croissante les conditions dans lesquelles l’URSSAF peut obtenir réparation de ses préjudices devant la juridiction répressive.

II.A — L’exclusion du préjudice moral

L’arrêt du 20 mai 2025, publié au Bulletin, constitue le premier jalon de ce second mouvement. La chambre criminelle y énonce que « la commission du délit de travail dissimulé n’est pas susceptible de causer à l’URSSAF compétente pour recouvrer les cotisations éludées un préjudice moral distinct de l’atteinte portée aux intérêts généraux de la société que l’action publique a pour fonction de réparer »Crim. 20 mai 2025, n° 24-81.879, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/68307659193f8dde7b383417.

Cette motivation, qui emprunte au visa des articles 2 et 3 du code de procédure pénale, opère un rapprochement entre le régime de l’URSSAF et celui des personnes morales de droit public. La Cour relève en effet que « dès lors que les URSSAF, bien que personnes morales de droit privé, poursuivent une mission de service public et sont dotées, à ce titre, de prérogatives de puissance publique, cette jurisprudence doit leur être étendue »Crim. 20 mai 2025, n° 24-81.879, précité. L’assimilation est explicite : l’URSSAF ne peut se prévaloir d’un préjudice moral distinct de l’atteinte à l’intérêt général que l’action publique a précisément pour fonction de réparer.

L’arrêt s’appuie sur deux précédents de principe. D’une part, la chambre criminelle a jugé le 15 novembre 2023 qu’une personne morale de droit public n’est pas fondée à réclamer la réparation du préjudice moral causé par une infraction si ce préjudice se confond avec le trouble social que répare l’exercice de l’action publiqueCrim. 15 nov. 2023, n° 22-82.826, publié au Bulletin. D’autre part, par deux arrêts des 30 juin 2021 et 19 novembre 2024, la Cour a jugé qu’une personne morale de droit public ne peut demander réparation du préjudice matériel résultant de la commission d’une infraction à raison des investigations nécessaires à la recherche de celle-ci que si ces investigations ont engendré un surcoût de fonctionnement par rapport à la charge normale de la mission qui lui incombeCrim. 30 juin 2021, n° 16-80.657, publié au Bulletin ; Crim. 19 nov. 2024, n° 23-87.027.

Il en résulte que les URSSAF, bien que personnes morales de droit privé, sont soumises au même régime restrictif que les personnes publiques en matière d’action civile. Leur préjudice moral ne peut être indemnisé devant la juridiction répressive, sauf à démontrer un préjudice autonome, distinct du trouble social que l’action publique répare.

Cette solution s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large de rationalisation de l’action civile des personnes morales chargées d’une mission de service public. La chambre criminelle opère un alignement explicite du régime de l’URSSAF sur celui applicable aux personnes publiques, au visa des articles 2 et 3 du code de procédure pénale. Il en résulte que l’URSSAF ne peut plus se constituer partie civile aux seules fins d’obtenir, par principe, des dommages-intérêts en réparation d’un prétendu préjudice moral. L’arrêt du 20 mai 2025 lui impose de caractériser un préjudice personnel, direct et certain, distinct de l’atteinte aux intérêts généraux de la société.

Les conséquences pratiques de cette jurisprudence sont d’ores et déjà mesurables. Dans de nombreuses procédures de travail dissimulé, l’URSSAF se constituait systématiquement partie civile et sollicitait, outre le remboursement des cotisations éludées, l’allocation de dommages-intérêts au titre d’un préjudice moral correspondant à l’entrave portée à sa mission de service public. La chambre criminelle met un terme à cette pratique en énonçant que ce chef de préjudice n’est pas indemnisable. L’allocation de dommages-intérêts pour préjudice moral ne peut désormais résulter que de la démonstration d’un préjudice autonome, ce qui suppose, en pratique, que l’URSSAF établisse avoir subi une atteinte distincte de celle que l’action publique répare.

II.B — L’encadrement du préjudice matériel

L’arrêt du 27 mai 2026, déjà mentionné au titre du droit d’entrée, comporte un second apport essentiel relatif au préjudice matériel de l’URSSAF. La chambre criminelle y formule une règle de preuve exigeante : « les surcoûts de gestion de l’URSSAF liés à la mise en œuvre d’une procédure de redressement pour travail dissimulé ne sont indemnisables, au titre du préjudice matériel, que s’ils excèdent la charge normale de la mission de vérification de l’exhaustivité des déclarations sociales et du contrôle des montants des cotisations qui lui incombe »Crim. 27 mai 2026, n° 24-84.097, précité.

L’application de cette règle au cas d’espèce est particulièrement éclairante. La cour d’appel avait alloué à l’URSSAF des dommages-intérêts correspondant à la mobilisation de trois agents pendant vingt-neuf heures pour mettre au jour les infractions. La chambre criminelle censure cette décision au motif que la cour d’appel « n’a pas caractérisé en quoi les investigations conduites par les agents de l’URSSAF ont excédé la charge normale de recouvrement de l’ensemble des cotisations et contributions rendues obligatoires par la loi incombant à cet organisme »Crim. 27 mai 2026, n° 24-84.097, précité.

Cette motivation traduit une exigence probatoire renforcée. Il ne suffit pas à l’URSSAF d’établir le nombre d’heures consacrées au contrôle et le coût horaire des agents mobilisés. Il lui incombe de démontrer que ces investigations ont excédé ce qui relève de sa mission ordinaire de vérification et de contrôle. La charge normale de la mission constitue un seuil en deçà duquel les frais exposés ne peuvent donner lieu à indemnisation. Cette construction jurisprudentielle, qui s’inscrit dans la continuité des arrêts du 30 juin 2021 et du 19 novembre 2024, restreint significativement la capacité de l’URSSAF à obtenir réparation de son préjudice matériel devant la juridiction répressive.

L’arrêt du 20 mai 2025 avait déjà posé le principe selon lequel il appartient à l’URSSAF de « démontrer que les investigations nécessaires à la recherche des faits de travail dissimulé ont engendré un surcoût de fonctionnement par rapport à la charge normale de la mission de vérification de l’exhaustivité des déclarations sociales et du contrôle des montants des cotisations qui lui incombe »Crim. 20 mai 2025, n° 24-81.879, précité. L’arrêt du 27 mai 2026 en fait une application concrète qui révèle la rigueur du contrôle opéré par la Cour de cassation. En censurant la décision des juges du fond qui s’étaient bornés à constater la mobilisation de trois agents pendant vingt-neuf heures, la chambre criminelle impose aux juridictions du fond de caractériser précisément en quoi les investigations litigieuses excèdent la mission ordinaire de l’organisme.

Conclusion

Le double mouvement de la chambre criminelle sur les pouvoirs des agents URSSAF en procédure pénale témoigne d’une cohérence remarquable. D’un côté, la Cour étend les prérogatives d’investigation : droit d’entrée sans autorisation préalable, cantonnement des nullités invocables par l’employeur, distinction claire entre les deux régimes de contrôle. De l’autre, elle restreint l’action civile de l’URSSAF : exclusion du préjudice moral, exigence d’un surcoût excédant la charge normale de la mission pour le préjudice matériel.

Cette construction prétorienne dessine une répartition des rôles qui préserve l’équilibre de la procédure pénale : aux agents de contrôle, les moyens d’investigation nécessaires à la constatation des infractions de travail dissimulé ; à l’organisme de recouvrement, une action civile cantonnée à ce qui excède véritablement sa mission de service public. Les praticiens du droit pénal des affaires et du droit du travail trouveront dans ce corpus jurisprudentiel des règles claires pour apprécier tant la régularité des contrôles URSSAF que les perspectives d’indemnisation devant la juridiction répressive.

Si vous faites l’objet d’un contrôle URSSAF pour travail dissimulé ou si vous êtes poursuivi devant le tribunal correctionnel, le cabinet Kohen Avocats se tient à votre disposition pour analyser votre situation et assurer votre défense.

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