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Le contentieux du contrôle URSSAF à l’épreuve de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme : l’encadrement conventionnel du régime d’irrecevabilité des justificatifs produits tardivement par la deuxième chambre civile (2025-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Le contentieux du contrôle URSSAF à l’épreuve de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme : l’encadrement conventionnel du régime d’irrecevabilité des justificatifs produits tardivement par la deuxième chambre civile (2025-2026)

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Le contentieux du contrôle URSSAF à l’épreuve de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme : l’encadrement conventionnel du régime d’irrecevabilité des justificatifs produits tardivement par la deuxième chambre civile (2025-2026)

I. La consécration jurisprudentielle d’un régime d’irrecevabilité des preuves non produites lors du contrôle

A. L’arrêt du 4 septembre 2025 : fondement textuel et justification du mécanisme probatoire

Le système déclaratif qui gouverne le recouvrement des cotisations et contributions sociales repose, depuis l’origine, sur une logique de responsabilisation du cotisant dont la contrepartie est l’exercice, par les organismes de recouvrement, de prérogatives de vérification a posteriori des informations transmises. L’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable aux litiges tranchés par les arrêts de la Cour de cassation de 2025 et 2026, impose à l’employeur de présenter aux agents chargés du contrôle tout document et de permettre l’accès à tous supports d’information qui leur sont demandés comme nécessaires à l’exercice de ce contrôle. À l’issue de celui-ci, les agents communiquent une lettre d’observations motivée par chef de redressement, engageant une période contradictoire de trente jours au cours de laquelle le cotisant peut, assisté du conseil de son choix, formuler ses propres observations. Ce dispositif a vocation à garantir un échange loyal et complet entre les parties avant la délivrance d’une éventuelle mise en demeure.

Or, la question de l’articulation entre ce cadre procédural administratif et l’office du juge judiciaire, saisi ultérieurement d’un recours par le cotisant, a donné lieu à une construction prétorienne d’une ampleur remarquable au cours des derniers mois. Par un arrêt du 4 septembre 2025, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a posé les fondements d’un régime d’irrecevabilité des pièces produites tardivement par le cotisant à l’appui de son recours juridictionnel (Cass. 2e civ., 4 sept. 2025, n° 22-17.437, publié au Bulletin).

La Cour était saisie du pourvoi d’une association ayant fait l’objet d’un redressement portant, notamment, sur la participation patronale à un régime de retraite supplémentaire, au titre des cotisations et contributions sociales dues pour la période du 1er juillet 2008 au 31 décembre 2010. La cotisante soutenait qu’elle n’avait pas effectivement versé de contributions patronales au régime complémentaire de retraite durant la période contrôlée, et produisait à cet effet une attestation de l’organisme assureur. La cour d’appel de Lyon, dans son arrêt du 12 avril 2022, avait refusé d’examiner cette attestation au motif qu’elle n’avait pas été communiquée lors des opérations de contrôle ou durant la phase contradictoire. La deuxième chambre civile, après avoir rappelé que la contestation des décisions de recouvrement porte sur des droits et obligations à caractère civil au sens de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (article R. 243-59 du code de la sécurité sociale), a formulé un attendu de principe qui constitue désormais la pierre angulaire de la matière.

La Cour énonce en effet que « le cotisant ne peut produire pour la première fois devant le juge une pièce qui lui a été expressément demandée par l’organisme de recouvrement lors des opérations de contrôle ou de la phase contradictoire ». Elle ajoute que « lorsque la charge de la preuve de la conformité à la législation de sécurité sociale des informations déclarées incombe au cotisant, celui-ci doit produire les pièces justificatives au cours du contrôle ou de la phase contradictoire ». Par cette formule, la deuxième chambre civile consacre une double limitation du droit à la preuve du cotisant : l’une fondée sur le défaut de réponse à une demande expresse de l’inspecteur, l’autre fondée sur la répartition légale de la charge probatoire. La Cour prend soin de rattacher cette seconde hypothèse à des cas dont elle donne une énumération indicative : l’application des règles de déduction des frais professionnels, l’application d’une tolérance administrative d’exclusion d’assiette, la taxation forfaitaire, et l’évaluation forfaitaire des cotisations en matière de travail dissimulé.

Par ailleurs, la Cour procède à un contrôle de conventionnalité de ce mécanisme restrictif au regard des exigences du procès équitable. Elle juge que ces limitations du droit à la preuve, qui préservent un contrôle juridictionnel suffisant, sont compatibles avec l’article 6, paragraphe 1, de la Convention, dès lors que les dispositions législatives et réglementaires régissant la procédure de contrôle garantissent au cotisant une procédure contradictoire au cours de laquelle il dispose de la faculté d’apporter des éléments de preuve tant au stade du contrôle que durant la phase contradictoire, ainsi que du droit de se faire assister du conseil de son choix. La Cour se réfère explicitement à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, et notamment à son arrêt Ramos Nunes de Carvalho e Sá c. Portugal du 6 novembre 2018, pour valider l’équilibre ainsi atteint entre l’effectivité du contrôle du juge et la nécessaire efficacité de la procédure administrative de vérification.

Dès lors, l’arrêt du 4 septembre 2025 établit une distinction cardinale entre les pièces dont le cotisant supporte la charge de la preuve au stade du contrôle — et qu’il ne saurait produire ultérieurement — et les autres éléments qu’il demeure libre d’invoquer pour la première fois devant le juge. Cette summa divisio structure l’ensemble du contentieux ultérieur de la preuve dans le recouvrement des cotisations sociales.

B. L’arrêt du 25 juin 2026 : l’application du principe au contentieux des frais professionnels

Le second arrêt de la trilogie jurisprudentielle étudiée, rendu par la deuxième chambre civile le 25 juin 2026, procède à une application directe et éclairante du principe dégagé en septembre 2025 au contentieux spécifique des frais professionnels (Cass. 2e civ., 25 juin 2026, n° 24-10.653, publié au Bulletin). La Cour était saisie d’un pourvoi formé par une société ayant fait l’objet d’un contrôle portant sur les années 2015 et 2016, à l’issue duquel l’URSSAF de Rhône-Alpes lui avait notifié, le 14 septembre 2018, une mise en demeure comprenant plusieurs chefs de redressement, parmi lesquels la réintégration dans l’assiette des cotisations sociales d’indemnités de panier versées à certains salariés.

La cour d’appel de Grenoble, par un arrêt du 30 novembre 2023, avait rejeté le recours de la société cotisante en écartant du débat judiciaire les pièces numérotées 12 à 14 et 20 à 22, au motif qu’elles avaient été communiquées exclusivement devant la cour et donc postérieurement à la période contradictoire, privant ainsi l’URSSAF de la possibilité d’en prendre connaissance et d’y répondre pendant cette phase d’échange. La société cotisante faisait grief à cet arrêt d’avoir violé l’article 563 du code de procédure civile, qui permet aux parties de produire de nouvelles pièces en appel, et d’avoir privé sa décision de base légale en ne tenant pas compte de l’intégralité des éléments versés aux débats.

La deuxième chambre civile rejette le pourvoi en formulant un attendu de principe dont la portée dépasse la seule espèce. La Cour rappelle que « pour l’application des articles L. 213-1 et L. 243-7 du code de la sécurité sociale, les cotisants doivent conserver les éléments de preuve de nature à démontrer l’exactitude de leurs déclarations afin que les organismes de recouvrement, qui sont chargés de la vérification de l’exhaustivité, de la conformité et de la cohérence des informations déclarées par les cotisants, puissent exercer a posteriori un contrôle de l’application des dispositions du code de la sécurité sociale » (article L. 243-7 du code de la sécurité sociale). Elle ajoute que « pour vérifier le respect de ces règles d’ordre public, les organismes, qui disposent de prérogatives exorbitantes du droit commun au cours des opérations de contrôle, peuvent exiger des cotisants la production des éléments nécessaires à cette vérification ».

En conséquence, la Cour énonce que « le cotisant ne peut pas produire pour la première fois devant le juge les pièces justificatives qu’il devait communiquer, lors des opérations de contrôle ou de la phase contradictoire, afin de rapporter la preuve, comme cela lui incombe, que les conditions de déduction des frais professionnels étaient effectivement remplies ». La Cour constate, en l’espèce, que la société cotisante n’avait pas apporté, à l’occasion du contrôle ou pendant la période contradictoire, les éléments nécessaires à la vérification de l’application de la législation de la sécurité sociale, et que des pièces nouvelles étaient produites pour justifier de la déduction appliquée au titre des frais professionnels exposés par ses salariés. De ces constatations, elle déduit que ces nouvelles pièces ne pouvaient être présentées à l’appui du recours judiciaire.

Cet arrêt illustre avec une particulière netteté la rigueur avec laquelle la Cour de cassation entend faire respecter la discipline probatoire imposée au cotisant en matière de frais professionnels. La circonstance que les sommes litigieuses — en l’occurrence des indemnités de panier — fussent susceptibles, sous certaines conditions, d’être exclues de l’assiette des cotisations en application de l’arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles, ne dispensait pas la société cotisante d’en justifier en temps utile auprès des inspecteurs du recouvrement. Le cabinet intervenant en contentieux social rappelle à cet égard que cette exigence jurisprudentielle impose aux cotisants une anticipation rigoureuse des obligations documentaires pesant sur eux (avocat en droit du travail à Paris).

II. La conciliation du régime probatoire restrictif avec les exigences du procès équitable

A. L’arrêt du 13 mai 2026 : la clarification de la distinction entre pièces expressément demandées et pièces à la charge du cotisant

Le troisième arrêt de la trilogie, rendu par la deuxième chambre civile le 13 mai 2026, apporte une clarification décisive quant à la portée exacte des limitations du droit à la preuve du cotisant (Cass. 2e civ., 13 mai 2026, n° 22-12.881, publié au Bulletin). Cet arrêt de cassation, rendu au visa des articles 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, R. 142-1, R. 142-17 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale, procède à une double délimitation du champ de l’irrecevabilité.

En l’espèce, à la suite d’un contrôle portant sur les années 2012 à 2014, l’URSSAF de Rhône-Alpes avait notifié à une société une lettre d’observations du 9 octobre 2015, suivie d’une mise en demeure du 21 décembre 2015. La société contestait le montant du rappel de cotisations concernant l’assiette minimum des voyageurs, représentants et placiers, en produisant, lors de la procédure judiciaire, les contrats de travail de ces derniers. La cour d’appel de Grenoble, par arrêt du 11 janvier 2022, avait écarté ces contrats au motif qu’ils n’avaient été présentés ni pendant le contrôle ni dans les trente jours suivant la lettre d’observations.

La deuxième chambre civile casse cette décision au terme d’un raisonnement qui affine substantiellement la portée du principe d’irrecevabilité. La Cour énonce que « pour assurer l’effectivité du contrôle par le juge de la matérialité des faits, le cotisant doit pouvoir produire devant celui-ci l’ensemble des pièces nécessaires au succès de ses prétentions, y compris des pièces nouvelles, à moins que celles-ci lui aient été expressément demandées par l’organisme de recouvrement lors des opérations de contrôle ou de la phase contradictoire ou devaient être produites, à ce stade de la procédure, pour justifier de la conformité à la législation de sécurité sociale des informations déclarées par le cotisant lorsque la charge de la preuve lui incombe ».

Cette formulation, qui constitue le point d’aboutissement de la construction prétorienne, présente l’avantage de synthétiser les deux séries d’exceptions au principe de libre production des preuves devant le juge. Elle précise, en premier lieu, que la demande expresse de l’inspecteur du recouvrement doit avoir été formulée pendant le contrôle ou la phase contradictoire pour que la pièce concernée soit déclarée irrecevable devant le juge. Elle rappelle, en second lieu, que l’irrecevabilité automatique est réservée aux pièces dont la production incombait au cotisant au stade administratif pour justifier de la conformité de ses déclarations. En l’espèce, la Cour constate qu’il ne résultait pas des énonciations de l’arrêt attaqué que les contrats de travail litigieux avaient été expressément demandés par l’inspecteur du recouvrement à la société cotisante lors du contrôle ou de la phase contradictoire. Elle relève également que la charge de la preuve de la conformité de ces contrats à la législation applicable n’incombait pas à la société cotisante.

Par ailleurs, cet arrêt de cassation démontre qu’en dehors des hypothèses limitativement identifiées, le principe posé par l’article 563 du code de procédure civile conserve sa pleine application dans le contentieux de la sécurité sociale, de sorte que le cotisant demeure libre de produire en appel des pièces nouvelles à l’appui de ses prétentions. La cour d’appel qui écarte de telles pièces sans vérifier qu’elles entrent dans l’une ou l’autre des catégories restrictives identifiées méconnaît les exigences d’un procès équitable et encourt la cassation.

B. La portée de la jurisprudence : l’articulation entre principe de loyauté probatoire et exigences conventionnelles

La trilogie jurisprudentielle rendue par la deuxième chambre civile entre septembre 2025 et juin 2026 dessine un équilibre inédit entre l’effectivité du contrôle administratif et les garanties juridictionnelles du cotisant. À cet égard, le visa de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, expressément mentionné dans l’arrêt du 4 septembre 2025, constitue non pas un ornement rhétorique mais la clé de voûte de la construction. La Cour de cassation assume pleinement la conventionnalisation du contentieux du recouvrement en soumettant expressément les limitations qu’elle apporte au droit à la preuve à un test de compatibilité avec les standards européens du procès équitable.

En conséquence, la Cour prend soin de rappeler que « le droit au procès équitable n’est pas absolu et se prête à des limitations qui ne sauraient cependant restreindre l’accès ouvert à un justiciable d’une manière ou à un point tels que le droit s’en trouve atteint dans sa substance même ». Elle mobilise à cet effet tant la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, par la référence explicite à l’arrêt Ramos Nunes de Carvalho e Sá c. Portugal du 6 novembre 2018, que sa propre jurisprudence antérieure, notamment l’arrêt de la chambre sociale du 23 mai 2002 et celui de la deuxième chambre civile du 24 mai 2005, qui affirmaient déjà la compétence pleine et entière du juge judiciaire pour contrôler la régularité de la procédure, la matérialité des faits et l’application des lois servant de fondement aux décisions de recouvrement.

Par ailleurs, la Cour veille à ce que les limitations du droit à la preuve soient compensées par les garanties procédurales offertes au cotisant durant la phase administrative du contrôle. La lettre d’observations prévue à l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, qui doit être motivée par chef de redressement et comporter l’indication des considérations de droit et de fait qui constituent leur fondement, la faculté pour le cotisant d’y répondre dans un délai de trente jours et celle de se faire assister du conseil de son choix, constituent autant de contreparties justifiant que le cotisant ne puisse, ultérieurement, se prévaloir de pièces qu’il s’est abstenu de produire en temps utile. La Cour européenne des droits de l’homme a, du reste, validé ce type d’agencement procédural dans son arrêt du 6 novembre 2018 précité, en admettant que le droit d’accès à un tribunal puisse être soumis à des limitations procédurales, pour autant que celles-ci poursuivent un but légitime et ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit protégé.

Dès lors, la portée pratique de cette construction jurisprudentielle pour les cotisants est considérable. Elle impose à tout employeur faisant l’objet d’un contrôle URSSAF de constituer, dès la réception de l’avis de contrôle, un dossier documentaire exhaustif de nature à justifier de la régularité de ses pratiques en matière de frais professionnels, d’exonérations de cotisations, de tolérance administrative ou de tout autre mécanisme dérogatoire au droit commun de l’assiette sociale. L’absence de production de ces justificatifs durant la phase contradictoire interdit au cotisant de les invoquer ultérieurement devant le juge, ce qui confère à la période administrative du contrôle un caractère décisif dans la stratégie contentieuse. En conséquence, la présence d’un conseil aux côtés du cotisant dès les premiers actes de la procédure, expressément prévue par le texte de l’article R. 243-59, revêt une importance qui dépasse le simple accompagnement pour s’ériger en condition d’effectivité des droits de la défense.

La Cour de cassation a également rappelé, par un arrêt du 15 mai 2025, que les juridictions du contentieux de la sécurité sociale doivent, conformément à l’article 6, paragraphe 1, de la Convention, statuer sur l’ensemble des moyens soulevés par les parties, et ne sauraient refuser d’examiner un moyen au seul motif que le cotisant ne l’aurait pas préalablement présenté devant la commission de recours amiable (Cass. 2e civ., 15 mai 2025, n° 23-12.187). Cette solution, qui s’inscrit dans la lignée de l’arrêt du 12 mai 2022 de la même chambre, confirme que le droit d’accès au juge et le principe du double degré de juridiction constituent des garanties conventionnelles qui imposent une interprétation stricte des restrictions procédurales apportées aux droits du cotisant. De même, par un arrêt du 10 avril 2025, la deuxième chambre civile a réaffirmé la nécessité de concilier les prérogatives de contrôle des organismes de recouvrement avec les exigences du procès équitable telles que définies par la Convention européenne des droits de l’homme (Cass. 2e civ., 10 avril 2025, n° 23-11.473).

Conclusion

La trilogie jurisprudentielle rendue par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation entre septembre 2025 et juin 2026 opère une refonte d’ampleur du droit de la preuve dans le contentieux du contrôle URSSAF. En consacrant un régime différencié d’irrecevabilité des pièces produites tardivement, fondé sur la distinction entre les documents expressément demandés par l’inspecteur du recouvrement et ceux dont la charge de la preuve incombe au cotisant en vertu de la loi, la Cour de cassation concilie les impératifs d’efficacité du contrôle administratif avec les garanties du procès équitable. L’arrêt du 4 septembre 2025 pose les fondements textuels et conventionnels du mécanisme en le soumettant à un contrôle de conventionnalité rigoureux. L’arrêt du 25 juin 2026 en fait application au contentieux des frais professionnels, domaine dans lequel la charge probatoire pesant sur le cotisant est la plus lourde. L’arrêt du 13 mai 2026, enfin, en précisant les contours exacts des deux hypothèses d’irrecevabilité et en censurant une cour d’appel qui en avait fait une application excessive, rappelle que le droit à la preuve ne saurait être restreint au-delà de ce qui est strictement nécessaire à la préservation de l’effectivité du contrôle. Cette construction prétorienne, parce qu’elle détermine très en amont les conditions de succès du recours juridictionnel, impose aux cotisants une anticipation procédurale maximale et confère à la phase administrative du contrôle un rôle déterminant que le législateur n’avait pas initialement envisagé avec une telle intensité.

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