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L’égal accès des membres du comité social et économique aux archives et documents comptables : la chambre sociale consacre un principe de transparence démocratique

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’égal accès des membres du comité social et économique aux archives et documents comptables : la chambre sociale consacre un principe de transparence démocratique

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I. La consécration prétorienne du principe d’égal accès des élus aux documents du comité social et économique

A. La genèse contentieuse : la confiscation de l’information par une majorité syndicale

Le contentieux soumis à la chambre sociale de la Cour de cassation dans l’arrêt du 8 juillet 2026 trouve son origine dans un différend survenu au sein du comité social et économique d’établissement du réseau de surface de la Régie autonome des transports parisiens. Lors de la réunion de présentation des comptes de l’exercice 2022, tenue le 26 juin 2023, plusieurs dépenses furent considérées comme anormales et insuffisamment justifiées par les membres élus affiliés à la Confédération générale du travail. Ces élus, auxquels le trésorier du comité refusait l’accès aux pièces comptables justificatives, sollicitèrent en vain la communication des documents relatifs aux exercices 2021, 2022 et 2023. Le refus persistant de l’instance représentative du personnel de permettre cette consultation conduisit neuf membres élus, titulaires et suppléants, à assigner le comité social et économique d’établissement ainsi que la RATP en référé devant le président du tribunal judiciaire de Paris, aux fins d’obtenir, sous astreinte, l’accès aux locaux au sein desquels étaient archivés les documents comptables (Cass. soc., 8 juil. 2026, n° 25-10.126, Publié au Bulletin). Cette configuration factuelle illustre une problématique récurrente dans le fonctionnement des institutions représentatives du personnel : la tentation, pour le groupe majoritaire qui détient les leviers de la trésorerie et du secrétariat, de restreindre l’accès des élus minoritaires à l’information financière et administrative du comité.

Le comité social et économique est soumis, en vertu de l’article L. 2315-64 du Code du travail, aux obligations comptables définies à l’article L. 123-12 du Code de commerce, et ses comptes annuels sont établis selon les modalités prévues par un règlement de l’Autorité des normes comptables. L’article L. 2315-68 du même code précise que les comptes annuels sont arrêtés par des membres élus désignés par le comité, puis approuvés par les membres élus réunis en séance plénière. La réunion au cours de laquelle les comptes sont approuvés porte exclusivement sur ce sujet et fait l’objet d’un procès-verbal spécifique. L’article L. 2315-69 impose en outre l’établissement d’un rapport présentant des informations qualitatives sur les activités et la gestion financière du comité, de nature à éclairer l’analyse des comptes par l’ensemble des membres élus. Enfin, l’article L. 2315-71 dispose que les comptes annuels, accompagnés de ce rapport, doivent être communiqués à tous les membres du comité au plus tard trois jours avant la réunion en séance plénière consacrée à leur approbation. Or, en l’espèce, les élus requérants estimaient que la communication formelle des comptes, sans accès aux pièces justificatives sous-jacentes, ne permettait pas un contrôle effectif de la régularité des dépenses engagées par la trésorerie du comité, dont la gestion était assurée par des membres issus d’une autre organisation syndicale.

B. L’affirmation d’un droit égalitaire par la chambre sociale

La chambre sociale de la Cour de cassation a saisi l’occasion de ce litige pour formuler un attendu de principe dont la portée dépasse largement les circonstances de l’espèce. Elle énonce, au visa combiné des articles L. 2315-64, L. 2315-68, L. 2315-69 et L. 2315-71 du Code du travail, qu’« il résulte de ces dispositions que tous les membres du comité social et économique ont un égal accès aux archives et aux documents administratifs et comptables dudit comité ». Cette formulation, dont la généralité est remarquable, ne se limite pas aux seuls documents comptables stricto sensu : elle englobe l’ensemble des archives, des documents administratifs et des pièces comptables. La Cour pose ainsi un principe d’égalité entre tous les membres du comité social et économique, indépendamment de leur appartenance syndicale, de leur qualité de titulaire ou de suppléant, ou de leur participation à la majorité qui détient les fonctions de trésorier ou de secrétaire. Cette solution s’inscrit dans la lignée des principes généraux du droit de la représentation du personnel, qui commandent que chaque élu puisse exercer effectivement son mandat et participer au contrôle de la gestion de l’institution dont il est membre.

La force normative de cet attendu de principe est d’autant plus significative que la Cour de cassation a choisi de faire application de la règle nouvelle aux faits de l’espèce, en validant le raisonnement de la cour d’appel de Paris. Il importe de relever que la chambre sociale ne s’est pas contentée d’un simple obiter dictum : elle a intégré le principe d’égal accès dans le visa même de sa décision, en l’adossant à une combinaison de quatre articles du Code du travail dont aucun ne posait, en termes exprès, une telle règle. Cette méthode d’interprétation, qui procède par combinaison de textes pour en dégager un principe implicite mais nécessaire, relève d’une forme de systématisation juridique dont la chambre sociale est coutumière. À cet égard, la solution s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence relative à la base de données économiques, sociales et environnementales prévue à l’article L. 2312-18 du Code du travail, dont l’accessibilité permanente à tous les membres de la délégation du personnel a été réaffirmée avec constance par la Haute juridiction (Cass. soc., 4 oct. 2023, n° 21-25.748, Publié au Bulletin). Le parallélisme des solutions est éloquent : de même que l’employeur ne peut restreindre l’accès d’un élu à la BDESE, la majorité syndicale ne peut confisquer l’accès d’un élu minoritaire aux documents internes du comité.

En l’espèce, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par les élus CGT, non parce qu’elle conteste le principe d’égal accès qu’elle vient de consacrer, mais parce que la cour d’appel de Paris avait souverainement constaté que plusieurs visites de consultation des comptes avaient été organisées dans les locaux du comité et qu’il n’était pas démontré que les élus requérants n’avaient pas eu accès à l’ensemble des documents comptables à l’issue de ces visites. La Haute juridiction valide ainsi la méthode probatoire retenue par la cour d’appel, qui avait estimé que le caractère manifestement illicite du trouble invoqué n’était pas établi, au sens de l’article 835, alinéa 1er, du Code de procédure civile. La solution comporte un enseignement procédural d’importance : si le principe d’égal accès est désormais clairement affirmé, sa mise en œuvre contentieuse par la voie du référé suppose que le demandeur rapporte la preuve d’un refus caractérisé d’accès, constitutif d’un trouble manifestement illicite. La cour d’appel de Paris, par un arrêt du 7 novembre 2024, avait en effet retenu que les élus requérants ne produisaient « aucune pièce aux débats permettant de vérifier leurs assertions » quant à l’insuffisance de la consultation intervenue le 22 avril 2024.

II. La portée et les limites de la garantie d’accès aux documents de l’institution représentative du personnel

A. L’office du juge des référés et la preuve du trouble manifestement illicite

L’arrêt du 8 juillet 2026 illustre la dialectique qui s’instaure entre l’affirmation d’un droit substantiel et les exigences de la preuve dans le cadre d’une procédure de référé. La chambre sociale rappelle que le juge des référés tient de l’article 835, alinéa 1er, du Code de procédure civile le pouvoir de prescrire, même en présence d’une contestation sérieuse, les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Le refus d’accès aux archives et documents administratifs et comptables du comité social et économique, opposé à certains de ses membres, est en principe constitutif d’un tel trouble manifestement illicite. Encore faut-il que ce refus soit établi par celui qui s’en prévaut, le juge des référés disposant d’un pouvoir souverain d’appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui sont soumis. Par ailleurs, il convient de souligner que le moyen développé par les demandeurs au pourvoi faisait valoir, de manière pertinente, qu’aucune disposition légale ou réglementaire ne limite le droit des membres du comité social et économique d’accéder aux archives et documents, de sorte que, sauf abus, les membres peuvent solliciter cet accès autant de fois qu’ils le souhaitent. La Cour de cassation n’a cependant pas eu à se prononcer explicitement sur cette branche du moyen, se bornant à approuver l’appréciation de fait des juges du fond quant à l’absence de démonstration d’un accès insuffisant.

L’arrêt commenté enrichit ainsi la compréhension du contentieux relatif au fonctionnement interne du comité social et économique. Le débat sur la charge de la preuve du refus d’accès, qui irrigue l’ensemble du moyen, mérite d’être examiné avec précision. Les demandeurs au pourvoi soutenaient qu’il incombait au comité social et économique, en sa qualité de débiteur d’une obligation d’information, de rapporter la preuve que l’accès aux documents avait été effectivement assuré. La Cour de cassation ne retient pas cette analyse et valide au contraire l’approche de la cour d’appel, qui avait fait peser sur les élus requérants la charge de démontrer l’insuffisance de l’accès qui leur avait été consenti. Cette solution est cohérente avec les principes généraux de la procédure civile, qui imposent à celui qui invoque un trouble manifestement illicite d’en établir la réalité, fût-ce en référé où l’exigence probatoire est traditionnellement assouplie.

Il doit être rapproché de la jurisprudence antérieure de la chambre sociale en matière de droit à l’information des élus. Dans un arrêt du 4 octobre 2023, la Cour de cassation avait jugé que le contenu de la base de données économiques et sociales étant, en l’absence d’accord, déterminé par les dispositions légales et réglementaires, la négociation préalable d’un accord ne présentait pas de caractère obligatoire (Cass. soc., 4 oct. 2023, n° 21-25.748, Publié au Bulletin). Cette solution affirmait déjà le droit des élus d’accéder à l’information économique et sociale indépendamment de la conclusion d’un accord collectif. L’article L. 2312-18 du Code du travail prévoit que « la base de données est accessible en permanence aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique », consacrant un droit d’accès permanent et inconditionnel à l’information économique, sociale et environnementale de l’entreprise. Plus récemment, la chambre sociale a précisé les contours processuels du droit à l’information des élus en jugeant, par un arrêt du 3 décembre 2025, que les demandes relatives à l’accès à la base de données économiques et sociales n’entrent pas dans les prévisions de l’article L. 2312-59 du Code du travail relatif au droit d’alerte (Cass. soc., 3 déc. 2025, n° 24-10.326, Publié au Bulletin), de sorte que les élus ne peuvent emprunter la voie procédurale du droit d’alerte pour obtenir communication de documents relevant de la BDESE. L’arrêt du 8 juillet 2026 complète cet édifice en affirmant que l’accès aux documents internes du comité lui-même obéit à un principe d’égalité absolue entre tous ses membres.

La question de la sanction du refus de communication des documents internes du comité mérite une attention particulière. L’article L. 2146-1 du Code du travail réprime d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 euros le fait d’apporter une entrave à l’exercice du droit syndical. Si cette disposition ne vise pas directement le fonctionnement du comité social et économique, elle participe d’un arsenal répressif plus général dont la portée dissuasive ne saurait être sous-estimée. L’article L. 2315-24 du Code du travail confie au règlement intérieur du comité la détermination des modalités de son fonctionnement, ce qui inclut la définition des conditions d’accès aux archives et documents administratifs et comptables. En l’absence de disposition contraire dans ce règlement intérieur, le droit d’accès des membres ne connaît d’autre limite que celle de l’abus, ainsi que le faisait valoir le moyen au pourvoi. En conséquence, le bureau du comité social et économique ne saurait subordonner l’accès des élus aux documents comptables à une autorisation discrétionnaire émanant de la majorité ou du trésorier, sous peine de caractériser un trouble manifestement illicite que le juge des référés aurait vocation à faire cesser sans délai.

B. Les prolongements : vers une transparence renforcée de la gestion du comité social et économique

L’arrêt du 8 juillet 2026 s’inscrit dans un mouvement plus large de renforcement des garanties de transparence applicables aux institutions représentatives du personnel. Le législateur a progressivement accru les obligations pesant sur les comités sociaux et économiques, notamment depuis l’ordonnance du 22 septembre 2017 et la loi de ratification du 29 mars 2018. L’article L. 2315-64 du Code du travail soumet le comité aux obligations comptables du Code de commerce, ce qui implique la tenue d’une comptabilité régulière, l’établissement de comptes annuels et, le cas échéant, la certification par un commissaire aux comptes. L’article L. 2315-69 exige en outre l’établissement d’un rapport qualitatif sur les activités et la gestion financière du comité, dont le contenu, déterminé par décret, varie selon la taille de l’instance. Ces obligations, combinées au principe d’égal accès consacré par la chambre sociale, dessinent un régime de transparence à deux niveaux : d’une part, une obligation institutionnelle d’établir et de communiquer des documents financiers complets et fidèles ; d’autre part, un droit individuel de chaque élu d’accéder à ces documents et à leurs pièces justificatives, sans restriction liée à son appartenance syndicale ou à sa position majoritaire ou minoritaire au sein du comité.

La solution retenue par la Cour de cassation intéresse au premier chef les entreprises dotées d’un comité social et économique où coexistent plusieurs organisations syndicales. Dans ces configurations, il n’est pas rare que la majorité syndicale qui contrôle le bureau du comité — et singulièrement les fonctions de secrétaire et de trésorier — soit tentée de restreindre l’accès des élus minoritaires aux informations financières, soit pour préserver une forme d’opacité dans la gestion des budgets qui lui sont confiés, soit pour affaiblir la capacité de contrôle des organisations concurrentes. L’arrêt du 8 juillet 2026 met un terme à ces pratiques en affirmant sans ambiguïté que le droit d’accès aux documents du comité est un attribut indivisible du mandat d’élu, qui ne saurait varier selon que l’élu appartient à la majorité ou à la minorité syndicale. Les praticiens du droit social, et notamment l’avocat en droit du travail à Paris que le salarié élu peut consulter pour faire valoir ses droits, disposent désormais d’un fondement textuel et jurisprudentiel solide pour exiger des instances représentatives du personnel qu’elles garantissent à chaque membre un accès effectif et égalitaire aux archives et documents internes. L’exercice diligent de ce droit de regard constitue, en effet, une condition essentielle de la régularité et de la probité de la gestion des budgets considérables dont les comités sociaux et économiques ont la charge.

Par ailleurs, il convient de relever que la chambre sociale a choisi de publier cet arrêt au Bulletin, ce qui témoigne de la volonté de la Cour de cassation de conférer à cette décision une valeur normative de principe. La publication au Bulletin signale aux juridictions du fond, aux praticiens et aux partenaires sociaux que la solution ainsi dégagée a vocation à s’appliquer au-delà des circonstances particulières de l’affaire RATP. L’arrêt est rendu sous la présidence de M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, sur le rapport de Mme Depelley, conseillère, et après débats en l’audience publique du 10 juin 2026. La formation de jugement, composée de trois magistrats du siège, correspond à une formation restreinte de la chambre sociale, ce qui souligne d’autant plus l’importance que la Cour a entendu attacher à la diffusion large de cette solution, par le truchement de sa publication au Bulletin. Les juridictions de première instance et d’appel disposent ainsi d’une directive claire pour apprécier le caractère manifestement illicite du trouble résultant du refus d’accès d’un élu aux documents du comité.

Dès lors, la portée pratique de l’arrêt du 8 juillet 2026 dépasse le seul cercle des instances représentatives du personnel des grandes entreprises publiques. L’arrêt a vocation à s’appliquer à l’ensemble des comités sociaux et économiques, quelle que soit la taille de l’entreprise concernée, dès lors que l’instance est soumise aux obligations comptables des articles L. 2315-64 et suivants du Code du travail. Les élus confrontés à un refus d’accès aux documents du comité disposent désormais d’un fondement juridique clair pour agir en référé, sans avoir à démontrer l’existence d’un préjudice distinct du trouble manifestement illicite constitué par le refus lui-même. L’arrêt du 8 juillet 2026, par sa publication au Bulletin et l’énoncé d’un attendu de principe au visa de quatre articles du Code du travail, constitue un instrument contentieux efficace au service des élus qui entendent exercer pleinement leur mandat de contrôle de la gestion de l’institution représentative du personnel à laquelle ils appartiennent.

Enfin, la solution de l’arrêt du 8 juillet 2026 doit être mise en perspective avec les évolutions législatives récentes intervenues en droit du travail, notamment la loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, qui renforce les obligations de transparence pesant sur l’ensemble des acteurs des relations professionnelles. Dans ce contexte de renforcement généralisé des exigences de probité et de loyauté, la reconnaissance par la chambre sociale d’un égal accès de tous les élus aux documents internes du comité social et économique apparaît comme un jalon supplémentaire dans la construction d’un droit de la représentation du personnel plus exigeant, plus démocratique et plus transparent. L’effectivité de ce droit suppose néanmoins que les élus qui s’estiment privés de l’accès aux documents du comité n’hésitent pas à saisir le juge des référés, en constituant un dossier probatoire suffisant pour établir le refus ou la restriction d’accès dont ils font l’objet.

Conclusion

L’arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 8 juillet 2026 consacre, au visa des articles L. 2315-64, L. 2315-68, L. 2315-69 et L. 2315-71 du Code du travail, un principe d’égal accès de tous les membres du comité social et économique aux archives et aux documents administratifs et comptables de l’instance. Si le rejet du pourvoi, fondé sur l’appréciation souveraine des éléments de preuve par les juges du fond, rappelle les exigences probatoires propres à la procédure de référé, l’attendu de principe énoncé par la Cour n’en constitue pas moins une avancée significative pour la transparence et la démocratie interne des institutions représentatives du personnel. En mettant fin aux pratiques de confiscation de l’information par la majorité syndicale, cette décision renforce l’effectivité du mandat de chaque élu et contribue à la moralisation de la gestion des budgets des comités sociaux et économiques.

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