Le 5 septembre 2024 marque une étape décisive dans l’histoire de la régulation technologique mondiale. À l’occasion de la conférence informelle des ministres de la Justice du Conseil de l’Europe réunie à Vilnius, en Lituanie, a été officiellement ouverte à la signature la Convention-cadre du Conseil de l’Europe sur l’intelligence artificielle et les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit, répertoriée sous le numéro CETS 225. Ce traité constitue le premier instrument juridique international multilatéral contraignant spécifiquement consacré aux systèmes d’intelligence artificielle. Parmi les premiers signataires figurent non seulement la Commission européenne, qui a engagé l’Union européenne au terme d’un mandat de négociation étroit, mais également des puissances majeures extérieures à l’Union comme les États-Unis d’Amérique, le Royaume-Uni, ou encore Israël, la Norvège, l’Islande, Andorre, la Géorgie, la République de Moldavie et Saint-Marin. Cette cérémonie de signature consacre plusieurs années de négociations diplomatiques et doctrinales complexes au sein du Comité sur l’intelligence artificielle (CAI) de Strasbourg. Le texte ambitionne de concilier l’essor technologique avec la préservation intangible de la dignité humaine, de l’État de droit et des principes démocratiques, comblant ainsi ce que la doctrine internationale qualifiait de vide normatif global face à l’accélération des modèles génératifs et décisionnels autonomes.
Pour le juriste et le justiciable français, l’adoption de cet instrument pose des questions d’une acuité pratique immédiate. Alors que l’Union européenne venait tout juste de parachever son propre édifice avec l’entrée en vigueur, le 1er août 2024, du Règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle, l’apparition d’une convention internationale suscite une interrogation sur l’articulation des ordres juridiques. La France, membre fondateur du Conseil de l’Europe et État membre de l’Union, se trouve au carrefour de ces corpus superposés. Comment s’articulent les principes généraux de la Convention CETS 225 avec les obligations techniques et granulaires du Règlement européen ? Quel est le sort réservé au secteur privé, objet d’âpres tractations entre délégations européennes et américaines ? Surtout, quelles sont les voies d’invocabilité des stipulations de cette convention-cadre devant les juridictions administratives et judiciaires françaises ? Les litiges portant sur les algorithmes publics de sélection, le scoring automatisé des assurés ou des salariés, la surveillance biométrique ou la loyauté des procédures judiciaires sont d’ores et déjà nourris par les contentieux quotidiens. Dans le suivi des actualités juridiques, il apparaît indispensable d’analyser la portée normative exacte de ce traité, son régime d’application et sa réception par le droit positif national.
I. Un traité international multilatéral structuré autour des droits fondamentaux et de la gestion des risques
A. La genèse à Vilnius et l’architecture juridique de la Convention CETS 225
L’aboutissement de la Convention-cadre CETS 225 trouve son origine dans les travaux préparatoires initiés dès 2019 au sein du Conseil de l’Europe. Le Comité ad hoc sur l’intelligence artificielle (CAHAI), devenu ensuite le Comité sur l’intelligence artificielle (CAI), a réuni les quarante-six États membres de l’organisation paneuropéenne ainsi que des États observateurs non-membres particulièrement investis dans la recherche et l’industrie numérique, à l’instar des États-Unis, du Canada, du Japon et d’Israël. Cette configuration multilatérale élargie a donné aux débats une portée universelle inédite, dépassant les frontières géographiques du continent européen. Le 17 mai 2024, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a formellement adopté le texte final lors de sa session ministérielle à Strasbourg. L’étape protocolaire de Vilnius, organisée le 5 septembre 2024 sous la présidence lituanienne du Comité des Ministres, a concrétisé cette dynamique par l’ouverture solennelle aux signatures. Les informations documentées par le portail officiel du Conseil de l’Europe soulignent que la convention s’adresse à la fois aux démocraties européennes et aux partenaires internationaux désireux d’adhérer à un standard juridique commun.
La signature de l’Union européenne par la vice-présidente de la Commission européenne chargée des valeurs et de la transparence, Věra Jourová, atteste l’alignement stratégique des institutions de Bruxelles avec ce traité multilatéral. Comme l’a précisé le communiqué officiel de la Commission européenne du 5 septembre 2024, l’Union a participé très activement aux négociations afin de s’assurer que la Convention-cadre soit pleinement compatible avec son propre droit dérivé, et en particulier avec le Règlement européen sur l’IA. La Commission a ainsi souligné que la convention repose sur les mêmes piliers cardinaux : une approche centrée sur l’humain, le respect scrupuleux des droits fondamentaux, la préservation des institutions démocratiques et une graduation des obligations en fonction des risques encourus. Pour autant, la vocation de la Convention CETS 225 n’est pas de dupliquer la technicité du droit de l’Union. Conçue selon les standards traditionnels du Conseil de l’Europe, elle adopte une approche intentionnellement neutre sur le plan technologique. Elle ne vise pas une technologie ou une architecture informatique particulière, mais cible l’ensemble des activités menées tout au long du cycle de vie des systèmes d’IA, depuis la conception, l’entraînement et l’apprentissage jusqu’à la mise en service, l’exploitation et le déclassement opérationnel.
L’architecture interne du traité s’articule autour de principes substantiels formulés aux chapitres II et III. L’article 4 impose à chaque Partie de veiller à ce que les activités liées au cycle de vie des systèmes d’intelligence artificielle soient compatibles avec les droits de l’homme reconnus par le droit international et le droit interne. L’article 5 protège spécifiquement l’intégrité des processus démocratiques, exigeant que l’usage de l’IA ne porte atteinte ni au fonctionnement des institutions représentatives, ni à la séparation des pouvoirs, ni à la sincérité des scrutins électoraux. Ces dispositions répondent aux inquiétudes croissantes suscitées par la désinformation industrielle, la génération massive de contenus synthétiques et le micro-ciblage comportemental automatisé lors des campagnes politiques. Le chapitre III égrène ensuite les principes cardinaux qui doivent gouverner tout développement algorithmique : le respect de la dignité humaine et de l’autonomie individuelle (article 7), qui interdit toute chosification de la personne humaine par la machine ; la transparence et le contrôle effectif (article 8), qui imposent de rendre intelligible l’utilisation d’outils algorithmiques ; l’obligation de rendre des comptes et la responsabilité juridique des acteurs (article 9) ; l’égalité et la non-discrimination (article 10), visant à prévenir les biais algorithmiques structurels ; la protection de la vie privée et des données à caractère personnel (article 11) ; et enfin la fiabilité, la sécurité et la robustesse cybernétique des systèmes déployés (article 12).
Pour donner corps à ces principes, le chapitre V instaure un cadre obligatoire d’évaluation et d’atténuation des risques. L’article 16 prescrit que chaque Partie doit adopter ou maintenir des mesures graduées et différenciées pour identifier, évaluer, prévenir et atténuer les risques réels et potentiels que les systèmes d’IA font peser sur les droits fondamentaux. Cette méthode fait directement écho aux évaluations d’impact sur les droits fondamentaux qui s’imposent désormais aux déployeurs de systèmes à haut risque. Le traité prévoit également des mécanismes de surveillance indépendants : l’article 26 oblige les États signataires à désigner ou à instituer une ou plusieurs autorités nationales de contrôle dotées des compétences et des ressources nécessaires pour veiller au respect effectif des engagements conventionnels. En France, cette mission entre tout naturellement dans le champ d’action de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), sans préjudice des régulateurs sectoriels compétents. Ainsi, la Convention CETS 225 ne se borne pas à énoncer des vœux pieux : elle édifie un socle normatif articulé, destiné à encadrer tant les initiatives publiques que les déploiements technologiques de grande ampleur.
B. Le compromis institutionnel sur le secteur privé et les sauvegardes procédurales
L’un des aspects les plus disputés des négociations de Strasbourg a porté sur l’applicabilité de la convention au secteur privé commercial. D’un côté, l’Union européenne et plusieurs États membres soutenaient une application universelle et horizontale du traité, faisant valoir que les risques d’atteinte aux libertés publiques émanent tout autant des grandes entreprises technologiques, des banques, des assurances et des plateformes numériques que des administrations d’État. D’un autre côté, la délégation des États-Unis, appuyée par certains partenaires non-européens, refusait d’assujettir directement leurs géants privés de la tech à un traité international contraignant, invoquant des contraintes constitutionnelles fédérales liées au Premier amendement et à la liberté d’entreprendre. Le dénouement de cette confrontation a pris la forme d’un compromis hautement sophistiqué, matérialisé à l’article 3 de la convention.
L’article 3 institue en effet un régime dual. Son paragraphe 1, alinéa a, pose une règle impérative et inconditionnelle : chaque Partie applique la présente convention aux activités menées dans le cadre du cycle de vie des systèmes d’intelligence artificielle entreprises par les pouvoirs publics ou par des acteurs privés agissant pour leur compte. En revanche, pour les activités purement privées n’agissant pas pour le compte de la puissance publique, l’alinéa b ménage une clause de flexibilité. Selon le texte officiel de la Convention-cadre CETS n° 225, « Chaque Partie spécifie dans une déclaration soumise au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, au moment de la signature ou lors du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, la manière dont elle entend mettre en œuvre cette obligation, soit en appliquant les principes et obligations énoncés aux chapitres II à VI de la présente Convention aux activités des acteurs privés, soit en prenant d’autres mesures appropriées pour satisfaire à l’obligation prévue au présent alinéa ». Ce mécanisme de déclaration permet aux États-Unis de signer le traité en déclarant satisfaire à leurs obligations par des mesures alternatives appropriées, telles que des régulations sectorielles, des codes de conduite ou des sanctions a posteriori sous l’égide de la Federal Trade Commission (FTC). À l’inverse, l’Union européenne a d’emblée précisé qu’elle entend appliquer la convention à l’ensemble des acteurs privés opérant sur son marché intérieur par l’entremise du Règlement sur l’IA, assurant de la sorte une couverture intégrale de son tissu économique.
Au-delà de cette géométrie institutionnelle, la Convention-cadre innove en consacrant des sauvegardes procédurales tangibles au bénéfice des individus affectés. L’article 14 du traité érige le droit au recours effectif en principe fondamental du droit de l’intelligence artificielle. Le paragraphe 1 de cet article exige que les Parties prévoient la disponibilité de voies de recours accessibles et effectives contre toute violation des droits de l’homme résultant du fonctionnement d’un système algorithmique. Pour donner une portée concrète à ce droit, le paragraphe 2 de l’article 14 dispose que chaque Partie adopte ou maintient des mesures visant à ce que les informations relatives aux systèmes d’intelligence artificielle soient suffisantes pour permettre aux personnes concernées de contester les décisions prises par le biais de l’utilisation du système ou fondées en grande partie sur celle-ci, et si nécessaire, de contester l’utilisation même du système. Cette disposition consacre un véritable droit à la contestabilité des décisions algorithmiques. Une personne physique ne peut être soumise à une décision automatisée obscure sans disposer des éléments informatifs indispensables pour en contester la pertinence, la loyauté ou la légalité devant une autorité judiciaire ou administrative indépendante.
L’article 15 vient parachever cet édifice procédural en imposant des obligations strictes d’information et de transparence contextuelle. Il prévoit notamment que chaque Partie veille à ce que, dans la mesure du possible, toute personne concernée par une décision prise ou fondée de manière déterminante sur un système d’IA soit dûment informée de cette circonstance. De surcroît, les individus doivent être avertis lorsqu’ils interagissent avec un système d’intelligence artificielle et non avec un être humain, sauf lorsque cette utilisation résulte d’une disposition légale proportionnée et nécessaire, notamment à des fins répressives ou de sécurité nationale. Dans le domaine des relations professionnelles, ces sauvegardes trouvent un écho immédiat face au développement d’algorithmes de tri de candidatures, de surveillance de la productivité ou d’évaluation des compétences. Les risques de discriminations au travail générés par des modèles d’apprentissage nourris de données historiques biaisées requièrent des vérifications approfondies. La mobilisation des expertises juridiques et techniques devient dès lors indispensable pour auditer les paramètres algorithmiques et assurer la traçabilité des décisions managériales ou administratives.
II. L’articulation de la Convention-cadre avec le droit de l’Union européenne et le contentieux administratif et judiciaire français
A. L’effet direct des stipulations internationales et la primauté constitutionnelle
L’insertion de la Convention CETS 225 dans l’ordre juridique français soulève la question fondamentale de son statut constitutionnel et de l’invocabilité directe de ses clauses devant les juridictions nationales. Sur le plan formel, la ratification d’un tel instrument est subordonnée au respect des règles constitutionnelles de dévolution des compétences. Aux termes de l’article 53 de la Constitution du 4 octobre 1958, les traités qui engagent les finances de l’État, modifient des dispositions de nature législative, sont relatifs à l’état des personnes ou comportent cession, échange ou adjonction de territoire ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu’en vertu d’une loi. Dès lors que la Convention-cadre touche aux droits fondamentaux, aux voies de recours juridictionnelles et à la responsabilité des personnes publiques et privées, son approbation par la République française exigera l’adoption préalable d’une loi d’autorisation par le Parlement. Une fois cette loi promulguée et l’instrument de ratification déposé, le traité bénéficie du statut privilégié conféré par l’article 55 de la Constitution, qui proclame que les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve de réciprocité.
Néanmoins, la supériorité formelle d’un traité international sur la loi interne ne préjuge pas de son effet direct. En droit français, un justiciable ne peut invoquer utilement une convention internationale à l’appui d’un recours que si les stipulations invoquées créent des droits subjectifs directement applicables sans exiger l’intervention d’actes réglementaires complémentaires. Le critère d’effet direct a été harmonisé entre les deux ordres de juridiction. Dans un arrêt de principe rendu en matière de contrôle de conventionnalité, la Cour de cassation, chambre sociale, 11 mai 2022, pourvoi n° 21-15.247, a posé la règle avec une grande netteté : « Sous réserve des cas où est en cause un traité international pour lequel la Cour de justice de l’Union européenne dispose d’une compétence exclusive pour déterminer s’il est d’effet direct, les stipulations d’un traité international, régulièrement introduit dans l’ordre juridique interne conformément à l’article 55 de la Constitution, sont d’effet direct dès lors qu’elles créent des droits dont les particuliers peuvent se prévaloir et que, eu égard à l’intention exprimée des parties et à l’économie générale du traité invoqué, ainsi qu’à son contenu et à ses termes, elles n’ont pas pour objet exclusif de régir les relations entre Etats et ne requièrent l’intervention d’aucun acte complémentaire pour produire des effets à l’égard des particuliers. » Ce standard jurisprudentiel exige donc une double condition cumulative : l’intention des parties de conférer des droits aux particuliers et l’absence de nécessité d’actes d’exécution nationaux pour rendre la règle opérationnelle.
La juridiction administrative applique rigoureusement cette même grille d’analyse, issue de la jurisprudence d’assemblée Gisti et Fapil de 2012. Tout récemment réaffirmé dans le cadre d’un litige relatif à des stipulations internationales, le Conseil d’État, 30 avril 2024, n° 470533, a rappelé les termes stricts de cette appréciation : « Sous réserve des cas où est en cause un traité pour lequel la Cour de justice de l’Union européenne dispose d’une compétence exclusive pour déterminer s’il est d’effet direct, une stipulation doit être reconnue d’effet direct par le juge administratif lorsque, eu égard à l’intention exprimée des parties et à l’économie générale du traité invoqué, ainsi qu’à son contenu et à ses termes, elle n’a pas pour objet exclusif de régir les relations entre Etats et ne requiert l’intervention d’aucun acte complémentaire pour produire des effets à l’égard des particuliers. » Le Conseil d’État ajoute avec constance que l’absence de tels effets ne saurait être déduite de la seule circonstance que la stipulation désigne les États parties comme sujets de l’obligation qu’elle définit, invitant ainsi à un examen précis et au cas par cas de chaque article.
Appliquée à la Convention CETS 225, cette grille d’analyse éclaire la portée pratique de ses dispositions. En sa qualité expresse de convention-cadre, la majorité des clauses du traité fixent des obligations de résultat ou des orientations générales assignées aux Parties contractantes, appelant l’adoption de mesures législatives ou réglementaires d’exécution. Il en va ainsi des obligations d’évaluation des risques énoncées à l’article 16 ou des dispositifs de gouvernance prévus au chapitre VI. En revanche, certaines stipulations formulées de manière inconditionnelle et précise, telles que les sauvegardes procédurales de l’article 14, paragraphe 2, ou l’obligation d’information prévue à l’article 15, sont susceptibles de se voir reconnaître un effet direct partiel ou, à tout le moins, une portée interprétative déterminante. Devant le juge administratif ou civil français, ces stipulations pourront servir de norme de référence pour interpréter le droit interne en conformité avec les engagements internationaux de la France, ou pour censurer pour excès de pouvoir un acte administratif individuel pris au mépris des exigences fondamentales d’information et de contestabilité.
B. La réception contentieuse devant le juge français et l’interaction avec le Règlement européen sur l’IA
Sur le plan normatif européen, la Convention-cadre s’insère dans un environnement déjà profondément structuré par le droit de l’Union. Pour les vingt-sept États membres, l’application concrète des principes de la Convention CETS 225 sera quasi-exclusivement véhiculée par le Règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle et par le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Dans l’ordre juridique communautaire, le traitement automatisé des données et la prise de décision algorithmique font déjà l’objet d’une jurisprudence particulièrement exigeante de la Cour de justice de l’Union européenne. Dans son arrêt retentissant rendu sur le fondement de l’article 22 du RGPD, la Cour de Luxembourg a considérablement élargi la notion de décision automatisée. Par son arrêt du 7 décembre 2023, SCHUFA Holding, C-634/21, la juridiction suprême de l’Union a dit pour droit que : « l’établissement automatisé, par une société fournissant des informations commerciales, d’une valeur de probabilité fondée sur des données à caractère personnel relatives à une personne et concernant la capacité de celle-ci à honorer des engagements de paiement à l’avenir constitue une « décision individuelle automatisée », au sens de cette disposition, lorsque dépend de manière déterminante de cette valeur de probabilité le fait qu’une tierce partie, à laquelle ladite valeur de probabilité est communiquée, établisse, exécute ou mette fin à une relation contractuelle avec cette personne ». Cette interprétation extensive empêche les opérateurs économiques d’échapper au régime protecteur du RGPD en scindant artificiellement la production du score algorithmique et l’acte décisionnel final.
En droit administratif français, le législateur et le juge ont très tôt anticipé l’encadrement des algorithmes publics. L’article L. 311-3-1 du Code des relations entre le public et l’administration impose à toute personne publique recourant à un traitement algorithmique pour fonder une décision individuelle d’en informer explicitement l’administré et de lui communiquer, à sa demande, les règles définissant ce traitement et ses principales caractéristiques. Parallèlement, l’article 47 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés prohibe par principe les décisions juridiques individuelles prises sur le fondement exclusif d’un traitement automatisé de données, n’autorisant de dérogations que sous réserve d’un encadrement législatif strict et de recours humains effectifs. Le Conseil d’État a eu l’occasion de préciser ces impératifs de transparence algorithmique, notamment dans sa décision Conseil d’État, 15 janvier 2020, n° 433296, rendue à propos des critères algorithmiques mis en œuvre par les commissions d’examen des vœux dans la procédure Parcoursup, mettant en balance le secret des délibérations et le droit des candidats à la communication des règles générales de classement.
Le contrôle constitutionnel français a également fixé des lignes rouges infranchissables quant à l’autonomie des algorithmes. Saisi de la conformité des dispositions autorisant les décisions administratives automatisées, le Conseil constitutionnel a dégagé une réserve d’interprétation capitale dans sa décision n° 2018-765 DC du 12 juin 2018. Au considérant 71 de cette décision, les sages de la rue de Montpensier ont jugé que : « ne peuvent être utilisés, comme fondement exclusif d’une décision administrative individuelle, des algorithmes susceptibles de réviser eux-mêmes les règles qu’ils appliquent, sans le contrôle et la validation du responsable du traitement ». Cette prohibition formelle des algorithmes auto-apprenants non supervisés pour les actes administratifs individuels fait écho immédiat aux exigences de surveillance humaine et de robustesse de la Convention CETS 225. De même, dans sa décision n° 2020-801 DC du 18 juin 2020 portant sur la loi contre les contenus haineux sur internet, le Conseil constitutionnel a censuré l’obligation de modération automatisée imposée aux plateformes sous peine de lourdes sanctions, au motif qu’une telle incitation au filtrage algorithmique précipité portait une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression et de communication.
Dans l’ordre juridictionnel judiciaire, la mise en œuvre de traitements automatisés doit composer avec les nécessités de la preuve et des contrôles administratifs. La Cour de cassation veille à équilibrer les droits des administrés et l’efficacité des missions d’intérêt général. Ainsi, dans un litige relatif au contrôle d’activité de professionnels de santé, la Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 juillet 2022, pourvoi n° 20-21.365, a jugé : « qu’il n’est pas exigé de l’organisme chargé du contrôle, lorsqu’il met en oeuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dans le cadre d’un contrôle administratif de facturation auprès d’un professionnel de santé, qu’il saisisse la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) d’une demande d’avis allégée prévue par la délibération de cette Commission n° 88-31 du 22 mars 1988, ni qu’il justifie auprès du professionnel de santé contrôlé, de l’enregistrement des critères et raisonnement sur lesquels est fondé ce contrôle ». Cette décision rappelle que si la transparence algorithmique progresse, elle demeure encadrée par les textes sectoriels régissant les organismes de protection sociale.
Enfin, le développement de l’intelligence artificielle appliquée à la surveillance de masse et aux enquêtes judiciaires interpelle directement la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Dans son retentissant arrêt de Grande Chambre Big Brother Watch et autres c. Royaume-Uni du 25 mai 2021, la Cour de Strasbourg a posé des exigences de protection de bout en bout indispensables pour prévenir les dérives de l’interception massive et du traitement algorithmique de données. Dans le prétoire répressif national, l’usage croissant de caméras intelligentes, de reconnaissance faciale ou d’analyse prédictive de flux de données ouvre un champ contentieux fertile. Les justiciables et leurs conseils sont fondés à invoquer les nullités de procédure lorsque des actes d’enquête ont été menés sur le fondement de procédés algorithmiques non prévus par le Code de procédure pénale ou insusceptibles de faire l’objet d’un contrôle de proportionnalité contradictoire. La Convention CETS 225 renforcera indéniablement ces moyens de droit en érigeant le droit au procès équitable et l’égalité des armes face à la machine en standard international partagé.
Conclusion
La signature à Vilnius, le 5 septembre 2024, de la Convention-cadre du Conseil de l’Europe sur l’intelligence artificielle constitue un jalon historique dans la construction d’un ordre public numérique international. En réussissant à lier au sein d’un même texte les États membres du Conseil de l’Europe, l’Union européenne et des puissances technologiques tierces, la diplomatie juridique a démontré que la primauté des droits fondamentaux, de la démocratie et de l’État de droit demeure le socle universel de l’innovation responsable. Si le compromis pragmatique opéré sur le secteur privé reflète les réalités de la souveraineté économique, le choix de l’Union européenne d’appliquer intégralement les préceptes conventionnels à tous les acteurs via son Règlement sur l’IA confère à l’espace européen une exemplarité normative majeure.
En France, l’intégration de ce traité viendra enrichir un corpus constitutionnel, législatif et jurisprudentiel déjà très attentif aux dérives du déterminisme technologique. Même si la nature de convention-cadre du texte tempère son effet direct immédiat, ses stipulations procédurales et ses principes directeurs exerceront une influence rayonnante sur le contrôle juridictionnel. Devant les juridictions administratives et judiciaires, les prérogatives de contestabilité, de transparence et d’interdiction des algorithmes auto-apprenants opaques offriront de nouveaux leviers d’action pour préserver les droits de la défense, l’impartialité des décisions publiques et l’égalité citoyenne face aux automatismes de calcul.