Depuis le 1er juillet 2026, les joueurs de Ligue 3 ne relèvent plus, pour l’essentiel, ni de la charte du football professionnel ni du statut du joueur fédéral. Leur contrat est désormais encadré par la convention collective du football professionnel fédéral, dite CCFPF, dont le texte complet est consultable sur le site de la Fédération française de football. Négociée par l’UNFP et l’UNECATEF pour les salariés, par Foot Unis et l’U2C2F pour les clubs, en présence de représentants de la FFF et de la LFP, elle se substitue, selon son préambule, au statut professionnel de la LFP et au statut fédéral du joueur, à l’exception des règles fédérales qui relèvent du domaine réglementaire.
Les chiffres qui circulent depuis l’été se retrouvent dans le texte : 2 000 euros bruts par mois au minimum pour un joueur à temps plein, 2 800 euros pour celui qui a déjà été professionnel, quatre-vingt-dix jours de salaire maintenu pour chaque arrêt de travail, aucune période d’essai, un salaire versé au plus tard le dixième jour du mois suivant. Une convention collective ne vaut pourtant que par son champ d’application, ses règles transitoires et les voies qui permettent de la faire respecter. Trois points pèsent lourd pour un joueur : les contrats signés avant le 1er juillet 2026 et non renouvelés gardent leurs anciennes règles, la commission juridique prévue par le texte ne fonctionnera qu’à partir de la saison 2027-2028, et certaines garanties sont rédigées de telle manière que leur portée reste à préciser.
On verra d’abord ce que la convention garantit pendant l’exécution du contrat, puis ce qu’elle change lorsque le joueur est blessé, mis à l’écart, impayé ou écarté avant le terme, et devant quelle instance agir cette saison.
I. Ce que la convention de la Ligue 3 garantit au joueur pendant son contrat
A. Un texte qui lie le club, à condition de vérifier la date et la nature du contrat
Une convention collective oblige d’abord ceux qui l’ont signée et les membres des organisations signataires. L’article L. 2262-1 du code du travail pose que, sans préjudice des effets de l’extension, « l’application des conventions et accords est obligatoire pour tous les signataires ou membres des organisations ou groupements signataires ». La CCFPF reprend cette logique : son article 1.1 vise les clubs participant au championnat de Ligue 3 qui adhèrent à l’une des organisations patronales signataires, quelle que soit leur forme juridique. Le ministre du travail peut rendre une convention obligatoire pour toutes les entreprises de son champ par un arrêté d’extension ; le texte mis en ligne par la Fédération ne fait état d’aucune extension.
La date d’entrée en vigueur compte autant que le champ. Dans un arrêt rendu en formation plénière le 6 mai 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé que, selon l’article L. 2262-2 du code du travail, « l’adhésion à une organisation ou à un groupement signataire emporte les conséquences de l’adhésion à la convention », et qu’une convention dont les signataires subordonnent l’entrée en vigueur à l’arrêté d’extension ne produit d’effet obligatoire qu’à compter de cet arrêté, y compris pour les membres des organisations signataires. La CCFPF ne retient pas ce mécanisme : son préambule fixe l’entrée en vigueur au 1er juillet 2026, sans la lier à une extension. Pour un club adhérent de Foot Unis ou de l’U2C2F, les garanties conventionnelles ont donc vocation à s’appliquer depuis cette date.
Le règlement de la compétition prolonge cette force obligatoire. Le règlement administratif de la Ligue 3 soumet chaque contrat présenté à l’homologation aux dispositions conventionnelles applicables à la Ligue 3 (article 52.2) et ne l’homologue que s’il est complet et conforme à ces dispositions (article 53.3), après un examen du dossier par la direction nationale du contrôle de gestion. La convention exige en outre que chaque contrat mentionne expressément son application, comme l’article L. 222-2-5 du code du sport impose l’intitulé des conventions ou accords collectifs applicables. Le contrat peut toujours prévoir mieux : selon l’article L. 2254-1 du code du travail, les clauses conventionnelles s’appliquent aux contrats de l’employeur lié, « sauf stipulations plus favorables ».
Reste la question transitoire, souvent décisive. Les minima de rémunération valent pour tout contrat conclu ou renouvelé à compter du 1er juillet 2026. Les contrats conclus avant cette date et non renouvelés conservent les dispositions qui étaient les leurs, règle que le règlement administratif reprend pour les joueurs sous contrat de la LFP dont le club évolue désormais en Ligue 3 (article 52.3) et pour les clubs qui montent ou descendent (article 54). Un joueur arrivé en 2025 dans un club aujourd’hui en Ligue 3 doit donc relire son contrat, ses avenants et la date de sa dernière prolongation avant d’invoquer la nouvelle convention. Il en va de même pour les contrats de formation et les premiers contrats professionnels signés après le 1er juillet 2026 à la suite d’une proposition écrite notifiée avant cette date selon la charte : la convention leur applique une grille propre, de 1 850, 2 100 et 2 520 euros bruts mensuels pour les trois années.
Sur la forme, le contrat du joueur reste le contrat à durée déterminée spécifique de l’article L. 222-2-3 du code du sport. Il est écrit, établi en trois exemplaires au moins, mentionne les articles L. 222-2 à L. 222-2-8 et comporte les six mentions exigées par la loi, de l’identité des parties à l’intitulé des conventions collectives applicables. Le règlement administratif impose un temps plein de trente-cinq heures de travail effectif par semaine, sauf pour les deux contrats de 21 heures ouverts aux jeunes des sections sportives Jean-Leroy. La convention interdit toute période d’essai, « quelle que soit la date de signature ». La protection est réelle, car le code du travail autorise en principe une période d’essai dans un contrat à durée déterminée, et cette règle ne figure pas parmi celles que l’article L. 222-2-1 du code du sport écarte pour les sportifs. La durée court au minimum jusqu’au 30 juin de la saison en cours et ne peut dépasser le maximum de cinq ans fixé par l’article L. 222-2-4 du code du sport ; un premier contrat professionnel est limité à trois ans et ne peut être prolongé que six mois au moins après son entrée en vigueur.
L’homologation, enfin, ne met plus le salaire du joueur en suspens. Le club transmet le contrat à la Fédération dans les quinze jours de la signature ; les avenants suivent le même délai, sauf les avenants de résiliation, qui doivent partir dans les cinq jours. L’absence ou le refus d’homologation n’entraîne pas la nullité du contrat, empêche seulement la qualification du joueur et laisse subsister les autres obligations : selon le texte, « la rémunération prévue au contrat sera maintenue » jusqu’au terme du contrat ou jusqu’à l’entrée en vigueur d’un contrat conclu avec un autre club. Ce choix est permis par l’article L. 222-2-6 du code du sport, dans sa version en vigueur depuis le 5 août 2026, dont la dernière phrase dispose : « Les conditions dans lesquelles l’absence d’homologation du contrat peut faire obstacle à son entrée en vigueur sont déterminées par une convention ou un accord collectif national ». Avant la Ligue 3, la question se plaidait. La cour d’appel de Colmar a jugé le 18 février 2025, pour un club de niveau national dépourvu de statut professionnel, que « le statut du joueur fédéral n’est pas un accord collectif » et ne pouvait donc faire de l’homologation une condition suspensive ; le club, qui avait rompu le contrat après le refus fédéral, a été condamné à 20 000 euros de dommages et intérêts. La Cour de cassation a jugé de même, le 15 janvier 2025, pour un rugbyman dont le club avait été relégué en Fédérale 1 : l’homologation « ne constitue pas une condition préalable à l’existence d’un contrat de travail entre un joueur et un club ». En Ligue 3, la règle est désormais écrite dans l’accord collectif lui-même.
B. Salaire minimum, primes, congés : les montants et les délais que le club doit respecter
La grille de la convention distingue selon le parcours du joueur, toujours sur la base d’un temps plein. Pour un premier contrat professionnel conclu à la suite d’un contrat de formation, le minimum est de 2 000 euros bruts par mois la première année, 2 400 euros la deuxième et 2 800 euros la troisième. Pour les autres contrats professionnels, le texte retient deux cas. Le joueur qui a déjà été sous contrat professionnel ou élite au sens de la charte du football professionnel, sous contrat professionnel de Ligue 3 homologué par la Fédération, ou qui arrive d’une association nationale étrangère avec l’obligation de signer un contrat, doit percevoir au moins 2 800 euros bruts mensuels. Tous les autres joueurs ont droit à 2 000 euros au moins. Le contrat de 21 heures réservé à deux jeunes par saison dans les clubs sans centre de formation adossés à une section Jean-Leroy est payé au minimum 1 400 euros la première année et 1 700 euros la deuxième. Les contrats élite ne peuvent plus être signés depuis le 1er juillet 2026, les contrats antérieurs restant régis par leurs règles.
La composition du salaire est encadrée. Les minima doivent être versés en numéraire à hauteur de 85 % au moins ; les 15 % restants peuvent prendre la forme d’avantages en nature, à condition d’être évalués selon les règles légales et réglementaires. Un logement ou une voiture ne peuvent donc servir à atteindre le minimum que s’ils apparaissent pour leur valeur. La Cour de cassation l’a rappelé en termes généraux le 4 décembre 2024 : la fourniture d’un logement par l’employeur « constitue un avantage en nature qu’il y a lieu d’inclure dans le montant de la rémunération du salarié » et doit figurer sur le bulletin de paie ; dans cette affaire, l’omission volontaire de cet avantage a été sanctionnée au titre du travail dissimulé. Un joueur qui constate qu’un appartement fourni par le club n’apparaît nulle part sur ses bulletins peut contester sa prise en compte dans le calcul du minimum.
Le texte fixe aussi des primes minimales : 28 euros bruts de prime de présence par match officiel de championnat ou de Coupe de France pour chaque joueur inscrit sur la feuille de match, 70 euros pour un match nul et 140 euros pour une victoire, identiques pour tous les joueurs inscrits. En Coupe de France, à partir des trente-deuxièmes de finale, le remplaçant qui entre en jeu perçoit la même prime que les titulaires, et celui qui reste sur le banc la moitié. Une précision s’impose : ces montants figurent dans le chapitre consacré à la rémunération des joueurs en formation et de certains premiers contrats professionnels. Leur application à l’ensemble des professionnels de Ligue 3 est probable, puisque le même chapitre renvoie aux primes « prévues pour les joueurs professionnels », mais la commission paritaire, compétente pour interpréter la convention, pourrait avoir à le confirmer.
Les délais de paiement sont précis. Le salaire fixe est versé chaque mois, au plus tard le dixième jour qui suit l’échéance ; les primes liées aux matchs et aux résultats doivent être payées au plus tard à la fin du troisième mois suivant leur exigibilité, et le solde de la saison doit être régularisé au plus tard avec la paie de juin. La convention rappelle que la réclamation d’un retard de paiement doit intervenir dans les trois ans, ce qui correspond à l’article L. 3245-1 du code du travail, selon lequel l’action en paiement du salaire « se prescrit par trois ans » à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits.
Le temps de repos et les congés font l’objet de règles qui tiennent compte du calendrier des matchs. Le repos entre deux journées de travail est de onze heures, réductible à neuf heures après un déplacement ; le repos hebdomadaire de trente-cinq heures peut descendre à trente-trois heures autour d’un match à l’extérieur, et le jour de repos est le même pour tous les joueurs. Les congés payés sont de deux jours et demi ouvrables par mois, soit cinq semaines, ce qui correspond au droit commun de l’article L. 3141-3 du code du travail. Le joueur a droit à dix-huit jours consécutifs au moins entre deux saisons, sans contrainte du club, et à six jours consécutifs en fin d’année comprenant le 25 décembre ou le 1er janvier ; le solde se fixe avec le club. Les joueurs doivent être prévenus sept jours au moins avant la reprise de l’entraînement collectif, et le club déclare les dates de congés à la Fédération. L’indemnité est la plus élevée du dixième de la rémunération de la période de référence et du salaire que le joueur aurait perçu en travaillant, comme le prévoit l’article L. 3141-24 ; les congés non pris à l’expiration du contrat donnent lieu à une indemnité compensatrice versée avec la dernière paie. La convention nationale du sport accorde, elle, trois jours par mois aux sportifs qui en relèvent, dans la limite de trente-six jours ouvrables, et la Cour de cassation en a déduit le 13 novembre 2025, pour un rugbyman de Fédérale 2, l’obligation de calculer l’indemnité « sur la base du rapport 36/30e ». La CCFPF s’en tient au minimum légal de cinq semaines. Le même arrêt rappelle que les dates de début et de fin de saison sont celles que fixe la fédération, point utile pour vérifier qu’un contrat signé en cours de saison court bien jusqu’au 30 juin.
Les entraîneurs ont leur propre titre. L’entraîneur principal d’une équipe de Ligue 3 ne peut être payé moins de 4 060 euros bruts par mois à temps plein, le directeur d’un centre de formation agréé moins de 3 900 euros ; l’adjoint numéro un passe de 2 500 euros en 2026-2027 à 2 700 euros au 1er juillet 2027 et 2 900 euros au 1er juillet 2028, les entraîneurs des gardiens et les préparateurs physiques de 2 300 à 2 450 puis 2 600 euros. Pour eux, les avantages en nature sont inclus dans les minima, sous réserve du salaire minimum interprofessionnel. Le contrat de l’entraîneur principal conclu en début de saison dure au moins deux saisons, et le club doit lui faire connaître, au plus tard cinq jours après le dernier match officiel, son intention de renouveler ou non un contrat arrivant à terme.
II. Blessure, mise à l’écart, impayés, rupture : comment le joueur fait valoir la convention
A. Arrêt de travail, inaptitude, mise à l’écart, image : les protections qui changent la situation du joueur
Le maintien du salaire pendant un arrêt ne va pas de soi. Le 9 avril 2026, la Cour de cassation a cassé l’arrêt qui avait accordé plus de 13 000 euros de rappel de salaire à un rugbyman de Fédérale 3 blessé en match et arrêté jusqu’à la fin de la saison. Elle rappelle que, lorsqu’un salarié ne peut fournir sa prestation, « l’employeur ne peut être tenu de lui verser un salaire que si une disposition légale, conventionnelle ou contractuelle lui en fait obligation », et reproche aux juges d’appel de ne pas avoir recherché une telle disposition. Pour un joueur blessé, tout dépend donc du texte applicable.
Le régime légal est limité. L’article L. 1226-1 du code du travail réserve l’indemnité complémentaire de l’employeur au salarié qui justifie d’« une année d’ancienneté dans l’entreprise », sous plusieurs conditions ; selon l’article D. 1226-1, elle est de 90 % de la rémunération brute pendant trente jours, puis des deux tiers pendant trente jours, et l’article D. 1226-3 prévoit qu’en dehors de l’accident du travail et de la maladie professionnelle « le délai d’indemnisation court au-delà de sept jours d’absence ». La CCFPF va beaucoup plus loin. En cas de maladie ou d’accident, le joueur perçoit la différence entre son salaire mensuel fixe et les indemnités journalières de la sécurité sociale « pendant au moins 90 jours », « pour chaque arrêt de travail », à compter du jour où le certificat d’arrêt a été établi. Aucune ancienneté n’est exigée ; la seule réserve tient aux formalités administratives et médicales imposées par la sécurité sociale, qu’il faut donc accomplir sans retard. La subrogation est générale : le club reverse les indemnités journalières et celles de prévoyance, sans décalage avec la paie, dans la limite de la rémunération que le joueur aurait perçue en travaillant. Le maintien porte sur le salaire fixe et non sur les primes, ce que le joueur dont la rémunération dépend beaucoup des matchs doit mesurer. Lorsque la blessure survient à l’entraînement ou en match, la reconnaissance d’un accident du travail conditionne aussi le régime des indemnités journalières et, en cas d’inaptitude, le montant de l’indemnité de rupture.
L’inaptitude ne peut être constatée que par le médecin du travail, selon la procédure du code du travail, rappelle la convention, qui ajoute que le joueur déclaré inapte cesse d’être compté dans les effectifs pour le calcul des quotas sportifs ; l’article L. 4624-4 du code du travail subordonne cet avis à une étude de poste et à un échange avec le salarié et l’employeur. La rupture pour inaptitude figure parmi les cas limitatifs de rupture anticipée du contrat. Elle suppose une recherche de reclassement, que l’article L. 1226-2 impose pour une inaptitude d’origine non professionnelle ; si, un mois après l’examen de reprise, le joueur n’est pas reclassé et son contrat n’est pas rompu, le club doit reprendre le paiement du salaire, en vertu de l’article L. 1226-4, que le code étend aux contrats à durée déterminée. La rupture ouvre droit à une indemnité au moins égale à l’indemnité légale de licenciement lorsque l’inaptitude n’est pas d’origine professionnelle (article L. 1226-4-3), et au moins au double lorsqu’elle résulte d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle (article L. 1226-20). Sous l’empire de la charte, la Cour de cassation a jugé le 29 janvier 2020, dans un litige opposant le Toulouse Football Club à l’un de ses joueurs, que le club n’avait pas à saisir la commission juridique avant de rompre pour inaptitude, cette saisine n’étant obligatoire, pour la rupture, « que lorsque la rupture est envisagée en raison d’un manquement de l’une des parties à ses obligations ».
La prévoyance et le pécule complètent la protection. La convention garantit un capital décès de 300 % du salaire de référence, calculé sur le salaire net du contrat dans la limite de quatre plafonds mensuels de la sécurité sociale, et une indemnisation de l’invalidité définie par référence au régime de base de la sécurité sociale. Le régime du pécule de fin de carrière est financé par une cotisation de 6,50 % des salaires bruts plafonnés à quatre fois le plafond de la sécurité sociale, dont 4 % à la charge du joueur et 2,5 % à la charge du club, qui doit apparaître sur chaque bulletin de paie, distinctement des autres cotisations. Pour la saison 2026-2027, les premiers contrats professionnels de Ligue 3, y compris ceux des sections Jean-Leroy, en sont exclus, sauf ceux conclus avec le club formateur par des joueurs qui avaient reçu une proposition de contrat au 30 avril 2026. Le joueur supporte par ailleurs le coût réel de sa licence, fixé à 100 euros au 1er juillet 2026, lorsqu’elle inclut une assurance individuelle décès, perte de revenu et invalidité.
La mise à l’écart est désormais visée par la loi et par la convention. Depuis le 5 août 2026, l’article L. 222-2-9 du code du sport oblige le club à offrir au sportif, tout au long du contrat, « des conditions de préparation et d’entraînement équivalentes à celles des autres sportifs professionnels salariés ». La CCFPF reprend cette obligation et interdit de maintenir un joueur à l’écart du dispositif d’entraînement collectif de l’équipe première, sauf raison médicale ou sanction prononcée au terme d’une procédure disciplinaire. Elle qualifie la présence du joueur dans le groupe de l’équipe première de « condition essentielle et impérative » de la bonne exécution du contrat et permet à la commission compétente de rappeler et de sanctionner le club. Elle précise enfin que l’employeur qui ne fournit pas de travail, hors congés, doit maintenir la rémunération. Le joueur relégué dans un groupe séparé a intérêt à conserver les convocations, les plannings et les messages qui établissent la différence de traitement.
L’image du joueur obéit à des règles propres. Par la signature d’un avenant spécifique, le joueur autorise le club à utiliser son image et son nom, collectivement et individuellement, à condition que « 5 joueurs au moins de l’effectif » soient exploités de manière rigoureusement identique ; en deçà, chaque opération individuelle exige un accord particulier. Le joueur peut conclure ses propres contrats publicitaires, sans les équipements ni les marques du club, avec la possibilité de mentionner le nom de son club, à condition de ne pas concurrencer les inscriptions publicitaires des équipements officiels du championnat et d’en informer le club. Une difficulté demeure pour le contrat d’image créé par l’article L. 222-2-10-1 du code du sport, en vigueur depuis le 5 août 2026, qui permet de verser au sportif une redevance distincte du salaire. Ce contrat doit préciser, « à peine de nullité », le plafond de la redevance et la rémunération minimale au titre du contrat de travail à partir de laquelle il peut être conclu, « tels que définis par la convention ou l’accord collectif national ». Le texte publié de la CCFPF ne fixe ni ce plafond ni ce seuil. En l’état, un contrat d’image signé en Ligue 3 sur ce fondement manquerait donc de références que la loi exige, avec un risque de nullité du contrat et de remise en cause du régime social de la redevance ; mieux vaut attendre un avenant conventionnel ou faire vérifier le montage avant de signer.
B. Salaire impayé, rupture anticipée, litige : quelle voie emprunter en 2026-2027
Le défaut de paiement du salaire est la situation la plus fréquente. La CCFPF organise une procédure simple : le joueur adresse une mise en demeure à son club ; le litige peut ensuite être porté devant la commission compétente ; et le non-paiement à l’expiration d’un délai de quinze jours après la mise en demeure est « constitutif d’une faute grave du club », imputable à celui-ci et susceptible d’ouvrir droit à des dommages et intérêts. Le mécanisme n’est pas nouveau, et la jurisprudence en montre la portée. Le 27 novembre 2025, la cour d’appel de Reims a statué sur le cas d’un joueur du CS Sedan Ardennes, engagé pour deux saisons en 2022, dont les salaires de juin et juillet 2023 n’avaient pas été payés et dont la reprise de l’entraînement avait été reportée sans date. Après deux mises en demeure restées vaines au début du mois d’août, il avait rompu son contrat à la mi-août ; le club a été placé en liquidation judiciaire quelques jours plus tard. La cour, qui s’est appuyée sur une clause comparable de la convention collective nationale du sport, a jugé la rupture justifiée par la faute grave de l’employeur ; elle a relevé que le caractère immédiat de la rupture « rend inopérant la régularisation ultérieure du salaire » et que des difficultés financières ne justifient pas, à elles seules, le défaut de paiement. Elle a fixé la créance du joueur à 54 007,10 euros, soit les salaires restant à courir jusqu’au 30 juin 2024, logement de fonction compris, en rappelant que cette réparation est un minimum forfaitaire « qui ne peut subir aucune réduction », même si le joueur a retrouvé un club. La Cour de cassation admet de longue date cette rupture à l’initiative du sportif lorsqu’elle est justifiée par les manquements de l’employeur constitutifs d’une faute grave, comme elle l’a jugé le 3 juin 2020 pour un volleyeur de Nancy. En pratique, la chronologie doit être irréprochable : mise en demeure datée et chiffrée, délai de quinze jours, puis lettre de rupture motivée, avant tout engagement ailleurs.
Du côté du club, la rupture anticipée est strictement encadrée. La convention renvoie aux seuls cas de l’article L. 1243-1 du code du travail : accord des parties, faute grave, force majeure, inaptitude constatée par le médecin du travail. L’article L. 222-2-7 du code du sport déclare « nulles et de nul effet » les clauses de rupture unilatérale pure et simple. Une descente ne suffit pas davantage : le 29 novembre 2023, la Cour de cassation a jugé illicite la rupture notifiée par un club relégué à un joueur qui refusait une baisse de moitié de son salaire, en rappelant que la charte du football professionnel, « qui a valeur de convention collective sectorielle », ne peut déroger à l’article L. 1243-1 dans un sens défavorable au salarié, et qu’une convention collective ne peut autoriser l’employeur à modifier le contrat sans l’accord exprès du salarié. Le raisonnement vaut pour la CCFPF. La rupture irrégulière ouvre droit, selon l’article L. 1243-4 du code du travail, à des dommages et intérêts « d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat ». Ce texte « fixe seulement le montant minimum des dommages-intérêts », a précisé la Cour de cassation le 15 septembre 2021 : un préjudice supplémentaire, comme une perte de chance directe et certaine, peut s’y ajouter. En revanche, aucune indemnité de précarité n’est due au terme ou lors de la rupture : le 10 décembre 2025, la chambre sociale a jugé, à propos d’un handballeur, que « le sportif professionnel salarié ne peut pas prétendre à une indemnité de fin de contrat ».
La rupture d’un commun accord reste possible, à condition d’être formalisée par un avenant de résiliation transmis à la Fédération dans les cinq jours. Le règlement administratif exige que cet avenant précise le montant et les modalités de versement des sommes restant dues et, le cas échéant, les sommes versées en exécution d’un accord transactionnel. Le joueur qui négocie son départ doit donc faire écrire les montants, les échéances et la date de libération, et vérifier que la transaction sur les indemnités de rupture ne l’empêche pas de réclamer des salaires ou des primes déjà acquis.
Reste à savoir qui saisir. Pour la seule saison 2026-2027, les compétences de la commission juridique sont exercées par la commission fédérale du statut du joueur. Selon l’article 12 du règlement administratif, cette commission homologue les contrats, doit « veiller à l’application des dispositions conventionnelles » et examine tout dossier qui soulève une difficulté juridique ou un litige, par exemple un doute sur la rémunération applicable ; elle peut aussi « traiter les litiges contractuels ». Les parties ne peuvent y être représentées que par un avocat, et ses décisions peuvent être frappées d’appel devant la commission supérieure d’appel de la Fédération. À partir de 2027-2028, une commission juridique composée de membres indépendants et de représentants des joueurs, des entraîneurs et des clubs prendra le relais : elle pourra tenter de concilier les parties, autoriser à titre conservatoire la signature du joueur dans un autre club en cas d’échec de la conciliation et statuer sur les litiges entre clubs et joueurs, par des décisions exécutoires par provision, avec un appel à former dans les sept jours devant une commission nationale paritaire d’appel.
Ces instances ne ferment pas l’accès au juge. Selon l’article L. 1411-1 du code du travail, le conseil de prud’hommes « règle par voie de conciliation les différends » nés du contrat de travail et juge les litiges lorsque la conciliation n’a pas abouti. Sous l’empire de la charte, la Cour de cassation a jugé en 2023 que la clause attribuant les litiges à la commission juridique n’instituait pas une procédure de conciliation préalable, de sorte que le joueur pouvait contester directement la rupture devant le juge ; elle avait admis en 2020 une saisine obligatoire de la commission lorsque la rupture est envisagée pour un manquement. La CCFPF reprend presque mot pour mot la mission de conciliation de la charte mais, dans sa version publiée, ne comporte pas de clause imposant de porter le litige devant la commission avant toute action, et sa clause sur les salaires impayés se borne à indiquer que le litige « peut » lui être soumis. À notre lecture, le joueur peut donc engager directement la saisine du conseil de prud’hommes, tandis qu’un club qui envisage une rupture pour manquement du joueur gagne à saisir d’abord l’instance fédérale, faute de jurisprudence propre à la nouvelle convention.
Les délais courent quelle que soit l’instance choisie. L’action en paiement des salaires et des primes se prescrit par trois ans, l’action relative à l’exécution du contrat par deux ans, et l’action portant sur la rupture « se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture », selon l’article L. 1471-1 du code du travail. Avant d’agir, le joueur réunit son contrat et ses avenants, la décision d’homologation, ses bulletins de paie, où doivent figurer les avantages en nature et la ligne du pécule, les convocations, les certificats d’arrêt, les mises en demeure et leurs accusés de réception.
Conclusion
La convention collective du football professionnel fédéral réunit, dans un accord propre à la Ligue 3, des garanties chiffrées : un salaire minimum de 2 000 à 2 800 euros bruts selon le parcours, quatre-vingt-dix jours de salaire maintenu pour chaque arrêt, des congés et des délais de paiement précis, une interdiction de la période d’essai et de la mise à l’écart, un contrat dont l’absence d’homologation ne suspend plus le salaire. Ces droits se font valoir selon des règles connues du droit du travail, que la convention ne peut écarter : ruptures limitées aux cas légaux, dommages et intérêts au moins égaux aux salaires restant à courir, faute grave du club qui ne paie pas quinze jours après une mise en demeure. Le joueur doit toutefois vérifier la date de son contrat, les dispositions transitoires qui maintiennent les anciens régimes et la portée encore incertaine de certaines clauses, comme les primes minimales ou le contrat d’image. Pour la saison en cours, la commission fédérale du statut du joueur et le conseil de prud’hommes restent les deux portes d’entrée.