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Convention fiscale France–Afrique du Sud : pension privée, retenue à la source, remboursement et délai de réclamation en 2026

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Maître Hassan KOHEN
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Convention fiscale France–Afrique du Sud : pension privée, retenue à la source, remboursement et délai de réclamation en 2026

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Une pension privée versée depuis l’Afrique du Sud à une personne qui vit en France peut donner lieu à une retenue fiscale sud-africaine alors que la convention fiscale attribue, sous conditions, le pouvoir d’imposer à la France. Le problème apparaît souvent après le premier paiement : le montant reçu est inférieur au brut, la déclaration française doit pourtant reprendre le revenu avant retenue, et le contribuable ne sait pas s’il doit demander un crédit d’impôt, un remboursement en Afrique du Sud ou une procédure amiable.

La réponse ne dépend pas du seul pays qui a effectué le virement. Il faut vérifier la résidence fiscale conventionnelle, la nature exacte de la pension, l’identité du payeur, le caractère privé ou public du régime et le point de savoir si le revenu est effectivement soumis à l’impôt en France. L’article 18 de la convention franco-sud-africaine n’est pas interchangeable avec l’article consacré aux pensions publiques. Une erreur de qualification peut donc conduire à une retenue indue ou à une déclaration française incomplète.

L’année 2026 ajoute un enjeu procédural : le Conseil d’État a censuré l’ancien délai spécial applicable à certaines réclamations relatives aux retenues, puis le décret n° 2026-692 du 29 juillet 2026 a modifié les règles françaises. Cette évolution ne prolonge pas automatiquement le délai imposé par l’administration fiscale sud-africaine. Les deux démarches doivent être suivies séparément, avec leurs propres justificatifs et leurs propres dates.

Ce guide traite le cas d’un particulier résident de France percevant une pension privée sud-africaine. Il distingue le remboursement de la retenue étrangère, la déclaration en France, la réclamation fiscale et la procédure amiable. Pour le cadre général d’une double imposition internationale, voir aussi la page consacrée à la procédure amiable après une double imposition internationale.

I. Pension privée d’Afrique du Sud versée en France : où est-elle imposable ?

A. Résidence fiscale en France : quels faits et quels textes regarder ?

La première étape consiste à établir la situation de la personne au cours de l’année du paiement. Une pension versée depuis l’étranger ne suffit pas à rendre son bénéficiaire résident d’Afrique du Sud. Inversement, le fait de recevoir la pension sur un compte français ne suffit pas à lui seul à établir la résidence française. Le dossier doit reposer sur les faits de vie et sur les critères du droit interne, puis sur la convention lorsque les deux États revendiquent l’imposition.

En droit français, l’article 4 A du Code général des impôts pose une règle large : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. » La résidence française entraîne donc, en principe, la prise en compte des revenus étrangers. Le revenu sud-africain ne disparaît pas de la déclaration parce que le payeur est situé à Johannesburg, au Cap ou dans une autre ville d’Afrique du Sud.

La notion de domicile fiscal doit être examinée à partir du foyer ou du lieu de séjour principal, de l’activité professionnelle et du centre des intérêts économiques. L’article 4 B du CGI prévoit aussi qu’une personne remplissant un critère interne peut ne pas être regardée comme résidente de France si une convention internationale lui attribue la résidence de l’autre État. Ce mécanisme impose une comparaison entre les faits et la règle conventionnelle, pas une lecture isolée de l’avis d’imposition français.

En pratique, il faut dresser une chronologie : lieu de vie habituel, logement disponible, présence du conjoint et des enfants, activité ou cessation d’activité, comptes bancaires, investissements, assurance maladie, démarches administratives et lieu de gestion du patrimoine. Un séjour prolongé en Afrique du Sud ne suffit pas nécessairement à déplacer la résidence. Il faut aussi distinguer une résidence temporaire auprès de proches d’une installation stable avec centre de vie et intérêts économiques.

La jurisprudence fournit un repère utile. Dans sa décision du 17 juin 2015, Conseil d’État, n° 371412, la Haute juridiction a examiné le cas d’un retraité vivant au Cambodge qui percevait une pension française sur un compte bancaire français. Elle a retenu que la domiciliation du compte constituait seulement un moyen de paiement et ne suffisait pas à établir le centre des intérêts économiques en France. Cette décision n’offre pas une réponse automatique au dossier sud-africain, mais elle rappelle la valeur de la preuve concrète : le compte qui reçoit les fonds n’est qu’un élément parmi d’autres.

Lorsque la personne peut être considérée comme résidente des deux États, la convention fiscale franco-sud-africaine devient décisive. Le texte a été approuvé en France par la loi correspondante et publié par le décret n° 95-1236 du 8 novembre 1995. La résidence conventionnelle doit être déterminée selon les critères prévus par l’article 4 de cette convention : logement permanent, liens personnels et économiques les plus étroits, séjour habituel, puis nationalité et accord des autorités compétentes lorsque les critères précédents ne permettent pas de trancher.

Le certificat de résidence fiscale française constitue une pièce centrale, mais il ne remplace pas l’analyse. Il doit correspondre à l’année du paiement et à la personne qui demande la restitution. Le payeur sud-africain ou son administration peut demander un certificat récent, traduit ou accompagné d’une explication. Il faut conserver la demande, la réponse et la date de remise au payeur, car ces éléments permettent ensuite de montrer que la retenue a été contestée sur le fondement conventionnel.

Il faut enfin écarter une confusion fréquente avec une pension française perçue par un non-résident. L’arrêt du Conseil d’État du 10 décembre 1986, n° 44405, a appliqué les règles françaises de source et de retenue à une pension française versée à une personne domiciliée hors de France. Ce précédent explique pourquoi une pension de source française peut relever d’une retenue française ; il ne permet pas de traiter une pension privée sud-africaine comme un revenu de source française. Le pays du payeur et le pays de résidence doivent toujours être identifiés séparément.

B. Pension privée ou pension publique : quelle qualification et quelle déclaration ?

La distinction entre régime privé et régime public est le point technique le plus important. Une retraite versée par un fonds de pension privé, une caisse professionnelle privée ou un assureur n’est pas analysée de la même manière qu’une pension payée par l’État sud-africain au titre de services publics. Il faut demander au payeur une description du régime, de la source juridique du paiement, de l’ancien employeur et de la retenue appliquée. Le relevé bancaire ne suffit pas à qualifier le revenu.

L’article 18 de la convention vise les pensions et rémunérations similaires liées à un emploi antérieur ainsi que les rentes. Le texte prévoit notamment que « les pensions et autres rémunérations similaires payées à un résident d’un Etat contractant au titre d’un emploi antérieur » sont imposables dans cet État sous la condition conventionnelle prévue. Pour un résident fiscal de France, une pension privée sud-africaine entrant dans cet article est donc, en principe, imposable en France si elle y est soumise à l’impôt, et elle n’est pas imposable dans l’autre État dans les conditions du texte.

Cette règle explique le cas typique de la retenue à la source sud-africaine contestable : le payeur applique une règle interne ou ne dispose pas du certificat de résidence, alors que la convention attribue le droit d’imposer à la France. La retenue n’est pas annulée par le seul fait que le contribuable la trouve élevée. Il faut rattacher la demande à l’article 18, démontrer la résidence française et établir que la pension relève bien de la catégorie privée visée.

L’article 19 de la même convention traite les rémunérations et pensions publiques. Pour cette catégorie, la règle peut attribuer l’imposition à l’État qui paie la pension, avec une exception liée à la résidence et à la nationalité. Le texte indique que « les pensions payées par un Etat contractant » au titre de services rendus ne sont imposables que dans cet État, sous réserve de l’exception prévue. Une pension d’ancien agent public sud-africain ne doit donc pas être présentée comme une pension privée sans examen du statut de l’employeur et du financement.

La pension de sécurité sociale ou la prestation liée à un régime légal appelle également une vérification autonome. Elle peut être rangée dans la disposition relative aux pensions privées ou dans une disposition spécifique selon la convention et la nature du régime. Le tableau conventionnel de la notice officielle 2041-E pour la déclaration 2026 donne une orientation pour l’Afrique du Sud, mais la ligne pertinente doit être lue avec les notes et confrontée au document du payeur. Une notice fiscale ne permet pas de transformer une pension publique en pension privée.

La qualification doit répondre à cinq questions :

  • Quel organisme paie la pension : fonds privé, assureur, entreprise, État, organisme public ou régime légal ?
  • Le paiement correspond-il à une rente périodique, à un capital, à un rachat, à une liquidation anticipée ou à une prestation de survivant ?
  • Quel emploi antérieur ou quelles cotisations ont créé le droit ?
  • Le payeur a-t-il retenu l’impôt en appliquant le droit interne sud-africain ou une règle conventionnelle ?
  • La somme est-elle effectivement soumise à l’impôt français, exonérée avec prise en compte pour le taux effectif ou traitée selon une autre méthode ?

La déclaration française doit reprendre le montant brut et le montant de la retenue séparément. La page officielle consacrée à l’imposition des revenus de source étrangère rappelle que la convention sert à déterminer l’imposition, l’exonération, la déclaration et le mécanisme d’élimination de la double imposition. Lorsqu’un résident français reçoit un revenu étranger, il doit généralement joindre le formulaire 2047 relatif aux revenus encaissés à l’étranger à sa déclaration d’ensemble, puis reporter le revenu dans les rubriques correspondantes du formulaire 2042 ou de ses annexes.

Il ne faut pas déclarer uniquement le montant net arrivé sur le compte. Si la pension brute est de 60 000 euros et qu’une retenue sud-africaine de 9 000 euros a été opérée, la base à analyser en France est en principe le montant brut de 60 000 euros, converti en euros selon une méthode documentée. La retenue de 9 000 euros doit apparaître dans le dossier comme une imposition étrangère contestée ou comme un impôt susceptible d’ouvrir un mécanisme conventionnel, et non comme une réduction spontanée de la pension.

La conversion monétaire doit être cohérente avec les dates de perception et les pièces détenues. Il faut conserver les relevés en rands, le taux utilisé, les dates de crédit et le tableau de conversion. En cas de versements mensuels, une conversion paiement par paiement peut être plus défendable qu’un taux annuel choisi sans explication. Si un capital a été versé en une seule fois, la date de perception, la qualification fiscale du capital et la méthode de conversion doivent être documentées séparément.

L’article 170 du CGI impose la déclaration des revenus entrant dans le champ de l’impôt sur le revenu. La déclaration ne vaut pas reconnaissance de la retenue sud-africaine : elle permet de déclarer correctement le revenu et de réserver la discussion sur l’élimination de la double imposition. Un contribuable qui omet le revenu étranger pour éviter de montrer le différend crée un second risque, distinct de la retenue initiale.

Il faut aussi vérifier que la personne est bien résidente de France pendant l’année considérée. L’article 164 B, II, du CGI vise par exemple les pensions et rentes lorsque le débiteur est établi en France : « Sont également considérés comme revenus de source française lorsque le débiteur des revenus est établi en France : a. Les pensions et rentes viagères ». Cette règle aide à distinguer une pension de source française d’une pension payée depuis l’Afrique du Sud. Elle ne crée pas, à elle seule, un droit de taxation française sur le paiement sud-africain ; la résidence française et la convention restent à appliquer.

II. Retenue à la source en Afrique du Sud : comment récupérer l’impôt et préserver son recours ?

A. Remboursement sud-africain : quelles pièces réunir et quelle demande présenter ?

Lorsque l’article 18 attribue l’imposition à la France et qu’une pension privée a été taxée en Afrique du Sud, le premier objectif est d’obtenir la restitution de la retenue étrangère. Cette démarche se fait auprès du payeur et de l’administration sud-africaine selon la procédure applicable au type de pension et à l’année concernée. Le contribuable ne doit pas attendre la prochaine déclaration française pour agir : le délai étranger peut être plus court ou obéir à une règle propre à l’avis de retenue.

Le dossier de remboursement doit raconter une histoire simple : une pension privée, un résident de France, un article conventionnel, une retenue déterminée, puis une demande de restitution. Les pièces à réunir sont notamment :

  • le certificat de résidence fiscale française couvrant l’année du paiement ;
  • le contrat, règlement ou relevé décrivant le fonds de pension et la nature de la prestation ;
  • l’attestation annuelle du payeur indiquant le brut, la retenue et le net ;
  • les relevés bancaires montrant les dates et montants effectivement reçus ;
  • la déclaration française et, lorsqu’elle est disponible, la preuve de la prise en compte du revenu ;
  • la copie de la demande adressée au payeur, de sa réponse et de toute décision de l’administration sud-africaine ;
  • un tableau de conversion des rands en euros et une chronologie des démarches.

La lettre de demande doit identifier le texte invoqué et éviter les formulations générales du type « je demande l’annulation de tous mes impôts ». Elle doit préciser l’année, la pension, le payeur, la résidence, le montant brut, le montant retenu, la date de la retenue et la restitution demandée. Elle peut joindre le texte de l’article 18 de la convention franco-sud-africaine et expliquer pourquoi la pension relève d’un emploi privé antérieur, en distinguant clairement cette pension d’une pension publique.

Il faut demander au payeur pourquoi la retenue a été opérée. Plusieurs situations sont possibles : absence de certificat de résidence au moment du paiement, utilisation d’une mauvaise catégorie fiscale, erreur sur le statut de l’organisme, confusion entre pension privée et pension publique, ou application d’une règle interne sans prise en compte de la convention. La réponse du payeur permet de choisir entre une correction administrative, une réclamation auprès de l’administration fiscale sud-africaine et une procédure amiable entre autorités compétentes.

Le contribuable doit séparer trois montants dans son tableau :

  • le brut de la pension, qui sert à déterminer le revenu à déclarer ;
  • la retenue sud-africaine, dont la légalité dépend de la convention et du droit interne ;
  • l’impôt français calculé après prise en compte des autres revenus, charges et règles d’élimination de la double imposition.

Cette séparation évite une erreur classique : soustraire la retenue étrangère du brut, puis demander encore un crédit d’impôt en France sur la même somme sans vérifier si l’impôt sud-africain était dû. Une retenue contraire à l’article 18 doit d’abord être réclamée auprès de l’État qui l’a perçue. Elle ne devient pas automatiquement un crédit d’impôt français parce qu’elle figure sur un certificat de paiement.

Le régime de l’article 23 de la convention doit être lu avec la disposition qui attribue le droit d’imposer. Pour les revenus sud-africains auxquels le mécanisme du crédit s’applique, la convention prévoit que l’impôt sud-africain peut ouvrir droit à un crédit imputable sur l’impôt français. Le texte décrit notamment l’objectif suivant : « l’impôt sud-africain n’est pas déductible de ces revenus, mais le bénéficiaire a droit à un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français ». Cette phrase ne justifie pas un crédit automatique : il faut vérifier que le revenu entre dans la catégorie concernée et que la retenue a été prélevée conformément au traité.

Un exemple permet de comprendre la différence. Une personne résidente de France perçoit 60 000 euros de pension privée sud-africaine. L’Afrique du Sud retient 9 000 euros. L’impôt français, après application des règles françaises, ressort à titre purement illustratif à 12 000 euros. Si l’article 18 interdit la taxation sud-africaine parce que la pension est imposable en France, la demande principale porte sur la restitution des 9 000 euros en Afrique du Sud ; le montant français reste analysé en France sans crédit automatique de 9 000 euros. Si la pension relève au contraire d’une catégorie permettant une imposition à la source, l’article 23 et la limitation éventuelle du crédit doivent être calculés sur la base du texte applicable.

La demande de remboursement étrangère ne doit donc pas être abandonnée lorsque la déclaration française a déjà été déposée. Il est possible de corriger les deux volets : réclamation ou demande de restitution en Afrique du Sud, et réclamation française si l’impôt français a été calculé sur une mauvaise base ou si le mécanisme conventionnel n’a pas été appliqué. Il faut conserver les preuves d’envoi et de réception pour chaque administration.

Le contribuable qui ne maîtrise pas la procédure sud-africaine peut solliciter une assistance locale pour la forme de la réclamation et son délai, tout en faisant analyser en France la résidence et la convention. La question française et la question sud-africaine ne se confondent pas : la première porte sur la convention et la déclaration en France, la seconde sur la restitution effective d’une somme encaissée par l’Afrique du Sud.

B. Réclamation française et procédure amiable : quels délais en 2026 ?

La voie française comporte deux mécanismes différents. La réclamation contentieuse vise l’impôt français établi ou recouvré en violation d’une règle, tandis que la procédure amiable vise une imposition non conforme à la convention lorsque le différend implique l’action d’un ou des deux États. Une demande de remboursement de la retenue sud-africaine ne doit pas être adressée à la DGFiP comme si celle-ci détenait les fonds. La DGFiP peut intervenir sur l’impôt français et, si nécessaire, dans le dialogue entre autorités compétentes.

L’article L. 190 du Livre des procédures fiscales définit le contentieux fiscal autour des réclamations tendant à obtenir réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul de l’impôt, ou le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire. Une réclamation française peut donc être utile si la pension a été mal déclarée, si un crédit conventionnel a été refusé à tort ou si un prélèvement français a été appliqué à un revenu qui ne devait pas l’être.

La règle de délai doit être vérifiée à la date de la demande. L’article R.* 196-1 du LPF dans sa version en vigueur depuis le 30 juillet 2026 indique que les réclamations fiscales doivent être présentées, selon le cas, au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement, du versement de l’impôt ou de la réalisation de l’événement qui motive la réclamation. La date exacte dépend de la nature de l’impôt français et du document reçu ; elle doit être calculée, puis reportée dans le calendrier du dossier.

Cette évolution résulte notamment de la décision du Conseil d’État du 16 février 2026, n° 500909, disponible sur le site officiel de la jurisprudence du Conseil d’État. La décision a censuré la différence de traitement liée à l’ancien délai spécial de certaines réclamations concernant des retenues. Le décret n° 2026-692 du 29 juillet 2026 a ensuite supprimé les dispositions correspondantes et adapté le texte réglementaire. Cette actualité est utile pour une réclamation portant sur un impôt français ; elle ne modifie pas le délai d’une demande de restitution à l’administration sud-africaine.

Si le différend concerne le prélèvement français contemporain sur les revenus, l’article 204 A du CGI et l’article R.* 196-1-1 du LPF peuvent entrer dans l’analyse. Ces textes ne doivent pas être utilisés pour calculer le délai d’une retenue sud-africaine. La bonne méthode consiste à identifier l’impôt visé par la demande, son collecteur, la date du paiement et la voie de recours ouverte dans l’État concerné.

La procédure amiable est prévue par l’article 25 de la convention. Le contribuable qui estime qu’une mesure d’un État ou des deux États entraîne une imposition non conforme peut, indépendamment des recours internes, « soumettre son cas à l’autorité compétente de l’Etat contractant dont elle est un résident ». Le texte prévoit ensuite un délai de trois ans à compter de la première notification de la mesure qui entraîne l’imposition non conforme. Ce délai conventionnel de trois ans est distinct du délai français de réclamation et des délais sud-africains.

Pour un résident de France, la demande amiable doit être adressée à l’autorité compétente française selon les indications de la page officielle « Où et comment déposer une demande de procédure amiable ». La DGFiP demande une présentation précise de l’identité et des coordonnées, des faits, des années et impôts concernés, des avis ou rectifications, des recours administratifs ou judiciaires déjà engagés et des éléments permettant de comprendre la contrariété avec la convention. Il faut expliquer le résultat recherché : suppression de la retenue sud-africaine, restitution, correction de l’impôt français ou coordination entre les deux administrations.

Une demande amiable solide contient au minimum :

  • l’identité du contribuable, son adresse et sa résidence fiscale pour chaque année ;
  • la convention applicable et les articles 4, 18, 19, 23 ou 25 invoqués selon la qualification ;
  • la description du fonds de pension, du payeur, de l’ancien emploi et du caractère privé ou public du régime ;
  • un tableau annuel du brut, de la retenue sud-africaine, du montant net et de l’impôt français ;
  • le certificat de résidence française, les attestations du payeur, les déclarations et avis d’impôt ;
  • les démarches déjà réalisées en Afrique du Sud et les réponses obtenues ;
  • la date de la première notification de l’imposition contestée et le calcul du délai de trois ans.

La procédure amiable ne remplace pas les recours internes. Une réclamation française peut préserver les droits sur l’impôt français, tandis que la demande auprès du payeur ou de l’administration sud-africaine vise la retenue étrangère. Les actes doivent être coordonnés pour éviter qu’un accord amiable ou un remboursement ne rende le tableau fiscal incohérent. Il faut aussi signaler aux autorités les procédures judiciaires en cours, les remboursements obtenus et tout changement dans le montant contesté.

Lorsque la personne n’est finalement pas résidente de France, l’analyse change complètement. Les règles françaises sur les revenus de source française et la retenue des non-résidents peuvent s’appliquer, avec notamment l’article 197 A du CGI pour le taux minimum sous conditions. Cette hypothèse ne doit pas être mélangée avec celle du résident français recevant une pension étrangère. Le certificat de résidence, la convention et le lieu d’imposition effectif déterminent le chemin procédural.

Une chronologie pratique pour un paiement reçu en 2026 peut être organisée ainsi :

  1. à réception du relevé, conserver le brut, le net, la retenue, le certificat et le document du payeur ;
  2. dans la déclaration française, déclarer le revenu selon la qualification retenue et joindre le formulaire 2047 si nécessaire ;
  3. sans attendre, demander au payeur sud-africain la base de la retenue et réunir les pièces de restitution ;
  4. calculer séparément le délai de réclamation français et le délai de trois ans de l’article 25 ;
  5. si la retenue est maintenue ou si les deux États appliquent une imposition incompatible, déposer la demande amiable avec la preuve des démarches déjà entreprises ;
  6. actualiser le tableau dès qu’un remboursement, un crédit ou une décision administrative intervient.

Le risque principal n’est pas seulement de payer deux fois. C’est aussi de demander le mauvais remède : crédit français au lieu de restitution sud-africaine, remboursement sud-africain alors que la pension est publique, déclaration du net au lieu du brut, ou demande amiable sans preuve de résidence. Une lecture coordonnée de la convention et des documents du payeur permet de choisir la démarche qui correspond à la situation réelle.

Conclusion

Une pension privée d’Afrique du Sud versée à un résident français doit être qualifiée avant toute demande de remboursement. Si elle relève de l’article 18 et si elle est soumise à l’impôt en France, la retenue sud-africaine peut être contestée auprès du payeur et de l’administration sud-africaine. La déclaration française reste établie sur le montant brut, avec un traitement distinct de la retenue étrangère.

Le dossier doit conserver la preuve de la résidence française, la nature privée du régime, le détail des paiements, la retenue, la conversion monétaire et les réponses de chaque administration. La réclamation française, la restitution sud-africaine et la procédure amiable ont des objets et des délais différents. La réforme procédurale entrée en vigueur en juillet 2026 concerne les réclamations françaises ; elle ne dispense pas de vérifier la procédure applicable en Afrique du Sud.

Une analyse personnalisée est particulièrement utile lorsque la pension est versée sous forme de capital, provient d’un ancien employeur public, a déjà été imposée en France, ou fait l’objet d’un refus de remboursement. Les pièces permettent alors de déterminer la qualification conventionnelle, le montant réellement contestable et la voie à engager sans créer une seconde incohérence déclarative.

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