Une plus-value réalisée sur des actions australiennes ou sur un ETF acheté en Australie ne se rattache pas automatiquement au pays de la banque, à la devise utilisée ou à la place boursière. La première question est celle de la résidence fiscale du vendeur au jour de la cession. La seconde porte sur la nature exacte du titre : action ordinaire, part d’un fonds, unité d’un trust, titre d’une entité principalement immobilière ou actif affecté à une activité professionnelle. Ces qualifications peuvent modifier la répartition du droit d’imposer.
Pour un particulier résident fiscal de France qui vend des actions ou ETF ordinaires, l’article 13, paragraphe 6, de la convention fiscale franco-australienne attribue en principe l’imposition de la plus-value à l’État de résidence du cédant, donc à la France. Le calcul français doit toutefois intégrer les frais et la variation du dollar australien, avec conversion du prix d’achat et du prix de vente aux dates respectives. Une retenue australienne, une distribution de dividendes ou un départ de France peuvent imposer une analyse différente.
Ce guide expose la méthode de qualification, la déclaration des opérations, la séparation entre vente réelle et exit tax, puis les démarches de réclamation et de procédure amiable lorsqu’une même plus-value est imposée par les deux États.
I. Convention fiscale France–Australie : quel État impose la plus-value sur actions ou ETF ?
A. Résidence fiscale, article 13 et exceptions applicables aux titres australiens
Le raisonnement commence par la résidence fiscale, pas par la nationalité australienne du titre. Le I de l’article 4 A du Code général des impôts rattache à la France les personnes qui y ont leur domicile fiscal pour l’ensemble de leurs revenus. L’article 4 B du même code retient notamment le foyer ou le séjour principal, l’activité professionnelle principale et le centre des intérêts économiques. Ces critères sont appréciés sur les faits : logement disponible, conjoint et enfants, durée des séjours, fonctions exercées, comptes, investissements, revenus et décisions patrimoniales.
Une personne peut être considérée comme résidente par le droit interne français et par le droit australien. Il faut alors appliquer l’article 4 de la convention fiscale publiée par le décret n° 2009-732 du 18 juin 2009, en consultant aussi la version consolidée de la convention franco-australienne mise à disposition par la Direction générale des finances publiques. La convention examine successivement le foyer permanent, le centre des intérêts vitaux, le séjour habituel et les autres éléments prévus par le texte. Une attestation de résidence australienne ne suffit donc pas, à elle seule, à écarter la résidence conventionnelle française.
Une fois la résidence déterminée, l’article 13 de la convention distingue plusieurs catégories. Le paragraphe 1 vise l’aliénation d’un immeuble situé dans l’autre État. Le paragraphe 2 vise les biens rattachés à un établissement stable. Le paragraphe 4 vise les droits dans une société, une partnership, une fiducie ou une autre entité dont l’actif est principalement constitué de biens immobiliers situés dans l’autre État. Le texte emploie donc un critère patrimonial qui peut concerner une société foncière australienne, un véhicule immobilier coté ou un fonds détenant principalement des immeubles en Australie.
Pour les autres biens, le paragraphe 6 pose la règle de rattachement à la résidence. La convention dispose : ne sont imposables que dans l’Etat contractant dont le cédant est un résident
. Cette stipulation est le point d’entrée pour une action cotée australienne détenue dans le patrimoine privé d’un résident français, ou pour un ETF qui ne relève d’aucune exception immobilière, professionnelle ou de départ.
La place de cotation ne change pas cette conclusion. Une action australienne négociée sur une plateforme française reste un titre émis par une société australienne, mais la convention ne retient pas le lieu du courtier comme critère principal pour une plus-value ordinaire. À l’inverse, une action française vendue par une personne résidente d’Australie relève en principe de l’État de résidence du vendeur, sous réserve des mêmes exceptions. Le caractère international du compte ne suffit jamais à déterminer le pays compétent.
Le terme « ETF » doit être vérifié avec précision. Certains ETF sont des organismes de placement collectif détenant des actions diversifiées ; d’autres reproduisent un indice immobilier, investissent dans des trusts ou distribuent des revenus qui ne suivent pas le régime d’une plus-value de cession. La fiche d’instrument, le prospectus, le code ISIN, le relevé fiscal et la composition du portefeuille permettent de savoir si le produit est une unité de fonds, une part de trust ou un droit dans une entité à dominante immobilière. Une simple étiquette commerciale « ETF australien » ne répond pas à cette question.
| Situation | Règle de départ | Point à vérifier |
|---|---|---|
| Résident français vendant une action australienne ordinaire | Imposition en France au titre de l’article 13, paragraphe 6 | Résidence conventionnelle et caractère non immobilier du titre |
| Résident français vendant un ETF | Imposition en France si le produit relève des biens ordinaires | Statut juridique du fonds, trust ou véhicule sous-jacent |
| Résident français vendant des droits dans une entité principalement immobilière en Australie | Possibilité d’imposition en Australie au titre de l’article 13, paragraphe 4 | Actif immobilier direct et indirect, valorisation et date de la vente |
| Résident australien vendant des titres français ordinaires | Imposition en Australie au titre de la résidence du cédant | Immeuble français, établissement stable ou régime spécial |
Cette grille n’autorise pas à conclure sans examiner les documents. Un trust australien peut distribuer un revenu tout en constatant une variation de valeur ; un ETF peut contenir des titres d’une société immobilière sans que l’ensemble de son actif soit principalement immobilier ; une participation détenue dans une activité professionnelle peut être rattachée à un établissement stable. La qualification doit être arrêtée avant de choisir la case déclarative ou de solliciter un remboursement.
B. Calcul en euros, ETF, dividendes et déclaration de la plus-value en France
Lorsque le vendeur est résident fiscal de France et que l’opération relève de l’article 13, paragraphe 6, la convention désigne l’État compétent mais ne remplace pas le calcul interne. Le I de l’article 150-0 A du CGI soumet à l’impôt sur le revenu les gains nets tirés de cessions à titre onéreux de valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés. Le 1 de l’article 150-0 D du CGI pose la différence entre le prix effectif de cession, net des frais et taxes supportés par le cédant, et le prix effectif d’acquisition.
La devise impose une vigilance particulière. Dans sa décision Conseil d’État, 13 septembre 2021, n° 443914, le juge a retenu que les prix d’acquisition et de cession doivent être déterminés en euros en convertissant les sommes en devises aux taux applicables aux dates respectives. La décision précise que les pertes de change constituent une composante des gains nets
. La variation du dollar australien n’est donc pas neutralisée par une conversion globale au seul taux du jour de la vente.
Exemple : un contribuable achète des titres pour 20 000 AUD lorsque 1 AUD vaut 0,62 EUR. Le prix d’acquisition est de 12 400 EUR. Il vend pour 27 000 AUD lorsque 1 AUD vaut 0,60 EUR. Le prix de cession est de 16 200 EUR. Avant frais, la plus-value française est de 3 800 EUR. Si 100 EUR de frais d’achat et 120 EUR de frais de vente sont justifiés, le calcul devient 16 080 EUR de prix net de cession moins 12 500 EUR de prix d’acquisition augmenté des frais retenus selon leur traitement fiscal, soit 3 580 EUR dans cette illustration. Une conversion de l’écart de 7 000 AUD au seul taux de 0,60 EUR aurait produit 4 200 EUR et ne respecterait pas la méthode validée par le Conseil d’État.
Le dossier doit conserver la date et l’heure de chaque opération si le courtier les fournit, le relevé en AUD, le relevé en EUR, le cours de change utilisé, les commissions, les frais de conversion et les éventuels ajustements liés à une fusion ou à une opération sur titres. Un transfert d’un compte australien vers un compte français n’est pas une vente. À l’inverse, une conversion automatique de devise au moment du règlement peut produire plusieurs lignes qu’il faut rapprocher pour éviter une double prise en compte ou une omission.
La déclaration française suit la nature de l’opération. La page officielle « J’ai vendu des actions. Dois-je faire une déclaration particulière ? » indique que la déclaration annexe n° 2074 reprend notamment le type de titres, les prix d’achat et de vente ainsi que les dates, puis que les totaux sont reportés dans la déclaration de revenus. Le relevé fiscal du courtier peut faciliter le calcul, mais il ne dispense pas de corriger une conversion en euros qui serait faite au mauvais jour ou d’intégrer une moins-value étrangère omise.
Les dividendes doivent être séparés de la plus-value. Une distribution versée par une société australienne relève des stipulations conventionnelles sur les dividendes et de la méthode d’élimination de la double imposition prévue à l’article 23, pas du seul article 13. Un ETF distribuant un revenu, un trust attribuant un montant imposable ou un courtier présentant une retenue australienne peut donc nécessiter une ligne et un justificatif différents. Il ne faut pas transformer une retenue sur dividende en crédit d’impôt relatif à la vente des parts.
Le Code général des impôts, article 200 A, et les dispositions auxquelles il renvoie déterminent le traitement de l’impôt sur le revenu. Le montant final dépend aussi de la date de l’opération, des moins-values disponibles, du profil du contribuable et des contributions applicables. Un calcul sérieux distingue donc le gain brut en AUD, sa conversion historique en euros, le gain net fiscal, l’impôt sur le revenu et la question séparée d’un prélèvement étranger.
Enfin, le compte du courtier ne doit pas être oublié. Si le compte est ouvert, détenu, utilisé ou clos à l’étranger, l’article 1649 A du CGI prévoit une obligation déclarative pour les personnes domiciliées en France. Cette formalité est distincte de la déclaration de la plus-value. L’omission du compte peut créer un litige autonome, même si le gain sur les titres a été correctement calculé et déclaré.
II. Plus-value déjà taxée ou départ de France : comment déclarer et contester ?
A. Déclaration, preuves et distinction avec l’exit tax au moment du départ
Le 1 de l’article 170 du CGI impose une déclaration détaillée des revenus et bénéfices nécessaires au calcul de l’impôt. Le texte prévoit que toute personne imposable audit impôt est tenue de souscrire
une déclaration détaillée de ses revenus. Pour un résident français qui a vendu des actions ou des parts d’ETF australiens, la meilleure stratégie probatoire consiste à déclarer l’opération selon sa qualification réelle, tout en expliquant dans une note jointe les éléments internationaux qui pourraient susciter une question de l’administration.
Le dossier déclaratif devrait réunir, dans un même classement :
- le contrat d’ouverture et l’identité du courtier australien ;
- les relevés d’achat et de vente indiquant l’ISIN, la quantité, la devise, la date et les frais ;
- la preuve du cours de change retenu à chacune des dates ;
- le prospectus ou la fiche de l’ETF, avec sa forme juridique et ses distributions ;
- les avis d’imposition, certificats de retenue ou relevés fiscaux australiens ;
- les éléments de résidence française ou australienne pour la période concernée ;
- les déclarations de comptes à l’étranger et les échanges avec le courtier ;
- le calcul en euros rapproché du montant reporté sur les formulaires.
Cette liste permet de répondre à trois questions différentes : quelle personne a vendu, quel actif a été vendu et quel revenu a été réalisé. Un certificat de résidence répond surtout à la première. Il ne transforme pas une part immobilière en valeur mobilière ordinaire et ne justifie pas un cours de change absent. De même, un relevé de courtier établit le prix et la date de règlement, mais pas nécessairement la résidence conventionnelle.
Le départ de France exige une séparation nette entre deux événements. Une vente intervenue alors que le contribuable était encore résident français est une cession réalisée. Un transfert de domicile peut, dans certaines conditions, déclencher l’imposition de plus-values latentes sur des titres avant toute vente. L’article 167 bis du CGI vise les contribuables ayant été fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert et prévoit des critères relatifs aux titres et à leur valeur. L’analyse porte alors sur la valeur de marché à la date du départ, le prix historique et les formalités de sursis ou de paiement.
L’exit tax ne doit pas être utilisée pour justifier automatiquement l’imposition d’une vente ultérieure. Il faut déterminer la date du transfert, les titres présents à cette date, le montant des plus-values latentes, les seuils applicables et l’existence d’un événement mettant fin au sursis. Une vente des années plus tard peut comporter une fraction économique constituée avant le départ et une fraction postérieure ; les pièces et la mécanique de l’article 167 bis servent à distinguer ces périodes.
La convention franco-australienne prévoit elle-même, à son article 13, paragraphe 5, un mécanisme lié à une personne physique qui cesse d’être résidente d’un État et est considérée comme ayant cédé ses biens par la législation de cet État. L’autre État peut, pour son imposition, traiter la personne comme ayant cédé puis acquis à nouveau le bien à sa valeur de marché avant la cessation de résidence. Ce mécanisme conventionnel ne supprime pas les obligations françaises de l’exit tax ; il aide à articuler les bases fiscales quand le pays d’arrivée examine une cession postérieure.
La jurisprudence doit être lue avec son contexte. Dans Conseil d’État, 12 juillet 2013, n° 359994, relatif au transfert de domicile et à la convention franco-belge, le Conseil d’État rappelle que lorsqu’une somme peut être imposée en France sur le fondement d’une disposition du code général des impôts, il est fait échec à cette imposition
lorsque le droit d’imposer est réservé à l’autre État par la convention. L’arrêt ne tranche pas la convention franco-australienne, mais il fournit la méthode : appliquer d’abord la loi interne pour identifier l’imposition envisagée, puis vérifier la répartition conventionnelle.
La décision Conseil d’État, 22 novembre 2021, n° 455891 porte également sur l’article 167 bis et la prévention d’une double imposition lors de la cession des titres après le départ. Le Conseil d’État relève que le législateur a entendu prévenir une éventuelle double imposition des gains de cession
en permettant, dans le cadre prévu par le texte, l’imputation de l’impôt acquitté à l’étranger. Cette solution ne crée pas un crédit automatique pour toute retenue australienne : elle suppose de vérifier l’impôt concerné, la fraction de plus-value, les plafonds et la fin du sursis.
Une personne qui prépare un départ vers l’Australie devrait donc établir un état daté de chaque ligne de portefeuille avant le changement de résidence. Cet état précise la valeur de marché, la méthode de valorisation, les frais, les pertes, les distributions et les titres susceptibles de relever d’une entité immobilière. Il faut aussi conserver les déclarations déposées et les accusés de réception. La contestation est plus solide lorsque l’historique du portefeuille permet de reconstituer exactement ce qui existait avant et après le départ.
B. Réclamation, remboursement australien et procédure amiable en cas de double imposition
Lorsqu’un impôt australien a été prélevé sur une plus-value qui paraît relever exclusivement de la France, trois vérifications doivent être menées avant toute demande. La première identifie la nature du prélèvement : retenue du courtier, acompte, imposition établie par l’Australian Taxation Office ou retenue portant en réalité sur un dividende. La deuxième recherche l’exception de l’article 13 : actif immobilier, établissement stable ou clause liée au départ. La troisième rapproche les dates de résidence et les dates d’acquisition et de cession.
Si l’analyse confirme une imposition australienne sans fondement conventionnel apparent, le contribuable peut demander la rectification ou le remboursement auprès de l’autorité australienne selon la procédure attachée à l’avis reçu. Le dossier doit reproduire le texte de l’article 13, le certificat de résidence, le relevé de cession, la qualification de l’actif et le calcul démontrant que le titre n’entre pas dans une exception. Une demande générale fondée sur la seule mention « action australienne » est trop faible : l’autorité doit pouvoir vérifier le bien vendu et la situation du cédant.
Si la France a aussi imposé le gain, une réclamation française peut être nécessaire. L’article L. 190 du livre des procédures fiscales définit la juridiction contentieuse pour les réclamations tendant à réparer une erreur d’assiette ou de calcul, ou à faire bénéficier le contribuable d’un droit résultant d’un texte. Il indique notamment que les réclamations concernent la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions
. La réclamation doit viser l’impôt et l’année concernés, chiffrer la réduction demandée, joindre les justificatifs et exposer le lien entre l’article 13 et la situation personnelle.
La réclamation française et la demande australienne ne doivent pas être présentées comme deux démarches interchangeables. Une demande adressée à l’Australie peut viser le prélèvement australien ; une réclamation adressée à la France peut viser l’impôt français ; une procédure amiable peut traiter une imposition non conforme à la convention lorsque les administrations doivent coordonner leur position. Il faut suivre les délais propres à chaque voie et ne pas supposer qu’une demande de discussion suspend toutes les échéances du droit interne.
L’article 23 de la convention organise l’élimination des doubles impositions. Pour un résident de France, les revenus imposables ou seulement imposables en Australie peuvent être pris en compte en France avec un crédit, sous les conditions et limites prévues par la convention. Dans le cas d’une plus-value ordinaire couverte par l’article 13, paragraphe 6, le droit d’imposer revient en principe à l’État de résidence. La question prioritaire devient alors la légalité du prélèvement étranger ; le crédit n’est pas une permission générale d’imposer deux fois.
La procédure amiable prévue par l’article 24 est utile si la France et l’Australie maintiennent des positions incompatibles. Le texte permet à une personne qui estime que les mesures prises par l’un ou les deux États entraînent une imposition non conforme à la convention de saisir l’autorité compétente de l’un des États contractants. Le cas doit être soumis dans les trois ans suivant la première notification de la mesure litigieuse. Cette voie est indépendante des recours de droit interne, ce qui impose de préserver en parallèle la réclamation française et le recours australien.
La demande amiable devrait être construite comme un dossier de résolution, et non comme une simple lettre de contestation. Elle comporte une chronologie des changements de résidence, la convention applicable, la description du titre, le calcul en euros, les impôts acquittés dans chaque État, les décisions ou réponses déjà reçues, le montant du dégrèvement recherché et la solution proposée. Pour une action ordinaire, il faut expliquer pourquoi l’article 13, paragraphes 1, 2 et 4, ne s’applique pas et pourquoi le paragraphe 6 rattache la plus-value à la résidence du vendeur.
La preuve de la résidence est déterminante. Dans Conseil d’État, 18 septembre 2023, n° 469789, le contribuable invoquait une résidence étrangère pour contester l’imposition d’une plus-value, mais la décision rappelle que la plus-value en litige n’a pas été déclarée
et examine strictement la portée de la garantie administrative invoquée. Cette affaire franco-suisse ne règle pas le cas australien ; elle montre qu’une position conventionnelle non déclarée, mal documentée ou incohérente avec les déclarations antérieures fragilise la défense.
La stratégie pratique peut être résumée ainsi :
| Étape | Action | Résultat recherché |
|---|---|---|
| 1. Qualification | Identifier résidence, nature du titre, actif sous-jacent et date de cession | Choisir l’article conventionnel pertinent |
| 2. Reconstitution | Convertir prix, frais et distributions aux dates utiles ; rapprocher les relevés | Fixer la plus-value française exacte |
| 3. Déclaration | Déposer les annexes françaises et déclarer le compte étranger si nécessaire | Éviter une contestation fondée sur une omission |
| 4. Démarche étrangère | Contester la retenue ou l’avis australien auprès de l’autorité compétente | Obtenir la restitution d’un prélèvement indu |
| 5. Réclamation française | Déposer une réclamation chiffrée fondée sur la convention et le CGI | Obtenir le dégrèvement de l’imposition française excessive |
| 6. Procédure amiable | Saisir l’autorité compétente dans le délai conventionnel si le conflit persiste | Faire coordonner les deux administrations |
Une attention particulière s’impose lorsque le courtier a appliqué une règle australienne de manière automatisée. Le prélèvement peut être rattaché à la résidence déclarée dans le compte, à un formulaire incomplet, à un produit assimilé à un trust ou à une opération de distribution. Il faut demander le document qui décrit le fondement exact du prélèvement. Sans cette pièce, le contribuable risque de réclamer un crédit d’impôt alors qu’il doit demander une restitution, ou de rechercher un remboursement en Australie alors que le montant a été prélevé par un intermédiaire sur un revenu d’une autre catégorie.
Le suivi doit enfin intégrer les articles déjà consacrés aux autres revenus australiens. La pension et la superannuation australiennes obéissent à une analyse distincte de celle des actions et ETF. En cas de difficulté persistante entre les deux pays, la page consacrée à la procédure amiable après une double imposition internationale rappelle la logique générale du recours, sans remplacer l’étude de l’article 13 et des documents propres au portefeuille.
Conclusion
Pour une plus-value sur actions ou ETF australiens, la convention fiscale France–Australie conduit en principe à l’imposition dans l’État de résidence du vendeur lorsque le titre est un bien ordinaire. Un résident français doit donc déclarer en France le gain net calculé en euros, en convertissant séparément le prix d’acquisition et le prix de cession aux dates des opérations. La réponse peut changer si l’actif est principalement immobilier, rattaché à une activité professionnelle, distribue un revenu distinct ou si la plus-value provient d’un départ de France soumis à l’article 167 bis du CGI.
En cas de prélèvement australien et d’imposition française, la priorité est de qualifier le prélèvement, de réunir les justificatifs et de préserver les délais de la réclamation interne. Le remboursement étranger, la réclamation française et la procédure amiable ont des objets différents mais peuvent être coordonnés. La résidence, la nature juridique de l’ETF, les taux de change, les dates et la cohérence des déclarations constituent le cœur du dossier.