Convention fiscale franco-australienne du 20 juin 2006 : résidence, superannuation, plus-values et retraites
I. Détermination de la résidence fiscale et régime des retraites australiennes
A. Critères de domiciliation et départage de la double résidence fiscale
L’intensification de la mobilité internationale entre la France et l’Australie place de nombreux contribuables face à des situations fiscales complexes. L’analyse de ces situations transfrontalières impose de respecter scrupuleusement l’ordre fixé par l’article 55 de la Constitution. Une convention fiscale internationale ne peut jamais servir directement de fondement juridique autonome à une imposition nationale. Le juge administratif suprême a posé cette règle fondamentale dans sa décision de principe rendue par le Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 20 mai 2022, n° 444451. Le Conseil d’État y rappelle la méthode d’examen préalable du droit interne : « Si une convention bilatérale conclue en vue d’éviter les doubles impositions peut, en vertu de l’article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision relative à l’imposition. Par suite, il incombe au juge de l’impôt, lorsqu’il est saisi d’une contestation relative à une telle convention, de se placer d’abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre, l’imposition contestée a été valablement établie et, dans l’affirmative, sur le fondement de quelle qualification. Il lui appartient ensuite, le cas échéant, en rapprochant cette qualification des stipulations de la convention, de déterminer – en fonction des moyens invoqués devant lui ou même, s’agissant de déterminer le champ d’application de la loi, d’office – si cette convention fait ou non obstacle à l’application de la loi fiscale. »
Il convient donc d’examiner en premier lieu la loi fiscale française. En vertu de l’article 4 A du Code général des impôts, les personnes ayant leur domicile fiscal en France sont assujetties à l’impôt sur l’ensemble de leurs revenus mondiaux. L’article 4 B du Code général des impôts fixe les critères matériels de cette domiciliation fiscale interne. Sont ainsi domiciliées en France les personnes ayant sur le territoire national leur foyer ou leur lieu de séjour principal. Ce texte vise également l’exercice d’une activité professionnelle principale ou la présence du centre des intérêts économiques. Dès lors qu’un seul critère est satisfait, le contribuable est assujetti à une obligation fiscale illimitée en France.
Or, l’Australie applique simultanément ses propres règles internes de rattachement fiscal. Cette divergence crée des conflits positifs de compétence où deux États revendiquent l’imposition mondiale du contribuable. Pour résoudre ces doubles impositions, la France et l’Australie ont signé une convention fiscale bilatérale à Paris le 20 juin 2006. Ce traité a été autorisé par la loi n° 2009-227 du 26 février 2009. Il a ensuite été publié par le Décret n° 2009-732 du 18 juin 2009. L’administration fiscale a commenté l’application pratique de cette convention dans la base BOI-INT-CVB-AUS.
L’article 4 paragraphe 1 de la convention définit la notion de « résident d’un Etat contractant ». Il vise les personnes assujetties à l’impôt en raison de leur domicile fiscal national. Mais le paragraphe 2 écarte expressément les personnes assujetties uniquement pour leurs revenus de source locale. La revendication du traité impose donc un assujettissement effectif et personnel à l’impôt mondial dans l’autre État contractant. La juridiction judiciaire a confirmé cette rigueur dans l’arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 mars 2026, n° 25-10.235. La Cour de cassation juge en effet que les contribuables « doivent démontrer non seulement que les autorités [étrangères] leur attribuent la qualité de résident fiscal (…), mais également qu’ils ont cette qualité au sens de cette convention ». En conséquence, l’octroi des avantages du traité suppose la justification formelle d’une imposition effective.
Lorsque le contribuable est reconnu résident des deux États, l’article 4 paragraphe 3 règle ce conflit par des critères successifs. La convention examine d’abord l’existence d’un foyer d’habitation permanent à la disposition de la personne physique. Si elle possède un foyer dans les deux pays, elle est résidente de l’État où se situe le centre de ses intérêts vitaux. Cette notion conventionnelle désigne l’État avec lequel les relations personnelles et économiques s’avèrent les plus étroites. À défaut, la convention retient l’État du séjour habituel, puis la nationalité du contribuable. Si le doute subsiste, les autorités compétentes tranchent par voie d’accord amiable.
Les juges du fond vérifient concrètement l’ensemble des attaches matérielles et financières du redevable. Cette démarche rigoureuse ressort de l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Toulouse, 1ère chambre, 29 décembre 2022, n° 20TL20338. Dans cette décision, la cour a analysé la portée de la résidence fiscale australienne au sens du traité bilatéral de 2006. La juridiction administrative a jugé qu’un contribuable, « alors même qu’il aurait été résident fiscal australien au sens de l’article 4 de la convention fiscale franco-australienne », demeure pleinement imposable en France sur les bénéfices d’une activité déployée sur le territoire national. Par ailleurs, la cour a rejeté l’application de l’article 20 relatif aux autres revenus. Dès lors, la qualification conventionnelle de résident ne protège jamais contre l’imposition des activités exercées en France.
B. Qualification fiscale de la superannuation et imposition des pensions de retraite
Le système de retraite australien s’articule autour du mécanisme légal obligatoire de la superannuation. Les employeurs versent des cotisations régulières sur des fonds de retraite gérés sous la forme de trusts. Au moment du retour en France, le statut fiscal de ces avoirs accumulés soulève d’importantes incertitudes. L’article 17 paragraphe 1 de la convention franco-australienne pose une règle générale de répartition très protectrice. Cette stipulation conventionnelle prévoit expressément l’imposition exclusive dans l’État de résidence du bénéficiaire des pensions : « Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l’article 18, les pensions et rentes versées à un résident d’un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat. » En conséquence, un contribuable résidant en France percevant une pension de retraite australienne n’est imposable qu’en France.
L’article 17 paragraphe 2 de la convention définit la notion juridique de rente. Le texte précise que « Le terme « rente » désigne toute somme déterminée, payable périodiquement à échéances fixes, à titre viager ou pendant une période déterminée ou qui peut l’être en vertu d’un engagement d’effectuer les paiements en contrepartie d’une prestation équivalente en argent ou évaluable en argent. » Par ailleurs, l’article 17 paragraphe 4 de la convention organise une reconnaissance mutuelle des régimes de retraite entre les deux nations. Ce dispositif permet aux personnes physiques de déduire les cotisations supportées dans le respect des règles fiscales de chaque État contractant.
Or, de nombreux expatriés décident de liquider leur compte de superannuation sous la forme d’un capital unique. En droit interne australien, ces retraits en capital intervenant après soixante ans bénéficient d’une totale exonération fiscale. En droit fiscal français, l’administration tente souvent de requalifier ces versements sous le régime fiscal des trusts. Le fisc fonde cette requalification sur les dispositions de l’article 792-0 bis du Code général des impôts. Les capitaux retirés sont alors assimilés à des revenus de capitaux mobiliers imposables selon l’article 120 du Code général des impôts. Le 9° de ce texte vise en effet « Les produits distribués par un trust défini à l’article 792-0 bis, quelle que soit la consistance des biens ou droits placés dans le trust ». Cette assimilation erronée soumet indûment les fonds au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Cette problématique d’interposition de trusts australiens a été tranchée par la Cour administrative d’appel de Toulouse, 1ère chambre, 24 mai 2022, n° 21TL00893. Dans ce litige, un contribuable résidant en France percevait des dividendes distribués par une société australienne via un trust familial. L’intéressé demandait l’imputation sur son impôt français de l’impôt acquitté par la société distributrice en Australie. La cour d’appel a rejeté cette demande en soulignant l’absence d’impôt supporté personnellement par le contribuable. Les juges administratifs ont jugé inopérant l’argument tiré de la transparence fiscale des trusts étrangers. Dès lors, l’interposition d’un trust australien ne permet pas d’obtenir l’élimination d’une double imposition non supportée personnellement.
En revanche, les pensions de la fonction publique relèvent du régime spécifique de l’article 18 paragraphe 2 de la convention. Les rémunérations et pensions publiques versées par l’Australie ne sont imposables que dans cet État débiteur. Toutefois, ces sommes redeviennent imposables en France lorsque le bénéficiaire possède la nationalité française sans être ressortissant australien. Pour les pensions publiques françaises versées en Australie, la France applique la retenue à la source de l’article 182 A du Code général des impôts. Cette retenue forfaitaire est calculée par tranches tarifaires annuelles progressives.
Par ailleurs, l’assujettissement social des pensions de retraite étrangères versées en capital a été clarifié par le juge suprême. Dans sa décision rendue par le Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 25 octobre 2024, n° 473997, la haute juridiction a validé la taxation sociale des versements en capital unique. Le Conseil d’État a rappelé que les personnes affiliées à l’assurance maladie française sont redevables de la CSG et de la CRDS sur ces rentes. En conséquence, les modalités de dénouement de la superannuation australienne doivent être minutieusement anticipées pour éviter toute double charge fiscale et sociale.
II. Imposition des revenus patrimoniaux et élimination conventionnelle des doubles impositions
A. Revenus immobiliers, cession de la résidence principale et plus-values en capital
La gestion des investissements immobiliers transfrontaliers obéit au principe territorial énoncé à l’article 6 de la convention franco-australienne. L’article 6 paragraphe 1 énonce clairement la compétence d’imposition du lieu de situation de l’immeuble : « Les revenus provenant de biens immobiliers, y compris les revenus provenant de biens agricoles, de pâturages ou de biens forestiers, sont imposables dans l’Etat contractant où ces biens sont situés. » L’article 6 paragraphe 2 renvoie au droit interne pour définir la nature de ces actifs fonciers. En droit interne français, l’article 164 B du Code général des impôts qualifie les loyers d’immeubles français de revenus de source française. Ces revenus fonciers sont donc imposables en France selon la législation nationale.
En conséquence, les loyers de source française perçus par un résident australien sont assujettis à l’impôt sur le revenu français. Ces revenus supportent le taux minimum d’imposition prévu à l’article 197 A du Code général des impôts. Ce barème spécifique applique un taux plancher de 20 % puis de 30 % au-delà du seuil légal. Les contributions sociales s’ajoutent obligatoirement à cette charge fiscale. Le non-résident conserve néanmoins la possibilité de solliciter le bénéfice du taux moyen mondial d’imposition. Cette demande impose d’établir que l’imposition mondiale du foyer aboutirait à une charge proportionnelle inférieure au plancher.
En matière de cessions immobilières, l’article 13 paragraphe 1 de la convention attribue l’imposition à l’État où les immeubles se situent. La plus-value réalisée par un non-résident australien est soumise au prélèvement libératoire de l’article 244 bis A du Code général des impôts. Ce prélèvement s’élève au taux proportionnel de 19 %, complété par les prélèvements sociaux au taux légal applicable. Or, la vente de l’ancienne résidence principale après une installation en Australie engendre un contentieux abondant sur l’exonération temporaire. Les conditions strictes de cette exonération ont été rappelées par la Cour administrative d’appel de Marseille, 3ème chambre, 5 octobre 2023, n° 21MA04737.
Dans cette affaire marseillaise, des résidents d’Australie contestaient le refus d’exonération de la vente de leur maison familiale en France. Les cédants invoquaient le bénéfice de l’article 150 U du Code général des impôts et le principe européen de libre circulation des capitaux. La cour d’appel a rejeté leur requête en confirmant les conditions légales impératives. La juridiction a jugé que l’exonération suppose que « la cession soit réalisée au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle du transfert par le cédant de son domicile fiscal hors de France et que l’immeuble n’ait pas été mis à la disposition de tiers ». Faute de prouver la date effective de leur installation en Australie, les contribuables ont perdu le bénéfice de l’exonération légale.
Par ailleurs, la frontière entre gains en capital patrimoniaux et bénéfices d’entreprise fait l’objet d’une vigilance contentieuse accrue. Cette distinction juridique essentielle a été examinée par la Cour administrative d’appel de Paris, 5ème chambre, 30 avril 2025, n° 23PA02910. Une résidente australienne invoquait l’article 13 paragraphe 6 de la convention bilatérale pour exonérer en France une plus-value de cession. La requérante soutenait que ce gain relevait exclusivement de l’Australie au titre des gains en capital résiduels. La cour administrative d’appel a rejeté cette prétention en constatant que l’actif cédé dépendait d’une exploitation commerciale française. L’article 164 A du Code général des impôts fondait l’imposition en France en vertu de l’article 7 conventionnel.
En ce qui concerne les valeurs mobilières, l’article 13 paragraphe 6 réserve l’imposition exclusive à l’État de résidence du cédant. Mais la convention franco-australienne se distingue par une stipulation hautement originale insérée à l’article 13 paragraphe 5 du texte. Ce paragraphe permet à une personne physique soumise à une imposition de cession réputée d’obtenir un ajustement de valeur. Le contribuable peut demander à être traité comme ayant acquis le bien à sa valeur marchande lors de son transfert. Cette disposition conventionnelle assure une coordination remarquable avec l’exit tax de l’article 167 bis du Code général des impôts. Dès lors, le mécanisme conventionnel neutralise efficacement le risque de double imposition économique lors d’une expatriation.
B. Dividendes, absence de clause sur la fortune et mécanismes de crédit d’impôt
Le traitement des portefeuilles de titres et des flux de dividendes obéit à un partage conventionnel précis de souveraineté fiscale. L’article 10 de la convention franco-australienne autorise l’imposition des dividendes dans l’État de résidence du bénéficiaire effectif des titres. Mais le texte réserve également un droit de taxation à la source au profit de l’État d’origine. Pour les personnes physiques agissant à titre patrimonial, le paragraphe 2 c de l’article 10 plafonne cette retenue à 15 % du montant brut. Pour éliminer la double imposition en France, l’article 23 paragraphe 2 a ii ouvre droit à un crédit d’impôt imputable. Ce crédit d’impôt correspond à l’impôt australien payé, dans la limite stricte de l’impôt français correspondant.
Toutefois, la portée financière de ce crédit d’impôt ne constitue jamais une créance restituable pour le contribuable résident français. La portée de ce mécanisme a été fixée par le Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 8 mars 2023, n° 456349. Dans cette décision majeure, le juge de cassation a exclu tout report d’un crédit d’impôt non imputé : « l’absence de possibilité de report d’un crédit d’impôt conventionnel non utilisé du fait d’une situation déficitaire ne saurait conduire à priver un contribuable résident de France du bénéfice de l’élimination d’une double imposition. Il en résulte que la société requérante n’est pas fondée à soutenir que les stipulations des conventions fiscales bilatérales en cause (…) devraient être lues, dans leur silence, comme prévoyant nécessairement le report des crédits d’impôt conventionnels non utilisés. » Le Conseil d’État a rappelé que « le crédit d’impôt conventionnel ne constitue pas un acompte sur le paiement au Trésor ». Cette règle a été reprise par la Cour administrative d’appel de Paris, 2ème chambre, 5 juin 2024, n° 23PA01905.
Or, l’Australie ne connaissant pas d’impôt sur la fortune, la convention de 2006 ne contient aucune clause relative à l’IFI. L’article 2 de la convention énumère limitativement les impôts visés sans mentionner l’impôt de solidarité sur la fortune ou son successeur. En l’absence de toute stipulation limitative dans le traité bilatéral, le droit fiscal interne français s’applique dans sa plénitude. Les résidents fiscaux australiens détenant des actifs immobiliers en France demeurent ainsi pleinement assujettis à l’impôt sur la fortune immobilière. L’article 964 du Code général des impôts frappe ainsi l’ensemble des biens et droits immobiliers français appartenant à ces non-résidents.
L’article 965 du Code général des impôts intègre expressément dans cette assiette taxable les parts de sociétés à prépondérance immobilière. La juridiction judiciaire fait prévaloir une appréhension rigoureuse des détentions indirectes au travers de chaînes sociétaires complexes. Cette solution ressort de la décision rendue par la Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 mai 2026, n° 24-22.185. La Cour de cassation juge en effet que la notion de personne morale immobilière « doit avoir le sens que lui attribuent les dispositions de l’article 750 ter, 2°), alinéas 1, 2 et 4 du code général des impôts ainsi que, par renvoi de ce texte, celles de l’article 990 D du même code ». Cette doctrine s’inscrit dans la lignée de la Cour de cassation, Chambre commerciale, 2 avril 2025, n° 23-14.568 et du Tribunal judiciaire de Paris, 9ème chambre, 14 janvier 2026, n° 24/03944, confirmant l’imposition intégrale des parts de SCI françaises détenues par des non-résidents.
Par ailleurs, l’absence de convention fiscale bilatérale en matière de successions et de donations accentue l’exposition fiscale des familles franco-australiennes. Les mutations à titre gratuit transfrontalières relèvent dès lors exclusivement du droit commun de l’article 750 ter du Code général des impôts. Si l’héritier réside en France depuis au moins six ans au cours des dix dernières années, tous les biens transmis sont taxables. Cette imposition mondiale inclut l’ensemble des biens situés en Australie. L’unique mesure d’atténuation réside dans le crédit d’impôt unilatéral de l’article 784 A du Code général des impôts. Ce texte permet d’imputer sur l’impôt français les droits de mutation effectivement acquittés en Australie.
Enfin, toute procédure de contrôle fiscal oblige l’administration à garantir les droits fondamentaux de la défense du contribuable vérifié. L’article L. 10 du Livre des procédures fiscales garantit ainsi le droit à un débat contradictoire oral avec le vérificateur. L’article L. 57 du Livre des procédures fiscales oblige le fisc à motiver de façon claire sa proposition de rectification. En cas de manquement grave de l’administration, le juge annule le redressement sur le fondement de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative. À cet égard, le recours à un avocat fiscaliste à Paris permet de sécuriser ses déclarations, de faire valoir les clauses conventionnelles et de préserver efficacement son patrimoine.
Conclusion
La convention fiscale franco-australienne du 20 juin 2006 constitue un traité bilatéral équilibré offrant de réelles garanties aux particuliers et aux expatriés. L’imposition exclusive des pensions de retraite privées dans l’État de résidence et l’ajustement conventionnel de valeur pour l’exit tax représentent des atouts patrimoniaux remarquables. En revanche, le silence complet du traité sur l’impôt sur la fortune et sur les successions laisse subsister une application intégrale de la législation française. En conséquence, les résidents fiscaux australiens détenant des actifs immobiliers en France sont pleinement assujettis à l’IFI et aux droits de mutation par décès. Par ailleurs, la qualification fiscale délicate de la superannuation australienne lors d’un retour en France exige une vigilance technique permanente. Dès lors, une structuration fiscale rigoureuse et une maîtrise fine des contentieux internationaux constituent les seuls remparts contre des doubles impositions préjudiciables.