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Convention fiscale France–Australie : pension australienne retenue malgré une résidence fiscale française, comment être remboursé ?

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Convention fiscale France–Australie : pension australienne retenue malgré une résidence fiscale française, comment être remboursé ?

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Vous vivez désormais en France et percevez une pension versée par un fonds australien, une rente issue d’un dispositif de retraite ou un paiement provenant d’un ancien employeur en Australie. Le relevé annuel fait apparaître une retenue australienne. La question devient immédiatement concrète : cette pension doit-elle être imposée en France, en Australie, dans les deux États, et comment récupérer la somme prélevée à tort ? La réponse ne dépend pas du seul pays d’où part le virement. Elle suppose d’identifier votre résidence fiscale conventionnelle, la nature exacte du régime australien et la forme du versement, puis de comparer ces éléments avec la convention fiscale franco-australienne.

La convention signée le 20 juin 2006 est entrée en vigueur le 1er juin 2009. Sa version consolidée, publiée par l’administration française, intègre les modifications issues de la convention multilatérale. Pour une pension privée versée à un résident de France, l’article 17 pose en principe une imposition dans l’État de résidence. Une pension liée à des services publics relève toutefois de l’article 18, tandis qu’un capital de sortie ou un paiement atypique peut exiger une qualification différente. Le remboursement d’une retenue australienne se demande à l’autorité australienne ou au payeur, et non à l’administration française. La déclaration française doit néanmoins rester cohérente avec la règle conventionnelle applicable.

I. Pension australienne : quel État peut l’imposer selon sa nature et votre résidence fiscale ?

A. Résident de France : domicile fiscal, foyer et effet de la convention franco-australienne

La première étape consiste à ne pas confondre trois notions : le lieu du compte bancaire, le pays du payeur et la résidence fiscale. Le fait que la pension arrive d’Australie ne suffit pas à rendre l’Australie compétente pour l’imposer. À l’inverse, le fait de vivre en France ne règle pas seul une situation de double résidence ou une pension publique particulière. Il faut procéder dans un ordre précis.

En droit interne, l’article 4 A du Code général des impôts prévoit : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. » Une personne domiciliée hors de France n’est, en principe, imposable en France que sur ses revenus de source française. Le résident français doit donc partir d’une base mondiale, sans retrancher spontanément la pension australienne parce qu’elle est payée ou taxée à l’étranger.

La notion de domicile fiscal est précisée par l’article 4 B du Code général des impôts. Sont notamment examinés le foyer ou le séjour principal, l’activité professionnelle et le centre des intérêts économiques. Le texte vise « Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques ». Une personne qui a déménagé en France avec son conjoint, qui y possède son logement principal, qui y gère son patrimoine ou qui y exerce son activité peut ainsi rester résidente française même si elle conserve la nationalité australienne, un logement en Australie et un compte de retraite australien.

Cette analyse française n’est que le premier étage. L’article 4 de la convention fiscale franco-australienne consolidée rattache la résidence française à une personne domiciliée en France pour l’application de l’impôt français et la résidence australienne à une personne résidente d’Australie pour l’impôt australien. Si les deux droits internes vous considèrent comme résident, la convention recherche d’abord le foyer d’habitation permanent, puis le centre des intérêts vitaux, et enfin la nationalité ou la citoyenneté lorsque les critères précédents ne permettent pas de trancher.

Une adresse en France, une carte de résident ou un certificat de résidence ne remplacent donc pas l’examen des faits. Pour constituer un dossier cohérent, rassemblez les justificatifs de logement, les dates d’entrée et de sortie du territoire, les déclarations déposées dans les deux États, les attestations de résidence fiscale, la situation du conjoint et des enfants, les contrats de travail et les éléments montrant où se trouvent les revenus et les décisions patrimoniales. Une résidence fiscale se démontre par un faisceau d’indices, pas par le seul intitulé d’un formulaire de caisse de retraite.

Le Conseil d’État a rappelé cette méthode dans sa décision du 31 mai 2022, n° 461519, relative à l’articulation entre loi fiscale et convention. La décision énonce : « Une convention bilatérale conclue en vue d’éviter les doubles impositions ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale ». Le juge examine d’abord si l’imposition est fondée au regard du droit interne, puis il vérifie si la convention fait obstacle à cette imposition ou impose un mécanisme de crédit. Ce raisonnement évite deux erreurs opposées : invoquer la convention sans établir le revenu imposable selon la loi française, ou appliquer la loi française sans tenir compte de la répartition conventionnelle.

Dans la pratique, une personne résidente de France qui reçoit une pension australienne doit donc conserver une preuve de sa résidence française pour l’année concernée, mais aussi vérifier si l’Australie la considère encore comme résidente. Une retenue australienne peut avoir été opérée parce que le payeur n’a pas reçu le certificat adéquat, parce que le produit a été enregistré comme un paiement à un non-résident, parce que le versement est un capital et non une rente, ou parce qu’il relève d’un régime public. La démarche de remboursement n’aura pas le même fondement dans ces quatre hypothèses.

B. Pension privée, superannuation, rente et pension publique : la qualification décide du droit d’imposer

Le mot « pension » recouvre des opérations très différentes. Un relevé australien peut mentionner une pension périodique, une annuity, une superannuation income stream, un lump sum, une retraite de fonctionnaire, une allocation de survivant ou un paiement de sortie. La convention ne se contente pas de regarder le vocabulaire commercial du fonds. La qualification doit être confrontée au contrat, à l’origine des cotisations, au mode de paiement, à l’identité du débiteur et au lien éventuel avec des services rendus à un État.

Pour une pension privée ou une rente versée à une personne résidente de France, l’article 17, paragraphe 1, de la convention constitue le point de départ. Il prévoit : « les pensions et rentes versées à un résident d’un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat. » Si votre résidence conventionnelle est en France et si le paiement est bien une pension privée entrant dans cet article, la France a vocation à imposer le revenu et l’Australie ne devrait pas conserver une retenue prélevée comme si elle disposait d’un droit concurrent, sous réserve des règles de qualification et des exceptions prévues par le texte.

L’article 17, paragraphe 2, définit la rente comme une somme déterminée payable périodiquement à échéances fixes, à titre viager ou pendant une période déterminée, en contrepartie d’une prestation équivalente en argent ou évaluable en argent. Une mensualité ou un versement trimestriel issu d’un produit de retraite s’inscrit plus naturellement dans cette définition. Un capital unique de superannuation, une restitution de cotisations ou un paiement exceptionnel ne doit pas être assimilé automatiquement à une rente. La périodicité, la source des droits et la clause du régime australien doivent être produites au dossier.

Cette distinction est essentielle pour les anciens expatriés. Un bénéficiaire peut avoir cotisé en Australie lorsqu’il y travaillait, avoir ensuite transféré ses droits dans un fonds, puis demander une sortie en capital après son retour en France. Le certificat du fonds peut utiliser le mot retirement benefit sans préciser s’il s’agit d’une rente conventionnelle. Dans cette situation, il faut demander au payeur une attestation détaillant la nature juridique et fiscale du produit, la période de constitution des droits, le caractère périodique ou non du paiement et la retenue appliquée. Un tableau de calcul sans ces éléments ne permet pas de sécuriser la demande.

La pension versée au titre de services rendus à l’Australie par l’État, une subdivision ou une personne morale de droit public relève en principe de l’article 18, paragraphe 2. Ce texte attribue normalement le droit d’imposer à l’État qui paie la pension. Une exception peut conduire à une imposition dans l’autre État lorsque le bénéficiaire y réside et en possède la nationalité ou la citoyenneté sans posséder en même temps la nationalité ou la citoyenneté du premier État. La double nationalité franco-australienne peut donc modifier l’analyse. Il faut vérifier l’organisme payeur et le lien exact entre la pension et les services publics, au lieu de retenir la seule mention « government » figurant sur un relevé.

L’article 18, paragraphe 3, renvoie aux règles des pensions privées lorsque le paiement est rattaché à une activité industrielle ou commerciale exercée par un État, une collectivité ou une personne morale de droit public. La qualité publique du payeur ne suffit donc pas toujours. Un fonds administré par un organisme public peut gérer un régime qui reste juridiquement distinct d’une pension rémunérant des services publics. Cette frontière est fréquente dans les dossiers où l’ancien employeur est une entreprise publique, une université, une agence ou une entité contrôlée par l’État.

Les pensions ou allocations liées à des blessures, une invalidité ou un décès de guerre, ainsi que certaines pensions d’anciens combattants, font l’objet d’un traitement spécial lorsqu’elles sont exonérées selon la loi de l’État qui les paie. Leur exonération dans un État peut être étendue dans l’autre. Cette règle ne doit pas être généralisée à toutes les prestations sociales australiennes. Une allocation de sécurité sociale, une pension militaire, une prestation de survivant et une retraite professionnelle doivent être identifiées séparément, avec le texte du régime et le justificatif du payeur.

La jurisprudence française confirme que le titre donné au paiement n’est pas le seul critère. Dans la décision du Conseil d’État du 27 juin 2016, n° 388606, le juge a examiné la part d’une retraite complémentaire résultant d’une affiliation volontaire à un régime étranger et son rattachement à la législation sociale pertinente. Dans un autre contexte conventionnel, la décision du Conseil d’État du 24 mai 2006, n° 280942 a retenu que « la pension versée par l’Etat italien à un résident français doit être prise en compte dans le revenu imposable ». Cette décision montre que l’inclusion dans la base française et la neutralisation de la double imposition sont deux questions distinctes : le revenu peut devoir être déclaré avant que le crédit ou l’exonération soit déterminé.

La décision de la CAA de Toulouse du 13 octobre 2022, n° 20TL22832, illustre également l’importance de la résidence conventionnelle et de la chronologie d’un déménagement. Le juge y a séparé la période durant laquelle le foyer et le centre des intérêts demeuraient en France de la période postérieure à l’installation effective dans l’autre État. Dans un dossier australien, la date de départ, la date d’installation en France et la date de début des paiements doivent être mises en regard année par année. Une même pension peut être soumise à des règles différentes selon le bénéficiaire, sa résidence et la nature du versement pendant chaque période.

La qualification finale doit donc répondre à quatre questions : le paiement est-il périodique ou en capital ? Le régime est-il privé, public ou lié à une activité commerciale d’une entité publique ? Le bénéficiaire est-il résident de France au sens de la convention ? Le relevé australien prouve-t-il une retenue définitive, un acompte, une correction ou une simple retenue administrative ? Tant que ces questions ne sont pas documentées, annoncer un remboursement certain serait imprudent. Une fois la qualification établie, la déclaration française et la demande australienne peuvent être préparées sans contradiction.

II. Pension australienne : comment la déclarer en France et obtenir le remboursement d’une retenue ?

A. Déclarer le montant brut en France sans créer un faux crédit d’impôt

Une retenue australienne ne dispense pas de déclarer le revenu en France lorsque la France est l’État d’imposition. Le principe français repose sur le revenu réalisé ou mis à disposition pendant l’année. L’article 12 du CGI énonce : « L’impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année. » La date du virement, la période à laquelle se rapporte la pension et le traitement d’un éventuel capital doivent être rapprochés du relevé fiscal australien.

L’article 79 du CGI inclut dans le revenu global les traitements, salaires, pensions et rentes viagères. Il ajoute que les prestations de retraite servies sous forme de capital suivent aussi ce régime de rattachement, sans régler à lui seul la question de la convention. Le texte indique : « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l’impôt sur le revenu. » Le capital peut donc entrer dans la déclaration française, mais son régime d’imposition et sa qualification conventionnelle demandent un examen séparé.

Pour une personne domiciliée en France, la démarche déclarative passe généralement par la déclaration des revenus encaissés à l’étranger n° 2047, jointe à la déclaration principale, puis par le report dans la catégorie adaptée de la déclaration n° 2042. La page officielle consacrée au formulaire n° 2047 rappelle que ce document concerne les revenus encaissés à l’étranger par une personne domiciliée en France. Les rubriques et millésimes évoluent : utilisez la notice de l’année de dépôt et conservez une copie de la déclaration transmise.

Le montant à déclarer doit être reconstitué à partir du brut, avant la retenue australienne, lorsque ce brut est le montant fiscal du revenu. Le contribuable doit conserver le relevé de paiement, le montant en dollars australiens, le taux de change retenu, la date de conversion et le montant effectivement reçu. Une conversion approximative du seul virement net peut minorer artificiellement le revenu français. Les frais bancaires, différences de change et retenues ne se confondent pas avec le montant de la pension.

Le traitement du prélèvement australien dépend ensuite de l’article conventionnel. Si une pension privée relève de l’article 17 et n’est imposable que dans l’État de résidence, la retenue australienne n’est pas automatiquement un crédit d’impôt à imputer en France. Elle peut être un prélèvement australien contestable qu’il faut réclamer en Australie. Si un paiement relève de l’article 18 et peut être imposé en Australie, la convention et son article 23 déterminent la méthode française d’élimination de la double imposition. La déclaration française ne doit pas inventer un crédit parce qu’une ligne « tax withheld » apparaît sur le relevé.

L’article 23 de la convention prévoit, pour les revenus qui sont imposables ou ne sont imposables qu’en Australie et qui sont pris en compte en France, un mécanisme de crédit sous certaines conditions et limites. Le crédit n’est pas uniforme : son montant dépend de la catégorie de revenu et du texte applicable. Dans le cas d’une pension privée attribuée exclusivement à la France par l’article 17, la question n’est pas de calculer un crédit australien, mais de faire reconnaître que la retenue étrangère n’avait pas à rester acquise à l’Australie. Dans le cas d’une pension publique imposable en Australie, la mécanique peut être différente. Le relevé, le texte du régime et l’article conventionnel doivent être lus ensemble.

Le Conseil d’État l’a montré dans la décision n° 280942 : selon la convention franco-italienne alors appliquée, la pension étrangère devait être comprise dans le revenu imposable français tout en ouvrant droit à un crédit égal à l’impôt français correspondant. Cette solution n’est pas transposable mécaniquement à l’Australie, car chaque convention définit son propre article sur les pensions et sa propre méthode d’élimination. Elle fournit néanmoins un réflexe utile : déclarer le montant prévu par la loi française, puis appliquer seulement le mécanisme de neutralisation que la convention franco-australienne autorise.

Les obligations déclaratives de l’article 170 du CGI imposent à la personne imposable de souscrire une déclaration détaillée. Le texte prévoit que « toute personne imposable audit impôt est tenue de souscrire et de faire parvenir à l’administration une déclaration détaillée de ses revenus et bénéfices ». Cette obligation ne disparaît pas lorsque la pension est exonérée en France ou seulement prise en compte pour le taux effectif. La case, la rubrique et le report dépendent du statut conventionnel du revenu ; le raisonnement doit précéder la saisie informatique.

Il faut également distinguer une retenue australienne d’un prélèvement français. L’article 204 A du CGI organise le prélèvement français sur certains revenus et précise : « S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué. » Cette restitution concerne le prélèvement français, pas la taxe australienne retenue par un fonds ou une institution australienne. Une demande adressée au service des impôts français ne peut obtenir que la correction d’une imposition française, d’un acompte français ou d’un crédit conventionnel français correctement établi. Elle ne transforme pas la France en caisse de remboursement de l’Australie.

Avant d’envoyer la déclaration, établissez un tableau par année : brut australien, conversion en euros, retenue australienne, montant net, nature du versement, article conventionnel envisagé, formulaire français utilisé et éventuel crédit demandé. Ajoutez une colonne « pièce justificative » avec le relevé annuel, le contrat du fonds, l’attestation de résidence et la preuve de la retenue. Ce tableau permet de repérer une erreur fréquente : demander en France un crédit pour un prélèvement qui doit d’abord être remboursé par l’Australie, ou demander en Australie un remboursement alors que la pension est en réalité une pension publique imposable à la source.

B. Réclamer en Australie, saisir les autorités compétentes et préserver le délai français

Lorsque la convention attribue l’imposition à la France et qu’un fonds australien a retenu une somme, le premier interlocuteur est le payeur ou l’administration australienne compétente, selon la nature du prélèvement. La demande doit expliquer le fondement de la retenue, l’année concernée et la règle conventionnelle invoquée. Elle ne doit pas se limiter à la phrase « je suis résident français ». Elle doit démontrer que le paiement est une pension ou une rente entrant dans l’article 17, qu’il a été versé pendant la période de résidence française et que la retenue a été effectivement supportée.

Le dossier de remboursement doit en principe réunir les documents suivants, sous réserve des exigences du payeur et de l’administration australienne :

  • l’attestation officielle de résidence fiscale française pour l’année du paiement ;
  • le passeport ou la pièce d’identité et les coordonnées complètes du bénéficiaire ;
  • le relevé annuel du fonds ou de l’ancien employeur mentionnant le brut, la retenue et le net ;
  • le contrat de superannuation, le règlement du régime ou le document décrivant la rente ;
  • la preuve du caractère périodique ou, au contraire, du paiement en capital ;
  • la déclaration française ou l’extrait de la déclaration n° 2047 correspondant au revenu ;
  • le calcul du montant réclamé, la devise, le taux de change et les coordonnées bancaires ;
  • la copie de toute réponse du payeur, de l’administration australienne ou du service fiscal français.

Le certificat de résidence fiscale doit correspondre à l’année du versement et à la personne qui perçoit la pension. Un certificat bancaire, une adresse postale ou une attestation d’assurance maladie ne remplace pas nécessairement ce document. Lorsque la résidence change en cours d’année, il faut demander des certificats et produire une chronologie, car la période de résidence peut modifier l’État compétent et le montant réclamé.

Le courrier doit identifier sans ambiguïté le régime australien. Pour une superannuation, joignez la fiche du fonds qui explique si le paiement est une income stream, une annuity ou un lump sum. Pour une retraite de la fonction publique, joignez la preuve de l’employeur public et de la nature des services rendus. Pour une allocation de survivant ou une prestation d’invalidité, joignez la décision d’attribution et la base légale du versement. La même retenue apparente peut recevoir un traitement opposé selon ces éléments. Une traduction française ou anglaise fidèle des pièces importantes réduit les échanges et les demandes de complément.

Ne réclamez pas deux fois la même somme sous deux fondements incompatibles. Si l’administration australienne accepte de rembourser la retenue, conservez la décision et la date du remboursement pour mettre à jour le traitement de la déclaration française, si nécessaire. Si elle refuse au motif que le paiement est une pension publique, ne transformez pas immédiatement ce refus en erreur de l’administration : vérifiez d’abord l’organisme payeur et l’article 18. Si elle refuse parce qu’elle considère le paiement comme un capital hors article 17, reprenez la qualification et l’article 20 avant de formuler un recours.

La procédure amiable prévue par l’article 24 de la convention constitue un filet de sécurité lorsque les mesures prises par la France, l’Australie ou les deux États entraînent une imposition non conforme à la convention. Elle est distincte des recours de droit interne : une personne peut soumettre son cas à l’autorité compétente de l’un ou l’autre État, sans attendre nécessairement l’issue de toutes les procédures nationales. Le délai conventionnel est de trois ans à compter de la première notification de la mesure à l’origine de l’imposition non conforme. La date d’un avis de retenue, d’une réponse de l’administration ou d’une décision de rejet doit donc être archivée.

La procédure amiable n’est pas une demande vague de réexamen. Elle doit exposer les faits, les années, la résidence, la nature du régime, les montants bruts et retenus, les démarches déjà effectuées et la disposition conventionnelle invoquée. Ajoutez la preuve que la France a déclaré la pension lorsque cette déclaration est requise, ainsi que les réponses des autorités. L’objectif est de permettre aux autorités compétentes de comparer le même revenu et la même période, plutôt que deux versions contradictoires du dossier.

Si l’erreur concerne l’impôt français lui-même, une réclamation contentieuse française peut être nécessaire. L’article L. 190 du Livre des procédures fiscales vise les réclamations tendant à réparer une erreur d’assiette ou de calcul, ou à obtenir le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire. Il prévoit notamment que les réclamations relatives aux impôts établis ou recouvrés par l’administration relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à corriger une erreur ou à faire reconnaître un droit. Cette voie peut corriger une imposition française ou une absence de crédit, mais elle ne remplace pas la réclamation australienne contre une retenue australienne.

Le délai de droit commun doit être calculé avec le texte applicable à l’année et à la nature de l’impôt. L’article R* 196-1 du Livre des procédures fiscales, dans sa version en vigueur depuis le 30 juillet 2026, prévoit que les réclamations relatives aux impôts concernés doivent être présentées « au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle » de la mise en recouvrement, du versement de l’impôt ou de l’événement qui motive la réclamation, selon le cas. Ne transposez pas automatiquement cette échéance au délai de trois ans de l’article 24 : ce sont deux délais différents, attachés à deux procédures différentes.

Une feuille de route prudente peut être organisée en quatre temps. Premièrement, bloquez les dates : paiement, retenue, dépôt de la déclaration française, avis français, première réponse australienne et première notification d’une mesure contestée. Deuxièmement, obtenez la qualification écrite du fonds et le certificat de résidence. Troisièmement, déposez la déclaration française avec le brut et le mécanisme conventionnel réellement applicable, puis adressez la demande de remboursement à l’interlocuteur australien compétent. Quatrièmement, si le désaccord persiste, engagez sans attendre la procédure amiable et, si nécessaire, la réclamation française dans son propre délai.

Un départ ancien ou une pension perçue depuis plusieurs années ne rend pas le dossier impossible, mais il augmente le risque de pièces manquantes. Reconstituez les relevés par exercice, demandez au fonds un historique des retenues et distinguez chaque paiement exceptionnel. Si la somme a été versée à un compte joint ou transférée ensuite en France, cela ne change pas nécessairement la qualification fiscale. Si un conjoint a reçu une autre pension, ne mélangez pas les montants dans une demande unique : la résidence, le régime et la nationalité peuvent différer.

La qualité de la preuve est souvent déterminante. Une administration peut accepter la résidence française tout en contestant que le paiement soit une rente, ou reconnaître la pension privée tout en soutenant que le bénéficiaire est résident australien pour l’année. Répondez à chaque motif séparément, avec une pièce et une règle. Citez l’article 17 pour le versement périodique privé, l’article 18 pour la pension liée à des services publics, l’article 20 lorsque le revenu n’est pas traité dans les articles précédents, et l’article 23 seulement lorsque sa méthode de crédit correspond à la catégorie concernée.

Conclusion

Une pension australienne retenue alors que son bénéficiaire vit en France ne se traite ni par le seul lieu du virement ni par un crédit d’impôt automatique. La résidence fiscale conventionnelle doit être établie, le produit doit être qualifié et la règle applicable doit être recherchée dans les articles 17, 18, 20 et 23 de la convention franco-australienne. Une pension privée périodique versée à un résident de France relève en principe de l’État de résidence, mais une pension publique, une prestation exonérée ou un capital de superannuation peut appeler une analyse distincte.

La bonne séquence consiste à déclarer en France le revenu brut selon sa qualification, à ne demander qu’un mécanisme de crédit prévu par le texte, puis à réclamer à l’Australie la retenue qui n’avait pas à rester acquise. Le dossier doit préserver simultanément le délai de la procédure amiable et les délais de réclamation internes. Avec les relevés du fonds, le certificat de résidence, la preuve de la retenue, le contrat du régime et une chronologie par année, la demande devient vérifiable et exploitable par les autorités des deux États.

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