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Convention fiscale France–Autriche : pension privée, résidence fiscale et double imposition, comment réclamer ?

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Maître Hassan KOHEN
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Convention fiscale France–Autriche : pension privée, résidence fiscale et double imposition, comment réclamer ?

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Vous percevez une retraite française après vous être installé en Autriche, ou une pension autrichienne alors que votre foyer est revenu en France, et les deux administrations vous réclament un impôt ? La réponse ne dépend pas seulement du pays qui verse la pension. Il faut d’abord qualifier la résidence fiscale au regard du droit interne, puis appliquer la convention fiscale franco-autrichienne du 26 mars 1993, dans sa version modifiée. Pour une pension privée versée au titre d’un emploi antérieur, l’article 18 attribue en principe le pouvoir d’imposer à l’État de résidence. Les pensions publiques obéissent à une règle différente, et les régimes de sécurité sociale doivent être examinés à partir de leur nature juridique et du texte applicable.

Une retenue opérée en France ou un prélèvement autrichien ne prouve donc pas, à lui seul, que l’impôt est dû. Le contribuable doit conserver les avis d’imposition, les attestations de résidence, les relevés de pension et la qualification donnée par la caisse. Il doit aussi distinguer la réclamation fiscale de la procédure amiable prévue par la convention. Ces démarches n’ont ni le même objet ni toujours le même délai. L’objectif est d’identifier l’État qui peut imposer, de faire corriger la déclaration et d’obtenir la restitution d’un impôt prélevé au mauvais endroit.

I. Une pension autrichienne est-elle imposable en France ou en Autriche ?

A. Comment déterminer sa résidence fiscale entre la France et l’Autriche ?

Le premier réflexe consiste à regarder l’adresse figurant sur le certificat de résidence ou le lieu de versement de la pension. Cette méthode est trop courte. La France commence par appliquer son droit interne, puis la convention répartit le pouvoir d’imposer lorsque les deux États peuvent retenir la même personne. L’article 4 A du code général des impôts pose la règle d’assujettissement : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. » À l’inverse, une personne dont le domicile fiscal est hors de France ne relève en principe de l’impôt français que pour ses revenus de source française.

Le domicile fiscal français est recherché à partir de plusieurs critères. L’article 4 B du CGI vise le foyer ou le séjour principal, l’activité professionnelle et le centre des intérêts économiques. Un retraité peut conserver son foyer en France même s’il passe de longs mois à Vienne, Salzbourg ou Graz. La présence du conjoint, la résidence effectivement occupée, la scolarisation des enfants, les dépenses habituelles, les comptes courants et la gestion du patrimoine apportent des indices. Aucun document isolé ne remplace l’examen de l’ensemble de la situation.

Le texte interne contient toutefois une réserve importante : une personne qui remplit un critère français ne peut pas être regardée comme résidente de France si une convention internationale la qualifie de résidente de l’autre État. Il faut donc produire un raisonnement en deux temps. D’abord, le contribuable indique ce que donne le droit français. Ensuite, il applique l’article 4 de la convention franco-autrichienne. La convention vise une personne assujettie à l’impôt dans un État en raison de son domicile, de sa résidence ou d’un critère analogue, mais exclut celle qui n’y est taxée que sur des revenus ou une fortune situés dans cet État.

Lorsque les législations française et autrichienne considèrent toutes deux la personne comme résidente, l’article 4 de la convention prévoit une hiérarchie. Il faut rechercher le foyer d’habitation permanent. Si deux foyers existent, on examine les liens personnels et économiques les plus étroits, c’est-à-dire le centre des intérêts vitaux. Si ce centre ne peut pas être déterminé, le séjour habituel devient le critère suivant. La nationalité n’intervient qu’après ces éléments. Enfin, lorsque la nationalité ne permet pas de trancher, les autorités compétentes doivent tenter de régler la question d’un commun accord.

Le jugement de la cour administrative d’appel de Toulouse du 13 octobre 2022, n° 20TL22832, rappelle l’ordre de raisonnement applicable au contentieux conventionnel. La cour indique qu’une convention bilatérale « ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale » à l’imposition : le juge vérifie d’abord la loi fiscale française, puis recherche si la convention fait obstacle à cette imposition. Cette méthode est utile pour une pension franco-autrichienne. Une erreur de résidence dans la déclaration peut conduire à un redressement interne, mais la convention peut ensuite retirer à la France le droit de taxer la pension concernée.

Le Conseil d’État, 8e et 3e chambres réunies, 5 février 2024, n° 469771, rappelle également le lien entre les critères de domicile et le mécanisme de retenue à la source. La décision porte sur des salaires et non sur une pension privée, ce qui impose de ne pas la transposer mécaniquement. Elle confirme néanmoins qu’une qualification conventionnelle ne dispense pas d’établir précisément les faits de résidence et la nature du revenu. Un dossier de pension doit donc contenir un certificat de résidence autrichien ou français pour chaque année, mais aussi les éléments qui justifient cette résidence.

En pratique, plusieurs situations doivent être séparées :

  • un retraité installé en Autriche avec un seul foyer effectivement occupé en Autriche peut être résident autrichien au sens de la convention, même s’il conserve un logement en France ;
  • un retraité qui revient vivre en France avec son conjoint, conserve l’essentiel de ses intérêts économiques en France et ne séjourne en Autriche que ponctuellement peut redevenir résident français ;
  • une résidence déclarée dans un État ne suffit pas si les pièces bancaires, familiales et matérielles révèlent un centre de vie dans l’autre État ;
  • une année de départ ou de retour peut nécessiter une ventilation chronologique, car le domicile et la qualité de résident conventionnel ne se confondent pas automatiquement avec la date d’un changement d’adresse.

Le dossier doit notamment rassembler le bail ou l’acte de propriété du logement principal, les factures d’énergie, les inscriptions administratives, les attestations de résidence délivrées par l’administration fiscale, les justificatifs de présence, les documents relatifs au conjoint et aux enfants, les comptes bancaires utilisés pour les dépenses courantes et les contrats d’assurance. Ces documents n’ont pas pour but de produire une masse indistincte de pièces. Ils doivent répondre à une question précise : dans quel État le contribuable avait-il son foyer permanent et ses liens personnels et économiques les plus étroits pendant l’année contestée ?

B. Une pension privée, publique ou de sécurité sociale relève-t-elle de la même règle ?

Après la résidence, la deuxième question est la qualification de la pension. Le droit français rattache les pensions et rentes au revenu global. L’article 79 du CGI dispose que « les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global ». Cette règle permet d’identifier la catégorie interne, mais elle ne désigne pas encore l’État qui dispose du pouvoir d’imposer. La convention franco-autrichienne doit ensuite être lue selon l’origine de la pension et l’emploi antérieur auquel elle correspond.

La règle centrale est celle de l’article 18 de la convention. Le texte consolidé publié par l’administration fiscale indique : « les pensions et autres rémunérations similaires payées à un résident d’un Etat contractant au titre d’un emploi antérieur ne sont imposables que dans cet Etat. » Pour une pension privée, le lieu de l’ancien emploi, le pays de la caisse et le compte bancaire utilisé pour recevoir les fonds ne suffisent donc pas à attribuer l’impôt. Si le bénéficiaire est résident d’Autriche au sens de la convention, une pension privée versée par une caisse française relève en principe de l’Autriche. Si le bénéficiaire est résident de France, une pension privée versée par une caisse autrichienne relève en principe de la France.

Le mot « privée » ne signifie pas seulement qu’une caisse porte un nom commercial ou que le versement arrive sur un compte individuel. Il faut vérifier l’origine juridique des droits. Les régimes de base obligatoires, les régimes complémentaires obligatoires et certains régimes supplémentaires imposés par l’entreprise peuvent relever d’une qualification de sécurité sociale. L’administration française rappelle que la nature de la pension doit être demandée à l’organisme payeur et confrontée à la convention applicable. Une assurance individuelle, une rente issue d’un contrat d’épargne ou un régime facultatif n’est pas automatiquement assimilable à une pension légale.

La jurisprudence illustre cette nécessité de qualifier le régime. Dans le Conseil d’État, 10e et 9e chambres réunies, 27 juin 2016, n° 388606, la Haute juridiction a recherché si une retraite complémentaire acquise après une adhésion volontaire restait indissociable de régimes français obligatoires. Elle a retenu que la fraction concernée devait « être regardée comme payée en application de la législation française de sécurité sociale ». L’arrêt concernait la convention franco-émirienne et un autre article de pensions, mais sa méthode est transposable : le juge examine le statut du régime, son encadrement légal, les conditions d’affiliation et la nature des prestations, plutôt que le seul nom commercial du produit.

La convention distingue ensuite les fonctions publiques. L’article 19 prévoit que les rémunérations et pensions payées par un État, une collectivité territoriale ou une personne morale de droit public au titre de services rendus à cet État sont en principe imposables dans l’État payeur. Une exception existe lorsque les services sont rendus dans l’autre État et que le bénéficiaire y réside et en possède la nationalité sans avoir en même temps la nationalité de l’État payeur. Il faut donc demander à la caisse ou à l’employeur public une attestation qui indique le débiteur, le fondement des droits et la période de services.

Cette exception publique ne doit pas être étendue à toutes les pensions provenant d’une institution liée à l’État. Une entreprise publique, une caisse autonome ou un régime qui finance une activité industrielle ou commerciale peut relever du paragraphe 2 de l’article 19, lequel renvoie aux règles des articles 15, 16 et 18. Le dossier doit identifier l’entité qui paie, la base légale de la prestation, la nature de l’activité exercée et la date des services. Une pension de fonctionnaire, une retraite d’un salarié d’une entreprise publique et une pension obligatoire de sécurité sociale ne produisent pas nécessairement le même résultat conventionnel.

La retenue à la source française ne suffit pas à écarter la convention. L’article 182 A du CGI vise les « traitements, salaires, pensions et rentes viagères, de source française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France ». Cette disposition interne ne donne à la France un droit définitif que sous réserve des conventions internationales. Une caisse française peut donc avoir appliqué une retenue en se fondant sur l’adresse connue, alors que l’article 18 de la convention attribuait finalement le revenu à l’Autriche. L’erreur doit alors être corrigée par une réclamation documentée, pas par une simple modification informelle auprès de la caisse.

La situation inverse est également fréquente. Une personne résidente de France perçoit une pension autrichienne et voit une retenue effectuée en Autriche. Si la pension est privée et que l’article 18 donne le pouvoir d’imposer à la France, cette retenue étrangère ne devient pas automatiquement un crédit d’impôt français. Il faut d’abord vérifier si l’Autriche avait un droit d’imposer en application de sa législation et de la convention, puis solliciter, si nécessaire, la restitution auprès de l’administration autrichienne. Une retenue indue dans l’État de la source n’est pas la même chose qu’un impôt régulièrement perçu dans cet État.

Le cas des pensions publiques peut produire une véritable double imposition apparente. Si l’Autriche conserve un droit d’imposer sur une pension publique versée à un résident français, l’article 23 organise l’élimination de la double imposition. Pour la France, le paragraphe 1 prévoit que certains revenus provenant d’Autriche sont pris en compte dans le calcul de l’impôt français et ouvre un crédit d’impôt correspondant. Le montant et la méthode dépendent de la catégorie conventionnelle. Le contribuable doit donc éviter de reporter mécaniquement le montant de l’impôt autrichien dans une case de crédit sans identifier l’article de la convention qui autorise ce crédit.

La distinction entre pension privée et pension publique doit être écrite noir sur blanc dans la déclaration et dans toute réclamation. Une phrase générale comme « ma retraite est autrichienne » ne permet pas au service de choisir entre l’article 18, l’article 19 et l’article 23. Il faut joindre la notification de pension, le relevé annuel, l’organisme payeur, les périodes de cotisation, le caractère obligatoire ou facultatif du régime, la nationalité du bénéficiaire et le certificat de résidence pour la période correspondante.

II. Comment réclamer quand la pension autrichienne est taxée deux fois ?

A. Quelle déclaration et quelle réclamation déposer ?

La démarche commence par une reconstitution annuelle. Il faut créer un tableau qui indique, pour chaque pension, le débiteur, le pays de versement, la nature du régime, le montant brut, les prélèvements sociaux, l’impôt retenu, la déclaration déposée en France, la déclaration déposée en Autriche et l’article conventionnel invoqué. Ce tableau révèle souvent que la double imposition est en réalité une double déclaration, une retenue dans l’État qui n’avait pas le pouvoir d’imposer ou un crédit d’impôt mal calculé. Sans cette ventilation, une réclamation globale peut être rejetée parce qu’elle ne permet pas de relier chaque somme à la règle applicable.

Lorsque la France est l’État de résidence et que la pension privée autrichienne relève de l’article 18, le contribuable doit déclarer le revenu selon les règles françaises de la catégorie des pensions, en convertissant les montants selon une méthode cohérente et en conservant les relevés de change. Le montant autrichien ne doit pas être omis au motif qu’il a été versé sur un compte étranger. Il doit être distingué des pensions françaises, des rentes d’assurance, des revenus du capital et des pensions publiques. La déclaration doit expliquer, si l’administration le demande, pourquoi le revenu est imposable en France et pourquoi une retenue autrichienne fait l’objet d’une demande de remboursement en Autriche.

Lorsque l’Autriche est l’État de résidence et que la pension française est privée au sens de l’article 18, il faut d’abord vérifier le traitement de la caisse française. L’administration fiscale indique que les non-résidents restent soumis à la retenue française pour les pensions de source française lorsqu’elles sont imposables en France selon les conventions. Le point décisif est donc la dernière partie de la phrase : si la convention retire à la France le pouvoir d’imposer, le prélèvement doit être contesté. Le contribuable doit demander une attestation de résidence fiscale autrichienne, rappeler l’article 18 et produire les documents qui établissent la nature privée de la pension.

La réclamation française doit être adressée au service compétent, avec une demande précise : décharge totale ou partielle, restitution de la retenue, correction du revenu déclaré, correction du crédit d’impôt ou rectification de la qualification de la pension. L’article R*190-1 du livre des procédures fiscales exige que le contribuable qui conteste un impôt adresse d’abord une réclamation au service territorial compétent. Le texte précise aussi que les réclamations font l’objet d’un récépissé. Une demande envoyée au mauvais interlocuteur ne doit pas être abandonnée : il faut conserver la preuve d’envoi et demander la transmission ou déposer une nouvelle réclamation auprès du service indiqué sur l’avis.

La réclamation doit identifier l’avis d’impôt ou le prélèvement contesté, l’année, le montant, la pension concernée, la règle interne appliquée, l’article de la convention invoqué et le résultat demandé. Elle doit reprendre les faits dans l’ordre chronologique. Un plan efficace est le suivant : résidence fiscale de l’année, nature de la pension, texte conventionnel, montant imposé dans chaque État, erreur précise, pièces jointes et demande de restitution. Le contribuable peut également demander le sursis de paiement dans les conditions prévues par le contentieux fiscal lorsque l’imposition reste exigible et que la contestation porte sur un montant important, mais ce mécanisme doit être formulé séparément et justifié.

Le délai de droit interne doit être calculé à partir de l’avis, de la mise en recouvrement, du paiement ou de l’événement qui motive la réclamation. L’article R*196-1 du LPF prévoit que les réclamations relatives aux impôts concernés doivent, en principe, être présentées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle du fait générateur procédural indiqué par le texte. La version du délai applicable doit être vérifiée à la date de l’imposition, car une modification réglementaire peut changer le calcul ou le point de départ. La prudence commande de déposer la réclamation avant la date la plus proche, même si l’administration autrichienne n’a pas encore répondu.

L’administration dispose ensuite d’un délai d’instruction. L’article R*198-10 du LPF prévoit que la direction générale des finances publiques statue dans les six mois suivant la présentation de la réclamation et peut annoncer un délai complémentaire qui ne peut pas excéder trois mois. Le texte exige une décision motivée en cas de rejet total ou partiel. Le silence ou une réponse incomplète ne dispense pas de surveiller le délai de saisine du tribunal administratif. Il faut classer l’accusé de réception, les demandes de pièces, la réponse du service et le calcul exact du délai contentieux.

Une réclamation ne doit pas confondre trois demandes différentes. La première vise la résidence conventionnelle : le contribuable soutient qu’il n’était pas résident de l’État qui l’a taxé. La deuxième vise la qualification de la pension : il soutient qu’il s’agit d’une pension privée et non d’une pension publique, ou inversement. La troisième vise l’élimination de la double imposition : il admet le droit d’imposer d’un État, mais demande le crédit ou l’exemption prévu par l’article 23. Chaque demande appelle des pièces et un raisonnement propres.

Le contribuable doit aussi réclamer dans l’État qui a prélevé l’impôt sans droit. Une réclamation française ne fait pas automatiquement restituer une retenue autrichienne, et une demande à Vienne ne corrige pas un avis français. Lorsque l’Autriche a retenu un impôt sur une pension privée qui, selon l’article 18, n’est imposable qu’en France, il faut suivre la procédure autrichienne de remboursement prévue pour les non-résidents ou déposer une demande fondée sur la convention auprès de l’autorité compétente autrichienne. La même logique vaut pour une retenue française sur une pension française versée à un résident autrichien si la convention attribue le revenu à l’Autriche.

Les pièces utiles sont notamment :

  • le certificat de résidence fiscale délivré par l’État revendiqué pour chaque année concernée ;
  • les avis d’impôt français et autrichiens, les décomptes de retenue et les justificatifs de paiement ;
  • l’attestation de la caisse précisant le régime, le caractère obligatoire ou facultatif, la période d’emploi et l’origine de la pension ;
  • les justificatifs du foyer, du logement principal, des séjours et des intérêts économiques lorsque la résidence est discutée ;
  • les déclarations déposées dans les deux États et les courriers échangés avec les administrations ;
  • un tableau de conversion des montants et une note expliquant le traitement de chaque pension.

Une réclamation bien présentée peut également demander une correction pour les années non prescrites, sans élargir artificiellement le litige à des revenus qui ne sont pas concernés. Les pensions de réversion, les rachats de droits, les versements en capital et les rentes d’assurance doivent être isolés. Une réversion peut suivre le régime de la pension d’origine, mais sa qualification dépend du texte applicable et du bénéficiaire. Un capital de retraite peut relever d’une règle différente de celle d’une rente périodique. L’administration doit pouvoir vérifier chaque ligne sans reconstruire elle-même le dossier.

B. La procédure amiable de la convention France–Autriche peut-elle rembourser l’impôt ?

La procédure amiable est un recours conventionnel distinct. L’article 25 de la convention franco-autrichienne permet à une personne de saisir l’autorité compétente lorsqu’elle estime que les mesures prises par un État ou par les deux États entraînent une imposition contraire à la convention. Le texte précise que cette saisine est possible « indépendamment des recours prévus par le droit interne ». Il prévoit aussi un délai de trois ans à compter de la première notification de la mesure qui entraîne l’imposition non conforme. Cette voie est particulièrement utile lorsque les administrations française et autrichienne ne s’accordent pas sur la résidence, la nature d’une pension publique ou la méthode d’élimination de la double imposition.

La procédure amiable n’est pas un simple courrier de contestation envoyé au centre des impôts. Elle doit exposer la mesure litigieuse, la date de sa première notification, les articles de la convention, les démarches déjà engagées dans chaque État et la solution demandée. L’autorité compétente saisie peut demander des informations complémentaires et échanger avec son homologue autrichien. Elle ne garantit pas une issue favorable, mais elle offre un cadre institutionnel lorsqu’une correction unilatérale ne suffit pas. Le contribuable doit continuer à respecter ses obligations déclaratives et procédurales pendant les échanges.

Le délai de trois ans de l’article 25 ne remplace pas le délai de réclamation interne. Il faut déposer la réclamation française avant l’expiration du délai prévu par le LPF et ouvrir la procédure amiable dans les trois ans si une mesure contraire à la convention a été notifiée. Cette double démarche protège contre une interprétation restrictive de l’un des États. Une demande amiable tardive peut être déclarée irrecevable alors qu’une réclamation interne demeure possible, et une réclamation interne tardive peut faire perdre un remboursement qui aurait pu être obtenu sans attendre la fin des discussions bilatérales.

La demande amiable doit aussi dire si l’on conteste une double imposition juridique ou une double imposition économique. La première concerne le même contribuable, le même revenu et la même période taxés dans les deux États. La seconde concerne une imposition à deux niveaux, par exemple lorsque le revenu a été distribué puis taxé entre des personnes différentes. Pour une pension personnelle, le litige est généralement juridique, mais la réponse peut changer si le versement comprend plusieurs composantes ou si une caisse a retenu un prélèvement qui n’a pas la nature d’un impôt sur le revenu.

Le mécanisme de l’article 23 doit être appliqué avec précision. Pour un résident de France, le paragraphe 1 de l’article 23 prévoit que certains revenus provenant d’Autriche et imposables ou non imposables que dans cet État sont pris en compte dans le calcul de l’impôt français, puis ouvre un crédit d’impôt. Pour les pensions privées relevant de l’article 18, la règle d’attribution exclusive conduit souvent à taxer le revenu dans l’État de résidence, sans crédit d’impôt pour une retenue étrangère qui n’aurait pas dû exister. Pour une pension publique entrant dans l’article 19, le résultat peut être différent. Le bon traitement dépend donc de la combinaison des articles 4, 18, 19 et 23.

Le raisonnement est similaire pour un résident d’Autriche recevant une pension française. Si l’article 18 attribue le revenu à l’Autriche, la France ne doit pas maintenir un prélèvement au seul motif que la caisse est établie en France. Si l’article 19 attribue le revenu à la France, l’Autriche doit appliquer sa méthode d’élimination de la double imposition, sous réserve de son droit interne. Le contribuable doit fournir aux deux administrations la même qualification des faits. Une déclaration qui qualifie la pension de privée en France et de pension publique en Autriche crée une difficulté supplémentaire qu’une demande amiable ne pourra pas résoudre rapidement.

Le dossier amiable doit donc contenir une synthèse courte et un dossier de preuve complet. La synthèse peut suivre ce plan :

  1. identité, nationalité et résidences revendiquées ;
  2. chronologie des départs, retours, périodes d’emploi et paiements ;
  3. description de chaque pension et de l’organisme payeur ;
  4. impôt demandé ou payé dans chacun des États ;
  5. lecture des articles 4, 18, 19, 23 et 25 de la convention ;
  6. réclamations internes déposées, réponses reçues et solution sollicitée.

Les décisions de justice françaises confortent l’importance de cette méthode. La CAA de Toulouse, n° 20TL22832, rappelle que le juge examine d’abord la loi nationale avant la convention. Le Conseil d’État, n° 469771, met en évidence la nécessité de relier les faits de domicile au mécanisme de retenue. Le Conseil d’État, n° 388606, montre que le statut d’un régime de retraite doit être recherché dans son encadrement juridique. Ces décisions ne tranchent pas directement la convention franco-autrichienne de votre dossier, mais elles indiquent les questions auxquelles une réclamation sérieuse doit répondre.

La procédure amiable peut aboutir à un accord entre les administrations, à une correction dans un seul État, à une répartition de l’impôt ou à l’absence de solution lorsque la mesure est conforme à la convention. Elle ne remplace pas une analyse du montant. Un contribuable peut avoir raison sur la compétence fiscale et rester débiteur d’un impôt dans l’État de résidence. À l’inverse, il peut avoir payé une somme dans le mauvais État et obtenir une restitution sans qu’une exonération générale soit accordée. Le montant demandé doit donc être calculé année par année, avec les intérêts éventuels, les prélèvements accessoires et les effets de change.

Il faut enfin distinguer la fiscalité de la protection sociale. Le fait qu’une pension autrichienne ouvre des droits à la couverture maladie en France, ou qu’un formulaire S1 permette l’affiliation, ne détermine pas automatiquement l’État qui impose le revenu. Les règlements européens et les conventions fiscales n’ont pas le même objet. Une caisse peut être compétente pour la santé et un autre État pour l’impôt. La demande doit rester centrée sur la résidence, l’origine de la pension et la règle d’imposition, sans confondre les cotisations sociales, les prélèvements sociaux et l’impôt sur le revenu.

Pour une personne qui vit à Paris ou en Île-de-France et perçoit une pension autrichienne, la localisation du conseil n’emporte pas la compétence fiscale. Le dossier reste franco-autrichien et doit être adressé au service fiscal compétent, puis à l’autorité compétente pour la procédure amiable. La préparation peut toutefois être organisée localement : collecte des avis, reconstitution des années, vérification des pièces de résidence et rédaction de la réclamation. Ce travail est d’autant plus important lorsque le contribuable a plusieurs pensions, un conjoint resté dans un État différent ou une résidence partagée entre la France et l’Autriche.

Conclusion

Pour savoir si une pension autrichienne est imposable en France, il faut d’abord établir la résidence fiscale conventionnelle, puis qualifier la pension. L’article 18 vise les pensions privées versées au titre d’un emploi antérieur et les rattache en principe à l’État de résidence. L’article 19 traite les fonctions publiques et peut attribuer le revenu à l’État payeur, sous réserve de ses exceptions. L’article 23 organise l’élimination de la double imposition lorsque les deux États conservent un pouvoir d’imposer. Une retenue opérée par une caisse ne suffit jamais à elle seule à prouver que l’État de la source pouvait taxer.

Si les deux pays ont imposé le même revenu, déposez rapidement une réclamation dans chaque État concerné, en surveillant le délai interne français de l’article R*196-1 du LPF. Ouvrez aussi, lorsque la convention est en cause, la procédure amiable de l’article 25 dans le délai de trois ans. Joignez les certificats de résidence, les avis d’imposition, les relevés de pension, l’attestation de régime et un tableau annuel des sommes. Une qualification cohérente de la pension et une chronologie vérifiable donnent à l’administration les éléments nécessaires pour restituer un impôt indûment prélevé ou appliquer le crédit d’impôt approprié.

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