Convention fiscale France-Brésil du 10 septembre 1971 : résidence, revenus, plus-values et patrimoine des particuliers
I. La détermination de la résidence fiscale et le traitement des revenus courants
A. L’articulation entre le droit interne et les critères conventionnels de résidence
L’implantation patrimoniale ou professionnelle d’un particulier entre la République française et la République fédérative du Brésil impose une analyse rigoureuse des règles de territorialité fiscale. L’assujettissement d’une personne physique à l’impôt sur le revenu s’apprécie en premier lieu au regard des dispositions de droit interne énoncées par l’article 4 A du CGI. En application de ce texte fondamental, les contribuables fiscalement domiciliés en France sont passibles de l’impôt sur le revenu à raison de l’ensemble de leurs revenus mondiaux. À l’inverse, les personnes dont le domicile fiscal est situé hors de France ne sont imposables que sur leurs seuls revenus de source française définis par l’article 164 B du CGI.
Pour qualifier l’existence d’une domiciliation fiscale en France, l’administration fiscale mobilise les critères autonomes et alternatifs prévus par l’article 4 B du CGI. Ce texte vise les personnes ayant en France leur foyer, le lieu de leur séjour principal, l’exercice d’une activité professionnelle non accessoire ou le centre de leurs intérêts économiques. Dès lors qu’un seul de ces critères se trouve réuni, le contribuable est réputé domicilié fiscalement sur le territoire métropolitain. Le juge de l’impôt applique strictement cette grille d’analyse interne avant tout recours aux stipulations des traités bilatéraux conclus par la France.
À cet égard, le Conseil d’État a rappelé cette méthode d’analyse dans une décision majeure du 5 février 2024, enregistrée sous le numéro 469771 (CE 5 février 2024 n° 469771). La haute juridiction administrative a solennellement affirmé qu’« une personne qui exerce en France une activité professionnelle à titre non accessoire a, de ce fait, son domicile fiscal en France au sens des dispositions de l’article 4 B du code général des impôts et que les salaires qui lui sont versés à ce titre ne peuvent, par suite, donner lieu à l’application de la retenue à la source prévue par les dispositions précitées de l’article 182 A du même code ». Cette règle interdit à l’administration d’éluder la législation interne sous couvert d’une résidence étrangère alléguée.
Toutefois, lorsqu’une personne physique répond simultanément aux critères de domiciliation prévus par la loi brésilienne, un conflit de double résidence apparaît. Ce conflit est alors tranché par la convention fiscale conclue le 10 septembre 1971 entre la France et le Brésil, publiée par le Décret n° 72-358 du 28 avril 1972. En vertu du principe de subsidiarité des traités internationaux garanti par l’article 55 de la Constitution, la convention fiscale internationale a pour objet exclusif de répartir le pouvoir d’imposer et d’éliminer les doubles impositions, sans pouvoir créer par elle-même une obligation fiscale autonome non prévue par le législateur national.
L’article 4 du traité franco-brésilien institue une série de critères successifs destinés à départager la résidence fiscale des personnes physiques. Le premier critère conventionnel réside dans l’existence d’un foyer d’habitation permanent dont dispose le contribuable. Si la personne physique dispose d’un tel foyer dans les deux États, ou si elle n’en dispose dans aucun d’eux, l’article 4 § 2 attribue la résidence à l’État avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits, formant le centre de ses intérêts vitaux. Cette notion englobe les relations familiales, les activités politiques ou culturelles, ainsi que le siège de gestion des affaires patrimoniales.
Or, lorsque le centre des intérêts vitaux ne peut pas être déterminé avec certitude, le traité bilatéral prévoit subsidiairement la prise en compte du séjour habituel du contribuable. La portée juridique exacte de ce critère a été explicitée par le Conseil d’État dans un arrêt de principe rendu le 16 juillet 2020 sous le numéro 436570 (CE 16 juillet 2020 n° 436570). Dans cette affaire concernant un contribuable naviguant entre la France et le Brésil, le Conseil d’État a censuré l’erreur de droit commise par les juges du fond qui avaient recouru prématurément au critère de la nationalité sans instruire la réalité du séjour habituel.
Le Conseil d’État a jugé mot pour mot que « Pour l’application de ces stipulations, le séjour habituel dans un Etat s’apprécie au regard de la fréquence, de la durée et de la régularité des séjours dans cet Etat qui font partie du rythme de vie normal de la personne et ont un caractère plus que transitoire, sans qu’il y ait lieu de rechercher si la durée totale des séjours qu’elle y a effectués excède la moitié de l’année. » Cette précision jurisprudentielle fondamentale écarte toute assimilation mécanique entre séjour habituel et présence physique supérieure à cent quatre-vingt-trois jours au cours de l’année civile.
Par ailleurs, pour l’interprétation des notions qui ne sont pas expressément définies par le texte du traité, les juridictions françaises appliquent la règle générale de renvoi au droit interne de l’État contractant qui applique l’impôt. Cette règle d’herméneutique conventionnelle a été réaffirmée par la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 11 février 2026, pourvoi numéro 23-14.305 (Cass. com. 11 février 2026 n° 23-14.305). La haute juridiction a jugé que « pour l’application de cette Convention, tout terme ou expression qui n’y est pas défini a le sens que lui attribue le droit de cet Etat concernant les impôts auxquels s’applique la Convention, à moins que le contexte n’exige une interprétation différente. »
En conséquence, l’administration fiscale française ne saurait faire prévaloir une qualification étrangère lorsque le texte conventionnel ne le prévoit pas explicitement. La doctrine administrative publiée au Bulletin officiel des finances publiques sous la référence BOI-INT-CVB-BRA confirme cette démarche d’articulation stricte entre droit interne et dispositions conventionnelles. Les contribuables doivent ainsi constituer un dossier probatoire complet, comportant passeports visés, contrats de bail, relevés bancaires et attestations professionnelles, afin de sécuriser leur résidence conventionnelle face aux vérifications des services fiscaux.
B. Le régime des rémunérations professionnelles et des revenus de capitaux mobiliers
L’exercice d’une activité salariée dans un contexte transfrontalier franco-brésilien requiert une articulation rigoureuse entre les principes de territorialité et les stipulations de l’article 15 du traité bilatéral. Aux termes du paragraphe premier de cette clause, les salaires et rémunérations similaires ne sont en principe imposables que dans l’État dont le travailleur est le résident fiscal. Cependant, si l’emploi salarié est exercé physiquement sur le territoire de l’autre État contractant, les rémunérations perçues à ce titre deviennent imposables dans cet autre État, conférant ainsi au pays d’exercice un droit d’imposition à la source.
Néanmoins, le paragraphe 2 de l’article 15 instaure une dérogation protectrice en faveur des travailleurs détachés ou effectuant des missions temporaires. L’imposition demeure réservée à l’État de résidence du salarié sous trois conditions cumulatives : le bénéficiaire doit séjourner dans l’autre État pendant une période n’excédant pas cent quatre-vingt-trois jours au cours de l’année fiscale considérée, les rémunérations doivent être payées par un employeur non-résident de cet autre État, et leur charge ne doit pas être supportée par un établissement stable ou une base fixe locale. L’appréciation de ce seuil de présence temporelle fait l’objet d’un contentieux probatoire rigoureux devant le juge administratif.
Dès lors, la charge d’établir la réalité et la durée exacte des séjours accomplis à l’étranger incombe au contribuable qui revendique l’exonération de ses salaires en France. Cette exigence d’administration de la preuve a été illustrée avec précision par la Cour administrative d’appel de Bordeaux dans son arrêt du 7 novembre 2023, n° 21BX03692 (CAA Bordeaux 7 novembre 2023 n° 21BX03692). Dans cette espèce relative à un technicien français intervenant sur des plateformes pétrolières maritimes au large des côtes brésiliennes, la juridiction d’appel a analysé méticuleusement les justificatifs versés aux débats.
La juridiction bordelaise a ainsi jugé que « les requérants établissent que les salaires perçus par M. A… en 2014 l’ont été pour un emploi exercé au Brésil et que ce dernier, compte tenu des conditions stipulées dans son contrat de travail, y a séjourné, en 2014, pour une période supérieure à 183 jours. Par suite, M. A… est fondé à soutenir qu’en application des dispositions combinées des articles 15 et 22 de la convention franco-brésilienne, il était exonéré, pour les revenus perçus en 2014, de l’impôt français. » En revanche, pour les années où le contribuable ne produisait que des reçus de transport partiels sans justifier du dépassement du seuil temporel, la cour a maintenu l’assujettissement intégral en France sous l’article 4 A du CGI.
Par ailleurs, le sort des pensions de retraite et des rentes viagères obéit à une répartition binaire fondée sur la nature publique ou privée des versements. L’article 18 de la convention fiscale franco-brésilienne stipule que les pensions privées ne sont soumises à l’impôt que dans l’État dont le bénéficiaire est le résident. Un particulier résidant fiscalement au Brésil qui perçoit des pensions de retraite servies par des caisses de retraite privées françaises bénéficie d’une exonération exclusive d’impôt sur le revenu en France, écartant le prélèvement à la source de l’article 182 A du CGI ainsi que le barème minimum de l’article 197 A du CGI. À l’inverse, l’article 19 réserve l’imposition des rémunérations et pensions publiques à l’État débiteur, sous réserve de clauses de nationalité spécifiques.
S’agissant des revenus de capitaux mobiliers, l’article 10 de la convention organise un partage d’imposition pour les dividendes distribués par une société résidente d’un État à un résident de l’autre État contractant. L’État de la source conserve la faculté de prélever une retenue à la source, mais celle-ci est strictement plafonnée à 15 % du montant brut des dividendes. La qualification juridique de ces flux a donné lieu à des précisions contentieuses majeures quant à l’opposabilité des définitions conventionnelles face aux requalifications opérées par l’administration fiscale.
Or, la délimitation de la notion conventionnelle de dividende a fait l’objet d’un arbitrage strict par la Cour administrative d’appel de Versailles dans une décision du 21 juin 2022, numéro 20VE02607 (CAA Versailles 21 juin 2022 n° 20VE02607). Saisie de rectifications fiscales portant sur des flux financiers entre entités françaises et brésiliennes, la cour a jugé que « les dividendes mentionnés à l’article 10 de la convention franco-brésilienne doivent être définis comme les produits distribués par une société à ses associés en vertu d’une décision prise par l’assemblée générale de ses actionnaires ou porteurs de parts ».
En conséquence, les avantages financiers ou distributions occultes ne résultant pas d’une délibération régulière d’assemblée générale sont exclus du bénéfice du taux réduit de 15 % prévu par l’article 10. Ces flux réputés distribués demeurent dès lors soumis aux prélèvements de droit commun de l’article 164 B du CGI. Par ailleurs, la doctrine administrative commentant le traité brésilien, répertoriée sous l’identifiant BOI-INT-CVB-BRA, confirme que les résidents français percevant des dividendes réguliers de source brésilienne bénéficient d’un crédit d’impôt imputable sur leur impôt français.
À cet égard, le traitement des intérêts de créances et dépôts bancaires présente une spécificité conventionnelle particulièrement favorable sous les articles 11 et 22 du traité. Alors que le taux d’imposition à la source au Brésil est plafonné à 15 %, l’article 22 § 2 d prévoit un crédit d’impôt forfaitaire réputé avoir été prélevé au taux minimum de 20 % pour les résidents français. Cette technique novatrice de « matching credit » a été confirmée par la Cour administrative d’appel de Paris dans un arrêt rendu le 5 mars 2026 sous le numéro 24PA03102 (CAA Paris 5 mars 2026 n° 24PA03102).
La juridiction d’appel parisienne a expressément jugé que « les stipulations précitées de l’article 22 de la convention passée entre la France et le Brésil le 10 septembre 1971, qui ont pour objet d’éliminer les doubles impositions, ne subordonnent pas l’imputation du crédit d’impôt forfaitaire qu’elles prévoient à raison de l’impôt réputé prélevé au Brésil sur les intérêts y trouvant leur source à l’inclusion, dans l’assiette de l’impôt sur les sociétés dû en France, de la fraction de l’impôt réputé prélevée au Brésil mais qui n’a pas fait l’objet d’un prélèvement à la source. » Cette solution de principe garantit aux investisseurs et personnes physiques l’imputation intégrale du crédit d’impôt conventionnel, protégeant ainsi l’équilibre économique des flux de capitaux entre les deux États.
II. Le régime des plus-values, du patrimoine et le contentieux fiscal
A. L’imposition des gains en capital et le traitement du patrimoine immobilier transfrontalier
La fiscalité des gains en capital réalisés par les particuliers détenant des actifs entre la France et le Brésil constitue l’un des aspects les plus techniques et disputés de la convention bilatérale de 1971. L’article 13 § 1 du traité stipule que les gains provenant de l’aliénation de biens immobiliers ou de parts dans des sociétés dont l’actif est composé principalement de biens immobiliers sont imposables dans l’État contractant où ces biens sont situés. Pendant plusieurs années, une divergence doctrinale a opposé l’administration fiscale et les contribuables sur la question de savoir si cette stipulation accordait une compétence exclusive à l’État de situation des immeubles.
Or, le Conseil d’État a tranché définitivement ce débat dans un arrêt de principe rendu le 11 décembre 2020 sous le numéro 440307 (CE 11 décembre 2020 n° 440307). Censurant l’analyse des juges d’appel qui avaient exonéré un résident français ayant cédé des parts d’une société à prépondérance immobilière brésilienne, la haute assemblée a affirmé une règle générale d’interprétation conventionnelle.
Le Conseil d’État a jugé mot pour mot qu’« en prévoyant que les gains provenant de l’aliénation de parts ou de droits analogues dans une société dont l’actif est composé principalement de biens immobiliers sont imposables dans l’Etat où ces biens sont situés, les stipulations précitées du 1 de l’article 13 n’ont ni pour objet, ni pour effet d’exclure toute possibilité, pour l’Etat dont le contribuable est résident, d’imposer également ces gains. » Dès lors, l’emploi des termes « sont imposables » sans l’adverbe exclusif « ne sont imposables que » autorise la France à soumettre ces gains à l’impôt sur le revenu sous le régime des articles 150-0 A et suivants du code général des impôts (article 150-0 A du CGI).
À cet égard, la haute juridiction administrative a confirmé cette grille d’analyse dans sa décision rendue sur renvoi le 14 avril 2022, numéro 455943 (CE 14 avril 2022 n° 455943). Dans cette décision, le Conseil d’État a statué sur l’assujettissement de ces plus-values immobilières aux contributions sociales françaises. Il a solennellement retenu que « Les prélèvements sociaux assis sur les revenus soumis, en France, à l’impôt sur le revenu, créés postérieurement à l’entrée en vigueur de la convention, constituent, pour l’application de ces stipulations, des impôts de nature analogue s’ajoutant à cet impôt. »
En conséquence, la France impose la plus-value de source brésilienne tout en éliminant la double imposition par l’octroi d’un crédit d’impôt conventionnel calculé sous l’article 22 § 2 c du traité. Ce crédit d’impôt correspond au montant de l’impôt payé au Brésil, dans la limite stricte de l’impôt français afférent aux mêmes revenus. Inversement, lorsqu’un résident fiscal brésilien cède un bien immobilier situé sur le territoire français, la France applique son prélèvement libératoire sous l’article 244 bis A du CGI, dont la compatibilité avec les principes constitutionnels a été reconnue par le Conseil d’État dans sa décision du 21 juin 2021 n° 439354 (CE 21 juin 2021 n° 439354).
Par ailleurs, la détention d’un patrimoine immobilier soulève la question déterminante de l’impôt sur la fortune immobilière. La convention fiscale franco-brésilienne du 10 septembre 1971 présente la particularité majeure de ne contenir aucune stipulation relative aux impôts sur la fortune. Faute de clause conventionnelle expresse, la France applique souverainement sa législation interne issue de l’article 964 du CGI et de l’article 965 du CGI. Les personnes domiciliées fiscalement en France sont assujetties à l’IFI sur la totalité de leurs actifs immobiliers mondiaux, incluant sans restriction leurs propriétés bâties ou terrains situés au Brésil.
Pour les non-résidents fiscaux résidant au Brésil, l’assujettissement à l’IFI demeure circonscrit aux seuls biens et droits réels immobiliers situés en France. Cette assiette inclut expressément les parts de sociétés civiles immobilières transparentes ou opaques détenant des immeubles français. La Cour de cassation a consacré cette qualification dans un arrêt du 2 avril 2025, numéro 23-14.568 (Cass. com. 2 avril 2025 n° 23-14.568), en affirmant que « les parts de sociétés civiles immobilières ayant leur siège social en France et propriétaires de biens immobiliers situés en France doivent être regardées comme des biens immobiliers au sens de la convention. »
Dès lors, toute interposition sociétaire est neutralisée pour l’établissement de l’impôt sur la fortune. Cette approche matérielle de la détention indirecte a été consolidée par la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans son arrêt du 6 mai 2026, pourvoi n° 24-22.185 (Cass. com. 6 mai 2026 n° 24-22.185). La cour a jugé que « la notion de personne morale dont l’actif est principalement constitué, directement ou par l’interposition d’une ou plusieurs autres sociétés ou personnes morales, de biens immobiliers situés en France ou de droits portant sur de tels biens, telle que prévue par l’article 22, paragraphe 2, de la Convention, doit avoir le sens que lui attribuent les dispositions de l’article 750 ter, 2°), alinéas 1, 2 et 4 du code général des impôts ainsi que, par renvoi de ce texte, celles de l’article 990 D du même code. »
Enfin, la transmission successorale ou par donation d’un patrimoine franco-brésilien obéit au droit commun unilatéral en l’absence de convention bilatérale régissant les droits de mutation à titre gratuit. L’administration fiscale met en œuvre les critères extraterritoriaux prévus par l’article 750 ter du CGI. Lorsque le défunt, le donateur ou le bénéficiaire réside fiscalement en France, l’impôt français frappe les biens situés hors de France. Pour éviter une double imposition confiscatoire avec l’impôt brésilien sur les successions et donations, l’article 784 A du CGI autorise l’imputation des droits acquittés hors de France sur l’impôt exigible en métropole.
Dans un arrêt fondamental du 26 mai 2025, numéro 22/17216 (CA Paris 26 mai 2025 n° 22/17216), la Cour d’appel de Paris a censuré l’administration fiscale qui refusait l’imputation intégrale en exigeant une stricte identité d’assiette. La juridiction d’appel a jugé que « compte tenu du texte des dispositions de l’article 784 A précité et de l’objectif de limiter les cas de doubles impositions qu’il poursuit, l’application de ce texte justifie de prendre en compte, pour l’imputation, le montant de l’impôt acquitté en raison même de la mutation des biens situés à l’étranger indépendamment de ses modalités de calcul. » Cette solution garantit la protection patrimoniale des familles transfrontalières lors de transmissions successorales impliquant des biens brésiliens.
B. Les obligations déclaratives, le contrôle fiscal et les voies de recours contentieuses
La gestion d’un patrimoine situé entre la France et le Brésil impose une transparence déclarative absolue auprès de l’administration fiscale française. Au premier rang de ces obligations figure la déclaration annuelle des comptes bancaires ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger, prescrite par l’article 1649 A du CGI sur le formulaire Cerfa n° 3916. Les contribuables personnes physiques domiciliés fiscalement en France doivent déclarer l’ensemble de leurs comptes bancaires brésiliens, qu’il s’agisse de comptes courants, d’épargne ou de comptes d’instruments financiers.
À cet égard, la jurisprudence a conféré une portée extrêmement large à cette obligation légale en étendant son champ aux comptes dont le contribuable n’est pas le titulaire officiel. Dans un arrêt de principe rendu le 14 octobre 2024 sous le numéro 489580 (CE 14 octobre 2024 n° 489580), le Conseil d’État a jugé mot pour mot que « l’obligation de déclaration ne porte pas uniquement sur les comptes dont le contribuable est titulaire ou sur lesquels il dispose d’une procuration, mais sur tous les comptes qu’il a utilisés. » Cette interprétation jurisprudentielle rigoureuse s’applique avec une acuité particulière aux particuliers ayant actionné des flux bancaires sur des comptes brésiliens de membres de leur famille ou de sociétés patrimoniales.
Or, le non-respect de cette obligation déclarative expose le contribuable à l’amende forfaitaire de l’article 1736 du CGI, fixée à 1 500 euros par compte et par année d’omission. Par ailleurs, la dissimulation d’avoirs à l’étranger autorise l’administration fiscale à actionner le délai de reprise prorogé de dix ans prévu par l’article L. 169 du LPF. Ce délai décennal permet au vérificateur de remonter sur une décennie pour reconstituer les revenus non déclarés ayant alimenté ces comptes ou les gains en capital afférents, accroissant considérablement le risque financier pour le particulier.
Lorsqu’un contrôle fiscal est engagé, l’administration fiscale doit impérativement respecter les garanties fondamentales de procédure accordées au contribuable. Toute rectification doit être notifiée par une proposition de rectification motivée dans les conditions prescrites par l’article L. 57 du LPF. Ce document doit préciser la nature des rehaussements, leur fondement légal et conventionnel, ainsi que les modalités de calcul retenues. De plus, le contribuable est en droit d’opposer à l’administration sa propre doctrine formelle sur le fondement de l’article L. 80 A du LPF, neutralisant ainsi les revirements rétroactifs d’interprétation des services fiscaux.
Dans ce contexte de complexité transfrontalière accrue, l’assistance d’un avocat fiscaliste expérimenté lors d’un contrôle fiscal permet de faire valoir efficacement les stipulations de la convention internationale et de prévenir l’application de pénalités injustifiées. Le cabinet Kohen Avocats assure une défense technique et rigoureuse des contribuables face aux vérifications approfondies portant sur les avoirs brésiliens.
En conséquence, l’application de majorations fiscales requiert un contrôle probatoire approfondi de la part du juge de l’impôt. Lorsque le vérificateur assortit les redressements de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue par l’article 1729 du CGI, la charge d’établir la mauvaise foi incombe exclusivement à l’administration en application de l’article L. 195 A du LPF. Le service doit apporter la preuve certaine que le contribuable avait conscience de l’inexactitude de ses déclarations et qu’il a sciemment cherché à éluder l’impôt.
À cet égard, l’obligation formelle de motivation des sanctions a été réaffirmée avec force par la Cour administrative d’appel de Paris dans son arrêt du 4 octobre 2024, numéro 23PA00194 (CAA Paris 4 octobre 2024 n° 23PA00194). La juridiction d’appel a rappelé que « Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens des articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des relations entre le public et l’administration, quand un document ou une décision adressés au plus tard lors de la notification du titre exécutoire ou de son extrait en a porté la motivation à la connaissance du contribuable ». L’absence d’une démonstration individualisée et circonstanciée de l’intention frauduleuse entraîne la décharge intégrale des pénalités.
Enfin, lorsque le différend fiscal persiste à l’issue de la phase contradictoire, le contribuable doit introduire une réclamation contentieuse préalable devant l’administration conformément à l’article L. 190 du LPF et à l’article R.* 196-1 du LPF. En cas de rejet explicite ou tacite, la juridiction compétente est saisie : le tribunal administratif pour l’impôt sur le revenu et les contributions sociales, ou le tribunal judiciaire pour l’impôt sur la fortune immobilière et les droits d’enregistrement. En cas de dégrèvement contentieux obtenu par le contribuable, l’État est légalement tenu de verser des intérêts moratoires au taux légal en vertu de l’article L. 208 du LPF, et peut être condamné aux frais irrépétibles sur le fondement de l’article L. 761-1 du CJA ou de l’article 700 du CPC.
Conclusion
La convention fiscale franco-brésilienne du 10 septembre 1971 constitue un instrument juridique singulier au sein du réseau conventionnel français. Si elle organise une élimination efficace des doubles impositions sur les salaires, dividendes et intérêts grâce au mécanisme novateur du crédit d’impôt forfaitaire, elle confère en matière de plus-values immobilières un droit d’imposition non exclusif à l’État de la source, autorisant la France à imposer ses résidents sous déduction d’un crédit d’impôt. Dès lors que le traité demeure muet sur la fortune et les transmissions successorales, les personnes physiques disposant d’intérêts patrimoniaux entre les deux nations doivent conjuguer le droit conventionnel avec les règles impératives de droit interne régissant l’impôt sur la fortune immobilière et les droits de donation ou succession, exigeant une structuration préventive rigoureuse et une conformité déclarative sans faille.