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Convention fiscale France–Canada : assurance-vie après un décès, bénéficiaire résident français et double imposition, que faire ?

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Convention fiscale France–Canada : assurance-vie après un décès, bénéficiaire résident français et double imposition, que faire ?

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Une assurance-vie souscrite au Canada ne devient pas fiscalement invisible parce que le capital est versé à un bénéficiaire désigné. Après le décès, il faut isoler quatre questions : la nature exacte de la police canadienne, la résidence fiscale du défunt, la résidence fiscale et l’historique du bénéficiaire français, puis l’impôt éventuellement payé au Canada. Le résultat peut différer selon que la prestation est versée directement au bénéficiaire, à la succession ou à une fiducie.

La convention fiscale entre la France et le Canada ajoute une couche particulière. Elle ne remplace pas les règles françaises de territorialité et ne transforme pas automatiquement un impôt canadien sur un gain en crédit d’impôt français. Elle organise, dans certaines hypothèses, la déduction de l’impôt canadien lié au décès, avec des plafonds et une méthode de calcul qui doivent être reconstitués à partir des documents canadiens.

Le bénéficiaire qui reçoit une assurance-vie canadienne après le décès d’un proche doit donc éviter deux erreurs opposées : considérer le capital comme totalement exonéré en France parce qu’il est souvent libre d’impôt au Canada, ou le soumettre d’emblée aux droits de succession sans examiner la clause bénéficiaire, l’âge des versements, le domicile fiscal et la convention. La bonne démarche consiste à qualifier le contrat, établir la territorialité, liquider la fiscalité française, puis réclamer la déduction ou le crédit effectivement ouvert.

I. Assurance-vie canadienne après un décès : quelle règle française détermine l’imposition ?

A. Le bénéficiaire français reçoit-il un capital hors succession ou un actif successoral ?

La fiche officielle du gouvernement canadien sur l’assurance-vie décrit la prestation de décès comme un paiement unique généralement libre d’impôt lorsqu’elle est versée au bénéficiaire, tout en distinguant le cas où la succession est désignée. Cette indication canadienne doit être confrontée aux règles françaises applicables au contrat et au bénéficiaire.

Le mot « assurance-vie » recouvre des produits qui ne produisent pas tous le même effet. Une police temporaire canadienne peut prévoir uniquement une prestation forfaitaire au décès. Une police permanente peut comporter une valeur de rachat, des participations, un compte d’investissement ou une valeur successorale. La première pièce à obtenir est donc la police complète, et non une simple attestation indiquant le montant versé. Il faut lire la clause bénéficiaire, la désignation de la succession, les bénéficiaires subsidiaires, les droits de propriété sur la police et le relevé de valeur au jour du décès.

La règle canadienne de présentation est différente de la question française. L’Agence de la consommation en matière financière du Canada indique qu’une prestation de décès est un « paiement unique, libre d’impôt » lorsqu’elle est versée au bénéficiaire. La même source précise que la prestation fait partie de la succession lorsque la succession est désignée comme bénéficiaire. Cette information est utile pour comprendre le versement canadien, mais elle ne tranche pas l’impôt français : l’absence d’impôt canadien au niveau du bénéficiaire ne signifie pas absence de prélèvement ou de droits en France.

En droit français, le mécanisme civil de l’assurance-vie doit être distingué du mécanisme fiscal. L’article L. 132-12 du code des assurances prévoit que le capital ou la rente stipulés au décès à un bénéficiaire déterminé « ne font pas partie de la succession de l’assuré ». Le bénéficiaire est réputé avoir eu seul droit au capital dès le jour du contrat, même si l’acceptation intervient après le décès. Cette règle explique pourquoi un capital peut être payé directement au bénéficiaire sans passer par le partage successoral.

Cette exclusion civile ne fait pas disparaître les prélèvements fiscaux prévus par le code général des impôts. Elle ne règle pas non plus la situation d’une police canadienne dont la succession est bénéficiaire. Dans ce dernier cas, le capital entre dans la masse successorale ou dans le patrimoine de la succession selon les règles du contrat et de la loi applicable. Une clause mal traduite, une désignation ancienne ou l’absence de bénéficiaire peuvent donc modifier la déclaration, le redevable et les justificatifs à produire.

La question de la réserve héréditaire doit également être séparée de celle de l’impôt. L’article L. 132-13 du code des assurances énonce que le capital versé à un bénéficiaire déterminé n’est pas soumis aux règles du rapport à succession ni à la réduction pour atteinte à la réserve. Il ajoute une limite lorsque les primes ont été « manifestement exagérées eu égard » aux facultés du souscripteur. Cette limite peut conduire un héritier à contester civilement les primes, sans pour autant modifier automatiquement la liquidation du prélèvement fiscal prévu par l’article 990 I du CGI.

La Cour de cassation rappelle que la chronologie des actes du bénéficiaire compte. Dans son arrêt de la chambre commerciale du 10 décembre 2013, n° 12-22.424, elle a examiné le pouvoir donné au notaire pour débloquer le capital et régler les droits. La décision reprend la règle selon laquelle « l’acceptation tacite ne peut résulter que d’actes positifs exprimant une intention dépourvue d’ambiguïté ». Pour un dossier canadien, il faut donc conserver les échanges avec l’assureur, la demande de versement, la déclaration de succession et tout document par lequel le bénéficiaire aurait demandé une intégration du capital à la succession.

La désignation de la succession comme bénéficiaire est un signal de risque particulier. Au Canada, le versement transite alors par l’exécuteur ou l’administrateur successoral. En France, la somme doit être rapprochée des autres actifs déclarés, du lien de parenté et des dettes de la succession. À l’inverse, un bénéficiaire nommément désigné peut recevoir le capital directement, mais rester imposable au titre du prélèvement spécial de l’assurance-vie. Le notaire et l’assureur ne répondent donc pas à la même question : le premier établit la masse civile et les déclarations successorales ; le second peut liquider ou retenir le prélèvement sur le capital.

Le dossier doit enfin préciser qui était assuré, qui était souscripteur et qui était bénéficiaire. Une police détenue par une société, une police conjointe ou une police dont le souscripteur n’est pas l’assuré peut entraîner une analyse différente. Il faut aussi convertir les montants canadiens en euros avec une méthode datée et cohérente, conserver le taux de change utilisé et distinguer le capital garanti, la valeur de rachat, les primes, les participations et les intérêts versés après le décès.

B. La résidence fiscale du défunt et du bénéficiaire permet-elle à la France de taxer la police ?

Pour situer cette analyse dans le cluster successoral, voir aussi la page consacrée à la succession France–Canada, aux immeubles et à la double imposition.

La convention ne se lit qu’après la loi interne. Le premier filtre est le domicile fiscal français. L’article 4 B du CGI vise notamment les personnes qui ont en France leur « foyer ou le lieu de leur séjour principal », celles qui y exercent leur activité professionnelle à titre principal et celles qui y ont le centre de leurs intérêts économiques. Une personne considérée comme résidente du Canada par ses documents canadiens peut donc être regardée comme ayant son domicile fiscal en France au regard du droit interne, sous réserve de la convention et de ses règles de départage.

Pour les droits de mutation à titre gratuit, l’article 750 ter du CGI prévoit que les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France sont soumis aux droits lorsque le défunt avait son domicile fiscal en France. Il vise aussi les biens reçus par un héritier, légataire ou bénéficiaire domicilié en France, mais cette dernière règle suppose que le bénéficiaire ait eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix années précédant la réception. La nationalité française ne suffit pas ; la date du décès et l’historique de résidence sont déterminants.

Le prélèvement spécifique des assurances-vie obéit à une formulation distincte. L’article 990 I du CGI s’applique aux sommes dues à raison du décès lorsqu’elles ne relèvent pas de l’article 757 B. Le bénéficiaire est assujetti lorsque, au décès, il a son domicile fiscal en France et l’a eu pendant au moins six années au cours des dix années précédentes, ou lorsque l’assuré avait son domicile fiscal en France au décès. Cette alternative est essentielle : un bénéficiaire nouvellement revenu en France ne se trouve pas dans la même situation qu’un résident français installé depuis longtemps, alors que le domicile du défunt peut suffire dans le second membre de l’alternative.

Il faut alors distinguer les primes versées avant et après le soixante-dixième anniversaire de l’assuré. L’article 757 B du CGI soumet aux droits de mutation par décès les sommes dues par un assureur à concurrence de la fraction des primes versées après soixante-dix ans. L’ensemble des contrats conclus sur la tête du même assuré bénéficie d’un abattement global de 30 500 euros. L’âge du bénéficiaire n’est pas le critère : c’est l’âge de l’assuré au moment du versement des primes qui oriente le régime.

Pour les primes entrant dans le champ de l’article 990 I, le prélèvement est calculé par bénéficiaire, après l’abattement de 152 500 euros, avec le taux de 20 % jusqu’à 700 000 euros de part taxable et 31,25 % au-delà. Le texte actuel comprend des règles particulières pour certains supports et contrats ; une police canadienne doit donc être décrite avant toute transposition automatique du tableau français. Le document d’assurance doit préciser si le montant versé est rachetable, si une partie correspond à des primes non rachetables et si le contrat relève d’un produit de retraite ou d’un mécanisme d’investissement particulier.

Un exemple permet de mesurer la différence. Un résident canadien décède à Montréal et laisse une police permanente de 800 000 dollars canadiens à son enfant qui vit en France depuis huit ans sur les dix dernières années. Même si le Canada verse la prestation sans impôt au bénéficiaire, la France doit examiner le critère de l’article 990 I lié au bénéficiaire et la nature des primes. Si les conditions du prélèvement sont réunies, la base française ne se confond pas nécessairement avec la totalité du capital : il faut reconstituer les primes, leur date et les exclusions applicables.

Dans un second exemple, le défunt était résident fiscal français au jour du décès, la police était canadienne et le bénéficiaire vit au Québec. L’article 990 I peut encore être déclenché par le domicile français de l’assuré. L’article 750 ter peut également imposer les biens mondiaux du défunt. Le bénéficiaire non-résident ne neutralise donc pas, à lui seul, l’imposition française. À l’inverse, si le défunt était résident canadien, que le bénéficiaire français n’a pas six ans de résidence sur les dix dernières années et qu’aucun actif français ne rattache la prestation à la France, l’analyse peut conduire à une absence de prélèvement français, mais cette conclusion doit être documentée.

Le lien de parenté intervient surtout pour les droits de mutation de l’article 757 B et pour une somme qui entre dans la succession. Les tarifs de l’article 777 du CGI sont appliqués à la part nette revenant à chaque ayant droit. En ligne directe, le barème progresse de 5 % à 45 %. Un conjoint ou partenaire de PACS bénéficie d’un régime d’exonération dans les conditions prévues par les textes ; un enfant, un frère, une sœur ou un tiers n’est pas traité de la même façon. La clause bénéficiaire et le lien familial doivent donc être réunis dans le même tableau de liquidation.

La première partie du raisonnement est ainsi terminée lorsque le dossier contient : la police et ses avenants, le certificat de décès, la clause bénéficiaire, la preuve du domicile fiscal du défunt, l’historique de résidence du bénéficiaire, le relevé des primes avec les dates et l’âge de l’assuré, le montant versé en dollars canadiens, le taux de change retenu et la preuve du traitement fiscal canadien. Sans cette base, le montant déclaré peut être exact en apparence tout en reposant sur le mauvais régime.

II. Double imposition France–Canada : comment calculer le crédit et contester un trop-payé ?

A. La convention fiscale franco-canadienne évite-t-elle automatiquement la double imposition ?

La convention franco-canadienne ne crée pas une exonération générale de l’assurance-vie. Son effet dépend de la qualification du flux. Le texte coordonné publié par les administrations précise les règles relatives aux revenus et à la fortune et comporte une clause spécifique pour les impositions liées au décès. La convention France–Canada publiée par impots.gouv.fr doit être lue avec ses avenants, en particulier la partie consacrée à l’élimination des doubles impositions et les dispositions relatives aux gains imposables à l’occasion d’un décès.

Un point de méthode est indispensable : le Canada peut ne pas taxer la prestation de décès elle-même lorsqu’elle est versée à un bénéficiaire désigné, tout en imposant le défunt sur un gain latent ou le bénéficiaire sur un produit distinct. Il ne s’agit pas du même contribuable, de la même assiette ni du même impôt. Une attestation de l’assureur indiquant « no tax withheld » ne prouve pas qu’aucun impôt canadien n’a été supporté par la succession ou dans la déclaration finale du défunt.

La clause d’élimination des doubles impositions prévoit, pour la France, que les revenus provenant du Canada peuvent ouvrir droit à un crédit d’impôt lorsqu’ils sont imposables ou exclusivement imposables au Canada selon la convention. Pour le décès, le texte ajoute une règle spéciale : lorsque le défunt était résident de France, la France peut accorder une déduction correspondant à l’impôt canadien payé sur les gains imposables au Canada à l’occasion du décès, dans la limite de la quote-part des droits français correspondant aux biens concernés. Lorsque le défunt était résident du Canada, la déduction française vise certaines hypothèses de gains imposables exclusivement au Canada et reste plafonnée par deux quotes-parts.

La convention ne permet donc pas de soustraire mécaniquement l’impôt canadien de n’importe quel prélèvement français. Il faut identifier l’impôt canadien : impôt sur un gain réputé réalisé par le défunt, impôt sur une succession ou une fiducie, retenue à la source, impôt sur un revenu postérieur au décès ou impôt provincial. Il faut ensuite vérifier la disposition conventionnelle qui attribue le pouvoir d’imposer et la personne qui a effectivement payé. Le fait qu’un impôt soit calculé à partir d’une police ne suffit pas à le rendre imputable sur l’article 990 I.

L’article 784 A du CGI donne un mécanisme interne complémentaire : « le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France ». Mais l’imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. Ce texte concerne un impôt étranger de même nature que les droits de mutation, dans les situations prévues par l’article 750 ter. Il ne transforme pas un impôt canadien sur les gains en crédit universel contre le prélèvement de l’article 990 I.

Le protocole franco-canadien et la pratique administrative demandent une ventilation de la base. Supposons que la succession canadienne supporte un impôt de 120 000 dollars canadiens au titre d’un gain sur un actif lié au décès, tandis que la France réclame 150 000 euros de droits ou prélèvements sur les biens concernés. Il faut convertir les deux montants avec une méthode traçable, isoler la quote-part française afférente au bien ou au gain canadien et retenir le montant le plus faible selon le mécanisme applicable. La totalité de l’impôt canadien ne peut pas être déduite d’un impôt français qui frappe d’autres bénéficiaires, d’autres biens ou d’autres catégories de revenus.

La convention doit également être articulée avec la résidence conventionnelle. Une personne peut satisfaire les critères domestiques de l’article 4 B tout en étant résidente du Canada au sens de la convention, après examen du foyer permanent, du centre des intérêts vitaux, du lieu de séjour habituel et de la nationalité lorsque les étapes précédentes ne suffisent pas. Le dossier ne doit pas confondre une adresse postale au Québec, une couverture médicale canadienne, un numéro fiscal et une résidence conventionnelle. Les faits doivent être classés par année et par critère.

La qualification de la police canadienne est tout aussi importante. Une assurance temporaire sans valeur de rachat et une police permanente avec composante d’investissement peuvent produire un traitement canadien différent. Une police détenue par le défunt avec un bénéficiaire direct n’est pas identique à une police payable à sa succession. Une prestation reçue plusieurs mois après le décès peut comporter des intérêts ou une croissance qui n’appartient pas à la même base que le capital au jour du décès. La convention doit être appliquée flux par flux, et non sur un montant bancaire global.

La jurisprudence française aide à éviter une autre confusion. Dans l’arrêt de la chambre commerciale du 10 juin 1997, n° 95-17.153, la Cour de cassation a jugé que la clause de paiement différé ne pouvait pas déplacer la date de référence fiscale : « le capital à prendre en considération » est celui qui existe au décès dans le raisonnement examiné. Dans l’arrêt de la deuxième chambre civile du 10 septembre 2015, n° 14-20.017, la Cour rappelle aussi que la question du bénéficiaire et celle des primes manifestement exagérées ne se résument pas à l’absence ou à la présence d’héritiers réservataires. Ces décisions ne tranchent pas la convention franco-canadienne, mais elles imposent une lecture précise de la police, de la date du décès et des actes des parties.

La réponse à la question « y a-t-il double imposition ? » est donc conditionnelle. Il peut y avoir une imposition canadienne du gain au décès et une imposition française du bénéficiaire, avec un mécanisme conventionnel ou légal de déduction partielle. Il peut aussi n’y avoir aucun impôt canadien sur le capital mais un prélèvement français. Enfin, un revenu produit après le décès peut relever d’une déclaration distincte. Seule une liquidation qui distingue le défunt, la succession et le bénéficiaire permet d’identifier le trop-payé.

B. Quelles pièces réunir et quelle réclamation déposer pour récupérer un trop-payé ?

Les trois décisions citées doivent être conservées avec leur référence complète : Cour de cassation, chambre commerciale, 10 décembre 2013, n° 12-22.424 ; Cour de cassation, chambre commerciale, 10 juin 1997, n° 95-17.153 ; et Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 septembre 2015, n° 14-20.017. Elles ne portent pas toutes sur la convention franco-canadienne, mais elles documentent les questions de bénéficiaire, de date de référence et de primes exagérées qui peuvent modifier l’analyse du dossier.

La procédure commence par le calendrier français. L’article 641 du CGI fixe le délai d’enregistrement des déclarations de succession à six mois lorsque le décès intervient en France métropolitaine et à un an dans les autres cas. Le lieu du décès ne suffit pas à résoudre toute la fiscalité d’un dossier international, mais il détermine le délai de déclaration de droit commun. Une déclaration tardive peut entraîner intérêts et pénalités alors même que la convention aurait permis une imputation.

La déclaration partielle d’assurance-vie doit être examinée avec le service compétent. La page officielle du formulaire n° 2705-SD renvoie au formulaire 2705-A-SD pour la déclaration partielle de succession relative à l’assurance-vie. Le bénéficiaire doit conserver la preuve du dépôt, la réponse du service, le certificat d’acquittement ou de non-exigibilité et le détail du calcul retenu. Pour un contrat canadien, le service peut demander la police, une traduction fiable de la clause, le certificat de décès, la preuve du versement et l’attestation de l’assureur.

Le dossier canadien doit être plus complet qu’un relevé bancaire. Il doit comprendre, selon le cas :

  • la police originale et chaque avenant de bénéficiaire ou de propriétaire ;
  • le certificat de décès canadien et la preuve de l’identité du défunt ;
  • le relevé de la prestation garantie, de la valeur de rachat et des participations au jour du décès ;
  • l’historique des primes, avec les dates, les montants et l’âge de l’assuré ;
  • la désignation directe du bénéficiaire ou la désignation de la succession ;
  • la déclaration finale du défunt au Canada, les avis de cotisation et les documents de l’exécuteur ;
  • le détail de l’impôt canadien effectivement payé, par niveau fédéral et provincial, avec le lien entre cet impôt et le gain concerné ;
  • les justificatifs de résidence fiscale du défunt et du bénéficiaire, ainsi que l’historique des six années sur les dix dernières années lorsque ce critère est invoqué ;
  • le taux de change retenu, la date de conversion et le calcul en euros ;
  • les preuves de paiement des droits français et la ventilation de la base par contrat et par bénéficiaire.

Une traduction partielle peut créer une erreur de qualification. Les termes « estate », « policy owner », « cash surrender value », « death benefit », « beneficiary » et « trust » ne doivent pas être traduits isolément. Une traduction juridique doit expliquer si « estate » désigne la succession comme bénéficiaire ou simplement le patrimoine administré par l’exécuteur. Le terme « cash surrender value » renvoie souvent à une valeur de rachat et non au capital décès. Cette distinction influence la base française et le calcul conventionnel.

La réclamation doit exposer une thèse principale et une thèse subsidiaire. En thèse principale, le bénéficiaire peut soutenir que les conditions territoriales du prélèvement français ne sont pas réunies, que le contrat ou les primes ne relèvent pas de l’article retenu, ou que la somme déclarée inclut un flux postérieur au décès. En thèse subsidiaire, il peut demander l’imputation prévue par l’article 784 A ou la déduction prévue par la convention, dans la limite de la quote-part française correspondant au gain ou au bien canadien. Une réclamation qui demande seulement « l’annulation de la double imposition » sans recalcul détaillé donne à l’administration peu d’éléments pour vérifier le montant.

L’article L. 190 du livre des procédures fiscales place dans le contentieux les réclamations tendant à réparer une erreur d’assiette ou de calcul ou à obtenir le bénéfice d’un droit issu d’une disposition législative ou réglementaire. Le contribuable doit donc identifier l’erreur : résidence mal appréciée, primes après soixante-dix ans mal isolées, abattement non réparti, montant canadien converti sans justification, impôt canadien de nature différente imputé à tort ou non-imputation conventionnelle. Le courrier doit joindre les documents et proposer un tableau de liquidation lisible.

Le tableau peut comporter les colonnes suivantes : contrat, assuré, souscripteur, bénéficiaire, résidence du défunt, résidence du bénéficiaire, date de chaque prime, âge de l’assuré, montant en dollars canadiens, taux de change, base française, texte appliqué, impôt français, impôt canadien, mécanisme d’imputation, plafond et solde. Cette présentation permet de voir si une somme a été imposée deux fois, mais aussi si elle a été imposée sous deux natures différentes. Un solde d’impôt canadien non imputable n’est pas nécessairement une erreur française ; il peut traduire une absence de correspondance entre les règles nationales.

La contestation du bénéficiaire peut aussi porter sur la clause et les primes. Dans l’arrêt de la deuxième chambre civile du 10 septembre 2015, n° 14-20.017, la Cour de cassation rappelle que l’assurance-vie n’exclut pas toute discussion sur les primes manifestement exagérées. L’article L. 132-13 du code des assurances limite l’exclusion successorale lorsque les primes sont manifestement exagérées au regard des facultés du souscripteur. Dans un dossier canadien, cette question civile peut se poser parallèlement au calcul fiscal : elle ne doit pas être utilisée pour supprimer sans examen le prélèvement français, mais elle peut modifier les droits des héritiers et la masse à déclarer.

La jurisprudence impose enfin de ne pas confondre paiement et acceptation. L’arrêt du 10 décembre 2013, n° 12-22.424, montre que les actes accomplis auprès du notaire ou de l’assureur peuvent être analysés pour rechercher une acceptation tacite. Si le bénéficiaire a signé une demande de versement direct, il doit conserver une copie. S’il a demandé que le capital soit intégré à la succession en raison de primes exagérées, cette position peut avoir des effets sur le partage et sur la preuve, mais elle ne dispense pas d’étudier le régime fiscal applicable au contrat.

Le recours doit être adressé au service indiqué sur l’avis, le certificat ou la correspondance de la direction des finances publiques. Le bénéficiaire doit demander un accusé de réception, conserver la date d’envoi et distinguer la réclamation contre les droits de succession de la demande adressée à l’assureur canadien. Si l’administration française rejette la déduction conventionnelle, la réponse doit être analysée sur la qualification de l’impôt canadien, le statut du défunt au décès, la quote-part de biens concernée et la limite du crédit. Une procédure amiable internationale peut parfois être envisagée, mais elle ne remplace pas la réclamation française dans les délais.

Avant d’accepter une proposition de rectification, le bénéficiaire doit donc refaire le calcul complet. La base française peut être correcte alors que le montant de crédit est faux ; la base peut être fausse alors que le crédit a été correctement calculé sur cette base ; ou le versement canadien peut avoir été ventilé dans la mauvaise catégorie. Ces trois hypothèses appellent des arguments et des pièces différents. Le meilleur dossier est celui qui permet de suivre chaque dollar canadien depuis la police jusqu’au paiement français, puis de rapprocher l’impôt canadien réellement acquitté du gain ou du bien qui l’a généré.

Conclusion

Une assurance-vie canadienne après décès doit être traitée comme un dossier à trois niveaux : le contrat et sa clause bénéficiaire, la territorialité française, puis la convention franco-canadienne. Le capital peut être versé directement au bénéficiaire et rester soumis à un prélèvement français. À l’inverse, un impôt canadien payé à l’occasion du décès peut ouvrir une déduction, mais seulement si sa nature, son bénéficiaire, son assiette et son rattachement conventionnel sont démontrés.

La priorité pratique est de réunir la police complète, les primes datées, les preuves de résidence, la déclaration canadienne du défunt, l’avis de cotisation, le certificat français et le calcul par contrat. Le délai de déclaration ne doit pas être sacrifié à l’attente d’un document étranger : une déclaration peut être déposée avec une réserve et complétée, tandis qu’une réclamation documentée permet ensuite de demander la restitution du trop-payé. La réponse dépend toujours du contrat et des faits ; un calcul global fondé sur le seul montant viré par l’assureur est insuffisant.

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