Le compte d’épargne libre d’impôt canadien, ou CELI — souvent désigné par son sigle anglais TFSA — ne devient pas fiscalement invisible parce qu’il est détenu au Canada. Lorsqu’un titulaire décède et qu’un héritier ou un bénéficiaire réside en France, trois questions doivent être séparées : la France peut-elle inclure la valeur du CELI dans les droits de mutation par décès, quel traitement le Canada applique-t-il au capital et aux revenus nés après le décès, et quelles déclarations ou demandes de crédit faut-il déposer ? La réponse dépend de la résidence fiscale du défunt, de celle du bénéficiaire, de la durée de résidence française de ce dernier, de la désignation prévue par le contrat et de la composition exacte du compte.
La convention fiscale France–Canada ne transforme pas automatiquement un CELI en produit exonéré en France. Elle organise la répartition ou l’élimination de certaines doubles impositions, tandis que l’article 750 ter du code général des impôts fixe d’abord le champ français des droits de succession. Le bénéficiaire doit donc reconstituer la valeur du compte à la date du décès, distinguer le capital de la croissance postérieure et réunir les justificatifs canadiens avant de remplir la déclaration française. Une erreur fréquente consiste à confondre l’absence d’impôt canadien sur une partie du versement avec une exonération française, ou à croire qu’un paiement direct hors succession civile échappe aux droits de mutation. Les règles ci-dessous concernent les particuliers ; un CELI détenu par une entreprise ou une mobilité d’activité relève d’une analyse différente.
I. Quel est le régime fiscal français du CELI canadien reçu après un décès ?
A. La résidence fiscale du défunt et de l’héritier commande-t-elle l’imposition en France ?
La première étape n’est pas la lecture du relevé bancaire canadien : c’est l’identification des personnes concernées au jour du décès et au jour de la transmission. Il faut examiner séparément le domicile fiscal du défunt et celui de l’héritier, du légataire ou du bénéficiaire désigné. La nationalité française ou canadienne, le lieu de naissance et le lieu où le compte est ouvert ne suffisent pas à trancher.
Le CELI s’inscrit dans un ensemble plus large de placements canadiens transmis au décès. Pour comparer les méthodes de qualification et d’imputation sans confondre les produits, le lecteur peut consulter le guide sur le REER ou le FERR canadien transmis au décès. Le présent article traite uniquement du CELI/TFSA : son régime canadien, sa valeur à la date du décès, ses revenus postérieurs et la déclaration française correspondante.
Pour l’impôt français, l’article 4 B du CGI retient notamment le foyer, le séjour principal, l’activité professionnelle et le centre des intérêts économiques. Le texte vise les personnes qui ont en France leur foyer ou leur séjour principal et celles qui y exercent une activité, avant de viser le centre des intérêts économiques. La formulation officielle peut être consultée dans l’article 4 B du code général des impôts, qui précise aussi qu’une convention internationale peut conduire à ne pas regarder la personne comme résidente de France. Dans une situation franco-canadienne, il faut donc comparer les faits avec la règle conventionnelle de résidence lorsque les deux États revendiquent le domicile.
La résidence au sens de l’impôt sur le revenu et le domicile retenu pour les droits de mutation ne doivent pas être mélangés sans vérification. Une personne peut avoir quitté la France avant le décès tout en y conservant certains rattachements ; inversement, un héritier revenu récemment en France peut être résident au jour où il reçoit le bien, sans avoir encore six années de résidence française sur les dix années précédentes. Les dates précises sont indispensables : date de départ, date de retour, durée des séjours, foyer familial, activité et lieu des intérêts économiques.
L’article 750 ter du CGI commence par la règle suivante : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : ». Pour un CELI, la qualification pratique est celle d’un bien mobilier, d’une créance ou d’une valeur financière située au Canada. Le texte distingue ensuite trois hypothèses.
- Si le défunt avait son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B, les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France entrent dans le champ des droits français. La valeur du CELI canadien doit alors être examinée avec les autres biens de la succession.
- Si le défunt n’avait pas son domicile fiscal en France, la France vise en principe les biens situés en France. Un CELI conservé auprès d’un établissement canadien n’est généralement pas un bien français du seul fait que son bénéficiaire vit en France.
- Si le défunt n’était pas domicilié en France mais que l’héritier, le légataire ou le bénéficiaire a son domicile fiscal en France, les biens situés en France ou hors de France peuvent être imposés en France lorsque cet héritier a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix années précédant celle de la réception.
Le texte complet et sa version en vigueur doivent être lus sur l’article 750 ter du CGI. Le critère des six années sur dix est propre à la territorialité des droits de mutation. Il ne signifie pas que le bénéficiaire devient automatiquement résident du Canada ou de la France au sens de toutes les conventions fiscales. Il impose un décompte factuel sur la période pertinente. Les années sont comptées avant celle au cours de laquelle le bien est reçu, et non avant celle du décès lorsque ces deux années diffèrent.
La conséquence est importante pour un CELI versé directement à un enfant, à un conjoint ou à un autre bénéficiaire. Le fait que le compte soit payé hors du patrimoine successoral civil, grâce à une désignation bénéficiaire reconnue par le droit provincial applicable, ne suffit pas à l’exclure de l’analyse fiscale française. L’article 750 ter vise aussi le bénéficiaire d’un bien transmis. La forme du versement permet de déterminer le redevable et les pièces à réunir ; elle ne remplace pas l’étude de la territorialité.
Il faut aussi distinguer un titulaire remplaçant et un bénéficiaire. Un conjoint survivant peut, selon les conditions du compte et du droit canadien applicable, devenir titulaire remplaçant et maintenir le compte. Un enfant ou un autre proche peut recevoir le produit du CELI comme bénéficiaire désigné, directement ou par l’intermédiaire de la succession. Ces deux situations n’ont pas les mêmes conséquences au Canada et ne doivent pas être présentées comme un simple héritage en numéraire. Le contrat, la province, le testament et les instructions données à l’émetteur doivent être versés au dossier.
Trois exemples montrent la logique.
- Un résident français décède à Montréal et laisse un CELI de 300 000 dollars canadiens à sa fille résidente française : le domicile fiscal du défunt peut déclencher l’application mondiale de l’article 750 ter, même si le compte reste juridiquement canadien.
- Un résident canadien décède et laisse son CELI à un enfant revenu en France. Si l’enfant est résident de France au moment de la réception et justifie au moins six années de domicile français sur les dix années précédentes, l’ensemble de la transmission peut entrer dans le champ français, sous réserve des conventions et des règles de calcul.
- Le même enfant ne justifie que deux années de résidence française et reçoit le CELI d’un défunt domicilié au Canada : la seule résidence française ne suffit pas à appliquer le 3° de l’article 750 ter. Il faut alors rechercher un bien situé en France et vérifier toute règle conventionnelle avant de conclure.
Le règlement européen sur les successions peut aider à déterminer la loi civile applicable, la compétence ou la validité d’une disposition à cause de mort, mais il ne neutralise pas les critères fiscaux de l’article 750 ter. La loi successorale et la loi fiscale répondent à des questions différentes. Le dossier doit les traiter dans cet ordre : qui reçoit, sur quel fondement, où se trouve le bien, puis quel État peut imposer.
B. La convention France–Canada supprime-t-elle la double imposition du CELI ?
Le traitement canadien du CELI doit être documenté avec autant de soin que le traitement français. L’Agence du revenu du Canada indique qu’un bénéficiaire désigné n’a pas à payer d’impôt sur tout montant qu’il reçoit d’un CELI, dans la limite de la juste valeur marchande des biens à la date du décès. La phrase publiée par l’ARC est la suivante : « Un bénéficiaire désigné n’a pas à payer d’impôt sur tout montant qu’il reçoit d’un CELI ». Cette règle concerne la fiscalité canadienne et sa portée dépend du type de CELI, de l’identité du bénéficiaire et de la fraction du paiement.
La page officielle de l’ARC consacrée au bénéficiaire désigné d’un CELI précise que les revenus produits entre la date du décès et le règlement peuvent être imposables. Elle distingue également le dépôt, le contrat de rente et l’arrangement en fiducie. Le bénéficiaire doit demander à l’émetteur une ventilation entre la juste valeur marchande au décès, les revenus ou gains postérieurs, les frais, les retenues et le montant finalement payé. Un relevé indiquant seulement le montant global versé n’est pas suffisant pour traiter une double imposition.
La date du décès est donc un pivot comptable. La valeur du CELI à cette date constitue la base de comparaison des règles canadiennes et la valeur à examiner en France lorsque la territorialité française est acquise. La hausse constatée ensuite, parce que le compte n’a pas été liquidé immédiatement ou parce que des placements ont continué à produire un rendement, doit être isolée. Elle peut relever de l’imposition des revenus ou gains, et non des seuls droits de mutation. Un paiement supérieur à la valeur au décès n’est pas automatiquement une seconde part successorale : sa nature doit être établie à partir des documents de l’émetteur.
Le titulaire remplaçant doit être distingué du bénéficiaire qui reçoit un capital. Pour un titulaire remplaçant, le compte peut continuer sous le régime canadien du CELI, selon les conditions prévues. Pour un bénéficiaire qui n’est pas titulaire remplaçant, le compte ou le contrat cesse, dans certaines configurations, d’être traité comme un CELI après le décès et la croissance ultérieure peut devenir imposable. La règle provinciale compte aussi. La page de l’ARC avertit par exemple que le Québec ne reconnaît pas la désignation de bénéficiaire pour certains CELI constitués sous forme de dépôts ou d’arrangements en fiducie. Il faut donc obtenir la réponse écrite de l’émetteur et ne pas déduire le résultat de la seule mention TFSA.
La convention bilatérale de 1951 relative aux droits de mutation par décès doit être séparée de la convention franco-canadienne de 1975 en matière d’impôts sur le revenu. La première vise les impôts successoraux visés par son article 1. Elle ne modifie pas, à elle seule, toutes les règles françaises d’assiette. Son article 3 prévoit que le domicile du défunt est déterminé conformément aux lois de chacun des États et organise une solution lorsque les deux États revendiquent ce domicile. Son article 5 prévoit une réduction correspondant à l’impôt prélevé par l’autre État sur les biens compris dans les deux assiettes, avec un plafond lié à l’impôt perçu sur les mêmes biens.
Cette convention contient aussi un délai spécifique. Pour une demande de réduction ou de remboursement fondée sur la convention successorale, le texte indique qu’elle « devra être présentée dans un délai de cinq années à compter de la date du décès du défunt ». Le délai de cinq ans ne doit pas être confondu avec le délai de dépôt de la déclaration française, qui peut être beaucoup plus court. Le texte officiel est disponible sur la page du traité France–Canada sur les droits de mutation par décès.
La convention générale d’impôt sur le revenu comporte, de son côté, une clause d’élimination de la double imposition à l’article 23. Pour les revenus entrant dans ses catégories, le résident de France peut avoir droit à un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français, dans les limites et selon la méthode prévues par le texte. La convention formule que « le bénéficiaire a droit à un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français ». Le crédit ne se déduit pas d’une simple preuve de prélèvement bancaire : il faut établir la nature du revenu, la personne qui a supporté l’impôt, le montant définitif et le lien avec le CELI.
L’avenant et le texte consolidé publiés par l’administration fiscale française détaillent aussi les règles propres au décès. L’article 23, paragraphe 2, c), prévoit notamment une déduction en France de l’impôt canadien payé sur certains gains imposables au Canada à l’occasion du décès, sous des plafonds calculés sur la quote-part de droits français correspondant aux biens concernés. Cela ne signifie pas que toute valeur d’un CELI bénéficie d’un crédit. Si le Canada ne prélève aucun impôt sur la valeur à la date du décès, il n’existe pas d’impôt canadien effectivement payé à imputer sur cette valeur. Le texte de la convention fiscale France–Canada publiée par impots.gouv.fr doit être appliqué à la qualification réelle du paiement.
En droit interne français, l’article 784 A du CGI prévoit, dans les cas des 1° et 3° de l’article 750 ter, une imputation des droits de mutation acquittés hors de France, limitée à l’impôt français correspondant aux biens meubles et immeubles situés hors de France. Le texte dit que « le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France ». Cette règle ne crée pas un crédit forfaitaire au profit de tout héritier français. Elle suppose un impôt étranger de même nature, un paiement justifié et une situation entrant dans les cas prévus. Consultez l’article 784 A du CGI avant de reporter un montant.
Lorsque la valeur du CELI est taxable en France, les droits sont calculés en fonction de la part nette reçue et du lien entre le défunt et le bénéficiaire, après les abattements applicables. Les taux du barème figurent à l’article 777 du CGI. Le mot CELI ne détermine ni l’abattement ni le taux. Un enfant, un conjoint, un frère, une sœur ou un bénéficiaire sans lien de parenté ne sont pas traités de la même manière. Il faut intégrer le CELI dans la part de la personne qui le reçoit, et non appliquer un taux au compte entier sans tenir compte des autres transmissions et des donations antérieures.
La convention de 1951 prévoit par ailleurs un échange de renseignements sur la composition des patrimoines. Une absence de déclaration canadienne visible dans le dossier français ne suffit donc pas à écarter le compte. Le bon réflexe consiste à déclarer la situation exacte, à joindre les éléments de calcul et à demander l’imputation qui correspond au texte applicable. Une déclaration incomplète rend la discussion plus difficile, surtout lorsque l’administration reçoit ensuite des informations bancaires contradictoires.
La double imposition ne se résume pas à deux prélèvements portant le même nom. Il faut comparer l’assiette, la date, le redevable et la nature de l’impôt. Un droit français de mutation sur la valeur héritée, un impôt canadien sur une croissance postérieure et une retenue à la source sur un revenu ne sont pas nécessairement imputables entre eux. La ventilation du relevé du CELI est la pièce qui permet de faire cette comparaison.
II. Comment déclarer un CELI canadien au décès et récupérer un éventuel trop-perçu ?
A. Quels formulaires, délais et justificatifs préparer ?
Un dossier exploitable commence par une demande précise adressée à l’émetteur canadien, au liquidateur ou au représentant de la succession. Il faut demander, au minimum, la copie des conditions du CELI, la preuve de la désignation bénéficiaire, l’identité du titulaire remplaçant le cas échéant, la date et le lieu du décès, la juste valeur marchande du compte au jour du décès, le détail des placements détenus, la date de fermeture ou de transfert, les revenus produits ensuite, les frais et les retenues fiscales. Le relevé doit indiquer la devise et la méthode de conversion utilisée. Si un formulaire canadien ou un feuillet fiscal a été émis, il doit être conservé avec sa notice explicative.
Le bénéficiaire doit également réunir le certificat de décès, l’acte de notoriété ou tout document établissant sa qualité, le testament s’il existe, l’attestation de l’établissement canadien sur le bénéficiaire et les preuves de versement. Pour le critère français des six années sur dix, il faut préparer les justificatifs de résidence du bénéficiaire : avis d’imposition, baux, inscriptions, activité professionnelle, foyer familial et périodes de présence. Une simple adresse sur un relevé bancaire ne prouve pas une résidence fiscale. Le dossier doit permettre de reconstituer chaque année contestée.
En France, l’article 800 du CGI pose le principe d’une déclaration détaillée. Il dispose : « Les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont tenus de souscrire une déclaration détaillée. » Des dispenses existent dans certains cas de faible actif brut et sous conditions ; la présence d’un actif canadien important, d’un historique complexe ou d’une demande de crédit rend dangereuse une dispense supposée. Le texte complet figure dans l’article 800 du CGI.
Pour un CELI, l’opération ne doit pas être rangée par automatisme dans le formulaire partiel réservé à l’assurance-vie. La page officielle du formulaire 2705-SD, déclaration de succession, distingue la déclaration de succession et les déclarations partielles propres à certaines sommes d’assurance. Un CELI canadien est un compte ou un arrangement financier canadien : sa qualification française doit être motivée par ses caractéristiques. Il est généralement traité dans l’actif successoral ou dans la transmission reçue par le bénéficiaire lorsqu’il entre dans le champ de l’article 750 ter, et non comme une assurance-vie française simplement parce qu’un bénéficiaire a été désigné. Le formulaire 2705-A-SD ne doit pas être utilisé comme raccourci sans vérifier la nature juridique du produit.
Le délai est fixé par le lieu du décès et non par le lieu où se trouve le CELI. L’article 641 du CGI prévoit que le délai est « de six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine » et d’une année dans les autres cas. La règle est accessible sur l’article 641 du CGI. Un décès au Canada conduit donc en principe à examiner le délai d’un an, sauf règle particulière applicable à la situation. Ce délai de déclaration ne prolonge pas le délai canadien de règlement du compte et ne remplace pas les délais de réclamation ou de convention.
La déclaration doit permettre à l’administration de comprendre quatre montants différents :
- la valeur du CELI à la date du décès, dans la devise canadienne et après conversion documentée en euros ;
- la part attribuée à chaque héritier ou bénéficiaire et le lien de parenté qui détermine le tarif ;
- les revenus, intérêts, dividendes ou gains générés entre le décès et le paiement ;
- les impôts ou retenues effectivement payés au Canada, avec leur justificatif et leur rattachement à l’un des trois montants précédents.
Cette ventilation évite deux erreurs opposées. La première consiste à déclarer uniquement le virement reçu, alors que la valeur du CELI à la date du décès était supérieure ou que plusieurs bénéficiaires se partagent le compte. La seconde consiste à inclure dans l’actif successoral toute la croissance postérieure sans distinguer le revenu imposable et le capital déjà évalué. Une note de calcul datée, jointe à la déclaration, facilite la discussion avec le service de l’enregistrement.
L’article 802 du CGI impose une déclaration sincère et complète. La mention légale commence ainsi : « Le déclarant affirme sincère et véritable la présente déclaration ». La portée pratique est forte : le déclarant doit inclure, à sa connaissance, les valeurs mobilières étrangères appartenant au défunt. Le texte complet se trouve dans l’article 802 du CGI. Si l’émetteur tarde à répondre, il faut conserver les relances, déposer une déclaration rectificative lorsque les données arrivent et expliquer l’incertitude plutôt que d’inventer une valeur.
La déclaration successorale ne remplace pas les obligations annuelles du bénéficiaire qui devient ensuite titulaire d’un compte ou d’un placement étranger. L’article 1649 A du CGI impose aux personnes domiciliées en France de déclarer les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger. Le texte vise les personnes « domiciliées ou établies en France » et les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos hors de France. Il faut consulter l’article 1649 A du CGI et la notice officielle du formulaire 3916/3916-bis.
La qualification du CELI doit cependant être vérifiée avant de cocher une case. Un dépôt bancaire, un compte de titres, un arrangement en fiducie et un produit assimilable à un contrat de capitalisation ne sont pas interchangeables en droit français. L’article 1649 AA concerne les contrats de capitalisation ou placements de même nature souscrits auprès d’un organisme établi hors de France. Sa formulation et les obligations correspondantes sont disponibles dans l’article 1649 AA du CGI. Si l’émetteur décrit un CELI comme un compte de dépôt ou un compte d’investissement sans enveloppe comparable à un contrat français, la réponse déclarative doit être motivée par cette description, pas par le seul mot TFSA.
En pratique, le compte du défunt et le compte personnel ouvert par le bénéficiaire sont deux sujets distincts. L’actif du défunt se traite dans le dossier de succession. Après le versement, si le bénéficiaire conserve les fonds dans un compte bancaire canadien ou dans un autre placement étranger à son nom, ses obligations personnelles peuvent commencer à l’année concernée. Une déclaration 3916 ne déclare pas la valeur successorale à la place de la déclaration de succession et la déclaration de succession ne régularise pas automatiquement les années antérieures du bénéficiaire.
Le risque de sanction doit être chiffré à partir de la qualification exacte et de la période. L’article 1736 du CGI prévoit notamment, pour les infractions au deuxième alinéa de l’article 1649 A, une amende pouvant être due par compte non déclaré. Le texte indique que ces infractions « sont passibles d’une amende de 1 500 € par compte ou avance non déclaré ». La version officielle de l’article 1736 du CGI prévoit aussi des hypothèses particulières. Il ne faut pas appliquer le montant de manière mécanique : l’année, le pays, la nature du compte, les omissions et les éventuelles régularisations doivent être vérifiés.
La conversion en euros doit être reproductible. Conservez la valeur en dollars canadiens au jour du décès, le taux retenu, la source du taux, la date du transfert et la valeur effectivement reçue. Une variation de change entre le décès et le paiement n’est pas nécessairement un revenu canadien ou une nouvelle transmission. Elle peut modifier le montant en euros et doit être expliquée dans la note de calcul. La séparation entre valeur au décès, change, rendement et frais rend la déclaration plus lisible.
B. Comment contester une double imposition ou une erreur de qualification ?
Une contestation efficace commence par une reconstitution, pas par une demande générale d’exonération. Il faut identifier la décision ou le calcul contesté, l’État qui a prélevé, la base imposable, la période, le document reçu et la règle qui serait mal appliquée. La réclamation doit ensuite présenter le montant demandé, le calcul alternatif et les pièces. Un dossier qui mélange droits de succession, revenus postérieurs et obligation 3916 expose le demandeur à une réponse partielle, même si une erreur existe.
Premier cas : la France taxe la valeur du CELI et le Canada n’a prélevé aucun impôt sur le capital reçu. Cette situation peut être cohérente. L’absence d’impôt canadien sur le versement dans la limite de la juste valeur marchande ne transforme pas cette valeur en revenu exonéré de droits français. Il faut alors discuter la territorialité française, la valeur au décès, le lien de parenté, les abattements et le barème. La demande de crédit doit être écartée si aucun impôt canadien de même nature ou aucun impôt effectivement payé sur la base concernée n’est démontré.
Deuxième cas : le Canada a imposé une croissance, un revenu ou une fraction dépassant la juste valeur marchande au décès, alors que la France a taxé un montant global. Il faut isoler la croissance et la rattacher au bon article de la convention générale de 1975. Les documents utiles sont le relevé avant décès, le relevé au décès, le relevé de règlement, le feuillet fiscal canadien, la preuve de la retenue, l’avis d’imposition canadien et la preuve du paiement définitif. La convention ne donne pas un crédit au-delà de l’impôt français correspondant au même revenu ou au même bien.
Troisième cas : un service français a retenu la mauvaise hypothèse de résidence. Le demandeur doit produire une chronologie du défunt et du bénéficiaire, puis distinguer le 1°, le 2° et le 3° de l’article 750 ter. Une erreur sur le 3° peut être déterminante : la résidence française au jour de la réception ne suffit pas si les six années sur les dix précédentes ne sont pas établies. À l’inverse, si le défunt était domicilié en France, l’administration peut se fonder sur le 1° pour inclure les biens étrangers, indépendamment de la durée de résidence française de l’héritier.
Quatrième cas : l’administration assimile sans examen le CELI à une assurance-vie, un contrat de capitalisation ou un compte étranger. La réponse doit demander la base juridique de cette qualification et produire les conditions canadiennes du produit. Il faut expliquer si le titulaire disposait d’un droit personnel contre une banque, d’un portefeuille de titres, d’une fiducie ou d’un autre arrangement. La dénomination commerciale ne suffit pas. Une qualification différente peut modifier le formulaire, la date d’évaluation, l’obligation 3916/3916-bis, le traitement du revenu postérieur et le régime d’imputation.
Cinquième cas : les droits français ont été payés et l’impôt canadien a ensuite été établi. La convention successorale de 1951 permet d’examiner une réduction ou un remboursement, sous réserve de ses conditions. Le délai conventionnel de cinq ans à compter du décès doit être inscrit dans le calendrier. La convention prévoit également un échange de renseignements ; les pièces canadiennes doivent donc être cohérentes avec les informations susceptibles d’être transmises entre administrations.
Pour les revenus postérieurs, la convention générale comporte une procédure amiable. Son article 25 permet à un résident qui estime subir une imposition contraire à la convention de saisir l’autorité compétente de son État de résidence, indépendamment des recours internes. Le texte précise : « Le cas doit être soumis dans les deux ans qui suivront la première notification de la mesure ». Cette voie ne remplace pas une réclamation nationale et ne suspend pas automatiquement les délais de paiement ou de recours. Elle doit être envisagée avec les justificatifs du revenu et de l’impôt effectivement supporté.
La réclamation française doit en pratique contenir :
- l’identité du défunt, du bénéficiaire et du représentant qui signe ;
- la date du décès, le lieu du décès et la date du versement ;
- la description du CELI, de son émetteur, de sa province et de la désignation bénéficiaire ;
- la valeur à la date du décès, la devise, le taux de conversion et le détail de la croissance ultérieure ;
- la résidence fiscale du défunt et du bénéficiaire, avec le décompte des six années sur dix si le 3° de l’article 750 ter est invoqué ;
- les impôts canadiens effectivement établis et payés, en distinguant droits successoraux, impôt sur le revenu et retenues ;
- le calcul des droits français avant et après imputation, ainsi que la demande précise de restitution ou de correction.
Un exemple permet de mesurer la différence entre assiette et crédit. Un défunt domicilié au Canada laisse un CELI de 400 000 dollars canadiens à une fille qui réside en France depuis sept des dix années précédentes. Sous réserve de la convention et des faits, le 3° de l’article 750 ter peut conduire à inclure la valeur mondiale reçue dans l’assiette française. Si le Canada verse les 400 000 dollars sans impôt sur la valeur au décès, la France peut néanmoins calculer des droits selon le lien de parenté. Aucun crédit n’est à réclamer sur ces 400 000 dollars au titre d’un impôt canadien qui n’a pas été payé.
Dans ce même exemple, le compte produit 18 000 dollars entre le décès et le règlement, et le Canada impose cette croissance. La valeur de 400 000 dollars relève de l’analyse successorale ; les 18 000 dollars exigent une qualification de revenu ou de gain, puis l’examen de la convention générale et de la méthode de crédit. Si la France impose aussi cette croissance, la fraction de l’impôt canadien effectivement payé peut être pertinente, mais son montant ne peut pas être reporté sur les droits de succession sans rattachement juridique précis.
Autre exemple : un défunt domicilié au Canada laisse un CELI à un héritier qui vient de s’installer en France et ne justifie que deux années de domicile français sur les dix années précédentes. Le 3° de l’article 750 ter ne s’applique pas par la seule présence actuelle en France. La France doit alors rechercher des biens français entrant dans le 2° et appliquer, s’il y a lieu, la convention successorale. Le CELI conservé auprès d’un établissement canadien n’est pas réputé français uniquement parce que l’héritier a une adresse en France.
Enfin, si le conjoint est titulaire remplaçant, le raisonnement change : il faut d’abord déterminer si le compte a continué au nom du conjoint ou si une valeur a été versée à la succession. Un paiement au conjoint, un transfert à un titulaire remplaçant et un versement à un bénéficiaire non conjoint ne se documentent pas de la même façon. L’ARC, l’établissement financier, le droit de la province et le testament doivent être confrontés. Une erreur à ce stade peut faire apparaître à tort un revenu postérieur ou une transmission immédiate.
La déclaration doit être déposée dans le délai applicable même si le relevé canadien définitif n’est pas encore arrivé. Dans ce cas, le déclarant doit exposer l’état des recherches, conserver les demandes adressées à l’émetteur et corriger les montants dès que les pièces sont disponibles. Le respect du délai n’autorise pas une estimation non justifiée ; il impose une présentation transparente de l’incertitude.
Une analyse approfondie est particulièrement utile lorsque le défunt a été résident des deux États, lorsque la désignation bénéficiaire est contestée, lorsque le CELI contient des titres dont la valeur a fortement varié, lorsque plusieurs héritiers ont des résidences différentes, ou lorsque la France et le Canada ont imposé deux composantes différentes du paiement. Le dossier doit alors être traité comme une succession internationale avec une double lecture : droit interne français, droit canadien de l’enveloppe et conventions fiscales.
Conclusion
Un CELI canadien transmis après un décès doit être analysé selon une séquence stricte. Il faut d’abord qualifier le titulaire, le bénéficiaire et leurs résidences fiscales, puis appliquer l’article 750 ter. Il faut ensuite obtenir la valeur du compte au jour du décès et séparer cette valeur des revenus ou gains postérieurs. Enfin, la déclaration française, les formulaires de comptes étrangers et les demandes d’imputation doivent être construits à partir des impôts réellement payés et des conventions pertinentes. L’absence de taxation canadienne sur le capital ne vaut pas exonération française ; la présence d’un bénéficiaire en France ne suffit pas toujours à rendre un CELI canadien taxable ; et un versement direct hors succession civile n’est pas une réponse fiscale en soi.
La convention France–Canada sur les droits de mutation et la convention générale d’impôt sur le revenu offrent des mécanismes différents, avec des délais différents. Les pièces de l’émetteur, la chronologie de résidence, le taux de change et la ventilation capital-croissance sont les éléments qui permettent de réclamer une correction sans fragiliser la déclaration initiale.
Analyse de la résidence fiscale, du CELI canadien, de la convention France–Canada et des justificatifs de succession.