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Convention fiscale France–Corée du Sud : pension privée, sécurité sociale et double imposition, que faire pour obtenir le remboursement ?

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Maître Hassan KOHEN
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Convention fiscale France–Corée du Sud : pension privée, sécurité sociale et double imposition, que faire pour obtenir le remboursement ?

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Une pension coréenne versée à une personne qui vit en France n’obéit pas à une règle unique. La convention fiscale franco-coréenne distingue la pension privée acquise au titre d’un emploi antérieur, les sommes versées au titre de la sécurité sociale et la pension publique rémunérant des services rendus à l’État. Cette qualification détermine l’État qui peut imposer, la manière d’éviter la double imposition et l’administration à saisir lorsqu’une retenue a été prélevée à tort.

La difficulté est souvent pratique : la caisse coréenne retient un impôt parce que le bénéficiaire est français, l’administration française demande une déclaration parce que le compte bancaire est en France, ou les deux administrations considèrent que la pension leur revient. Or le lieu du compte, la nationalité du retraité et la devise du versement ne suffisent pas à répartir le droit d’imposer. Il faut reconstituer la résidence fiscale, identifier le régime de pension et lire les articles 4, 18, 19, 23 et 25 de la convention. Ce guide présente la méthode de qualification, les preuves à réunir, la déclaration en France et les recours permettant de demander la restitution d’une retenue ou le crédit d’impôt correspondant.

I. Quelle règle de la convention fiscale France–Corée du Sud s’applique à votre pension ?

A. Une pension coréenne privée est-elle imposable en France ou en Corée ?

La première question n’est pas celle du montant, mais celle de la résidence au sens de la convention. Le texte franco-coréen signé le 19 juin 1979, modifié par l’avenant du 9 avril 1991, s’applique aux personnes qui sont résidentes d’un État ou des deux États. Son article 4 de la convention fiscale entre la France et la Corée du Sud reprend un raisonnement en deux temps : chaque législation interne identifie d’abord ses résidents, puis la convention départage les doubles résidences.

Le paragraphe 1 de cet article définit le résident d’un État comme « toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l’impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège social, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue ». Le même article exclut la personne imposée dans un État uniquement pour ses revenus de source locale. Si la France et la Corée vous regardent toutes deux comme résident, le paragraphe 2 examine successivement le foyer d’habitation permanent, le centre des intérêts vitaux, le séjour habituel, la nationalité et, en dernier ressort, l’accord des autorités compétentes.

La qualification française doit être contrôlée avec l’article 4 B du code général des impôts. Le texte prévoit que sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France « les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal », celles qui y exercent leur activité professionnelle principale et celles qui y ont le centre de leurs intérêts économiques. Une personne qui reçoit une pension coréenne sur un compte français n’est donc pas automatiquement résidente de France ; inversement, une personne qui conserve son foyer familial ou l’essentiel de ses intérêts économiques en France ne devient pas résidente coréenne parce qu’elle séjourne plusieurs mois à Séoul.

La jurisprudence rappelle que les indices doivent être appréciés concrètement. Dans son arrêt du 21 octobre 2011, n° 333898, le Conseil d’État a retenu que « le foyer s’entend du lieu où le contribuable habite normalement et a le centre de ses intérêts familiaux ». L’arrêt concernait une activité exercée en Arabie saoudite et non une pension coréenne, mais il fournit une méthode transposable : les déplacements professionnels ou les séjours temporaires ne suffisent pas à effacer un foyer familial français. La décision est consultable sur Légifrance, Conseil d’État, 21 octobre 2011, n° 333898.

Une fois la résidence conventionnelle établie, l’article 18 doit être lu avant toute déclaration. Le paragraphe 1 pose la règle applicable à la pension privée :

« Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l’article 19, les pensions et autres rémunérations similaires, payées à un résident d’un Etat au titre d’un emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet Etat. »

Pour un résident de France, une retraite privée coréenne correspondant à un ancien emploi est donc, en principe, imposable uniquement en France. La Corée ne devrait pas prélever une retenue au seul motif que la pension est payée par un organisme coréen. Pour un résident de Corée qui reçoit une pension privée française, le raisonnement est inversé : la pension relève en principe de la Corée, sous réserve de la qualification réelle du régime et des exceptions prévues par la convention.

Cette règle ne signifie pas qu’un contribuable peut se contenter d’indiquer « retraite coréenne » sur sa déclaration. Il faut déterminer si la pension est vraiment privée. Un régime obligatoire coréen peut relever de la sécurité sociale ; un régime versé par un organisme public peut relever de l’article 19 ; un régime d’entreprise financé par un employeur privé peut relever de l’article 18, même si le paiement est effectué par un assureur ou une caisse de retraite. Le nom commercial du payeur n’est pas décisif. La source du droit à pension, le financement des cotisations, l’existence d’une obligation légale et la nature des services antérieurement accomplis doivent être établis.

La matrice suivante donne une première orientation, qui doit être confirmée par les statuts et attestations du régime :

Nature du versement coréen Article à examiner Question fiscale principale
Pension d’un régime privé liée à un emploi antérieur Article 18, paragraphe 1 État de résidence du bénéficiaire
Pension ou somme versée par la sécurité sociale coréenne Article 18, paragraphe 2 État qui applique la législation de sécurité sociale
Pension liée à des services rendus à l’État ou à une personne morale de droit public Article 19, paragraphe 2 État payeur et statut public du service
Versement d’un régime public exerçant une activité industrielle ou commerciale Article 19, paragraphe 3 Retour éventuel vers les règles de l’article 18

La distinction est essentielle pour demander un remboursement. Une retenue coréenne sur une pension privée d’un résident français se conteste d’abord auprès de l’organisme payeur et de l’administration coréenne, avec la preuve de la résidence conventionnelle française et le texte de l’article 18. Une imposition française d’une pension privée régulièrement imposée en France ne constitue pas, à elle seule, une double imposition : la convention attribue précisément ce revenu à la France. À l’inverse, si la France refuse le traitement conventionnel et impose un revenu qui devait relever exclusivement de la Corée, une réclamation française peut être nécessaire.

B. Pourquoi la pension de sécurité sociale coréenne obéit-elle à une règle différente ?

Le paragraphe 2 de l’article 18 retire les pensions de sécurité sociale de la règle exclusive du paragraphe 1. La convention indique : « les pensions et autres sommes payées en application de la législation sur la sécurité sociale d’un Etat sont imposables dans cet Etat. » Le verbe employé est différent de celui du paragraphe 1. Le texte permet à l’État dont relève la législation de sécurité sociale d’imposer, sans reprendre la formule « ne sont imposables que dans cet Etat ».

Cette différence explique les dossiers dans lesquels une pension coréenne est imposée en Corée alors que son bénéficiaire est résident de France. La France peut aussi devoir prendre le revenu en compte selon le mécanisme de l’article 23, puis accorder l’élimination de la double imposition prévue par la convention. Il faut donc éviter deux erreurs opposées : demander systématiquement à la Corée de restituer la retenue comme si toute pension était privée, ou déclarer la pension en France sans rechercher le crédit prévu par la convention.

La pension publique doit être séparée de la sécurité sociale. L’article 19, paragraphe 2, vise les pensions versées par un État, une subdivision politique, une collectivité locale ou une personne morale de droit public, au titre de services rendus à cet État ou à cette entité. Le texte prévoit que ces pensions « ne sont imposables que dans cet Etat ». Le paragraphe 3 ajoute que les règles des articles 15, 16 et 18 s’appliquent aux rémunérations ou pensions versées pour des services rendus dans le cadre d’une activité industrielle ou commerciale exercée par l’État ou l’une de ses entités. Le statut public du payeur ne suffit donc pas : le contexte de l’emploi doit être reconstitué.

Un retraité doit demander à la caisse coréenne un document qui précise la base juridique du versement, la nature du régime, la période cotisée, le caractère obligatoire ou facultatif des contributions et les retenues opérées. Pour une pension issue du National Pension Service, il faut distinguer la prestation versée à l’assuré d’un litige fiscal concernant l’organisme gestionnaire. Le Conseil d’État, dans sa décision du 6 décembre 2021, n° 433301, a examiné la situation du National Pension Service coréen au regard de l’article 24 de la convention, dans un contentieux de retenue à la source sur des revenus patrimoniaux de l’organisme. Ce n’est pas une décision sur l’impôt personnel d’un retraité, mais elle confirme que la convention franco-coréenne doit être lue à partir de la situation objective du régime et non de son seul intitulé.

Dans cette décision, le Conseil d’État a reproduit la clause suivante : « Les nationaux d’un Etat, qu’ils soient ou non-résidents de l’un des Etats, ne sont soumis dans l’autre Etat à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celle à laquelle sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat se trouvant dans la même situation ». L’arrêt a ensuite relevé des différences objectives entre les organismes de retraite comparés. Pour un particulier, l’enseignement utile est méthodologique : une différence de traitement ne se déduit pas de la nationalité seule ; il faut comparer la nature du régime, les droits des affiliés, le financement et l’obligation fiscale concrète. La référence complète est disponible sur Légifrance, Conseil d’État, 6 décembre 2021, n° 433301.

La preuve de la catégorie de pension doit être cohérente avec la résidence. Une attestation de la caisse mentionnant une retraite de sécurité sociale, une attestation de résidence fiscale française, l’historique des cotisations et le relevé annuel des sommes brutes et nettes forment un ensemble plus probant qu’un simple relevé bancaire. Si les documents sont coréens, une traduction exploitable par l’administration française doit être jointe. Si le document traduit modifie le sens de « public service », « social security » ou « occupational pension », la contestation peut partir sur une mauvaise base.

Il faut enfin isoler les autres revenus. Les dividendes coréens, intérêts, loyers, plus-values, allocations ou versements en capital ne suivent pas nécessairement l’article 18. Un capital versé par un contrat de retraite peut relever d’une disposition différente de la pension périodique ; une rente d’invalidité peut dépendre de la cause et du régime ; une pension de réversion peut conserver la qualification du régime initial. Une analyse fiable reprend chaque ligne du relevé annuel et la rattache à une disposition conventionnelle précise.

II. Comment déclarer la pension coréenne et obtenir le remboursement d’une double imposition ?

A. Comment déclarer une pension coréenne en France et calculer le crédit d’impôt ?

La déclaration française dépend de la résidence et de l’article conventionnel. Un résident de France doit recenser ses revenus mondiaux, mais le fait de les déclarer ne signifie pas que la France conserve toujours le droit de les imposer. Une pension privée relevant de l’article 18, paragraphe 1, doit être déclarée en France selon les modalités applicables aux pensions, avec les justificatifs du montant brut, des prélèvements éventuels et du taux de change utilisé. Une pension de sécurité sociale déjà imposée en Corée doit être déclarée de manière à permettre l’application de l’article 23. La case exacte dépend de la nature du revenu et de la notice de l’année concernée ; le contribuable ne doit pas utiliser une rubrique choisie uniquement parce que le formulaire de la caisse porte le mot « pension ».

L’article 23, paragraphe 2, de la convention organise le mécanisme français d’élimination de la double imposition. Il précise : « La double imposition est évitée de la manière suivante : » puis prévoit que les revenus provenant de Corée et imposables en Corée peuvent aussi être imposés en France lorsqu’ils reviennent à un résident de France. L’impôt coréen n’est pas déduit du revenu français ; le bénéficiaire reçoit un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français dans la base duquel les revenus sont compris. Pour les revenus qui n’entrent pas dans la liste spéciale du a, le crédit correspond à l’impôt français afférent au revenu ; le texte vise aussi les rémunérations et pensions de l’article 19.

Ce mécanisme impose de distinguer trois montants :

  • le montant brut de la pension coréenne, avant toute retenue ;
  • l’impôt effectivement payé ou prélevé en Corée, avec son justificatif ;
  • l’impôt français correspondant au revenu selon la méthode conventionnelle.

Le crédit ne se calcule pas nécessairement en convertissant simplement la retenue coréenne en euros. Le traité peut plafonner le crédit à l’impôt français correspondant, et le revenu peut affecter le taux applicable à l’ensemble du foyer. Il faut conserver le taux de change et la date de conversion utilisés, expliquer le calcul et éviter de déduire la retenue coréenne du montant brut si la convention prévoit un crédit. Une retenue étrangère non justifiée peut être refusée, même si le contribuable produit un relevé bancaire démontrant qu’un montant net a été versé.

La jurisprudence du Conseil d’État fournit une limite utile, même lorsque l’affaire n’est pas celle d’un retraité. Dans la décision du 8 mars 2023, n° 456349, relative à des crédits d’impôt conventionnels sur des revenus étrangers perçus par une société, la Haute juridiction a jugé : « Il ne résulte ni de ces dispositions, ni d’aucune autre disposition législative ou réglementaire qu’une société résidente de France qui n’aurait pu, en raison de sa situation déficitaire, imputer sur l’impôt dû en France au titre de l’exercice au cours duquel elle perçoit des revenus de source étrangère le crédit d’impôt conventionnel, correspondant à l’impôt acquitté à l’étranger à raison de ces revenus, puisse l’imputer sur l’impôt dû au titre d’un exercice ultérieur. » Cette décision ne règle pas directement le sort d’une pension personnelle, mais elle rappelle qu’un crédit conventionnel ne se transforme pas automatiquement en créance reportable ou remboursable en dehors de ce que prévoit le traité. La décision est accessible sur Légifrance, Conseil d’État, 8 mars 2023, n° 456349.

La situation du non-résident français doit être traitée séparément. Une personne résidente de Corée qui reçoit une pension de source française peut être soumise aux règles françaises applicables aux pensions et rentes versées à des personnes non domiciliées en France. L’article 182 A du CGI commence par prévoir que « les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, de source française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France donnent lieu à l’application d’une retenue à la source ». Dans sa version en vigueur depuis le 1er juillet 2026, il fixe notamment des seuils annuels de 17 275 euros et 50 112 euros et des taux de 12 % et 20 % pour les fractions concernées.

Cette disposition ne permet pas de taxer automatiquement une pension coréenne d’un résident français. Elle concerne un revenu de source française payé à un non-résident. Le lieu de la banque qui reçoit le virement, la monnaie du compte ou l’existence d’un prélèvement coréen ne transforme pas une pension coréenne en pension de source française. Si un organisme français a appliqué une retenue à un résident de France ou si la pension est en réalité étrangère, il faut rechercher l’erreur de source et la règle conventionnelle avant de demander une restitution.

Lorsque le bénéficiaire est non-résident et reçoit véritablement une pension de source française, l’article 197 A du CGI prévoit les règles minimales de calcul de l’impôt sur les revenus de source française. Le texte indique que les règles de l’article 197 s’appliquent aux personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France et perçoivent de tels revenus, avec un plancher de 20 % puis 30 %, sous réserve de la justification d’un taux moyen inférieur. Là encore, la convention franco-coréenne peut attribuer le revenu à la Corée ou limiter la retenue française. La règle interne ne doit jamais être appliquée sans vérifier le traité.

Un contrôle simple permet de repérer les anomalies avant l’envoi de la déclaration :

  1. identifier la résidence conventionnelle au jour du versement et pour l’année entière ;
  2. obtenir la qualification écrite de la pension auprès du payeur coréen ;
  3. relever l’article 18 ou 19 applicable, puis vérifier la clause d’élimination de la double imposition ;
  4. convertir le brut, l’impôt coréen et le crédit selon une méthode documentée ;
  5. conserver la déclaration, l’avis d’impôt français et les justificatifs coréens dans le même dossier ;
  6. comparer le montant prélevé avec le droit d’imposer, sans confondre impôt sur le revenu, prélèvements sociaux et retenue étrangère.

Le dossier devient plus sensible lorsque le contribuable a changé de résidence en cours d’année, perçoit une pension de réversion, reçoit un capital en plus d’une rente ou a travaillé pour une entité publique coréenne. Dans ces situations, il faut ventiler les périodes et les versements. Une déclaration globale sans ventilation peut faire perdre le bénéfice de l’article 18 ou conduire à réclamer un crédit qui ne correspond pas à la bonne catégorie de revenu.

B. Quel recours utiliser contre une retenue coréenne ou une imposition française erronée ?

Le recours dépend de l’État qui a prélevé l’impôt. Une retenue opérée en Corée sur une pension privée qui devrait être imposable uniquement en France doit être réclamée auprès du payeur coréen et de l’administration coréenne, avec une attestation de résidence française et une argumentation fondée sur l’article 18, paragraphe 1. Une imposition française contestable se traite auprès de l’administration fiscale française par une réclamation contentieuse. Les deux démarches peuvent être nécessaires lorsqu’une même pension a été taxée dans les deux pays.

La réclamation française doit être déposée dans le délai applicable à l’impôt contesté. L’article R*196-1 du livre des procédures fiscales, dans sa version en vigueur depuis le 30 juillet 2026, prévoit que les réclamations doivent être présentées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant, selon le cas, la mise en recouvrement, le versement de l’impôt ou la réalisation de l’événement qui motive la réclamation. Le point de départ varie : avis d’impôt, retenue, paiement spontané ou événement révélant l’erreur. Il faut donc dater chaque document et ne pas retenir mécaniquement la date de réception d’un relevé bancaire.

La forme de la réclamation est également déterminante. L’article R*197-3 du livre des procédures fiscales dispose : « Toute réclamation doit à peine d’irrecevabilité : » puis exige la mention de l’imposition contestée, l’exposé des moyens et des conclusions, la signature et une pièce justifiant l’avis, la retenue ou le versement. Une demande qui se limite à écrire « convention fiscale France–Corée, double imposition » sans chiffrage ni pièce peut être insuffisante. La conclusion doit demander clairement la restitution, le dégrèvement ou la correction du crédit, en précisant l’année et le montant.

Le réclamant vivant en Corée doit anticiper une formalité souvent oubliée. Selon l’article R*197-5 du livre des procédures fiscales, « Tout réclamant domicilié hors de France doit faire élection de domicile en France. » La réclamation doit donc comporter une adresse de correspondance française conforme aux exigences de l’administration. Cette règle est distincte de la résidence fiscale et ne transforme pas l’adresse élue en foyer fiscal français.

La réclamation doit exposer la qualification de la pension, la résidence au sens de l’article 4, le texte qui attribue le pouvoir d’imposer, le mécanisme de l’article 23 et le calcul du montant demandé. Il est utile de joindre un tableau par année :

Année Pension brute Impôt coréen Impôt français correspondant Somme demandée
2023 Montant en won et en euros Retenue justifiée Crédit ou dégrèvement calculé Restitution sollicitée
2024 Montant en won et en euros Retenue justifiée Crédit ou dégrèvement calculé Restitution sollicitée
2025 Montant en won et en euros Retenue justifiée Crédit ou dégrèvement calculé Restitution sollicitée

Les pièces recommandées sont les suivantes :

  • certificat de résidence fiscale française et, si nécessaire, certificat ou décision coréenne indiquant la résidence retenue par la Corée ;
  • attestation de la caisse précisant le régime, son fondement légal, le payeur et le caractère privé, social ou public du versement ;
  • relevés annuels indiquant le brut, les retenues, les dates de paiement et la devise ;
  • avis d’impôt coréen, certificat de retenue ou justificatif de paiement ;
  • déclarations françaises, avis d’impôt, détail du calcul du crédit et échanges avec le service des impôts ;
  • contrats de travail, états de service public, historique de cotisations et preuve des changements de résidence ;
  • traductions des documents coréens et tableau de conversion des montants.

Lorsque le désaccord oppose les deux administrations ou qu’aucune réclamation interne ne permet de corriger la double imposition, la procédure amiable après une double imposition internationale prévue par l’article 25 devient un recours complémentaire. Le texte prévoit que la personne qui estime que les mesures prises par un État ou par les deux États entraînent une imposition non conforme peut soumettre son cas à l’autorité compétente, indépendamment des recours internes. Le cas doit être soumis dans les trois ans suivant la première notification de la mesure litigieuse. La convention ajoute que l’autorité compétente cherche, si la réclamation paraît fondée, à régler la question avec l’autre État.

La procédure amiable ne remplace pas nécessairement la réclamation nationale. La convention dit expressément qu’elle est ouverte « indépendamment des recours prévus par la législation nationale », ce qui impose de préserver les délais internes pendant les échanges entre autorités. La demande doit présenter un problème conventionnel identifiable : mauvaise résidence, mauvais classement de la pension, retenue contraire à l’article 18, absence de crédit prévu par l’article 23 ou traitement plus lourd incompatible avec l’article 24. Une simple demande de remise gracieuse ne produit pas le même effet.

La jurisprudence sur la résidence montre pourquoi les preuves doivent être préparées dès le premier courrier. Dans l’arrêt n° 333898 précité, le Conseil d’État a jugé que le contribuable devait établir sa qualité de résident de l’État invoqué au sens de la convention, après avoir constaté l’existence d’un foyer et d’intérêts familiaux en France. Dans un dossier franco-coréen, les pièces utiles peuvent comprendre le logement disponible, les séjours, la composition du foyer, les assurances, les comptes bancaires, les factures, les certificats de résidence, les déclarations fiscales et la chronologie des départs et retours. Aucun document n’est automatiquement décisif ; leur cohérence d’ensemble l’est davantage.

La référence au Conseil d’État n° 433301 doit également être maniée avec précision. Elle ne donne pas une exonération générale aux pensions coréennes et ne tranche pas la déclaration d’un particulier. Elle est utile lorsqu’un contribuable invoque la non-discrimination ou compare le traitement d’un régime coréen à celui d’un régime français. Le juge a recherché une différence objective de situation entre les organismes. Pour une pension individuelle, il faut donc partir de la catégorie juridique du versement et non d’un parallèle abstrait entre nationalités.

Enfin, un crédit d’impôt mal calculé ne doit pas être réclamé deux fois. Si la pension privée est imposable exclusivement en France, la retenue coréenne peut devoir être restituée en Corée, mais elle ne devient pas nécessairement un crédit imputable en France. Si la pension de sécurité sociale peut être imposée dans les deux États, la France peut appliquer le mécanisme conventionnel, mais le crédit est plafonné et doit être rattaché à l’année et au revenu concernés. La situation d’une pension publique doit être lue avec les articles 19 et 23. Cette architecture évite de choisir une solution fiscale sur le seul montant déjà prélevé.

Conclusion

Pour savoir où est imposable une pension coréenne, il faut suivre une séquence précise : établir la résidence conventionnelle, identifier la nature du régime, appliquer l’article 18 ou l’article 19, puis lire l’article 23 sur l’élimination de la double imposition. La pension privée liée à un emploi antérieur relève en principe de l’État de résidence ; la pension de sécurité sociale peut être imposée dans l’État dont relève la législation sociale ; la pension publique suit une règle propre, avec une exception pour les activités industrielles ou commerciales.

Le remboursement ne se demande pas de la même manière selon l’origine de la retenue. La Corée doit être saisie lorsqu’elle prélève un impôt que l’article 18 attribue exclusivement à la France. La France doit être saisie par une réclamation motivée lorsqu’elle refuse le traité, omet un crédit ou impose un revenu hors de sa compétence. Les délais, la preuve de la résidence, la qualification du régime et le calcul par année sont aussi importants que la citation de la convention. La procédure amiable peut compléter les recours internes, dans le délai de trois ans prévu par l’article 25.

Avant de déposer une déclaration ou une demande de restitution, réunissez les attestations de la caisse coréenne, les certificats de résidence, les avis d’imposition, les preuves de retenue et les documents retraçant votre activité. Une analyse individualisée est nécessaire lorsque la pension provient d’un régime obligatoire, d’une entité publique, d’un employeur coréen ou d’un changement de résidence en cours d’année.

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