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Convention fiscale France–Danemark : plus-value immobilière d’un résident danois, déclaration et remboursement

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Convention fiscale France–Danemark : plus-value immobilière d’un résident danois, déclaration et remboursement

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Un résident fiscal danois qui vend une maison, un appartement ou un terrain situé en France doit répondre à une question qui paraît simple mais qui dépend de plusieurs dates : la France peut-elle imposer la plus-value, le Danemark doit-il également la prendre en compte et, si le prélèvement français a été trop élevé, comment obtenir sa restitution ? La réponse ne se déduit pas de la seule résidence du vendeur. Elle repose sur la localisation de l’immeuble, la nature exacte du droit cédé, la version de la convention fiscale applicable à la date de la vente, les exonérations françaises et les justificatifs réunis avant l’acte notarié. Depuis le 1er janvier 2024, la convention franco-danoise signée le 4 février 2022 organise notamment l’imposition des gains immobiliers et le mécanisme destiné à neutraliser une double imposition. Les ventes plus anciennes doivent être replacées dans la période de dénonciation de la précédente convention. Ce guide expose la méthode de qualification, le calcul, les documents à préparer et les voies de réclamation. Il précise aussi la différence entre un remboursement français, qui corrige un excédent effectivement payé, et un crédit d’impôt danois, qui s’impute selon les règles de l’État de résidence.

I. Convention fiscale France–Danemark et plus-value immobilière : quelle règle pour un résident danois ?

A. La convention fiscale France–Danemark permet-elle au Danemark d’empêcher l’imposition française ?

La première règle à retenir est territoriale. L’immeuble se trouve en France : la France conserve, en principe, le droit d’imposer le gain tiré de sa vente. La résidence fiscale danoise du propriétaire ne transforme pas une maison française en actif imposable uniquement au Danemark. Cette répartition est expressément formulée par l’article 13, paragraphe 1, de la convention actuellement applicable. Le texte officiel de la convention franco-danoise du 4 février 2022 énonce : « Les gains qu’un résident d’un État contractant tire de l’aliénation de biens immobiliers visés à l’article 6, et situés dans l’autre État contractant, sont imposables dans cet autre État. » Dans le cas d’un résident du Danemark qui vend directement un immeuble situé à Nice, Paris, Lyon ou dans une autre commune française, « cet autre État » est la France.

Cette formulation autorise une imposition française ; elle ne fixe pas à elle seule toutes les modalités de calcul. La détermination de la plus-value reste régie par le droit français, sous réserve des limites conventionnelles et des règles de non-discrimination. Le vendeur doit donc examiner les articles 150 U à 150 VH du code général des impôts, l’article 244 bis A pour les personnes non domiciliées en France et les règles déclaratives appliquées par le notaire. Le Danemark peut ensuite prendre le gain en compte dans sa propre assiette lorsque son droit interne le prévoit, mais la convention organise alors un crédit ou un mécanisme d’élimination de la double imposition. Elle ne fait pas disparaître automatiquement le paiement effectué en France.

La date de la vente est déterminante. La convention de 2022 a été signée le 4 février 2022, approuvée en France par la loi n° 2023-1232 du 22 décembre 2023 et publiée après le décret n° 2024-13 du 8 janvier 2024. Le BOFiP indique que cette convention est entrée en vigueur le 29 décembre 2023 et qu’elle s’applique aux impositions établies au titre des périodes commençant le 1er janvier 2024. Une vente réalisée à compter du 1er janvier 2024 doit donc être lue à la lumière de son article 13. Pour un acte antérieur, le dossier doit identifier la convention alors en vigueur et les conséquences de sa dénonciation. La précédente convention franco-danoise ne s’appliquait plus aux cessions françaises à compter du 1er janvier 2009 selon la doctrine administrative consacrée à cette période. Le droit interne français a alors continué à encadrer l’imposition des plus-values immobilières des non-résidents.

Cette chronologie évite deux erreurs opposées. La première consiste à invoquer mécaniquement le texte de 2022 pour une cession réalisée en 2010. La seconde revient à croire qu’il existait, entre 2009 et 2023, une période sans prélèvement français. L’acte authentique, sa date, la date de transfert de propriété et la date de paiement du prélèvement doivent être conservés dans le dossier. Un compromis signé une année puis réitéré par acte authentique l’année suivante peut entraîner une analyse différente de celle d’une vente immédiatement parfaite. Le notaire, l’administration et, si nécessaire, le juge se fondent sur les documents de la cession et sur la règle temporelle applicable.

La convention n’autorise pas seulement la France à taxer les murs. Son article 13, paragraphe 5, vise également certains titres ou droits dont la valeur provient principalement d’immeubles. Le seuil de 50 % apprécié sur la période prévue par le texte doit être contrôlé lorsque le vendeur cède des actions ou parts d’une société à prépondérance immobilière. Cette hypothèse ne doit pas être confondue avec la vente directe d’un appartement détenu en nom propre. Le paragraphe 6 réserve aux règles de l’État de résidence les gains provenant des biens autres que ceux visés par les paragraphes précédents. La qualification du bien cédé peut donc modifier complètement le résultat.

Le mot « immeuble » doit lui aussi être pris dans son sens conventionnel. L’article 6 de la convention couvre les biens immobiliers au sens du droit de l’État où se situe le bien et certains droits qui leur sont attachés. Un usufruit, un droit d’usage, une quote-part indivise ou des droits dans une entité détenant principalement des immeubles ne se traitent pas nécessairement comme une cession ordinaire de titres. Le dossier doit faire apparaître la pleine propriété ou le démembrement, le nombre de cédants, la quote-part de chacun, l’existence d’une société interposée et la nature du bien : logement, terrain, local, dépendance ou droit réel.

La résidence fiscale est un autre filtre, distinct de la localisation du bien. Pour le droit français, l’article 4 A du CGI distingue les personnes domiciliées en France et celles dont le domicile fiscal est situé hors de France. Le texte prévoit : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française. » Le lien vers l’article 4 A du CGI sur Légifrance permet de vérifier la version applicable. Un résident danois non domicilié en France relève donc de la logique des revenus de source française, sans que cette expression permette d’écarter la plus-value d’un immeuble français.

L’article 4 B du CGI fournit les critères internes de domicile : foyer ou lieu de séjour principal, activité professionnelle principale et centre des intérêts économiques. Un contribuable peut satisfaire un critère français tout en étant regardé comme résident du Danemark par la convention. Dans cette hypothèse, la règle de départage prévue par l’article 4 de la convention doit être appliquée. Le texte de l’article 4 B du CGI rappelle aussi que les conventions internationales peuvent conduire à ne pas regarder une personne comme résidente de France. Cette analyse est particulièrement importante pour une personne qui a conservé un logement en France, y séjourne plusieurs mois et dirige une activité depuis les deux pays.

Dans une vente directe, la convention franco-danoise ne donne donc pas au vendeur danois un droit général à l’exonération française. Elle lui fournit une répartition des compétences et un mécanisme de protection contre la double imposition. Le vendeur qui attend un « remboursement de la convention » sans distinguer les deux États risque de présenter sa demande au mauvais interlocuteur. Une demande française porte sur une erreur ou un excédent du prélèvement français. Une demande danoise concerne l’imputation du crédit ou le traitement de l’impôt déjà payé en France. Ces démarches peuvent être menées ensemble, mais elles ne produisent pas le même résultat.

Pour les revenus et gains relevant de la convention, l’article 22 organise l’élimination de la double imposition. Dans les grandes lignes, le Danemark peut inclure le revenu ou le gain dans le calcul prévu par son droit interne puis déduire l’impôt payé en France, dans la limite et selon les conditions du texte. Il faut vérifier la déclaration danoise de l’année de la cession, la nature du gain, le justificatif français et le plafond de crédit. L’avis ou le reçu français ne suffit pas toujours : l’administration danoise peut demander l’acte de vente, le formulaire de plus-value, le montant réellement acquitté et la preuve que le prélèvement correspond au vendeur.

Cette articulation est différente d’une exemption. Si la France a le droit d’imposer l’immeuble, le Danemark ne peut pas, par une simple demande adressée à la France, obtenir la suppression du prélèvement parce que le vendeur y est résident. Si le paiement français a été calculé sur une base excessive, une réclamation française peut obtenir une restitution. Si les deux administrations ont appliqué leurs règles de manière compatible mais que le gain est taxé dans les deux assiettes, le crédit danois constitue normalement la réponse prévue par la convention. Une erreur de calcul et une double imposition conventionnellement neutralisable ne se plaident pas avec les mêmes pièces.

B. Quels biens, quelle résidence et quel fait générateur faut-il qualifier ?

La qualification de l’actif constitue le point de départ pratique. Un appartement détenu directement par une personne physique résidente du Danemark relève généralement de la plus-value immobilière des particuliers. Une maison reçue par succession suppose de reconstituer la valeur d’acquisition et la date de transmission. Un terrain constructible peut être soumis à des règles particulières. Des parts de SCI, d’une société civile danoise ou d’une société française nécessitent une lecture des statuts, de l’actif immobilier et de l’article 13, paragraphe 5, de la convention. Enfin, la vente d’un immeuble inscrit à l’actif d’une entreprise ne suit pas le même régime que celle d’un bien patrimonial détenu à titre privé.

Pour un particulier non-résident, l’article 244 bis A du CGI constitue le texte central du prélèvement français, sous réserve des conventions internationales. Le texte actuel de l’article 244 bis A du CGI vise les plus-values réalisées par les personnes et organismes non domiciliés en France sur des biens ou droits immobiliers français. Il renvoie aux règles de détermination des plus-values des particuliers et prévoit un prélèvement lors de la cession. La présence d’un notaire ne rend pas la qualification automatique : le vendeur reste responsable des informations fournies, notamment pour la date d’acquisition, les travaux, la résidence principale et la propriété réelle.

La règle de source française est également éclairée par l’article 164 B du CGI. Son I mentionne notamment « les revenus d’immeubles sis en France ou de droits relatifs à ces immeubles ». Le lien Légifrance vers l’article 164 B permet de contrôler les catégories concernées. Cette disposition ne remplace pas l’article 13 de la convention ; elle explique pourquoi une cession d’un bien français demeure rattachée à la France dans le droit interne. La convention intervient ensuite pour répartir le pouvoir d’imposer avec le Danemark et prévenir la charge fiscale cumulée.

La résidence principale peut ouvrir une exonération, mais la résidence principale française ne se présume pas parce que le vendeur a la nationalité française, un ancien domicile en France ou une adresse de correspondance. Il faut regarder l’occupation effective, la date du départ, l’absence de mise à disposition d’un tiers dans les conditions incompatibles avec l’exonération et le délai entre le départ et la vente. Pour une personne installée au Danemark depuis plusieurs années, l’exonération de la résidence principale est rarement la voie la plus simple ; elle doit cependant être analysée si le bien a été la résidence habituelle jusqu’au départ.

D’autres exonérations peuvent concerner la première cession d’un logement lorsque le vendeur ne possède pas sa résidence principale, sous conditions de réemploi du prix et de durée de non-propriété. Le régime prévoit aussi des cas liés au prix de cession, à la durée de détention, à certaines personnes âgées ou invalides et à la cession de droits particuliers. Le texte de l’article 150 U du CGI doit être lu avec ses articles voisins et avec les conditions factuelles de l’année de vente. Une exonération ne se réclame pas avec une formule générale : chaque critère doit être démontré par une pièce et une chronologie.

La nationalité danoise et la résidence au Danemark ont toutefois une conséquence administrative utile. Le vendeur résident de l’Union européenne est en principe dispensé de désigner un représentant fiscal pour une vente immobilière française lorsque les conditions prévues par les textes sont remplies. Le Danemark appartient à l’Union européenne, mais le notaire doit contrôler la situation exacte, notamment la résidence effective, la nature du vendeur, l’existence d’une entité et la date de la cession. Le régime des garanties et de l’accréditation figure dans l’article 171 quater A de l’annexe II du CGI, dont le texte Légifrance doit être vérifié en cas de situation atypique. La dispense de représentant n’est pas une dispense d’impôt.

Le fait générateur doit être distingué de la préparation de la vente. Une offre acceptée, un compromis, une promesse, la levée d’une condition suspensive et l’acte authentique ne produisent pas nécessairement les mêmes effets. Le dossier doit préciser la date à laquelle la cession est juridiquement parfaite, la date de transfert de propriété et le jour où le notaire a versé le prélèvement. Cette distinction joue sur la convention applicable, le délai de réclamation, le cours des abattements et la détermination de la personne qui détenait le bien au moment utile.

La jurisprudence récente rappelle que les références relatives à l’article 244 bis A doivent être utilisées avec leur contexte. Dans un litige concernant une société, la CAA de Paris, 5e chambre, 29 mai 2026, n° 25PA01835, a examiné la valeur d’actifs immobiliers retenue pour la détermination du prélèvement. La décision évoque le fait que « les variations de provisions ayant pu intervenir au cours des exercices ultérieurs sont sans incidence sur la valeur des actifs figurant à son bilan fiscal ». Cette solution concerne une personne morale et son bilan ; elle ne doit pas être transposée sans précaution au calcul d’un particulier, mais elle montre l’importance de la valeur et de la période de référence.

De la même manière, le Conseil d’État, 15 avril 2025, n° 487683, a traité, pour une personne morale redevable du prélèvement, la question du prix d’acquisition et retient que « le prix d’acquisition s’entend de la valeur d’origine inscrite à l’actif du bilan ». Cette formulation est utile pour comprendre la logique de preuve en matière professionnelle ; elle ne permet pas de remplacer la valeur d’acquisition d’un particulier par une valeur comptable inexistante. Le vendeur danois doit donc établir le prix effectivement payé ou la valeur retenue lors d’une succession ou d’une donation, selon la situation.

La cession de titres d’une société immobilière appelle une vérification distincte. L’article 13, paragraphe 5, de la convention franco-danoise peut permettre à la France d’imposer des actions ou droits tirant plus de la moitié de leur valeur, directement ou indirectement, d’immeubles français au cours de la période prévue par le texte. Il faut obtenir les comptes, la composition de l’actif, les dettes et la valeur des immeubles. Une vente de parts d’une société qui possède un seul appartement n’est pas automatiquement traitée comme une vente directe, mais elle ne peut pas non plus être déclarée comme un portefeuille ordinaire sans analyse conventionnelle.

Le raisonnement est encore différent lorsque l’immeuble est détenu par une entreprise qui déménage, par une structure patrimoniale ou par une société exerçant une activité. La frontière avec la mobilité internationale de l’entreprise et avec la fiscalité professionnelle doit alors être respectée. Le présent article vise le particulier et les successions patrimoniales. Si la cession se rattache à une activité commerciale, à une société à l’impôt sur les sociétés ou à un établissement stable, le dossier doit être réorienté vers les règles professionnelles et vers les articles conventionnels correspondants.

Pour préparer l’analyse, le vendeur peut classer son dossier en quatre blocs : identité et résidence, titre de propriété, calcul financier et fiscalité danoise. Le premier bloc comprend passeport, adresse, certificat de résidence fiscale danoise, historique des séjours et éventuel ancien domicile français. Le deuxième comprend acte d’acquisition, actes de succession ou de donation, règlement de copropriété et justificatif de propriété. Le troisième comprend prix, frais, travaux, diagnostics, commission d’agence et acte de vente. Le quatrième comprend déclaration danoise, avis d’imposition, preuve du prélèvement français et demande de crédit. Cette organisation permet de repérer rapidement une date incohérente ou un montant non justifié.

Une vente effectuée en indivision exige enfin une ventilation précise. La quote-part de chaque indivisaire, le mode d’acquisition, le financement, les travaux payés par chacun et la répartition du prix doivent correspondre à l’acte. Un seul vendeur ne peut pas nécessairement réclamer pour les autres une restitution globale. La convention franco-danoise s’applique à la personne qui est résidente de l’État concerné ; la résidence d’un coindivisaire français, danois ou d’un autre pays peut introduire plusieurs analyses dans le même acte.

II. Comment déclarer la plus-value et récupérer un prélèvement trop élevé ?

A. Comment calculer, déclarer et payer la plus-value immobilière française ?

Le calcul commence par la plus-value brute : prix de cession diminué du prix d’acquisition, augmenté ou diminué des éléments admis par les textes. L’article 150 VA du CGI encadre le prix de cession. Il retient le prix réel indiqué dans l’acte et permet la prise en compte de certaines charges et indemnités supportées par l’acquéreur ou le vendeur. Le texte de l’article 150 VA sur Légifrance doit être utilisé avec la version en vigueur à la date de la cession. Une différence entre le prix du compromis, le prix de l’acte et la somme réellement versée peut modifier l’assiette.

Le prix d’acquisition est régi par l’article 150 VB du CGI. Il correspond au prix effectivement payé ou à la valeur retenue pour une transmission gratuite, avec les majorations admises pour les frais d’acquisition et certains travaux. Le texte actuel de l’article 150 VB doit être consulté pour distinguer les frais justifiés des forfaits autorisés. Les frais de notaire, droits, commissions et travaux ne se cumulent pas librement. Une facture déjà incluse dans la valeur d’acquisition ou remboursée par une assurance ne peut pas être comptée une seconde fois.

La durée de détention réduit ensuite la base imposable selon les abattements prévus à l’article 150 VC du CGI. L’abattement pour l’impôt sur le revenu et celui applicable aux prélèvements sociaux ne suivent pas exactement la même progression. Le texte de l’article 150 VC doit être vérifié selon la date d’acquisition, la date de cession et la nature du bien. Une acquisition par succession appelle une attention particulière : la date et la valeur de la transmission ne sont pas nécessairement celles de l’achat initial du défunt. Le vendeur danois doit demander au notaire de contrôler cette reprise de valeur.

Un exemple permet de visualiser le contrôle, sans remplacer le calcul notarial. Un appartement acquis 250 000 euros est vendu 450 000 euros. Les frais d’acquisition retenus forfaitairement s’élèvent, dans l’hypothèse où le forfait est autorisé, à 18 750 euros. Des travaux admissibles et documentés représentent 20 000 euros, et des frais de vente retenus 12 000 euros. La plus-value brute indicative ressort alors à 173 250 euros : 450 000 – 12 000 – 250 000 – 18 750 – 20 000. Les conditions de détention, les exonérations, la distinction entre impôt sur le revenu et prélèvements sociaux et les justificatifs peuvent modifier ce chiffre. Une simulation servant à la vente doit être accompagnée des documents utilisés.

Dans le même exemple, une détention suffisamment longue peut produire un abattement différent selon chaque composante de l’imposition. Le vendeur ne doit pas appliquer un pourcentage unique à toute la charge sans vérifier la règle temporelle. Une donation, une succession, une acquisition en nue-propriété, un remembrement ou des travaux réalisés avant l’acquisition de l’usufruit peuvent aussi modifier le point de départ. Le certificat de résidence danoise n’a aucun effet sur la valeur d’acquisition ; il sert à qualifier le résident et à appliquer la convention.

La déclaration de plus-value est en principe préparée par le notaire chargé de la vente. Le formulaire, le calcul et le paiement sont liés à l’acte de cession. Le vendeur résident du Danemark doit transmettre ses actes et justificatifs suffisamment tôt : demander une pièce après la signature peut retarder le calcul ou conduire à retenir une base moins favorable faute de preuve. Les travaux sont un point fréquent de difficulté. Les devis ne prouvent pas toujours le paiement, les travaux réalisés par le propriétaire lui-même ne sont pas toujours admis et les factures doivent identifier le bien et la nature de l’intervention.

Le prélèvement français est généralement payé lors de la vente par l’intermédiaire du notaire, puis reversé à l’administration. Cette procédure ne transforme pas le notaire en juge de la convention. Il peut demander un certificat de résidence, signaler une exonération possible et corriger un calcul avant le dépôt, mais une contestation postérieure se fait par une réclamation fiscale. Le vendeur doit conserver la déclaration déposée, le décompte, la preuve du paiement et la copie de l’acte. Le reçu du virement seul ne permet pas toujours d’identifier l’assiette et la nature exacte du prélèvement.

La représentation fiscale est souvent dispensée pour un résident danois, en raison de l’appartenance du Danemark à l’Union européenne, lorsque les conditions du dispositif sont réunies. Cette dispense ne supprime pas les vérifications sur l’identité, la résidence et le calcul. Si le vendeur est une société, si la situation est rattachée à un État non couvert ou si une condition légale fait défaut, le notaire peut demander un représentant et des garanties. Le dossier doit suivre la réponse écrite du notaire plutôt qu’une affirmation générale trouvée sur un forum.

Le choix du professionnel est important lorsque l’opération comprend une succession internationale. Le bien peut avoir été transmis par un défunt domicilié au Danemark, à un héritier français ou à plusieurs héritiers dans différents États. Il faut distinguer les droits de succession de la plus-value de revente. La convention fiscale applicable aux successions, lorsqu’elle existe, ne se confond pas avec la convention sur le revenu. La valeur déclarée dans la succession peut devenir le prix d’acquisition fiscal pour la revente, sous réserve des règles françaises. Une incohérence entre déclaration successorale, acte de partage et acte de vente crée un risque de redressement ou de remboursement retardé.

Le versement du prix au Danemark ne déplace pas le lieu de l’immeuble. La banque danoise peut demander une preuve de l’origine des fonds et le notaire peut retenir certains montants, mais ces éléments n’effacent pas le prélèvement français. La conversion en couronnes danoises doit être distinguée du montant en euros retenu par l’administration française. Pour la déclaration au Danemark, le taux de change et la date de conversion peuvent être soumis à des règles nationales différentes. Le dossier doit donc conserver les montants en euros, la date de paiement et le justificatif bancaire.

Le calcul doit également intégrer les frais de financement avec prudence. Les intérêts d’un emprunt, l’assurance, les travaux, les charges de copropriété et la taxe foncière ne sont pas tous déductibles de la plus-value. Il faut séparer les charges qui relèvent des revenus locatifs de celles qui peuvent majorer le prix d’acquisition ou diminuer le prix de cession. Une pièce utilisée dans la déclaration danoise ne devient pas automatiquement admissible dans le calcul français. Le fait qu’une dépense soit économiquement liée au bien ne suffit pas à la rendre fiscalement déductible.

La jurisprudence sur le prix de cession apporte une indication utile, avec une réserve de contexte. Dans le Conseil d’État, 24 février 2026, n° 496482, relatif à l’article 244 bis A et à une personne morale, le principe rappelé est que « le prix de cession des biens immobiliers ou des droits portant sur ces biens est le prix réellement convenu entre les parties ». La décision concerne une situation professionnelle et la preuve d’une éventuelle dissimulation ne se transpose pas automatiquement à une vente privée. Elle confirme néanmoins la nécessité de rapprocher l’acte, les flux bancaires et les éventuelles indemnités.

Une autre décision, la CAA de Paris, 13 décembre 2022, n° 20PA01048, concerne la plus-value immobilière d’une personne non-résidente et les conditions d’application du régime français. Elle rappelle l’importance de la résidence, de la qualification du gain et des conditions d’exonération. Le vendeur danois doit lire cette jurisprudence comme un rappel méthodologique, non comme la garantie d’un taux ou d’un remboursement dans sa propre situation. Les décisions anciennes doivent aussi être confrontées aux textes réécrits et aux conventions applicables à la date de l’acte.

Avant la signature, le vendeur peut transmettre au notaire une fiche de contrôle en dix lignes : pays de résidence conventionnelle, adresse et durée d’occupation du bien, nature de la propriété, date et valeur d’acquisition, mode de transmission, travaux justifiés, prix et frais de vente, convention applicable et éventuelle demande d’exonération. Cette fiche n’est pas un formulaire officiel, mais elle évite que la question du remboursement apparaisse après le paiement. Elle permet aussi de distinguer une erreur de données d’un désaccord sur l’interprétation d’un article de convention.

B. Quel recours engager pour obtenir un remboursement ou éviter une double imposition ?

Le mot « remboursement » recouvre au moins quatre hypothèses. Le notaire peut corriger le calcul avant le versement. L’administration française peut restituer un excédent après une réclamation. Le Danemark peut imputer l’impôt français sur l’impôt danois. Enfin, une procédure amiable peut résoudre une imposition contraire à la convention lorsque les deux administrations doivent se concerter. La stratégie dépend de l’erreur alléguée. Une somme trop payée en France ne se réclame pas au Danemark ; un crédit non imputé au Danemark ne se réclame pas au service français chargé du prélèvement.

La réclamation française doit être écrite, individualisée et documentée. Elle mentionne le vendeur, son numéro fiscal, l’adresse du bien, la date de l’acte, la référence de la déclaration de plus-value, le montant payé et la restitution demandée. Elle expose le moyen : prix d’acquisition incomplet, travaux omis, durée de détention mal calculée, exonération non appliquée, quote-part erronée, double paiement ou mauvaise qualification. Elle joint l’acte, le décompte notarial, les factures, la preuve du paiement et, lorsqu’il est invoqué, le certificat de résidence danoise. Une demande qui se limite à écrire « la convention évite la double imposition » ne permet pas à l’administration de refaire le calcul.

L’article L.190 du livre des procédures fiscales définit le champ des réclamations. Il vise les demandes tendant à « obtenir la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions » ou le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire. Le texte de l’article L.190 du LPF est le point d’ancrage de la demande de restitution. La réclamation doit être adressée au service compétent indiqué sur l’avis, le reçu ou la correspondance fiscale. Pour un non-résident, l’organisation administrative peut évoluer ; l’adresse du document de paiement et les coordonnées officielles de l’administration doivent être utilisées.

Le délai de réclamation ne doit pas être calculé à partir de souvenirs ou d’un échange téléphonique. L’article R*196-1 du LPF prévoit la règle générale de présentation des réclamations et fixe, selon le cas, une échéance au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de l’événement, de l’avis ou du paiement. Le texte en vigueur de l’article R*196-1 du LPF doit être lu avec le régime précis du prélèvement immobilier et avec les dispositions spéciales qui peuvent s’appliquer. La date la plus prudente à retenir est celle du paiement et de la mise à disposition du justificatif, sans attendre la clôture de la déclaration danoise.

Une demande de remboursement fondée sur l’article 13 de la convention doit expliquer pourquoi le prélèvement français excède le droit d’imposer reconnu à la France. Pour une vente directe d’un appartement situé en France, l’article 13 ne constitue généralement pas un moyen d’exonération : il confirme au contraire le droit français d’imposer. Le moyen pertinent sera plutôt l’erreur de calcul ou l’application d’une exonération française. L’article 13 peut devenir central si la cession porte sur des titres, un droit non immobilier ou un actif dont la qualification a été mal retenue. La réclamation doit donc relier chaque demande à un paragraphe précis du texte conventionnel.

Si le problème est une double imposition compatible en apparence avec le droit interne des deux pays, il faut ouvrir en parallèle le dossier danois. Le vendeur demande l’imputation du montant français dans sa déclaration ou par une demande de correction, en joignant le justificatif officiel du paiement. Le Danemark peut limiter le crédit à l’impôt correspondant au même revenu ou gain et appliquer des règles de change, de période ou de plafonnement. Une restitution française obtenue ultérieurement devra être signalée afin d’éviter un crédit danois supérieur à l’impôt effectivement supporté.

La procédure amiable de l’article 24 constitue une voie différente de la réclamation interne. Le texte prévoit : « Lorsqu’une personne estime que les mesures prises par un État contractant ou par les deux États contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention », elle peut soumettre son cas à l’autorité compétente. La demande doit être présentée dans le délai de trois ans suivant la première notification de la mesure à l’origine de l’imposition non conforme. La procédure amiable ne doit pas faire oublier les délais français et danois : elle est indépendante des recours internes, qui peuvent rester nécessaires pour préserver une restitution.

Dans une situation franco-danoise, la procédure amiable est pertinente lorsque la France et le Danemark ne s’accordent pas sur la résidence conventionnelle, la qualification d’un droit, la répartition du pouvoir d’imposer ou le crédit à accorder. Elle est moins adaptée à une simple facture de travaux oubliée dans le calcul français, qui relève d’abord de la réclamation nationale. Elle peut aussi devenir nécessaire pour une société immobilière ou une cession de titres lorsque les deux administrations retiennent des bases incompatibles. Le dossier doit exposer le désaccord de manière neutre, joindre les décisions des deux administrations et chiffrer la correction demandée.

La jurisprudence doit être citée avec précision dans une réclamation ou une note, mais le vendeur doit vérifier si elle concerne une personne physique, une société, un établissement stable ou une période ancienne. La CAA de Paris du 29 mai 2026, n° 25PA01835, le CE du 15 avril 2025, n° 487683 et le CE du 24 février 2026, n° 496482 portent sur des problématiques de l’article 244 bis A dans des contextes professionnels. Ils peuvent étayer une réflexion sur la preuve de la valeur, mais ils ne remplacent pas l’analyse des articles 150 VA et 150 VB applicables au particulier. Cette distinction renforce la crédibilité de la demande.

Une réclamation solide peut suivre ce plan : rappel des faits et de la résidence, identification de la convention applicable, description du bien et de la cession, tableau du calcul initial, tableau du calcul corrigé, fondement de chaque différence, pièces numérotées et demande chiffrée. Le tableau doit indiquer les euros bruts, les frais retenus, les abattements, le prélèvement payé et le remboursement sollicité. Une traduction française des pièces danoises peut être demandée. Pour les documents bancaires, les lignes relatives aux mouvements sans rapport avec la vente doivent être masquées, mais le montant et la date du paiement doivent rester lisibles.

Le vendeur doit aussi vérifier si la réclamation vise le bon débiteur. En indivision, chaque copropriétaire peut avoir reçu un décompte distinct. En succession, l’héritier qui a signé l’acte n’est pas toujours la personne au nom de laquelle le prélèvement a été établi. Pour une société, la créance de restitution appartient à l’entité qui a supporté le prélèvement. Une erreur d’identité peut retarder la réponse même lorsque le calcul est exact. Les mandats, procurations et coordonnées bancaires doivent être joints lorsque la restitution doit être versée à un compte différent de celui du vendeur.

Le silence de l’administration ne signifie pas que le dossier est clos. Il faut conserver la preuve de réception de la réclamation, noter les demandes de pièces et respecter les délais de réponse. Une décision de rejet ou de remboursement partiel doit être analysée avec son motif. Si le désaccord persiste, le recours contentieux relève de la juridiction administrative pour l’imposition concernée. Le choix du recours, les délais et la possibilité de demander une suspension de paiement doivent être examinés dans le dossier concret ; une demande de remboursement déjà payée et une contestation d’une somme non encore acquittée ne suivent pas la même logique.

Le dossier danois doit être mis à jour après la réponse française. Si la France rembourse une partie de la somme, le montant d’impôt français réellement supporté change. Si le Danemark a déjà accordé un crédit sur la base du montant initial, une déclaration rectificative peut être nécessaire. À l’inverse, le refus d’une restitution française ne prive pas nécessairement le vendeur de son droit de discuter le crédit danois, mais la décision française sera une pièce importante. Les deux administrations doivent recevoir des informations cohérentes sur la date, le montant et la nature de la plus-value.

Le recours amiable exige une chronologie encore plus rigoureuse. Il faut identifier la première notification de la mesure contestée, la date de la réclamation interne, les réponses reçues, la date de la déclaration danoise et le délai de trois ans de l’article 24. Une simple conversation avec le notaire ne constitue pas nécessairement une notification administrative. La demande doit viser l’autorité compétente prévue par la convention et décrire la mesure qui crée l’imposition non conforme. Une phrase générale sur la « double imposition » ne suffit pas si le désaccord porte en réalité sur la valeur d’acquisition.

Avant d’envoyer la demande, un contrôle final peut prendre la forme suivante :

  • la résidence conventionnelle au Danemark est documentée pour l’année de la vente ;
  • la date de l’acte et la convention applicable sont identifiées ;
  • le bien ou le droit cédé est qualifié sans confondre immeuble direct et titres ;
  • le prix de cession correspond à l’acte et aux flux justifiés ;
  • le prix d’acquisition et les frais sont rattachés à des pièces admissibles ;
  • la durée de détention et les abattements sont recalculés ;
  • les exonérations ont été testées avec leurs conditions propres ;
  • le prélèvement français payé est rapproché du décompte notarial ;
  • la réclamation française et la demande danoise ne sollicitent pas deux fois la même restitution ;
  • les délais de l’article R*196-1 du LPF et de l’article 24 de la convention sont inscrits dans un calendrier.

Pour approfondir la logique de la convention dans un autre type de revenu, le vendeur peut consulter la page consacrée à la convention fiscale France–Danemark et aux intérêts de compte bancaire. Le lien ne remplace pas l’analyse de la plus-value immobilière ; il rappelle que chaque catégorie de revenu possède sa propre règle d’attribution et son propre mécanisme d’élimination de la double imposition.

Conclusion

Pour un résident fiscal danois, la vente d’un immeuble situé en France relève d’abord de la règle de l’article 13 de la convention : le gain immobilier est imposable dans l’État où se trouve le bien. La convention ne promet donc pas un remboursement général. Le résultat dépend de la date de l’acte, de la version conventionnelle, de la nature du bien, du calcul français, des exonérations et du crédit d’impôt susceptible d’être accordé au Danemark. La méthode la plus sûre consiste à faire contrôler le dossier avant la vente, à transmettre les justificatifs au notaire, puis à rapprocher le décompte français de la déclaration danoise. Si un excédent a été payé, l’article L.190 du LPF permet de structurer une réclamation chiffrée, sous réserve du délai applicable. Si le désaccord concerne l’interprétation de la convention ou la double imposition elle-même, l’article 24 ouvre en parallèle une procédure amiable dans le délai prévu. Le vendeur doit agir avec deux tableaux distincts : ce que la France devait prélever et ce que le Danemark doit éventuellement imputer.

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