Convention fiscale franco-émirienne du 19 juillet 1989 : résidence fiscale à Dubaï, revenus immobiliers, plus-values, IFI et clause anti-abus
I. La qualification de la résidence fiscale et le traitement des rémunérations sous la convention franco-émirienne
A. La confrontation des critères d’assujettissement interne et des règles de départage conventionnelles
L’articulation entre l’ordre juridique fiscal français et les stipulations de la convention fiscale bilatérale signée le 19 juillet 1989 à Abou Dhabi entre la France et les Émirats arabes unis repose sur le principe cardinal de subsidiarité des conventions internationales. En vertu d’une jurisprudence constante consacrée par le Conseil d’État et rappelée par la Cour administrative d’appel de Nantes dans son arrêt du 10 décembre 2020, n° 19NT01240, le juge de l’impôt doit obligatoirement se placer en premier lieu au regard de la loi fiscale interne pour vérifier si l’imposition litigieuse est légalement fondée, avant de rechercher dans un second temps si les stipulations du traité bilatéral font ou non obstacle à l’application de la législation nationale.
Le droit interne français soumet à une obligation fiscale illimitée l’ensemble des personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, ainsi que le prescrit l’article 4 A du Code général des impôts. Les critères alternatifs de domiciliation sont définis de manière exhaustive par l’article 4 B du Code général des impôts, qui retient successivement le lieu du foyer ou du séjour principal, l’exercice d’une activité professionnelle non accessoire et le centre des intérêts économiques. Dès lors qu’un contribuable remplit l’une quelconque de ces conditions matérielles, l’administration fiscale française dispose d’un titre juridique pour appréhender ses revenus mondiaux, quand bien même l’intéressé détiendrait un visa de résidence ou des attaches patrimoniales aux Émirats arabes unis.
Lorsqu’un conflit positif de résidence surgit entre les deux États, les stipulations de la convention bilatérale publiée par le décret n° 90-631 du 13 juillet 1990 ont vocation à régler la double appartenance fiscale. Aux termes de l’article 4 de ladite convention, l’expression de résident d’un État contractant désigne toute personne assujettie à l’impôt en France en raison de son domicile ou de sa résidence, et pour les Émirats arabes unis toute personne qui y est domiciliée, établie, ou y a son siège de direction. Pour résoudre les situations de double résidence, l’article 4 paragraphe 2 organise une hiérarchie stricte de critères successifs destinés à attribuer la résidence conventionnelle exclusive à l’un des deux États contractants.
Le premier critère conventionnel réside dans l’existence d’un foyer d’habitation permanent, entendu comme le lieu où le contribuable dispose de manière durable d’un logement aménagé pour son usage personnel. Si le contribuable dispose d’un tel foyer dans chacun des deux États, le texte conventionnel impose de rechercher l’État avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits, formant le centre des intérêts vitaux. Ainsi que l’a jugé le Conseil d’État dans sa décision du 20 mars 2023, n° 452718, un contribuable détaché aux Émirats arabes unis doit être qualifié de résident fiscal de France au sens de la convention dès lors que ses liens personnels et patrimoniaux demeurent prépondérants sur le territoire national.
L’analyse des liens personnels implique l’examen du lieu de séjour de la famille proche, de la scolarisation des enfants et du centre des attaches affectives, comme l’illustre la Cour administrative d’appel de Nantes dans sa décision du 14 janvier 2021, n° 19NT00731. La détention d’une résidence en France où séjourne le conjoint ou les enfants caractérise le maintien du foyer fiscal en droit interne et rend inopérante l’allégation d’une expatriation émiratie non étayée par un transfert effectif du cadre familial. Par ailleurs, la simple délivrance d’un certificat de résidence fiscale par les autorités émiraties ne lie aucunement les juridictions françaises, lesquelles procèdent à un contrôle matériel approfondi de la réalité du séjour et des intérêts du contribuable.
Le volet économique du centre des intérêts vitaux s’apprécie au regard du lieu d’où le contribuable tire la majeure partie de ses revenus ou gère la fraction prépondérante de ses actifs. La Cour administrative d’appel de Paris dans son arrêt du 20 octobre 2023, n° 22PA00816 a rappelé qu’un contribuable percevant des pensions ou des dividendes de source française représentant la majorité de ses ressources conserve son centre d’intérêts vitaux en France, nonobstant des démarches d’installation à l’étranger. Dès lors, le transfert formel d’une adresse à Dubaï demeure inefficace pour éluder la souveraineté fiscale française si le cœur patrimonial et décisionnel demeure ancré en France.
Cette rigueur probatoire s’étend au contentieux des flux financiers transfrontaliers et des obligations déclaratives, contrôlés dans le cadre de l’article L. 10 du Livre des procédures fiscales. La Cour administrative d’appel de Paris dans son arrêt du 12 avril 2023, n° 22PA01888 a confirmé le redressement de contribuables n’établissant pas la rupture effective de leurs liens matériels avec la France. Les juridictions civiles partagent cette approche, la Cour d’appel de Paris dans son arrêt du 10 juillet 2024, n° 24/00130 validant des mesures d’exécution et de saisie fondées sur l’existence d’un domicile réel en France en dépit de structures déclarées aux Émirats arabes unis.
La charge de la preuve en matière d’établissement de la résidence fiscale repose sur une analyse concrète de la chronologie des faits. La Cour administrative d’appel de Douai dans son arrêt du 28 septembre 2023, n° 22DA00176 a souligné que les allégations d’un contribuable relatives à son installation aux Émirats ne peuvent prévaloir contre le constat matériel d’un flux continu de dépenses courantes et de gestion d’intérêts professionnels en France. Le faisceau d’indices retenu par les juges du fond englobe les relevés de cartes bancaires, les consommations d’énergie des résidences françaises et les inscriptions scolaires ou associatives.
Lorsque le centre des intérêts vitaux ne peut être déterminé avec certitude, la convention retient le critère subsidiaire du séjour habituel, défini par la durée et la fréquence des présences physiques constatées au cours de l’année considérée. Si le contribuable séjourne de façon habituelle dans les deux États ou dans aucun d’eux, sa nationalité devient le critère décisif en vertu de l’article 4 paragraphe 2 alinéa c. En conséquence, un ressortissant français incapable d’établir la prépondérance absolue de ses liens personnels et de ses séjours aux Émirats arabes unis demeure irrévocablement soumis à la loi fiscale française sur le fondement de son appartenance civique et nationale.
Dans les hypothèses où le contribuable possède la double nationalité ou n’a la nationalité d’aucun des deux États, l’article 4 paragraphe 2 alinéa d prévoit que les autorités compétentes des deux États doivent trancher la question d’un commun accord par la voie de la procédure amiable. Cette démarche diplomatique et administrative, encadrée par l’article 21 de la convention, offre une voie ultime de résolution des conflits d’assujettissement. Néanmoins, l’ouverture d’une procédure amiable ne suspend pas automatiquement le recouvrement des impositions contestées en France, contraignant le contribuable à constituer des garanties auprès du comptable public.
B. Le régime des rémunérations salariées, l’indifférence de l’imposition effective et l’octroi du crédit d’impôt
Le traitement des rémunérations perçues au titre d’un emploi salarié dans les relations franco-émiriennes est régi par l’article 13 de la convention fiscale du 19 juillet 1989. Cet article pose pour règle générale que les salaires et rémunérations perçus par un résident d’un État ne sont imposables que dans cet État, à moins que l’emploi salarié ne soit exercé sur le territoire de l’autre État contractant. Si l’activité professionnelle est physiquement exercée aux Émirats arabes unis, les rémunérations correspondantes y sont en principe imposables en application de la règle du lieu d’exercice de la mission.
Toutefois, l’exercice temporaire d’une mission salariée à l’étranger fait l’objet d’une exception stricte prévue par le paragraphe 2 de l’article 13 de la convention, qui réserve l’imposition exclusive à l’État de résidence si trois conditions cumulatives sont satisfaites. Le salarié doit séjourner dans l’État d’exercice pendant une période n’excédant pas cent quatre-vingt-trois jours au cours de l’année fiscale, les rémunérations doivent être payées par un employeur non résident de l’État d’activité, et la charge des salaires ne doit pas être supportée par un établissement stable situé dans cet autre État, ainsi que l’a précisé la Cour administrative d’appel de Marseille dans son arrêt du 11 décembre 2018, n° 17MA03819.
Lorsque les rémunérations d’un travailleur salarié ayant conservé sa résidence fiscale en France sont imposables aux Émirats arabes unis du fait de l’exercice physique de son activité à Dubaï ou Abou Dhabi, le mécanisme d’élimination de la double imposition trouve son siège à l’article 19 paragraphe A de la convention. Ce texte stipule que les revenus provenant des Émirats arabes unis et qui y sont imposables sont compris dans la base de l’impôt français, mais ouvrent droit au profit du bénéficiaire à un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français égal au montant de l’impôt français correspondant à ces revenus.
Une question juridique majeure a longtemps divisé l’administration fiscale et les contribuables quant à la nécessité d’une taxation effective aux Émirats pour prétendre à ce crédit d’impôt. Le Conseil d’État dans sa décision du 20 mars 2023, n° 452718 a tranché cette controverse de manière éclatante en affirmant mot pour mot : « Il résulte de ces stipulations que l’octroi de ce crédit d’impôt n’est pas soumis à la condition que les revenus concernés aient été effectivement imposés dans les Emirats arabes unis. » Cette décision constitue une avancée essentielle pour les salariés expatriés ou détachés aux Émirats arabes unis, garantissant l’effacement de l’impôt français sur les rémunérations d’activité émiriennes nonobstant l’absence d’imposition sur le revenu des personnes physiques à Dubaï.
En revanche, les contribuables ne sauraient cumuler ce dispositif conventionnel avec les exonérations unilatérales de droit interne fondées sur l’article 81 A du Code général des impôts. Ainsi que l’a jugé la Cour administrative d’appel de Nancy dans son arrêt du 18 mars 2021, n° 19NC01441, le bénéfice de l’article 81 A exige un employeur établi en France ou dans l’Union européenne et, pour certaines activités, une imposition effective à l’étranger. Dès lors qu’un salarié est envoyé aux Émirats par une entité non éligible ou n’y subit aucun impôt effectif, seul le crédit d’impôt conventionnel de l’article 19 peut être revendiqué pour neutraliser l’imposition française.
Le régime des pensions de retraite fait également l’objet d’une répartition précise sous les articles 14 et 15 de la convention bilatérale. Les pensions de retraite privées payées au titre d’un emploi antérieur sont imposables exclusivement dans l’État de résidence du bénéficiaire en application de l’article 14 paragraphe 1, tandis que les pensions versées en application de la législation de sécurité sociale demeurent imposables dans l’État de source. Pour les pensions publiques versées par l’État français ou ses collectivités territoriales, l’article 15 réserve l’imposition exclusive à la France, empêchant toute exonération liée à une installation à Dubaï.
Concernant l’exercice des professions libérales et des activités indépendantes, l’article 12 de la convention attribue le droit d’imposer à l’État de résidence du professionnel, à moins que celui-ci ne dispose de façon habituelle dans l’autre État d’une base fixe pour l’exercice de ses fonctions. Si une telle installation permanente existe en France, les revenus imputables à cette base fixe y sont imposables. Cette règle s’applique aux consultants, créateurs de contenus et prestataires intellectuels qui maintiennent une infrastructure matérielle d’exercice sur le territoire français tout en résidant formellement aux Émirats.
Sur le plan contentieux, les redressements notifiés par le vérificateur s’accompagnent fréquemment de pénalités pour manquement délibéré fondées sur l’article 1729 du Code général des impôts. Or la charge de la preuve de la mauvaise foi repose exclusivement sur l’administration fiscale en vertu de l’article L. 195 A du Livre des procédures fiscales. La jurisprudence décharge systématiquement la majoration de 40 % lorsque le contribuable s’est fondé sur une interprétation erronée mais plausible d’une convention internationale sans dissimulation matérielle de ses revenus, comme l’a confirmé la Cour administrative d’appel de Nancy dans son arrêt du 9 novembre 2023, n° 21NC01674.
II. Le régime des revenus patrimoniaux, la fiscalité immobilière et le verrouillage anti-abus
A. L’imposition des revenus fonciers, des gains en capital et de la fortune immobilière
La détention et la gestion d’actifs patrimoniaux en France par des personnes physiques établies aux Émirats arabes unis obéissent à des règles conventionnelles particulièrement protectrices de la compétence fiscale de l’État de situation des biens. L’article 5 de la convention franco-émirienne attribue expressément à la France le droit d’imposer les revenus tirés de biens immobiliers situés sur le territoire national. Cette compétence s’étend aux loyers directs, aux redevances d’affermage et aux revenus procurés par la détention de parts de sociétés conférant la jouissance d’immeubles, conformément à l’article 164 B du Code général des impôts.
Cette primauté du lieu de situation des immeubles a été réaffirmée avec force dans le cadre d’investissements transfrontaliers par la Cour administrative d’appel de Versailles dans sa décision du 3 mai 2018, n° 17VE02899. Les revenus générés par l’exploitation ou la location d’actifs immobiliers français sont intégralement imposables en France, quand bien même la structure détentrice serait une entité résidente d’un État du Golfe. Les bailleurs non-résidents sont ainsi assujettis aux taux d’imposition forfaitaires de droit commun prévus pour les non-résidents, assortis des prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine immobilier.
S’agissant des gains en capital résultant de la cession d’immeubles ou de droits immobiliers, l’article 11 paragraphe 1 alinéa a de la convention fiscale accorde le pouvoir d’imposition à l’État de situation des biens cédés. Par ailleurs, l’alinéa b de ce même paragraphe assimile aux biens immobiliers les cessions de parts ou d’actions de sociétés dont l’actif est constitué pour plus de 80 % de biens immobiliers situés en France. En conséquence, les plus-values réalisées par des résidents des Émirats lors de l’aliénation d’immeubles ou de parts de sociétés civiles immobilières françaises sont soumises au prélèvement libératoire de l’article 244 bis A du Code général des impôts, tel que validé par la Cour administrative d’appel de Paris dans sa décision du 21 novembre 2018, n° 18PA00065.
En matière de revenus de capitaux mobiliers, les dividendes payés par une société française à un résident des Émirats sont régis par l’article 8 de la convention. Le traité limite le pouvoir d’imposition de la France à une retenue à la source maximale de 5 % du montant brut des dividendes lorsque le bénéficiaire effectif détient directement ou indirectement au moins 25 % du capital de la société distributrice. Pour les intérêts et revenus de créances, l’article 9 prévoit une exonération totale de retenue à la source pour les prêts bancaires et transactions commerciales, et un taux plafonné à 5 % dans les autres cas. Les redevances de propriété intellectuelle visées à l’article 10 sont quant à elles exclusivement imposables dans l’État de résidence du bénéficiaire en l’absence d’établissement stable en France.
En ce qui concerne les plus-values de cession de valeurs mobilières ordinaires, l’article 11 paragraphe 2 réserve en principe l’imposition exclusive à l’État de résidence du cédant. Toutefois, le paragraphe 3 de l’article 11 instaure une dérogation majeure en permettant à la France d’imposer les gains issus de l’aliénation d’actions représentant une participation substantielle dans une société française. Une participation est qualifiée de substantielle dès lors que le cédant détient directement ou indirectement des droits ouvrant vocation à plus de 25 % des bénéfices sociaux, empêchant ainsi les actionnaires de référence d’échapper à la plus-value française par une simple délocalisation à Dubaï.
L’assujettissement à l’Impôt sur la Fortune Immobilière, régi par l’article 964 du Code général des impôts, constitue un autre volet névralgique de la fiscalité patrimoniale franco-émirienne. L’article 16 de la convention bilatérale, issu de l’avenant du 6 décembre 1993 publié par le décret n° 95-798 du 14 juin 1995, prévoit que la fortune constituée par des biens immobiliers situés en France est imposable en France. Les non-résidents établis aux Émirats arabes unis demeurent donc redevables de l’IFI sur la valeur nette de leurs immeubles situés en France ainsi que sur la fraction représentative de ces actifs détenue via des sociétés interposées françaises ou étrangères.
Le régime successoral et les mutations à titre gratuit sont encadrés par l’article 17 de la convention, complété par l’article 19 paragraphe C. Les biens immobiliers transmis par décès ne sont imposables que dans l’État où ils sont situés, tandis que les biens meubles corporels ou incorporels sont soumis à l’impôt sur les successions dans l’État dont le défunt était un résident au moment de son décès. Toutefois, la France conserve expressément le droit de calculer l’impôt sur les biens successoraux imposables en France selon la règle du taux effectif d’imposition mondial, intégrant l’ensemble des biens composant la succession.
À cet égard, l’article 18 paragraphe 2 de la convention réserve un avantage spécifique et ciblé aux personnes physiques authentiquement résidentes des Émirats arabes unis. Ces contribuables bénéficient d’une exonération de toute taxe assise sur la valeur locative forfaitaire de leurs résidences secondaires françaises lorsqu’ils n’y ont pas leur domicile fiscal. Cette dispense protège les expatriés contre certaines impositions forfaitaires de droit interne, à la condition expresse et préalable que leur statut de résident émirati ne soit pas contestable au regard des critères de l’article 4 du traité.
B. La clause anti-abus de l’article 19 B, la requalification d’établissement stable et le régime de l’article 238 A du CGI
L’économie générale de la convention fiscale franco-émirienne est verrouillée par un dispositif anti-évaporation fiscale d’une sévérité singulière, consacré à l’article 19 paragraphe B du texte conventionnel. Cette clause stipule expressément que lorsqu’une personne résidente des Émirats ou qui y est établie est fiscalement domiciliée en France au sens du droit interne français, les revenus de cette personne sont imposables en France « nonobstant toute autre disposition de la présente Convention ». Cette clause dérogatoire interdit aux contribuables de se retrancher derrière la convention pour neutraliser leur imposition française si les critères domestiques de l’article 4 B du CGI continuent de les rattacher au territoire national.
Le contentieux des structures sociétaires implantées à Dubaï témoigne d’une vigilance extrême des services de contrôle fiscal de la DGFiP. La Cour administrative d’appel de Paris dans son arrêt du 17 mai 2023, n° 21PA01891 a confirmé la requalification d’une société établie en zone franche à Dubaï en établissement stable assujetti à l’impôt sur les sociétés en France au sens de l’article 209 du Code général des impôts. Les juges ont relevé que l’entité émiratie ne disposait d’aucun local ni personnel réel aux Émirats et que l’intégralité des décisions de direction et de gestion était exécutée depuis le territoire français, rendant inopérante l’attestation de résidence locale.
Par ailleurs, les flux financiers et facturations émis par des entités situées aux Émirats arabes unis tombent sous le coup du dispositif dissuasif de l’article 238 A du Code général des impôts. La Cour administrative d’appel de Toulouse dans son arrêt du 4 juillet 2024, n° 22TL22394 a jugé que les Émirats arabes unis constituent un territoire à régime fiscal privilégié dès lors que les bénéfices des sociétés commerciales y bénéficient d’une absence d’imposition directe ou d’un taux inférieur de plus de la moitié à l’impôt français. En conséquence, les commissions et rémunérations versées à des structures émiraties ne sont déductibles du résultat fiscal français que si le contribuable apporte la preuve irréfutable de la réalité matérielle des prestations et du caractère non exagéré de leur montant, ainsi que l’a réaffirmé la Cour administrative d’appel de Lyon dans son arrêt du 6 juillet 2022, n° 21LY03906.
L’administration fiscale déploie également les prérogatives renforcées de visites domiciliaires et de saisies prévues à l’article L. 16 B du Livre des procédures fiscales lorsqu’elle présume qu’une activité est clandestinement dirigée depuis la France sous couvert d’une domiciliation à Dubaï. Les données électroniques, correspondances professionnelles et agendas saisis lors de ces perquisitions fiscales permettent d’établir le lieu effectif de direction des affaires et de caractériser la matérialité de l’établissement stable sur le territoire français, aboutissant à des redressements majeurs assortis des pénalités de 80 % pour manœuvres frauduleuses.
L’efficacité du contrôle fiscal à l’égard des patrimoines délocalisés à Dubaï est décuplée par la mise en œuvre de l’échange automatique de renseignements bancaires dans le cadre de la norme CRS pilotée par l’OCDE. Les institutions financières émiraties transmettent annuellement à l’administration fiscale française l’état détaillé des comptes bancaires, soldes et revenus financiers détenus directement ou indirectement par des contribuables identifiés comme résidents français. Ces informations alimentent des procédures de vérification approfondies et justifient, le cas échéant, des mesures conservatoires sur les avoirs français, comme l’illustre la Cour d’appel de Paris dans sa décision du 2 novembre 2022, n° 22/05173.
La défense des contribuables face à ces redressements exige une démonstration documentaire rigoureuse de la substance économique de leur installation et du respect des règles conventionnelles. La consultation des domaines d’intervention juridique du cabinet permet d’appréhender la complexité des contentieux fiscaux transfrontaliers et de structurer des dossiers probatoires conformes aux exigences jurisprudentielles les plus strictes.
Conclusion
La convention fiscale franco-émirienne du 19 juillet 1989 offre un cadre juridique protecteur contre les doubles impositions, notamment grâce à l’octroi d’un crédit d’impôt conventionnel sur les salaires d’activité dispensé de toute condition d’imposition effective locale ainsi que l’a consacré le Conseil d’État. Néanmoins, ce traité bilatéral ne constitue nullement un instrument d’exonération générale pour les personnes physiques maintenant leurs attaches personnelles ou économiques sur le territoire français. La présence de clauses anti-abus strictes, la primauté fiscale française sur les actifs immobiliers et l’application rigoureuse des règles relatives aux régimes fiscaux privilégiés imposent une vigilance stratégique absolue lors de toute expatriation ou investissement patrimonial impliquant Dubaï et les Émirats arabes unis.