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Convention fiscale France–Émirats : plus-value sur titres après un départ à Dubaï, où déclarer et comment contester une double imposition ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Convention fiscale France–Émirats : plus-value sur titres après un départ à Dubaï, où déclarer et comment contester une double imposition ?

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Un départ de France vers Dubaï ne suffit pas, à lui seul, à déplacer toute la fiscalité d’une cession de titres. La réponse dépend de la résidence fiscale devenue effective, de la nature des titres, du pourcentage détenu, de l’actif de la société cédée et de l’existence éventuelle d’une plus-value latente déjà placée sous exit tax au jour du départ. La convention fiscale entre la France et les Émirats arabes unis répartit ensuite le pouvoir d’imposer, mais elle ne dispense ni des déclarations françaises ni de la conservation des preuves.

Pour une participation ordinaire, le traité conduit en principe à regarder la résidence du vendeur. Une participation substantielle, une société à prépondérance immobilière, un établissement stable ou une opération rattachée à un bien français peuvent déplacer cette conclusion. Le même dossier peut donc comporter deux moments distincts : l’imposition de la plus-value latente lors du transfert du domicile, puis la taxation de la cession réellement réalisée. Cette distinction explique une grande partie des doubles impositions apparentes. La méthode utile consiste à qualifier chaque gain, établir la résidence conventionnelle, reconstituer le calendrier fiscal et choisir entre réclamation interne et procédure amiable.

I. Convention fiscale France–Émirats : où déclarer une plus-value sur titres après un départ à Dubaï ?

A. Résidence fiscale, date du départ et règle de l’article 11 : quel État peut imposer ?

La première question n’est pas le lieu de signature de l’ordre de vente. C’est la date à laquelle le vendeur a cessé d’être résident de France au regard du droit interne et, si les deux États le revendiquent, au regard de la convention. Une vente passée depuis Dubaï peut rester imposable en France si le départ n’était qu’administratif ou si le vendeur a conservé en France son foyer, son centre de vie ou son centre économique. À l’inverse, une personne qui a réellement transféré son domicile conventionnel aux Émirats ne redevient pas automatiquement imposable en France sur toute cession de titres postérieure.

L’article 4 B du Code général des impôts donne les critères français de rattachement. Le texte vise notamment « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; » ainsi que « Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques. » Il ajoute que la personne ne peut pas être regardée comme résidente de France lorsque, en application d’une convention internationale, elle n’est pas considérée comme résidente française. Ce dernier membre de phrase impose une lecture en deux temps : établir les indices du droit interne, puis appliquer la règle de départage conventionnelle.

L’article 4 de la convention fiscale franco-émirienne définit le résident d’un État par référence à l’assujettissement à l’impôt en raison du domicile, de la résidence ou d’un critère analogue. Quand une personne est résidente des deux États, le texte conduit à examiner successivement le foyer permanent d’habitation, le centre des intérêts vitaux, le séjour habituel puis la nationalité. Le certificat de résidence fiscale émirien est donc une pièce importante, mais son existence ne remplace pas l’analyse des faits. Un logement familial conservé en France, un conjoint et des enfants qui y résident, un mandat de direction, un cabinet professionnel ou des revenus principalement gérés depuis la France peuvent nourrir une contestation.

La preuve doit suivre la chronologie. Il faut réunir le bail ou l’acte d’acquisition du logement à Dubaï, les factures et relevés de consommation, les visas et titres de séjour, les certificats de résidence, les relevés d’entrées et de sorties, les inscriptions scolaires, l’assurance santé, les comptes bancaires utilisés pour la vie courante et les documents qui montrent le lieu de gestion du patrimoine. Côté français, les actes de vente ou de résiliation du logement, la déclaration de départ, la situation du conjoint et des enfants, les déplacements professionnels et la localisation des comptes d’investissement doivent être conservés. Une simple adresse sur un formulaire de courtier offre une preuve faible si les autres indices racontent une histoire différente.

Une fois la résidence conventionnelle des Émirats établie à la date pertinente, l’article 11 du traité répartit les gains en capital. L’article 11, paragraphe 2, de la convention dispose que : « Les gains provenant de l’aliénation de tous biens autres que ceux visés dans le paragraphe 1 sont exclusivement imposables dans l’Etat dont le cédant est un résident, à moins que le bien dont l’aliénation est génératrice du gain se rattache effectivement soit à une activité indutrielle ou commerciale exercée dans l’autre Etat par le cédant par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit à une profession indépendante exercée dans l’autre Etat par le cédant au moyen d’une base fixe. » Pour un portefeuille ordinaire, sans rattachement français particulier, cette règle oriente l’imposition vers l’État de résidence du vendeur au jour de la cession, donc les Émirats si cette résidence est démontrée.

La convention ne transforme pas pour autant la vente en opération exonérée. Les Émirats peuvent appliquer leurs propres règles, demander une déclaration ou un justificatif, et le courtier peut continuer à produire des documents fiscaux français. L’absence d’impôt émirien sur une catégorie donnée ne crée pas une compétence française nouvelle. Il faut distinguer le droit d’imposer, la déclaration de l’opération et la retenue pratiquée par un intermédiaire. Une retenue française opérée par erreur peut être contestée, même si le vendeur doit d’abord identifier le fondement exact de cette retenue.

Le calendrier doit également distinguer le transfert du domicile et la vente. La résidence au 31 décembre ne suffit pas à répondre à toutes les questions. Pour l’exit tax, le transfert du domicile constitue l’événement déclencheur. Pour la plus-value effectivement réalisée, la date de cession et la résidence conventionnelle à cette date dominent. Une vente conclue avant le départ, une vente conclue après le départ mais rattachée à un établissement stable français et une vente postérieure portant sur une participation substantielle ne suivent pas le même régime. Le dossier doit comporter une frise datée : dernier jour de résidence française, date d’installation émirienne, date du certificat, date de l’ordre, date du transfert de propriété, date du règlement et date de chaque notification fiscale.

La convention prévoit enfin une règle de sécurité lorsqu’un résident estime que les mesures prises par l’un ou les deux États produisent une imposition contraire au traité. Son article 21, paragraphe 1, énonce : « Lorsqu’une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par les deux Etats entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à l’autorité compétente de l’un ou l’autre des Etats. » Cette procédure amiable ne dispense pas de respecter les délais d’une réclamation française ou émirienne. Elle donne une voie supplémentaire lorsque la qualification conventionnelle est contestée.

B. Participation de plus de 25 %, société immobilière et exit tax : quelles exceptions à la règle de résidence ?

La règle de l’article 11, paragraphe 2, ne s’applique pas indistinctement à tous les titres. Le paragraphe 1 vise certains biens immobiliers et les titres de sociétés dont l’actif est principalement composé d’immeubles. Le paragraphe 3 traite les participations substantielles. Le texte prévoit : « Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les gains provenant de l’aliénation d’actions représentant une participation substantielle dans le capital d’une société sont imposables dans l’Etat dont la société est un résident. » Il précise : « On considère qu’il y a une participation substantielle quand le cédant détient, directement ou indirectement, des actions qui, réunies, donnent droit à plus de 25 p. 100 des bénéfices de la société. »

Le seuil de 25 % ne doit pas être recherché seulement dans le compte-titres vendu. Il faut examiner les détentions directes et indirectes, les droits attachés aux différentes catégories d’actions, les participations détenues par une société interposée et, selon les circonstances, les droits qui donnent accès aux bénéfices. Un tableau de capitalisation à la date de la vente, les statuts, les pactes, les registres d’actionnaires et les droits de vote ou de distribution permettent de documenter le calcul. Une participation de 24,9 % en apparence peut franchir le seuil après agrégation ; inversement, une option non exercée ou un instrument sans droit aux bénéfices ne doit pas être intégré sans analyse de sa nature.

La société cédée doit ensuite être située dans le bon État. L’article 11, paragraphe 3, rattache la plus-value à l’État dont la société est résidente. Si la société est française, la France peut conserver un droit d’imposer une participation substantielle malgré le départ du vendeur à Dubaï. Si la société est émirienne, l’application de ce paragraphe ne produit pas le même résultat. Une société détenue par un groupe international peut avoir plusieurs indices de gestion ; la résidence de la société doit être établie à partir de son siège, de sa direction effective et du texte conventionnel applicable, sans confondre le lieu de constitution et le lieu de résidence fiscale.

Les titres d’une société à prépondérance immobilière constituent une autre exception. La convention vise les actions ou parts d’une société dont les actifs sont composés à plus de 80 % d’immeubles situés dans l’autre État. La composition de l’actif doit être mesurée au moment utile, avec les évaluations des immeubles, les dettes, les participations et les actifs réellement affectés à une activité. Une société qui exploite un immeuble français, une société patrimoniale et une société opérationnelle ne peuvent pas être classées de la même manière. Les états financiers et une valorisation indépendante sont préférables à une qualification fondée sur l’objet social.

Il faut aussi vérifier l’existence d’un établissement stable ou d’une base fixe en France. Une activité commerciale ou professionnelle exercée depuis la France, à laquelle les titres ou la créance se rattachent effectivement, peut faire échec à l’exclusivité de l’article 11, paragraphe 2. Le lieu de résidence personnelle et le lieu de gestion d’une activité sont deux questions différentes. Une personne qui vit à Dubaï mais conserve une activité organisée et matériellement exercée en France doit analyser le rattachement professionnel avant de conclure à l’imposition émirienne.

La règle conventionnelle s’ajoute au dispositif français de l’exit tax ; elle ne l’efface pas. L’article 167 bis du CGI vise les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile hors de France. Lors du transfert, les plus-values latentes peuvent être imposées si les titres entrent dans les seuils prévus, notamment lorsque la valeur globale excède 800 000 euros ou lorsque le contribuable détient au moins 50 % des bénéfices sociaux. Le même article définit la plus-value latente comme la différence entre la valeur des titres au transfert et leur prix ou valeur d’acquisition.

Le Conseil d’État a rappelé le mécanisme dans sa décision du 22 novembre 2021, n° 455891 : « L’article 167 bis du code général des impôts prévoit l’imposition des plus-values latentes qui sont constatées lors du transfert par un contribuable de son domicile fiscal hors de France. » La décision souligne aussi que le législateur « a entendu prévenir une éventuelle double imposition […] en permettant […] d’imputer l’impôt acquitté à l’étranger ». Cette jurisprudence concerne l’articulation de l’exit tax avec une imposition étrangère ; elle confirme l’intérêt d’un dossier de preuve sur le montant réellement payé et sur la fraction de gain qui se rapporte à la France.

Le départ à Dubaï n’emporte donc pas un report uniforme. Le sursis de paiement dépend des conditions du transfert et du respect des obligations. Pour un État tiers, le sursis automatique doit être vérifié au jour du départ au regard des conditions légales d’assistance administrative, de recouvrement et de la situation de l’État concerné. Si ces conditions ne sont pas réunies, le contribuable peut demander le sursis selon le régime prévu à l’article 167 bis, sous réserve de la déclaration, de la désignation d’un représentant fiscal en France et de garanties propres à assurer le recouvrement.

L’article 41 tervicies A du CGI impose, pour le contribuable qui sollicite le sursis prévu au V de l’article 167 bis, une démarche avant le départ. La demande et les éléments liés aux garanties doivent être préparés suffisamment tôt : le texte mentionne une transmission au plus tard quatre-vingt-dix jours avant le transfert. L’imprimé 2074-ETD sert à déclarer les plus-values latentes et les créances concernées. La déclaration doit être cohérente avec les valeurs de marché, les prix d’acquisition, les échanges antérieurs et les justificatifs de détention.

Le montant des garanties doit être anticipé dans la trésorerie du départ. L’article 167 bis prévoit que le contribuable qui demande le sursis constitue « préalablement à son départ » des garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor. Le texte précise que « Le montant des garanties […] est égal à 12,8 % du montant total […] retenues pour leur montant brut ». Lorsque l’impôt définitif est inférieur à la somme garantie, l’article permet de demander la levée des garanties à hauteur de la différence. Une garantie insuffisante ou déposée trop tard peut produire un refus ou un contentieux distinct de la question de la résidence fiscale.

Le report prend fin, selon les événements prévus par le texte, lors de la cession, du rachat, du remboursement ou de l’annulation des titres, avec des règles particulières pour certains échanges, apports, donations et décès. Une vente réalisée plusieurs années après le départ doit donc être rapprochée de la déclaration d’exit tax initiale. L’imprimé 2074-ETS3 permet le suivi allégé de l’imposition dans les situations concernées. La date de vente, le prix et les frais doivent être comparés aux valeurs qui avaient été déclarées au départ.

Le Conseil d’État a examiné la question des garanties dans sa décision du 25 mai 2018, n° 411828, qui mentionne le rejet des garanties proposées dans le cadre de demandes de sursis au paiement. Cette décision montre que le désaccord sur une garantie n’est pas un simple problème documentaire : il peut constituer le cœur du litige. Il faut conserver la demande, la réponse de l’administration, les évaluations, les actes de nantissement ou de cautionnement et tous les échanges qui expliquent la valeur retenue.

Enfin, l’arrêt du Conseil d’État du 21 novembre 2012, n° 347223, porte sur une rédaction historique de l’article 167 bis. Il rappelle que les dispositions anciennes « n’emportent par elles-mêmes aucune conséquence sur la liberté de circulation des capitaux ». Cette décision ne doit pas être transposée mécaniquement au régime actuel, mais elle illustre la nécessité d’identifier la version du texte applicable à la date du départ. Pour un départ ancien, la déclaration et le contentieux peuvent dépendre de plusieurs réformes successives.

II. Double imposition France–Dubaï : comment déclarer, réclamer et obtenir une solution ?

A. Cession après le départ : quelles déclarations, quel crédit et quelles preuves de l’impôt payé ?

Après avoir qualifié la cession, il faut séparer trois montants : la plus-value latente constatée au départ, la plus-value ou moins-value effectivement réalisée à la vente et l’impôt déjà acquitté dans un État. Les trois ne se confondent pas. Une personne peut avoir une exit tax en sursis sur une valeur de 700 000 euros, puis vendre pour une valeur supérieure ; la fraction postérieure au départ n’est pas nécessairement comprise dans le même calcul. À l’inverse, une baisse de valeur peut réduire la charge définitive liée au report. Une comparaison entre le prix de vente et le seul prix d’origine donne souvent une image fausse de la dette fiscale.

Le droit interne français calcule en principe le gain de cession de titres au regard des articles 150-0 A et 150-0 D du CGI. Le premier soumet à l’impôt sur le revenu les gains résultant de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux, sous ses conditions propres. Le second détermine le gain net à partir du prix effectif de cession, diminué des frais et taxes supportés par le cédant, et du prix ou de la valeur d’acquisition. Le vendeur doit conserver les relevés du courtier, les confirmations d’opération, les frais, les opérations sur titres, les conversions en euros et les mouvements issus d’un transfert de portefeuille.

Le droit interne peut prévoir une imposition française pour certaines cessions par un non-résident. L’article 244 bis B du CGI vise notamment les gains réalisés par des personnes physiques non domiciliées en France lorsque leurs droits dans les bénéfices de la société ont dépassé ensemble 25 % au cours des cinq dernières années. Le taux et les modalités internes ne suffisent pas à conclure : la convention France–Émirats peut attribuer le gain à la France ou aux Émirats selon la participation et la résidence de la société. La convention prime dans son champ. Une retenue opérée au titre de l’article 244 bis B doit donc être confrontée à l’article 11 du traité, au lieu de résidence de la société et au seuil de participation.

Le cas de la participation ordinaire est différent. Si le vendeur est résident des Émirats, si les titres ne représentent pas une participation substantielle, si la société n’est pas une société à prépondérance immobilière au sens du traité et si aucun établissement stable français ne porte l’opération, l’article 11, paragraphe 2, attribue le droit d’imposer à l’État de résidence. Le vendeur doit toutefois répondre aux demandes de l’administration et expliquer pourquoi une retenue française ou une ligne de déclaration ne correspond pas au traité. La bonne pratique consiste à joindre une note de qualification courte, le certificat de résidence, la structure de détention et la preuve de l’absence de rattachement immobilier ou professionnel français.

Le cas de la participation substantielle produit une conséquence inverse. Si la société est résidente de France et que le vendeur détient plus de 25 % des bénéfices, l’article 11, paragraphe 3, permet à la France d’imposer. Le pays de résidence personnelle du cédant ne suffit plus. Il faut alors vérifier le mécanisme de prélèvement, la déclaration, la base taxable, les pertes, les frais et l’articulation avec l’exit tax. Le fait que la vente ait été exécutée par une banque à Dubaï n’efface pas la règle de rattachement de la convention.

La société à prépondérance immobilière appelle une vérification séparée. Un portefeuille de titres d’une société qui détient principalement un immeuble en France peut relever de la règle immobilière, même si le vendeur vit à Dubaï. Les évaluations doivent être contemporaines de la vente et distinguer les immeubles situés en France, les immeubles situés aux Émirats et les autres actifs. Une société de promotion, une société d’exploitation hôtelière et une société de détention passive ne peuvent pas être traitées à partir d’un seul ratio comptable abstrait. Les bilans, annexes, évaluations et contrats d’exploitation servent à établir la réalité de l’actif.

Si la France a taxé une plus-value au titre de l’exit tax et si un impôt étranger a ensuite été acquitté sur une même fraction économique du gain, la question du crédit se pose. Dans sa décision n° 455891, le Conseil d’État a précisé que l’impôt étranger n’est imputable « qu’à proportion du rapport entre le montant de la plus-value assujettie en France […] et l’assiette […] acquitté hors de France ». La pièce utile n’est pas une estimation du courtier, mais l’avis d’imposition étranger, le certificat de paiement, la date du versement, la base retenue et le taux de change documenté. Le calcul doit empêcher qu’un impôt étranger portant sur une autre période ou un autre actif soit imputé sur l’exit tax française.

La convention France–Émirats, article 19, prévoit le mécanisme d’élimination de la double imposition pour les revenus et gains entrant dans son champ. Elle distingue les revenus imposables aux Émirats et les gains visés par l’article 11, paragraphes 1 et 3, pour lesquels le crédit est plafonné à l’impôt français correspondant. Elle ne transforme pas un gain attribué exclusivement aux Émirats en gain imposable en France. Le contribuable doit d’abord identifier l’article d’attribution, puis appliquer la méthode d’élimination qui lui correspond.

Une erreur de déclaration peut être corrigée par une réclamation. L’article L. 190 du Livre des procédures fiscales rattache les réclamations aux erreurs dans l’assiette ou le calcul de l’impôt et aux droits résultant de la loi. L’article R.* 196-1 du même livre prévoit, pour les impôts concernés, un dépôt au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement, du versement ou de la réalisation de l’événement qui motive la réclamation, selon la situation. La date de la première notification, la date du paiement et la date de la cession doivent être inscrites dans un tableau de délais plutôt que déduites de mémoire.

La réclamation doit demander une conséquence précise : décharge de la retenue, restitution de l’impôt, correction de l’exit tax, prise en compte du sursis, imputation d’un impôt étranger ou substitution d’une base de calcul. Elle doit joindre les documents qui permettent à l’administration de refaire le raisonnement : convention, certificat de résidence, chronologie, organigramme de détention, valorisation, relevés, avis d’imposition étrangers et correspondance bancaire. Une réclamation qui se limite à dire « la convention interdit la double imposition » laisse sans réponse la question du paragraphe applicable et du montant à restituer.

Un exemple permet de comprendre le découpage. Une personne a quitté la France après huit années de résidence sur les dix années précédentes. Ses titres d’une société opérationnelle émirienne valaient 1,2 million d’euros au départ pour un prix d’acquisition de 500 000 euros. Elle a déclaré une plus-value latente de 700 000 euros au titre de l’exit tax et a vendu les titres deux ans plus tard pour 1,3 million d’euros. Le gain économique total de 800 000 euros doit être décomposé : 700 000 euros correspondent à la situation au départ, tandis que 100 000 euros sont postérieurs, sous réserve des règles exactes du report et de la qualification de la cession. Si la participation est ordinaire et la résidence émirienne démontrée, l’article 11, paragraphe 2, conduit à examiner l’imposition émirienne du gain réalisé. Si la société est française et la participation dépasse 25 %, le paragraphe 3 peut donner à la France un droit d’imposer. Le même chiffre global ne produit donc pas la même solution.

B. Réclamation française et procédure amiable : dans quel délai contester une double imposition ?

Deux voies doivent être conduites en parallèle lorsque la France impose un gain que le contribuable estime attribué aux Émirats : la réclamation selon le Livre des procédures fiscales et la procédure amiable prévue par la convention. Attendre la réponse définitive de l’une pour ouvrir l’autre peut faire perdre un délai. La procédure interne demande une décision de décharge ou de restitution. La procédure amiable demande aux autorités compétentes de résoudre une imposition non conforme au traité. Elles ne répondent pas exactement à la même question et ne produisent pas les mêmes actes.

La demande amiable doit être déposée dans le délai conventionnel. L’article 21, paragraphe 1, prévoit que « Le cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention. » Le délai part de la première notification de la mesure litigieuse, et non nécessairement du jour où le contribuable découvre le montant cumulé des impôts. Il faut donc conserver l’avis, la proposition de rectification, le titre de perception, la réponse à une demande de remboursement et tout document qui a porté officiellement la mesure à la connaissance du contribuable.

La saisine amiable doit exposer la personne, les années, la résidence revendiquée, les titres, le montant de la plus-value, le paragraphe de l’article 11 invoqué, l’impôt français, l’impôt émirien et la mesure demandée. Le dossier doit montrer le conflit concret : la France taxe comme État de la société ou comme État de source, tandis que les Émirats taxent comme État de résidence, ou l’inverse. Il faut aussi préciser si une procédure interne a été déposée, si elle est pendante, si un paiement a été effectué et si une garantie ou un sursis est encore en cours.

L’article 21 prévoit que l’autorité compétente recherche un accord lorsque la réclamation lui paraît fondée. Le texte indique que l’accord obtenu est appliqué sans tenir compte des délais prévus par le droit interne des États. Cette règle facilite la correction d’une double imposition, mais elle ne doit pas être comprise comme une suspension automatique de tous les délais et poursuites internes. Une demande amiable ne remplace pas une réclamation dans le délai français, ni une demande de sursis, ni une contestation d’une garantie. Les actes internes doivent continuer à protéger la créance du contribuable.

Le dossier doit distinguer une erreur de résidence d’une erreur de qualification du gain. Si la France soutient que la personne est restée résidente française, il faut répondre par les faits du foyer, du séjour et des intérêts économiques, puis par le départage de l’article 4 de la convention. Si la France admet la résidence émirienne mais taxe les titres, il faut discuter l’article 11 : société française, seuil de 25 %, actif immobilier, établissement stable ou absence de ces rattachements. Si le montant est contesté, il faut demander une nouvelle valorisation et produire les coûts d’acquisition. Mélanger ces trois débats rend la demande difficile à instruire.

La jurisprudence du Conseil d’État permet de mesurer le niveau de précision attendu. Dans la décision du 5 février 2025, n° 476399, la Haute juridiction a jugé que le régime de l’article 167 bis, dans le contexte examiné, n’était pas contraire à la liberté d’établissement et qu’il répondait à la nécessité de préserver le pouvoir d’imposition de la France. L’arrêt énonce que l’imposition des plus-values latentes et des plus-values en report doit être regardée comme régie par le droit de l’Union dans le champ concerné. Cette décision ne tranche pas une cession postérieure vers Dubaï, mais elle rappelle que la date du transfert, l’État de destination et la version du régime doivent être identifiés avec précision.

Une contestation portant sur une ancienne version de l’exit tax doit aussi tenir compte de la décision du 21 novembre 2012, n° 347223. Le Conseil d’État y examinait l’article 167 bis dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2005. Cette référence peut éclairer l’historique d’un dossier, mais elle ne justifie pas une réponse automatique pour un départ récent. La même prudence vaut pour les règles de sursis et de garantie : les seuils, formulaires, délais et régimes de recouvrement ont évolué.

Le choix du représentant fiscal est une étape pratique du départ lorsque le régime de sursis l’exige. Le représentant doit être en mesure de recevoir les notifications, de suivre les garanties, de répondre aux demandes de l’administration et de conserver la documentation pendant la durée du report. Le contribuable doit prévoir une adresse stable, une convention de mission claire et un circuit pour transmettre les actes de vente et les avis étrangers. La disparition du représentant, un changement d’adresse non déclaré ou l’absence de réponse peut fragiliser le suivi alors même que la qualification de la plus-value est correcte.

Pour les actifs financés par plusieurs personnes ou détenus par une société, il faut ajouter les conventions privées et les flux. Un prêt d’associé, un démembrement, une donation antérieure, un usufruit, une holding ou un trust peuvent modifier l’identité du cédant, la base d’acquisition ou le bénéficiaire économique. L’article 11 du traité s’applique à la personne et au bien juridiquement cédé ; l’analyse d’un bénéficiaire économique ne doit pas remplacer l’examen de la propriété, des droits aux bénéfices et des règles anti-abus applicables. Les documents de constitution, les actes de transfert et les déclarations antérieures doivent être relus ensemble.

Une méthode de contrôle en quatre dossiers limite les erreurs. Le premier dossier porte sur la résidence : départ, installation, certificat, foyer et intérêts économiques. Le deuxième porte sur les titres : société émettrice, résidence de la société, pourcentage direct et indirect, actifs immobiliers et rattachement professionnel. Le troisième porte sur l’exit tax : valeur au départ, prix d’acquisition, formulaire 2074-ETD, sursis, garanties, vente et suivi 2074-ETS3. Le quatrième porte sur le recours : notifications, paiements, impôt étranger, réclamation, demande amiable et délai de trois ans. Chaque pièce doit être datée et reliée à une question juridique.

La question « où payer ? » ne doit donc pas être formulée de manière globale. Il faut poser successivement : où le vendeur était-il résident au jour du départ et au jour de la vente ? La cession concerne-t-elle une participation ordinaire ou plus de 25 % des bénéfices ? La société est-elle résidente de France, des Émirats ou d’un autre État ? Ses actifs sont-ils composés à plus de 80 % d’immeubles situés en France ? Le gain est-il rattaché à une activité française ? Une exit tax a-t-elle déjà été calculée ? Un impôt étranger a-t-il été effectivement payé ? Quelle est la première notification et quel délai reste ouvert ?

Une réponse sérieuse peut alors aboutir à l’un des scénarios suivants. La France n’a pas de droit sur la cession ordinaire postérieure au départ, mais conserve une créance d’exit tax en report jusqu’à la réalisation. La France taxe la cession parce que la société française est concernée par la participation substantielle, tandis que les Émirats doivent éliminer la double imposition selon leur droit et la convention. La France taxe un bien immobilier ou une société immobilière française, avec une discussion sur la base. La résidence elle-même est contestée, ce qui impose de traiter d’abord l’article 4. Ou bien la retenue appliquée par un intermédiaire ne correspond à aucun de ces scénarios et doit être remboursée. Chaque scénario appelle une demande différente.

Conclusion

Après un départ de France vers Dubaï, une plus-value sur titres ne se règle ni par l’adresse du compte bancaire ni par le seul certificat de résidence. Le point de départ est l’article 4 de la convention, puis la qualification de la cession au regard de l’article 11. Une participation ordinaire relève en principe de la résidence du vendeur ; une participation de plus de 25 % dans une société française, une société à prépondérance immobilière ou un rattachement professionnel peuvent maintenir un droit d’imposer en France. L’exit tax forme un second niveau d’analyse : elle concerne la plus-value latente au transfert, son sursis, ses garanties et l’événement de cession.

La contestation doit être préparée autour d’une chronologie et de preuves : résidence, détention, valorisation, formulaires, avis, impôts payés et notifications. La réclamation interne protège les droits selon le Livre des procédures fiscales. La procédure amiable de l’article 21 doit être envisagée dans les trois ans suivant la première notification d’une imposition contraire au traité, sans attendre la fin du recours interne. La demande la plus efficace identifie le paragraphe conventionnel, le montant précis à restituer ou à imputer et les pièces qui permettent aux deux administrations de refaire le calcul.

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