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Convention fiscale France–États-Unis : formulaire 706-NA après un décès, pièces et crédit d’impôt successoral

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Convention fiscale France–États-Unis : formulaire 706-NA après un décès, pièces et crédit d’impôt successoral

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Lorsqu’une personne décède en laissant un appartement, un compte-titres ou des actions américaines, la famille peut devoir gérer deux administrations, deux calendriers et deux méthodes de calcul. Le formulaire américain 706-NA n’est pas la déclaration de succession française transposée en anglais : il s’agit de la déclaration fédérale d’une succession d’une personne non-résidente et non-citoyenne des États-Unis lorsqu’un seuil d’actifs situés aux États-Unis est franchi. Son dépôt peut aussi être nécessaire pour obtenir le certificat permettant de débloquer certains actifs américains, même lorsque la convention fiscale réduit fortement, voire neutralise, l’impôt finalement dû.

La France raisonne de son côté selon le domicile fiscal du défunt, la résidence de l’héritier et la localisation de chaque actif. L’article 750 ter du Code général des impôts peut ainsi soumettre à l’impôt français des biens situés hors de France. La convention franco-américaine du 24 novembre 1978, modifiée par l’avenant du 8 décembre 2004, organise ensuite l’élimination de la double imposition successorale.

La difficulté principale ne réside donc pas dans le seul remplissage d’un formulaire. Il faut qualifier le défunt, inventorier les actifs américains, respecter le délai de neuf mois imposé par la procédure américaine, déposer la déclaration française dans son propre délai, obtenir les justificatifs de l’impôt payé outre-Atlantique et calculer le crédit sans le déduire deux fois. L’ordre des démarches est déterminant : un dossier incomplet peut retarder le transfert des titres, faire perdre une demande de remboursement ou créer un redressement en France. Voici la méthode applicable à une succession franco-américaine, avec les textes et décisions à conserver dans le dossier.

Cette analyse complète la vue d’ensemble des successions France–États-Unis, des immeubles et des comptes-titres en se concentrant sur le formulaire 706-NA, le certificat de transfert et la preuve du crédit d’impôt.

I. Formulaire 706-NA après un décès : qui doit le déposer et dans quel délai ?

A. Qu’est-ce que le formulaire 706-NA et quels biens américains faut-il déclarer ?

Le premier diagnostic porte sur le statut du défunt au jour du décès. Le formulaire 706-NA vise, en pratique, la succession d’une personne qui n’était ni citoyenne américaine ni domiciliée aux États-Unis au sens du droit fiscal fédéral, mais qui possédait des biens considérés comme situés aux États-Unis. Une personne ayant la citoyenneté américaine, même installée en France depuis longtemps, relève d’une analyse différente et peut devoir déposer le formulaire 706. Une personne considérée comme domiciliée aux États-Unis au regard des règles américaines ne doit pas être traitée automatiquement comme un non-résident non-citoyen.

La convention franco-américaine ne se contente pas de regarder l’adresse figurant sur un acte de décès. Son article 1 vise les successions des personnes ayant leur domicile en France au décès et celles des personnes soumises à la législation fiscale américaine en raison de leur domicile ou de leur citoyenneté. Le texte officiel indique : « La présente Convention s’applique aux successions des personnes ayant, au moment de leur décès, leur domicile en France ». Cette formulation impose une analyse conventionnelle du domicile, qui ne se confond pas toujours avec le domicile civil, la résidence habituelle retenue pour la loi successorale ou la dernière adresse connue du notaire.

La loi applicable à la succession et la loi fiscale poursuivent des objectifs distincts. La Cour de cassation, première chambre civile, 29 mai 2019, pourvoi n° 18-13.383 rappelle, à propos du règlement (UE) n° 650/2012, que « sont compétentes pour statuer sur l’ensemble d’une succession les juridictions de l’État membre dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès ». Cette décision concerne la compétence judiciaire et non le calcul des droits de mutation. Un défunt peut donc avoir sa résidence habituelle en France pour le règlement de la succession, tout en nécessitant une étude séparée de son domicile fiscal conventionnel et de la compétence fiscale des États-Unis.

Le deuxième diagnostic consiste à recenser les actifs susceptibles d’être américains. Sont notamment examinés :

  • les immeubles situés sur le territoire des États-Unis ;
  • les biens mobiliers corporels qui s’y trouvent au décès, par exemple un bateau, un véhicule de collection ou certains objets d’art ;
  • les actions émises par une société américaine, même si elles sont conservées dans un compte-titres français ou dans un portefeuille tenu par un établissement européen ;
  • certaines participations, créances, obligations ou droits contractuels dont la qualification dépend de l’émetteur, du contrat et des règles américaines applicables ;
  • les actifs détenus par l’intermédiaire d’une structure, d’un trust ou d’un compte joint, lorsqu’il faut déterminer les droits réels du défunt plutôt que le seul nom inscrit sur le relevé.

La localisation de la banque ne suffit jamais à elle seule. Un compte ouvert dans une agence américaine peut contenir des dépôts dont le traitement n’est pas identique à celui d’actions d’une société américaine. À l’inverse, un compte ouvert en France peut contenir des titres d’émetteurs américains. La banque doit donc fournir l’identification de chaque ligne, l’émetteur, la nature du droit, la valeur à la date du décès et le mode de détention. Une mention globale telle que « portefeuille américain » ne permet pas de calculer correctement l’actif taxable.

Le seuil fédéral de dépôt doit ensuite être distingué de l’impôt effectivement dû. Les instructions officielles de l’Internal Revenue Service pour le formulaire 706-NA, dans leur édition 09/2025, demandent à l’exécuteur de déposer le formulaire lorsque la valeur à la date du décès des actifs situés aux États-Unis, augmentée de certains éléments liés aux donations antérieures, dépasse 60 000 dollars. Le même document fixe le dépôt dans les neuf mois du décès et prévoit la demande de prolongation au moyen du formulaire 4768. Le seuil de 60 000 dollars est un seuil de déclaration : il ne constitue pas une franchise générale, ne remplace pas le crédit unifié et ne permet pas de conclure, sans calcul, qu’aucun impôt américain ne sera dû.

Cette distinction est importante dans trois situations fréquentes. Premièrement, une succession peut franchir 60 000 dollars avec un portefeuille d’actions américaines mais obtenir, après application de la convention, un crédit ou une déduction neutralisant tout ou partie de l’impôt. Deuxièmement, un actif peut être inférieur au seuil pris isolément mais faire partie d’un ensemble comprenant des donations antérieures prises en compte par la règle américaine. Troisièmement, une banque ou un dépositaire peut demander le formulaire et le certificat de transfert pour libérer les titres, même si les héritiers pensent que le résultat final sera nul.

En France, le point d’entrée est l’article 750 ter du Code général des impôts, qui commence par la formule « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit ». Lorsque le défunt avait son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B du CGI, le 1° vise les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France. L’analyse française peut donc englober l’immeuble américain et les titres américains dans l’actif successoral mondial. Lorsque le défunt n’avait pas ce domicile, les biens situés en France restent visés par le 2°. Le 3° peut aussi soumettre les biens mondiaux reçus par un héritier ou légataire fiscalement domicilié en France pendant au moins six années au cours des dix années précédant la transmission.

Cette territorialité n’implique pas une double taxation définitive. Elle impose d’abord de déclarer et de chiffrer. La convention franco-américaine répartit ensuite les compétences et prévoit un mécanisme d’élimination. Il ne faut donc pas retirer les titres américains de la déclaration française au seul motif qu’une déclaration 706-NA est déposée outre-Atlantique. Il faut les identifier dans les deux dossiers, puis rapprocher les bases, les déductions, les abattements, les personnes imposées et les impôts effectivement acquittés.

Le traitement d’un trust exige un niveau de preuve encore supérieur. La Cour de cassation, chambre commerciale, 18 novembre 2020, pourvoi n° 18-14.242 a jugé, en application de l’ancien article 750 ter du CGI, que « le fait générateur des droits de mutation à titre gratuit est constitué par le transfert de propriété » et que, pour un trust, ce transfert peut se produire lors de la distribution de l’actif au bénéficiaire final, à la clôture du trust, éventuellement après le décès du constituant. La date du décès, la date de clôture, les droits du trustee, la nue-propriété, l’usufruit et les pouvoirs de disposition doivent donc être documentés. Un simple certificat de bénéficiaire ne suffit pas à reconstituer la qualification française et américaine.

Le même raisonnement vaut pour un compte joint, une assurance-vie étrangère, un plan de retraite américain ou une société interposée. Le relevé bancaire établit une apparence de détention ; il ne résout pas la question de la propriété économique, de la quote-part du défunt, de la clause bénéficiaire, de l’existence d’une donation antérieure ni du caractère américain de l’actif. Le dossier doit conserver les contrats d’origine, les avenants, les relevés historiques, la convention de compte, les justificatifs de financement et les documents successoraux. Cette matière ne se traite pas par analogie avec une succession française purement interne.

B. Quelles pièces fournir après un décès et comment respecter les deux calendriers ?

Le calendrier américain commence par le délai de neuf mois à compter du décès. Les instructions de l’Internal Revenue Service prévoient le formulaire 4768 pour demander une prolongation automatique de six mois lorsque le 706-NA ne peut pas être déposé à temps. Une succession administrée depuis la France doit anticiper le délai postal, la traduction, la collecte des valeurs historiques et la signature de l’exécuteur. La prolongation ne doit pas être confondue avec une suspension automatique du paiement ou avec une dispense de pièces.

La demande de certificat de transfert forme souvent le véritable point de tension. Le dépositaire américain peut vouloir vérifier que l’administration fédérale a été informée et qu’aucun privilège fiscal ne fait obstacle à la remise des actions. Le dossier transmis à l’administration américaine doit alors relier quatre éléments : l’identité et le statut du défunt, la composition de l’actif américain, la valeur retenue à la date du décès et l’identité des bénéficiaires ou de l’exécuteur. Une déclaration sans pièces de propriété peut être rejetée ou faire l’objet d’une demande complémentaire, avec un blocage prolongé des fonds.

Les pièces américaines à rassembler comprennent généralement :

  • une copie certifiée de l’acte de décès ;
  • une copie certifiée du testament, lorsqu’il existe, ou une explication lorsque la certification ne peut pas être obtenue ;
  • la décision ou l’acte établissant la qualité de l’exécuteur, de l’administrateur ou du représentant de la succession ;
  • les relevés de courtage, attestations d’actions, contrats immobiliers, actes de propriété, évaluations et documents de clôture ;
  • les déclarations américaines de donations antérieures disponibles et les éléments relatifs aux donations prises en compte pour le seuil ;
  • les contrats de trust, instruments de modification, lettres d’intention, relevés du trustee et historique des distributions ;
  • les preuves d’un impôt payé en France lorsqu’un crédit conventionnel sera demandé aux États-Unis ;
  • une traduction anglaise des documents rédigés en français, en conservant les originaux et la version traduite dans le dossier.

Pour un portefeuille coté, la valeur de clôture et la méthode de conversion en dollars doivent être conservées. Pour des actions non cotées, il faut expliquer la méthode d’évaluation, recueillir les comptes et les éléments de marché, et éviter d’utiliser une valeur d’assurance ou une valeur comptable sans justification. Pour un immeuble, l’expertise doit préciser la date de valeur, les caractéristiques du bien, les droits détenus et les éventuelles dettes. Une valeur différente entre le dossier du notaire et le formulaire 706-NA doit être expliquée par écrit, sans quoi elle pourra être interprétée comme une omission ou une incohérence.

Le calendrier français obéit à l’article 641 du Code général des impôts. Le texte prévoit « D’une année, dans tous les autres cas » après avoir fixé le délai de six mois lorsque le défunt est décédé en France métropolitaine. La date du décès et le lieu du décès déterminent donc le délai de dépôt, sans que la difficulté d’obtenir un certificat américain prolonge mécaniquement le délai français. Lorsque la succession française comporte certains immeubles dont le droit de propriété n’a pas été constaté avant le décès, des règles spécifiques peuvent porter le délai à vingt-quatre mois dans les conditions prévues par le CGI ; cette hypothèse doit être vérifiée avec le notaire et ne doit pas être étendue à un portefeuille américain.

La déclaration française doit faire apparaître les actifs américains avec leur nature et leur valeur, même lorsque l’impôt américain doit être imputé. La convention ne supprime pas l’obligation déclarative. Il faut aussi identifier les dettes déductibles, les droits du conjoint survivant, les donations antérieures, les assurances, les biens détenus par une société et les éventuels actifs déjà déclarés dans un autre État. Une déclaration qui indique seulement « actifs aux États-Unis : montant net » ne permet pas de contrôler l’origine du crédit ni la limite d’imputation.

La responsabilité du paiement doit être expliquée aux cohéritiers. L’article 1709 du Code général des impôts dispose : « Les cohéritiers, à l’exception de ceux exonérés de droits de mutation par décès, sont solidaires. » L’administration française peut donc demander le paiement à un cohéritier dans la limite de la solidarité fiscale, même si les héritiers ont prévu une répartition différente dans leur accord familial. La contribution définitive entre eux relève ensuite de leurs droits respectifs et des sommes réellement reçues.

Le retard expose la succession à des pénalités. L’article 1728 du CGI prévoit une majoration de 10 % en l’absence de mise en demeure ou lorsque la déclaration est déposée dans le délai suivant la mise en demeure, puis une majoration de 40 % dans l’hypothèse prévue par le texte lorsque le dépôt n’intervient pas dans le délai imparti. Pour les déclarations de succession visées par l’article 800, le texte rattache le point de départ de la majoration de 10 % au premier jour du septième mois suivant l’expiration du délai applicable. Un héritier ne doit donc pas attendre la réponse américaine pour déposer en France une déclaration complète ou, si nécessaire, une déclaration accompagnée d’une démarche de correction documentée.

Une chronologie pratique peut être organisée dès la première semaine :

  1. obtenir l’acte de décès, le testament, l’acte de notoriété et l’identité de l’exécuteur ;
  2. demander à chaque établissement américain un relevé à la date du décès et l’indication précise de la nature des actifs ;
  3. séparer les titres d’émetteurs américains, les dépôts bancaires, les immeubles, les biens corporels, les contrats de retraite, les trusts et les assurances ;
  4. vérifier le seuil de dépôt du 706-NA et préparer, si nécessaire, la demande de prolongation avant l’échéance de neuf mois ;
  5. faire calculer l’assiette française et déposer la déclaration française dans le délai de l’article 641 ;
  6. demander les avis d’imposition, reçus ou certificats établissant le montant effectivement payé dans chaque État ;
  7. déposer la demande de crédit, de remboursement ou de correction avec une note de rapprochement ligne par ligne.

La note de rapprochement est une pièce essentielle. Elle doit indiquer, pour chaque actif : sa valeur dans la déclaration américaine, sa valeur dans la déclaration française, l’État qui l’impose, le texte conventionnel mobilisé, le montant payé, la date de paiement, la devise, le taux de conversion retenu et la limite d’imputation applicable. Cette présentation évite de confondre un impôt calculé avec un impôt payé, une valeur brute avec une valeur nette ou une dette de la succession avec un impôt personnel de l’héritier.

II. Convention fiscale France–États-Unis : comment obtenir le crédit d’impôt et contester ?

A. Comment calculer l’imputation de l’impôt américain sur les droits français ?

La convention applicable est celle qui porte spécifiquement sur les impôts sur les successions et les donations, et non la seule convention franco-américaine relative à l’impôt sur le revenu. Cette différence change les règles de rattachement, les biens visés et le calcul du crédit. Le document officiel est la version consolidée de la convention de 1978 modifiée en 2004. Son article 12 est intitulé « Exonérations et crédits » et précise que « La double imposition est évitée de la manière suivante ».

Lorsque le défunt était domicilié en France au moment de la transmission, l’article 12, paragraphe 2, prévoit que la France impose l’intégralité de l’actif successoral, y compris les biens imposables aux États-Unis selon la convention. La France accorde ensuite une déduction correspondant à l’impôt payé aux États-Unis sur les biens imposables dans les deux États. Le texte encadre cette déduction : elle ne peut pas dépasser la quote-part de l’impôt français calculée avant déduction et afférente aux biens à raison desquels la déduction est demandée.

Cette limite interdit deux erreurs opposées. La première consiste à croire que tout dollar payé aux États-Unis sera remboursé par la France, sans plafond. La seconde consiste à considérer qu’un impôt américain ne pourra jamais être pris en compte parce que la succession française est mondiale. Le mécanisme se situe entre ces deux positions : la France calcule l’impôt selon sa loi, identifie la part correspondant aux biens soumis aux États-Unis, puis impute l’impôt américain dans la limite prévue par la convention.

Le raisonnement peut être présenté avec un exemple pédagogique, sans remplacer le calcul du dossier. Supposons un défunt domicilié en France, un actif mondial comprenant des titres américains et d’autres biens, et une imposition américaine acquittée sur les titres américains. Le notaire ne déduit pas mécaniquement le montant américain de l’actif mondial avant d’appliquer le barème français. Il calcule d’abord la base française selon les règles de transmission, les abattements, les droits du conjoint et les dettes admises. Il détermine ensuite la fraction d’impôt français se rapportant aux actifs pouvant ouvrir droit à l’imputation. Si l’impôt américain payé est inférieur à cette fraction, la déduction correspond en principe à l’impôt américain admissible. Si l’impôt américain est supérieur à cette fraction, l’excédent ne devient pas automatiquement une créance sur le Trésor français.

Le droit interne français contient aussi une règle générale à l’article 784 A du CGI. Le texte indique que « le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France » dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter, avec une imputation limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. Cette règle ne dispense pas de lire la convention France–États-Unis. En présence d’un traité, la règle conventionnelle précise les biens concernés, la méthode de calcul, la répartition de la charge et les conditions de preuve ; l’article 784 A ne doit pas être appliqué en isolant une phrase de son contexte.

L’imputation suppose un actif identique ou suffisamment identifié dans les deux déclarations. Une retenue opérée sur un revenu de portefeuille avant le décès n’est pas l’impôt successoral américain ouvrant droit au même mécanisme. Une dette fiscale du défunt n’est pas automatiquement un droit de mutation payé à l’étranger. Une taxe locale immobilière ou une taxe de transfert d’un État fédéré doit être qualifiée séparément. Le dossier doit donc distinguer l’impôt fédéral américain sur les successions, les taxes d’un État, les impôts sur le revenu, les prélèvements liés à une vente et les frais administratifs.

La convention prévoit aussi la prise en compte de l’impôt français du côté américain dans certaines hypothèses. Son article 12 indique notamment que, lorsque les deux États imposent des biens immobiliers, l’actif d’un établissement stable ou des biens mobiliers corporels selon les articles correspondants, « les Etats-Unis accordent un crédit égal au montant de l’impôt perçu par la France afférent à ces biens ». Le crédit américain reste soumis aux limites de la convention et du droit américain. Il ne faut pas supposer que le calcul français et le calcul américain utilisent la même assiette, la même date de change, les mêmes déductions ou le même bénéficiaire du crédit.

Le conjoint survivant mérite une vérification autonome. L’article 11 de la convention traite des biens de communauté et de la déduction maritale. La qualification d’un bien comme commun, propre ou détenu par le conjoint survivant peut modifier l’assiette imposable dans les deux États. Un compte joint ne signifie donc pas automatiquement que la moitié appartient au survivant ou que la moitié seulement doit être déclarée. Il faut rapprocher le régime matrimonial, la source des fonds, les documents de compte, les règles de présomption et le texte conventionnel.

Les demandes de crédit ou de remboursement sont enfermées dans le délai de l’article 13 de la convention. Le texte retient le plus long de plusieurs délais et vise notamment « Cinq ans à partir de la date du décès de la personne ». Il prévoit aussi l’hypothèse d’une détermination définitive et du paiement de l’impôt dans les dix ans du décès, suivis d’une demande dans l’année qui suit cette détermination et ce paiement. Ces délais conventionnels doivent être rapprochés des délais de réclamation de chaque État. Une demande conservatoire, accompagnée des justificatifs disponibles et complétée lorsque l’impôt étranger devient définitif, peut être nécessaire pour préserver les droits.

Lorsque les deux administrations ne s’accordent pas sur le domicile, la localisation d’un actif ou le crédit, l’article 14 ouvre une procédure amiable indépendante des recours internes. Elle n’est pas un moyen de suspendre toutes les échéances. Une réclamation en France ou aux États-Unis doit continuer à être suivie, avec la demande amiable et les pièces de calcul. Le dossier doit exposer les faits dans l’ordre : domicile du défunt, statut du bénéficiaire, actif concerné, impôt prélevé, date de paiement, règle de rattachement, méthode de plafonnement et résultat demandé.

La preuve du paiement est particulièrement importante. Un formulaire signé ou une estimation du comptable américain ne suffit pas toujours. Il faut rechercher l’avis définitif, le reçu, le certificat, la correspondance de l’administration, la preuve du débit bancaire et, lorsque le paiement est effectué par la succession, le lien entre la somme et l’actif transmis. Le montant en dollars doit être converti selon une méthode explicitée, cohérente avec la date pertinente et appliquée de manière identique dans la note de rapprochement.

Les instructions officielles de l’Internal Revenue Service relatives au formulaire 706-NA expliquent le seuil, le délai et les pièces de l’exécuteur. Ce guide administratif américain ne remplace ni la convention, ni le calcul français, ni les règles particulières d’un État fédéré. La déclaration française doit conserver ses propres justificatifs et les héritiers doivent vérifier que le certificat de transfert demandé par le dépositaire correspond bien à l’actif concerné.

B. Que faire en cas de refus du crédit, d’actif oublié ou de redressement ?

Un refus doit être qualifié avant toute réponse. L’administration américaine peut demander une pièce sur le domicile ou la propriété, refuser provisoirement un certificat parce qu’un impôt n’est pas définitif, contester la valeur d’un titre non coté ou appliquer une règle fédérale à un actif que la famille pensait français. En France, le service peut refuser le crédit parce que le paiement américain n’est pas prouvé, parce que la convention est mal choisie, parce que la quote-part française est dépassée ou parce que l’actif déclaré n’est pas celui qui a supporté l’impôt américain.

La première étape consiste à obtenir la décision complète et les annexes de calcul. Un courriel de banque disant que « le dossier est bloqué » ne précise ni la base légale ni la pièce manquante. Il faut demander le numéro de dossier, l’actif visé, la date de réception, le délai de réponse, l’identité du signataire et la conséquence exacte du refus : rejet de la déclaration, demande de complément, absence de certificat, réduction du crédit ou mise en recouvrement.

Lorsqu’une proposition de rectification française est reçue, la réponse doit être construite autour des faits et des documents, sans se limiter à une contestation générale. L’article L. 57 du Livre des procédures fiscales exige une motivation qui « doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ». La proposition doit permettre d’identifier l’actif, le domicile retenu, le texte appliqué, la valeur contestée, le calcul des droits et la raison pour laquelle le crédit est écarté.

La Cour de cassation, chambre commerciale, 11 septembre 2012, pourvoi n° 11-19.592 a examiné une rectification fondée sur le domicile fiscal et l’article 750 ter. Elle a rejeté le pourvoi après avoir relevé que la proposition citait le texte applicable et exposait les éléments retenus par l’administration. Cette décision enseigne que l’examen porte sur l’ensemble de la notification : une contradiction apparente entre une adresse étrangère et des éléments de résidence française ne suffit pas à obtenir l’annulation si le document explique le raisonnement de façon exploitable. À l’inverse, les éléments de fait absents de la proposition ne doivent pas être découverts pour la première fois au stade de la réponse de l’administration.

La preuve de l’actif oublié doit être traitée avec la même précision. Dans son arrêt du 26 juin 2012, pourvoi n° 11-21.160, la chambre commerciale a cassé une décision qui avait fait peser sur le redevable la preuve de la destination de retraits effectués par la défunte. Elle a retenu que la cour d’appel avait « inversé la charge de la preuve ». Le cas concernait des retraits bancaires et non un compte américain, mais la méthode est utile : l’administration qui réintègre une somme dans l’actif successoral doit établir que cette somme est demeurée dans le patrimoine du défunt au jour du décès, tandis que l’héritier doit produire les pièces concrètes qui expliquent les mouvements.

Dans une succession franco-américaine, le dossier probatoire doit donc rapprocher les relevés avant décès, les virements, les contrats, les bénéficiaires, les procurations, les dépenses et les dates de clôture. Une somme versée à un héritier avant le décès peut être une donation, une avance, un remboursement, une dépense pour le défunt ou une opération sans transfert de propriété. La qualification dépend de la preuve et du droit applicable. Une simple mention « don familial » dans un tableau ne suffit pas à régler la question de l’article 750 ter, des donations antérieures américaines ou du rapport civil.

Le trust appelle une vigilance particulière. Dans l’arrêt du 18 novembre 2020, pourvoi n° 18-14.242, la Cour de cassation a cassé la décision d’appel parce que l’acte prévoyait la clôture du trust au décès de l’usufruitière et non au décès de la constituante. L’événement générateur dépendait donc du contenu de l’acte et de la date de distribution. Cette solution ne permet pas de transposer automatiquement le traitement d’un trust américain à un compte-titres classique ; elle montre au contraire pourquoi l’acte intégral, les modifications et l’historique des distributions doivent être soumis à l’analyse.

La prescription et le droit de reprise doivent aussi être surveillés. L’article L. 180 du Livre des procédures fiscales dispose que, pour les droits d’enregistrement, « le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à l’expiration de la troisième année suivant celle de l’enregistrement d’un acte ou d’une déclaration », sous réserve que l’exigibilité ait été suffisamment révélée par le document. Le délai applicable dépend de la nature de la déclaration, de ce qu’elle révèle, d’une éventuelle omission et des actes intervenus. Une déclaration déposée n’est pas automatiquement une déclaration suffisamment détaillée pour faire courir le même délai sur tous les actifs.

Lorsque le refus porte sur la compétence civile plutôt que sur l’impôt, il faut séparer les deux débats. La Cour de cassation, première chambre civile, 21 septembre 2022, pourvoi n° 19-15.438 a jugé que les juridictions françaises pouvaient être compétentes sur l’ensemble d’une succession d’un défunt ayant sa résidence dans un État tiers, en raison de sa nationalité française et de biens situés en France, sur le fondement de l’article 10 du règlement (UE) n° 650/2012. Cette compétence civile ne décide pas, à elle seule, du domicile fiscal conventionnel ni du droit de la France à imposer les actifs américains. Elle peut néanmoins faciliter la production d’un acte successoral, la désignation d’un mandataire ou la coordination avec le notaire.

Une réclamation solide doit demander une solution déterminée. Selon le cas, il peut s’agir de la restitution d’un trop-perçu, de la prise en compte d’un crédit plafonné, de l’annulation d’une réintégration, de la délivrance d’un certificat de transfert ou de la correction d’une valeur. La demande doit fournir un tableau avant-après : montant déclaré, montant retenu par le service, texte de rattachement, pièce produite, erreur identifiée et montant corrigé. Elle doit aussi préciser si l’impôt étranger est définitif ou seulement provisionnel.

Le dossier peut être organisé en cinq annexes :

  1. une chronologie du décès, des déclarations, des demandes de pièces, des paiements et des réponses administratives ;
  2. un tableau des actifs avec identifiant, propriétaire, localisation fiscale, valeur, devise et justificatif ;
  3. une note sur le domicile du défunt et, le cas échéant, la citoyenneté ou le domicile américain ;
  4. un calcul séparé de l’impôt français, de l’impôt américain et de la limite d’imputation conventionnelle ;
  5. un bordereau des pièces numérotées, traduites lorsque nécessaire, avec renvoi dans chaque paragraphe.

Cette méthode réduit le risque de confondre un problème de forme et un problème de fond. Si le service demande une traduction, il faut produire la traduction. Si le service conteste la localisation d’un titre, il faut répondre par l’émetteur et la nature du droit. S’il conteste le domicile, il faut rassembler les éléments de vie, de logement, de famille, de patrimoine et d’activité pertinents au jour du décès, sans invoquer uniquement une attestation administrative isolée. S’il refuse le crédit, il faut refaire le calcul avec le plafond conventionnel et produire la preuve du paiement.

Enfin, le dépôt du formulaire 706-NA ne doit jamais être présenté comme une garantie de libération immédiate des titres. L’administration peut demander un complément, le dépositaire peut avoir ses propres procédures et un conflit sur la propriété peut relever du droit des successions. De même, une déclaration française complète ne garantit pas l’acceptation d’un crédit si l’impôt américain n’est pas définitif ou si l’actif n’est pas le même dans les deux bases. La sécurité du dossier repose sur la cohérence entre les formulaires, les actes, les valeurs, les paiements et la convention.

Conclusion

Dans une succession France–États-Unis, le formulaire 706-NA doit être traité comme un élément d’une procédure coordonnée. Il faut d’abord établir le statut du défunt, distinguer le formulaire 706-NA du formulaire 706 et recenser chaque actif américain. Le seuil américain de 60 000 dollars déclenche une obligation de dépôt selon les instructions fédérales ; il ne constitue pas une conclusion sur l’impôt final. En France, l’article 750 ter peut imposer les biens mondiaux, puis la convention de 1978 modifiée en 2004 organise le crédit ou la déduction.

La priorité pratique est double : ne pas laisser passer les neuf mois américains et ne pas attendre le certificat américain pour sécuriser le délai français de l’article 641. Les pièces doivent permettre de relier le défunt, l’actif, la valeur, le bénéficiaire, l’impôt payé et le calcul du crédit. En cas de blocage, la réponse doit viser la cause précise du refus, préserver les délais de réclamation et distinguer le débat fiscal du débat civil sur la succession.

Un dossier international bien documenté peut éviter une taxation en double, un blocage bancaire prolongé et une contestation fondée sur une omission apparente. Lorsque les actifs comprennent un trust, un compte joint, une société non cotée, un plan de retraite ou un changement de résidence entre la France et les États-Unis, une revue croisée des actes et des deux déclarations doit intervenir avant le dépôt définitif.

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