Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Succession France–États-Unis : immobilier, compte-titres et crédit d’impôt contre la double imposition

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Succession France–États-Unis : immobilier, compte-titres et crédit d’impôt contre la double imposition

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Une succession entre la France et les États-Unis ne se résume pas à la résidence de l’héritier. Le résultat dépend d’abord du domicile fiscal du défunt, de sa citoyenneté lorsque la convention franco-américaine la prend en compte, puis de la nature et de la localisation de chaque actif. Un appartement à New York, un compte-titres ouvert auprès d’un courtier américain, des liquidités, une participation dans une société à prépondérance immobilière et une dette successorale ne suivent pas nécessairement la même règle. La France peut imposer une masse successorale mondiale, tandis que les États-Unis peuvent taxer certains biens situés sur leur territoire ou certaines transmissions liées à la citoyenneté américaine. La convention du 24 novembre 1978, modifiée par l’avenant du 8 décembre 2004, organise ensuite la répartition et le crédit destiné à neutraliser la double imposition.

Le dossier doit donc être traité en deux temps : établir la compétence fiscale de chaque État actif par actif, puis déclarer et documenter les impôts payés afin de demander l’imputation ou le remboursement correspondant. La déclaration française, les délais, les justificatifs de valorisation et les choix du conjoint survivant peuvent modifier le montant final. Une erreur de classification d’un compte ou d’une société peut aussi déplacer plusieurs centaines de milliers d’euros d’assiette. Voici la méthode applicable à une succession franco-américaine, avec les textes officiels et les décisions utiles pour sécuriser une réclamation.

I. Quelle fiscalité française s’applique à une succession entre la France et les États-Unis ?

A. Quand la France impose-t-elle l’immeuble, le compte-titres et les autres actifs américains ?

Le point de départ est le domicile fiscal du défunt au jour du décès. L’article 4 B du Code général des impôts retient notamment le foyer ou le séjour principal, l’activité professionnelle et le centre des intérêts économiques. Le texte vise les personnes qui ont en France « leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ». Cette qualification nationale n’est toutefois pas définitive : le même article précise qu’une personne remplissant un critère interne peut ne pas être regardée comme résidente de France si une convention fiscale attribue la résidence à l’autre État.

La convention franco-américaine ajoute ses propres règles de domicile. Son article 4 commence par poser que le domicile est déterminé « conformément à la législation de cet Etat ». En cas de double rattachement, elle examine successivement le foyer permanent, le centre des intérêts vitaux, le séjour habituel, la citoyenneté, puis un accord entre les autorités compétentes. Le dossier doit donc contenir les éléments factuels qui permettent de reconstruire la situation réelle : adresse principale, durée des séjours, conjoint et enfants, activité, comptes, couverture sociale, déclarations fiscales et lieu de gestion du patrimoine. Une simple adresse administrative ou la détention d’un passeport français ne suffit pas toujours à trancher.

Lorsque le défunt avait son domicile fiscal en France, le 1° de l’article 750 ter du CGI soumet aux droits français les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France. Le texte vise « les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France » et cite notamment les créances, valeurs mobilières et biens placés dans un trust. Dans cette hypothèse, un compte-titres américain, des actions cotées, des liquidités détenues sur un compte bancaire de New York ou une créance sur une société américaine entrent en principe dans la base française, même si les héritiers vivent aux États-Unis.

Lorsque le défunt n’était pas domicilié en France, le 2° du même article permet à la France de taxer les biens situés en France. Sont notamment concernés l’immeuble parisien, les parts d’une société française et certaines créances sur un débiteur établi en France. Le texte traite aussi comme françaises certaines actions ou parts de sociétés étrangères non cotées lorsque leur actif est principalement constitué d’immeubles ou de droits immobiliers situés en France. La nationalité de l’héritier ne supprime pas cette compétence fondée sur la situation du bien.

Le 3° de l’article 750 ter ajoute une règle liée à la résidence de l’héritier, du donataire, du légataire ou du bénéficiaire d’un trust. Les biens reçus peuvent être imposés en France lorsque le bénéficiaire a son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix années précédant la transmission. Cette condition des six années doit être vérifiée sur les périodes fiscales exactes, sans confondre une arrivée récente en France avec une résidence durable. Elle s’applique sous réserve des conventions internationales : le droit interne ouvre une compétence, mais le traité peut ensuite limiter l’impôt français.

Le compte-titres mérite une analyse détaillée. Il faut distinguer les titres eux-mêmes, les espèces non investies, les créances du défunt sur le courtier, les intérêts ou dividendes encore dus et, lorsque le portefeuille contient une société immobilière, la substance économique de cette société. Le lieu du courtier ne suffit donc pas à déterminer le traitement fiscal de chaque ligne. Il faut obtenir l’état du portefeuille à la date du décès, la valeur de marché, les opérations intervenues avant le décès et les documents qui identifient l’émetteur de chaque titre.

L’article 752 du CGI renforce la vigilance sur les valeurs mobilières, créances et trusts. Il prévoit que sont présumés « jusqu’à preuve contraire, faire partie de la succession » les biens dont le défunt a eu la propriété, perçu les revenus ou à raison desquels il a effectué une opération quelconque moins d’un an avant son décès. Une clôture de compte, un transfert de titres ou un retrait important dans l’année précédant le décès doit donc être documenté : relevés bancaires, acte de donation, preuve d’un remboursement, facture, paiement d’une dette ou utilisation personnelle des fonds.

La jurisprudence rappelle que cette présomption ne dispense pas l’administration de démontrer la conservation effective des fonds. Dans l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 10 juin 1997, pourvoi n° 95-15.784, la Cour a jugé que les héritiers qui établissent le remboursement d’une somme moins d’un an avant le décès apportent la preuve contraire à la présomption, puis que « il appartient alors à l’administration d’apporter, par des présomptions de fait, la preuve de la conservation par le défunt des espèces retirées jusqu’au jour du décès ». Cette solution concerne un compte courant, mais la méthode probatoire est transposable à un compte bancaire ou à un portefeuille international lorsque l’administration réintègre une sortie d’actif.

Un second arrêt, l’arrêt de la chambre commerciale du 1er avril 1997, pourvoi n° 95-13.256, a cassé une décision relative à des retraits effectués avant le décès sur des comptes bancaires et postaux. La décision vise expressément « l’article 750 ter du Code général des impôts ». L’enseignement pratique est simple : un mouvement bancaire ne doit pas être présenté isolément. La succession doit conserver la chronologie, la cause juridique de l’opération et la destination finale des fonds.

Le trust ou l’estate américain impose une vérification supplémentaire. L’article 792-0 bis du CGI définit le trust comme « l’ensemble des relations juridiques créées dans le droit d’un Etat autre que la France » pour placer des biens sous le contrôle d’un administrateur, au profit de bénéficiaires ou pour un objectif déterminé. La transmission par donation ou succession est soumise aux droits selon le lien entre constituant et bénéficiaire, avec des règles particulières lorsque les biens restent dans le trust ou sont attribués au décès sans entrer dans la succession de droit civil.

Le Conseil d’État, 11 décembre 2020, n° 442320, a précisé, à propos du prélèvement sur les trusts, que « les bénéficiaires d’un trust n’ont la qualité de redevable légal du prélèvement institué par l’article 990 J du code général des impôts […] que lorsqu’ils sont réputés constituants de ce trust ». Cette décision n’est pas une décision d’application de la convention franco-américaine successorale. Elle montre néanmoins pourquoi le rôle exact du bénéficiaire, du constituant et de l’administrateur doit être établi avant de calculer la dette fiscale.

La valorisation est également déterminante. Les droits français se calculent à partir de la valeur des biens au jour de la transmission, après prise en compte du passif admis et des abattements pertinents. Les taux applicables à la part nette revenant à chaque héritier figurent à l’article 777 du CGI. La déclaration doit distinguer la pleine propriété, l’usufruit, la nue-propriété, les titres non cotés, les intérêts dans une LLC ou une partnership et les actifs détenus directement. Une valorisation américaine établie pour le probate ou pour l’IRS peut servir de pièce, mais elle doit être rapprochée des exigences françaises et de la date du décès.

B. Comment la convention franco-américaine répartit-elle le droit d’imposer ?

La France et les États-Unis sont liés par la convention du 24 novembre 1978 publiée par le décret n° 80-771 du 24 septembre 1980. L’avenant signé le 8 décembre 2004 a été publié par le décret n° 2007-78 du 22 janvier 2007. Le BOFiP confirme, dans son commentaire officiel BOI-INT-CVB-USA-20, que la convention initiale s’applique aux successions ouvertes à compter du 1er octobre 1980 et que l’avenant est entré en vigueur le 21 décembre 2006. La date du décès est donc indispensable avant toute lecture des règles conventionnelles.

Le traité ne répartit pas les impôts selon la nationalité de l’héritier seulement. Il classe les actifs. Pour un immeuble, l’article 5 prévoit : « Les biens immobiliers sont imposables par un Etat contractant si ces biens sont situés dans cet Etat. » Un appartement situé en Californie relève donc de la compétence américaine au titre de sa situation, tandis qu’un appartement situé à Paris relève de la compétence française. La règle inclut aussi, sous conditions, les droits dans une société dont au moins 50 % de l’actif est constitué de biens immobiliers situés dans l’un des deux États. Le nom de la société ne suffit pas à écarter la règle immobilière.

Les actifs affectés à un établissement stable ou à une base fixe professionnelle suivent l’article 6. Un cabinet exploité aux États-Unis, une entreprise individuelle ou une activité professionnelle disposant d’une installation fixe peut déplacer l’imposition vers l’État de l’établissement. Les biens mobiliers corporels suivent l’article 7, avec des règles propres aux biens en transit, aux biens personnels et aux moyens de transport internationaux. Ces catégories sont rarement pertinentes pour un compte-titres ordinaire, mais elles peuvent concerner une collection, un bateau, un aéronef ou le matériel d’une activité transfrontalière.

Le compte-titres, les créances, les actions ordinaires et les liquidités relèvent normalement de l’article 8 lorsque les articles 5, 6 et 7 ne s’appliquent pas. Le texte prévoit que ces biens « ne sont imposables par un Etat contractant que si le défunt ou le donateur, au moment de son décès ou à celui auquel il a effectué une donation, possédait la citoyenneté de cet Etat ou y était domicilié et si ces biens sont imposables par cet Etat en vertu de sa législation ». La question n’est donc pas seulement : « Dans quel pays le courtier est-il établi ? » Il faut demander : où le défunt était-il domicilié au sens de la convention, quelle était sa citoyenneté et quelle règle interne autorise l’impôt ?

Cette articulation produit plusieurs cas.

  • Si le défunt était domicilié en France et n’était pas citoyen américain, la France peut imposer la masse successorale mondiale au titre de l’article 750 ter. Les titres américains et les liquidités ne sont pas, par ce seul fait, imposables aux États-Unis au titre de l’article 8. Un immeuble situé aux États-Unis reste, en revanche, dans la compétence américaine au titre de l’article 5.
  • Si le défunt était domicilié aux États-Unis, les actifs incorporels ordinaires et le numéraire sont rattachés à l’État autorisé par l’article 8, sous réserve de la compétence française sur les actifs visés par les articles 5 à 7. Un immeuble français reste donc analysé comme un immeuble situé en France, même si le défunt vivait à Boston ou à Miami.
  • Si le défunt était citoyen américain et domicilié en France, l’article 1, paragraphe 4, préserve la possibilité pour les États-Unis d’appliquer leur législation successorale dans les conditions prévues par la convention. La citoyenneté ne doit jamais être omise du dossier, même lorsque le domicile fiscal conventionnel est français.
  • Si l’héritier vit en France depuis plusieurs années alors que le défunt était domicilié aux États-Unis, l’article 750 ter, 3°, peut ouvrir une imposition française de portée large en droit interne. La convention doit ensuite être lue actif par actif pour déterminer si elle limite cette compétence.

La double imposition n’est pas supprimée par une affirmation générale selon laquelle « le bien a déjà été taxé aux États-Unis ». Il faut identifier l’impôt étranger, le bien auquel il se rapporte, le bénéficiaire qui l’a acquitté, la date du paiement et le plafond conventionnel. L’article 12 de la convention organise le crédit. Lorsque le défunt ou le donateur était domicilié en France, la France impose son actif interne selon ses règles, puis accorde une déduction égale à l’impôt payé aux États-Unis pour les biens imposables dans les deux États. Le crédit est plafonné à la quote-part d’impôt français correspondant aux biens concernés.

Le même article prévoit, pour l’impôt américain, un crédit égal à l’impôt français afférent à certains biens imposables en France et aux États-Unis. Il prévoit aussi un crédit unifié américain pour la succession d’une personne qui n’était pas citoyenne américaine mais était domiciliée en France, dans la limite des biens situés aux États-Unis. Ce mécanisme ne signifie pas que chaque impôt payé en France sera remboursé dollar pour dollar. Il faut reconstituer la base américaine, la base française et le plafond propre à chaque État.

La convention prévoit encore que la déduction ou le crédit ne peut pas augmenter l’impôt résultant du droit interne. Elle conserve donc une logique de plafonnement. Les dettes successorales doivent être ventilées entre les actifs imposables dans chaque État. Une dette garantie par un immeuble américain, une dette liée à une activité américaine et une dette personnelle du défunt peuvent avoir un traitement différent. Une ventilation globale, sans justificatif, expose la demande de crédit à une réduction ou à un rejet.

Le conjoint survivant appelle une attention particulière. L’article 11 de la convention traite les biens de communauté et la déduction maritale. Il prévoit des conditions liées au domicile, à la citoyenneté, à la nature des biens et à une option exercée par l’exécuteur testamentaire dans le délai applicable côté américain. L’option peut être irrévocable. Elle doit être comparée avec le régime civil du couple, le contrat de mariage, les règles américaines du probate et les abattements disponibles. Une déclaration présentée comme « au conjoint » ne suffit pas à obtenir automatiquement le même résultat dans les deux pays.

II. Comment déclarer la succession et récupérer le crédit d’impôt ?

A. Quels documents préparer et quels délais respecter ?

La première étape consiste à construire une matrice des actifs. Pour chaque bien, le tableau doit indiquer la nature juridique, le propriétaire au jour du décès, la valeur brute, la dette éventuellement rattachée, le pays de situation au sens de la convention, l’État qui a prélevé un impôt et le justificatif disponible. Cette méthode évite de mélanger la compétence fiscale française, la compétence américaine et la question civile de la transmission.

Pour un immeuble américain, il faut réunir le titre de propriété, le relevé de mortgage, la valeur au jour du décès, les éventuels droits de succession d’un État fédéré et les documents établis pour le probate. Pour un compte-titres, il faut demander au courtier un relevé arrêté à la date du décès, les titres détenus, les espèces, les intérêts courus et les opérations réalisées entre le décès et la liquidation. Pour une société, il faut obtenir les statuts, la répartition du capital, le bilan, la valeur des actifs immobiliers et la preuve du lieu de direction. Pour un trust, il faut produire l’acte constitutif, les amendements, la liste des bénéficiaires, les pouvoirs du trustee, les distributions et les déclarations fiscales antérieures.

Il faut aussi établir la chaîne successorale : acte de décès, certificat d’hérédité ou acte de notoriété, testament, inventaire, contrat de mariage, désignation du conjoint, procurations et pouvoirs de l’exécuteur. Les documents américains doivent être traduits de manière exploitable pour l’administration française. Une traduction ne corrige pas une ambiguïté : le dossier doit expliquer le rôle exact de l’exécuteur, du personal representative, du trustee et de chaque héritier.

Le délai de déclaration française dépend du lieu du décès. L’article 641 du CGI prévoit « six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine » et « une année, dans tous les autres cas ». Un décès aux États-Unis ouvre donc, en principe, le délai d’un an pour la déclaration française. Ce délai ne doit pas être confondu avec le calendrier américain, qui peut être plus court pour certaines demandes ou prolongé sous conditions.

L’article 800 du CGI impose aux héritiers, légataires ou donataires de souscrire une déclaration détaillée, sauf les dispenses très limitées prévues par le texte. Une succession internationale patrimoniale dépasse généralement les seuils de dispense. La déclaration doit donc présenter la composition de l’actif, le passif, les donations antérieures pertinentes, la situation du conjoint et les actifs localisés à l’étranger. Une déclaration française incomplète peut rendre plus difficile la demande de crédit américain, car les deux administrations demandent des informations cohérentes.

Le paiement accompagne la déclaration. L’article 1701 du CGI dispose que les droits de mutation par décès sont payés avant l’exécution de l’enregistrement et qu’« nul ne peut en atténuer ni différer le paiement sous le prétexte de contestation sur la quotité ». La contestation ne suspend donc pas automatiquement l’exigibilité. Si l’actif est illiquide, il faut examiner les mécanismes de paiement différé ou fractionné, les garanties acceptées et la situation particulière de la nue-propriété, plutôt que laisser expirer le délai.

Le risque de retard doit être chiffré avant la date limite. L’article 1728 du CGI prévoit notamment une majoration de 10 % en cas de défaut de déclaration dans les délais, avec des majorations plus élevées dans les hypothèses prévues par le texte. Pour les déclarations successorales, il précise que la majoration de 10 % intervient à partir du premier jour du septième mois suivant l’expiration du délai de six mois ou de vingt-quatre mois visé par les articles concernés. Le calcul exact dépend de la situation et de la date de mise en demeure ; le dossier doit conserver la preuve du dépôt et des échanges.

Les omissions ou sous-évaluations sont distinctes du simple retard. L’article 1729 du CGI sanctionne les inexactitudes et omissions par des majorations liées au manquement délibéré, à l’abus de droit ou aux manœuvres frauduleuses. Une différence entre l’inventaire du probate et la déclaration française peut être expliquée par une date de valorisation différente, un passif non admis ou un mécanisme conventionnel. Elle ne doit pas rester inexpliquée.

La demande de crédit suppose enfin la preuve d’un paiement étranger définitif. Il faut réunir l’avis d’imposition américain, la déclaration déposée, le reçu de paiement, l’identité du redevable, le calcul de la part d’impôt afférente aux biens concernés, les taux de change utilisés et, le cas échéant, les justificatifs de remboursement partiel. Un impôt simplement estimé ou une retenue provisoire ne permet pas nécessairement de calculer le crédit définitif. Il faut vérifier le montant réellement supporté après remboursement, abattement, déduction et crédit déjà obtenu.

La règle française de droit interne offre un filet de sécurité dans les situations entrant dans son champ. L’article 784 A du CGI prévoit que « le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France ». Il limite toutefois l’imputation à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. Ce texte ne remplace pas l’analyse de la convention : lorsque le traité prévoit une méthode ou un plafond différent, le calcul doit être conduit selon l’instrument international.

Le crédit ne doit pas être demandé deux fois. Un impôt américain imputé sur les droits français ne peut pas, pour la même assiette, être présenté simultanément comme une dette déductible, une réduction conventionnelle et un crédit américain sans explication. La déclaration doit indiquer le mécanisme retenu, la base sur laquelle il s’applique et le solde non utilisé. Cette traçabilité permet aussi de répondre à une demande de renseignements de l’IRS ou de l’administration française.

B. Comment contester une double imposition ou demander un remboursement ?

La contestation commence par une reconstitution contradictoire. Il faut comparer quatre colonnes : le bien, la règle française interne, la règle de la convention et l’impôt effectivement payé dans chaque État. Un tableau de ce type révèle souvent l’origine du désaccord : domicile du défunt mal établi, action qualifiée à tort de bien immobilier, compte-titres assimilé à un immeuble, crédit calculé sur la totalité de l’impôt américain ou passif déduit au mauvais endroit.

Un exemple permet de comprendre le plafonnement. Supposons qu’un défunt domicilié en France laisse un immeuble de 900 000 euros en Floride et un portefeuille de titres américains de 1 100 000 euros. La France calcule ses droits sur l’actif mondial selon l’article 750 ter. Les États-Unis taxent l’immeuble au titre de sa situation et peuvent appliquer leur législation successorale selon le statut du défunt et les règles conventionnelles. La France ne rembourse pas automatiquement l’impôt américain à hauteur de son montant total : elle impute seulement le montant admis par l’article 12, dans la limite de la quote-part de droits français calculée à raison de l’immeuble. Le portefeuille doit être analysé séparément, notamment au regard de l’article 8.

Un second exemple concerne un défunt domicilié aux États-Unis qui laisse un appartement à Paris, des actions d’une société française et un compte-titres américain. La France peut taxer l’appartement et les titres ou créances rattachés à la France selon les règles internes et les articles conventionnels applicables. Le compte-titres ne doit pas être automatiquement ajouté à l’assiette française au seul motif que l’héritier réside en France. Il faut tester la condition des six années de l’article 750 ter, 3°, puis appliquer l’article 8 de la convention et vérifier si le défunt était citoyen américain ou domicilié aux États-Unis. L’ordre des questions évite de taxer deux fois une même ligne.

Le recours administratif français doit identifier l’imposition contestée, l’année ou l’événement, les biens concernés, le montant demandé en décharge ou en restitution et les justificatifs. Une demande générale de « correction de la succession » est moins exploitable qu’une réclamation chiffrée. Il faut joindre la déclaration initiale, le calcul rectifié, le traité invoqué, le certificat de résidence ou de domicile conventionnel, la preuve du paiement étranger et la ventilation du crédit.

La convention franco-américaine prévoit un délai spécifique pour les crédits et remboursements. Son article 13 dispose qu’une demande doit être faite avant l’expiration du plus long des délais prévus par le droit de l’État saisi, de cinq ans à compter du décès ou de la donation, ou d’un an après la détermination définitive et le paiement de l’impôt pour lequel le crédit est demandé, à condition que cette détermination intervienne dans les dix ans du décès ou de la donation. Le texte ajoute que le remboursement conventionnel est effectué sans intérêt. La date de paiement définitif américain doit donc être conservée avec soin.

La procédure amiable est distincte de la réclamation nationale. L’article 14 permet à la personne qui estime qu’une mesure d’un État entraîne une imposition non conforme à la convention de soumettre son cas à l’autorité compétente de l’un des deux États. La demande doit respecter le délai de l’article 13. Elle peut être utile si les deux administrations revendiquent une compétence incompatible, si un crédit est plafonné contrairement au traité ou si la qualification conventionnelle d’un actif fait débat. Elle ne dispense pas de déposer les réclamations et déclarations nécessaires dans chaque État pour préserver les droits internes.

Les décisions récentes relatives aux trusts montrent l’importance de ne pas confondre le coût d’acquisition d’un actif et une charge déductible d’un revenu ultérieur. Dans l’arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles du 26 mars 2026, n° 24VE00035, une héritière avait reçu une quote-part d’un trust domicilié aux Bermudes et souhaitait prendre en compte les droits de succession dans le calcul d’un boni de liquidation. La cour a jugé que « les sommes versées par Mme B… au titre des droits de succession ne constituent pas, au sens des dispositions de l’article 13 du code général des impôts, des dépenses effectuées en vue de l’acquisition et de la conservation d’un revenu ». Cette décision ne traite pas du crédit prévu par la convention franco-américaine, mais elle rappelle que la qualification comptable et fiscale de chaque paiement doit rester distincte.

La stratégie de contestation doit donc être graduée :

  • corriger d’abord les erreurs de fait, par exemple une valeur de portefeuille, un domicile ou une date de décès mal reportés ;
  • recalculer ensuite le partage du droit d’imposer entre les articles 5 à 8 de la convention ;
  • calculer le crédit de l’article 12 actif par actif, avec le plafond français ou américain correspondant ;
  • déposer la réclamation nationale et la demande de remboursement dans les délais ;
  • engager la procédure amiable si le désaccord persiste sur l’interprétation du traité ;
  • préparer enfin le contentieux, avec une chronologie et un dossier probatoire permettant au juge de vérifier chaque ligne de l’actif.

Une demande de remboursement peut aussi être nécessaire lorsque les droits français ont été payés avant que l’impôt américain ne soit définitivement liquidé. Dans ce cas, le dossier doit expliquer pourquoi le crédit n’a pas été appliqué au dépôt initial et démontrer que la demande reste dans le délai conventionnel. Si l’impôt américain fait ensuite l’objet d’un remboursement, le crédit français doit être recalculé. Une restitution obtenue dans un État ne clôt pas automatiquement les obligations dans l’autre.

Le recours doit également tenir compte de la preuve du domicile. Un contribuable qui se prétendait résident français peut être contesté par les États-Unis, et inversement. Les pièces utiles incluent les déclarations fiscales des dernières années, les avis d’imposition, les certificats de résidence, les baux, les factures, les relevés de présence, les contrats de travail, les inscriptions consulaires et les documents relatifs au conjoint. La convention prévoit des critères hiérarchisés ; une analyse seulement fondée sur la nationalité ou le nombre de jours passés dans un pays est incomplète.

Pour les actifs immobiliers détenus par une société, il faut reconstituer le seuil conventionnel de 50 %, la valeur des immeubles et la chaîne de participations. Pour les titres d’une société américaine qui détient un immeuble, la qualification peut déterminer si l’actif relève de l’article 5 ou de l’article 8. Le dossier doit comporter le bilan à la date du décès, les évaluations indépendantes et la composition de l’actif. Une société opérationnelle ne doit pas être assimilée à une société immobilière sans démonstration, mais l’enveloppe sociale ne suffit pas non plus à écarter la clause immobilière.

Pour les donations antérieures, le calcul doit intégrer les règles de rappel fiscal et les limites de la convention. L’avenant de 2004 traite aussi les régimes de retraite américains, les trusts et les anciens citoyens ou résidents de longue durée dans des dispositions distinctes. Un transfert réalisé avant le décès peut donc modifier le montant du crédit unifié américain, le lien de parenté retenu ou la base française. Les relevés de donations, Form 709 lorsqu’il existe et documents de l’exécuteur doivent être collectés dès l’ouverture du dossier.

Une attention particulière est nécessaire pour les successions comportant un compte IRA, un 401(k), un Roth IRA ou un autre régime américain. Ces actifs peuvent être traités différemment d’un compte-titres ordinaire au regard de la convention, du droit américain et du droit français. Le contrat, le bénéficiaire désigné, la date de distribution et la qualification du régime doivent être identifiés. Il ne faut pas transposer mécaniquement la règle applicable à des actions cotées à un régime de retraite américain.

Le cabinet peut enfin organiser le dossier autour d’une note de calcul contrôlable : une page de synthèse pour le domicile et la chronologie, un tableau des actifs, une annexe de valorisation, une annexe des impôts étrangers et une partie consacrée aux délais et recours. Cette présentation permet de dialoguer avec le notaire, le personal representative, le trustee et les administrations sans perdre la distinction entre droit civil, droits de succession, impôt américain et procédure amiable.

Conclusion

Dans une succession France–États-Unis, la question « où l’héritier paie-t-il ? » arrive trop tard. Il faut d’abord déterminer le domicile conventionnel du défunt, sa citoyenneté, la nature de chaque actif et le pays dans lequel cet actif est réputé situé. La France peut partir d’une assiette mondiale lorsque le défunt était domicilié en France, tandis que les États-Unis conservent une compétence sur les biens immobiliers situés sur leur territoire et, dans certaines hypothèses, sur la succession d’un citoyen ou d’un résident américain. La convention de 1978 et son avenant de 2004 organisent ensuite les crédits, leurs plafonds, les demandes de remboursement et la procédure amiable.

La priorité pratique est de déposer une déclaration complète dans le délai de six mois ou d’un an prévu par l’article 641, de payer ou de solliciter un dispositif adapté sans attendre, puis de documenter le crédit d’impôt actif par actif. Lorsque la double imposition résulte d’une mauvaise qualification, d’un domicile mal établi ou d’un crédit refusé, une réclamation chiffrée, suivie si nécessaire d’une procédure amiable, permet de préserver la restitution. Les comptes-titres, immeubles, trusts, régimes de retraite américains et sociétés à dominante immobilière nécessitent chacun une preuve propre.

📄 Circulaire officielle