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Convention fiscale France-États-Unis du 31 août 1994 : résidence, US Persons, patrimoine et élimination des doubles impositions

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Maître Hassan KOHEN
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Convention fiscale France-États-Unis du 31 août 1994 : résidence, US Persons, patrimoine et élimination des doubles impositions

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Convention fiscale France-États-Unis du 31 août 1994 : résidence, US Persons, patrimoine et élimination des doubles impositions

I. Détermination de la résidence fiscale et assujettissement conventionnel du contribuable franco-américain

A. Articulation des critères internes de l’article 4 B du CGI et des règles de départage conventionnelles de l’article 4

L’articulation entre l’ordre juridique fiscal français et les conventions fiscales internationales repose sur un principe hiérarchique garanti par la Constitution. L’analyse d’une situation transfrontalière exige une démarche intellectuelle préalable en deux temps distincts et successifs. Dès lors, le juge de l’impôt ne peut pas examiner immédiatement les stipulations d’un traité bilatéral sans qualifier la situation en droit interne.

Ce principe directeur a été expressément réaffirmé par la Cour administrative d’appel de Lyon dans son arrêt du 18 juin 2020 n° 18LY02139. La juridiction d’appel énonce sans équivoque : « Si une convention bilatérale conclue en vue d’éviter les doubles impositions peut, en vertu de l’article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision relative à l’imposition. Par suite, il incombe au juge de l’impôt, lorsqu’il est saisi d’une contestation relative à une telle convention, de se placer d’abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre, l’imposition contestée a été valablement établie et, dans l’affirmative, sur le fondement de quelle qualification. Il lui appartient ensuite, le cas échéant, en rapprochant cette qualification des stipulations de la convention, de déterminer – en fonction des moyens invoqués devant lui ou même, s’agissant de déterminer le champ d’application de la loi, d’office – si cette convention fait ou non obstacle à l’application de la loi fiscale. »

En droit fiscal interne, l’assujettissement personnel et global d’un contribuable est régi par l’article 4 A du code général des impôts. Les personnes ayant leur domicile fiscal en France sont passibles de l’impôt sur le revenu à raison de l’ensemble de leurs revenus mondiaux. À l’inverse, les personnes domiciliées hors de France ne sont passibles de l’impôt qu’à raison de leurs seuls revenus de source française.

Pour caractériser ce domicile fiscal, l’administration fiscale applique les critères prévus par l’article 4 B du code général des impôts. Sont domiciliées en France les personnes y ayant leur foyer ou leur séjour principal, leur activité professionnelle principale ou le centre de leurs intérêts économiques. Or, la jurisprudence fiscale rappelle avec fermeté que ces critères présentent un caractère strictement alternatif et nullement cumulatif.

Cette règle a été réitérée par le Tribunal judiciaire de Paris dans son jugement du 25 mars 2025 n° 24/01370. L’accomplissement d’un seul critère suffit pour caractériser le domicile fiscal et justifier une imposition illimitée sur les revenus mondiaux. Par ailleurs, lorsqu’un contribuable dispose d’attaches dans deux États, cette approche engendre mécaniquement un risque de double résidence fiscale. Dès lors, il devient impératif de mettre en œuvre les mécanismes de départage issus du traité bilatéral franco-américain.

La convention fiscale bilatérale signée le 31 août 1994 a été publiée par le décret n° 96-222 du 15 mars 1996. Ce texte international fondamental s’applique exclusivement aux personnes qui ont la qualité de résident d’un État contractant ou des deux États. Or, l’accès au bénéfice des stipulations conventionnelles protectrices exige la démonstration formelle d’un assujettissement fiscal personnel effectif.

Cette exigence découle directement des termes de l’article 4 paragraphe 1 de la convention bilatérale. Comme l’a constaté la Cour administrative d’appel de Versailles dans son arrêt du 3 décembre 2019 n° 18VE01128, la notion de résident est strictement encadrée : « Au sens de la présente Convention, l’expression  » résident d’un Etat contractant  » désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l’impôt dans cet Etat en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction, de son siège social, ou de tout autre critère de nature analogue. / Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l’impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat ou pour la fortune qui y est située. »

L’interprétation de cette clause a été précisée par la Cour administrative d’appel de Toulouse dans son arrêt du 4 juillet 2024 n° 22TL22039. Les magistrats d’appel y affirment solennellement : « Les stipulations du 1 de l’article 4 de la convention franco-américaine doivent être interprétées conformément au sens ordinaire à attribuer à leurs termes, dans leur contexte et à la lumière de leur objet et de leur but. Il résulte des termes mêmes de ces stipulations, qui définissent le champ d’application de la convention, conformément à son objet principal qui est d’éviter les doubles impositions, que les personnes qui ne sont pas soumises à l’impôt en cause par la loi de l’Etat concerné à raison de leur statut ou de leur activité ne peuvent être regardées comme assujetties au sens de ces stipulations. »

Lorsque le contribuable est assujetti de manière générale dans les deux pays, l’article 4 paragraphe 4 de la convention organise le départage. Ce texte privilégie d’abord l’État où le contribuable dispose d’un foyer d’habitation permanent aménagé pour son usage continu. À cet égard, si l’intéressé possède un logement permanent dans chacun des deux pays, l’analyse porte sur le centre des intérêts vitaux. Cette seconde étape examine avec minutie le pays avec lequel les attaches personnelles, familiales, sociales et économiques s’avèrent les plus étroites.

L’application concrète de cette règle ressort nettement de l’arrêt précité de la Cour administrative d’appel de Lyon du 18 juin 2020 n° 18LY02139. Dans ce litige, un cadre dirigeant exerçait un emploi salarié à temps complet en France mais conservait son épouse et sa fille aux États-Unis. Constatant que ses pensions américaines dépassaient ses salaires français et que ses affiliations demeuraient américaines, la cour a retenu la résidence américaine. En conséquence, les salaires perçus en France relevaient uniquement de la retenue à la source de l’article 182 A du code général des impôts. L’État a également été condamné à verser deux mille euros au requérant au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

À cet égard, la charge de la preuve de la résidence fiscale conventionnelle pèse toujours sur le contribuable qui en revendique le bénéfice. La Cour administrative d’appel de Paris dans son arrêt du 6 mars 2024 n° 22PA04092 l’a rappelé avec une particulière fermeté. Une simple mention d’adresse ou un numéro d’identification fiscale ne suffit nullement à justifier d’un assujettissement effectif aux États-Unis. Dès lors, l’absence de production d’avis d’imposition fédéraux réguliers entraîne le rejet des prétentions du contribuable et confirme l’imposition globale française.

B. Statut particulier des US Persons, clause de sauvegarde de l’article 29 et transparence des entités américaines

Le droit conventionnel franco-américain présente une particularité majeure qui le distingue profondément des autres traités fiscaux conclus par la France. Les États-Unis exercent leur souveraineté fiscale non seulement en fonction de la résidence, mais également à raison de la nationalité américaine. En vertu de ce principe de citoyenneté fiscale universelle, tout citoyen américain demeure assujetti à l’impôt fédéral sur ses revenus mondiaux.

Pour sauvegarder cette souveraineté extraterritoriale, les autorités américaines ont imposé l’insertion d’une clause spécifique au sein du traité bilatéral. Cette clause de sauvegarde, ou saving clause, figure expressément à l’article 29 paragraphe 2 de la convention du 31 août 1994. Aux termes de ce texte, les États-Unis se réservent le droit d’imposer leurs citoyens comme si la convention n’existait pas. Dès lors, les contribuables binationaux résidant fiscalement en France demeurent sous la surveillance permanente de l’Internal Revenue Service.

Par ailleurs, la clause de sauvegarde préserve expressément certains mécanismes conventionnels protecteurs indispensables pour éviter les doubles charges fiscales indues. À cet égard, les stipulations de l’article 24 de la convention organisant l’élimination des doubles impositions demeurent pleinement opposables aux administrations fiscales. Les résidents français ayant la citoyenneté américaine peuvent ainsi imputer les impôts acquittés aux États-Unis sur leur impôt français.

Une complexité juridique récurrente concerne la qualification fiscale des entités américaines interposées, telles que les partnerships ou les limited liability companies. La translucidité fiscale reconnue à ces structures par le droit américain ne s’applique pas automatiquement dans l’ordre juridique français. Le juge de l’impôt doit obligatoirement analyser les caractéristiques statutaires de l’organisme étranger pour déterminer le régime fiscal français applicable.

Cette démarche méthodique a été consacrée par le Conseil d’État dans sa décision de principe du 28 février 2025 n° 491788. Les hauts magistrats ont statué avec netteté : « En vertu des stipulations de la convention fiscale franco-américaine citées au point 3, l’associé d’un  » partnership  » de droit américain doit être regardé comme ayant réalisé lui-même les revenus réalisés par ce  » partnership « . Il en résulte, en particulier, que, pour l’application de la convention, une plus-value immobilière réalisée par un  » partnership « , y compris par l’intermédiaire d’un autre  » partnership « , doit être regardée comme une plus-value immobilière réalisée par l’associé de ce  » partnership « , à hauteur de ses droits dans celui-ci, imposable, en vertu des stipulations de l’article 13 de la convention, dans l’Etat où les biens immobiliers en litige sont situés. Lorsque cet associé est une personne physique résidente de France, par suite imposable en France sur le montant de ses revenus mondiaux en vertu de l’article 4 du code général des impôts cité au point 2, les stipulations de l’article 13 de la convention ne font toutefois pas obstacle à la prise en compte d’un tel revenu pour le calcul de l’impôt dû en France, la double imposition étant éliminée par l’attribution au contribuable, en application des stipulations du iii) du a du 1 de l’article 24 de cette convention, d’un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français dans la limite de celui-ci et égal au montant de l’impôt payé, à raison de ce gain, aux Etats-Unis. »

Par cette décision capitale, le Conseil d’État a confirmé la décharge accordée au contribuable et a condamné l’État sous l’article L. 761-1 du code de justice administrative. L’administration fiscale ne peut pas requalifier arbitrairement des plus-values patrimoniales en distributions commerciales occultes soumises aux pénalités de droit interne. Une solution similaire avait été rendue par la Cour administrative d’appel de Nancy dans son arrêt du 21 décembre 2023 n° 21NC02448. La juridiction nancéienne avait alloué deux mille euros aux époux requérants pour sanctionner une erreur de qualification commise par le vérificateur.

En revanche, lorsque la mutation porte sur les parts sociales du partnership plutôt que sur ses actifs, la qualification conventionnelle diverge radicalement. Le Conseil d’État dans son arrêt du 2 février 2022 n° 443154 a apporté une précision doctrinale déterminante sur ce point. La juridiction suprême énonce sans ambiguïté : « Les revenus issus de la cession d’une participation dans un  » partnership  » de droit américain ne sauraient être regardés comme ayant été réalisés par l’intermédiaire de cette entité pour l’application du 4 de l’article 7 de la convention franco-américaine relatif aux bénéfices des entreprises et relèvent de l’article 13 de cette convention relatif aux gains en capital. Dès lors que la cession d’une partie des parts d’une telle entité n’est pas constitutive d’une aliénation portant sur l’intégralité d’un établissement stable ou sur des biens mobiliers inscrits à l’actif d’un tel établissement, les stipulations du a) du 3 de cet article 13 ne sont pas applicables aux revenus issus de cette cession. Par suite, en vertu des stipulations résiduelles du 6 du même article, ces gains sont imposables dans l’Etat de résidence du cédant. »

Or, le bénéfice de la transparence conventionnelle suppose l’identification probante des associés personnes physiques et la justification de leur résidence fiscale effective. Comme l’a jugé la Cour administrative d’appel de Nantes dans son arrêt du 24 octobre 2023 n° 22NT02063, une carence déclarative prive le contribuable du régime conventionnel. En conséquence, l’administration est fondée à appliquer la retenue à la source de droit interne prévue par l’article 182 B du code général des impôts.

II. Imposition des revenus transfrontaliers, fortune immobilière et mécanismes d’élimination de la double imposition

A. Traitement des revenus fonciers, gains en capital, dividendes et fortune immobilière sous l’IFI

La répartition du pouvoir d’imposer entre la France et les États-Unis obéit à une stricte catégorisation par nature de revenus et de biens. Pour les revenus tirés de biens immobiliers, l’article 6 paragraphe 1 de la convention pose le principe de l’imposition au lieu de situation. En conséquence, les revenus fonciers générés par des immeubles situés en France demeurent imposables entre les mains du Trésor français.

Dans cette hypothèse, le non-résident américain est assujetti à l’impôt sur le revenu selon les règles d’assiette du droit interne français. L’article 197 A du code général des impôts fixe des taux minimaux d’imposition applicables aux revenus de source française. Ces revenus relèvent de la définition de source interne énoncée à l’article 164 B du code général des impôts. Par ailleurs, les gains de cession d’immeubles français subissent le prélèvement libératoire de l’article 244 bis A du code général des impôts conformément à l’article 13.

S’agissant des distributions de dividendes transfrontaliers, l’article 10 de la convention plafonne l’imposition à la source prélevée par l’État payeur. Le prélèvement ne peut excéder quinze pour cent du montant brut des dividendes payés à un résident effectif de l’autre État contractant. Ce plafonnement a été fermement rappelé par la Cour administrative d’appel de Toulouse dans son arrêt du 4 juillet 2024 n° 22TL22039. La cour a jugé illégale l’application d’un taux interne de vingt-cinq pour cent à des flux perçus par un résident américain.

L’administration fiscale française explicite ces principes conventionnels au sein de sa doctrine publiée sous la référence officielle BOI-INT-CVB-USA-10. Cette instruction commente les règles applicables aux dividendes, aux intérêts, aux redevances et aux revenus tirés des structures transparentes américaines. Or, le contribuable de bonne foi peut opposer cette interprétation formelle à l’administration en vertu de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales.

L’imposition de la fortune constitue un autre domaine où s’illustre la rigueur de l’articulation entre droit interne et traité international. L’article 2 paragraphe 2 de la convention prévoit l’application de ses stipulations aux impôts de nature identique ou analogue venant remplacer les impôts existants. À cet égard, l’impôt sur la fortune immobilière régi par les articles 964 du code général des impôts et 965 du code général des impôts succède à l’ancien impôt de solidarité sur la fortune.

Ce principe d’interprétation a été solennellement confirmé par la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans son arrêt du 11 février 2026 n° 23-14.305. La haute juridiction rappelle la règle directrice : « Selon le deuxième de ces textes, pour l’application de cette Convention, tout terme ou expression qui n’y est pas défini a le sens que lui attribue le droit de cet Etat concernant les impôts auxquels s’applique la Convention, à moins que le contexte n’exige une interprétation différente. » Dès lors, les notions fiscales patrimoniales non définies par la convention doivent être interprétées selon le droit fiscal interne français.

Aux termes de l’article 23 de la convention, la fortune immobilière demeure imposable dans l’État où se situent les actifs immobiliers. Les résidents américains détenant des immeubles en France, directement ou via des sociétés civiles immobilières, demeurent ainsi assujettis à l’impôt sur la fortune immobilière. Cette solution a été confirmée par le Tribunal judiciaire de Paris dans son jugement du 5 mai 2026 n° 24/13163. Le tribunal a jugé que la convention n’exonère pas les parts de sociétés civiles immobilières et a condamné les requérants sous l’article 700 du code de procédure civile.

Par ailleurs, la translucidité patrimoniale s’applique également aux détentions indirectes et aux montages sociétaires interposés. La Chambre commerciale de la Cour de cassation dans son arrêt du 6 mai 2026 n° 24-22.185 l’a expressément réaffirmé. La Cour suprême juge que la notion de prépondérance immobilière doit s’apprécier au regard des dispositions combinées de l’article 750 ter du code général des impôts et de l’article 990 D du même code. En conséquence, les structures interposées étrangères détenant des actifs français ne permettent pas d’éluder l’imposition au titre de la fortune.

Enfin, les résidents fiscaux français détenant des comptes financiers aux États-Unis doivent respecter des obligations déclaratives rigoureuses. L’article 1649 A du code général des impôts oblige à déclarer chaque année les comptes ouverts, détenus ou utilisés à l’étranger. Les omissions déclaratives sont sanctionnées par des amendes forfaitaires sévères prévues par l’article 1736 du code général des impôts. Dans cet environnement normatif exigeant, l’accompagnement par un avocat fiscaliste à Paris garantit une parfaite conformité des déclarations et prévient tout contentieux répressif.

B. Modalités d’élimination de la double imposition par crédit d’impôt sous l’article 24 et voies contentieuses

L’élimination concrète de la double imposition s’opère par la mise en œuvre des stipulations très détaillées de l’article 24 de la convention. Ce texte distingue fondamentalement selon que le contribuable est un résident de France percevant des revenus américains ou un résident américain. Pour les résidents français, deux techniques conventionnelles d’élimination coexistent en fonction de la nature exacte des revenus perçus.

Certains revenus bénéficient d’un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt français correspondant à ces flux de source étrangère. Cette formule équivaut économiquement à une exemption totale en France, le revenu intervenant uniquement pour le calcul du taux effectif progressif. En revanche, d’autres revenus ouvrent droit à un crédit d’impôt limité au montant de l’impôt effectivement payé aux États-Unis. Or, ce crédit d’impôt ne peut en aucun cas excéder la quote-part de l’impôt français afférente aux revenus nets considérés.

Cette limitation impérative, connue sous le nom de règle du butoir, a été consacrée par le Conseil d’État dans son arrêt du 11 mai 2021 n° 403692. La haute juridiction énonce avec une grande rigueur : « A la différence des stipulations visées au point 16, celles, précitées, du paragraphe 14 du protocole additionnel à la convention franco-espagnole, de l’article 24 de la convention franco-américaine, du paragraphe 11 du protocole additionnel à la convention franco-japonaise et du paragraphe 6 du protocole additionnel à la convention franco-suisse précisent elles-mêmes que le crédit d’impôt conventionnel qu’elles prévoient, à raison de la retenue à la source acquittée à l’étranger sur une distribution de dividendes, ne peut excéder le montant de l’impôt français correspondant au montant de ces  » revenus nets « . »

Ce plafonnement du crédit d’impôt a été confirmé par la décision précitée du Conseil d’État du 28 février 2025 n° 491788. Le crédit d’impôt octroyé au titre d’une plus-value immobilière américaine est strictement cantonné au montant de l’impôt français calculé sur le gain net. Par ailleurs, l’Internal Revenue Service admet depuis le 19 juillet 2019 l’éligibilité de la CSG et de la CRDS au titre du Foreign Tax Credit américain. Cette reconnaissance administrative officielle évite une double charge sur les prélèvements sociaux acquittés en France par les ressortissants américains.

En matière de contrôle fiscal, l’administration met en œuvre ses prérogatives sous le contrôle attentif du juge de l’impôt. L’article L. 10 du livre des procédures fiscales et l’article L. 16 du livre des procédures fiscales encadrent les demandes d’éclaircissements. De même, les perquisitions fiscales exercées sous l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales exigent une autorisation judiciaire préalable et circonstanciée.

La régularité formelle de la procédure suppose également le respect strict des garanties contradictoires de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales. En outre, l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales impose la communication des pièces obtenues auprès de tiers. Cette obligation s’étend expressément aux informations transmises par les autorités américaines dans le cadre de l’assistance administrative internationale. Dès lors, le refus de communiquer les éléments fondant les rehaussements avant la mise en recouvrement entraîne la nullité de la procédure.

Sur le terrain répressif, l’administration fiscale tente fréquemment d’infliger la majoration de quarante pour cent prévue par l’article 1729 du code général des impôts. Or, l’article L. 195 A du livre des procédures fiscales fait peser la charge exclusive de la preuve de l’intention délibérée sur l’administration. Face aux subtilités de qualification inhérentes au droit fiscal international, la simple divergence d’interprétation doit faire obstacle au prononcé de ces sanctions.

Concernant les délais, le droit de reprise de l’administration s’exerce selon les prévisions de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales. Par ailleurs, la Cour administrative d’appel de Nancy dans son arrêt du 8 avril 2020 n° 18NC00754 a rappelé les limites du rescrit fiscal. Une mention tacite sur un avis d’imposition antérieur ne vaut pas prise de position formelle au sens de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales.

En cas de double imposition persistante, le redevable peut solliciter l’ouverture d’une procédure amiable sur le fondement de l’article 26 de la convention. L’article L. 189 A du livre des procédures fiscales prévoit alors opportunément la suspension des délais de prescription légaux. Enfin, la contestation juridictionnelle s’ouvre par le dépôt d’une réclamation préalable régie par l’article L. 190 du livre des procédures fiscales. Le dégrèvement prononcé par le juge ouvre droit au versement d’intérêts moratoires garantis par l’article L. 208 du livre des procédures fiscales.

Conclusion

La convention fiscale bilatérale conclue le 31 août 1994 constitue un instrument juridique fondamental pour la gestion des patrimoines transfrontaliers franco-américains. La confrontation permanente entre la citoyenneté fiscale universelle des États-Unis et le système de résidence territoriale français requiert une vigilance technique constante. Dès lors, la maîtrise des critères de départage de l’article 4 et l’anticipation de la clause de sauvegarde de l’article 29 conditionnent la sécurité des contribuables.

À cet égard, les récentes décisions rendues par les juridictions souveraines apportent des repères solides sur la translucidité des partnerships et le plafonnement des crédits d’impôt. En conséquence, la mise en œuvre rigoureuse des obligations déclaratives et l’activation diligente des garanties procédurales demeurent indispensables pour préserver les intérêts patrimoniaux des familles transatlantiques.

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