La convention fiscale entre la France et la Finlande signée à Helsinki le 4 avril 2023 vient d’être publiée par le décret n° 2026-758 du 7 août 2026. Son entrée en vigueur est fixée au 28 août 2026. Pour les particuliers qui perçoivent une pension finlandaise en vivant en France, cette actualité ne se résume pas à un changement de formulaire : elle impose de reprendre la qualification de la pension, la résidence fiscale, la date d’application et le mécanisme de neutralisation de la double imposition. Une pension privée, une pension versée au titre de la sécurité sociale finlandaise et une pension de fonction publique ne suivent pas nécessairement la même règle. Une retenue opérée en Finlande ne prouve donc pas, à elle seule, que l’impôt y est définitivement dû. Inversement, la déclaration française ne suffit pas toujours à obtenir la restitution d’une retenue étrangère. Le présent article expose la méthode applicable au résident de France, au non-résident qui reçoit une pension française et au contribuable qui doit réclamer un remboursement. Il distingue les revenus de 2026 des revenus des années suivantes, les prélèvements sociaux de l’impôt sur le revenu et la réclamation française de la demande adressée à la Finlande. Le dossier doit être traité avec les textes de la convention de 2023, sans transposer mécaniquement une ancienne convention ou une décision rendue pour un autre État.
I. Comment la convention fiscale France–Finlande 2026 répartit-elle l’imposition des pensions ?
A. Qui est résident de France et quelle pension finlandaise est concernée ?
La première question n’est pas le montant de la pension, mais l’État dans lequel le bénéficiaire est résident au sens de la convention. En droit interne, l’article 4 A du Code général des impôts rattache l’imposition mondiale au domicile fiscal français et limite, pour le non-résident, l’imposition française aux revenus de source française. L’article 4 B du CGI retient notamment le foyer ou le séjour principal, l’activité professionnelle et le centre des intérêts économiques. Le texte vise les personnes qui ont en France « leur foyer ou le lieu de leur séjour principal » ainsi que celles qui ont en France « le centre de leurs intérêts économiques ».
Ces critères internes ne règlent pas toujours le cas d’un retraité partagé entre la France et la Finlande. Une personne peut conserver un logement en Finlande, y séjourner plusieurs mois, y recevoir sa pension et pourtant avoir son foyer familial, ses dépenses courantes et son centre de vie en France. À l’inverse, l’inscription auprès d’un organisme français ou le versement d’une pension française ne transforme pas automatiquement un contribuable en résident français. L’article 4 de la nouvelle convention doit alors être lu après le droit interne de chacun des deux États, puis appliqué avec ses règles de départage : foyer d’habitation permanent, liens personnels et économiques, séjour habituel, nationalité et accord entre autorités lorsque les critères précédents ne suffisent pas.
Le Conseil d’État rappelle cette logique dans sa décision du 16 juillet 2020, n° 436570, rendue au sujet de la convention franco-brésilienne. Il y décrit le séjour habituel par « la fréquence, la durée et la régularité des séjours », et non par un simple calcul automatique de 183 jours. Cette décision est consultable sur Légifrance. L’enseignement est transposable comme méthode de preuve, mais le texte franco-finlandais demeure prioritaire pour déterminer la résidence dans ce couple d’États. Les pièces utiles sont les baux, actes de propriété, factures, attestations de scolarité des enfants, justificatifs de couverture sociale, relevés de déplacements, déclarations fiscales et preuves du lieu où sont prises les décisions patrimoniales.
La deuxième question consiste à identifier la nature exacte du paiement finlandais. La nouvelle convention distingue au moins trois familles qu’il faut documenter séparément :
- la pension privée ou professionnelle, versée par un fonds, un assureur, une caisse complémentaire ou un ancien employeur qui n’agit pas comme une autorité publique ;
- la pension payée en application de la législation finlandaise sur la sécurité sociale, dont le financement et l’affiliation peuvent déclencher l’exception prévue pour l’État de la source ;
- la pension publique, versée par la Finlande ou une subdivision au titre de services rendus à cet État, qui relève du régime des fonctions publiques.
La qualification économique ne se déduit pas du seul intitulé figurant sur le relevé bancaire. Un régime professionnel obligatoire peut être présenté comme une retraite d’entreprise tout en relevant, selon son financement et le droit applicable, de l’exception des cotisations déductibles ou de la sécurité sociale. Une pension de fonctionnaire peut, de son côté, être liquidée par un organisme qui ressemble à une caisse ordinaire. Le contribuable doit demander au payeur une attestation indiquant le régime, la base juridique, la période cotisée, la nature publique ou privée de l’employeur et le montant brut avant retenue.
Pour les pensions privées, l’article 17 de la convention de 2023 pose le principe d’une imposition dans l’État de résidence du bénéficiaire. Le texte vise « les pensions et autres rémunérations similaires, provenant d’un Etat contractant et payées à un résident de l’autre Etat contractant » et prévoit qu’elles « ne sont imposables que dans cet autre Etat ». Un résident de France qui perçoit une pension privée provenant de Finlande doit donc, en principe, déclarer cette pension en France et ne pas accepter une imposition finlandaise définitive sans vérifier les exceptions et les règles transitoires.
Le paragraphe 2 de l’article 17 limite cependant la portée de ce principe. La Finlande peut conserver un droit d’imposer lorsque les cotisations du bénéficiaire ont été déduites de son revenu imposable finlandais, lorsque les cotisations de l’employeur n’ont pas constitué un revenu imposable dans ce pays, ou lorsque la pension est payée au titre de la législation sur la sécurité sociale finlandaise. Le dossier doit donc répondre à trois questions concrètes : qui a cotisé, dans quel État la déduction a été accordée et le régime était-il obligatoire au titre de la sécurité sociale ? Une réponse approximative expose à un crédit d’impôt refusé ou à une demande de restitution dirigée contre le mauvais État.
Les pensions publiques sont régies par les règles de l’article 18 relatives aux fonctions publiques, et non par la règle générale des pensions privées. La pension versée par la Finlande au titre de services publics est, en principe, imposable en Finlande. Une exception peut conduire à l’imposition en France lorsque le bénéficiaire y réside et en possède la nationalité sans posséder simultanément la nationalité finlandaise. La nationalité, la qualité de l’employeur au moment de l’activité et le lien entre la prestation et les fonctions publiques doivent donc être établis. Le fait d’avoir travaillé dans un organisme financé par des fonds publics ne suffit pas à lui seul à déclencher l’article 18 : la source juridique du paiement et le statut de l’entité payeuse doivent être examinés.
La jurisprudence française donne des repères utiles sans remplacer la lecture de la convention France–Finlande. Dans sa décision du 24 mai 2006, n° 280942, le Conseil d’État a jugé, à propos d’une pension italienne et d’une convention différente, que la capacité contributive pouvait être déterminée au regard de « la totalité des revenus qu’il perçoit, quelle que soit leur origine nationale ou étrangère », avec le crédit prévu par le traité. L’arrêt est disponible sur Légifrance. Il rappelle qu’une pension exonérée ou neutralisée par crédit peut devoir apparaître dans la déclaration française.
Dans une décision du 25 octobre 1989, n° 64737, relative à une pension privée et à la résidence conventionnelle, le Conseil d’État a retenu que les pensions privées « ne sont imposables que dans l’Etat contractant dont le bénéficiaire est le résident ». La décision figure sur Légifrance. Elle montre aussi que le contribuable doit apporter des éléments sur la nature du régime lorsque l’administration conteste la qualification de pension privée. L’article 17 de la convention de 2023 reprend une logique comparable, mais ajoute des exceptions spécifiques qui peuvent donner un rôle à la Finlande.
Enfin, la décision du Conseil d’État du 5 février 2024, n° 469771, accessible sur Légifrance, rappelle dans un contentieux de salaires qu’une qualification de résident au regard d’une convention ne commande pas mécaniquement toutes les conséquences du droit interne relatives à une retenue. Cette distinction est importante pour les pensions : l’État qui a le droit conventionnel d’imposer n’est pas forcément celui qui doit prélever au moment du paiement, et le prélèvement matériel ne tranche pas à lui seul la question du droit final à l’impôt.
B. Pourquoi la date du 28 août 2026 change-t-elle le traitement des pensions ?
La loi n° 2026-510 du 15 juin 2026 a autorisé l’approbation de la convention franco-finlandaise. Elle est consultable dans le Journal officiel sur Légifrance. Le décret n° 2026-758 du 7 août 2026 en assure la publication. La convention a été signée en 2023, mais sa signature ne suffisait pas à modifier les obligations déclaratives des particuliers. Le point de départ est l’entrée en vigueur internationale, fixée au 28 août 2026 par la notification de la dernière procédure requise.
L’article 29 de la convention prévoit que « Celle-ci entre en vigueur le trentième jour suivant la date de réception de la dernière de ces notifications ». Le même article distingue les retenues à la source des autres impôts sur le revenu. Les règles relatives aux retenues s’appliquent aux sommes imposables après l’année civile au cours de laquelle la convention est entrée en vigueur. Les autres impôts sur le revenu concernent, en principe, les revenus afférents à l’année civile qui commence après cette année. En pratique, le calendrier conduit à porter une attention particulière aux paiements de 2027, tout en isolant les retenues ou impositions qui portent sur la période antérieure.
La date de versement ne suffit pas toujours. Une pension payée en janvier 2027 peut correspondre à des droits acquis ou à une période de 2026. Une régularisation opérée en 2027 peut reprendre plusieurs mensualités antérieures. Un capital de retraite liquidé fin 2026 peut faire l’objet d’un traitement fiscal distinct de celui des arrérages périodiques. Le relevé du payeur doit être conservé avec le détail de la période couverte, la date de mise à disposition, le montant brut, la retenue finlandaise et l’éventuelle correction ultérieure.
La convention de 2023 contient aussi des clauses de maintien pour certaines personnes qui étaient déjà résidentes d’un État à la date de signature et percevaient à cette date une pension de l’autre État qui, en vertu de la convention de 1970, n’était imposable que dans le premier État. Cette protection suppose de vérifier cumulativement la résidence au 4 avril 2023, la perception effective de la pension à cette date, la règle applicable sous l’ancien traité et la continuité de la résidence. Elle ne constitue pas une clause générale permettant à tout nouveau retraité de choisir l’ancienne convention. Les preuves de résidence et les premiers relevés de pension de 2023 sont donc essentiels.
La convention de 1970 ne doit pas être utilisée comme si elle était encore la seule source applicable. L’ancien texte, publié à l’époque par le site impots.gouv.fr, conserve un intérêt pour comprendre les clauses transitoires, mais le régime courant doit être recherché dans le décret de publication de 2026. Les droits de mutation par décès, la fiscalité d’un patrimoine immobilier ou les prélèvements sociaux ne se déduisent pas automatiquement de l’article 17. Ils appellent une analyse séparée des textes applicables.
Le régime des prélèvements sociaux doit notamment être dissocié de celui de l’impôt sur le revenu. Le BOFiP, BOI-RES-RSA-000219, précise que l’assujettissement des pensions étrangères aux contributions sociales dépend de la domiciliation fiscale en France, de l’affiliation à un régime obligatoire d’assurance maladie et des stipulations conventionnelles pertinentes. Une pension qui n’est imposable qu’en France au titre de l’impôt sur le revenu n’est donc pas, par ce seul motif, exonérée de CSG, de CRDS ou de CASA. À l’inverse, une contribution sociale contestée doit être examinée selon son texte propre et non au moyen d’un raisonnement limité à l’article 17.
La retenue à la source française constitue un autre sujet. L’article 182 A du CGI prévoit, pour les traitements, salaires, pensions et rentes viagères de source française servis à une personne non domiciliée en France, l’application d’une retenue à la source, sous réserve des règles conventionnelles. Le texte vise « les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, de source française ». Si un résident finlandais reçoit une pension française attribuée exclusivement à la Finlande par la convention, la retenue française doit être confrontée à cette attribution. Le bénéficiaire doit obtenir un justificatif de résidence fiscale finlandaise et présenter au payeur ou à l’administration une demande documentée, sans confondre retenue française et prélèvement à la source d’un résident.
Le dispositif de prélèvement de l’article 204 A du CGI distingue la retenue effectuée par le débiteur et l’acompte acquitté par le contribuable. La loi prévoit notamment que le prélèvement « s’impute sur l’impôt sur le revenu dû » et que l’excédent est restitué. Cette règle de paiement ne permet toutefois pas de décider si la France ou la Finlande a le droit d’imposer le revenu. Le traité est lu d’abord, puis les règles de recouvrement servent à corriger le flux financier.
Une analyse fiable de la période doit donc produire un tableau par année et par pension. Pour 2026, le tableau reprend le texte alors applicable et les retenues réellement opérées. Pour 2027, il applique le nouveau traité selon l’article 29. Pour une pension ancienne bénéficiant d’une clause de maintien, il identifie la preuve de la situation au 4 avril 2023. Pour chaque paiement, il indique l’État qui peut imposer, l’État dans lequel la somme doit être déclarée, le mécanisme d’élimination de la double imposition et le recours ouvert si le payeur n’a pas suivi la qualification conventionnelle.
II. Comment déclarer une pension finlandaise et récupérer une retenue prélevée à tort ?
A. Quelles déclarations et quels justificatifs préparer en France ?
La déclaration française ne disparaît pas parce qu’une convention attribue le droit d’imposer à la France ou à la Finlande. L’article 170 du CGI exige que la personne imposable souscrive une déclaration détaillée de ses revenus et des éléments nécessaires au calcul de l’impôt. Le texte impose à « toute personne imposable audit impôt » de faire parvenir à l’administration une déclaration détaillée. Il prévoit également la déclaration de certains revenus exonérés par convention lorsqu’ils doivent être pris en compte pour calculer l’impôt applicable aux autres revenus.
La démarche pratique commence par la résidence de l’année concernée. Le contribuable doit établir s’il était résident de France selon l’article 4 de la convention, puis vérifier si une règle de départage modifie le résultat interne. Cette étape ne doit pas être remplacée par une adresse postale ou par le pays indiqué sur un certificat bancaire. Un déménagement intervenu en cours d’année, un conjoint resté en France, un logement conservé en Finlande ou une activité professionnelle résiduelle peuvent changer l’analyse. Le dossier doit reconstituer les faits au 31 décembre et les périodes de séjour, puis expliquer toute différence entre la résidence de droit interne et la résidence conventionnelle.
La seconde étape est la fiche de qualification de la pension. Pour chaque versement, il faut noter le payeur, le régime, l’origine des cotisations, la période d’acquisition, le caractère obligatoire ou facultatif, la déduction fiscale accordée lors des cotisations, le statut public ou privé de l’ancien employeur et le mode de liquidation. Un paiement en capital doit être isolé d’une rente périodique. Un complément versé par un régime obligatoire doit être rapproché du régime de base. Une indemnité d’invalidité ou une prestation de survivant ne doit pas être rangée automatiquement dans la catégorie des pensions de retraite.
Lorsque la France est l’État d’imposition, les revenus de source finlandaise doivent être reportés avec la déclaration des revenus étrangers. La page officielle Imposition des revenus de source étrangère rappelle que le contribuable doit consulter la convention pour savoir si le revenu est imposable ou exonéré en France, s’il doit être déclaré et quel mécanisme neutralise la double imposition. Elle indique aussi l’utilisation de la déclaration n° 2047 lorsque les revenus étrangers doivent être détaillés. La page officielle Pensions, retraites distingue les pensions étrangères ouvrant droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt français des autres pensions étrangères.
Le choix de la rubrique dépend du mécanisme prévu par la convention et non de la seule mention « pension étrangère ». Une pension finlandaise imposable en France mais ouvrant droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt français ne se traite pas comme une pension qui reste imposable en Finlande et qui est exonérée en France avec prise en compte au taux effectif. La notice de la déclaration 2047 et les rubriques de la déclaration 2042 doivent être lues pour l’année d’imposition concernée. Le contribuable doit conserver une copie des formulaires, du calcul du crédit, de la déclaration finlandaise et de l’avis d’imposition des deux États.
Un crédit d’impôt n’est pas un remboursement automatique de l’impôt finlandais. Il s’impute selon le mécanisme du traité, souvent dans la limite de l’impôt français correspondant au même revenu. Le Conseil d’État a rappelé, dans sa décision du 8 mars 2023, n° 456349, que « l’absence de possibilité de report d’un crédit d’impôt conventionnel non utilisé » peut découler de l’absence de clause en ce sens. L’arrêt est consultable sur Légifrance. Le contribuable doit donc vérifier le texte de la convention France–Finlande avant de demander le report d’un crédit inutilisé sur une autre année.
Le montant à déclarer doit être documenté en euros. Le dossier doit conserver le montant brut en euros communiqué par le payeur, la monnaie d’origine, le taux de change utilisé lorsque le relevé est en devise, la retenue finlandaise et les frais éventuellement déduits. Une conversion choisie pour réduire artificiellement le revenu ou le crédit est contestable. Les dates de paiement et les périodes couvertes doivent rester cohérentes avec les attestations de la caisse finlandaise. En cas de versement rétroactif, une ventilation par année peut être nécessaire pour éviter de mélanger l’année de mise à disposition et les années auxquelles les droits se rapportent.
Le dossier à préparer avant toute correction comporte, au minimum :
- le certificat de résidence fiscale de l’année concernée et les éléments de résidence dans les deux États ;
- le contrat ou règlement du régime de pension, les relevés annuels et l’attestation du payeur finlandais ;
- la preuve des cotisations, de leur déduction éventuelle et de la prise en charge patronale ;
- l’avis d’imposition finlandais, le détail de la retenue et la preuve de son paiement ;
- les déclarations françaises 2042 et 2047, le calcul du crédit d’impôt et les avis d’imposition français ;
- pour une pension publique, la décision de liquidation, le statut de l’employeur et les nationalités du bénéficiaire ;
- pour une clause de maintien, les preuves de résidence et de perception de la pension au 4 avril 2023 ainsi que la référence au traitement prévu par la convention de 1970.
Trois situations illustrent la méthode. Premièrement, un résident de France reçoit en 2027 une pension privée finlandaise financée par des cotisations qui n’ont jamais été déduites en Finlande. Sous réserve de la qualification exacte et d’une éventuelle clause transitoire, l’article 17 attribue en principe l’imposition à la France. La pension est déclarée en France. Si la Finlande a prélevé une retenue par erreur, le remboursement doit d’abord être demandé à l’autorité ou au payeur finlandais, avec la preuve de la résidence française et de la nature privée du régime. Il ne faut pas créer un crédit d’impôt français sur une retenue qui n’aurait jamais dû exister.
Deuxièmement, un résident de France reçoit une pension finlandaise de sécurité sociale. L’exception de l’article 17 peut maintenir une imposition en Finlande, tandis que la résidence française peut conduire à une déclaration en France. L’article 21 de la convention organise alors l’élimination de la double imposition selon la méthode qu’il énonce. Le contribuable doit identifier le montant de l’impôt finlandais payé conformément au traité, le revenu correspondant et le plafond du crédit en France. Une retenue appliquée par la Finlande au taux interne, sans examen de la convention, ne garantit pas que le montant est entièrement imputable.
Troisièmement, un ancien agent public finlandais vit en France. La pension relève potentiellement de l’article 18, et la nationalité devient un élément déterminant de l’exception. Un résident français de nationalité française qui ne possède pas la nationalité finlandaise ne se trouve pas dans la même situation qu’un résident français également finlandais. L’acte de liquidation et la preuve des nationalités à la date du paiement doivent être produits. Une caisse publique ne doit pas être traitée comme une caisse privée simplement parce que la pension est versée mensuellement.
Le non-résident de France doit suivre une autre branche. Une pension française versée à une personne résidente de Finlande est d’abord une pension de source française au regard du droit interne. La page officielle Comment déclarer ses traitements, salaires et pensions quand on est non-résident rappelle que la convention doit être consultée et que la nature privée, de sécurité sociale ou publique de la pension doit être identifiée. L’article 182 A du CGI organise la retenue française, mais le traité peut attribuer l’imposition à la Finlande ou prévoir une règle spéciale pour une pension publique. Le payeur doit recevoir un certificat de résidence et une demande fondée sur le bon article de la convention, puis le contribuable doit contrôler la régularisation sur l’avis ou le relevé suivant.
Les prélèvements sociaux exigent un contrôle séparé. Une pension étrangère déclarée en France peut être soumise à la CSG, à la CRDS et à la CASA lorsque les conditions de domiciliation et d’affiliation sont réunies et que la convention pertinente ne fait pas obstacle à ces contributions. Le commentaire administratif du BOFiP rappelle que les pensions étrangères peuvent être recouvrées par voie de rôle. La réclamation doit alors viser la contribution concernée, la période, le régime d’assurance maladie et la stipulation invoquée. Un courrier qui demande seulement l’annulation de l’impôt sur le revenu risque de laisser intact le prélèvement social.
B. Quel recours utiliser contre une double imposition ou une retenue erronée ?
Le recours dépend de l’erreur constatée. Si la Finlande a retenu un impôt sur une pension privée que l’article 17 attribue exclusivement à la France, la première démarche consiste à demander au payeur finlandais et à l’administration finlandaise la restitution de la retenue, avec un certificat de résidence française, l’attestation de pension et le texte conventionnel. Si la France a imposé un revenu qui devait relever exclusivement de la Finlande, une réclamation française doit être déposée pour corriger la base ou obtenir le crédit prévu par la convention. Si les deux États refusent la même demande, une procédure amiable peut être envisagée en parallèle, sans attendre l’expiration des délais internes.
La réclamation française doit être précise. Elle mentionne l’année, la nature de la pension, l’identité du payeur, le montant brut, la retenue contestée, l’article de la convention invoqué, la règle interne appliquée, le montant demandé en dégrèvement ou restitution et la liste des pièces. Une simple phrase affirmant « double imposition » ne permet pas de déterminer si le problème porte sur la résidence, la qualification du régime, le calcul du crédit, la retenue à la source ou une contribution sociale. Le calcul doit être présenté dans un tableau qui rapproche le revenu déclaré en France, l’impôt français correspondant, l’impôt finlandais conforme au traité et le crédit effectivement imputable.
Le délai doit être vérifié avant l’envoi. L’article R*196-1 du Livre des procédures fiscales, dans sa version en vigueur depuis le 30 juillet 2026, indique que les réclamations relatives aux impôts concernés doivent en principe être présentées « au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle » de la mise en recouvrement, du versement de l’impôt ou de l’événement qui motive la réclamation. Le même dispositif prévoit des règles particulières pour certaines retenues et pour le prélèvement de l’article 204 A. Il faut donc distinguer une retenue sur une pension française versée à un non-résident, une retenue étrangère et une cotisation figurant sur l’avis d’impôt français. Le délai général ne doit pas être appliqué sans rechercher la règle spéciale du prélèvement contesté.
Lorsqu’il s’agit d’un prélèvement français opéré par un débiteur, les pièces de paie ou les relevés de caisse sont indispensables. La somme doit être rapprochée du montant net imposable, de la période et du taux appliqué. Le CGI prévoit que le prélèvement s’impute sur l’impôt dû et que l’excédent est restitué, mais cette restitution suppose que l’administration dispose du bon fondement. Une demande de remboursement peut donc échouer si le contribuable ne produit pas la preuve de sa résidence conventionnelle ou si la pension est en réalité publique et relève de l’article 18.
La procédure amiable n’est pas un substitut aux réclamations nationales. Elle vise les cas où l’application des deux législations ou des deux conventions aboutit à une imposition non conforme au traité. La demande doit exposer les faits, les années, les deux positions fiscales et le résultat demandé. Elle doit être accompagnée des réclamations ou des échanges avec les administrations nationales. Une procédure amiable ne proroge pas automatiquement le délai de réclamation en France ou en Finlande. Pour cadrer cette démarche, le contribuable peut consulter la page pilier consacrée à la procédure amiable après une double imposition internationale, puis adapter l’argumentation à l’article 17, à l’article 18 ou à la clause d’élimination de la double imposition de la convention France–Finlande.
Le droit au crédit dépend toujours du texte du traité et de la cohérence de l’impôt payé à l’étranger. L’arrêt du Conseil d’État du 24 mai 2006, n° 280942, montre qu’un revenu étranger peut être inclus dans le revenu imposable français tout en ouvrant droit à un crédit d’impôt. Il ne permet pas d’importer automatiquement la méthode retenue pour l’Italie dans la convention franco-finlandaise de 2023. Le Conseil d’État, dans sa décision du 3 juin 1992, n° 100619, a également retenu, pour une convention différente, que des pensions attribuées exclusivement à l’État de résidence n’étaient plus soumises à une retenue de source française. La formulation « Les pensions et autres rémunérations similaires payées à un résident d’un territoire au titre d’un emploi antérieur ne sont imposables que dans ce territoire » doit être rattachée au traité examiné dans cette affaire : elle sert d’illustration, pas de remplacement à l’article 17 France–Finlande. La décision est publiée sur Légifrance.
La preuve de la résidence est souvent le point de bascule. Dans l’affaire ayant donné lieu à la décision du 24 mai 2006, n° 280942, le Conseil d’État a constaté que le foyer d’habitation principal était en France et que l’assujettissement en Italie au titre de la pension ne suffisait pas à établir une résidence italienne. Le fait d’être imposé à la source en Finlande ne suffit donc pas à prouver que la Finlande est l’État de résidence ou l’État qui dispose du droit exclusif d’imposer. Il faut produire un certificat de résidence au sens conventionnel et répondre aux éléments objectifs du traité.
Le dossier de remboursement doit enfin séparer l’impôt légalement dû de l’impôt payé par erreur. Exemple : une pension privée finlandaise de 30 000 euros est versée en 2027 à un résident français, et 3 000 euros sont retenus en Finlande. Si le régime ne relève d’aucune exception de l’article 17, la demande principale porte sur la restitution finlandaise. La pension reste déclarée en France selon les règles françaises, mais le contribuable ne transforme pas les 3 000 euros en crédit d’impôt sans preuve que la Finlande pouvait imposer. Si, au contraire, la pension est une prestation de sécurité sociale entrant dans l’exception, le calcul doit déterminer la part imposable en Finlande et la méthode d’élimination appliquée en France. Les mêmes chiffres peuvent donc conduire à deux demandes différentes selon le régime juridique de la pension.
Une réclamation solide comporte quatre annexes de raisonnement : une fiche de résidence, une fiche de qualification de la pension, un tableau de ventilation par année et un tableau de calcul de l’impôt. La fiche de résidence explique les faits et les critères conventionnels. La fiche de qualification cite la règle applicable et répond aux exceptions de l’article 17 ou de l’article 18. La ventilation rattache chaque versement à une période et au calendrier de l’article 29. Le calcul indique le montant déclaré, la retenue, le crédit ou la restitution sollicitée et le solde après correction. Cette présentation réduit les échanges incomplets et permet de répondre à une demande de l’administration sans modifier successivement la thèse du dossier.
Avant l’envoi, cinq contrôles évitent les erreurs les plus fréquentes. Le contribuable doit vérifier qu’il a utilisé la convention de 2023 et non un résumé de la convention de 1970, qu’il a distingué pension privée, sécurité sociale et fonction publique, qu’il a calculé la résidence pour l’année concernée, qu’il a séparé impôt sur le revenu et contributions sociales, et qu’il a conservé la preuve de chaque paiement. Il doit aussi contrôler le signe des montants, la conversion en euros, la période de la retenue et le délai de réclamation. Une demande déposée dans le mauvais État ou après l’expiration du délai peut laisser subsister une double imposition pourtant contraire au traité.
Le remboursement n’est jamais garanti par la seule citation d’un article. L’autorité saisie peut demander la preuve que la pension est privée, la justification des cotisations, la résidence de l’année, la preuve de l’impôt effectivement acquitté ou la confirmation que le montant n’a pas déjà été récupéré sous forme de crédit. Les échanges avec la caisse finlandaise, le service des impôts français et, si nécessaire, l’autorité compétente doivent être conservés avec leurs dates. Lorsque la réponse est négative, la décision doit être analysée pour déterminer s’il s’agit d’un désaccord sur les faits, d’une interprétation du traité, d’un délai ou d’une pièce manquante.
Conclusion
À compter du 28 août 2026, la relation fiscale France–Finlande doit être lue à partir de la convention signée en 2023 et publiée par le décret n° 2026-758. Pour la majorité des situations nouvelles, l’année 2027 sera la première année de déclaration à examiner sous le nouveau texte. La règle de l’article 17 peut attribuer une pension privée à l’État de résidence, mais les pensions de sécurité sociale, les cotisations fiscalement déduites et les pensions publiques peuvent maintenir un droit d’imposition finlandais. La résidence, la nature du régime et la date d’application sont les trois clés de l’analyse.
Un résident de France doit déclarer la pension finlandaise selon le mécanisme prévu par la convention, utiliser les formulaires adaptés et documenter le crédit d’impôt lorsqu’il existe. Un non-résident qui reçoit une pension française doit confronter la retenue de l’article 182 A à la règle conventionnelle. Lorsqu’une retenue ou une imposition paraît erronée, le contribuable doit agir auprès de l’État qui a prélevé, déposer les réclamations internes dans les délais et envisager la procédure amiable sans abandonner ses recours nationaux. Le bon réflexe consiste à reconstruire le dossier paiement par paiement, puis à demander le remboursement à partir d’une qualification démontrée.