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Convention fiscale France–Hong Kong : intérêts d’un compte bancaire, déclaration, retenue et remboursement, que faire ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Convention fiscale France–Hong Kong : intérêts d’un compte bancaire, déclaration, retenue et remboursement, que faire ?

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Un résident fiscal français qui perçoit des intérêts sur un compte bancaire ouvert à Hong Kong ne peut pas se contenter de regarder le lieu où se trouve son établissement bancaire. Il faut déterminer sa résidence au sens du droit français et de l’accord fiscal franco-hongkongais, qualifier exactement le revenu, identifier le débiteur des intérêts, puis articuler la déclaration française avec toute retenue opérée à Hong Kong. Le compte étranger doit également être déclaré séparément de ses revenus.

L’accord publié par le décret n° 2011-1766 du 5 décembre 2011 prévoit une imposition dans l’État de résidence et autorise aussi, sous conditions, une imposition dans l’État d’où proviennent les intérêts, plafonnée à 10 % du montant brut lorsque le bénéficiaire effectif est résident de l’autre partie. Ce plafond n’est ni une retenue automatique ni un remboursement immédiat : il faut vérifier le prélèvement réellement subi et le document qui le prouve.

La démarche utile consiste donc à reconstituer le montant brut des intérêts, à le convertir en euros, à déclarer le compte et le revenu avec les bons formulaires, puis à demander l’imputation du crédit d’impôt ou la restitution du trop-perçu selon l’État qui a prélevé. La procédure amiable peut compléter les recours internes, mais elle ne dispense pas de respecter les délais de réclamation.

La présente analyse vise le particulier domicilié en France qui détient un compte bancaire ou un dépôt à Hong Kong. Elle ne traite pas d’une société qui déplace son activité, d’un trust autonome ou d’une succession, dont les règles appellent une étude distincte. Les règles et liens cités sont vérifiés au 1er septembre 2026 ; le formulaire et la notice correspondant à l’année d’encaissement doivent toujours être conservés avec le dossier.

I. Intérêts d’un compte bancaire à Hong Kong : qui impose et que déclarer en France ?

A. Comment qualifier les intérêts et établir la résidence fiscale du bénéficiaire ?

La première question est celle de la résidence fiscale du titulaire, et non celle de sa nationalité ou de l’adresse postale indiquée à la banque. En droit interne, l’article 4 A du Code général des impôts pose une règle mondiale pour le résident français : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. » Le même texte limite, pour une personne dont le domicile fiscal est hors de France, l’imposition française aux revenus de source française.

L’article 4 B du Code général des impôts retient plusieurs critères alternatifs. Sont notamment visées « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal », celles qui y exercent leur activité professionnelle principale et celles qui y ont le centre de leurs intérêts économiques. Le fait d’avoir transféré une partie de son épargne sur un compte hongkongais ne suffit donc pas à déplacer le domicile fiscal. Un contribuable peut vivre à Paris, conserver un compte à Hong Kong et être imposable en France sur les intérêts crédités par cette banque.

La convention peut ensuite corriger le résultat du droit interne. Son article 4 définit le résident d’une partie comme la personne assujettie à l’impôt en raison de son domicile, de sa résidence ou d’un critère analogue, à l’exclusion de la personne imposée uniquement sur ses revenus de source locale. En cas de double résidence, l’accord examine successivement le foyer d’habitation permanent, les liens personnels et économiques les plus étroits, le séjour habituel, puis la nationalité française ou le droit de séjour à Hong Kong. Une attestation de résidence française est utile, mais elle ne remplace pas l’analyse des faits lorsque l’administration conteste le centre de vie.

La jurisprudence du Conseil d’État rappelle que la qualification conventionnelle ne repose pas sur une simple mention administrative. Dans sa décision du 27 juillet 2009, n° 301266, le Conseil d’État reprend la définition selon laquelle « l’expression résident d’un Etat contractant désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l’impôt dans cet Etat ». La décision est rendue dans le contexte de conventions avec l’Arabie saoudite et la Suisse, et non avec Hong Kong ; elle ne transpose donc pas mécaniquement une solution de fond, mais illustre la méthode de lecture des critères conventionnels. Elle est accessible sur la décision CE, 27 juillet 2009, n° 301266.

La décision du Conseil d’État du 29 octobre 2012, n° 346641, met également en évidence l’importance du foyer permanent, des liens personnels et du séjour habituel dans le règlement d’une double résidence. Là encore, il s’agit d’une autre convention. Elle sert de repère méthodologique, tandis que le texte franco-hongkongais reste la norme à appliquer au dossier. Le contribuable qui séjourne plusieurs mois dans chaque territoire doit conserver les baux, factures, billets, attestations familiales, preuves d’activité et éléments économiques permettant de dater et de justifier le centre effectif de sa vie. Le texte de cette décision peut être consulté sur Légifrance, CE, 29 octobre 2012, n° 346641.

La deuxième question porte sur la source des intérêts. L’article 11 de l’accord franco-hongkongais prévoit que les intérêts provenant d’une partie et payés à un résident de l’autre partie sont imposables dans cette autre partie. Le texte dit expressément : « Les intérêts provenant d’une Partie contractante et payés à un résident de l’autre Partie contractante sont imposables dans cette autre Partie. » Les intérêts d’un compte bancaire hongkongais encaissés par une personne résidente de France entrent donc, en principe, dans l’imposition française, sans que l’existence du compte à l’étranger retire le revenu de la base déclarable.

La source n’est toutefois pas définie par la seule marque commerciale de la banque. Le paragraphe 6 de l’article 11 rattache en principe les intérêts à la partie où le débiteur est résident. Si une dette est supportée par un établissement stable situé dans une partie, la source peut être celle du lieu de cet établissement. Il faut ainsi identifier l’entité qui doit les intérêts, le contrat de dépôt ou de prêt, l’établissement payeur et, pour un compte-titres, l’émetteur de chaque créance. Un intermédiaire installé à Hong Kong peut recevoir des fonds pour le compte d’un débiteur situé dans un État tiers. La convention franco-hongkongaise ne transforme pas automatiquement ce paiement en intérêt de source hongkongaise.

La nature du produit doit être documentée. L’article 11, paragraphe 4, vise les revenus des créances de toute nature, les fonds publics, les obligations, les primes et les lots attachés à ces titres. Il précise que « Les pénalités pour paiement tardif ne sont pas considérées comme des intérêts au sens du présent article ». Un intérêt de dépôt, un coupon obligataire et la rémunération d’un compte courant peuvent relever de cette catégorie, alors qu’un dividende relève de l’article 10, une redevance de l’article 12 et une plus-value de l’article 13. Les règles de répartition ne sont pas interchangeables.

Cette distinction a une conséquence concrète sur le taux et le crédit d’impôt. Un relevé qui emploie le mot « income », « distribution » ou « return » ne suffit pas. Il faut rapprocher la ligne bancaire de la convention, du contrat et de la fiche fiscale de l’établissement. Le même portefeuille peut produire des intérêts, des dividendes, des remboursements de principal et des gains de cession, qui doivent être ventilés. Une somme intitulée « bonus » peut rémunérer un dépôt, mais elle peut aussi constituer une remise commerciale ou une distribution liée à un produit structuré.

Le statut de bénéficiaire effectif mérite une attention particulière. Le plafond conventionnel de 10 % ne protège pas une personne qui ne fait que recevoir les fonds pour un tiers, ni une structure interposée dont elle ne supporte pas les droits économiques. Un mandat, une indivision, une fiducie ou un compte joint doit être examiné selon la propriété du capital, les droits sur les intérêts et la personne qui en assume la charge fiscale. Pour un compte joint, la répartition déclarée doit rester cohérente avec le contrat, les apports, les mouvements et les justificatifs de chaque cotitulaire.

Trois situations permettent de mesurer l’enjeu. Dans la première, une personne vit en France, possède un dépôt à terme ouvert auprès d’une banque de Hong Kong et reçoit un relevé annuel portant le montant brut et une retenue locale : la France impose le revenu mondial, la convention organise le crédit et la déclaration du compte est distincte. Dans la deuxième, la banque de Hong Kong ne prélève aucune retenue : il n’existe alors aucune somme étrangère à imputer, mais le revenu reste imposable en France. Dans la troisième, le compte est tenu par une succursale hongkongaise d’un groupe dont le débiteur réel est établi ailleurs : la source conventionnelle doit être reconstruite avant de choisir le mécanisme de remboursement.

Le contribuable qui a quitté Hong Kong pour revenir en France doit isoler la date du changement de résidence. Les intérêts crédités avant le départ, ceux devenus exigibles après le départ et ceux capitalisés sans versement apparent ne répondent pas nécessairement au même traitement. Les relevés mensuels, la date de valeur, la date de mise à disposition, le certificat de résidence et l’historique des adresses permettent de rattacher chaque encaissement à la bonne année. Une déclaration approximative, fondée sur le solde au 31 décembre, peut confondre capital, intérêts et mouvements de change.

B. Quelle déclaration française pour le compte et les intérêts reçus ?

Une fois la qualification acquise, le revenu doit être reporté dans la déclaration française des revenus encaissés à l’étranger et dans la déclaration générale correspondant à l’année concernée. La page officielle consacrée au formulaire n° 2047 et sa notice indiquent les rubriques à utiliser pour les revenus de capitaux mobiliers étrangers. Le formulaire électronique peut évoluer d’une campagne à l’autre : il ne faut pas recopier une case issue d’une ancienne déclaration sans contrôler sa notice.

Le principe est de déclarer le montant brut des intérêts imposables, avant la retenue étrangère, puis d’indiquer le montant du crédit d’impôt selon la méthode prévue par la convention et par le formulaire de l’année. Le montant en devise doit être converti en euros selon la règle applicable à la date du paiement ou de la mise à disposition, en conservant le taux de change et la source utilisés. Le relevé bancaire doit permettre de retrouver le montant brut, la devise, la date, le débiteur, la retenue et le net effectivement crédité. Le montant net reçu ne doit pas être substitué au montant brut par facilité.

La déclaration du revenu ne remplace pas celle du compte. L’article 1649 A du CGI impose aux personnes physiques domiciliées en France de déclarer, avec leur déclaration de revenus, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger. Le texte vise notamment les comptes de dépôt et les comptes d’instruments financiers. Le formulaire n° 3916 ou n° 3916-bis doit être rempli lorsque ses conditions sont réunies, y compris lorsqu’aucun intérêt n’a été perçu pendant l’année.

Le titulaire doit vérifier l’identité de l’établissement, son adresse, le numéro du compte, la date d’ouverture, la date de clôture et sa qualité de titulaire, cotitulaire, bénéficiaire économique ou mandataire. Un compte dormant n’est pas nécessairement un compte clos. À l’inverse, un compte clos pendant l’année reste à déclarer pour l’année de clôture. Les comptes utilisés pour recevoir un salaire, transférer un capital ou payer des dépenses peuvent relever de la même obligation que le compte qui produit effectivement les intérêts.

Le compte étranger fait aussi l’objet d’un risque documentaire propre. L’article 1649 A prévoit que les sommes, titres ou valeurs transférés par l’intermédiaire d’un compte non déclaré constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables. Cette présomption n’autorise pas une taxation automatique de tout le solde : elle rend essentielle la conservation des actes de donation, contrats de vente, relevés d’épargne, justificatifs de prêt et preuves de transfert. Lorsque l’administration demande l’origine d’un virement, il faut pouvoir distinguer le principal, le revenu déjà imposé et le mouvement entre comptes appartenant à la même personne.

L’article 242 ter du CGI concerne les obligations déclaratives de certaines personnes qui paient des revenus de capitaux mobiliers. Il dispose que ces personnes « sont tenues de déclarer l’identité et l’adresse des bénéficiaires ». Un payeur situé à Hong Kong n’émet pas nécessairement un imprimé fiscal français prérempli. L’absence d’IFU français ne signifie donc ni absence d’obligation du contribuable ni impossibilité de justifier le revenu. Le relevé de la banque, une attestation fiscale ou une confirmation du payeur doivent être conservés dans un format exploitable.

Il faut distinguer l’obligation de déclarer le compte, l’obligation de déclarer le revenu et la question du prélèvement français. L’article 125 A du CGI vise le prélèvement sur certains produits de placements à revenu fixe lorsque la personne qui assure le paiement est établie en France. Une banque de Hong Kong n’est pas rendue établie en France par le fait que son client y réside. Cette règle ne supprime pas l’impôt français dû sur le revenu ; elle aide à déterminer si un prélèvement français a été opéré en amont ou si l’imposition interviendra lors de la déclaration.

Le montant de l’impôt français et le mécanisme forfaitaire doivent être examinés pour l’année d’encaissement. L’article 200 A du CGI encadre l’imposition forfaitaire de plusieurs revenus, gains, distributions et créances des personnes fiscalement domiciliées en France, mais la qualification du produit, l’option éventuelle pour le barème et les prélèvements applicables doivent être vérifiées dans la déclaration concernée. Il ne faut pas appliquer mécaniquement un taux ancien à un revenu déclaré en 2026 ou à une année antérieure régularisée.

Un exemple chiffré rend la méthode plus sûre. Supposons qu’un relevé de Hong Kong mentionne 100 000 dollars hongkongais d’intérêts bruts, 10 000 dollars de retenue et 90 000 dollars nets crédités. Le contribuable conserve le relevé et convertit les trois montants selon la méthode applicable. Il reporte le brut dans la déclaration de revenus, renseigne la retenue dans la rubrique de crédit d’impôt si elle est éligible, et déclare le compte sur le formulaire dédié. Si la banque a seulement indiqué une « taxe estimée » non acquittée, le chiffre ne peut pas être traité comme un impôt effectivement payé sans attestation complémentaire.

La capitalisation des intérêts demande la même prudence. Un compte peut ajouter les intérêts au capital sans virement vers un compte français. L’absence de transfert ne suffit pas à différer l’analyse : il faut rechercher la date à laquelle le revenu a été crédité, disponible ou juridiquement acquis selon le produit. Le contrat de dépôt et les conditions de retrait sont déterminants. Pour une assurance-vie, un fonds ou un produit structuré, il ne faut pas requalifier automatiquement chaque variation de valeur en intérêt de compte bancaire.

La déclaration rectificative est préférable à une omission maintenue dès que l’erreur est identifiée. Elle doit corriger en même temps la base imposable, le compte étranger et le crédit d’impôt, avec une explication courte mais précise. Un contribuable qui verse spontanément le complément d’impôt doit aussi mesurer l’intérêt de retard éventuel et les conséquences d’une déclaration tardive. L’article 1727 du CGI prévoit qu’une créance fiscale non acquittée dans le délai légal donne lieu à un intérêt de retard ; la bonne foi et la régularisation ne doivent pas être présumées, elles se documentent.

Enfin, la déclaration 3916 ne doit pas être abandonnée parce que l’établissement hongkongais transmettrait des informations dans le cadre de l’échange automatique. La transmission entre administrations et l’obligation personnelle sont deux mécanismes différents. L’accord franco-hongkongais comporte lui-même un article 25 sur l’échange de renseignements vraisemblablement pertinents. Une incohérence entre les informations reçues par l’administration et les formulaires déposés peut déclencher une demande de justification même lorsque le revenu a été déclaré.

II. Retenue Hong Kong et double imposition : comment récupérer le trop-perçu ?

A. Quel plafond conventionnel, quel crédit d’impôt et quel calcul vérifier ?

Le paragraphe 2 de l’article 11 autorise l’État d’où proviennent les intérêts à les imposer selon son droit interne, mais encadre cette imposition lorsque le bénéficiaire effectif est résident de l’autre partie. La convention précise que « l’impôt ainsi établi ne peut excéder 10 pour cent du montant brut des intérêts ». Ce texte fixe un plafond de source. Il ne signifie pas que toute banque hongkongaise doit retenir 10 %, ni que tout prélèvement inférieur ouvre automatiquement droit à un remboursement français.

La première vérification porte sur le bénéficiaire effectif et la résidence au jour du paiement. Un certificat de résidence française peut être exigé par le payeur, mais la banque peut également demander une déclaration de propriété économique, un formulaire interne et une copie d’identité. Si le compte appartient à une société, si les fonds sont détenus pour un client ou si une convention de mandat prévoit une rétrocession, la personne qui sollicite le taux conventionnel doit être celle qui répond réellement à la définition applicable. Le simple fait d’être le titulaire technique du compte ne suffit pas dans les montages interposés.

La deuxième vérification porte sur le montant brut. Le plafond de 10 % se calcule sur les intérêts avant la retenue, non sur le net reçu. Les frais bancaires, frais de change, commissions et pénalités ne peuvent pas être intégrés ou retranchés sans rattachement juridique. Si 1 000 euros d’intérêts bruts ont supporté 150 euros de prélèvement, la question n’est pas de comparer 150 euros au montant net de 850 euros : il faut comparer le prélèvement au plafond conventionnel applicable aux 1 000 euros, puis identifier le recours concernant l’excédent éventuel.

La troisième vérification concerne l’existence même de la retenue. Certaines banques ou certains produits hongkongais peuvent créditer les intérêts sans prélèvement à la source. Dans ce cas, le contribuable déclare le revenu en France, mais aucune créance de remboursement ou aucun crédit étranger ne peut être inventé. À l’inverse, une retenue indiquée sur un relevé mais non définitivement acquittée, remboursée ultérieurement ou supportée par un autre titulaire ne doit pas être imputée deux fois.

La règle française d’élimination de la double imposition figure à l’article 22 de l’accord. Pour les revenus visés à l’article 11, le crédit correspond au montant de l’impôt payé à Hong Kong conformément à l’accord, sans pouvoir dépasser l’impôt français correspondant à ces revenus. Le texte accorde au résident de France bénéficiaire effectif « un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français ». Le crédit est donc un mécanisme d’imputation plafonné, et non une déduction automatique du revenu brut ou une garantie de restitution de toute retenue affichée.

Cette différence entre déduction et crédit a des effets pratiques. La déduction réduit le revenu imposable ; le crédit réduit l’impôt calculé, dans la limite prévue par le texte. L’article 22 indique en outre que l’impôt hongkongais n’est pas déductible des revenus dans le mécanisme qu’il décrit. Il faut donc inscrire le revenu brut, calculer l’impôt français selon les règles internes, puis imputer le crédit admissible dans la rubrique prévue, au lieu de soustraire la retenue du montant des intérêts avant déclaration.

La preuve du paiement étranger est centrale. Dans sa décision du 15 mars 2023, n° 449723, le Conseil d’État a jugé, dans une affaire de dividendes luxembourgeois et sur un fondement différent, que le bénéficiaire devait avoir « supporté la charge fiscale ayant pesé sur ces derniers » pour faire valoir le mécanisme invoqué. Cette décision ne règle pas le crédit prévu par l’article 22 franco-hongkongais et elle concerne des dividendes ; elle rappelle néanmoins la nécessité de prouver la charge réellement supportée. Le texte intégral est disponible sur Légifrance, CE, 15 mars 2023, n° 449723.

Pour un particulier, le calcul de contrôle peut être présenté ainsi : montant brut des intérêts en devise, conversion en euros, impôt hongkongais effectivement payé et conversion cohérente, impôt français correspondant aux mêmes intérêts, puis crédit retenu à hauteur du plus petit de ces deux derniers montants lorsque les conditions conventionnelles sont remplies. Si le prélèvement de source dépasse le plafond de 10 %, la fraction excédentaire doit en principe être recherchée auprès du payeur ou de l’autorité de Hong Kong, et non imputée intégralement en France.

Supposons 8 000 euros d’intérêts bruts et 600 euros de retenue. Le plafond conventionnel indicatif de source, si l’article 11 est applicable et si la personne est bénéficiaire effectif, est de 800 euros : la retenue n’est donc pas supérieure à ce plafond. Le crédit français ne sera toutefois pas nécessairement de 600 euros, car il reste plafonné par l’impôt français correspondant et subordonné à la preuve du paiement. Si 1 200 euros avaient été prélevés, la fraction dépassant le plafond devrait être isolée, sans gonfler le crédit demandé à la France.

La devise peut également créer une différence entre l’impôt étranger et le crédit. Le revenu brut et l’impôt retenu doivent être convertis selon une méthode cohérente et traçable. Une variation du dollar hongkongais entre la date du paiement et la date de la déclaration ne justifie pas de choisir un cours différent pour rendre le crédit plus élevé. Le dossier doit conserver le taux, la date et, si nécessaire, la publication ou le relevé qui établit la conversion.

Il faut également rechercher les relations spéciales mentionnées par l’article 11. Lorsque le taux d’intérêt est artificiellement supérieur à celui qui aurait été convenu entre personnes indépendantes, l’accord limite son bénéfice au montant de pleine concurrence ; la fraction excédentaire relève des autres dispositions. Cette règle peut concerner un prêt familial, un compte courant d’associé, une avance entre entités liées ou un produit dont la rémunération est calculée en fonction des bénéfices du débiteur. Un simple dépôt bancaire à taux publié ne présente généralement pas le même risque, mais le contrat doit rester disponible.

La qualification ne doit pas être influencée par le mot « coupon » utilisé par une plateforme. Un coupon d’obligation peut être un intérêt au sens de l’article 11 ; une distribution d’ETF, de fonds ou de société peut relever de l’article 10 ; un gain de vente d’un titre relève d’un autre article. La page du cabinet consacrée aux dividendes dans la convention fiscale France–Hong Kong peut être utilisée pour distinguer le régime des distributions, mais elle ne remplace pas l’analyse spécifique d’un dépôt bancaire et de ses intérêts.

La demande de crédit ne doit pas non plus être faite sur la seule base d’une retenue mentionnée dans un écran de compte. Il faut obtenir, lorsque c’est possible, une attestation indiquant l’entité qui a prélevé, le fondement du prélèvement, la période, le montant brut, le montant de l’impôt et la devise. Une capture d’écran non datée est fragile. Un certificat annuel signé, un relevé officiel et la correspondance de la banque établissent mieux la réalité de la charge.

B. Quel recours exercer, avec quelles pièces et dans quel délai ?

Le recours dépend de l’endroit où l’erreur s’est produite. Si Hong Kong a prélevé au-delà du plafond conventionnel, ou si le payeur n’a pas appliqué un taux réduit malgré la résidence française et la qualité de bénéficiaire effectif, la première démarche consiste à demander une correction au payeur et à obtenir la procédure de restitution applicable à la source. Le dossier doit comporter le certificat de résidence, la preuve du bénéficiaire effectif, le relevé brut, le justificatif de retenue, le contrat de compte et le formulaire que le payeur exige pour la période concernée.

Une demande au payeur n’interrompt pas nécessairement le délai d’une réclamation auprès de l’administration. Il faut identifier l’autorité hongkongaise compétente et la date limite propre au prélèvement. Les formulaires, les adresses et les délais peuvent dépendre de la nature du revenu et de l’année ; ils doivent être vérifiés sur la documentation officielle correspondant au paiement. Une banque qui promet une régularisation interne ne doit pas conduire à attendre jusqu’à l’expiration d’un recours fiscal.

Si l’erreur se situe dans le calcul français, le contribuable peut déposer une déclaration rectificative ou une réclamation contentieuse, selon le stade de la procédure. Il faut expliquer séparément l’erreur de base, l’erreur de qualification, le crédit d’impôt oublié et la déclaration du compte. Une réclamation vague qui demande simplement « l’application de la convention » laisse à l’administration une difficulté inutile : le montant brut, le montant payé à Hong Kong, la limite de l’article 22 et le calcul alternatif doivent être chiffrés.

Le délai général de réclamation doit être calculé à partir de l’événement pertinent. L’article R*196-1 du Livre des procédures fiscales, dans sa version en vigueur depuis le 30 juillet 2026, prévoit notamment une présentation « au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle » de la mise en recouvrement ou du versement de l’impôt contesté, selon le cas. Pour une somme payée sans rôle, il faut donc regarder la date de versement ; pour une imposition mise en recouvrement, il faut regarder l’avis concerné. Un calcul de délai à partir de la seule date du relevé bancaire peut être erroné.

Un exemple illustre cette nuance. Un contribuable qui a payé en 2025 une imposition sans avis de mise en recouvrement ne doit pas se contenter de penser que la réclamation expire à la fin de 2026 : le point de départ prévu par l’article R*196-1 peut conduire à retenir le 31 décembre de la deuxième année suivant celle du paiement, sous réserve des règles particulières du dossier. À l’inverse, une rectification reçue en 2026 et mise en recouvrement à une date précise appelle un calcul fondé sur cet avis. La date doit être écrite dans le dossier et contrôlée avant l’envoi.

La procédure amiable de l’article 24 est un recours conventionnel supplémentaire. Lorsqu’une personne estime que les mesures prises par la France ou Hong Kong entraînent une imposition non conforme à l’accord, elle peut saisir l’autorité compétente de l’État dont elle est résidente, indépendamment des recours de droit interne. L’accord dispose que « Le cas doit être soumis dans les trois ans » suivant la première notification de la mesure qui entraîne l’imposition non conforme. Le texte prévoit aussi que l’accord amiable peut être appliqué malgré les délais internes, mais cette disposition ne doit pas servir de prétexte pour laisser expirer une réclamation française ou une demande de restitution à Hong Kong.

La procédure amiable est pertinente lorsque les deux administrations ne s’accordent pas sur la résidence, la source, la qualification du revenu ou l’élimination de la double imposition. Elle n’est pas une simple lettre de contestation adressée à la banque. Le requérant doit exposer les années concernées, les mesures prises par chaque autorité, les recours déjà engagés, le montant d’impôt en cause, les articles de l’accord invoqués et la solution recherchée. Les échanges avec le payeur et l’administration française doivent être joints pour permettre un examen contradictoire.

Le dossier de remboursement ou de crédit doit réunir au minimum les relevés de compte de l’année, le certificat d’intérêts bruts, l’attestation de retenue, la preuve de son paiement, le contrat et les conditions du dépôt, le certificat de résidence française, la preuve de la propriété économique des fonds, les formulaires 2047 et 3916 déposés, l’avis d’impôt français et le calcul du crédit. Lorsque le compte est joint ou alimenté par une donation, une succession ou un prêt, les actes qui expliquent l’origine et la répartition du capital doivent être ajoutés. Chaque pièce doit être datée et rattachée à une ligne du tableau de calcul.

Le tableau de rapprochement peut comporter une colonne pour la date de valeur, une colonne pour la devise, une colonne pour le brut, une colonne pour l’impôt étranger, une colonne pour le net, une colonne pour la conversion en euros, une colonne pour le traitement français et une colonne pour la pièce justificative. Cette organisation permet de repérer rapidement un écart entre le relevé annuel et les relevés mensuels, une retenue annulée en fin d’exercice ou un crédit déjà utilisé l’année précédente.

Une banque peut avoir retenu un montant supérieur à 10 % parce qu’elle ignorait la résidence française, parce que le titulaire n’avait pas remis son certificat ou parce que le produit n’a pas été analysé comme un intérêt conventionnel. Ces situations n’ont pas la même solution. Dans le premier cas, une procédure de taux réduit ou de remboursement à la source peut être possible. Dans le deuxième, il faut prouver que le titulaire répondait aux conditions au moment du paiement. Dans le troisième, une requalification préalable est nécessaire avant toute réclamation. La demande doit expliquer la cause au lieu de demander un remboursement sans qualification.

À l’inverse, un prélèvement inférieur à 10 % n’est pas toujours conforme. Le plafond conventionnel ne dispense pas de rechercher la règle d’exonération applicable, le statut particulier du payeur, le taux prévu par le droit interne ou l’absence de retenue. Une exonération à la source peut exister pour certains bénéficiaires institutionnels visés par l’article 11, mais elle ne se déduit pas de la situation d’un particulier. Les exceptions propres aux banques centrales, aux gouvernements ou aux financements garantis ne doivent pas être invoquées par un titulaire ordinaire.

La déclaration tardive du compte peut entraîner une sanction distincte du redressement des intérêts. L’article 1736, IV, du CGI prévoit notamment 1 500 euros par ouverture ou clôture de compte non déclarée et 1 500 euros par compte ou avance non déclaré dans le cas visé par son IV, avec une majoration possible à 10 000 euros dans l’hypothèse légale d’un État ou territoire dépourvu de convention d’assistance administrative permettant l’accès aux renseignements bancaires. Le montant applicable dépend du manquement, de la période et du texte en vigueur ; il ne faut pas annoncer automatiquement la sanction la plus élevée.

Hong Kong et la France étant liés par un accord comportant un échange de renseignements, la cohérence déclarative reste essentielle. L’administration peut comparer les informations reçues avec le 2047, le 3916, les revenus déclarés et les mouvements bancaires. Une demande de régularisation doit donc traiter à la fois le revenu et le compte. Déclarer les intérêts sans déclarer le compte, ou déclarer le compte sans reconstituer les intérêts des années précédentes, laisse une incohérence que le dossier devra ensuite expliquer.

Si l’administration française refuse le crédit, il faut distinguer trois motifs : absence de résidence conventionnelle en France, absence de preuve d’un impôt effectivement payé ou dépassement du plafond de l’impôt français correspondant. La réponse à chacun est différente. Le certificat de résidence et les éléments de vie répondent au premier ; le certificat fiscal et le relevé répondent au deuxième ; le calcul détaillé de l’impôt français répond au troisième. Une contestation efficace reprend le motif exact de la décision et produit la pièce qui le contredit.

Lorsqu’un redressement porte simultanément sur le solde du compte et les intérêts, le contribuable doit reconstruire l’origine du capital avant de discuter le rendement. Les actes de vente, donations, prêts, successions et transferts entre comptes permettent de distinguer un capital non imposable d’un revenu imposable. Les flux qui transitent par un compte non déclaré peuvent être examinés dans le cadre de l’article 1649 A ; une simple affirmation selon laquelle « tout vient de l’épargne » ne remplace pas les relevés et les actes.

Une régularisation doit enfin anticiper l’intérêt de retard, les pénalités et la prescription. Le contribuable qui corrige volontairement peut expliquer la méthode retenue, déposer les formulaires manquants et payer les droits non contestés, tout en réservant le débat sur le crédit conventionnel. Il est souvent préférable de ne pas retenir une créance étrangère incertaine pour réduire immédiatement l’impôt français : la demande de restitution à Hong Kong peut être menée séparément, puis le résultat communiqué à l’administration française afin d’éviter un double avantage.

Conclusion

Pour un résident fiscal français, les intérêts d’un compte bancaire à Hong Kong doivent être traités en quatre temps : déterminer la résidence française et la résidence conventionnelle, identifier le débiteur et la nature exacte du revenu, déclarer séparément les intérêts et le compte étranger, puis calculer le crédit d’impôt à partir de la retenue réellement payée. L’article 11 plafonne l’imposition de source à 10 % dans les conditions prévues par l’accord ; l’article 22 limite le crédit au montant effectivement payé et à l’impôt français correspondant.

Un remboursement ne se demande pas de la même manière selon qu’il s’agit d’un prélèvement excessif à Hong Kong, d’un crédit oublié dans la déclaration française ou d’une erreur de qualification. Les certificats de résidence et de retenue, les relevés, les contrats, les justificatifs de propriété économique et le tableau de conversion en euros sont les pièces qui permettent de transformer une difficulté bancaire en demande chiffrée. Les délais de l’article R*196-1 et de la procédure amiable de l’article 24 doivent être calculés dès la première notification ou le premier paiement contesté.

Lorsque la résidence, la source ou le bénéficiaire effectif sont discutés, une analyse globale du compte, des flux et de la situation familiale et économique est nécessaire. La convention fiscale ne protège pas une déclaration incomplète, mais elle offre des outils précis pour éviter qu’un même intérêt soit imposé deux fois. Une réclamation déposée dans les temps, appuyée par des pièces concordantes et un calcul reproductible, permet de préserver ces droits.

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