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Convention fiscale France–Indonésie : pension publique versée en France, quelle déclaration et quel recours contre la retenue ?

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Convention fiscale France–Indonésie : pension publique versée en France, quelle déclaration et quel recours contre la retenue ?

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Une pension versée par l’Indonésie à une personne qui vit en France ne se traite pas comme une pension française simplement parce que le virement arrive sur un compte bancaire français. La nature du payeur, l’ancien emploi, la résidence fiscale et l’article pertinent de la convention franco-indonésienne déterminent le pays qui peut imposer le revenu. Une pension de retraite privée relève en principe de l’article 18, tandis qu’une pension versée au titre de services rendus à l’État indonésien peut relever de l’article 19 relatif aux fonctions publiques. Une retenue constatée sur le relevé de paiement ne suffit donc pas à établir qu’elle est due. Il faut reconstituer le brut, le montant retenu, la devise, l’année et le fondement indiqué par le payeur. La déclaration française reste nécessaire, même lorsque la convention retire à la France le droit d’imposer le revenu, notamment pour le calcul du taux applicable à d’autres revenus. Ce guide présente la qualification, les formulaires à examiner, les justificatifs utiles, la réclamation française, la demande de remboursement en Indonésie et la procédure amiable à engager lorsque les deux administrations maintiennent des positions incompatibles.

I. Pension publique indonésienne reçue en France : quelle convention fiscale et quelle qualification ?

A. La résidence fiscale française et le débiteur public déterminent-ils la règle applicable ?

La première question n’est pas celle du lieu où la pension est encaissée. Elle porte sur la résidence fiscale du bénéficiaire pendant l’année concernée. Une personne peut posséder la nationalité française, recevoir un virement à Paris et avoir encore des attaches en Indonésie sans que ces éléments, pris isolément, suffisent à trancher. Le dossier doit être examiné année par année, en rapprochant les faits des critères internes puis des critères conventionnels.

En droit français, l’article 4 B du Code général des impôts vise notamment les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal, ainsi que celles qui y ont le centre de leurs intérêts économiques. Le texte utilise la formule : « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ». Les autres indices peuvent être déterminants : logement effectivement occupé, conjoint et enfants, activité professionnelle, comptes de dépenses, direction d’un patrimoine, durée des séjours et organisation concrète de la vie familiale.

Cette qualification française ne clôt pas l’analyse. La convention entre la France et l’Indonésie possède ses propres critères de résidence et peut conduire à retenir un seul État lorsque les droits internes des deux pays revendiquent le même contribuable. Le certificat de résidence fiscale française demandé pour l’application de la convention ne remplace pas l’analyse factuelle : il la documente auprès du payeur ou de l’administration étrangère. Un certificat obtenu après la retenue peut rester utile, mais il doit être rattaché à l’année et à la période exacte de paiement.

La convention franco-indonésienne a été signée à Jakarta le 14 septembre 1979. La page officielle du BOFiP consacrée à la convention avec l’Indonésie rappelle son approbation et son entrée en vigueur. Le texte conventionnel publié par la Direction générale des finances publiques doit être consulté dans sa version intégrale, car la réponse varie selon qu’il s’agit d’une pension de retraite privée, d’une pension de sécurité sociale ou d’une pension versée pour des services publics.

Le mot « publique » est lui-même trop imprécis pour justifier une exonération. Il peut désigner une pension versée par un ministère, une collectivité, un établissement public ou un fonds créé par l’État pour rémunérer une carrière administrative. Il peut aussi être employé, dans le langage courant, pour une pension de sécurité sociale ou une prestation gérée par un organisme qui n’est pas l’employeur public. Le relevé bancaire ne permet pas de distinguer ces catégories. Il faut demander au payeur une attestation indiquant son identité juridique, la base du versement, l’ancien service accompli et l’article conventionnel qu’il applique.

Cette preuve est d’autant plus importante que l’article 19 de la convention vise une pension versée par un État, une subdivision politique ou une collectivité locale, ou par une personne morale de droit public, au titre de services rendus à cet État ou à cette entité. Une caisse créée par la loi peut donc nécessiter une analyse de son statut, de la source financière et du lien entre le versement et les services accomplis. À l’inverse, une pension versée par un régime général d’assurance sociale doit être rapprochée de l’article 18, paragraphe 2, et non de l’article 19.

Le paiement sur un compte français n’est qu’une modalité bancaire. Il ne transforme pas une pension de source indonésienne en revenu de source française. De même, le paiement depuis un compte situé à Jakarta ne prouve pas que l’Indonésie dispose du droit exclusif d’imposer : ce droit dépend de la catégorie de revenu et des conditions de la convention. La chronologie doit donc préciser la date de départ de France, les dates de résidence, la date de liquidation des droits, le pays du payeur et l’année à laquelle chaque somme se rattache.

Lorsque les documents sont en indonésien, une traduction exploitable par l’administration doit être conservée avec l’original. La traduction ne doit pas gommer les termes qui décrivent le statut du payeur. Une attestation qui traduit « pension de retraite » sans préciser qu’elle rémunère un ancien service public peut être insuffisante. Il faut conserver les décisions de liquidation, les bulletins mensuels, les certificats annuels, les échanges avec la caisse, la preuve de résidence et les certificats de retenue.

B. Pension publique, sécurité sociale ou retraite privée : quel article de la convention France–Indonésie retenir ?

La convention organise une véritable arborescence. La qualification du versement précède le calcul de l’impôt. Un tableau de travail peut être établi ainsi :

Origine du versement Texte à examiner Point de contrôle
Ancien emploi privé Article 18, paragraphe 1 Résidence du bénéficiaire au moment du paiement et nature de l’emploi antérieur
Pension de sécurité sociale Article 18, paragraphe 2 Identité et statut de l’organisme de sécurité sociale qui verse la pension
Ancien service rendu à l’État ou à une entité publique Article 19, paragraphe 2 Payeur public, service accompli et absence de rattachement à une activité industrielle ou commerciale
Activité commerciale d’une entité publique Article 19, paragraphe 3 et articles renvoyés Nature économique de l’activité et régime des rémunérations concernées

Pour une pension privée, l’article 18, paragraphe 1, de la convention prévoit que, sous réserve des fonctions publiques, les pensions versées à un résident d’un État au titre d’un emploi antérieur ne sont imposables que dans cet État. Le paragraphe 2 attribue pareillement la taxation de la pension de sécurité sociale à l’État de l’organisme qui la verse. Ces phrases ne doivent pas être appliquées mécaniquement : l’identité du débiteur et la cause juridique de la pension doivent être établies avant de conclure.

La pension d’un ancien agent de l’administration indonésienne relève, en principe, de l’article 19, paragraphe 2, lorsqu’elle est versée par l’État, une subdivision, une collectivité ou une personne morale de droit public au titre des services rendus. Le texte officiel indique que ces pensions « ne sont imposables que dans cet Etat ». Dans le cas étudié, « cet Etat » est l’État qui verse la pension publique et pour lequel les services ont été rendus, sous réserve de la rédaction complète de la convention et des faits propres au bénéficiaire. La nationalité, le lieu de versement et le lieu du compte ne remplacent pas cette démonstration.

Une exception pratique doit être surveillée : l’article 19, paragraphe 3, renvoie aux articles 15 et 16 lorsque les services ont été rendus dans le cadre d’une activité industrielle ou commerciale exercée par un État ou par une entité publique. La mention « fonctionnaire » sur un ancien dossier ne suffit pas à écarter ce renvoi. Il faut identifier le service, la nature de l’établissement employeur et la source de financement de la retraite. Cette vérification est décisive lorsque l’établissement public exerçait une activité concurrentielle ou facturait ses prestations.

La méthode de raisonnement a été formulée par le Conseil d’État, Assemblée, 28 juin 2002, n° 232276, dans une affaire relative à une convention fiscale franco-suisse. Le Conseil d’État a jugé qu’« il incombe au juge de l’impôt, lorsqu’il est saisi d’une contestation relative à une telle convention, de se placer d’abord au regard de la loi fiscale nationale ». Il faut ensuite rapprocher la qualification interne des stipulations conventionnelles. Cette décision ne tranche pas le régime d’une pension indonésienne, mais elle impose une discipline utile : identifier l’impôt français et le revenu avant de lire la clause d’élimination de la double imposition.

La jurisprudence confirme également que le traitement d’une pension publique est propre à chaque convention. Dans le Conseil d’État, 24 mai 2006, n° 280942, qui concernait une pension versée par l’État italien, le Conseil d’État a rappelé la clause selon laquelle la pension « ne sont imposables que dans cet Etat », puis a appliqué la méthode d’élimination prévue par la convention franco-italienne. Le bénéficiaire ne peut pas transposer la solution italienne à l’Indonésie sans comparer les articles 19 et 24 des deux textes. Une convention peut prévoir une exonération française, un crédit d’impôt ou une exonération avec prise en compte pour le taux : le mot « pension publique » ne donne pas la méthode.

Le droit interne français reste la première étape même lorsque la convention retire à la France le pouvoir d’imposer. L’article 165 bis du CGI dispose : « Nonobstant toute disposition contraire du présent code, sont passibles en France de l’impôt sur le revenu tous revenus dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions. » Ce texte rappelle, par contraste, que la convention doit être lue pour savoir si la France reçoit ou abandonne le droit d’imposer. Il ne crée pas une imposition française d’une pension que l’accord attribue exclusivement à l’Indonésie.

La retenue est un indice à expliquer, pas une preuve définitive. Si le payeur indonésien prélève un impôt, il faut demander le document qui indique le taux, la base et le fondement. Si un organisme français applique un prélèvement sur une pension identifiée comme indonésienne, il faut vérifier s’il s’agit d’un acompte français, d’une retenue sur une autre pension, d’un prélèvement social ou d’une erreur de codification. Pour un non-résident percevant une pension de source française, l’article 182 A du CGI encadre la retenue à la source sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères de source française. Ce dispositif ne suffit pas à justifier une retenue sur une pension publique indonésienne encaissée en France.

Une erreur fréquente consiste à réclamer en France le remboursement d’un impôt indonésien simplement parce que le contribuable est résident français. La France ne rembourse pas, par une réclamation fiscale française, une retenue opérée par un payeur indonésien. La réclamation française porte sur une imposition française : impôt sur le revenu, retenue française ou prélèvement qui aurait été établi en méconnaissance de la convention. La restitution indonésienne suppose une démarche auprès du payeur ou de l’administration indonésienne. La procédure amiable peut ensuite traiter le conflit entre les deux États, mais elle ne remplace pas les demandes nationales lorsqu’un délai court.

II. Comment déclarer la pension publique indonésienne et contester la retenue ?

A. Quelle déclaration française déposer et quels documents conserver ?

Un résident fiscal français doit déclarer ses revenus mondiaux selon les règles françaises, sous réserve de la convention. L’article 170 du CGI énonce : « En vue de l’établissement de l’impôt sur le revenu, toute personne imposable audit impôt est tenue de souscrire et de faire parvenir à l’administration une déclaration détaillée ». L’absence d’impôt français à payer sur la pension ne signifie donc pas absence de déclaration. Il faut conserver la preuve de la ligne déclarée, de la conversion en euros et du traitement conventionnel retenu.

La déclaration usuelle associe la déclaration d’ensemble des revenus et, lorsque le formulaire le demande, l’annexe consacrée aux revenus encaissés hors de France. Le formulaire 2047, la déclaration 2042 et la notice annuelle doivent être examinés ensemble. Le formulaire 2041-E publié par la DGFiP recense les catégories de pensions et rentes liées aux conventions fiscales ; sa notice officielle rappelle que les pensions versées par des institutions publiques ou des organismes de sécurité sociale peuvent obéir à des règles distinctes. Les numéros de cases peuvent évoluer : il ne faut pas reprendre une case d’une année antérieure sans vérifier la notice de l’année déclarée.

Trois situations doivent être séparées dans le dossier déclaratif. Premièrement, la pension peut être imposable en Indonésie seulement en vertu de l’article 19 : elle doit néanmoins être portée dans la rubrique conventionnelle appropriée lorsque la déclaration française exige sa mention pour le taux effectif ou pour l’information de l’administration. Deuxièmement, la pension peut être imposable en France au titre de l’article 18 : elle doit alors être intégrée dans le revenu français selon les règles de conversion et de déclaration applicables, avec le crédit ou la méthode prévue par l’article 24 si un impôt indonésien a été payé. Troisièmement, la caisse peut avoir mal qualifié la pension : une déclaration prudente, accompagnée d’une réclamation argumentée, protège mieux le contribuable qu’une omission.

La convention franco-indonésienne prévoit pour la France une méthode qui distingue les revenus visés par l’alinéa b de l’article 24 des autres revenus imposables en Indonésie. L’article 24 commence par la phrase : « La double imposition est évitée de la manière suivante : ». Pour les revenus qui sont imposables en Indonésie et qui ne figurent pas dans la liste de l’alinéa b, l’alinéa a prévoit l’exonération des impôts français visés par la convention. L’alinéa c ajoute que l’impôt français est calculé, sur les revenus imposables en France, au taux correspondant au total des revenus imposables selon la loi française. La pension publique relevant de l’article 19 ne doit donc pas être placée automatiquement dans la catégorie des dividendes, intérêts, redevances ou rémunérations pour lesquelles l’alinéa b prévoit un crédit.

La mention dans la déclaration peut ainsi produire un effet sans entraîner une seconde taxation de la pension. Elle permet à l’administration de connaître le revenu étranger et, lorsque la convention le prévoit, d’apprécier le taux applicable aux revenus restant imposables en France. Le contribuable doit distinguer le montant brut de la pension, la retenue indonésienne, les frais bancaires et le montant net reçu. Le calcul ne doit pas partir du seul virement net : il faut reconstituer le brut en devise, appliquer le taux de change utilisé pour l’année concernée et conserver le relevé de conversion.

Une feuille de calcul simple doit comporter au moins les colonnes suivantes :

  • mois et date de mise en paiement ;
  • organisme payeur et référence de la pension ;
  • montant brut en roupies indonésiennes ou dans la devise du relevé ;
  • retenue indonésienne, prélèvement éventuellement français et montant net ;
  • taux de change et montant retenu en euros ;
  • article de la convention invoqué et document qui le justifie ;
  • ligne ou annexe de déclaration utilisée et date de dépôt ;
  • réclamation, réponse, remboursement ou absence de réponse.

Le contribuable doit réunir la décision de liquidation, les bulletins de pension, le certificat annuel d’impôt, le certificat de résidence française, les justificatifs d’ancien emploi, le statut légal du payeur, les relevés bancaires, les traductions et les avis d’imposition français. Si la pension provient d’un ministère ou d’une collectivité, une attestation décrivant les services accomplis est essentielle. Si elle provient d’un organisme de sécurité sociale, le texte qui définit cet organisme et la nature de la prestation doit être conservé. Une simple attestation bancaire qui mentionne « retraite Indonésie » ne répond pas à toutes ces questions.

Le lien entre l’année de versement et l’année d’imposition doit être vérifié. Une régularisation versée en une seule fois peut comprendre plusieurs années de pension, des intérêts ou une compensation. Le payeur peut avoir appliqué une retenue au moment du rappel, alors que le droit conventionnel dépend de l’année et du statut du bénéficiaire. Le dossier doit ventiler le rappel, les intérêts et la retenue. Cette ventilation évite qu’une réclamation porte sur un total qui ne correspond à aucune ligne de déclaration.

Le principe de source peut aussi être vérifié par l’article 164 B du CGI, qui énumère les revenus de source française pour les personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France. L’article ne transforme pas une pension indonésienne en pension française au seul motif que le bénéficiaire a un compte en France. Il devient utile si la personne a cessé d’être résidente française et perçoit parallèlement une pension versée par un débiteur français. Dans ce cas, les revenus français, la résidence et la convention doivent être examinés séparément.

Pour une personne devenue non-résidente, l’article 197 A du CGI rappelle les règles de calcul applicables aux personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France et perçoivent des revenus de source française. Le texte précise que, dans cette situation, l’impôt ne peut être inférieur au montant calculé selon les taux légaux, sauf justification d’un taux inférieur. Cette règle concerne le revenu français imposable ; elle ne permet pas de réclamer l’imposition en France d’une pension publique indonésienne que la convention attribue à l’Indonésie.

Un exemple permet de mesurer la différence. Mme A vit en France et reçoit une pension mensuelle d’un ministère indonésien, avec une attestation indiquant qu’elle rémunère vingt-cinq années de services publics. La banque française ne retient rien et le payeur indonésien prélève une somme. La première analyse porte sur l’article 19, la preuve du payeur et la déclaration française de la pension selon la méthode de l’article 24. Un second exemple concerne M. B, ancien salarié d’une entreprise privée indonésienne, dont la pension est versée par une caisse privée : l’article 18, paragraphe 1, et la résidence française peuvent conduire à une imposition en France, avec examen de la retenue indonésienne. Un troisième exemple concerne Mme C, qui reçoit une prestation du régime de sécurité sociale : l’article 18, paragraphe 2, doit être distingué de l’article 19. Les trois paiements peuvent apparaître sous le même intitulé bancaire, mais ils ne produisent pas la même déclaration.

Une réponse à une demande de renseignements doit reprendre cette distinction. Elle doit identifier la source, l’article de la convention, la déclaration déposée, la somme brute, la retenue, le montant contesté et les pièces jointes. Une formule générale sur la « double imposition » ne permet pas à l’administration de vérifier la cause du versement. Une chronologie d’une page, suivie d’un tableau annuel, rend le contrôle plus rapide et réduit le risque d’une demande incomplète.

B. Comment obtenir le remboursement de la retenue et saisir la procédure amiable ?

La voie de recours dépend de l’auteur de la retenue. Si la retenue figure sur le certificat indonésien et a été opérée par le payeur indonésien, la demande de remboursement doit être adressée selon la procédure indonésienne, avec la preuve de la résidence française et la clause conventionnelle applicable. Le courrier doit demander au payeur de préciser pourquoi il a retenu l’impôt : absence de certificat, taux interne, refus de l’article 19, confusion entre pension publique et pension privée, ou retenue appliquée à une autre composante. Il faut demander une réponse écrite et un nouveau certificat indiquant le brut et le montant corrigé.

Une demande de remboursement étrangère ne doit pas affirmer que toute pension versée à un résident français est exonérée en Indonésie. L’article 19 peut attribuer l’imposition à l’État qui verse la pension publique ; dans ce cas, la retenue indonésienne n’est pas nécessairement indue. Le recours peut porter sur un taux supérieur au droit interne ou conventionnel, sur une pension qui ne relevait pas de l’article 19, sur une période pendant laquelle la résidence n’était pas établie ou sur une retenue calculée sur une base erronée. Le montant réclamé doit être relié à chaque bulletin et à chaque année.

Si la retenue ou l’imposition contestée est française, une réclamation doit être adressée au service compétent en indiquant l’impôt, l’année, le montant et le fondement de la contestation. Le livre des procédures fiscales, article R*196-1, prévoit notamment que les réclamations relatives à certains impôts doivent être présentées « au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle » prévue par le texte, avec des règles particulières pour les retenues à la source. Le même article vise l’année « au cours de laquelle les retenues à la source et les prélèvements ont été opérés » pour certaines contestations. Le délai exact dépend de la nature du prélèvement, de l’avis reçu et du fait générateur : il faut le calculer à partir des documents, pas d’un modèle générique.

La décision Conseil d’État, 9e–10e chambres réunies, 2 février 2022, n° 441511, concernant des retenues à la source sur des dividendes, illustre la rigueur de cette question de délai. Le Conseil d’État y reproduit la règle selon laquelle le délai spécial court « au cours de laquelle les retenues à la source et les prélèvements ont été opérés ». Cette décision ne transforme pas une pension en dividende et ne règle pas la procédure indonésienne. Elle rappelle néanmoins qu’une réclamation tardive peut faire perdre une voie nationale, même lorsque l’argument conventionnel est sérieux.

La réclamation française doit contenir une demande de dégrèvement ou de restitution clairement chiffrée. Elle doit joindre l’avis d’imposition, la déclaration, le certificat de pension, le certificat de résidence, la convention, la traduction, le détail de la retenue et la preuve du paiement. Si l’administration française répond que la pension doit être imposée en France, la réponse doit être analysée sur la qualification du payeur et sur la méthode de l’article 24. Si elle admet l’exonération mais refuse la restitution pour une raison de procédure, le débat se déplace vers la date de réclamation, la nature du prélèvement et les justificatifs manquants.

Lorsque le paiement de l’impôt français est encore exigé sur la partie contestée, l’article L. 277 du LPF permet de demander le sursis dans les conditions prévues par le texte. Il dispose que le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions peut, s’il a formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement, différer le paiement de la partie contestée. La demande de sursis ne remplace pas la réclamation et ne suspend pas automatiquement tous les effets d’un avis ou d’une mesure de recouvrement. Les bases et le montant doivent être cohérents.

La procédure amiable constitue une voie distincte lorsque la France et l’Indonésie prennent des mesures incompatibles avec la convention. L’article 26 de l’accord prévoit que le résident qui estime subir une imposition non conforme peut, « indépendamment des recours prévus par la législation nationale de ces Etats, soumettre son cas » à l’autorité compétente de son État de résidence. La demande doit être présentée dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure qui entraîne l’imposition non conforme. Ce délai conventionnel doit être suivi en parallèle des délais de réclamation français et de la procédure de remboursement indonésienne.

Une demande amiable utile ne se limite pas à demander aux administrations de « se parler ». Elle expose les faits, les années, la résidence, le débiteur, le service public, la qualification proposée, les retenues, les déclarations et la solution recherchée. Elle précise la mesure qui entraîne la double imposition : retenue indonésienne maintenue malgré la preuve de résidence, imposition française d’une pension attribuée à l’Indonésie, refus d’un crédit prévu par l’article 24 ou désaccord sur le caractère public du payeur. Elle indique les démarches déjà accomplies et les réponses reçues. Le dossier doit expliquer pourquoi le désaccord porte sur une même pension et non sur deux revenus différents.

Un calendrier de recours peut être construit de la manière suivante :

  1. jour 1 à 7 : obtenir le certificat de la caisse, les bulletins, le statut du payeur et la preuve de résidence ;
  2. jour 8 à 15 : reconstituer le brut, la retenue et les taux de change pour chaque année ;
  3. jour 16 à 30 : vérifier les articles 18, 19 et 24 de la convention et la notice déclarative française ;
  4. avant l’échéance française : déposer la réclamation ou la déclaration rectificative nécessaire ;
  5. avant l’expiration des trois ans : protéger, si nécessaire, la demande de procédure amiable ;
  6. en parallèle : suivre la demande de remboursement adressée au payeur ou à l’administration indonésienne.

La demande de remboursement doit aussi distinguer le principal et les intérêts éventuels. Une retenue sur une pension publique peut être correcte au regard de l’article 19, mais un paiement complémentaire, une indemnité de départ, des intérêts de retard ou une prestation de survivant peut relever d’un autre article. L’analyse doit être faite composante par composante. Pour une pension de réversion, il faut vérifier la personne qui reçoit le paiement, le lien avec les services de l’ancien agent, les règles de la caisse et la rédaction de la convention. Le bénéficiaire ne doit pas réutiliser automatiquement l’attestation de l’ancien titulaire.

Les successions et donations transfrontalières doivent rester séparées de cette analyse. Le décès du titulaire peut créer une question successorale sur un capital non encore versé, alors que les arrérages échus restent un revenu. Un compte bancaire en Indonésie peut relever d’obligations déclaratives distinctes. Une assurance ou un produit d’épargne joint au dossier ne devient pas une pension parce qu’il est payé périodiquement. La nature de chaque flux doit être identifiée avant de demander un remboursement ou de modifier la déclaration.

Le recours sera plus solide si les documents racontent la même histoire. Le certificat de résidence doit correspondre à l’année du bulletin. Le payeur mentionné dans le certificat de retenue doit être le même que celui de la décision de liquidation, ou la relation entre les deux doit être expliquée. Le montant brut déclaré doit pouvoir être recalculé à partir des bulletins. La conversion en euros doit être justifiée. La demande doit enfin reprendre le texte de la convention applicable, sans confondre l’article 18 et l’article 19 ni importer une solution d’une autre convention.

Le droit conventionnel n’autorise pas une double récupération. Si l’administration française accorde un crédit, une restitution ou un dégrèvement, le tableau de calcul doit le signaler avant de poursuivre une demande en Indonésie. Inversement, si le payeur indonésien rembourse une retenue, il faut vérifier l’incidence de ce remboursement sur une déclaration française déjà déposée. Une régularisation dans un pays peut modifier le montant du crédit ou la preuve de l’impôt effectivement payé dans l’autre. Le dossier doit rester ouvert jusqu’à la réception des certificats corrigés et à la mise à jour des déclarations concernées.

Conclusion

Pour une pension publique indonésienne reçue en France, la question décisive est la qualification du payeur et du service qui a généré le droit, non le lieu du compte bancaire. L’article 19 de la convention franco-indonésienne peut attribuer l’imposition à l’État qui verse la pension au titre de services publics ; l’article 18 vise les pensions privées et la sécurité sociale. La déclaration française doit rester cohérente avec cette qualification et avec la méthode de l’article 24. Une retenue doit être ventilée, documentée et réclamée devant la bonne administration. La réclamation française, la demande de remboursement indonésienne et la procédure amiable doivent être suivies en parallèle, avec leurs propres délais. Le dossier le plus défendable associe certificat de résidence, statut du payeur, décision de liquidation, bulletins, retenues, taux de change, déclarations et chronologie complète. Pour replacer cette démarche dans le calendrier général d’une double imposition, voir aussi la procédure amiable et les délais de recours en matière de convention fiscale.

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