Recevoir des dividendes versés par une société irlandaise lorsque l’on réside fiscalement en France soulève une question qui paraît simple et devient vite technique : faut-il payer un impôt en Irlande, un impôt en France, ou les deux ? La réponse dépend moins du pays du compte-titres que de l’émetteur réel du dividende, de la résidence fiscale du bénéficiaire, de la nature du prélèvement affiché par le courtier et de la version applicable de la convention fiscale. Un ETF domicilié en Irlande, une action d’une société irlandaise et un fonds qui reverse des revenus provenant d’autres États ne produisent pas nécessairement le même résultat.
La convention franco-irlandaise, signée le 21 mars 1968 et modifiée par la convention multilatérale, organise la répartition du droit d’imposer et la prévention des doubles impositions. Elle ne dispense pas un résident français de déclarer ses revenus mondiaux en France. Elle ne transforme pas non plus une ligne « foreign tax » du relevé bancaire en crédit d’impôt automatiquement imputable. En pratique, le point décisif est la preuve : montant brut, société distributrice, impôt effectivement prélevé, bénéficiaire juridique, justificatif fiscal et cohérence entre les formulaires 2047 et 2042. L’analyse qui suit vise les personnes physiques résidentes de France qui perçoivent des dividendes irlandais dans leur patrimoine privé.
I. La convention fiscale France–Irlande impose-t-elle les dividendes en France ?
A. Quelle règle s’applique à un résident français qui reçoit un dividende irlandais ?
La première étape consiste à définir le revenu. L’article 9, paragraphe 5, de la convention fiscale entre la France et l’Irlande vise les revenus d’actions, de parts et de droits assimilés à des revenus d’actions par la loi de l’État où se trouve la société distributrice. Le texte précise : « Le terme « dividendes » employé dans le présent article désigne les revenus provenant d’actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l’exception des créances, ainsi que les revenus d’autres parts sociales assimilés aux revenus d’actions par la législation fiscale de l’Etat dont la société distributrice est un résident. »
Cette définition impose de regarder la société ou l’entité qui verse effectivement le revenu. Le lieu de conservation des titres, le pays du courtier et la monnaie du paiement ne suffisent pas. Une action cotée à Dublin détenue sur un compte français relève en principe de l’analyse des dividendes de source irlandaise. À l’inverse, un ETF établi en Irlande peut distribuer à son porteur un revenu versé par le fonds, alors que le fonds a lui-même subi des retenues dans plusieurs pays sur les titres composant son portefeuille. Ces retenues internes ne deviennent pas, par leur seule présence dans la valeur liquidative, un impôt irlandais payé par le porteur français.
La convention désigne le résident de France comme la personne résidente de France pour l’impôt français et non résidente d’Irlande pour l’impôt irlandais. Il faut donc commencer par la résidence au moment du paiement. Une personne qui a déménagé récemment, conserve un logement ou exerce une activité entre les deux pays doit vérifier les critères internes et, si nécessaire, les règles conventionnelles de départage. Une attestation de résidence française peut être déterminante pour obtenir le traitement applicable chez le payeur irlandais. L’adresse de correspondance enregistrée chez le courtier ne remplace jamais cette qualification.
Pour le résident français, l’article 21 A de la convention maintient les dividendes irlandais dans la base française lorsqu’ils sont imposables en France. La doctrine administrative résume la règle en indiquant que les dividendes de source irlandaise revenant à un résident de France sont retenus « pour leur montant net, avant déduction de l’impôt irlandais ». Le mot « net » doit être lu avec prudence : il s’agit du revenu après les frais admis selon les règles applicables, et non du montant réellement crédité sur le compte après une retenue étrangère. Un relevé qui indique 8 000 euros reçus pour 10 000 euros bruts ne permet pas de déclarer 8 000 euros comme base sans identifier le prélèvement de 2 000 euros.
La règle française de rattachement ne disparaît pas parce que la convention a pour objet d’éviter la double imposition. Le CGI, article 170, prévoit une obligation déclarative portant notamment sur les produits et revenus de source étrangère. La page officielle consacrée au formulaire 2047 rappelle que ce formulaire est utilisé par une personne domiciliée en France qui a encaissé des revenus de source étrangère. Dans le cas des dividendes irlandais, la déclaration 2047 sert à identifier le revenu et son État d’origine avant le report dans la déclaration générale.
Le principe peut être résumé ainsi : le résident français déclare le dividende irlandais en France, puis recherche s’il existe un impôt irlandais réellement acquitté et une méthode conventionnelle de neutralisation. La convention ne crée pas une exonération générale de l’impôt français sur les dividendes. Elle répartit les pouvoirs fiscaux et encadre les prélèvements de source.
La version consolidée publiée par l’administration contient aussi une clause anti-abus issue de la convention multilatérale. Elle refuse un avantage lorsque « l’octroi de cet avantage était l’un des objets principaux d’un montage ou d’une transaction ayant permis, directement ou indirectement, de l’obtenir ». Une détention ordinaire de titres sur un compte-titres ne suffit pas à caractériser un montage abusif. En revanche, une chaîne artificielle créée seulement pour obtenir une exonération ou un remboursement doit être documentée et analysée séparément. La présence de cette clause explique pourquoi la résidence, le bénéficiaire effectif et la substance de l’opération restent importants, même pour un placement patrimonial.
Il faut enfin distinguer le dividende d’une plus-value. L’article 7 de la convention prévoit en principe que le gain tiré de la cession d’une participation dans une société de capitaux est imposable dans l’État de résidence du cédant, sous réserve notamment de l’établissement stable et des règles propres aux sociétés à prépondérance immobilière. La vente d’une action irlandaise n’est donc pas le paiement d’un dividende différé. Elle ne se déclare pas avec les mêmes lignes et ne se traite pas avec le même mécanisme de crédit d’impôt.
B. Pourquoi le crédit d’impôt irlandais n’est-il généralement plus disponible ?
La difficulté la plus fréquente vient d’une lecture isolée de l’article 21 A 2 a). Ce paragraphe prévoit, lorsque les dividendes ont effectivement supporté l’impôt irlandais, une exonération en France de la retenue à la source française dans la limite d’un taux de 24 %. Une personne peut alors penser que 24 % du dividende doit être inscrit en crédit d’impôt dans la déclaration française. Cette conclusion est trop rapide et ne correspond pas à la doctrine officielle actuellement accessible.
Le BOFiP, BOI-INT-CVB-IRL-20, décrit d’abord la règle théorique : le crédit de 24 % suppose que le dividende ait été « effectivement soumis à l’impôt en Irlande, soit directement (par voie de rôle), soit sous forme de retenue à la source ». Puis la même doctrine tire les conséquences de l’évolution du droit irlandais : « Les dispositions de l’article 21 A § 2 a) sont sans objet, dès lors que l’Irlande n’applique plus aucune taxation sur les dividendes de source irlandaise revenant à des résidents de France depuis 1976. Bien entendu, depuis lors aucun crédit d’impôt n’est imputable en France à ce titre. »
Cette précision corrige une réponse ancienne parfois recopiée en ligne, selon laquelle tout dividende irlandais aurait subi une retenue de 20 % ouvrant droit à un crédit français. Une telle réponse ne peut pas être appliquée à une déclaration actuelle sans vérifier le prélèvement réellement opéré et le texte en vigueur. Un taux affiché par un site patrimonial, un ancien forum ou un logiciel de courtier ne remplace ni le certificat de retenue ni l’examen de la chaîne de paiement.
L’article 9, paragraphe 2, du texte conventionnel dispose que « Les dividendes provenant de sources situées en Irlande qui sont versés à une personne physique résidente de France sont exonérés de la surtaxe irlandaise. » Cette phrase n’a pas le même sens qu’une exonération de l’impôt français. Elle concerne l’impôt irlandais visé par la convention et doit être combinée avec la situation du bénéficiaire, les règles de l’agent payeur et la nature exacte de la distribution. Une retenue étrangère peut encore apparaître dans un cas particulier : mauvais statut de résidence, absence de justificatif, erreur de classification, fonds non transparent, ou revenu qui ne provient pas juridiquement d’Irlande.
La lecture du paragraphe 6 de l’article 9 évite une autre confusion. Il indique que, lorsque les dividendes distribués par une société résidente de France donnent lieu au précompte mobilier, les bénéficiaires résidents d’Irlande peuvent obtenir le remboursement de ce précompte, sous déduction d’une retenue. Ce mécanisme regarde un résident irlandais qui reçoit un dividende français. Il ne donne pas au résident français qui reçoit un dividende irlandais un droit général à remboursement. Le sens de la demande, France vers Irlande ou Irlande vers France, doit donc être fixé avant toute réclamation.
Sur le plan interne, le CGI, article 200 A, organise l’imposition au taux forfaitaire des revenus de capitaux mobiliers et prévoit le traitement des revenus de source étrangère ainsi que des crédits conventionnels. Pour un particulier, le taux forfaitaire de l’impôt sur le revenu est en principe de 12,8 %, auquel peuvent s’ajouter les prélèvements sociaux selon la nature du revenu et la situation du contribuable. L’option pour le barème progressif est globale pour les revenus concernés et doit être comparée au taux forfaitaire, aux prélèvements sociaux et à l’abattement éventuel.
Le CGI, article 158, prévoit notamment l’abattement de 40 % pour certains revenus distribués lorsque le contribuable opte pour le barème et que les conditions sont réunies. Cet abattement n’est pas un crédit d’impôt étranger. Il réduit l’assiette de l’impôt sur le revenu, tandis qu’un crédit s’impute sur l’impôt calculé. Le choix entre prélèvement forfaitaire et barème ne peut pas être décidé en regardant uniquement le taux irlandais affiché sur un relevé.
Le CGI, article 119 bis, doit aussi être lu dans le bon sens. Il vise la retenue à la source des produits distribués lorsque le bénéficiaire effectif est non résident. Le texte dispose que « Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l’application d’une retenue à la source ». Cette règle concerne principalement les revenus de source française versés à un non-résident. Elle ne transforme pas le dividende irlandais d’un résident français en dividende français soumis de plein droit à cette retenue. Si un relevé mentionne « withholding tax France » pour un dividende irlandais, l’émetteur et le pays de source doivent être vérifiés avant de remplir une case.
La jurisprudence confirme que l’effectivité du revenu ou de la charge fiscale compte. Dans sa décision du 27 juillet 2012, n° 337656, le Conseil d’État rappelle que « Le juge administratif de l’impôt contrôle la compatibilité d’une convention fiscale bilatérale, conclue par la France avec un autre Etat membre, avec les grandes libertés de circulation ». La décision portait sur la convention franco-britannique et un régime de remittance basis, pas sur l’Irlande. Elle montre toutefois qu’une convention se lit avec son objet, son texte et les faits prouvés, non à partir d’une formule générale sur la double imposition.
Dans une décision du 15 mars 2023, n° 449723, le Conseil d’État a jugé, à propos de dividendes de source luxembourgeoise, que le bénéficiaire qui « a supporté la charge fiscale ayant pesé sur ces derniers » pouvait, sous les conditions de l’article 122 du CGI et de la convention concernée, déduire l’imposition étrangère. Cette solution ne crée pas un crédit irlandais automatique. Elle donne une méthode : identifier la charge, prouver qu’elle a été supportée par le bénéficiaire, vérifier la convention applicable et choisir le mécanisme exact, crédit ou déduction, lorsqu’un texte le permet.
II. Comment déclarer, corriger ou contester des dividendes irlandais ?
A. Comment déclarer les dividendes irlandais en 2026 et vérifier le calcul ?
La déclaration correcte repose sur un rapprochement en quatre colonnes : le brut décidé par l’émetteur, le prélèvement étranger réellement appliqué, le net reçu et le montant reporté dans les formulaires français. Il faut conserver la devise d’origine et sa conversion en euros. Le CGI, article 122, traite la détermination du revenu de capitaux mobiliers encaissé à l’étranger et de la conversion. En pratique, la date d’encaissement, le taux de change retenu et la méthode utilisée doivent être cohérents pour l’ensemble des paiements de l’année.
Le relevé annuel du courtier est un point de départ, pas toujours une preuve suffisante. Il peut regrouper des dividendes de sociétés irlandaises, des distributions d’ETF irlandais, des revenus de fonds luxembourgeois et des retenues opérées par les États où sont établies les sociétés sous-jacentes. La ligne « impôt étranger » peut aussi être un calcul interne du courtier destiné à l’information fiscale française. Il faut demander, si nécessaire, le détail par ISIN, date de paiement, société distributrice, pays de source, taux et bénéficiaire.
Pour une action ordinaire d’une société résidente d’Irlande, le dossier doit permettre de répondre à ces questions : la société est-elle bien résidente d’Irlande ? Le paiement est-il juridiquement un dividende ? Le bénéficiaire est-il une personne physique résidente de France à la date de détachement ou de paiement ? Une retenue irlandaise a-t-elle été prélevée, ou le montant correspond-il seulement à une retenue sur les bénéfices d’une société sous-jacente ? Un document de l’agent payeur identifie-t-il l’impôt et son destinataire ? Sans ces réponses, le report d’un crédit dans les cases prévues à cet effet est fragile.
Pour un ETF domicilié en Irlande, il faut séparer le régime de l’ETF et celui des titres qu’il détient. Un ETF capitalisant ne verse pas nécessairement un dividende au porteur au moment où les sociétés du portefeuille distribuent leurs propres revenus. Un ETF distribuant peut verser un revenu qui est le dividende du fonds, avec une documentation fiscale particulière. La retenue subie par le fonds sur des actions américaines, françaises ou asiatiques n’est pas nécessairement récupérable par le porteur français. La convention franco-irlandaise ne permet pas de remplacer l’étude du prospectus, du rapport fiscal annuel et du relevé de distribution.
Le formulaire 2047 doit faire apparaître l’origine étrangère et le montant retenu par la règle française. Le report vers la déclaration 2042 dépend ensuite de la catégorie du revenu et du régime choisi. Les cases 2DC, 2DA ou 2TS peuvent être concernées selon la nature de la distribution, le compte utilisé et les indications du formulaire de l’année. Les cases de crédit d’impôt, telles que celles mentionnées par la notice lorsque l’impôt étranger est effectivement acquitté et couvert par une convention, ne doivent pas être remplies par automatisme. La notice annuelle doit être lue avec la convention et la doctrine applicable à l’Irlande.
Un exemple simple permet de vérifier le raisonnement. Une personne résidente de France reçoit 10 000 euros bruts d’une société irlandaise. Le courtier crédite 10 000 euros, sans ligne de retenue irlandaise. Le revenu brut doit être reporté conformément aux formulaires français ; le fait qu’aucun prélèvement irlandais n’apparaisse ne crée pas un crédit de 24 %. Si la personne choisit le prélèvement forfaitaire, elle calcule l’impôt selon le régime applicable aux revenus mobiliers. Si elle choisit le barème, elle compare l’abattement de 40 %, le taux marginal et les prélèvements sociaux. Le résultat exact dépend de l’ensemble de sa déclaration, pas seulement du dividende.
Deuxième exemple : le courtier indique 10 000 euros de dividende brut, 1 000 euros de « foreign tax » et 9 000 euros encaissés. Le contribuable ne doit pas inscrire 1 000 euros comme crédit irlandais tant que le certificat ne dit pas quel État a prélevé, sur quel revenu et pour quel bénéficiaire. Si la somme correspond à une retenue américaine subie par un fonds irlandais, l’analyse est différente. Si elle correspond à une retenue irlandaise appliquée à tort faute d’attestation de résidence, la première démarche vise l’agent payeur ou l’administration irlandaise, et non une demande automatique auprès du service fiscal français.
Troisième exemple : le relevé mentionne une retenue française de 12,8 % sur une distribution présentée comme irlandaise. Il faut vérifier si le courtier a simplement prélevé l’acompte français sur un revenu de capitaux mobiliers, si l’émetteur est en réalité français, ou si une erreur de codification s’est produite. L’article 119 bis du CGI ne suffit pas à désigner la source du revenu. Le contrat de compte, le document d’opération et le prospectus du fonds peuvent être nécessaires.
La méthode de contrôle à conserver dans le dossier est la suivante :
- relevé du courtier indiquant le brut, le net, la date et la devise ;
- certificat de retenue étrangère avec l’État qui prélève et le montant ;
- fiche de l’émetteur ou de l’ETF indiquant le pays de résidence ;
- justificatif de résidence fiscale française lorsque le payeur demande une exonération ;
- calcul de conversion en euros et copie de la déclaration 2047 ;
- copie de la déclaration 2042, de l’avis d’impôt et du paiement ;
- échange avec l’agent payeur, Revenue ou l’administration française en cas d’anomalie.
Le guide officiel de l’administration fiscale sur les revenus de source étrangère rappelle que la convention pertinente doit être consultée et que le formulaire 2047 intervient avant le report dans la déclaration principale. Cette règle est particulièrement utile lorsque le courtier a prérempli une donnée : le préremplissage est une aide, pas une décision sur l’application du traité.
Une autre décision du Conseil d’État doit être gardée à l’esprit. Dans la décision du 11 décembre 2020, n° 434038, la haute juridiction a jugé que l’absence d’application de l’abattement de 40 % à une retenue à la source de non-résident « ne traduisait pas, par elle-même, un traitement fiscal discriminatoire ». L’affaire concernait des dividendes français versés à des non-résidents et ne règle pas le cas d’un résident français recevant des dividendes irlandais. Elle rappelle néanmoins que l’on ne peut pas comparer deux mécanismes fiscaux en isolant un seul taux ou un seul abattement. La comparaison doit porter sur l’assiette, le taux, la résidence et la règle conventionnelle complète.
Il faut également distinguer une erreur dans la déclaration d’une erreur du payeur irlandais. Si la déclaration française reprend correctement un revenu brut mais que la retenue irlandaise est injustifiée, une réclamation en France ne rembourse pas nécessairement l’impôt étranger. Si, au contraire, l’administration française a refusé un crédit alors qu’un impôt irlandais a été réellement acquitté et que le traité l’autorise, la contestation française peut porter sur l’impôt français. Les deux démarches peuvent être parallèles, avec des pièces coordonnées.
B. Comment contester une retenue, obtenir un remboursement ou saisir la procédure amiable ?
La voie à suivre dépend du lieu de l’erreur. Pour une retenue irlandaise appliquée au paiement par un agent payeur, la demande de correction ou de remboursement doit d’abord être dirigée vers l’agent et, si nécessaire, vers l’administration irlandaise compétente. Il faut joindre le certificat de résidence française, le relevé de paiement, l’identification de l’émetteur, le détail de la retenue et une explication du statut de résident. La convention franco-irlandaise renvoie à une coordination des autorités pour les modalités d’application de son article 9. Le courtier peut exiger sa propre procédure documentaire ; son délai commercial ne doit pas être confondu avec le délai de réclamation fiscale.
Pour une imposition française trop élevée, le contribuable peut corriger la déclaration en ligne lorsque le service est ouvert. Une fois l’avis émis ou la correction en ligne fermée, la réclamation contentieuse doit exposer l’erreur, le montant demandé et la base juridique. L’article L. 190 du livre des procédures fiscales encadre les réclamations qui tendent à réparer les erreurs commises dans l’assiette ou le calcul de l’impôt et celles qui tendent à obtenir le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire. La demande doit préciser si elle vise un dégrèvement, la restitution d’une somme ou la prise en compte d’un crédit.
Le livre des procédures fiscales, article R. 196-1, fixe le cadre général des délais de réclamation. La date limite dépend de la nature de l’impôt, de l’année concernée, de la date de mise en recouvrement et, pour certaines retenues ou prélèvements, de règles particulières. Une demande doit donc être datée et déposée dès l’identification de l’erreur, sans attendre une éventuelle réponse étrangère. La conservation de la preuve de dépôt est essentielle. L’article R. 197-1 du même livre précise le contenu de la réclamation des particuliers : identité, imposition contestée, motifs et conclusions doivent être suffisamment précis pour permettre l’instruction.
Le dossier doit démontrer le droit invoqué par une chaîne de pièces lisible. Une simple capture d’écran d’une application mobile ne permet pas toujours de prouver le montant brut et la nature de la retenue. Il est préférable de réunir le relevé annuel, les avis d’opération, le certificat fiscal, les règles du fonds ou de l’émetteur, la preuve de résidence, le calcul en euros et les échanges avec le payeur. Si le courtier a utilisé un code fiscal erroné, il faut demander un document rectificatif. Si l’administration française a calculé l’impôt sur un montant net au lieu du brut, le calcul comparatif doit faire apparaître les deux bases.
La procédure amiable prévue à l’article 24 de la convention constitue une voie distincte. Elle vise le cas où les mesures prises par la France, l’Irlande ou les deux États entraînent ou entraîneront une imposition non conforme au traité. Le texte prévoit que la personne peut saisir l’autorité compétente « indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces Etats ». Il précise aussi que le cas doit être présenté dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure. Cette procédure ne doit pas servir à remplacer une déclaration ou une réclamation française arrivée à échéance. Elle doit être engagée en parallèle lorsque le différend porte sur l’interprétation ou l’application de la convention.
La demande amiable doit identifier la disposition conventionnelle invoquée, le revenu, les deux États concernés, les années, les montants et la mesure contestée. Dans un dossier de dividendes, il faut expliquer si l’erreur porte sur la résidence, la source, la retenue, le crédit, l’exonération ou la qualification du fonds. Il faut joindre la déclaration française, l’avis d’impôt, les certificats, les relevés et les réponses de l’agent payeur. Une argumentation qui se limite à « j’ai payé deux fois » ne permet pas de distinguer une double imposition juridique d’une retenue interne au fonds ou d’un simple décalage de trésorerie.
La même procédure peut être utile lorsque la France refuse de tenir compte d’un impôt irlandais effectivement payé, mais elle ne crée pas une obligation de crédit supérieure au traité. L’article 21 A doit être lu avec la condition d’imposition effective et avec la doctrine BOFiP qui constate l’absence actuelle de taxation irlandaise des dividendes de source irlandaise revenant à des résidents français. Le contribuable qui réclame un crédit de 24 % sur une distribution sans retenue doit expliquer quelle règle actuelle justifie sa demande ; à défaut, la demande est exposée à un rejet.
La décision du Conseil d’État du 15 mars 2023, n° 449723, est utile pour structurer cette preuve, même si elle concernait le Luxembourg. Le juge a retenu deux éléments : la convention n’excluait pas nécessairement la déduction d’un impôt étranger et le bénéficiaire devait avoir supporté la charge fiscale. Cette distinction entre charge réellement supportée et prélèvement simplement mentionné sur une chaîne d’investissement est déterminante pour les ETF. Le porteur doit établir ce qu’il a payé, à quel titre et avec quel revenu juridiquement rattaché.
La décision du Conseil d’État du 8 décembre 2023, n° 472587, rappelle également que les commentaires administratifs ne peuvent pas ajouter aux dispositions législatives. Dans le contentieux concerné, le Conseil d’État a relevé que les commentaires « ajoutent incompétemment aux dispositions législatives ». La portée pratique est générale : une instruction de courtier, une fiche commerciale ou une interprétation ancienne ne peut pas être opposée comme une règle supérieure au CGI et à la convention. Le contribuable comme l’administration doivent revenir au texte applicable et à la situation prouvée.
Une réclamation peut donc suivre trois scénarios. Dans le premier, une retenue irlandaise a été appliquée à tort : le remboursement doit être demandé au circuit irlandais, avec information du courtier et conservation de la preuve. Dans le deuxième, aucun impôt irlandais n’a été payé mais l’impôt français n’a pas été calculé sur la bonne base : la contestation se fait en France. Dans le troisième, un impôt a été prélevé, les deux administrations revendiquent le même revenu ou le traité est interprété différemment : la réclamation interne et la procédure amiable doivent être préparées ensemble.
Il faut éviter une erreur de délai. Une demande d’information au courtier, une demande de certificat à Revenue ou une relance téléphonique ne suspend pas nécessairement le délai de réclamation en France. De même, une demande amiable à l’autorité compétente ne doit pas être considérée comme une garantie de prorogation de tous les délais internes. Le contribuable doit déposer une réclamation conservatoire lorsque l’échéance approche, puis compléter les pièces et l’argumentation. La date de première notification du redressement ou du refus est également à conserver pour le délai de trois ans de l’article 24.
Le dossier est plus solide lorsqu’il contient un tableau de rapprochement : montant brut de l’émetteur, montant brut déclaré, impôt irlandais certifié, impôt français calculé, crédit demandé, crédit refusé, somme nette reçue et solde réclamé. Pour un ETF, une colonne supplémentaire doit indiquer les retenues subies par le fonds et préciser si elles sont juridiquement imputables au porteur. Cette présentation évite de confondre les flux et permet à l’administration de vérifier rapidement la demande.
Enfin, la convention doit être consultée dans sa version consolidée et les textes internes dans leur version correspondant à l’année d’imposition. La version applicable de l’article 187 du CGI fixe notamment les taux de retenue pour les bénéficiaires personnes physiques dans les hypothèses où l’article 119 bis est applicable. Ce texte ne remplace pas l’article 9 de la convention et ne concerne pas mécaniquement une personne résidente de France recevant une distribution irlandaise. La lecture de l’article 119 bis A du CGI, consacré à certaines situations de transfert ou d’arbitrage sur revenus distribués, ne doit pas davantage être utilisée pour imposer une retenue sans vérifier ses conditions.
La vérification de l’État de la source, du bénéficiaire effectif et de l’impôt réellement acquitté reste donc le point d’entrée de toute demande de remboursement ou de crédit. Une personne qui réside à Paris, Lyon ou dans une autre ville française est soumise à la même architecture fiscale nationale ; la localisation du domicile ne modifie pas le mécanisme conventionnel. En revanche, un changement de résidence vers l’Irlande, une activité professionnelle transfrontalière, une société interposée ou un trust font entrer d’autres règles et doivent être traités dans un dossier distinct.
Conclusion
Pour un particulier résident fiscal de France, un dividende versé par une société irlandaise est en principe déclaré en France sur sa base brute selon les règles françaises, après identification de la source et du régime du revenu. La convention franco-irlandaise encadre la retenue irlandaise et la double imposition, mais le crédit conventionnel de 24 % ne doit pas être appliqué mécaniquement. La doctrine BOFiP indique qu’aucun crédit n’est imputable en France au titre d’une taxation irlandaise qui n’est plus appliquée aux dividendes de source irlandaise revenant aux résidents français depuis 1976.
La bonne démarche consiste à reconstituer le flux, vérifier le pays qui a prélevé, distinguer une action d’un ETF, déclarer avec les formulaires 2047 et 2042, puis choisir la voie de correction adaptée. Une retenue étrangère injustifiée appelle d’abord une demande auprès du payeur ou de l’administration étrangère ; une erreur d’assiette ou de crédit relève d’une réclamation française ; une divergence entre les deux États peut justifier la procédure amiable de l’article 24, sans abandonner les recours internes et leurs délais.