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Convention fiscale franco-israélienne du 31 juillet 1995 : résidence fiscale, Aliyah, immobilier, retraites et contentieux

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Convention fiscale franco-israélienne du 31 juillet 1995 : résidence fiscale, Aliyah, immobilier, retraites et contentieux

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Convention fiscale franco-israélienne du 31 juillet 1995 : résidence fiscale, Aliyah, immobilier, retraites et contentieux

I. La détermination de la résidence fiscale et le traitement des revenus d’activité ou de retraite

A. Les critères de résidence conventionnelle et la portée de l’exonération des nouveaux résidents

L’installation d’une personne physique en Israël modifie les contours de son obligation fiscale envers l’administration française. En droit interne, l’article 4 A du Code général des impôts distingue les contribuables domiciliés fiscalement en France de ceux qui résident hors du territoire national. Les résidents français demeurent assujettis à l’impôt sur le revenu à raison de l’ensemble de leurs revenus mondiaux. A l’inverse, les personnes domiciliées à l’étranger ne sont imposables en France qu’à raison de leurs seuls revenus de source française. L’article 4 B du Code général des impôts définit les critères alternatifs caractérisant la domiciliation fiscale en France. Ainsi que l’a rappelé le Conseil d’État dans sa décision du 9 mai 2025, n° 496935, consultable sur Légifrance, sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; / b) Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’ils ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; / c) Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques ». Dès lors qu’un contribuable remplit l’un de ces critères, l’administration revendique l’imposition de ses revenus universels. Or, cette prétention interne se heurte aux traités internationaux régulièrement ratifiés par la France. En vertu de l’article 55 de la Constitution, les conventions fiscales bilatérales possèdent une autorité supérieure à celle des lois internes. La convention fiscale signée à Jérusalem le 31 juillet 1995, publiée par le décret n° 96-814 du 11 septembre 1996, régit souverainement l’élimination des doubles impositions entre la République française et l’État d’Israël. L’administration fiscale commente ce traité au sein de sa doctrine référencée BOI-INT-CVB-ISR. Pour solliciter utilement ce traité protecteur, le contribuable doit préalablement établir sa qualité de résident conventionnel.
L’article 1er de la convention stipule que celle-ci s’applique aux résidents d’un État contractant ou des deux États contractants. L’article 4 § 1 du traité énonce la règle d’assujettissement personnel gouvernant l’accès aux prérogatives conventionnelles. Dans un arrêt rendu le 18 mai 2026, n° 24PA04140, consultable sur Légifrance, la Cour administrative d’appel de Paris a rappelé les exigences gouvernant ce champ d’application. La juridiction a souligné qu’aux termes du traité : « Au sens de la présente convention, l’expression « résident d’un Etat contractant » désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l’impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue (…) ». La cour a précisé que « Il résulte de leurs termes mêmes, conformément à leur objet, qui est d’éviter les doubles impositions, que les personnes qui ne sont pas soumises à l’impôt en cause par la loi de l’Etat concerné à raison de leur statut ou de leur activité ne peuvent être regardées comme assujetties au sens de ces stipulations ». Cette exigence d’assujettissement fiscal personnel suscite un contentieux récurrent s’agissant des départs vers Israël sous le régime de l’Aliyah. En effet, l’amendement 168 de l’ordonnance israélienne de l’impôt sur le revenu institue une exonération générale de dix ans au bénéfice des nouveaux immigrants. Ce régime dispense temporairement ces contribuables de déclarer et d’imposer en Israël leurs revenus de source étrangère. Face à cette franchise, l’administration fiscale française soutient fréquemment que les bénéficiaires ne sont pas effectivement assujettis à l’impôt en Israël. Selon le Trésor public, cette absence de taxation concrète priverait le contribuable de la qualité de résident conventionnel au sens du traité.
Cette thèse rigoriste de l’administration fiscale a été censurée par les juridictions administratives. Dans un arrêt fondamental du 13 octobre 2022, n° 20TL22832, disponible sur Légifrance, la Cour administrative d’appel de Toulouse a jugé que « la qualité de résident d’un Etat contractant est subordonnée à la seule condition que la personne qui s’en prévaut soit assujettie à l’impôt dans cet Etat en raison de son domicile, de sa résidence ou d’un lien personnel analogue et non en raison de la seule existence de revenus y trouvant leur source ». Analysant le statut des ressortissants français établis en Israël, la cour toulousaine a expressément tranché que « les nouveaux résidents sont exonérés, pour une période de dix ans à compter de l’année de leur installation, de tout impôt sur les revenus provenant de l’étranger. Toutefois, ils pouvaient, durant cette même période, faire l’objet d’une imposition des revenus susceptibles de provenir d’Israël, laquelle aurait été liée à l’existence d’un lien personnel avec cet Etat. Dans ces conditions, M. et Mme D… étaient assujettis à l’impôt sur le revenu en Israël, alors même qu’ils n’ont déclaré, au titre des années en litige, que leurs pensions de retraite de source française ». Dès lors, les nouveaux arrivants en Israël demeurent assujettis à l’impôt local par leur statut personnel et conservent la protection conventionnelle. Par ailleurs, les services fiscaux français soumettent désormais cette éligibilité à une surveillance administrative accrue. Dans une réponse ministérielle publiée au Journal officiel du Sénat le 4 juin 2026, page 2718, consultable sur le site officiel du Sénat, le gouvernement a explicité ce contrôle. Le ministre a indiqué que les usagers revendiquant la convention doivent produire une attestation de résidence visée par l’administration israélienne via l’imprimé n° 5000. En outre, la Direction des impôts des non-résidents vérifie que les contribuables ne résident pas dans les territoires exclus du champ conventionnel.
L’opposabilité de la résidence israélienne suppose toutefois que le départ de France soit matériellement effectif. Lorsque le contribuable conserve des attaches substantielles en France, un conflit de double résidence surgit. L’article 4 § 2 de la convention fixe les critères de départage : le foyer d’habitation permanent, puis le centre des intérêts vitaux. Si ces critères ne suffisent pas, le lieu du séjour habituel puis la nationalité permettent de trancher le conflit de lois. Dans un arrêt du 20 octobre 2023, n° 22PA00816, rendu accessible sur Légifrance, la Cour administrative d’appel de Paris a sanctionné un contribuable dont les attaches économiques demeuraient en France. La cour a rappelé la teneur du traité : « Cette personne est considérée comme un résident de l’Etat où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent ; si elle dispose d’un foyer d’habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident de l’Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ». Constatant la persistance d’immeubles et de pensions en France, la cour a conclu que « alors même qu’il aurait été considéré par les autorités israéliennes comme un résident fiscal, ce dont il se prévaut, M. B… doit être regardé comme ayant eu en France, en 2015, le centre de ses intérêts vitaux et donc la qualité de résident en France. Il était de ce fait soumis en France à une obligation fiscale illimitée, les stipulations de la convention ne faisant pas obstacle à son imposition ». A cet égard, les conseils avisés d’un avocat fiscaliste à Paris permettent de sécuriser le transfert patrimonial et d’éviter les pièges de la double domiciliation. De surcroît, la simple allégation d’une imposition en Israël ne saurait prospérer sans justificatifs probants. La Cour administrative d’appel de Marseille, par décision du 3 novembre 2022, n° 20MA04314, répertoriée sur Légifrance, a ainsi jugé que « M. A… soutient seulement, sans le démontrer, avoir demandé à être imposé en Israël, alors qu’il résulte de l’instruction qu’il réside en France et y exerce une activité de chauffeur en tant que salarié, et qu’il doit donc être considéré comme y ayant son domicile fiscal au sens de l’article 4 B du code général des impôts ».

B. L’imposition exclusive des pensions privées et l’exonération des prestations libérales indépendantes

La qualification de résident fiscal israélien emporte des conséquences déterminantes sur le traitement des revenus de source française. Au premier rang de ces flux financiers figurent les pensions de retraite perçues par les ressortissants français installés en Israël. En droit interne, l’article 164 B du Code général des impôts qualifie les pensions de source française de revenus imposables en France. Or, l’article 18 de la convention franco-israélienne du 31 juillet 1995 déroge expressément à cette règle d’attraction territoriale. Ce texte stipule que les pensions et rémunérations similaires versées à un résident d’un État contractant au titre d’un emploi antérieur ne sont imposables que dans cet État. Par exception, les pensions publiques versées par l’État français ou ses collectivités demeurent taxables en France en vertu de l’article 19 du traité. Pour toutes les pensions du secteur privé, l’imposition exclusive appartient souverainement à l’État d’Israël. Dans l’affaire jugée par la Cour administrative d’appel de Toulouse le 13 octobre 2022, n° 20TL22832, consultable sur Légifrance, l’administration fiscale contestait ce principe d’exclusivité. Le vérificateur prétendait imposer les pensions de retraite privées au motif que ces sommes échappaient à l’impôt israélien grâce à l’amendement 168. Les magistrats toulousains ont rejeté cette argumentation fiscale avec fermeté.
En effet, la Cour administrative d’appel de Toulouse a jugé au point 10 de son arrêt n° 20TL22832 que « les pensions de retraite de source française qu’ils ont perçues à partir de cette date, qui n’étaient pas payées par l’Etat français, l’une de ses collectivités locales ou l’une de leurs personnes morales de droit public, n’étaient, en application de l’article 18 de la même convention, imposables qu’en Israël ». En conséquence, les retraités français résidant en Israël ne peuvent faire l’objet d’aucune cotisation d’impôt sur le revenu en France à raison de leurs pensions privées. Les redressements notifiés par le Trésor public sur ces pensions constituent une violation directe du traité et ouvrent droit à une décharge contentieuse totale. Dans le même sens, le Conseil d’État a rappelé dans sa décision du 20 mars 2023, n° 452718, publiée sur Légifrance, un principe directeur d’interprétation. La Haute Assemblée a affirmé que « l’octroi de ce crédit d’impôt n’est pas soumis à la condition que les revenus concernés aient été effectivement imposés dans les Emirats arabes unis ». Cette jurisprudence consacre que la répartition conventionnelle du pouvoir d’imposer s’apprécie indépendamment du niveau de taxation appliqué par l’État de résidence. Dès lors que le traité attribue l’imposition exclusive à Israël, la France perd tout pouvoir de prélèvement sur ces sommes. Cette protection conventionnelle s’étend aux prélèvements sociaux de droit interne sur ces revenus de remplacement.
L’exercice d’une profession indépendante par un résident israélien au profit de débiteurs français bénéficie d’une protection juridique analogue. En droit interne, l’article 182 B du Code général des impôts impose une retenue à la source sur les rémunérations de prestations artistiques ou libérales. Cette retenue frappe les sommes payées par un débiteur établi en France à des prestataires n’ayant pas d’installation professionnelle en France. Or, l’article 14 de la convention fiscale franco-israélienne neutralise l’application de ce prélèvement interne. Dans son arrêt précité du 18 mai 2026, n° 24PA04140, consultable sur Légifrance, la Cour administrative d’appel de Paris a restitué l’intégralité des retenues prélevées par l’administration. La juridiction a rappelé le texte conventionnel : « Les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire d’une profession libérale ou d’autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet Etat ; toutefois, ces revenus sont aussi imposables dans l’autre Etat contractant dans les cas suivants : / a) Lorsque ce résident dispose de façon habituelle, dans cet autre Etat, d’une base fixe pour l’exercice de ses activités (…) ou / b) Lorsque son séjour dans cet autre Etat s’étend sur une période ou des périodes d’une durée totale égale ou supérieure à 183 jours pendant l’année fiscale considérée (…) ». Constatant que le prestataire résidait en Israël et avait séjourné moins de 183 jours en France, les juges d’appel ont prononcé la décharge des impositions. La cour a statué que « les stipulations de l’article 14 de la convention fiscale conclue entre la France et Israël le 31 juillet 1995 faisaient obstacle à l’application d’une retenue à la source, sur le fondement de l’article 182 B du code général des impôts ». Par ailleurs, la juridiction a condamné l’État au versement d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative.
A l’inverse, l’administration fiscale veille à requalifier les prestations indépendantes lorsque l’activité dissimule un établissement stable en France. L’article 5 du traité franco-israélien définit l’établissement stable comme une installation fixe d’affaires par laquelle l’entreprise exerce son activité. L’article 7 de la même convention prévoit que les bénéfices d’une entreprise ne sont imposables que dans l’État du siège, sauf présence d’un tel établissement stable en France. Dans un arrêt rendu le 2 juillet 2020, n° 18NC01515, accessible sur Légifrance, la Cour administrative d’appel de Nancy a confirmé le redressement d’une structure prétendant opérer depuis Jérusalem. Les juges ont constaté que l’entreprise disposait d’adresses, de comptes bancaires et de moyens matériels permanents en France. Dès lors, l’absence de substance économique en Israël prive le contribuable de l’article 7 et entraîne la taxation des bénéfices en France. Les contribuables doivent ainsi veiller à ce que l’exercice de leur activité professionnelle soit matériellement documenté en Israël. En outre, les certificats délivrés par les autorités fiscales étrangères doivent être corroborés par des éléments factuels indiscutables. La Cour administrative d’appel de Paris, par décision du 5 juin 2024, n° 22PA04858, consultable sur Légifrance, a réaffirmé qu’un simple certificat administratif est insuffisant pour écarter l’imposition en France en présence d’intérêts économiques majeurs sur le sol national. La rigueur probatoire constitue donc le pivot de toute défense fiscale internationale victorieuse.

II. Le régime du patrimoine immobilier français, des revenus mobiliers et la défense contentieuse

A. L’assujettissement des revenus immobiliers, des plus-values et des parts de sociétés civiles à l’impôt sur la fortune immobilière

Si les revenus professionnels et les retraites privées échappent à la fiscalité française, les actifs immobiliers conservés en France obéissent à un régime opposé. L’article 6 de la convention franco-israélienne du 31 juillet 1995 pose le principe de l’imposition des revenus immobiliers dans l’État de situation des biens. Les loyers générés par des immeubles bâtis situés sur le territoire français demeurent intégralement imposables en France. Cette compétence fiscale s’applique tant aux locations nues relevant des revenus fonciers qu’aux locations meublées relevant des bénéfices industriels et commerciaux. En droit interne, les non-résidents sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu assorti d’un taux minimum de taxation. Les stipulations de l’article 23 de la convention organisent l’élimination de la double imposition par un mécanisme de crédit d’impôt accordé en Israël. Par ailleurs, l’article 13 de la convention attribue également à la France le droit d’imposer les gains en capital résultant de l’aliénation de ces biens immobiliers. Ce droit s’étend aux cessions de parts de sociétés dont l’actif est principalement constitué de biens immobiliers situés en France. En droit interne, l’article 244 bis A du Code général des impôts institue un prélèvement obligatoire sur ces plus-values immobilières. Ce prélèvement frappe les personnes physiques non domiciliées en France au taux forfaitaire de 19 %, majoré des prélèvements sociaux applicables. La détention indirecte d’immeubles à travers des sociétés civiles immobilières n’offre donc aucune immunité fiscale au cédant résidant en Israël.
L’assujettissement des non-résidents au titre de leur patrimoine immobilier s’exprime avec force en matière d’impôt sur la fortune immobilière. L’article 22 § 1 de la convention franco-israélienne prévoit que la fortune constituée par des biens immobiliers est imposable dans l’État où ces biens sont situés. L’article 964 du Code général des impôts précise que sont soumises à cet impôt les personnes domiciliées hors de France à raison de leurs biens situés en France. L’article 965 du Code général des impôts inclut dans cette assiette taxable les parts de sociétés représentatives d’immeubles. De nombreux contribuables ont tenté de contester l’assujettissement de leurs parts de sociétés civiles immobilières en invoquant les traités bilatéraux. La jurisprudence judiciaire écarte de façon constante cette prétention. Le Tribunal judiciaire de Paris, par un jugement rendu le 5 mai 2026, n° 24/13163, consultable sur le portail de la Cour de cassation, a tranché ce litige. Le tribunal a jugé qu’« en l’absence de stipulation expresse contraire, la France conserve le droit d’imposer les biens immobiliers situés sur son territoire, notions intégrant les parts de SCI propriétaires d’immeubles, et ce même lorsqu’ils sont détenus par des non-résidents ». La même juridiction a réitéré cette solution dans son jugement du 14 janvier 2026, n° 24/03944, publié sur le site de la Cour de cassation. Dès lors, les parts de sociétés civiles détenant des immeubles français entrent de plein droit dans le patrimoine taxable à l’impôt sur la fortune immobilière.
La Chambre commerciale de la Cour de cassation a conforté cette interprétation stricte du droit fiscal international. Dans son arrêt du 2 avril 2025, pourvoi n° 23-14.568, accessible sur Cour de cassation, la Haute juridiction a jugé que « les parts de sociétés civiles immobilières ayant leur siège social en France et propriétaires de biens immobiliers situés en France doivent être regardées comme des biens immobiliers au sens de la convention ». La Cour de cassation a précisé que les sociétés de personnes soumises à l’article 8 du Code général des impôts ne font pas écran à la qualification immobilière des droits. De surcroît, la Chambre commerciale a réaffirmé la primauté des qualifications internes dans son arrêt du 6 mai 2026, pourvoi n° 24-22.185, répertorié sur Cour de cassation. La cour a posé comme règle que « Le sens attribué à un terme ou expression par le droit fiscal de cet Etat concernant les impôts auxquels s’applique la Convention prévaut sur le sens attribué à ce terme ou expression par les autres branches du droit de cet Etat ». Elle a validé le recours aux définitions posées par le législateur français pour identifier les entités à prépondérance immobilière. Enfin, la Chambre commerciale a rappelé l’exigence de conformité conventionnelle dans son arrêt du 11 février 2026, pourvoi n° 23-14.305, consultable sur Cour de cassation. La Cour a cassé un arrêt d’appel pour avoir omis de rechercher si le prélèvement contesté « constituait un impôt de nature identique ou analogue à ceux qu’elle vise ». Ces décisions convergent pour imposer une déclaration annuelle rigoureuse du patrimoine immobilier français détenu par les résidents israéliens.
En matière successorale et de transmission à titre gratuit, les expatriés doivent également appréhender l’absence de convention globale sur les successions. Si l’article 24 § 6 de la convention du 31 juillet 1995 comporte certaines stipulations sur les droits de mutation, le droit interne conserve une portée prépondérante. Les immeubles situés en France et les parts de sociétés à prépondérance immobilière restent soumis aux droits de mutation par décès en France. L’évaluation de ces actifs doit respecter la valeur vénale réelle au jour de l’ouverture de la succession ou de la donation. Une sous-évaluation expose les héritiers à des redressements assortis d’intérêts de retard et de majorations substantielles. Par ailleurs, la détention de comptes bancaires à l’étranger par des personnes domiciliées en France fait l’objet d’obligations déclaratives rigoureuses. L’article 1649 A du Code général des impôts impose ainsi la déclaration annuelle de tous les comptes ouverts, détenus ou utilisés hors de France. En cas de remise en cause de la résidence en Israël, le contribuable encourt l’amende forfaitaire et le rappel d’impôt sur les avoirs financiers non déclarés. A cet égard, l’audit complet du patrimoine transfrontalier est indispensable pour sécuriser l’ensemble des détentions d’actifs avant tout contrôle fiscal.

B. L’encadrement des dividendes, la prévention des distributions occultes et les garanties procédurales du contribuable

Les flux mobiliers versés par des sociétés françaises à des résidents israéliens obéissent aux règles de l’article 10 de la convention. En droit interne, l’article 119 bis du Code général des impôts assujettit les dividendes distribués à des non-résidents à une retenue à la source au taux de 12,8 % pour les personnes physiques. L’article 10 § 2 c du traité bilatéral franco-israélien plafonne impérativement cette retenue à 15 % du montant brut des dividendes. Ce taux réduit est subordonné à la condition que le bénéficiaire effectif des revenus soit effectivement un résident d’Israël. Dans une décision du 4 octobre 2024, n° 23PA00520, consultable sur Légifrance, la Cour administrative d’appel de Paris a examiné l’articulation entre ce plafond et les distributions occultes. L’administration avait redressé des facturations injustifiées versées à une société établie à Tel Aviv sur le fondement de l’article 111 c du Code général des impôts. La cour a confirmé que « si la personne qui reçoit les dividendes en est le bénéficiaire effectif, l’impôt ainsi établi ne peut excéder : (…) c) 15 pour cent du montant brut des dividendes dans tous les autres cas ». Elle a conclu que « ces stipulations prévoient que les revenus distribués constituent des dividendes qui peuvent être imposés dans la limite de 15 % de leur montant brut, sans qu’y fasse obstacle la circonstance que la société New Deal n’a pas d’établissement stable en France ». L’administration fiscale peut ainsi appréhender les avantages occultes sous le plafond conventionnel des dividendes.
Le traitement des produits financiers et intérêts de créances fait également l’objet d’un encadrement conventionnel. L’article 11 de la convention franco-israélienne prévoit l’imposition des intérêts dans l’État de résidence du créancier, tout en autorisant une retenue à la source modérée. En droit interne, les articles 124 et 125 du Code général des impôts définissent l’assiette imposable des intérêts de créances. Pour faire obstacle à une double charge fiscale, l’article 23 de la convention met en place un mécanisme d’élimination des doubles impositions. Ce mécanisme accorde un crédit d’impôt imputable sur l’impôt de l’État de résidence correspondant à la retenue subie dans l’État de la source. Ainsi que l’a jugé le Conseil d’État dans sa décision n° 496935 du 9 mai 2025 sur Légifrance, l’octroi d’un crédit conventionnel requiert toutefois la justification de l’imposition effective dans l’autre État lorsqu’un prélèvement à la source y est stipulé. A défaut d’imposition réelle dans le pays étranger, le contribuable ne peut prétendre effacer l’imposition française de droit commun. La traçabilité comptable et bancaire des retenues supportées à l’étranger conditionne directement le succès de l’imputation fiscale.
Face aux contestations du vérificateur, le contribuable dispose de garanties procédurales fondamentales prévues par le Livre des procédures fiscales. Avant tout engagement d’une vérification de comptabilité ou d’un examen de situation fiscale, le fisc doit respecter les droits de la défense. L’article L. 10 du Livre des procédures fiscales érige en garantie substantielle l’opposabilité de la charte du contribuable vérifié. Dans l’arrêt précité n° 18NC01515 du 2 juillet 2020, répertorié sur Légifrance, la Cour administrative d’appel de Nancy a solennellement réaffirmé cette exigence. La juridiction a rappelé qu’« Avant l’engagement d’une des vérifications prévues aux articles L. 12 et L. 13, l’administration des impôts remet au contribuable la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l’administration ». Cette garantie assure au contribuable le droit de saisir l’inspecteur divisionnaire puis l’interlocuteur départemental en cas de désaccord persistant avec le vérificateur. En outre, l’article L. 57 du Livre des procédures fiscales impose au vérificateur de motiver de manière circonstanciée chaque chef de redressement. Une proposition de rectification qui ne précise pas la méthode d’évaluation ou qui dénature la convention bilatérale encourt l’irrégularité procédurale.
Par ailleurs, la charge de la preuve en matière de pénalités fiscales repose exclusivement sur l’administration fiscale. L’article L. 195 A du Livre des procédures fiscales dispose que la preuve de la mauvaise foi incombe entièrement au Trésor public. Lorsque le fisc applique la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue par l’article 1729 du Code général des impôts, il doit démontrer une volonté délibérée d’éluder l’impôt. La complexité de l’articulation entre le droit fiscal français et le droit israélien plaide souvent pour la bonne foi du contribuable non averti. De surcroît, le contribuable peut se prévaloir des prises de position formelles de l’administration sur le fondement de l’article L. 80 A du Livre des procédures fiscales. Enfin, en cas d’imposition contestée, les réclamations doivent être introduites dans les délais de forclusion prescrits par la loi. L’article R. 196-1 du Livre des procédures fiscales fixe la date limite de réclamation au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle. Le respect rigoureux de ces délais et formalités préserve les voies de recours du contribuable devant le tribunal administratif ou judiciaire.

Conclusion

La convention fiscale franco-israélienne du 31 juillet 1995 constitue un instrument protecteur de premier ordre pour les particuliers et leur patrimoine transfrontalier. Comme l’atteste la jurisprudence administrative récente, l’installation en Israël et le bénéfice de l’exonération décennale de l’Aliyah ne privent pas le contribuable de la qualité de résident conventionnel. Les pensions de retraite de source privée échappent ainsi à l’impôt français et relèvent de la compétence exclusive d’Israël en application de l’article 18 du traité. De même, les rémunérations tirées de prestations libérales indépendantes ne peuvent subir de retenue à la source en France en l’absence de base fixe ou de séjour supérieur à 183 jours. Or, cette protection internationale exige en contrepartie une rupture incontestable des attaches personnelles et économiques principales avec le territoire français. La persistance d’un foyer d’habitation ou d’intérêts patrimoniaux prépondérants en France expose le contribuable à une requalification fiscale dévastatrice par l’administration des impôts. Par ailleurs, les actifs immobiliers situés en France demeurent inéluctablement soumis à l’impôt sur le revenu, aux prélèvements sur les plus-values et à l’impôt sur la fortune immobilière. Les parts de sociétés civiles immobilières ne protègent nullement les associés contre l’imposition locale de la fortune foncière. La sécurisation d’une expatriation vers Israël requiert par conséquent une anticipation rigoureuse, une parfaite traçabilité des flux financiers et un accompagnement juridique avisé.

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