Fiscalité des expatriés en Belgique : convention bilatérale, revenus immobiliers, plus-values mobilières et double imposition
I. La détermination du statut fiscal et l’imposition du patrimoine immobilier transfrontalier
A. Les critères de résidence fiscale et le maintien en vigueur de la convention de 1964
La fixation du statut fiscal d’une personne physique qui s’établit en Belgique dépend au premier chef des règles de territorialité du droit interne français. Selon les termes de l’article 4 A du code général des impôts, les personnes domiciliées en France demeurent passibles de l’impôt sur leurs revenus mondiaux. Pour caractériser la domiciliation fiscale en France, le législateur a prévu des critères alternatifs à l’article 4 B du code général des impôts. Ces critères légaux visent successivement le foyer permanent d’habitation, le lieu de séjour principal, l’activité professionnelle et le centre des intérêts économiques. Or la jurisprudence administrative interprète ces notions de manière autonome sans subordonner leur appréciation à la qualification retenue par la législation fiscale du pays d’accueil. La cour administrative d’appel de Douai a précisé cette définition dans son arrêt rendu le 17 août 2023, n° 22DA01950. La juridiction a jugé que « Pour l’application de ces dispositions, le foyer s’entend du lieu où le contribuable habite normalement et où il a le centre de ses intérêts familiaux, sans qu’il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles ». Dès lors, le simple emménagement professionnel en Belgique ne suffit pas à caractériser un transfert de domicile fiscal si le cercle familial demeure en France.
Par ailleurs, la cour administrative d’appel de Paris a confirmé dans un arrêt du 3 février 2023, n° 21PA00997, la prévalence du centre des intérêts patrimoniaux. La cour a retenu que « Dans ces conditions M. D… doit être regardé comme ayant eu en France le centre de ses intérêts économiques. C’est par suite à bon droit que l’administration a estimé, pour ce seul motif, qu’il était fiscalement domicilié en France, au sens du c. du 1 de l’article 4 B du code général des impôts ». Lorsqu’un conflit de double résidence survient, les stipulations du traité bilatéral priment les règles du droit interne conformément au principe posé par l’article 55 de la Constitution. Dans l’affaire précitée n° 22DA01950, la cour de Douai a rappelé le rôle régulateur du traité conclu entre les deux puissances étatiques souveraines. La cour a énoncé qu’« Il appartient au juge de l’impôt d’apprécier si les stipulations de l’article 1er de la convention fiscale signée le 10 mars 1964 entre la France et le Royaume de Belgique sont susceptibles de faire échec à l’application des dispositions du code général des impôts au cas d’espèce ». Les stipulations de la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964 fixent des critères successifs destinés à départager les deux États contractants en situation de double rattachement. Le premier critère conventionnel examine la disposition effective et durable d’un foyer permanent d’habitation au profit de la personne physique concernée. En conséquence, un contribuable disposant d’un logement dans chaque pays sera réputé résider dans l’État avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits.
Dans le litige tranché par la cour administrative d’appel de Douai, n° 22DA01950, la juridiction a conclu que « Ces éléments sont de nature à établir que M. A… avait un foyer permanent d’habitation en France pendant les années en litige. Par suite, les stipulations de la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964 ne font pas obstacle à l’imposition en France de M. A…. ». Dès lors, la production d’un bail bruxellois demeure impuissante à neutraliser la qualification de résident français lorsque les attaches patrimoniales et déclaratives subsistent en France. Une vive incertitude diplomatique a accompagné la signature à Bruxelles, le 9 novembre 2021, d’une convention refondue destinée à moderniser les rapports fiscaux transfrontaliers. Alors que de multiples praticiens ont diffusé l’information d’une application imminente, ce nouvel instrument international n’a pas été ratifié par les assemblées parlementaires compétentes. Le contentieux fiscal contemporain écarte fermement toute velléité d’application rétroactive ou anticipée de ce texte non encore entré en vigueur dans l’ordre juridique. La cour administrative d’appel de Paris a tranché cette difficulté essentielle dans une décision de principe rendue le 20 mai 2026, n° 25PA00282. Les juges parisiens ont expressément refusé d’appliquer le texte de la convention « dans une version postérieure à 2020, au demeurant non ratifiée ». Cette interprétation a été solennellement confirmée par la même chambre de la cour administrative d’appel de Paris le 15 juillet 2026, n° 25PA03339.
La cour d’appel a réaffirmé « les stipulations de la même convention fiscale franco-belge dans une version signée le 9 novembre 2021 mais non ratifiée ne pouvant faire obstacle à l’interprétation de la notion de bien immobilier dont il est fait application ». En conséquence, l’ensemble des expatriés et investisseurs demeure soumis aux stipulations consolidées de la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964 tant que la ratification n’est pas acquise. À cet égard, l’invocation des stipulations protectrices du traité bilatéral exige la démonstration d’un assujettissement effectif et complet à l’impôt personnel en Belgique. La cour administrative d’appel de Paris a souligné dans son arrêt, n° 21PA00997, qu’« Il résulte de ces stipulations que lorsqu’un contribuable entend se prévaloir du bénéfice de la convention fiscale franco-belge, il convient de déterminer s’il est passible de l’impôt sur le revenu en Belgique ». Un contribuable exonéré d’impôt belge sur ses revenus globaux ne saurait revendiquer l’application des clauses conventionnelles pour faire échec à la loi fiscale française. Or le juge administratif vérifie préalablement si la législation interne autorise l’imposition avant d’examiner si le traité bilatéral neutralise l’exercice du pouvoir d’imposer. La cour d’appel de Paris a rappelé dans l’arrêt n° 21PA00997 que « Si une convention bilatérale conclue en vue d’éviter les doubles impositions peut, en vertu de l’article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision relative à l’imposition ». Dès lors, les expatriés doivent s’assurer de la régularité de leur situation déclarative belge pour opposer victorieusement les stipulations du traité aux services fiscaux.
B. Le régime des revenus immobiliers français, des parts de SCI et de l’impôt sur la fortune immobilière
La conservation d’actifs immobiliers sur le territoire national par un expatrié établi en Belgique déclenche l’application de prérogatives fiscales rigoureuses au bénéfice du Trésor français. Aux termes de l’article 3 de la convention fiscale franco-belge de 1964, les revenus provenant de biens immobiliers ne sont imposables que dans l’État de situation matérielle. En conséquence, les revenus locatifs perçus par un résident belge à raison d’immeubles situés en France sont intégralement soumis à l’impôt sur le revenu français. Ces revenus fonciers sont liquidés selon les règles de droit commun de l’article 28 du code général des impôts et des textes subséquents. Or des difficultés naissent lorsque les immeubles sont détenus au travers d’une société civile régie par l’article 8 du code général des impôts. L’administration fiscale belge qualifie fréquemment les quotes-parts de résultat d’une société civile immobilière française de dividendes de capitaux mobiliers imposables au taux interne. Cette dissymétrie de qualification juridique engendre une double imposition économique que les contribuables doivent impérativement anticiper lors de la structuration de leur patrimoine.
Par ailleurs, l’aliénation de parts de sociétés civiles immobilières donne lieu à un contentieux persistant devant les juridictions administratives chargées d’arbitrer les conflits territoriaux. Les associés résidents en Belgique soutenaient que la vente de parts sociales représentait une cession mobilière taxable uniquement dans leur État de résidence sous l’article 18. Cette thèse a été catégoriquement réfutée par la cour administrative d’appel de Paris dans un arrêt remarqué du 12 décembre 2024, n° 23PA01692. La juridiction a jugé qu’« Ainsi, sans qu’y fasse obstacle la qualification alléguée par Mme A… des parts litigieuses au regard du droit civil, la cession effectuée concernait un bien immobilier au sens de l’article 3 de la convention fiscale bilatérale, en application duquel la plus-value litigieuse n’était imposable qu’en France ». La cour de Paris a écarté l’argumentaire tiré du protocole en affirmant que « Sont dépourvues d’incidence à cet égard, les stipulations du paragraphe 2 du protocole final de cette convention, qui ont pour unique objet de qualifier de biens immobiliers, au sens de la convention, les parts de sociétés relevant de l’article 1655 ter du code général des impôts ». Cette solution rigoureuse s’inscrit dans la continuité de l’arrêt rendu le 18 juin 2020 par la cour administrative d’appel de Versailles, n° 18VE03429.
Les juges versaillais ont souligné que « L’article 244 bis A cité au point 3 assimile à des biens immobiliers, notamment, les parts des sociétés civiles à prépondérance immobilière, lors de leur aliénation par une personne qui n’est pas fiscalement domiciliée en France. Dès lors, la plus-value de cession des parts de la SC Villa les Cigales 2 était imposable en France, en vertu du paragraphe 4 de l’article 3 de la convention fiscale franco-belge ». Le prélèvement institué par l’article 244 bis A du code général des impôts s’applique pleinement aux gains retirés de la cession de titres immobiliers. La cour administrative d’appel de Paris a renouvelé cette démonstration dans sa décision précitée du 15 juillet 2026, n° 25PA03339. La cour a énoncé que « L’article 244 bis A du code général des impôts, applicable aux plus-values immobilières réalisées par des personnes morales ou organismes, quelle qu’en soit la forme, dont le siège social est situé hors de France, soumet à ce régime les plus-values que ces personnes réalisent lors de la cession de parts, d’actions ou d’autres droits qu’elles détiennent dans les sociétés ou organismes, quelle qu’en soit la forme, dont l’actif est principalement constitué, directement ou indirectement, de biens ou droits immobiliers ». Dans son arrêt rendu le 20 mai 2026, n° 25PA00282, la juridiction d’appel a réitéré sans nuance la portée territoriale de cette obligation fiscale. La cour a retenu que « Dans ces conditions, la plus-value en litige est imposable en France en vertu du paragraphe 4 de l’article 3 de la convention fiscale franco-belge. Par conséquent, le moyen tiré de ce que l’imposition de la plus-value en cause relève de l’article 18 de la convention fiscale franco-belge, faisant ainsi obstacle à son imposition en France, doit être écarté ».
Dès lors, les contribuables établis en Belgique ne peuvent valablement invoquer le régime de faveur des valeurs mobilières pour soustraire leurs cessions à l’impôt français. En outre, le contribuable ne peut utilement invoquer la doctrine sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales. La cour de Paris a confirmé dans l’affaire n° 23PA01692 que les commentaires administratifs de la doctrine BOI-RFPI-PVINR-10-20 ne comportent aucune interprétation formelle contraire à la loi. L’assujettissement à l’impôt sur la fortune immobilière constitue un second foyer d’exposition fiscale pour les expatriés détenant du patrimoine immobilier en France. Selon les termes de l’article 964 du code général des impôts, les personnes non domiciliées en France sont taxables sur leurs actifs fonciers français. L’assiette taxable comprend expressément les parts de sociétés immobilières selon les critères posés à l’article 965 du code général des impôts. Certains contribuables prétendaient exclure les parts de sociétés civiles de l’assiette imposable en soutenant que la convention de 1964 ne visait que les immeubles corporels. Le tribunal judiciaire de Paris a réfuté cette argumentation dans une décision rendue le 5 mai 2026, n° 24/13163.
Le tribunal a jugé qu’« Il résulte de ces éléments, qu’en l’absence de stipulation expresse contraire, la France conserve le droit d’imposer les biens immobiliers situés sur son territoire, notions intégrant les parts de SCI propriétaires d’immeubles, et ce même lorsqu’ils sont détenus par des non-résidents ». Le même tribunal judiciaire de Paris a écarté toute assimilation abusive avec les jurisprudences anciennes dans un jugement du 14 janvier 2026, n° 24/03944. Les juges parisiens ont statué que « La solution retenue par la formation plénière de la Cour de cassation dans son arrêt du 2 octobre 2015 (n° pourvoi 14-14.256) rendu en matière de droits de succession et dans le cadre de la convention fiscale conclue entre la France et la Principauté de Monaco ne saurait être transposée au présent litige qui diffère notamment quant aux fondements juridiques mis en œuvre ». La chambre commerciale de la Cour de cassation a conforté cette analyse le 2 avril 2025, n° 23-14.568. La haute juridiction a jugé qu’« Il en résulte que les parts de sociétés civiles immobilières ayant leur siège social en France et propriétaires de biens immobiliers situés en France doivent être regardées comme des biens immobiliers au sens de la convention ». Cette solution a été consacrée par la Cour de cassation le 6 mai 2026, n° 24-22.185, qui applique les définitions de la loi fiscale interne. Le rattachement territorial des revenus fonciers découle également des dispositions d’ordre public de l’article 164 B du code général des impôts.
II. L’imposition des revenus mobiliers et la sécurisation procédurale du contribuable
A. Les dividendes, les plus-values de valeurs mobilières et l’élimination des doubles impositions
Les produits de capitaux mobiliers perçus par des résidents belges depuis la France s’inscrivent dans un encadrement conventionnel particulièrement rigide et minutieux. L’article 15 de la convention franco-belge de 1964 réserve en principe l’imposition des dividendes à l’État de résidence tout en ménageant le droit de source. En droit interne, les dividendes payés aux non-résidents supportent la retenue de l’article 119 bis du code général des impôts. Le Conseil d’État a précisé les contours de cette imposition dans son arrêt rendu le 10 juillet 2019, n° 412581. La juridiction a cité « le 2 de l’article 119 bis du même code, dans sa rédaction alors applicable : ‘Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l’application d’une retenue à la source dont le taux est fixé par l’article 187 lorsqu’ils bénéficient à des personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France (…) ‘ ». Or les stipulations de l’article 15 de la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964 autorisent la France à prélever une retenue conventionnelle de 15 %. Pour bénéficier de ce taux préférentiel lors du versement, le contribuable expatrié doit impérativement produire une attestation conforme avant la mise en paiement des coupons. À défaut de formalisation préalable, la retenue interne de droit commun sera prélevée à la source, contraignant le contribuable à engager une procédure de dégrèvement.
En Belgique, l’imposition subséquente des dividendes français soulève une controverse séculaire relative au mécanisme de la quotité forfaitaire d’impôt étranger. L’article 19 A de la convention franco-belge de 1964 prévoit l’imputation d’un crédit d’impôt forfaitaire pour atténuer la double charge fiscale pesant sur les épargnants. Toutefois, l’administration fiscale belge a régulièrement contesté le droit à cette imputation en excipant de réformes internes supprimant l’avantage dans son droit positif. La Cour de cassation belge a rejeté la position directoriale en confirmant la prééminence des engagements internationaux souscrits par le Royaume de Belgique. En conséquence, les expatriés doivent souvent introduire des réclamations contentieuses auprès des centres fiscaux belges pour obtenir l’imputation effective du crédit conventionnel. Cette lourdeur procédurale affecte sensiblement le rendement financier des dividendes versés par des filiales ou des sociétés patrimoniales localisées en France. Dès lors, les flux de trésorerie transfrontaliers exigent un suivi comptable et juridique méticuleux sous peine d’endurer une double imposition injustifiée.
À l’inverse des flux de dividendes, la réalisation de plus-values sur la vente de valeurs mobilières ordinaires bénéficie d’un régime juridique extrêmement favorable. La convention fiscale de 1964 ne comportant pas de clause spécifique aux plus-values d’actions, ces gains relèvent de la clause balai de l’article 18. Aux termes de cet article conventionnel, les revenus non mentionnés de manière spécifique ne sont imposables que dans l’État de résidence du cédant. Or le droit fiscal belge exonère traditionnellement d’impôt sur le revenu les plus-values réalisées par des personnes physiques dans le cadre de la gestion patrimoniale normale. Les gains de cession de titres financiers échappent ainsi à toute imposition en Belgique lorsqu’ils ne traduisent pas une démarche de spéculation anormale. L’article 18 de la convention bilatérale de 1964 dispose expressément que ces profits ne sont imposables que dans l’État de résidence. En droit interne français, l’article 150-0 A du code général des impôts organise la taxation des gains de cession de valeurs mobilières réalisés par les particuliers. Pour faire échec à l’évasion fiscale des actionnaires dirigeants, le législateur français a mis en place l’article 244 bis B du code général des impôts. Ce texte interne vise à imposer les plus-values de cession de participations substantielles dépassant le seuil de 25 % des droits financiers de sociétés françaises.
Toutefois, la convention fiscale franco-belge de 1964 ne comporte aucune réserve au profit de la France pour préserver l’application de ce prélèvement sur participations substantielles. Dès lors, les stipulations conventionnelles de l’article 18 neutralisent de plein droit l’exigibilité du prélèvement français fondé sur l’article 244 bis B du code. Face à cette neutralisation, l’administration brandit fréquemment la procédure d’abus de droit de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales. Les vérificateurs tentent alors de soutenir que la délocalisation en Belgique revêtait un caractère purement fictif motivé exclusivement par l’échappement à la plus-value. Pour désamorcer ce grief périlleux, le contribuable doit apporter la preuve matérielle de son intégration réelle et durable dans la vie économique et civile belge. Par ailleurs, l’élimination des doubles impositions pour les autres catégories de revenus perçus en France demeure régie par l’article 19 A du traité. La France applique régulièrement la méthode de l’exemption avec progressivité en réservant le calcul de son impôt selon la règle du taux effectif mondial. Comme l’a constaté la cour administrative d’appel de Douai dans l’arrêt précité n° 22DA01950, cette technique évite toute surtaxation tout en préservant le barème progressif.
B. Le contrôle fiscal international, la charge de la preuve et les garanties contentieuses
Le départ vers la Belgique d’un contribuable détenant des intérêts patrimoniaux significatifs déclenche fréquemment des opérations de contrôle fiscal minutieuses. L’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle demeure l’instrument de vérification le plus redoutable mis en œuvre par les services de la direction nationale. Au cours de cet examen, les vérificateurs contrôlent la sincérité des déclarations en mobilisant les prérogatives des articles L. 10 et L. 12 du livre des procédures. La cour administrative d’appel de Paris a examiné ces mécanismes d’investigation dans sa décision précitée du 3 février 2023, n° 21PA00997. Dans cette affaire, la cour a validé la prorogation des délais de contrôle en raison de l’exercice par le fisc de son droit de communication judiciaire. L’administration fiscale peut utiliser les procès-verbaux obtenus auprès du procureur pour reconstituer l’agenda, les trajets et les dépenses courantes du contribuable vérifié. Or les expatriés doivent surveiller avec attention le déroulement des opérations de contrôle afin de relever toute violation des garanties de la charte du contribuable vérifié.
Par ailleurs, l’administration fiscale est astreinte à une obligation formelle de motivation lors de la notification des redressements sous peine d’irrégularité substantielle. Le Conseil d’État a rappelé cette garantie substantielle du contribuable dans un arrêt de principe rendu le 7 octobre 2020, n° 426124. La haute juridiction a cité « l’article L. 57 du livre des procédures fiscales, dans sa version applicable au litige : ‘L’administration adresse au contribuable une notification de redressement qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. (…) Lorsque l’administration rejette les observations du contribuable sa réponse doit également être motivée’ ». Le Conseil d’État a sanctionné les juges d’appel en décidant qu’« En jugeant que l’administration fiscale n’était pas tenue de répondre à cette argumentation au motif que les contribuables n’avaient assorti leur contestation d’aucun développement spécifique, la cour a commis une erreur de droit ». En conséquence, toute réponse stéréotypée ou lacunaire du vérificateur aux observations de l’expatrié entraîne la décharge contentieuse des suppléments d’imposition mis à sa charge. Cette obligation formelle de motivation s’impose impérativement en application de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales.
L’exercice d’une profession libérale ou d’un mandat social par un résident belge en France obéit également à des critères de territorialité spécifiques. Selon l’article 7 de la convention franco-belge, les revenus professionnels ne sont imposables en France que si le praticien y possède une installation fixe d’affaires. La cour administrative d’appel de Nancy a statué sur cette qualification dans son arrêt du 26 juin 2025, n° 23NC01834. Dans cette instance, le praticien soutenait qu’« il n’a pas disposé d’une installation fixe d’affaires au sein de la clinique Priollet pour les besoins de son activité de médecin au sens de l’article 7 de la convention fiscale franco-belge ». La juridiction a écarté cette argumentation en établissant que l’utilisation régulière de locaux et de matériels caractérisait une base fixe génératrice d’impôt en France. Cet arrêt a également rappelé le fardeau probatoire rigoureux qui pèse sur les services fiscaux lorsqu’ils prétendent appliquer des majorations pour mauvaise foi. La cour de Nancy a cité l’article L. 195 A du livre des procédures fiscales prévoyant qu’« En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs, de la taxe sur la valeur ajoutée et des autres taxes sur le chiffre d’affaires, des droits d’enregistrement, de la taxe de publicité foncière et du droit de timbre, la preuve de la mauvaise foi et des manoeuvres frauduleuses incombe à l’administration ».
L’application des pénalités de l’article 1729 du code général des impôts requiert donc la preuve positive de la conscience délibérée d’éluder l’impôt. Face aux redressements portant sur sa domiciliation ou ses avoirs, le contribuable dispose de voies de recours contentieuses solidement encadrées par le droit. La contestation s’amorce obligatoirement par une réclamation préalable formulée selon les prescriptions de l’article R.* 196-1 du livre des procédures fiscales. En cas de décision défavorable, l’expatrié peut porter le litige devant le tribunal administratif pour l’impôt sur le revenu ou le tribunal judiciaire pour l’IFI. Dès lors, la complexité des règles transfrontalières et l’âpreté des contrôles rendent précieuse l’assistance d’un avocat fiscaliste pour élaborer une défense contentieuse pertinente. La consultation de la doctrine administrative BOI-INT-CVB-BEL apporte des précisions substantielles qui permettent d’étayer utilement la position du redevable lors des échanges contradictoires. Une gestion fiscale rigoureuse et une défense procédurale intransigeante demeurent indispensables pour préserver la sécurité juridique et financière des expatriés en Belgique.
Conclusion
L’établissement patrimonial en Belgique demeure une option attractive pour de nombreux ressortissants français désireux d’optimiser la gestion de leurs affaires privées. Toutefois, la réussite de cette démarche internationale repose sur une vigilance technique constante et une connaissance aiguë des normes juridiques applicables. L’illusion tenace d’une application anticipée de la convention refondue du 9 novembre 2021 doit être définitivement écartée au profit de la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964. Les détenteurs de biens immobiliers français ou de parts de sociétés civiles doivent intégrer l’assujettissement inéluctable au prélèvement de l’article 244 bis A du code général des impôts et à l’impôt sur la fortune immobilière. De même, la gestion des participations professionnelles et des dividendes impose d’anticiper les frottements fiscaux pour neutraliser tout écueil de double imposition. Seule une analyse préalable et un suivi rigoureux des critères conventionnels de résidence permettent de sécuriser sereinement son installation au sein du Royaume de Belgique.