Une succession franco-italienne ne se règle pas en recherchant un seul pays d’imposition. Le décès peut ouvrir une succession civile régie par une loi désignée au niveau européen, tandis que les droits de mutation suivent les règles fiscales françaises, italiennes et, surtout, la convention fiscale franco-italienne applicable aux successions. La présence d’un appartement à Rome, d’une maison en Toscane, d’un compte bancaire italien ou d’un héritier installé en France peut donc modifier le résultat.
La convention entre la France et l’Italie signée le 20 décembre 1990 organise la répartition du pouvoir d’imposer et le mécanisme destiné à neutraliser la double imposition. Elle ne dispense pas les héritiers de déposer les déclarations nécessaires dans chaque pays. Elle ne tranche pas non plus, à elle seule, la loi civile applicable au partage, à la réserve héréditaire ou à la qualité d’héritier.
La méthode utile consiste à séparer quatre questions : où le défunt était domicilié fiscalement, quelle loi civile gouverne la succession, dans quel État chaque bien est imposable et quelle preuve permet d’obtenir le crédit d’impôt. Cette distinction est particulièrement importante lorsque l’héritier est non-résident, lorsque le bien italien a été financé par des fonds français ou lorsque les deux administrations ont déjà appelé des droits.
I. Convention fiscale France–Italie : quelle loi et quel impôt pour l’immeuble et l’héritier non-résident ?
A. Résidence habituelle, domicile fiscal et choix de loi : quel pays regarde la succession ?
Le premier réflexe est de ne pas confondre résidence civile, domicile fiscal et lieu de situation d’un immeuble. Ces trois rattachements peuvent désigner des pays différents. Une personne française peut avoir conservé un appartement en France, vivre la majeure partie de l’année en Italie et posséder une maison dans les Pouilles. À l’inverse, un défunt domicilié en France peut laisser un héritier qui vit déjà à Milan. La réponse fiscale dépend de la situation de chacun à la date du décès et du texte qui prime entre le droit interne et la convention.
Sur le plan civil, le règlement (UE) n° 650/2012 retient en principe la résidence habituelle du défunt pour la compétence et la loi successorale. Son article 4 traite de la compétence générale, son article 21 de la loi applicable et son article 22 autorise, sous conditions, une professio juris en faveur de la loi de la nationalité. Ces règles peuvent conduire un notaire français ou italien à appliquer une loi successorale unique au partage. Elles ne déterminent pas le montant des droits de succession : les matières fiscales sont exclues du champ du règlement européen.
Le traité fiscal commence par son propre critère. Les articles 1 et 2 de la convention franco-italienne publiée au Journal officiel par le décret n° 95-351 définissent les successions et donations auxquelles elle s’applique. La convention a été signée à Rome le 20 décembre 1990 et est entrée en vigueur le 1er avril 1995, comme le rappelle le BOFiP relatif aux successions franco-italiennes.
Pour le traité, une personne est domiciliée dans un État lorsque sa succession ou la donation est soumise dans cet État à l’impôt en raison de son domicile, de sa résidence ou d’un critère comparable. En cas de double rattachement, l’article 4 de la convention prévoit une hiérarchie fondée sur le foyer permanent d’habitation, les liens personnels et économiques les plus étroits, le séjour habituel puis la nationalité. Cette grille conventionnelle doit être appliquée avant de retenir une adresse figurant sur une déclaration ou un acte notarié.
Le droit français interne reste une étape de contrôle. L’article 4 B du code général des impôts examine le foyer ou le lieu du séjour principal, l’activité professionnelle et le centre des intérêts économiques. Un changement de pays récent doit être documenté par des éléments concordants : baux, factures, inscriptions scolaires, attestations d’assurance, relevés de consommation, activité professionnelle, comptes bancaires, déclarations fiscales et déplacements. La convention peut écarter une qualification interne, mais elle ne transforme pas une simple déclaration de départ en preuve définitive.
Le décès ne fait pas disparaître la question de la preuve. Dans son arrêt du 12 octobre 2010, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé, à propos de fonds retirés avant le décès, qu’il appartenait à l’administration d’établir leur conservation dans le patrimoine du défunt pour les réintégrer. La décision Cass. com., 12 oct. 2010, n° 09-68.401 est utile lorsque le dossier comporte des retraits, des virements vers l’Italie ou des comptes fermés avant le décès. L’héritier doit conserver les relevés et expliquer la destination des sommes, plutôt que produire une affirmation générale sur leur emploi.
Il faut enfin distinguer la situation du défunt de celle de l’héritier. Le domicile de l’héritier peut déclencher l’application de l’article 750 ter du CGI, mais il ne modifie pas mécaniquement la loi civile du partage. Un enfant établi en France qui reçoit un immeuble italien doit donc analyser séparément la règle successorale, la localisation fiscale du bien, son propre domicile et la convention franco-italienne. Cette séparation évite de déduire, à tort, que le pays du notaire ou le pays de nationalité est le seul pays compétent pour taxer.
B. Immeuble en Italie, comptes et titres : où payer les droits et comment éviter le doublon ?
Pour un immeuble italien, la règle de départ est particulièrement nette. L’article 5 de la convention prévoit que Les biens immobiliers qui font partie de la succession ou d’une donation d’une personne domiciliée dans un Etat et sont situés dans l’autre Etat sont imposables dans cet autre Etat
. La formulation rattache donc l’immeuble à l’État de situation. Une maison située en Italie relève d’abord du pouvoir d’imposer italien, même si le défunt vivait en France et même si le bénéficiaire habite à Paris.
La règle ne signifie pas que la France doit ignorer cet immeuble. L’article 750 ter du CGI dispose que Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit
les biens transmis dans les hypothèses prévues par son texte. Lorsque le défunt était domicilié fiscalement en France, la France peut intégrer les biens situés hors de France dans l’assiette mondiale, sous réserve de la convention. Lorsque le défunt était domicilié hors de France, le domicile français de l’héritier pendant au moins six années au cours des dix années précédentes peut également avoir un effet sur les biens reçus, selon les conditions de l’article 750 ter.
La convention franco-italienne évite que cette superposition soit traitée comme deux impôts entièrement indépendants. Son article 11 organise le crédit d’impôt. Le texte prévoit notamment que l’État qui accorde le crédit déduit de l’impôt calculé selon sa propre législation un montant égal à l’impôt payé dans l’autre Etat
, dans la limite de la fraction correspondant aux biens ou droits imposables dans l’autre État. Le paiement italien doit donc être établi et rapproché de la fraction de l’impôt français qui se rapporte à l’immeuble italien.
La lecture doit être faite bien par bien. Le tableau suivant constitue une grille de travail, pas une répartition automatique applicable à tous les actifs :
| Actif ou dette | Question à poser | Conséquence à documenter |
|---|---|---|
| Maison ou appartement en Italie | Le bien est-il immobilier au sens du traité et quelle est sa valeur au décès ? | Imposition italienne de principe selon l’article 5, puis déclaration française et crédit prévu par l’article 11. |
| Compte bancaire italien | Le compte correspond-il à une créance, où se trouve le débiteur et quelle règle de l’article 8 s’applique ? | Ne pas assimiler automatiquement le lieu de la banque au lieu d’imposition ; produire les relevés et qualifier l’actif selon la convention. |
| Actions, obligations ou parts | Quel est l’émetteur, quelle est la nature du titre et quelle localisation retient l’article 8 ? | Rechercher le rattachement conventionnel de la valeur mobilière, sa valeur au décès et les éventuels droits déjà payés. |
| Dette garantie par un immeuble | La dette est-elle certaine, justifiée et déductible au jour du décès ? | Analyser l’article 10 du traité, la règle française de déduction et la preuve du capital restant dû. |
| Liquidités conservées en France | Le défunt en était-il encore propriétaire à la date du décès ? | Reconstituer les comptes, les procurations, les retraits et les virements pour éviter une omission ou une réintégration injustifiée. |
Les articles 8 à 10 de la convention sont importants parce que le lieu de situation d’un compte, d’une créance ou d’une dette ne se déduit pas seulement de l’adresse postale d’une banque. L’article 10 encadre les dettes qui peuvent être prises en compte lorsqu’elles se rattachent à des biens taxables. Le dossier doit contenir le contrat de prêt, le tableau d’amortissement, le solde exact à la date du décès, les sûretés et la preuve des paiements. Une dette déjà déduite en Italie ne peut pas être reprise en France sans vérifier le mécanisme conventionnel.
Le droit interne français prévoit également une imputation. Dans les cas visés par les 1° et 3° de l’article 750 ter, l’article 784 A du CGI indique que le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France
, avec une limite. Cette disposition ne doit pas être appliquée isolément : la convention franco-italienne peut fournir la règle de répartition et le mode de calcul prioritaire. Le contribuable doit donc comparer le texte du traité, les droits internes et le montant effectivement payé en Italie.
Le calcul français n’est pas un simple pourcentage de la valeur de l’appartement. Il faut déterminer la masse taxable, les dettes déductibles, la part revenant à chaque héritier, le lien de parenté, les donations antérieures et les abattements. Les taux du barème de l’article 777 du CGI s’appliquent selon la qualité du bénéficiaire. L’article 779 du CGI fixe les abattements selon les situations prévues par la loi. Le lien de parenté reconnu en Italie doit être rapproché du lien juridiquement établi en France, avec les actes d’état civil traduits lorsque cela est nécessaire.
Dans la pratique, un héritier peut recevoir une maison italienne valorisée 600 000 euros et d’autres actifs français. L’Italie peut liquider ses droits sur l’immeuble selon sa propre base et la France peut l’intégrer à une masse successorale mondiale. Le crédit n’est pas forcément égal à l’intégralité de l’impôt français : il est plafonné par la fraction d’impôt français correspondant au bien italien et par la règle du traité. La déclaration doit exposer ce calcul, joindre le justificatif italien et faire apparaître le montant demandé en imputation.
Une page générale sur le règlement européen des successions internationales, la professio juris et la réserve héréditaire peut être consultée pour la loi civile et le maillage du dossier. Le présent sujet reste limité à la fiscalité France–Italie, à l’immeuble, aux actifs transfrontaliers et aux recours contre une double taxation.
II. Succession France–Italie : comment déclarer, calculer et contester la double imposition ?
A. Déclaration, délai, valeur et pièces : que préparer pour le fisc français et italien ?
La déclaration doit être préparée même lorsque le notaire italien ou français a déjà établi un acte de dévolution. L’acte civil identifie les héritiers et les droits dans la succession ; il ne contient pas nécessairement la qualification fiscale de chaque actif au regard de la convention. En France, la page officielle de déclaration d’une succession renvoie aux formulaires 2705, 2705-S et 2706 selon la situation. La déclaration doit présenter l’actif, le passif, les donations prises en compte et les justificatifs de valeur.
Lorsque le décès a lieu en France, le délai de droit commun est de six mois. Lorsque le décès intervient hors de France, le délai est en principe de douze mois. L’administration rappelle ces délais dans sa fiche consacrée à la déclaration de succession, qui précise aussi certaines situations particulières liées à des biens immobiliers non déclarés. Le dépassement du délai peut entraîner intérêts et pénalités ; une demande de délai ou une déclaration provisoire doit être envisagée avant l’échéance lorsque les documents italiens ne sont pas encore disponibles.
La compétence du service français dépend du domicile du défunt et de celui des héritiers. Pour un défunt non-résident ou une succession comportant un héritier non-résident, le paiement peut relever du service indiqué par l’administration pour les non-résidents. La fiche officielle sur le service compétent mentionne notamment la Recette des non-résidents à Noisy-le-Grand. Il faut vérifier l’adresse et le canal au moment du dépôt, car le dossier ne doit pas être envoyé au service d’un autre impôt par simple habitude.
La déclaration française doit également respecter l’article 800 du CGI. Ce texte impose aux héritiers de souscrire une déclaration détaillée et de la signer
dans les conditions prévues par le code. Le lien vers le texte en vigueur est disponible sur Légifrance, article 800 du CGI. Une déclaration franco-italienne fiable comporte une annexe par actif : adresse et références cadastrales de l’immeuble, valeur vénale au décès, emprunt restant dû, compte bancaire, titre financier, quote-part et impôt acquitté dans chaque pays.
La valeur de l’immeuble doit être arrêtée à la date du décès. Les estimations d’agence, actes de vente comparables, relevés cadastraux et expertises doivent être conservés. Dans son arrêt du 6 mai 2003, la chambre commerciale a rappelé que la valeur à retenir pour un bien immobilier transmis correspond à sa valeur réelle au moment pertinent de la mutation. La décision Cass. com., 6 mai 2003, n° 00-10.804 doit être lue avec les éléments du dossier : une vente intervenue plusieurs années plus tard n’est pas, à elle seule, la valeur du bien au décès.
Le dossier de preuve peut être organisé en cinq chemises numériques, avec les originaux conservés :
- État civil et loi successorale : acte de décès, actes de naissance et de mariage, livret de famille, testament, certificat successoral ou acte notarié, choix éventuel de loi nationale et traductions certifiées.
- Résidence et domicile fiscal : certificats de résidence française et italienne, déclarations fiscales des dernières années, baux, factures, activité professionnelle, assurance maladie, comptes et éléments de présence effective.
- Immeuble italien : acte de propriété, références cadastrales, valeur au décès, estimation locale, emprunt, taxe locale, assurance, revenus éventuels et justificatif des droits de succession payés en Italie.
- Actifs financiers : relevés au jour du décès, bénéficiaires effectifs, titres, créances, contrats d’assurance, virements des années précédentes et preuve de la conservation ou de la transmission des fonds.
- Calcul et paiement : déclarations déposées dans les deux États, avis de liquidation, reçus de paiement, demande de crédit d’impôt, correspondances avec les services et traductions des documents italiens.
La liste des donations antérieures doit être vérifiée. L’article 784 du CGI prévoit la prise en compte de certaines donations dans une période de quinze ans. Une donation d’un bien italien, un don manuel ou une avance successorale peuvent donc modifier l’abattement disponible et la base imposable. Le fait que la donation ait été déclarée en Italie ne suffit pas à établir son traitement français : il faut rapprocher la date, la nature du bien, le donateur, le bénéficiaire et la convention applicable.
La déclaration italienne doit être menée en parallèle, avec les règles et les formulaires italiens en vigueur. Il ne faut pas attendre l’avis italien définitif pour informer le service français d’un impôt étranger prévisible. Une déclaration complémentaire ou une réclamation peut être déposée lorsque le montant italien n’était pas connu, mais le dossier doit expliquer la chronologie et démontrer que le crédit est demandé au titre du même bien et de la même transmission.
B. Crédit d’impôt, réclamation et recours : que faire si la France et l’Italie taxent le même bien ?
Le traitement d’une double imposition se fait en trois temps. D’abord, il faut identifier le bien qui a été taxé deux fois et comparer les bases retenues. Ensuite, il faut déterminer, article par article, si la convention attribue l’imposition à l’Italie, à la France ou aux deux États avec crédit. Enfin, il faut vérifier que l’impôt étranger a été effectivement acquitté et qu’il est juridiquement comparable aux droits français. Un relevé bancaire sans avis de liquidation peut prouver un paiement, mais il ne suffit pas toujours à démontrer la nature de l’impôt.
La demande française doit présenter un tableau de concordance. Pour chaque ligne, il faut indiquer la désignation du bien, sa valeur au décès, le pays qui l’a imposé, la base taxable, le montant des droits, la date de paiement, le taux de change utilisé et le crédit demandé. L’administration doit pouvoir vérifier que le même appartement de Florence n’a pas été remplacé, dans le calcul français, par une valeur globale comprenant un compte ou une assurance-vie. La méthode doit aussi distinguer l’impôt payé par le défunt avant son décès des droits de succession dus par l’héritier.
Un exemple chiffré permet de comprendre la limite du mécanisme. Supposons une succession comprenant 600 000 euros d’immeuble en Italie et 400 000 euros d’actifs en France. Après prise en compte du lien de parenté, des dettes et des abattements, la France calcule 90 000 euros de droits sur l’ensemble de la succession. La fraction française correspondant à l’immeuble italien est évaluée à 48 000 euros. L’Italie réclame et reçoit 35 000 euros. Le crédit ne peut pas dépasser la limite prévue par la convention et le droit français : la demande sera donc, dans cet exemple simplifié, plafonnée par la fraction française et ne pourra pas réduire la charge française au-delà du mécanisme autorisé. Le calcul réel dépend de chaque masse successorale.
Un second cas est celui d’un défunt domicilié en Italie dont l’enfant réside en France. Le domicile français de l’héritier peut rendre l’article 750 ter pertinent si la condition de durée est remplie. La France peut alors examiner des biens mondiaux, tandis que l’Italie applique son propre droit au regard du domicile du défunt et de la localisation de l’immeuble. L’héritier doit déclarer les éléments nécessaires en France, mais il doit aussi demander l’application de la convention sur l’immeuble italien. La résidence de l’enfant ne supprime donc ni la déclaration italienne ni l’examen du traité.
Un troisième cas concerne un compte ouvert dans une banque italienne. La seule localisation de la banque ne permet pas de conclure que l’Italie dispose d’un droit exclusif d’imposer. Le compte doit être qualifié au regard de l’article 8 de la convention : nature de la créance, débiteur, titre, rattachement juridique et règles de l’État du domicile. Les relevés à la date du décès et les contrats bancaires sont nécessaires. Si la banque a prélevé une somme au titre d’une taxe italienne, il faut établir sa nature et son lien avec la transmission avant de solliciter un crédit.
Si les droits français ont été payés sans imputation du montant italien, une réclamation contentieuse doit être préparée. L’article R*196-1 du livre des procédures fiscales encadre les délais de présentation des réclamations. Le délai exact doit être calculé à partir de l’avis, de la mise en recouvrement ou de l’événement fiscal concerné ; il ne faut pas retenir automatiquement la date du décès. La réclamation doit désigner l’imposition, exposer le fondement conventionnel, chiffrer le dégrèvement ou la restitution et joindre les preuves de l’impôt italien.
La lettre doit répondre à la question que l’administration devra trancher. Elle peut demander l’imputation du crédit d’impôt, le dégrèvement d’une fraction des droits ou la restitution d’un paiement excédentaire. Elle doit expliquer pourquoi l’immeuble relève de l’article 5 de la convention, pourquoi l’article 11 neutralise la double charge et pourquoi la valeur française ne doit pas inclure deux fois une même dette. Une demande qui se limite à affirmer « j’ai payé en Italie » risque de laisser intact le désaccord sur l’assiette ou la localisation juridique.
En cas de demande de renseignements ou de proposition de rectification, la réponse doit reprendre la même architecture. Il faut répondre dans le délai indiqué, identifier les erreurs factuelles, produire les documents manquants et demander, si nécessaire, un entretien avec le service. Les mouvements de fonds, les procurations et les comptes clôturés sont des points sensibles. L’arrêt Cass. com., 12 octobre 2010, n° 09-68.401 rappelle l’importance de la conservation et de la preuve des sommes ; il ne suffit pas d’indiquer qu’un virement a été effectué vers l’Italie si la destination finale n’est pas établie.
Lorsque la réclamation est rejetée, la voie de recours dépend de la nature de l’imposition et de la décision reçue. Les droits de mutation relèvent du contentieux de l’enregistrement, avec les règles de compétence et de délai propres à cette matière. La décision de rejet, le calcul contesté, la réclamation initiale, les accusés de réception et les pièces italiennes doivent être conservés dans un dossier chronologique. Une discussion sur la loi civile de la succession ne remplace pas une démonstration fiscale : le juge doit pouvoir suivre le bien depuis l’acte de décès jusqu’au paiement des droits.
Une coordination avec l’administration italienne peut également être nécessaire lorsque les deux avis ne décrivent pas le même actif ou appliquent des valeurs différentes. Il faut demander des attestations précises : base imposable, article appliqué, montant liquidé, montant payé, date du paiement et identité du redevable. Une traduction certifiée est préférable pour les documents déterminants. Si la convention prévoit un échange entre autorités ou une procédure de concertation, la demande doit être structurée autour d’une question précise de qualification et non d’une demande générale d’effacement de l’impôt.
La prévention reste plus sûre que le contentieux tardif. Avant le décès, une famille franco-italienne peut inventorier les immeubles, comptes et titres, vérifier la résidence fiscale, réunir les actes d’état civil et documenter les donations. Après le décès, elle doit lancer simultanément l’identification de la loi civile, le calcul dans les deux pays, la collecte des justificatifs et le calendrier des déclarations. Cette organisation est d’autant plus importante qu’un acte notarié, un avis italien et une déclaration française peuvent retenir des valeurs différentes sans que l’une de ces pièces suffise à corriger les autres.
Conclusion
Une succession entre la France et l’Italie doit être traitée comme un dossier à deux niveaux. Le règlement européen et la loi désignée organisent la transmission civile ; la convention fiscale franco-italienne, le droit interne français et le droit italien répartissent l’imposition. Pour un immeuble situé en Italie, l’article 5 du traité donne un point de départ clair, mais la France peut encore intégrer le bien dans son assiette selon l’article 750 ter du CGI. Le crédit prévu par l’article 11 doit alors être calculé et prouvé.
L’héritier non-résident doit respecter les délais, déposer les déclarations requises, valoriser chaque actif au jour du décès et conserver l’avis de liquidation italien. En cas de taxation répétée, une réclamation chiffrée doit relier le bien, l’impôt étranger, la règle conventionnelle et le crédit sollicité. La date limite, le domicile du défunt, la durée de résidence de l’héritier et la nature de chaque compte peuvent changer le résultat : ces points doivent être vérifiés sur les pièces, pas déduits du seul lieu du notaire ou de la banque.