Vous vivez fiscalement en France et votre banque affiche un dividende versé par une société japonaise, diminué d’une retenue japonaise ? La question ne se résume pas à additionner deux taux. Il faut d’abord qualifier le revenu, vérifier la résidence fiscale au jour du paiement, lire l’article 10 de la convention franco-japonaise, puis séparer deux mécanismes : le crédit d’impôt imputable en France et la restitution japonaise de la fraction prélevée au-delà du plafond conventionnel. Une erreur fréquente consiste à demander à la France de rembourser une retenue japonaise excessive, alors que cette restitution doit être sollicitée auprès du Japon. Une autre consiste à déclarer seulement le montant net reçu, ce qui minore la base française et rend le crédit impossible à rattacher au revenu brut. La convention signée entre la France et le Japon prévoit en principe un plafond de 10 % pour les dividendes dans le cas ordinaire, tandis que le taux de 5 % vise une participation sociétaire répondant à des conditions que le portefeuille d’un particulier ne remplit généralement pas. L’article 23 organise ensuite l’élimination de la double imposition par un crédit français, sans transformer une retenue étrangère supérieure au plafond en créance automatique sur le Trésor français. Cette distinction permet de choisir le bon formulaire, de reconstituer le bon calcul et d’agir avant l’expiration du délai de réclamation.
I. Dividendes japonais reçus en France : où sont-ils imposés et quel taux s’applique ?
A. Résident fiscal français : les dividendes japonais sont-ils imposés en France ?
Le point de départ est la résidence fiscale du bénéficiaire, et non le lieu de conservation des titres. Une personne fiscalement domiciliée en France qui détient des actions japonaises dans un compte-titres, un plan ou un compte auprès d’un intermédiaire étranger doit examiner la déclaration française de ses revenus de capitaux mobiliers. Le dividende reste un revenu de source japonaise pour l’application de la convention, mais il entre dans le calcul de l’impôt français selon les règles applicables aux revenus de capitaux mobiliers des personnes physiques domiciliées en France.
Le formulaire n° 2047 sert à déclarer les revenus encaissés à l’étranger. La fiche officielle de la Direction générale des finances publiques sur les revenus perçus de l’étranger rappelle que les dividendes étrangers doivent être déclarés selon leur montant brut, avant déduction de l’impôt payé à l’étranger, puis reportés sur la déclaration française correspondante. La banque peut fournir un relevé net, mais ce relevé n’est pas toujours le document fiscal complet. Il faut obtenir, pour chaque ligne, le montant brut, la date de mise en paiement, la devise, le montant de la retenue japonaise et le montant effectivement crédité.
Cette règle du montant brut est directement confirmée par l’article 200 A du code général des impôts. Dans sa rédaction en vigueur, le texte dispose : « Les revenus mentionnés au premier alinéa du présent 1° de source étrangère sont également retenus pour leur montant brut. » Il ajoute que « L’impôt retenu à la source est imputé sur l’imposition à taux forfaitaire dans la limite du crédit d’impôt auquel il ouvre droit, dans les conditions prévues par les conventions internationales. » Ces deux phrases donnent la méthode : déclarer le dividende avant la retenue japonaise, puis imputer seulement le crédit admis par la convention et par la limite de l’impôt français correspondant.
La convention fiscale franco-japonaise constitue le texte spécial à lire avant d’appliquer une règle générale. La version consolidée publiée sur le site de l’administration fiscale peut être consultée dans la convention franco-japonaise et son avenant. Son article 10 répartit le pouvoir d’imposer les dividendes entre le Japon, État de la source, et la France, État de résidence. Son article 23 organise ensuite le crédit d’impôt français. Le résident français ne choisit donc pas entre « impôt japonais » et « impôt français » : il déclare en France, il justifie la retenue japonaise, et il applique le mécanisme conventionnel d’élimination de la double imposition.
La date de paiement mérite une vérification séparée. Un dividende annoncé en décembre mais payé en janvier ne relève pas nécessairement de la même année déclarative. Une distribution en actions, un acompte, un dividende exceptionnel, un remboursement de capital ou une opération sur un fonds japonais peuvent aussi recevoir une qualification différente. Le relevé de courtier doit être rapproché de l’avis de distribution de l’émetteur. En cas de conversion en euros, conservez le taux de change et la méthode retenue par l’intermédiaire. Une déclaration qui mélange le cours de règlement, le cours de conversion bancaire et un taux annuel moyen rend le calcul du crédit difficile à contrôler.
Il faut aussi distinguer le dividende de la plus-value de cession. Le dividende correspond à la distribution par la société ; la plus-value naît de la vente des titres. La convention franco-japonaise n’applique pas nécessairement le même article aux deux revenus. Un relevé qui regroupe « income » ou « proceeds » peut cacher plusieurs opérations. L’intitulé bancaire ne suffit pas : la résolution fiscale doit se faire à partir de l’avis d’opération, de la nature de la distribution et du texte conventionnel.
Le 1 de l’article 242 ter du CGI impose aux personnes qui assurent le paiement de certains revenus de capitaux mobiliers de déclarer l’identité du bénéficiaire et le détail du revenu imposable, du revenu brut soumis à prélèvement et du prélèvement. Le texte prévoit aussi : « Une copie de cette déclaration doit être adressée aux bénéficiaires des revenus concernés. » Cette obligation concerne surtout les payeurs soumis au dispositif français ; elle ne dispense pas le résident français de demander à son courtier japonais une attestation de retenue suffisamment détaillée. Elle fournit néanmoins un repère utile pour réclamer au teneur de compte le document qui permettra de rapprocher le brut, le prélèvement et le net.
La frontière avec un dossier de non-résident doit être posée dès l’ouverture du dossier. L’article 164 B du CGI définit notamment comme revenus de source française « les revenus de valeurs mobilières françaises et de tous autres capitaux mobiliers placés en France ». L’article 119 bis du CGI prévoit, pour certains produits versés à des bénéficiaires effectifs qui n’ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France, une retenue à la source. Ces textes sont centraux lorsque la France est l’État de la source et que le bénéficiaire réside au Japon. Ils ne doivent pas être inversés dans le cas étudié ici : une personne résidente de France recevant un dividende d’une société japonaise recherche d’abord la retenue japonaise et le crédit français prévus par la convention.
La distinction n’est pas théorique. Si un contribuable français demande à la DGFiP le remboursement d’une retenue opérée par un intermédiaire japonais, sa réclamation est dirigée vers le mauvais débiteur. La France peut imputer le crédit autorisé sur l’impôt français, mais la restitution du trop-perçu japonais relève de la procédure japonaise, du payeur ou de l’administration japonaise selon le circuit applicable. Inversement, un résident japonais qui reçoit un dividende français ne doit pas utiliser le dispositif réservé au résident de France : il doit examiner la retenue française, le certificat de résidence japonaise et les formulaires de la DGFiP prévus pour les revenus de source française.
Pour vérifier le rattachement français, réunissez le certificat de résidence fiscale française, le relevé annuel, les avis de paiement, les justificatifs de change, l’identité du titulaire réel du compte et, si le compte est joint ou détenu via une structure, les documents de propriété. La question du bénéficiaire effectif reste importante lorsqu’un compte est géré pour le compte d’un tiers, d’une indivision, d’un trust ou d’une société. Une simple adresse française sur un relevé bancaire ne suffit pas toujours à établir la résidence au sens de la convention.
B. Quel est le plafond de retenue japonaise et pourquoi le taux de 10 % est-il le cas ordinaire ?
L’article 10 de la convention franco-japonaise prévoit une imposition possible dans l’État de la source, mais plafonne cette imposition lorsque le bénéficiaire effectif est résident de l’autre État. Le texte est cité mot pour mot dans la décision du Conseil d’État du 11 mai 2021, n° 403692 : « Les dividendes payés par une société qui est un résident d’un Etat contractant à un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. / 2. … l’impôt ainsi établi ne peut excéder … b) 10 % du montant brut des dividendes dans tous les autres cas (…) ». La décision est accessible sur Légifrance, Conseil d’État, 11 mai 2021, n° 403692.
Le taux de 10 % correspond donc au cas ordinaire d’un résident français qui perçoit personnellement un dividende japonais et qui peut démontrer qu’il en est le bénéficiaire effectif. Il ne signifie pas que le courtier japonais prélèvera nécessairement 10 % dès le premier paiement. Le taux interne japonais, la chaîne d’intermédiation, l’absence de certificat ou le fonctionnement d’un compte-titres peuvent conduire à une retenue plus élevée. Dans ce cas, le contribuable doit séparer la fraction conventionnelle de la fraction excédentaire : la première peut ouvrir droit au crédit français selon l’article 23 ; la seconde doit faire l’objet d’une demande de restitution au Japon, sous réserve des conditions de procédure japonaise.
Le taux de 5 % n’est pas le taux automatique d’un particulier qui détient quelques actions. Il vise la situation dans laquelle le bénéficiaire effectif est une société qui détient directement au moins 10 % du capital de la société distributrice pendant la période prévue par la convention. La nature du bénéficiaire, le seuil de participation et la durée de détention doivent être vérifiés ensemble. Une personne physique ne peut pas transformer son portefeuille personnel en participation sociétaire éligible en invoquant simplement le nombre d’actions détenues. Une société française qui reçoit des dividendes japonais doit, elle, mener une analyse distincte de celle du particulier.
La notion de bénéficiaire effectif ne se réduit pas au nom inscrit sur le relevé. Il faut rechercher qui dispose du revenu, qui supporte le risque économique, si une obligation de rétrocession existe et si un intermédiaire ne fait que recevoir les fonds pour un tiers. Les documents de détention, la convention de gestion, les mouvements du compte et les déclarations fiscales peuvent être utiles. Une structure interposée ou une détention fiduciaire peut modifier l’application du taux, même si le compte final est domicilié en France.
Le protocole additionnel et les clauses anti-abus doivent aussi être lus. Le Conseil d’État, dans la décision n° 403692 précitée, a relié le crédit d’impôt à la notion de revenus nets et au plafond prévu par la convention. Au point 18, il relève que les stipulations du protocole « précisent elles-mêmes que le crédit d’impôt conventionnel … ne peut excéder le montant de l’impôt français correspondant au montant de ces “revenus nets” ». La portée pratique est claire : le crédit n’est pas un remboursement forfaitaire de toutes les sommes apparues sur le relevé japonais. Il est calculé dans le cadre exact du revenu et du plafond conventionnel.
L’article 187 du CGI permet de comprendre la différence entre taux interne français et taux conventionnel lorsqu’on analyse le scénario inverse. Le texte, consulté dans sa version en vigueur, fixe notamment « 2° 12,8 % pour les bénéficiaires personnes physiques » pour la retenue à la source prévue par l’article 119 bis. Ce taux français ne remplace pas le plafond prévu par une convention. La même méthode vaut pour le dividende japonais : le taux interne japonais constitue le premier prélèvement, le taux de l’article 10 constitue le plafond conventionnel, et le droit au crédit français dépend de l’article 23.
Le BOFiP-Impôts, BOI-INT-CVB-JPN, consacré à la convention entre la France et le Japon, rappelle le contexte de la convention signée le 3 mars 1995 et de son avenant. Le BOFiP-Impôts relatif aux modalités générales des conventions fiscales explique, de manière transversale, que l’État de la source peut limiter sa retenue et que l’État de résidence peut accorder un crédit. Pour la procédure pratique, le BOI-INT-DG-20-20-20-30 doit être consulté avec la convention et la notice de déclaration applicables à l’année du paiement.
Avant de retenir le taux de 10 %, posez cinq questions : la société distributrice est-elle résidente du Japon ; le bénéficiaire est-il résident de France au sens conventionnel ; est-il le bénéficiaire effectif ; le paiement est-il juridiquement un dividende ; et le dossier permet-il de prouver le montant brut et la retenue ? Une réponse négative ne signifie pas que tout crédit est impossible, mais elle impose de ne pas reprendre mécaniquement le taux affiché dans un tableau de synthèse.
Le lien avec la procédure amiable après double imposition internationale doit rester subsidiaire. La procédure amiable n’est pas le premier outil pour obtenir la restitution d’une retenue japonaise manifestement supérieure au plafond : il faut d’abord utiliser la voie de remboursement prévue par l’État de la source et déclarer correctement le revenu en France. Elle peut devenir pertinente si les deux administrations interprètent différemment la résidence, la qualification du dividende ou le mécanisme de crédit.
II. Comment calculer le crédit français, demander la restitution japonaise et contester un refus ?
A. Comment calculer le crédit d’impôt français sur les dividendes japonais ?
Le calcul commence par la ligne brute. Supposons, à titre pédagogique, qu’un résident français reçoive un dividende japonais brut de 100 000 yens. Si l’intermédiaire retient 20 000 yens, le contribuable ne doit pas déclarer 80 000 yens en convertissant simplement le net. Il doit reconstituer les 100 000 yens, convertir le revenu et la retenue selon une méthode cohérente, déclarer le brut dans le formulaire 2047 et reporter les éléments sur la déclaration française qui correspond au millésime. La retenue japonaise doit apparaître séparément dans le calcul du crédit.
Le crédit n’est pas nécessairement égal à 20 000 yens. Si la convention plafonne la retenue japonaise à 10 % dans le cas ordinaire, la fraction de 10 000 yens correspondant à la retenue au-delà de 10 % ne devient pas un crédit français automatique. Elle est le montant à examiner pour une restitution japonaise. Si le Japon n’a effectivement prélevé que 10 %, le crédit conventionnel peut, sous réserve des autres limites, être calculé à partir de cette retenue. Si le dividende relève d’une situation particulière, comme une participation sociétaire ou une qualification différente, le taux et le crédit peuvent changer.
La page officielle du formulaire 2047 précise que les revenus de source étrangère sont déclarés avec les modalités prévues par la convention applicable. La notice du millésime doit être conservée avec le dossier, car les cases et les reports peuvent changer. Évitez de recopier une case indiquée dans une ancienne capture d’écran. Le raisonnement doit rester stable : brut, retenue étrangère, taux conventionnel, crédit imputable et solde éventuel à réclamer dans l’État de la source.
Le crédit s’impute sur l’impôt français correspondant au revenu, et non indistinctement sur toutes les composantes de la fiscalité du foyer. Il faut distinguer l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire, l’option globale éventuelle pour le barème et les prélèvements sociaux. L’article 200 A du CGI dispose que le taux forfaitaire applicable est fixé à 12,8 % dans son B, tout en prévoyant l’imputation de l’impôt retenu à la source dans la limite du crédit conventionnel. L’existence d’un prélèvement japonais ne dispense donc pas de vérifier l’assiette et le régime français choisi.
Le mécanisme peut être représenté simplement :
- déterminer le dividende brut japonais dans la devise de paiement ;
- convertir le brut et la retenue avec une méthode documentée ;
- vérifier le plafond de l’article 10 de la convention franco-japonaise ;
- identifier la retenue japonaise qui correspond au taux conventionnel ;
- calculer le crédit imputable sur l’impôt français correspondant ;
- isoler l’excédent éventuel à réclamer au Japon ;
- conserver les attestations et déposer la demande dans le délai approprié.
Le Conseil d’État a formulé le principe du butoir dans l’arrêt du 11 mai 2021, n° 403692. Au point 17, il indique : « Il résulte des dispositions précitées du b) du 1 de l’article 220 du code général des impôts … que l’imputation sur l’impôt dû en France de la retenue à la source acquittée à l’étranger … est limitée au montant du crédit d’impôt correspondant à cette retenue à la source tel qu’il est prévu par les conventions internationales. » Le lien officiel est celui de la décision n° 403692 du Conseil d’État.
L’article 220 cité par le Conseil d’État concerne directement l’imputation dans le régime des sociétés et personnes morales. Il ne faut pas le présenter comme le formulaire de déclaration d’un particulier. Sa valeur pour notre sujet est jurisprudentielle : la retenue étrangère ne peut être imputée au-delà du crédit organisé par la convention. Pour le résident français personne physique, l’article 200 A et l’article 23 de la convention fournissent le cadre de l’imputation, avec les limites propres aux revenus et au calcul de l’impôt sur le revenu.
Le Conseil d’État a repris une logique proche dans sa décision du 5 juillet 2021, n° 399952, rendue à propos de revenus de source étrangère et de plusieurs conventions. La décision rappelle que « l’imputation sur l’impôt dû en France de la retenue à la source acquittée à l’étranger à raison de ces revenus est limitée au montant du crédit d’impôt correspondant à cette retenue à la source tel qu’il est prévu par les conventions internationales ». Cette décision est disponible sur Légifrance, Conseil d’État, 5 juillet 2021, n° 399952. Elle ne porte pas sur un dividende japonais reçu par un particulier ; elle aide à comprendre la limite du crédit, tandis que le texte franco-japonais doit être appliqué au dossier concret.
La retenue excédentaire doit être suivie séparément. Dans l’exemple de 100 000 yens, si 20 000 yens sont prélevés alors que 10 000 yens correspondent au taux conventionnel, le résident français ne doit pas demander un crédit de 20 000 yens par réflexe. Il doit demander l’imputation du crédit admissible et réclamer au Japon le surplus, si les conditions japonaises de restitution sont remplies. Si la restitution japonaise intervient ultérieurement, le contribuable doit conserver la preuve du remboursement et vérifier l’incidence sur le crédit déclaré en France.
La déclaration française doit aussi rester cohérente avec celle déposée au Japon. Une retenue peut être remboursée par l’État de la source, mais le revenu brut reste un revenu à déclarer dans l’État de résidence. Il ne faut pas supprimer la ligne de revenu français parce qu’une demande de restitution japonaise est en cours. Le crédit est lié à l’impôt effectivement supporté dans les limites de la convention ; une somme restituée ne peut pas rester définitivement imputée comme si elle avait été payée.
Le dossier doit distinguer le remboursement de la retenue et le crédit d’impôt. Le remboursement est une opération de restitution du trop-perçu par l’État qui a prélevé. Le crédit est une réduction de l’impôt dû dans l’État de résidence. Si le Japon rembourse la retenue excédentaire mais que la France a déjà accordé un crédit calculé sur la totalité de la retenue initiale, il faut régulariser la différence. À l’inverse, si la France refuse un crédit faute de justificatif, cela ne supprime pas nécessairement le droit à réclamer au Japon le trop-perçu de retenue.
B. Comment demander le remboursement japonais et quel délai respecter en France ?
La première démarche est de demander à l’intermédiaire japonais une attestation complète. Elle doit identifier l’émetteur, le bénéficiaire, la date du paiement, le dividende brut, le taux et le montant de la retenue, la devise et le net versé. Un relevé qui mentionne seulement « dividend paid » ne permet pas de démontrer la fraction supérieure au plafond. Si plusieurs courtiers interviennent, demandez la chaîne documentaire complète et ne déduisez pas le taux à partir du seul montant net.
La deuxième démarche consiste à déterminer le circuit japonais de restitution. Selon la nature du titre, le statut du bénéficiaire, l’intermédiaire et les formalités de l’année du paiement, la demande peut être traitée par le payeur, le courtier, un représentant fiscal ou l’administration fiscale japonaise. Le résident français doit obtenir la notice et le formulaire japonais en vigueur, faire certifier sa résidence fiscale lorsque cela est demandé et joindre l’attestation de retenue. Ne transposez pas automatiquement le formulaire français n° 5000 à une retenue opérée au Japon : ce formulaire concerne les procédures françaises d’application des conventions aux revenus de source française.
Le dossier de restitution japonais doit généralement permettre de vérifier quatre éléments : résidence fiscale en France, bénéficiaire effectif du dividende, droit au plafond de l’article 10 et montant effectivement prélevé. Ajoutez la convention franco-japonaise, le certificat de résidence, les avis de paiement, les relevés du compte, la preuve de détention et, si le formulaire le demande, une traduction ou une certification. La traduction d’un relevé ne remplace pas une attestation de retenue lorsque le taux prélevé n’apparaît pas.
La troisième démarche est française : déclarer correctement le revenu et calculer le crédit sans attendre l’issue de la restitution japonaise. Si la déclaration française a déjà été déposée avec le montant net, une déclaration rectificative ou une réclamation peut être nécessaire. La stratégie dépend de la date, du montant et de la manière dont le revenu a été reporté. Une correction trop tardive peut rendre le crédit difficile à réclamer, même si la restitution japonaise reste ouverte.
Le délai de réclamation français doit être calculé à partir de la retenue et du texte en vigueur. L’article R*196-1 du livre des procédures fiscales prévoit que les réclamations relatives aux impôts doivent être présentées « au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle » du versement de l’impôt contesté lorsque cet impôt n’a pas donné lieu à un rôle ou à un avis de mise en recouvrement. La même disposition vise aussi la mise en recouvrement ou l’événement qui motive la réclamation. Pour une retenue versée en 2025, la lecture du texte en vigueur au jour de la rédaction conduit en principe à vérifier la date du 31 décembre 2027, sans dispenser d’examiner les règles transitoires ou spéciales.
Le texte vient d’être modifié pour les périodes récentes : l’article R*196-1 est affiché par Légifrance avec une date de début de vigueur au 30 juillet 2026. Il ne faut donc pas reprendre une date trouvée dans un article publié plusieurs années auparavant. Le dossier doit mentionner la date exacte du paiement, la date de la retenue, le texte consulté et le motif pour lequel la réclamation est recevable. Si plusieurs dividendes ont été payés à des dates différentes, calculez le délai ligne par ligne.
L’article L. 190 du LPF rattache au contentieux fiscal les demandes qui tendent à obtenir « le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire ». Une demande d’application d’un plafond conventionnel ou de restitution d’un crédit non imputé doit donc expliquer le droit invoqué, le calcul et les pièces. Elle ne doit pas être présentée comme une demande gracieuse si le contribuable soutient que l’impôt a été calculé en méconnaissance de la convention ou du CGI.
La réclamation française doit contenir une chronologie et un tableau. Indiquez le dividende brut en yens et en euros, la retenue japonaise en yens et en euros, le taux de conversion, le plafond conventionnel de 10 % lorsque le cas ordinaire est établi, la fraction admissible au crédit, la fraction demandée en restitution au Japon et l’impôt français sur lequel le crédit doit être imputé. Joignez le relevé du courtier et l’attestation de retenue. Si vous écrivez à la DGFiP après la déclaration, précisez les cases ou reports utilisés dans le millésime concerné et expliquez l’écart entre le relevé net et le montant brut déclaré.
Un refus français peut porter sur l’absence de preuve, la qualification du revenu, la résidence, le bénéficiaire effectif, le délai ou la limite du crédit. Répondez au motif exact. Une attestation de résidence ne corrige pas l’absence de preuve du taux ; un relevé bancaire ne corrige pas une qualification erronée ; un calcul complet ne rend pas recevable une réclamation tardive. Lorsque l’administration ne répond pas ou maintient son refus, la décision et sa date doivent être conservées pour apprécier la suite contentieuse et la juridiction compétente.
La jurisprudence montre l’intérêt de relier la convention au remboursement effectivement demandé. Dans l’arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles du 10 février 2022, n° 20VE01379, le juge a indiqué : « Il est accordé à M. A… la restitution partielle des retenues à la source qui ont été prélevées sur les dividendes de source française qu’il a perçus en 2013 et 2014, à concurrence de la somme totale de 540 804,49 euros. » La décision est publiée sur Légifrance, CAA Versailles, 10 février 2022, n° 20VE01379. L’affaire concernait un résident de Chine et des dividendes français, pas un dividende japonais reçu en France ; elle illustre cependant la nécessité de démontrer le statut conventionnel, le taux applicable et la différence entre retenue opérée et retenue autorisée.
Il faut également garder la preuve de toute restitution japonaise. Si le Japon verse un remboursement, conservez la décision, le bordereau, la date de paiement, la devise et le montant. Si la restitution intervient après la déclaration française, le crédit doit être réexaminé. Si le Japon refuse parce que la demande a été déposée hors délai ou sans certificat, ce refus peut être contesté selon la procédure japonaise, mais il ne transforme pas la retenue excédentaire en crédit français illimité. La France applique le mécanisme du traité ; elle ne se substitue pas à l’État japonais pour corriger son prélèvement.
Un recours amiable entre autorités fiscales peut être envisagé lorsque la difficulté ne vient pas seulement d’une retenue trop élevée, mais d’un conflit sur la résidence, la qualification du dividende ou la manière d’éliminer la double imposition. Cette voie ne remplace pas les délais de réclamation internes. Déposer une demande amiable sans préserver la restitution japonaise ou la réclamation française expose à une perte de droits. Les deux calendriers doivent être suivis en parallèle, avec une pièce décrivant précisément ce qui est demandé à chaque administration.
Avant l’envoi, relisez le dossier avec une grille simple : le nom du bénéficiaire est-il le même sur le certificat, le compte et l’avis de paiement ; le dividende est-il brut ; le taux de 10 % est-il réellement celui du cas ; la retenue excédentaire est-elle isolée ; le crédit français est-il plafonné ; le formulaire 2047 du bon millésime est-il utilisé ; la date de la réclamation est-elle calculée sur le versement ; la demande japonaise est-elle adressée au bon interlocuteur ? Cette relecture évite de transformer une difficulté de preuve en refus de fond.
Conclusion
Un dividende japonais reçu par un résident fiscal français doit être déclaré pour son montant brut, puis traité selon deux voies complémentaires. Le crédit d’impôt français ne peut couvrir que la retenue admise par la convention franco-japonaise et dans la limite de l’impôt français correspondant. Lorsque le Japon a prélevé davantage que le plafond de l’article 10, la restitution de l’excédent doit être demandée au Japon, avec un certificat de résidence, une preuve de bénéficiaire effectif et une attestation détaillée du prélèvement.
La sécurité du dossier dépend de la séparation des montants : dividende brut, retenue japonaise, fraction conventionnelle, crédit français, excédent à réclamer et éventuel remboursement ultérieur. Les textes et les formulaires évoluent ; la date du paiement et la version des documents doivent être conservées. Une réclamation française doit en outre respecter le délai de l’article R*196-1 du LPF. Lorsque la résidence, la qualification du revenu ou le bénéficiaire effectif sont discutés, la convention, les relevés et la chronologie doivent être présentés ensemble.