Une pension versée depuis Malte à une personne qui vit en France ne se traite pas en regardant uniquement le pays du compte bancaire ou le taux retenu par la caisse maltaise. La réponse dépend de la résidence fiscale au sens de la convention, de l’origine exacte de la pension et du statut de l’organisme payeur. Pension privée acquise au titre d’un emploi, pension obligatoire de sécurité sociale et pension publique ne relèvent pas de la même règle. Une retenue maltaise peut donc être régulière, remboursable à Malte ou incompatible avec la convention franco-maltaise, sans que la déclaration française soit pour autant facultative.
Le résident français doit d’abord appliquer le droit interne, puis vérifier la répartition prévue par l’accord franco-maltais. L’article 18 attribue les pensions privées et les versements de sécurité sociale selon des mécanismes différents ; l’article 19 traite les fonctions publiques ; l’article 24 organise l’élimination de la double imposition. Le présent article expose la méthode utilisable pour une pension maltaise, les documents à réunir, le calcul du crédit éventuel et les recours à engager lorsque deux administrations imposent le même revenu. Il complète la méthode générale de procédure amiable en cas de double imposition internationale en la centrant sur la relation France–Malte.
I. Pension maltaise et résidence fiscale : quel État peut imposer ?
A. Résident de France, résident de Malte ou double résidence : comment trancher ?
La première étape consiste à fixer la résidence pertinente pour l’année de perception. En droit français, l’article 4 A du Code général des impôts pose que « les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus ». Le texte officiel de l’article 4 A du CGI fonde ainsi l’obligation déclarative mondiale du résident français. L’article 4 B complète cette règle par les critères du foyer, du séjour principal, de l’activité professionnelle et du centre des intérêts économiques ; ces critères figurent dans le texte de l’article 4 B du CGI.
La convention franco-maltaise doit ensuite être lue pour déterminer le résident d’un État contractant. Son article 4 vise la personne assujettie à l’impôt en raison de son domicile, de sa résidence ou d’un critère analogue, tout en excluant celle qui n’est imposable que sur ses sources locales. Le texte officiel décrit ensuite le foyer d’habitation permanent, puis les liens personnels et économiques les plus étroits, le séjour habituel et, en dernier ressort, la nationalité. La formule « centre des intérêts vitaux » ne se résume pas au lieu où la pension est versée : elle conduit à examiner le logement, le conjoint, les enfants, les comptes, la couverture sociale, les activités et les attaches patrimoniales.
Une personne retraitée peut conserver un logement en France et louer un appartement à Malte, y séjourner plusieurs mois et recevoir sa pension sur un compte maltais. Cette situation ne suffit pas à produire une résidence conventionnelle maltaise. Il faut réunir les éléments datés de l’année concernée : baux, factures d’énergie, attestations de résidence, calendrier des séjours, avis d’imposition des deux pays, composition du foyer, justificatifs de couverture médicale, adresse utilisée auprès de la caisse de retraite et courriers échangés avec les administrations. Une attestation administrative est utile, mais elle ne remplace pas la lecture des critères du traité lorsque les faits sont partagés entre les deux États.
Le raisonnement doit respecter deux niveaux. Le domicile fiscal français est déterminé par l’article 4 B du CGI ; la résidence conventionnelle est ensuite recherchée si Malte retient également la personne comme contribuable résident. Cette distinction a été rappelée par le Conseil d’État dans sa décision du 5 février 2024, n° 469771. Le juge a examiné les articles 4 A, 4 B et 182 A du CGI et a retenu que la qualification de résident d’un autre État selon une convention ne modifie pas nécessairement, pour l’application immédiate de la loi française, les effets du domicile fiscal interne. La décision du Conseil d’État n° 469771 contient la formule « dépourvue d’incidence » à propos de cette articulation. Cette solution concernait une retenue française sur des rémunérations, mais la méthode reste importante : ne pas confondre droit interne, résidence conventionnelle et mécanisme de retenue.
La convention franco-maltaise a été signée à La Valette le 25 juillet 1977 et sa version consolidée est mise à disposition par l’administration fiscale. Son article 30 prévoit l’entrée en vigueur après les notifications prévues entre les deux États et précise la première période d’application selon qu’il s’agit d’une retenue à la source ou d’un autre impôt sur le revenu. La version consolidée de l’accord franco-maltais doit être conservée avec le dossier, notamment parce que des avenants et la convention multilatérale peuvent modifier la lecture d’un texte ancien.
Une résidence fiscale à Malte ne signifie pas non plus que toute pension maltaise est automatiquement imposable à Malte. Les articles 18 et 19 attribuent le pouvoir d’imposer selon l’origine de la pension, la nature du régime et la nationalité dans le cas des fonctions publiques. À l’inverse, une personne résidente de France ne peut pas écarter la déclaration française au seul motif qu’une retenue existe à Malte. L’article 79 du CGI indique que « les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l’impôt sur le revenu ». Le texte de l’article 79 du CGI constitue le point de départ de la qualification française du revenu.
La date de résidence doit être documentée année par année. Un déménagement en cours d’année, un retour en France après une période à Malte, le décès du conjoint ou l’entrée en établissement peuvent modifier la photographie fiscale. La caisse de retraite peut utiliser une adresse maltaise alors que le foyer fiscal reste en France ; à l’inverse, une adresse française de correspondance peut subsister après un départ réel. Il faut donc comparer les adresses déclarées, les lieux de vie et les indices économiques, plutôt que de retenir un seul formulaire.
Le Conseil d’État a aussi posé une règle de méthode dans sa décision du 31 mai 2022, n° 461519 : une convention bilatérale « ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale » à une décision d’imposition. Le juge commence par rechercher si l’imposition est établie au regard de la loi nationale, puis examine si le traité fait obstacle à cette imposition ou impose un crédit. Cette décision concernait des intérêts et une société, pas une pension de particulier, mais elle rappelle l’ordre de travail à suivre dans un dossier franco-maltais. La décision n° 461519 du Conseil d’État doit donc être citée comme principe de méthode, non comme une règle de calcul directement transposée à toutes les pensions.
Le dossier de résidence doit enfin distinguer le bénéficiaire de la pension et les autres membres du foyer. Un conjoint peut être résident de France alors que l’autre est résident conventionnel de Malte ; les conséquences sur la déclaration commune, les revenus mondiaux et le taux effectif doivent être calculées séparément. La pension du bénéficiaire, ses revenus mobiliers, ses revenus immobiliers et les revenus du conjoint ne se voient pas appliquer une résidence unique par simple commodité administrative. Une erreur à ce premier stade fausse ensuite l’article de la convention, la déclaration et la demande de remboursement.
B. Pension privée, sécurité sociale ou fonction publique : quelle règle de l’accord franco-maltais appliquer ?
L’article 18 de l’accord franco-maltais est le texte central pour une pension de retraite. Son paragraphe 1 prévoit que les pensions et rémunérations similaires versées à un résident d’un État contractant au titre d’un emploi antérieur « ne sont imposables que dans cet État ». Pour un résident conventionnel de France, une pension privée maltaise acquise au titre d’un emploi antérieur est donc, en principe, imposable en France seulement. Le fait que l’ancien employeur, l’assureur ou la caisse soit établi à Malte ne donne pas à Malte un droit concurrent si la prestation entre bien dans cette catégorie.
Le paragraphe 3 de l’article 18 définit les notions utilisées. Les pensions et rémunérations similaires correspondent à des paiements périodiques effectués après la cessation d’activité au titre d’un emploi antérieur ou au titre de l’indemnisation d’une infirmité liée à cet emploi. La rente est une somme déterminée payée périodiquement à vie ou pendant une période déterminée en contrepartie d’une prestation équivalente. Cette définition oblige à rechercher l’histoire du contrat : cotisations obligatoires ou facultatives, employeur financeur, régime légal, régime complémentaire, sortie en rente ou en capital, bénéficiaire initial et existence d’une épargne personnelle.
Le paragraphe 2 prévoit une règle distincte pour les « pensions et autres versements faits en application de la législation sur la sécurité sociale ». Ces sommes « ne sont imposables que dans ledit État », c’est-à-dire l’État dont la législation de sécurité sociale fonde le versement. Une pension obligatoire maltaise relevant de la sécurité sociale peut donc être imposable à Malte même si le bénéficiaire réside en France. La phrase n’est pas interchangeable avec le paragraphe 1 : l’emploi antérieur et l’affiliation à un régime légal ne produisent pas le même rattachement fiscal.
La qualification ne dépend pas du nom commercial porté sur le relevé bancaire. Un document mentionnant simplement « retirement pension » n’établit pas s’il s’agit d’une pension privée, d’une prestation de sécurité sociale, d’un produit d’assurance ou d’une pension publique. Il faut demander à l’organisme payeur une attestation indiquant le fondement légal du régime, le caractère obligatoire ou facultatif des cotisations, les périodes travaillées, les montants bruts, les retenues, la devise, les dates de paiement et la nature périodique ou en capital de la prestation. Les statuts du régime, la décision d’attribution et l’historique des cotisations peuvent devenir nécessaires.
La jurisprudence montre que la nature du régime doit être vérifiée au regard du traité applicable. Dans la décision du Conseil d’État du 27 juin 2016, n° 388606, relative à une pension versée dans le cadre d’une convention franco-émirienne, le juge a retenu qu’une fraction résultant d’une adhésion volontaire à des régimes complémentaires de retraite par répartition restait indissociable de l’organisation de ces régimes et devait être regardée comme payée en application de la législation de sécurité sociale. La décision n° 388606 ne porte pas sur Malte et ne permet pas de classer automatiquement une pension maltaise ; elle montre que les conditions de financement, l’organisation du régime et les stipulations conventionnelles doivent être examinées ensemble.
Une pension publique relève de l’article 19. Le paragraphe 2 prévoit que les pensions versées par un État contractant ou une subdivision politique au titre de services rendus à cet État ne sont imposables que dans cet État. Une exception s’applique lorsque le bénéficiaire est résident de l’autre État et en possède la nationalité : la pension devient alors imposable dans l’État de résidence et de nationalité. Une retraite versée par l’État maltais à un ancien agent public ne se traite donc pas comme une retraite privée. Il faut identifier l’employeur public, la caisse payeuse, la base juridique de la prestation et la nationalité du bénéficiaire à la date pertinente.
Le paragraphe 3 de l’article 19 renvoie toutefois aux règles des articles 15, 16 et 18 lorsque la rémunération ou la pension est versée au titre d’une activité industrielle ou commerciale exercée par un État ou une collectivité. La qualité apparente d’agent public ne suffit donc pas ; l’activité exercée et le financement du régime doivent être documentés. Cette réserve peut être décisive pour un ancien salarié d’une entité contrôlée par l’État mais exerçant une activité commerciale, ou pour une caisse qui n’est pas le budget public lui-même.
Le bénéficiaire doit aussi isoler les versements qui ne sont pas une pension : indemnité de départ, prestation d’invalidité, capital de retraite, remboursement de cotisations, rente viagère issue d’un contrat d’épargne, dividende ou intérêt produit par le compte de retraite. L’article 18 peut couvrir certaines rémunérations similaires, mais une somme versée en capital ou un produit financier peut recevoir un traitement différent en droit interne et dans le traité. Il ne faut pas faire entrer toute somme reçue d’une caisse maltaise dans la même case déclarative.
En droit français, l’article 158 du CGI rattache les revenus de pensions aux règles des articles 79 à 90 et prévoit l’abattement applicable aux pensions et retraites selon les conditions et plafonds en vigueur. Le texte de l’article 158 du CGI rappelle que la base française doit être déterminée selon les règles fiscales françaises, sans confondre le montant net versé par la caisse et le montant brut imposable. Le montant à déclarer doit donc être reconstitué à partir des relevés annuels, des retenues et du taux de change, puis soumis au régime français correspondant.
La qualification peut changer d’une pension à l’autre. Une personne ayant travaillé à Malte peut percevoir une pension obligatoire maltaise, une pension complémentaire d’entreprise et une rente d’assurance souscrite à titre personnel. Le paragraphe 2 de l’article 18 peut s’appliquer à la première, le paragraphe 1 à la deuxième et une autre stipulation à la troisième. Une réponse globale de la caisse, ou un avis fiscal fondé sur le seul mot « retraite », n’est pas suffisant pour sécuriser la déclaration.
Lorsque la pension est versée sous forme de capital, la qualification conventionnelle et le traitement français doivent être étudiés séparément. L’article 79 vise aussi certaines prestations de retraite servies sous forme de capital, mais les modalités françaises peuvent différer selon l’origine des versements, les cotisations déduites et le choix fiscal exercé. Le contribuable doit conserver le relevé indiquant la part des cotisations, la part des produits et le motif du versement. Une demande de remboursement étrangère ne corrige pas une erreur de déclaration française sur la nature du capital.
II. Pension maltaise imposée deux fois : quelle déclaration et quel recours ?
A. Déclarer la pension en France et calculer le crédit : quelle méthode ?
Un résident fiscal français doit déclarer ses revenus mondiaux même lorsque la convention attribue finalement le droit d’imposer à Malte. L’article 170 du CGI impose une déclaration détaillée des revenus ; il vise aussi les personnes domiciliées en France qui reçoivent de l’étranger des produits de source étrangère. Le texte de l’article 170 du CGI doit être lu avec la notice de la déclaration en vigueur et le formulaire 2047. Le contribuable renseigne le montant brut, la nature de la pension, l’État d’origine, la période, l’impôt éventuellement payé à Malte et le mécanisme conventionnel applicable.
La déclaration française n’est pas une reconnaissance automatique du droit de Malte. Elle permet à l’administration de déterminer la base, le taux effectif et le crédit prévu par l’article 24. Une pension privée qui n’est imposable qu’en France doit être déclarée en France et ne doit pas être neutralisée au motif qu’une retenue maltaise a été opérée. Une pension de sécurité sociale imposable seulement à Malte doit également être portée à la connaissance de l’administration française si l’article 24 prévoit sa prise en compte pour calculer l’impôt français. Dans ce second cas, le résultat peut être une absence d’impôt français additionnel sur cette pension, tout en conservant un effet sur le taux appliqué aux autres revenus.
Le régime de l’article 24 doit être lu avec précision. Pour la France, les revenus provenant de Malte et imposables ou exclusivement imposables dans cet État sont « pris en compte pour le calcul de l’impôt français » lorsque leur bénéficiaire est résident de France. Le texte ajoute que l’impôt maltais n’est pas déductible du revenu, mais qu’un crédit d’impôt est accordé. Lorsque le revenu n’est imposable qu’à Malte, le crédit est égal au montant de l’impôt français correspondant à ce revenu. Lorsque le revenu est imposable à Malte selon l’accord sans lui être exclusivement réservé, le crédit correspond à l’impôt maltais effectivement payé, dans la limite de l’impôt français correspondant.
Cette distinction produit trois situations pratiques. Première situation : une pension privée relevant de l’article 18, paragraphe 1, est imposable seulement en France. Elle est déclarée en France ; une retenue maltaise contraire à l’accord ne devient pas automatiquement un crédit français. Le premier remboursement doit être demandé à Malte, avec la preuve de la résidence française et la référence à l’article 18. Deuxième situation : une pension obligatoire de sécurité sociale relevant de l’article 18, paragraphe 2, est imposable seulement à Malte. Elle est déclarée en France pour l’application de l’article 24, avec le crédit égal à l’impôt français correspondant. Troisième situation : une pension ou un versement est imposable dans les deux États selon la qualification retenue ; le crédit français est alors limité à l’impôt maltais définitif et au montant de l’impôt français correspondant.
Un exemple chiffré permet d’éviter les faux raisonnements. Supposons une pension privée maltaise brute de 24 000 euros versée à une personne résidente de France, avec une retenue de 2 400 euros à Malte. Si l’article 18, paragraphe 1, attribue exclusivement l’imposition à la France, la déclaration française porte sur 24 000 euros, selon les règles françaises de détermination de la base. La retenue de 2 400 euros ne se transforme pas, par simple addition, en crédit français. Le contribuable doit obtenir de Malte la restitution de la retenue indue. Si la pension relève au contraire du paragraphe 2 et n’est imposable qu’à Malte, le mécanisme de l’article 24 peut donner un crédit égal à l’impôt français correspondant, ce qui neutralise l’impôt français relatif à cette pension tout en laissant son montant intervenir dans le calcul global prévu par la convention.
Le calcul du montant français correspondant ne consiste pas à appliquer le taux marginal du foyer à la pension isolée. L’article 24, paragraphe 1, c), distingue le taux proportionnel et le barème progressif. Pour un barème progressif, il renvoie au rapport entre l’impôt effectivement dû à raison du revenu net global imposable et le montant de ce revenu net global, appliqué au montant des revenus nets considérés. La pension maltaise doit donc être replacée dans l’ensemble des revenus, après application des règles françaises pertinentes, des charges admises et de l’abattement des pensions. Un tableau de calcul doit présenter le revenu mondial, le revenu maltais, le revenu net, l’impôt avant crédit, l’impôt correspondant et le montant effectivement payé à Malte.
Le crédit ne peut pas dépasser le plafond conventionnel. Le Conseil d’État a rappelé, dans sa décision du 8 mars 2023, n° 456349, à propos de crédits conventionnels et d’une société résidente de France, qu’un crédit « ne peut toutefois excéder le montant de l’impôt français correspondant ». La décision n° 456349 du Conseil d’État n’est pas une décision sur une pension maltaise ; elle confirme la nécessité de distinguer l’impôt étranger payé, le revenu concerné et la limite française. Elle rappelle aussi qu’un crédit non utilisé ne se reporte pas nécessairement en l’absence de stipulation expresse du traité.
Le contribuable doit éviter de déduire la retenue maltaise du montant brut. L’article 24 prévoit que l’impôt maltais n’est pas déductible des revenus lorsqu’il intervient dans le mécanisme de crédit. Le relevé maltais doit donc conserver le montant brut de la pension, la retenue, la date de paiement, la devise et le montant net reçu. Une déclaration faite sur le seul montant bancaire net peut sous-estimer le revenu français et fausser le crédit. La conversion en euros doit suivre une méthode cohérente et documentée, en conservant le taux utilisé pour chaque période ou le taux annuel retenu selon les instructions applicables.
La déclaration doit être accompagnée, ou au moins pouvoir être justifiée par, les relevés annuels de la caisse maltaise, la décision d’attribution, l’attestation de résidence française, les certificats de retenue, les preuves de paiement de l’impôt maltais, la traduction des clauses utiles et le tableau de rapprochement. Les formulaires et leurs cases peuvent évoluer : il faut utiliser la déclaration 2042, la déclaration 2047 et les notices de l’année des revenus, sans recopier une case d’une année précédente. Une erreur de case ne dispense pas l’administration d’examiner le droit, mais elle peut déclencher une demande de renseignements ou un calcul automatique inadapté.
Le prélèvement à la source français ne doit pas être confondu avec la retenue des non-résidents. L’article 182 A du CGI vise les traitements, salaires, pensions et rentes viagères de source française servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France. Le texte de l’article 182 A du CGI est donc normalement étranger à la retenue opérée par une caisse maltaise sur une pension de source maltaise. Il peut devenir pertinent si le bénéficiaire quitte la France tout en conservant une pension française, mais il ne doit pas être utilisé pour justifier une retenue maltaise.
La décision n° 469771 précitée est utile pour éviter cette confusion. Le Conseil d’État y a refusé d’appliquer la retenue de l’article 182 A à une personne fiscalement domiciliée en France au sens du droit interne, même si elle pouvait être regardée comme résidente d’un autre État au sens d’une convention. Cette solution concerne une rémunération française et ne tranche pas la retenue maltaise ; elle montre que le pays de la source, la résidence et le régime de retenue doivent être identifiés avant tout calcul. Dans un dossier franco-maltais, il faut écrire noir sur blanc : pension de source maltaise, bénéficiaire résident de France ou de Malte, article 18 ou 19, retenue maltaise de droit interne et droit conventionnel d’imposer.
Les prélèvements sociaux français appellent une vérification séparée. Leur application peut dépendre du domicile fiscal, de l’affiliation à un régime de sécurité sociale et de la situation du bénéficiaire au regard des règlements européens ou d’un autre régime. Une convention fiscale sur le revenu ne règle pas nécessairement toutes les contributions sociales. Le dossier doit donc distinguer impôt sur le revenu, prélèvement à la source, contributions sociales et cotisations éventuellement retenues par la caisse maltaise. Une demande de remboursement de la retenue sur le revenu ne doit pas englober sans analyse une cotisation sociale de nature différente.
Pour vérifier le calcul, une feuille de travail peut suivre six colonnes : organisme payeur, catégorie conventionnelle, montant brut en devise, conversion en euros, impôt prélevé à Malte et traitement français. Une septième colonne indique l’article du traité et le justificatif conservé. Ce tableau permet de repérer immédiatement une pension privée classée à tort en sécurité sociale, un impôt maltais non définitif, une retenue portant sur une autre année ou un crédit supérieur au plafond. Il facilite également les échanges avec le service des impôts et l’autorité compétente maltaise.
B. Retenue maltaise, remboursement et procédure amiable : dans quel délai agir ?
Lorsqu’une pension privée d’un résident français est taxée à Malte alors que l’article 18, paragraphe 1, attribue exclusivement le droit d’imposer à la France, la démarche prioritaire est de demander la correction à l’organisme maltais ou à l’administration maltaise compétente. La demande doit exposer la résidence conventionnelle en France, la nature privée de la pension, la période, le montant brut, la retenue, l’article 18 invoqué et la solution demandée. Elle doit joindre l’attestation de résidence fiscale française, l’attestation de la caisse, le relevé de retenue et la preuve que la prestation correspond à un emploi antérieur privé. Le contribuable doit vérifier séparément le formulaire et le délai imposés par la procédure maltaise ; ils ne se déduisent pas du délai français.
La demande étrangère doit demander une restitution nette et traçable. Il faut préciser si la retenue a été reversée au Trésor maltais ou seulement prélevée par la caisse, si une déclaration maltaise a été déposée, si le remboursement peut être versé sur un compte français et si une traduction certifiée est exigée. Une réponse de la caisse indiquant qu’elle a appliqué son logiciel ne suffit pas à clore le dossier. Le payeur peut avoir besoin d’un certificat de résidence dans un format précis ou d’une attestation de l’administration française avant de modifier la retenue future.
En parallèle, le résident français peut devoir corriger sa déclaration française. Si la pension était exclusivement imposable en France, il doit déclarer le brut en France et ne pas demander un crédit pour une retenue maltaise qui ne correspond pas à l’article 24. Si l’administration française a refusé un crédit alors que la pension est imposable à Malte selon l’article 18, paragraphe 2, le contribuable doit produire le texte du traité, la preuve du régime de sécurité sociale et le justificatif de l’impôt maltais définitif. La demande doit distinguer une erreur de qualification, une erreur de calcul et un simple retard de remboursement étranger.
Une réclamation française peut demander la correction d’une erreur d’assiette ou de liquidation. L’article L. 190 du livre des procédures fiscales encadre les réclamations visant à réparer les erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, ou à obtenir le bénéfice d’un droit. Le texte de l’article L. 190 du LPF doit être cité dans la réclamation lorsque le contribuable demande la restitution d’un impôt français ou l’application d’un mécanisme conventionnel. Le courrier doit viser l’année, l’avis, la ligne contestée, le montant demandé et les pièces numérotées.
Le délai général doit être calculé avec la date exacte du paiement, de la mise en recouvrement ou de l’événement qui motive la demande. L’article R*196-1 du LPF prévoit, pour les impôts concernés, une présentation au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement, du versement de l’impôt lorsque celui-ci n’a pas donné lieu à un rôle, ou de l’événement motivant la réclamation. Le texte de l’article R*196-1 du LPF comporte également des règles particulières pour certaines retenues et situations de double emploi. La date de réception d’un avis ou la date de paiement doit être inscrite dans un calendrier, avec une marge pour obtenir les certificats maltais.
La réclamation française et la demande de remboursement maltaise n’ont pas le même objet. La première porte sur l’impôt français, la base déclarée et le crédit éventuellement refusé ; la seconde porte sur l’impôt maltais et la restitution d’une retenue contraire au traité. L’une ne suspend pas automatiquement le délai de l’autre. Une lettre envoyée à la caisse ne vaut pas réclamation auprès du service des impôts français, et une réclamation française ne vaut pas demande de remboursement à Malte. Les preuves d’envoi, accusés de réception et numéros de dossier doivent être conservés.
La procédure amiable de l’article 26 peut être saisie lorsque les mesures prises par la France, par Malte ou par les deux États entraînent une imposition non conforme à l’accord. Le résident peut agir indépendamment des recours prévus par les législations nationales. Le cas doit être soumis dans les trois ans suivant la première notification de la mesure qui entraîne l’imposition non conforme ; le texte officiel emploie la formule « le cas devra être soumis dans les trois ans ». L’autorité compétente tente ensuite de régler la question avec l’autre État et l’accord amiable peut être appliqué quels que soient les délais des législations nationales. La demande amiable ne doit toutefois pas faire abandonner une réclamation interne dont le délai continue de courir.
La saisine amiable est particulièrement utile lorsque la difficulté porte sur la qualification de la pension ou la résidence conventionnelle. Elle peut exposer deux positions concurrentes : la France soutient que la pension est une retraite privée imposable en France, tandis que Malte applique son droit interne de sécurité sociale ; ou, inversement, la France refuse le crédit alors que le bénéficiaire démontre l’affiliation obligatoire au régime maltais. La demande doit fournir les textes, les décisions, les calculs et les pièces, plutôt que demander une solution générale sur la double imposition.
Le contenu de la demande doit être structuré : identité et coordonnées du pensionné, numéro fiscal, États concernés, années, résidence de chaque année, organisme payeur, historique de l’emploi, nature du régime, montants bruts, retenues, montants déclarés en France, impôt payé dans chaque État, articles 4, 18, 19 et 24 invoqués, démarches internes et solution sollicitée. Il faut joindre les décisions d’imposition, les certificats de résidence, les relevés de pension, les preuves de paiement, le tableau de conversion et une traduction des passages maltais ou anglais déterminants. Les documents qui ne concernent pas la période litigieuse doivent être identifiés comme simples éléments de contexte.
L’article 27 de l’accord prévoit l’échange de renseignements vraisemblablement pertinents pour appliquer la convention et les législations fiscales internes. Cette clause permet aux autorités de vérifier une résidence, un paiement ou un régime, mais elle ne dispense pas le contribuable de produire les documents qu’il détient. Une demande d’information entre administrations peut prendre du temps ; elle ne doit pas servir de prétexte pour attendre avant de réclamer. Les relevés annuels, décisions et certificats doivent être demandés à la caisse dès la première difficulté.
La jurisprudence sur les crédits conventionnels invite à chiffrer une demande réaliste. Dans la décision n° 456349, le Conseil d’État a expliqué que les stipulations d’élimination de la double imposition doivent être lues selon leurs termes et qu’un crédit non utilisé ne se reporte pas automatiquement. Dans la décision n° 461519, il a exigé de vérifier d’abord la loi interne et ensuite la portée du traité. Ces décisions, consultables sur Légifrance pour le n° 456349 et sur Légifrance pour le n° 461519, concernent d’autres revenus et parfois des personnes morales ; elles servent de garde-fou méthodologique, pas de barème automatique pour une pension.
Une contestation peut également concerner l’année de rattachement. Une pension versée en janvier au titre de décembre, un rappel de plusieurs années, une régularisation de cotisations ou un capital payé après la décision de retraite peuvent être traités différemment. Le relevé de la caisse doit préciser la période à laquelle chaque versement se rapporte et la date de mise à disposition. Une régularisation étrangère remboursée l’année suivante ne se déduit pas nécessairement de la même déclaration que la pension initiale. Les règles françaises de rattachement et les clauses conventionnelles doivent être comparées.
Les majorations et intérêts doivent être isolés du principal. Une caisse peut retenir des frais administratifs, une contribution sociale maltaise ou un impôt sur le revenu. Le contribuable doit identifier chaque prélèvement avant de réclamer un crédit. L’article 1727 du CGI encadre l’intérêt de retard dû sur certaines impositions françaises ; le texte de l’article 1727 du CGI n’autorise pas à transformer un intérêt étranger en crédit conventionnel. Une erreur de déclaration peut aussi modifier les intérêts français, indépendamment du sort de la retenue maltaise.
La situation du conjoint et les autres revenus du foyer doivent apparaître dans le calcul. Le crédit calculé sur une pension maltaise n’est pas nécessairement égal à l’impôt français calculé sur cette seule pension. Les revenus fonciers, dividendes, retraites françaises et plus-values peuvent relever d’autres articles de la convention et modifier le taux effectif. Une simulation isolée du revenu maltais peut donc surestimer ou sous-estimer le crédit. Le dossier doit présenter au moins une liquidation française complète et une annexe isolant la pension maltaise.
Une check-list finale permet de sécuriser la démarche :
- fixer la résidence interne et conventionnelle pour chaque année ;
- identifier l’organisme payeur, le régime, la base légale et la nature privée, sociale ou publique de la pension ;
- obtenir le montant brut, la devise, les dates de versement et le détail de chaque retenue ;
- lire les articles 18, 19 et 24 de l’accord franco-maltais avant de choisir le traitement déclaratif ;
- déclarer le revenu selon les formulaires et notices de l’année concernée, sans se limiter au montant net bancaire ;
- calculer séparément le crédit, son plafond et l’impôt français correspondant ;
- réclamer à Malte la retenue indue et réclamer en France l’erreur française, sans confondre les deux démarches ;
- surveiller le délai de l’article R*196-1 et le délai de trois ans de l’article 26 ;
- préparer, si nécessaire, une demande amiable complète et documentée.
Cette check-list doit être adaptée à la nature de la pension et à l’année d’imposition. Elle n’a pas pour effet de valider une qualification fournie oralement par une caisse. Lorsque les cotisations ont été versées dans plusieurs pays, qu’une partie de la pension provient d’un régime public ou qu’un capital a été liquidé, le tableau doit ventiler chaque composante avant toute demande de remboursement.
Conclusion
Une pension maltaise versée à un résident de France appelle une qualification précise. La pension privée acquise au titre d’un emploi antérieur relève en principe de l’article 18, paragraphe 1, et est imposable dans l’État de résidence. Une pension obligatoire de sécurité sociale peut relever du paragraphe 2 et être imposable dans l’État dont la législation fonde le versement. Une pension publique relève de l’article 19, avec une exception liée à la résidence et à la nationalité. Le relevé bancaire, l’adresse de correspondance ou le nom commercial de la caisse ne suffisent pas à trancher.
La déclaration française reste nécessaire lorsque la convention attribue l’imposition à Malte ou organise un crédit. L’article 24 prévoit une prise en compte pour le calcul français et distingue le crédit égal à l’impôt français correspondant du crédit égal à l’impôt maltais payé, plafonné à l’impôt français correspondant. Une retenue maltaise contraire à l’article 18 doit d’abord faire l’objet d’une demande de restitution à Malte ; elle ne devient pas automatiquement un crédit en France. Une erreur de liquidation française se conteste avec les articles L. 190 et R*196-1 du LPF, sans attendre l’issue de la démarche étrangère.
La procédure amiable de l’article 26 offre une voie lorsque les deux États n’accordent pas la même qualification ou la même résidence, mais son délai de trois ans et les délais internes doivent être suivis séparément. Un dossier solide réunit certificats de résidence, historique du régime, relevés bruts, retenues, traductions, calculs et preuves de paiement. C’est ce rapprochement documenté entre la pension, le traité et les deux liquidations qui permet de demander un remboursement sans créer une nouvelle erreur déclarative.