Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Convention fiscale France–Qatar : résident français avec des revenus au Qatar, que faire en cas de double imposition ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Convention fiscale France–Qatar : résident français avec des revenus au Qatar, que faire en cas de double imposition ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Un résident fiscal français qui perçoit un salaire, une pension, des revenus immobiliers ou des produits financiers en provenance du Qatar peut recevoir deux demandes fiscales, deux calculs différents et parfois deux réponses contradictoires. Le simple fait que le revenu soit versé depuis Doha ne permet pas de savoir où il doit être déclaré. Il faut d’abord établir la résidence fiscale du bénéficiaire, puis qualifier précisément le revenu au regard de la convention fiscale franco-qatarienne et de la loi française. La convention signée le 4 décembre 1990, modifiée par l’avenant entré en vigueur en 2009, ne fonctionne pas comme une exonération générale : elle répartit le pouvoir d’imposer et organise, pour certains revenus, un crédit d’impôt français. La méthode change aussi lorsque l’impôt qatari n’a pas été prélevé, lorsque l’activité a été exercée dans plusieurs pays ou lorsque l’administration française conteste le foyer du contribuable. Cet article expose les vérifications à effectuer, les pièces à réunir, le mode de calcul du crédit d’impôt et les recours à engager sans attendre l’expiration des délais.

I. Comment déterminer si la France ou le Qatar impose les revenus perçus au Qatar ?

A. Comment prouver la résidence fiscale d’un contribuable qui vit entre la France et le Qatar ?

La première question n’est pas celle du compte bancaire qui reçoit le virement. Elle porte sur la résidence fiscale de la personne pendant l’année concernée. Cette étape commande ensuite la lecture de la convention et la manière de déclarer les revenus. Une personne peut travailler pour une entreprise qatarienne, séjourner régulièrement à Doha et conserver pourtant son domicile fiscal en France si son foyer, son conjoint, ses enfants ou le centre de ses intérêts économiques restent en France. À l’inverse, une attestation de résidence qatarienne ne suffit pas toujours à faire disparaître les critères français lorsque les faits démontrent que le départ n’a pas été réel.

Le point de départ interne se trouve à l’article 4 B du Code général des impôts. Le texte vise « les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal » et « celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques ». Il mentionne également l’activité professionnelle exercée en France. Ces critères ne se lisent pas isolément. Le foyer correspond au lieu où la personne ou sa famille vit normalement, alors que le séjour principal s’apprécie par la durée et la réalité des présences. Le centre économique suppose une analyse des revenus, des investissements, des fonctions de direction, des emprunts et des charges réellement supportées.

La convention franco-qatarienne complète cette analyse lorsqu’un même contribuable peut être regardé comme résident des deux États. Le décret portant publication de la convention fiscale entre la France et le Qatar définit d’abord le résident de chaque État. Son article 4 prévoit ensuite la règle de départage suivante : « a) cette personne est considérée comme un résident de l’Etat dans lequel elle dispose d’un foyer d’habitation permanent; si elle dispose d’un foyer d’habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident de l’Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux); ».

Si le centre des intérêts vitaux ne permet pas de trancher, la convention examine le lieu du séjour habituel, puis la nationalité et, en dernier ressort, la recherche d’une solution par accord entre les autorités compétentes. Cette succession de critères impose une chronologie. Il faut réunir les faits avant de plaider la règle conventionnelle. Un certificat administratif est utile, mais il ne remplace pas les preuves du logement effectivement occupé, des déplacements, de la vie familiale et de la gestion du patrimoine.

Le Conseil d’État a rappelé cette méthode dans sa décision du 20 mars 2023, n° 452718, disponible sur Légifrance. Il énonce : « Si une convention bilatérale conclue en vue d’éviter les doubles impositions peut, en vertu de l’article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision relative à l’imposition. » Le juge doit donc vérifier d’abord si l’imposition est fondée sur la loi française, puis déterminer si la convention écarte cette application ou en limite les effets.

Dans cette même affaire, le Conseil d’État a retenu la force des faits familiaux et du logement. La décision précise : « Il résulte de l’instruction qu’au cours de la période en litige, l’épouse et les enfants de M. A… résidaient en France et occupaient la maison dont il était propriétaire. » Le contribuable qui travaille au Qatar doit donc présenter une photographie complète de chaque année : adresse du logement familial, scolarité des enfants, factures d’énergie, contrats d’assurance, présence du conjoint, durée et motif des séjours, comptes bancaires utilisés, réunions professionnelles et lieu de décision sur les placements.

La décision du Conseil d’État du 7 octobre 2020, n° 426124, publiée sur Légifrance, rappelle qu’un patrimoine ne suffit pas à lui seul à démontrer le centre des intérêts économiques. Dans cette affaire, la haute juridiction reproche à la cour de s’être arrêtée à un constat sans rechercher si le patrimoine était productif de revenus, alors que les contribuables invoquaient leurs activités professionnelles en Belgique et le caractère exceptionnel de leurs revenus français. La leçon est transposable à une situation France–Qatar : la propriété d’un appartement en France, la détention d’un compte ou le paiement de dépenses françaises ne donnent pas mécaniquement la réponse. Il faut relier chaque actif aux revenus, aux décisions et à la vie effective du contribuable.

Le dossier de résidence doit notamment comprendre :

  • les certificats de résidence fiscale délivrés par les administrations française et qatarienne, avec l’année concernée et l’adresse déclarée ;
  • le contrat de travail, les avenants, les fiches de paie, les justificatifs de présence au Qatar et l’identité de l’employeur qui supporte réellement la rémunération ;
  • les relevés de déplacements, les tampons ou attestations d’entrée et de sortie, les baux et factures des deux logements ;
  • les pièces relatives au conjoint, aux enfants, à la scolarité, aux soins médicaux et aux assurances ;
  • les relevés des comptes, les prêts immobiliers, les revenus de capitaux et les mandats de gestion afin d’identifier le centre économique réel ;
  • les déclarations déposées dans chaque État et les échanges avec les services fiscaux.

Une attestation rédigée après le contrôle ne doit pas être présentée comme une preuve absolue. Elle doit être cohérente avec les faits contemporains de l’année. Un départ au Qatar en septembre ne transforme pas les huit premiers mois en période qatarienne. De même, une année de télétravail depuis la France peut modifier la qualification des jours travaillés même si le contrat est signé avec une société qatarienne. La résidence et le lieu d’exercice de l’emploi sont deux questions distinctes.

B. Comment qualifier un salaire, une pension, un loyer ou un revenu financier qatari ?

Une fois la résidence établie, le revenu doit être rattaché au bon article de la convention. L’expression « revenus du Qatar » est trop vague pour calculer une imposition. Un salaire dépend du lieu où l’emploi est exercé et de la présence de l’employeur. Une pension dépend de son origine privée, sociale ou publique. Un loyer dépend de l’immeuble. Des intérêts, dividendes ou redevances peuvent être soumis à des plafonds de retenue et à une règle de crédit différente. Un revenu d’activité indépendante peut appeler une analyse d’établissement stable ou de base fixe.

Le texte de référence reste la convention publiée par le décret n° 94-1107 du 19 décembre 1994. L’avenant publié par le décret n° 2009-932 du 29 juillet 2009 doit aussi être lu, car il a modifié le mécanisme d’élimination des doubles impositions et certaines clauses de revenus. La date du versement n’est pas le seul repère : il faut vérifier la version du texte applicable à l’année d’imposition et les conditions d’entrée en vigueur de la clause pertinente.

Pour un salarié, l’article 13 de la convention franco-qatarienne pose une règle de rattachement au lieu d’exercice de l’emploi. Il prévoit : « Sous réserve des dispositions des articles 14, 15 et 16, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu’un résident d’un Etat reçoit au titre d’un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l’emploi ne soit exercé dans l’autre Etat. Si l’emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat. » La clause dite des 183 jours peut maintenir l’imposition dans l’État de résidence si les conditions relatives à la durée du séjour, à l’employeur et à la charge salariale sont toutes réunies. Elle ne se déduit pas d’un simple décompte de nuits.

Le salarié qui réside en France mais exerce physiquement ses fonctions au Qatar doit donc reconstituer les jours travaillés dans chaque pays. Les déplacements pour une réunion, une formation ou une mission courte ne produisent pas toujours le même effet que l’exercice habituel de l’emploi. Le coût de la rémunération peut être refacturé à une entité française, qatari ou à un établissement stable. Cette donnée contractuelle et comptable peut modifier l’analyse de la clause des 183 jours. Les bulletins de paie doivent être rapprochés des ordres de mission, des billets et des écritures de refacturation.

Les pensions obéissent à une règle différente. L’article 14 énonce : « 1. Sous réserve des dispositions de l’article 15, les pensions et autres rémunérations similaires payées à un résident d’un Etat au titre d’un emploi antérieur ne sont imposables que dans cet Etat. 2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les pensions et autres sommes payées en application de la législation sur la sécurité sociale d’un Etat sont imposables dans cet Etat. » Une pension privée versée à un résident français ne se traite donc pas comme une rémunération d’activité exercée au Qatar. La caisse qui paie, le régime juridique et la nature des cotisations doivent être identifiés.

Les revenus immobiliers sont rattachés à l’immeuble situé au Qatar ou en France selon les stipulations conventionnelles relatives aux biens immobiliers. Un résident français qui loue une villa ou un appartement à Doha doit déclarer le revenu selon le circuit prévu pour les revenus étrangers et conserver le bail, les relevés de loyers, les charges, les justificatifs de travaux et l’impôt local éventuel. Un immeuble français détenu par un résident du Qatar relève d’un raisonnement différent, notamment au regard de la source française et des règles internes.

Les dividendes, intérêts et redevances exigent une vérification supplémentaire. La convention peut autoriser une retenue à la source limitée dans l’État d’origine tout en laissant à l’État de résidence une imposition principale. Le certificat de retenue doit indiquer le montant brut, le taux, la date et la nature du revenu. Le relevé bancaire seul ne permet pas toujours de distinguer un dividende d’un remboursement de capital, un intérêt d’une plus-value ou une redevance d’une prestation de conseil. Le mauvais article entraîne ensuite un mauvais crédit d’impôt.

Le texte de 2009 contient une clause destinée à éviter les doubles exonérations. L’article 9 de l’avenant remplace le paragraphe 3 de l’article 20 par la règle suivante : « Afin d’éviter les doubles exonérations, et nonobstant les autres dispositions de la Convention, chaque Etat impose conformément à sa législation interne les revenus, autres que les dividendes et les pensions, dont l’imposition est attribuée à l’autre Etat par la Convention, mais qui ne sont pas inclus dans la base de l’impôt dans cet autre Etat. » Un revenu attribué au Qatar par la convention mais laissé hors de la base qatarienne ne devient donc pas automatiquement invisible en France. Le dossier doit préciser si une absence de prélèvement provient d’une exonération, d’un seuil, d’un régime territorial ou d’une absence d’assujettissement.

Cette clause ne transforme pas chaque revenu qatari en revenu imposable français. Elle impose une lecture croisée entre l’article qui attribue le pouvoir d’imposer, la loi interne qatarienne et l’article 20 de la convention. Une rémunération de salarié, une pension sociale, un dividende et une redevance ne peuvent pas être traités sous la même rubrique. La mention « taxe zéro au Qatar » doit être documentée par une attestation, une notice officielle ou une réponse de l’administration locale, puis rapprochée de la catégorie du revenu.

La situation d’un contribuable qui n’est pas résident de France appelle un autre raisonnement. L’article 164 B du CGI vise notamment les revenus d’immeubles situés en France, les revenus de valeurs mobilières françaises, les revenus d’exploitations situées en France et les revenus tirés d’activités professionnelles exercées en France. L’article 197 A du CGI prévoit alors des règles particulières pour les personnes sans domicile fiscal français qui perçoivent des revenus de source française, avec un mécanisme de taux minimum sous réserve de la justification d’un taux effectif inférieur. Ce détour est important lorsqu’une personne affirme avoir quitté la France, mais que l’administration soutient qu’elle y demeure résidente : le débat porte d’abord sur la résidence, avant le calcul du taux applicable au revenu.

Revenu reçu depuis ou au Qatar Questions à trancher Pièces prioritaires
Salaire Lieu réel de l’emploi, jours travaillés, employeur et charge salariale Contrat, paies, calendrier, billets, attestation employeur
Pension privée ou sociale Nature du régime, caisse payeuse et résidence au moment du versement Notification de pension, régime juridique, relevés et certificat de résidence
Loyer Localisation de l’immeuble, charges et impôt éventuellement payé au Qatar Bail, titre de propriété, quittances, charges et certificat fiscal
Dividendes ou intérêts Nature du placement, retenue à la source et article conventionnel Relevé fiscal, certificat de retenue et relevé bancaire
Activité indépendante Base fixe, établissement stable, lieu de réalisation et clientèle Contrats, factures, comptabilité, locaux et déplacements

II. Que faire si les revenus du Qatar sont imposés deux fois ou si l’administration refuse le crédit ?

A. Comment déclarer le revenu et calculer le crédit d’impôt français ?

La convention ne dispense pas un résident français de déclarer ses revenus étrangers. L’article 170 du CGI rappelle : « En vue de l’établissement de l’impôt sur le revenu, toute personne imposable audit impôt est tenue de souscrire et de faire parvenir à l’administration une déclaration détaillée de ses revenus et bénéfices, de ses charges de famille et des autres éléments nécessaires au calcul de l’impôt sur le revenu. » Le même article impose de déclarer certains éléments exonérés qui doivent être pris en compte pour déterminer le taux. Une absence d’impôt qatari ne supprime donc pas la ligne déclarative française.

La déclaration doit être préparée à partir du revenu brut, de sa conversion en euros et du document qui établit l’impôt éventuellement payé au Qatar. Le taux de change retenu doit être documenté et appliqué de manière cohérente. Le contribuable doit conserver le relevé bancaire, mais aussi le document fiscal qui explique la différence entre la somme encaissée et la base imposable. Les frais, retenues, cotisations et charges ne doivent pas être soustraits deux fois. Le classement de la somme dans la déclaration française doit correspondre à l’article conventionnel invoqué.

Le mécanisme franco-qatarien figure à l’article 20. Pour la France, il prévoit : « les revenus, qui proviennent du Qatar et qui sont imposables ou ne sont imposables que dans cet Etat conformément aux dispositions de la présente Convention, sont pris en compte pour le calcul de l’impôt français lorsque leur bénéficiaire est un résident de France et qu’ils ne sont pas exemptés de l’impôt sur les sociétés en application de la législation française. Dans ce cas, l’impôt payé au Qatar n’est pas déductible de ces revenus mais le bénéficiaire a droit à un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français. »

La convention distingue ensuite deux modes de crédit. Pour certains bénéfices ou revenus visés par les articles 6, 11 et 12, le crédit correspond au montant de l’impôt payé au Qatar, avec un plafond égal à l’impôt français correspondant à ces revenus. Pour les autres revenus, le crédit correspond au montant de l’impôt français correspondant. La rédaction exacte de l’article 20 doit être rapprochée de la catégorie retenue. Il ne suffit pas d’indiquer le montant de la retenue qatarienne pour obtenir automatiquement le même montant en France.

Un exemple permet de comprendre le risque. Supposons qu’un résident français perçoive 100 000 euros de revenus immobiliers qatariens, qu’un impôt local documenté de 8 000 euros ait été payé et que l’impôt français correspondant s’élève à 12 000 euros. Si le revenu relève de la branche du traité qui limite le crédit à l’impôt payé, le crédit ne pourra pas dépasser 8 000 euros et ne pourra pas excéder l’impôt français correspondant. Si le revenu relève de la branche qui retient l’impôt français correspondant, le calcul peut être différent. Les montants de cet exemple sont pédagogiques : la catégorie du revenu, les charges admises, le taux de change et le revenu global déterminent le résultat réel.

Un autre cas fréquent concerne le salaire imposable uniquement en France alors que le salarié a versé une somme au Qatar par erreur, ou a subi une retenue qui ne correspond pas à une imposition entrant dans le champ de la convention. Cette somme n’est pas nécessairement un crédit d’impôt français. Il faut demander au payeur qatarien une correction ou un remboursement, puis expliquer à l’administration française pourquoi la retenue ne doit pas être imputée. La notion de double imposition suppose deux prélèvements juridiquement comparables sur le même revenu et la même période.

À l’inverse, une pension privée imposable dans l’État de résidence peut être imposée en France sans crédit correspondant à une taxation qatarienne qui ne serait pas autorisée par l’article 14. Le certificat de pension, la loi du régime et la convention sont indispensables. La banque ne peut pas déterminer seule la règle applicable. Un intitulé de virement comme « retirement payment » ne prouve ni le caractère privé ni le caractère social de la pension.

La jurisprudence montre aussi que le calcul du crédit doit être contesté avec des données chiffrées. Dans sa décision du 10 juillet 2019, n° 412624, accessible sur Légifrance, le Conseil d’État a examiné une réclamation portant sur les modalités de calcul de revenus de source étrangère et du crédit d’impôt imputable. Cette décision rappelle la nécessité de discuter la base, le coefficient, la catégorie du revenu et le lien entre l’impôt étranger et l’impôt français. Une demande générale d’annulation de la double imposition, sans tableau année par année, donne à l’administration peu de prise pour corriger le calcul.

Le dossier de déclaration et de crédit devrait contenir un tableau pour chaque année :

  • montant brut du revenu dans la devise du versement ;
  • taux de change et montant déclaré en euros ;
  • article de la convention invoqué et État auquel le pouvoir d’imposer est attribué ;
  • impôt qatari établi, payé, retenu ou non applicable, avec la preuve correspondante ;
  • mode de crédit prévu par l’article 20 et plafond calculé ;
  • montant d’impôt français correspondant, imputation demandée et différence restant litigieuse.

Lorsque la retenue qatarienne est exprimée en riyals, le certificat doit être conservé dans sa version originale et accompagné d’une traduction exploitable. Une traduction de travail peut aider à l’analyse, mais le service peut demander le document émis par l’autorité ou le payeur. Il faut aussi conserver la preuve du paiement effectif lorsque l’article 20 repose sur l’impôt payé au Qatar. Une retenue simplement comptabilisée ou une estimation interne ne présente pas la même force qu’un reçu fiscal.

Le résident français doit également vérifier que le revenu n’a pas été déclaré deux fois dans le foyer fiscal, notamment lorsqu’un employeur qatari et une société française ont chacun transmis un récapitulatif. Les rémunérations, avantages en nature, primes de relocation, logements fournis et indemnités de scolarité peuvent être présentés sous des rubriques différentes. Une réconciliation entre fiche de paie, relevé bancaire et déclaration évite de revendiquer un crédit sur une somme qui n’est pas intégrée dans la base française ou de laisser subsister une double inclusion.

La page officielle consacrée aux revenus de source étrangère constitue un point de contrôle pratique pour les formulaires et les notices de l’année. Elle ne remplace pas la convention. Une notice générale ne peut pas modifier la répartition du pouvoir d’imposer fixée par un traité. Lorsque la notice et le traité semblent diverger, le contribuable doit conserver la copie de la convention applicable et exposer précisément le conflit dans sa réclamation.

B. Comment contester l’imposition, demander la procédure amiable et respecter les délais ?

Deux voies doivent être distinguées. La première est la réclamation contentieuse contre l’imposition française : elle vise une erreur d’assiette, de taux, de conversion, de crédit d’impôt ou de résidence. La seconde est la procédure amiable prévue par la convention : elle vise une imposition contraire au traité et suppose un échange entre les autorités compétentes. La seconde ne doit pas faire oublier la première. Une réclamation française non déposée à temps peut devenir irrecevable alors qu’une procédure amiable est encore en discussion.

L’article L.190 du Livre des procédures fiscales définit la réclamation contentieuse comme celle qui tend à obtenir « soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire. » Une contestation de résidence, un refus de crédit d’impôt ou une mauvaise application de l’article 13 entrent dans cette logique lorsqu’ils ont produit une imposition française déterminée.

Le délai de droit commun est fixé par l’article R.*196-1 du LPF. Il prévoit que les réclamations relatives aux impôts doivent être présentées « au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement ; b) Du versement de l’impôt contesté lorsque cet impôt n’a pas donné lieu à l’établissement d’un rôle ou à la notification d’un avis de mise en recouvrement ; c) De la réalisation de l’événement qui motive la réclamation. » Le point de départ doit être calculé avec l’avis d’impôt, la date de mise en recouvrement et la nature de la demande. Une demande de remboursement d’un crédit oublié et une contestation d’une proposition de rectification ne suivent pas nécessairement la même chronologie.

La réclamation doit présenter un calcul vérifiable. Elle doit identifier l’année, l’imposition contestée, le revenu qatari concerné, l’article conventionnel applicable, le montant déclaré, le montant taxé et la correction demandée. Elle doit joindre les avis, les déclarations, les certificats qataris, les justificatifs de paiement, les contrats et le tableau d’imputation. Une traduction ou une explication du document qatarien doit être indexée par pièce. Une phrase comme « la convention interdit la double imposition » ne permet pas au service de refaire le calcul.

Si l’administration engage un contrôle et adresse une proposition de rectification, l’article L.57 du LPF exige une motivation permettant au contribuable de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. Le texte prévoit aussi que la réponse aux observations doit être motivée lorsque l’administration les rejette. La réponse doit reprendre chaque revenu : résidence, lieu d’exercice, nature, impôt qatari, convention et calcul. Une réponse globale peut être signalée comme insuffisante si elle ne permet pas de comprendre la correction.

Le contribuable doit déposer ses observations dans le délai indiqué par la proposition, sans attendre un certificat parfait si celui-ci est demandé au Qatar. Il peut annoncer la pièce, fournir les documents déjà disponibles et expliquer la date prévisible de réception. Cette démarche n’interrompt pas automatiquement tous les délais de réclamation. Le calendrier doit rester suivi séparément pour l’avis d’impôt, la proposition de rectification, le recouvrement et la procédure amiable.

L’article 21 de la convention franco-qatarienne organise la procédure amiable. Il prévoit qu’une personne qui estime que les mesures prises par un État ou les deux États entraînent ou entraîneront une imposition non conforme à la convention peut soumettre son cas à l’autorité compétente de l’État dont elle est résidente, indépendamment des recours prévus par le droit interne. Le texte ajoute que « Le cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme à la Convention. » Ce délai conventionnel de trois ans ne doit pas être confondu avec le délai de la réclamation française.

Pour replacer cette démarche dans le cadre général, la page consacrée à la procédure amiable après une double imposition internationale présente les étapes communes aux conventions fiscales. Le dossier France–Qatar doit toutefois rester centré sur les articles propres au traité, le revenu concerné et la preuve de la première notification.

La clause poursuit : « L’autorité compétente s’efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n’est pas elle-même en mesure d’y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas par voie d’accord amiable avec l’autorité compétente de l’autre Etat, en vue d’éviter une imposition non conforme à la Convention. L’accord est appliqué quels que soient les délais prévus par le droit interne des Etats. » Cette procédure n’est pas un appel hiérarchique au service qui a calculé l’impôt. Elle demande un exposé autonome de la violation du traité, des années concernées et de la solution recherchée.

La procédure amiable ne remplace pas un recours devant le juge de l’impôt. Dans un arrêt du 28 avril 2022, n° 20NC00819, la Cour administrative d’appel de Nancy, sur Légifrance, a jugé que la violation de la procédure amiable ne pouvait pas être invoquée devant le juge de l’impôt dans le cadre d’un litige tendant à la décharge d’impositions et que le refus de saisir l’autorité étrangère relevait, s’il était contesté, du juge de l’excès de pouvoir. La décision précise également que le crédit conventionnel ne correspondait pas à la situation de la contribuable, car ses salaires étaient imposables uniquement en France. Le contribuable doit donc choisir ses moyens selon la décision contestée : décharge, restitution, correction du calcul ou contestation du refus de lancer la procédure amiable.

Le juge administratif peut être saisi après la décision de rejet de la réclamation ou dans les conditions propres au contentieux fiscal. L’article R.421-1 du Code de justice administrative rappelle qu’une juridiction ne peut être saisie que par un recours contre une décision, dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, et que la demande de paiement d’une somme exige une décision administrative préalable. Le dossier doit donc conserver l’accusé de réception de la réclamation, la décision de rejet ou d’admission partielle et la date de notification.

Le Conseil d’État fournit un repère utile lorsque l’administration tente de maintenir la résidence française sur la seule base d’un logement ou d’un patrimoine. Dans la décision n° 426124 précitée, il a relevé qu’une cour ne pouvait pas se borner à constater l’existence de plusieurs foyers d’habitation permanents sans répondre aux arguments des contribuables sur la nature des biens français. Cet enseignement est utile pour un dossier Qatar–France : il faut demander une appréciation globale des attaches et répondre séparément aux faits retenus par le service.

Une stratégie pratique peut être organisée en quatre temps :

  1. Dans les premiers jours : dater la notification ou l’avis, isoler l’année d’imposition et sauvegarder tous les documents transmis par l’administration et par le payeur qatari.
  2. Avant la réponse française : reconstruire la résidence et les jours travaillés, qualifier le revenu, vérifier le texte conventionnel et chiffrer l’imposition française qui aurait dû être établie.
  3. Dans le délai interne : déposer la réclamation ou les observations avec une demande précise de décharge, de restitution ou de crédit, sans attendre l’issue de la discussion avec Doha.
  4. Dans le délai conventionnel : présenter, si une imposition contraire au traité subsiste, une demande de procédure amiable à l’autorité française compétente en exposant la première notification et les démarches internes déjà engagées.

Le dossier doit aussi anticiper les questions du Qatar. Si la retenue a été prélevée par une banque ou un employeur sans certificat, une demande de correction locale peut être nécessaire. Si le contribuable ne dispose d’aucune preuve d’un impôt qatari alors qu’il revendique un crédit fondé sur l’impôt payé, la France peut refuser l’imputation. Si le Qatar considère le revenu comme exonéré, cette position doit être expliquée par le droit local et confrontée à la clause de prévention des doubles exonérations de l’avenant de 2009.

Enfin, un changement de résidence en cours d’année doit être traité comme une séquence et non comme une étiquette unique. Le salaire peut être ventilé entre jours d’emploi en France et jours d’emploi au Qatar. Une pension reçue après le départ peut suivre la règle de la résidence applicable à la date du versement ou celle prévue par l’article conventionnel. Les loyers et revenus financiers conservent souvent leur rattachement à l’actif ou au débiteur. La déclaration, la réclamation et la demande amiable doivent reprendre cette chronologie, année par année et revenu par revenu.

Conclusion

Pour un résident français qui perçoit des revenus du Qatar, la double imposition ne se résout pas en choisissant automatiquement le pays du virement ou celui qui a prélevé le premier impôt. La réponse repose sur quatre vérifications : la résidence fiscale démontrée par les faits, la qualification exacte du revenu, l’article de la convention franco-qatarienne qui attribue le pouvoir d’imposer et le mécanisme de crédit prévu par l’article 20. La déclaration française reste nécessaire, même lorsque l’impôt qatari est nul. En cas de désaccord, la réclamation interne et la demande de procédure amiable doivent être préparées parallèlement, avec un tableau chiffré, les certificats de résidence, les preuves de présence et les justificatifs de paiement. Le délai de trois ans de l’article 21 ne dispense pas du respect des délais français. Une analyse personnalisée est particulièrement importante lorsqu’un foyer familial demeure en France, que l’activité est exercée dans plusieurs pays ou que le revenu qatari change de nature entre salaire, pension, loyer et placement.

📄 Circulaire officielle