Vendre des actions d’une société tchèque ou un ETF détenu auprès d’un courtier installé à Prague ne signifie pas automatiquement que la plus-value est imposable en République tchèque. Pour un contribuable qui a son domicile fiscal en France, le résultat dépend d’abord de sa résidence au sens de la convention franco-tchèque, puis de la nature exacte du titre cédé, de l’existence éventuelle d’un bien immobilier sous-jacent et du lieu d’exercice d’une activité professionnelle. Le numéro du compte, la langue du relevé bancaire ou la localisation de la plateforme ne suffisent pas à déterminer l’État compétent.
La convention signée à Prague le 28 avril 2003 et publiée par le décret n° 2005-890 du 27 juillet 2005 sur Légifrance réserve, en principe, les gains de cession de titres ordinaires à l’État de résidence du cédant. Elle prévoit toutefois une exception importante pour les sociétés non cotées dont l’actif est principalement immobilier. En France, le gain doit ensuite être calculé selon les règles des articles 150-0 A et 150-0 D du CGI, déclaré avec les imprimés adaptés et documenté par des relevés fiables.
Ce guide répond à une question pratique : où déclarer une plus-value d’actions ou d’ETF tchèques, comment éviter une double imposition et quel recours utiliser si la République tchèque ou la France retient une analyse erronée ? Les situations de PEA, d’apport de titres, de management package, de départ de France ou de succession internationale demandent une vérification séparée, car elles peuvent modifier le calcul sans déplacer automatiquement le principe d’imposition.
I. Plus-value d’actions ou d’ETF tchèques : quel État peut imposer un résident français ?
A. Quelle résidence fiscale retenir et pourquoi le courtier tchèque ne décide pas du lieu d’imposition ?
La première étape consiste à séparer trois notions souvent confondues : le domicile fiscal de l’investisseur, le lieu où le courtier conserve les titres et l’État de résidence de la société ou du fonds. Elles peuvent être différentes. Un résident fiscal français peut détenir un compte-titres chez un intermédiaire tchèque, acheter une action cotée à Prague et vendre cette action depuis Paris. Cette configuration ne transforme pas, à elle seule, la plus-value en revenu taxable en République tchèque.
Le II de l’article 4 B du CGI décrit les principaux critères du domicile fiscal français : foyer ou séjour principal, activité professionnelle et centre des intérêts économiques. Il faut examiner la vie personnelle et patrimoniale réelle de l’année de la cession. Une adresse conservée en France, un conjoint qui y demeure, une activité de direction exercée depuis la France, des revenus principaux français ou la gestion quotidienne du patrimoine depuis la France peuvent peser dans l’analyse. Le fait d’avoir un compte en République tchèque n’est qu’un élément parmi d’autres.
La convention franco-tchèque ajoute sa propre définition. Son article 4 vise la personne assujettie à l’impôt en raison de son domicile ou de sa résidence, mais exclut celle qui ne serait imposée dans un État que sur ses revenus de source locale. Le texte prévoit ensuite un mécanisme de départage lorsque la personne est résidente des deux États : foyer d’habitation permanent, liens personnels et économiques les plus étroits, séjour habituel puis nationalité. L’ordre de ces critères est déterminant. La nationalité tchèque ou française ne règle donc pas immédiatement la question.
La phrase à retenir de l’article 4 est la suivante : « cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l’impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat ». Elle figure dans le texte officiel de la convention franco-tchèque. Elle rappelle que l’imposition ponctuelle d’un gain en République tchèque ne suffit pas toujours à établir une résidence conventionnelle tchèque.
Cette analyse répond également à une erreur fréquente : croire que la devise du relevé détermine la source de la plus-value. Un relevé en couronnes tchèques, en euros ou en dollars doit être traduit en données fiscales françaises, mais la monnaie ne choisit pas l’État compétent. Il faut identifier l’émetteur, le titre, la date et le type d’opération. Une action d’une société tchèque cotée n’est pas analysée de la même façon qu’une participation importante dans une société immobilière non cotée. Un ETF coté peut être juridiquement un organisme de placement collectif et non une action ordinaire de son indice.
Le lieu du dépositaire conserve pourtant une conséquence pratique : un compte ouvert auprès d’un établissement étranger peut entraîner une obligation déclarative distincte du calcul de la plus-value. Le contribuable doit vérifier le formulaire relatif aux comptes détenus à l’étranger, sans confondre cette formalité avec la déclaration du gain. Déclarer le compte ne signifie pas que la République tchèque possède le droit d’imposer toute opération effectuée sur ce compte ; cela signifie que l’administration française doit pouvoir identifier le circuit financier.
Le BOFiP consacré à la convention fiscale entre la France et la République tchèque doit être lu avec le texte conventionnel et les versions en vigueur du CGI. Le BOFiP aide à comprendre la doctrine administrative, mais la qualification finale dépend des faits, du traité applicable à l’année de la vente et des pièces produites. Une réponse donnée par un courtier, même présentée comme fiscale, ne remplace pas cette vérification.
La situation devient plus sensible lorsqu’un contribuable a déménagé entre la date de l’ordre de vente et la date de règlement, ou lorsqu’il a conservé une habitation permanente dans les deux pays. Il faut reconstituer la chronologie : transfert effectif du foyer, date de changement de résidence auprès des organismes financiers, date du fait générateur et date de mise à disposition du prix. La déclaration doit reprendre la situation de l’année concernée, et non celle de l’année où le contrôle intervient.
B. Que dit l’article 13 de la convention pour une action cotée ou un ETF ?
L’article 13 de la convention franco-tchèque distingue les biens immobiliers, certains titres à prépondérance immobilière, les biens rattachés à un établissement stable et tous les autres biens. Le paragraphe 4 prévoit que « les gains provenant de l’aliénation de tous biens autres que ceux qui sont visés aux paragraphes 1, 2 et 3 ne sont imposables que dans l’Etat contractant dont le cédant est un résident ». Pour une personne résidente de France qui vend une action cotée ordinaire ou un ETF classique, cette règle conduit donc en principe à une imposition française exclusive.
Le texte comporte une exception que l’on ne doit pas omettre. Les gains tirés de la cession de parts ou de droits dans une société peuvent être imposables dans l’État où se trouve l’immeuble lorsque, d’une part, la société n’est pas une société dont les actions font l’objet de transactions régulières sur un marché réglementé et, d’autre part, plus de 50 % de la valeur de son actif provient directement ou indirectement de biens immobiliers situés dans cet État. Une société tchèque non cotée qui détient principalement des immeubles en République tchèque ne relève donc pas du même traitement qu’une grande société cotée à Prague.
La vérification ne se limite pas à regarder le nom commercial du titre. Il faut demander les statuts ou le prospectus, la fiche de l’émetteur, la composition de l’actif à la date pertinente et les conditions de cotation. Pour un ETF, la société de gestion, le domicile juridique du fonds, son mode de réplication, sa cotation et son régime de rachat peuvent être nécessaires. Le simple fait que l’indice contienne des actions tchèques ne transforme pas un ETF européen en participation directe dans une société immobilière tchèque.
Une deuxième exception concerne les biens mobiliers qui appartiennent à l’actif d’un établissement stable ou d’une base fixe dans l’autre État. Elle vise une activité professionnelle organisée, non le compte-titres personnel d’un investisseur qui utilise un courtier étranger. Une personne qui exploite une activité en République tchèque, inscrit les titres à l’actif d’un établissement stable et cède ces titres doit faire examiner le rattachement professionnel. Le régime des plus-values privées ne doit pas être appliqué mécaniquement à une opération qui rémunère en réalité une activité.
La jurisprudence récente aide à tracer cette frontière. Dans sa décision du 7 mai 2026, Conseil d’État, 8e et 3e chambres réunies, n° 493083, le Conseil d’État rappelle que les gains de cession d’actions sont « en principe imposables suivant le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières des particuliers ». Il ajoute que la qualification peut changer lorsque le gain constitue la contrepartie des fonctions de salarié ou de dirigeant. Cette décision ne crée pas une exception propre aux titres tchèques ; elle impose de vérifier la cause économique du gain lorsqu’un dirigeant ou un salarié cède des titres acquis dans un contexte professionnel.
Pour un portefeuille privé composé d’actions cotées et d’ETF, la conséquence pratique est généralement la suivante : la République tchèque ne devrait pas imposer la plus-value uniquement parce que l’intermédiaire ou la place de cotation se trouve sur son territoire, tandis que la France impose le résident sur le gain réalisé. Si une retenue ou une taxation tchèque apparaît, il faut rechercher son fondement exact : erreur de résidence, participation immobilière, opération professionnelle, titre particulier, prélèvement lié à une autre catégorie de revenu ou mauvaise application du traité.
Il ne faut pas confondre plus-value réalisée et plus-value latente. Tant que le titre n’est pas vendu, un simple portefeuille valorisé à la hausse ne constitue pas, pour le régime ordinaire, un gain de cession. Le transfert du compte d’un courtier français à un courtier tchèque, sans vente ni échange imposable, ne suffit pas en principe à réaliser la plus-value. En revanche, un apport, un échange, un rachat de parts de fonds, une conversion ou un départ de France peut déclencher des règles spéciales. Le 1 du I de l’article 150-0 A du CGI vise les gains nets retirés de cessions à titre onéreux de valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés.
Le départ de France mérite une mention distincte. La convention qui réserve les gains ordinaires à l’État de résidence du cédant ne neutralise pas automatiquement l’exit tax française lorsqu’un contribuable transfère son domicile hors de France avec des plus-values latentes entrant dans le dispositif légal. Dans sa décision du 21 novembre 2012, Conseil d’État, 3e et 8e sous-sections réunies, n° 347223, le juge a admis que la convention franco-suisse ne faisait pas obstacle à l’imposition des plus-values latentes constatées au moment du transfert, car le contribuable était encore résident français à cette date. La question est différente de celle d’un résident français qui vend simplement un titre tchèque sans quitter la France.
Enfin, la convention est un instrument bilatéral : elle ne suit pas nécessairement la nationalité de l’émetteur si le titre est un fonds transparent, une créance, un instrument dérivé ou une distribution déguisée. Pour un ETF, il faut partir de l’enveloppe juridique et de l’opération effectivement réalisée. Une distribution de revenus, un rachat par le fonds et une vente en bourse peuvent relever de traitements différents. Le prospectus et le relevé annuel sont les premières pièces à conserver.
II. Comment calculer, déclarer et contester une plus-value tchèque imposable en France ?
A. Quels montants calculer et quels formulaires utiliser pour les actions ou ETF détenus à l’étranger ?
Une fois la compétence française établie, le calcul suit le régime français des valeurs mobilières, sous réserve des règles propres à l’enveloppe détenue et à la nature de l’opération. Le gain net correspond à la différence entre le prix effectif de cession, diminué des frais et taxes supportés par le cédant, et le prix effectif d’acquisition. Le texte actuel de l’article 150-0 D du CGI rappelle ce mode de calcul et organise aussi l’imputation des moins-values.
Le courtier peut fournir un résultat en couronnes tchèques qui ne correspond pas au résultat fiscal français. Il faut reprendre, opération par opération, le prix d’achat, le prix de vente, les commissions, les taxes, les fractions d’actions, les opérations sur titres, les conversions de devises et les éventuelles distributions. Une vente de 1 000 actions pour 1 200 000 CZK ne doit pas être comparée directement avec un achat de 800 000 CZK si les dates de conversion en euros ont produit des valeurs différentes. Le gain français se mesure en euros, avec une méthode cohérente et conservée dans le dossier.
La déclaration n° 2074 du millésime 2026 vise les plus ou moins-values réalisées en 2025 sur valeurs mobilières, droits sociaux, titres assimilés et certaines clôtures de PEA. La page officielle du formulaire 2074 permet de vérifier le millésime et les notices associés. Lorsque l’établissement financier a entièrement calculé les plus et moins-values dans une situation simple, l’administration indique que le report direct dans la déclaration de revenus peut être possible. Avec un courtier tchèque qui ne fournit pas un équivalent exploitable de l’IFU français, la reconstruction et le contrôle du calcul deviennent généralement nécessaires.
Le montant calculé sur la 2074 est ensuite reporté dans la déclaration annuelle, notamment la 2042-C selon la rubrique correspondant à l’opération. Les cases et annexes évoluent : la notice du millésime de l’année de dépôt doit être suivie, plutôt qu’une capture d’écran ancienne ou une indication donnée pour une année antérieure. L’article 170 du CGI impose une déclaration détaillée des revenus et bénéfices et vise aussi les éléments nécessaires au calcul de l’impôt. Il ne suffit donc pas de conserver un relevé bancaire sans reporter le montant dans le circuit déclaratif adapté.
La déclaration n° 2047 peut également intervenir lorsque les revenus sont de source étrangère ou encaissés à l’étranger et que la convention les rend imposables en France. La notice officielle 2047 demande de convertir en euros les revenus concernés et de les reporter sur les déclarations françaises correspondantes. Pour une plus-value de titres, l’articulation 2047, 2074 et 2042-C dépend de la nature exacte du gain et des cases ouvertes par le millésime. Un dossier prudent conserve la notice, le tableau de calcul, le relevé du courtier et l’explication de la qualification conventionnelle.
Le compte-titres étranger doit faire l’objet d’un contrôle séparé. La déclaration du compte ne remplace pas la déclaration de la plus-value, et la déclaration de la plus-value ne remplace pas automatiquement celle du compte. Il faut vérifier l’identité du titulaire, la date d’ouverture, la date de clôture éventuelle, le pays de l’intermédiaire et la nature du compte. Les plateformes proposent parfois plusieurs comptes ou sous-comptes : les relevés doivent permettre de distinguer le compte de paiement, le compte-titres, le compte sur marge et les produits dérivés.
Le taux de l’impôt sur le revenu ne doit pas être confondu avec la charge totale. L’article 200 A du CGI fixe le taux forfaitaire de 12,8 % pour les gains et revenus entrant dans son champ et prévoit que les revenus de source étrangère sont retenus pour leur montant brut, avec une imputation limitée du prélèvement étranger lorsqu’une convention ouvre un crédit. Les prélèvements sociaux suivent leurs propres règles. Une simulation fiable doit donc séparer l’impôt sur le revenu, les contributions sociales, les crédits éventuels et les prélèvements déjà opérés.
Un exemple permet de comprendre le raisonnement. Un résident français achète des actions cotées tchèques pour une valeur fiscale de 40 000 euros, puis les revend 70 000 euros, après 500 euros de frais de cession. Le gain brut retenu pour le calcul est de 29 500 euros, avant imputation d’éventuelles moins-values et avant application du régime d’impôt correspondant. Si un prélèvement tchèque de 2 000 euros a été opéré, il ne devient pas automatiquement un crédit français. Il faut d’abord vérifier si la République tchèque avait le droit d’imposer au regard de l’article 13. Si la cession relève du paragraphe 4 et ne comporte aucune exception, la demande principale porte sur la restitution ou la correction en République tchèque, non sur l’imputation d’un impôt contraire au traité en France.
Si une moins-value est constatée sur une autre ligne du portefeuille, elle peut réduire les plus-values de même nature dans les conditions de l’article 150-0 D du CGI. Le texte prévoit que les moins-values non imputées peuvent être reportées pendant les années suivantes dans la limite légale. Le contribuable doit garder le détail des opérations, car un relevé annuel qui ne distingue pas les lots peut empêcher de vérifier le prix d’acquisition ou la durée de détention.
La succession internationale ajoute une difficulté particulière. Lorsque les actions tchèques ont été reçues par succession, le prix d’acquisition ne se confond pas nécessairement avec le prix payé autrefois par le défunt. Le dossier doit reprendre la valeur retenue pour les droits de mutation, la déclaration successorale, les frais éventuellement incorporables et la date de transmission. Dans sa décision du 27 novembre 2019, Conseil d’État, 10e et 9e chambres réunies, n° 417775, le juge a formulé la règle suivante : « le prix d’acquisition des titres obtenus à titre gratuit doit être fixé à la valeur retenue pour le calcul des droits de mutation ». Si aucune valeur n’a été déclarée, une valeur nulle peut être discutée seulement avec des justificatifs sérieux de la valeur réelle à la date de la transmission.
Cette décision est utile pour une famille qui reçoit un portefeuille tchèque d’un défunt résidant dans un autre État. Elle ne tranche pas la convention successorale, les droits de succession ou la loi civile applicable, mais elle montre que la valeur fiscale de transmission peut conditionner la plus-value française lors de la vente ultérieure. Il faut réunir l’acte de notoriété, l’inventaire des titres, l’évaluation à la date du décès, la déclaration de succession, les justificatifs de paiement et le relevé de vente. Une estimation reprise d’un logiciel financier ne remplace pas la valeur déclarée ou justifiée dans le dossier successoral.
Une autre précaution concerne les titres reçus lors d’un apport ou d’un échange. Le fait de ne pas avoir reçu d’argent au moment de l’opération ne signifie pas que l’imposition est définitivement écartée. Le Conseil d’État, 8e chambre, 29 décembre 2020, n° 434257, a rappelé, dans une affaire relative à un apport de titres et à une convention internationale, que le sursis prend fin lors de la cession ultérieure des titres reçus. L’opération doit donc être reconstituée depuis l’apport initial, avec les formulaires de report ou de sursis, les soultes éventuelles et la date de l’événement mettant fin au régime.
Pour un investisseur privé, les pièces minimales sont les suivantes :
- le relevé annuel du courtier tchèque et les relevés de chaque opération ;
- l’identification juridique de chaque action, fonds ou ETF, son code ISIN et son lieu de cotation ;
- les prix d’acquisition et de cession, les frais, commissions, taxes et opérations sur titres ;
- la méthode de conversion des couronnes tchèques en euros et les taux retenus à chaque date ;
- la preuve de la résidence fiscale française et, si nécessaire, les éléments de départage conventionnel ;
- les attestations de prélèvement tchèque, les courriers du payeur et les réponses du courtier ;
- la 2074, la 2042-C, la 2047 lorsqu’elle est requise et les tableaux de compensation des moins-values ;
- pour les titres hérités, l’ensemble des documents de succession et la valeur retenue pour les droits de mutation.
Le contribuable doit aussi conserver une note courte expliquant pourquoi l’article 13, paragraphe 4, s’applique, ou pourquoi l’exception immobilière ou professionnelle est écartée. Cette note peut reprendre le caractère coté du titre, la composition connue de l’ETF, l’absence d’établissement stable et la résidence française pendant l’année de la vente. Elle rend le dossier lisible si l’administration demande pourquoi aucun impôt tchèque n’a été porté en crédit.
B. Quel recours exercer en cas de double imposition, de prélèvement tchèque ou d’erreur de calcul ?
Le recours dépend de l’erreur. Si la République tchèque taxe une cession qui relève du paragraphe 4 de l’article 13, la première démarche vise la décision tchèque ou le prélèvement opéré par l’intermédiaire : demande de correction, restitution ou certificat rectificatif auprès du payeur et de l’administration compétente. Si la France refuse une moins-value justifiée ou recalcule mal le prix d’acquisition, la démarche est française. Si les deux administrations maintiennent des positions incompatibles sur la résidence ou l’article 13, la procédure amiable peut devenir nécessaire.
Il faut éviter une réclamation générale qui demanderait simplement « l’annulation de la double imposition ». Le courrier doit identifier l’opération et exposer le résultat demandé : dégrèvement français, restitution d’un prélèvement tchèque, prise en compte d’une moins-value, rectification du prix d’acquisition, application de l’article 13, paragraphe 4, ou crédit d’impôt limité dans l’hypothèse où la République tchèque conserve un droit d’imposer. La différence entre ces demandes conditionne les pièces et l’autorité à saisir.
En France, le livre des procédures fiscales, article L. 190, définit les réclamations contentieuses comme celles qui tendent à obtenir la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul de l’impôt, ou le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire. Il vise notamment les demandes de restitution d’impositions indûment versées. Ce texte ne remplace pas l’examen du délai applicable à l’année et à la nature de l’impôt : la date limite doit être calculée avant l’envoi de la réclamation.
Une réclamation française complète contient l’avis d’imposition, la déclaration déposée, le tableau de calcul, le relevé du courtier, l’explication de la convention, la preuve de la résidence et le document établissant l’impôt éventuellement payé en République tchèque. Il faut joindre une comparaison lisible entre le montant déclaré, le montant rectifié et le montant demandé. Lorsque le désaccord porte sur un ETF, le prospectus ou l’attestation de classification du fonds doit être annexé ; lorsque le désaccord porte sur une succession, la déclaration successorale et l’évaluation des titres doivent apparaître.
Le contrôle du prix d’acquisition est souvent décisif. Une administration peut refuser un montant qui repose uniquement sur la valeur actuelle du portefeuille ou sur une moyenne affichée par la plateforme. À l’inverse, le contribuable peut demander que la valeur de mutation déjà retenue soit prise en compte, sauf remise en cause motivée de sa réalité. La solution du Conseil d’État, n° 417775 du 27 novembre 2019 est donc pertinente pour établir un dossier de preuve, même lorsque les titres sont tchèques et que la succession a été traitée dans un autre État.
Le contribuable doit également regarder la qualification du gain avant de contester le taux. Dans CE, 7 mai 2026, n° 493083, le Conseil d’État distingue l’investisseur qui réalise une plus-value mobilière du dirigeant ou salarié dont le gain rémunère les fonctions. Pour un portefeuille familial ou un ETF acheté sur un compte privé, le régime des particuliers est cohérent. Pour des actions acquises à prix préférentiel, avec clauses de présence, mécanisme de liquidité ou lien direct avec un emploi, il faut examiner les articles 79 et 82 du CGI et ne pas présenter artificiellement le gain comme une simple variation boursière.
La procédure amiable prévue par l’article 25 de la convention franco-tchèque n’est pas un formulaire de remboursement automatique. Elle sert lorsqu’une personne estime que les mesures prises par l’un ou les deux États entraînent, ou entraîneront, une imposition non conforme à la convention. Le texte permet de saisir l’autorité compétente de l’État de résidence « indépendamment des recours prévus par le droit interne ». Il impose ensuite que le cas soit soumis dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure contestée. Ces mots figurent dans le texte officiel de la convention publié sur Légifrance.
Le délai de trois ans est un délai conventionnel de procédure amiable. Il ne faut pas l’attendre pour déposer une réclamation nationale ou demander la restitution d’un prélèvement auprès de l’administration tchèque. Les deux démarches peuvent devoir être menées en parallèle, avec des objets distincts. Une demande amiable ne garantit pas la suspension des délais internes, et une réclamation interne ne garantit pas à elle seule une solution lorsque les deux autorités maintiennent une interprétation opposée.
Le mécanisme de l’article 23 doit être lu avec l’article 13. Lorsque la République tchèque exerce valablement un droit d’imposition, la convention prévoit pour la France une élimination de la double imposition par crédit dans les conditions du texte. Pour les revenus et gains visés à l’article 13, paragraphe 1, le crédit est égal à l’impôt payé en République tchèque, mais ne peut excéder l’impôt français correspondant. Pour la plus-value ordinaire relevant du paragraphe 4, la convention réserve l’imposition à l’État de résidence : il n’existe alors pas, en principe, de crédit français destiné à couvrir un impôt tchèque prélevé en violation de la répartition conventionnelle.
La jurisprudence confirme l’importance du lien entre la règle de résidence et la qualification de l’opération. Dans CE, 29 décembre 2020, n° 434257, le Conseil d’État a retenu que les gains entrant dans la clause de biens autres que les immeubles ou les biens rattachés à un établissement stable sont imposables dans l’État de résidence du cédant, tout en contrôlant concrètement la résidence conventionnelle. Cette décision concernait une autre convention et une opération d’apport, mais sa méthode est utile : lire le texte applicable, qualifier le gain, puis établir la résidence au jour pertinent.
Cette méthode est différente de celle de l’exit tax. Dans CE, 21 novembre 2012, n° 347223, le Conseil d’État a jugé que l’imposition des plus-values latentes au moment du transfert du domicile pouvait subsister alors même que la convention réservait ordinairement les plus-values mobilières à l’État de résidence. Un contribuable qui quitte la France pour la République tchèque doit donc faire auditer ses titres avant le départ, notamment les seuils, reports, garanties, cessions ultérieures et événements de dégrèvement. Cette question ne doit pas être mélangée avec la vente ordinaire d’un ETF par un résident resté en France.
Lorsque la contestation porte sur une information donnée dans un formulaire ou une notice, la portée de ce document doit être vérifiée. Une notice peut guider le remplissage sans constituer une interprétation opposable de la loi. Les décisions du Conseil d’État rappellent que la protection attachée à une position administrative dépend de son contenu, de sa publication et du texte invoqué. Le contribuable doit donc citer le passage précis, sa date, le millésime de la déclaration et la règle conventionnelle qui le rend pertinent.
Le dossier de recours peut être structuré en cinq pièces maîtresses : une page de synthèse chronologique, un tableau de calcul en euros, le texte de la convention avec l’article 13 surligné, les justificatifs de résidence et les décisions ou courriers fiscaux contestés. Pour une succession, on ajoute une sixième partie consacrée à la valeur de mutation. Pour un ETF, on ajoute la fiche juridique du fonds. Pour un départ de France, on ajoute la chronologie du transfert et les déclarations d’exit tax. Cette organisation évite de laisser le débat se réduire à un taux affiché sur un relevé bancaire.
Le recours doit enfin préciser ce qui est demandé pour chaque année. Une vente réalisée en 2023, une vente réalisée en 2024 et une vente réalisée en 2025 peuvent relever de versions différentes des formulaires, de taux sociaux différents ou de règles transitoires distinctes. Le millésime 2026 des formulaires concerne la déclaration des revenus 2025 ; il ne permet pas de corriger une année antérieure sans reprendre la notice et les délais propres à cette année. Les courriers doivent donc être datés et adressés à l’autorité compétente pour l’impôt concerné.
Un contrôle français peut également porter sur des opérations qui ne sont pas des plus-values : dividendes, intérêts, distributions d’ETF, produits de rachat ou revenus d’un compte espèces. Une retenue tchèque sur un dividende ne se conteste pas avec l’article 13 des plus-values, mais avec les stipulations sur les dividendes et la méthode d’élimination de la double imposition. La première question est toujours : quel flux a été encaissé ? La seconde : quel article de la convention le vise ? La troisième : quel État conserve le pouvoir d’imposer et sous quelle limite ?
Lorsque les documents tchèques sont en langue étrangère, une traduction ciblée des attestations essentielles peut être préférable à une traduction indistincte de centaines de pages. Il faut traduire l’identité de l’émetteur, la description de l’instrument, le montant brut, la date de cession, les frais, le prélèvement et la décision fiscale. Les fichiers originaux doivent rester conservés. Une traduction de travail ne doit pas modifier les montants ni transformer « valeur de marché » en « prix d’acquisition ».
Le recours n’est solide que si la demande respecte la distinction entre la loi interne et le traité. La France peut imposer un résident français en application de son droit interne, puis doit respecter la répartition conventionnelle. La République tchèque peut appliquer ses règles à un non-résident, puis doit écarter l’imposition lorsque l’article 13 réserve le gain à la France. L’article 23 peut supprimer une double charge lorsqu’une double compétence est prévue ; il ne sert pas à valider un prélèvement qui n’avait aucun fondement conventionnel.
Conclusion
Pour un résident fiscal français, la vente d’une action tchèque ou d’un ETF détenu auprès d’un courtier tchèque relève en principe de la France lorsque le gain est une plus-value mobilière ordinaire. L’article 13, paragraphe 4, de la convention franco-tchèque réserve alors l’imposition à l’État de résidence du cédant. La République tchèque peut toutefois intervenir dans des cas précis : société non cotée à prépondérance immobilière, établissement stable, opération professionnelle, qualification particulière du produit ou situation de résidence duale. Le départ de France et les opérations d’apport obéissent à des mécanismes distincts.
Le dossier doit réunir la preuve de résidence, l’identification du titre, le calcul en euros, les frais, les opérations sur titres, les formulaires 2074 et 2042-C adaptés, ainsi que les documents du compte étranger. Une succession impose de vérifier la valeur retenue pour les droits de mutation. En cas de prélèvement tchèque ou de redressement français, la demande doit viser l’autorité et le montant pertinents ; la procédure amiable de l’article 25 doit être envisagée sans laisser expirer les recours internes et son délai conventionnel de trois ans.