Un résident fiscal suisse peut conserver un appartement, une maison ou des parts de société immobilière en France et continuer à percevoir des loyers français. La difficulté ne tient pas seulement au calcul de l’impôt. Elle tient à l’articulation entre le droit français, le droit cantonal suisse et la convention fiscale franco-suisse : quel État peut imposer le revenu immobilier, comment le revenu doit-il être déclaré, que se passe-t-il si le canton tient compte du bien français pour calculer le taux applicable aux autres revenus, et quelle démarche engager lorsqu’une même somme semble taxée deux fois ?
La règle de départ est structurante : les revenus d’un immeuble sont en principe rattachés à l’État où le bien est situé. Un immeuble situé en France ne devient donc pas un revenu suisse parce que son propriétaire vit à Genève, Vaud, Zurich ou dans un autre canton. Le résident suisse doit toutefois distinguer l’impôt français sur les revenus de source française, la prise en compte éventuelle du bien en Suisse, les prélèvements sociaux, la nature de la location et les mécanismes d’élimination de la double imposition. Une erreur de formulaire ou de qualification peut transformer un simple décalage déclaratif en réclamation fiscale, voire en contentieux.
La réponse ci-dessous vise le particulier résident fiscal suisse qui loue directement un immeuble situé en France. La situation d’une société, d’une SCI, d’une location meublée professionnelle, d’une vente ou d’une succession internationale exige une vérification supplémentaire. Le bon réflexe consiste à établir une chronologie, à conserver les avis français et suisses, puis à rapprocher chaque ligne de revenus et de charges avec l’article pertinent de la convention.
Pour le cadre plus large des conventions appliquées aux revenus locatifs internationaux, le guide sur la convention fiscale France–Canada et les revenus locatifs constitue la page pilier du cluster ; le présent article descend vers le cas particulier d’un résident suisse propriétaire d’un bien français.
I. À quel État la convention fiscale France–Suisse attribue-t-elle l’imposition des loyers d’un immeuble situé en France ?
A. Un résident suisse doit-il déclarer en France les loyers d’un appartement ou d’une maison située en France ?
La première question est celle de la résidence fiscale, mais elle ne suffit pas à résoudre le dossier. En droit interne, l’article 4 A du Code général des impôts pose une distinction simple : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. » Les personnes dont le domicile fiscal est hors de France sont imposées en France à raison de leurs seuls revenus de source française. Cette seconde phrase est essentielle pour un résident suisse qui conserve un patrimoine immobilier français.
Le fait d’être résident fiscal suisse ne supprime donc pas l’imposition française des loyers provenant d’un logement situé en France. Il réduit le périmètre de l’imposition française aux revenus rattachés à la France, sous réserve de la convention applicable. Pour vérifier que le départ de France est réel, l’administration peut examiner le foyer, le séjour principal, l’activité professionnelle et le centre des intérêts économiques. Ces critères figurent à l’article 4 B du Code général des impôts. Le texte vise notamment « celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques », tout en réservant l’application des conventions internationales lorsque celles-ci conduisent à reconnaître une résidence dans l’autre État.
Il faut ensuite appliquer la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966, dans sa version consolidée. L’article 6 de la convention publiée par l’administration fiscale prévoit que « les revenus provenant des biens immobiliers sont imposables dans l’Etat contractant où ces biens sont situés ». La règle vise les revenus directs, les droits d’usufruit et les situations dans lesquelles le bien est exploité de différentes façons. Le lieu de résidence du propriétaire n’inverse pas le rattachement du revenu immobilier.
Le droit interne français reprend cette logique à l’article 164 B du Code général des impôts, qui classe parmi les revenus de source française « les revenus d’immeubles sis en France ou de droits relatifs à ces immeubles ». Cette qualification permet à la France d’imposer un résident suisse sur les loyers d’un immeuble français, même lorsque le contrat de bail est signé depuis la Suisse, que les loyers sont versés sur un compte bancaire suisse ou que le locataire paie en francs suisses.
La monnaie de paiement ne modifie pas la source du revenu. Un loyer de 3 000 francs suisses versé sur un compte à Zurich reste un revenu attaché à l’immeuble français. La conversion en euros, la date de conversion et la présentation des charges doivent être documentées, mais elles ne transforment pas le revenu en revenu suisse. Le dossier doit également préciser si le bien est loué nu, meublé, en courte durée ou par l’intermédiaire d’une structure. Le traité attribue le droit d’imposer le bien immobilier ; la loi française détermine ensuite la catégorie fiscale, l’assiette et les obligations déclaratives.
Cette distinction évite une première erreur fréquente : déclarer uniquement en Suisse au motif que le propriétaire y vit. Elle évite aussi l’erreur inverse, qui consiste à déclarer en France tous les revenus mondiaux du foyer alors que le domicile fiscal est situé en Suisse. La déclaration française doit se concentrer sur les revenus de source française et sur les informations nécessaires au calcul de l’impôt français.
La convention ne se limite pas aux appartements détenus en pleine propriété. Le texte vise les biens immobiliers au sens du droit de l’État où ils se trouvent. Le commentaire BOFiP de l’article 6 de la convention franco-suisse rappelle que cette notion comprend notamment les droits d’usufruit et certaines participations dans des sociétés immobilières transparentes. Dans une indivision, il faut donc ventiler les loyers selon les droits de chacun. Dans un usufruit, l’analyse doit distinguer le droit de percevoir les fruits et la nue-propriété. Dans une SCI, la qualification dépend du régime fiscal de la société et de la nature exacte des revenus.
L’article 1655 ter du Code général des impôts prévoit, pour les sociétés entrant dans son champ, que « les associés ou actionnaires sont personnellement soumis à l’impôt » pour la part des revenus correspondant à leurs droits. Cela ne signifie pas qu’une SCI française et une société suisse doivent être traitées automatiquement de la même façon. Il faut identifier la société, son régime, la résidence de l’associé, le bien, la comptabilité et le flux effectivement reçu.
Le particulier qui perçoit directement des loyers français ne doit pas déduire de l’arrêt rendu par le Conseil d’État le 30 mai 1980, n° 12790, que son cas est identique à celui d’une société suisse. Cette décision est toutefois utile pour comprendre la portée de l’article 6. Le Conseil d’État a jugé que les revenus provenant de la location d’un appartement français perçus par une société suisse étaient imposables en France, alors même que cette société n’y avait pas d’établissement stable. La décision indique que « les revenus perçus en France par la société y sont passibles de l’impôt sur les sociétés ». L’arrêt du Conseil d’État du 30 mai 1980, n° 12790, doit être lu pour sa règle de rattachement immobilier, sans transposer son régime d’impôt sur les sociétés à une personne physique.
La vente du bien doit être séparée de la perception des loyers. Les revenus locatifs relèvent de l’article 6 ; la plus-value immobilière relève notamment de l’article 15 de la convention et des règles françaises applicables aux non-résidents. L’article 244 bis A du Code général des impôts prévoit, « sous réserve des conventions internationales », un prélèvement sur certaines plus-values réalisées par des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France. Une déclaration correcte des loyers ne règle donc pas, à elle seule, la fiscalité d’une cession ultérieure.
La jurisprudence montre que le statut de résident suisse ne doit pas conduire à appliquer mécaniquement un taux ou une exclusion réservés aux non-résidents. Dans l’arrêt du Conseil d’État du 12 février 2020, n° 415475, relatif à la cession d’un immeuble situé en France par des résidents fiscaux suisses, le Conseil d’État a rappelé qu’un « résident suisse ne peut être exclu du bénéfice de l’exonération » lorsque les conditions de droit interne et de convention sont réunies. Cette décision concerne une plus-value, et non les loyers, mais elle illustre une méthode : le droit interne s’applique sous réserve des stipulations conventionnelles, lesquelles doivent être lues article par article.
Le même raisonnement ressort de l’arrêt du Conseil d’État du 20 novembre 2013, n° 361167. La décision concerne des parts de sociétés à prépondérance immobilière détenues par un résident suisse. Elle rappelle que l’article 15 de la convention peut imposer une égalité de traitement pour l’assiette et le taux du prélèvement sur les plus-values. Ce précédent ne dispense pas de calculer les loyers selon l’article 6, mais il peut devenir important lorsque le bailleur suisse arbitre entre conserver l’immeuble, le vendre ou apporter le bien à une structure.
B. Comment distinguer l’impôt français, l’impôt cantonal suisse et le mécanisme d’élimination de la double imposition ?
La seconde question est souvent mal formulée. Le résident suisse ne peut pas toujours demander à la France de déduire l’impôt cantonal suisse des loyers français. Dans le schéma ordinaire d’un immeuble situé en France, la France est l’État de situation du bien et le premier État auquel le revenu immobilier est rattaché. La Suisse applique ensuite sa propre législation et la convention pour éviter une imposition cumulée. La méthode n’est pas forcément celle d’un crédit d’impôt français.
L’article 25, B, de la convention franco-suisse prévoit que, lorsqu’un résident suisse reçoit des revenus imposables en France, « la Suisse exempte de l’impôt ces revenus », avec des modalités pouvant conduire à les prendre en compte pour déterminer le taux applicable au reste du revenu ou de la fortune. Le propriétaire ne doit donc pas conclure que l’absence d’un second impôt suisse sur le même loyer signifie que le revenu est invisible en Suisse. Une exemption avec réserve de progressivité peut augmenter le taux applicable aux salaires, aux retraites ou aux autres revenus imposables en Suisse sans créer un second impôt calculé intégralement sur le loyer français.
La pratique cantonale mérite une attention particulière. Le canton peut demander une attestation de l’impôt payé en France, une copie de l’avis d’imposition français, un état locatif, les charges, la valeur fiscale du bien ou une preuve de la résidence fiscale. Le même terme de « revenu immobilier » peut recouvrir un loyer réellement encaissé, une valeur locative pour un logement occupé par son propriétaire, un revenu net après charges ou une donnée utilisée seulement pour la progressivité. Une comparaison de deux montants bruts ne permet pas de conclure à une double imposition.
Il faut dresser un tableau de rapprochement en quatre colonnes : montant encaissé, charges admises en France, base retenue par la France et base retenue par le canton. Il faut ensuite identifier le mécanisme appliqué en Suisse : exonération, progressivité, imputation ou autre correctif prévu par le droit cantonal. Si la Suisse inclut le revenu français dans le taux sans l’exempter réellement, si la France refuse une déduction prévue par son droit, ou si les deux administrations retiennent des périodes différentes, une contestation peut être fondée.
La question des prélèvements sociaux doit rester séparée de l’impôt sur le revenu. Le statut d’affiliation sociale du résident suisse, la nature du revenu, l’existence d’un régime obligatoire suisse et les textes applicables peuvent modifier le montant réclamé. Un avis qui regroupe impôt sur le revenu, prélèvements sociaux et contributions diverses doit être ventilé avant toute demande de remboursement. La convention fiscale sur le revenu et la fortune ne permet pas de déduire automatiquement le traitement social de chaque somme.
Il faut aussi distinguer les loyers d’un immeuble français des revenus d’un immeuble situé en Suisse. Dans le second cas, la Suisse est l’État de situation du bien et la France peut seulement appliquer la convention au résident français qui déclare ce revenu. La CAA de Bordeaux, 22 avril 2026, n° 24BX00234, a examiné des revenus fonciers liés à un bien situé en Suisse et a rappelé que « les revenus fonciers d’un bien immobilier situé en Suisse sont imposables en Suisse ». Ce contentieux, qui concerne le sens inverse du cas étudié ici, montre pourquoi l’adresse du bien et la résidence du contribuable doivent apparaître distinctement dans chaque déclaration.
La double imposition peut prendre plusieurs formes :
- la France impose les loyers français, tandis que la Suisse applique un impôt complet sur le même revenu sans appliquer l’exemption conventionnelle ;
- la France retient le revenu net selon une méthode, alors que le canton retient un montant brut ou une valeur locative différente ;
- la France réclame l’impôt sur une année civile et la Suisse rattache les loyers à une période différente en raison d’un changement de résidence ;
- le contribuable est considéré comme résident français par un service et résident suisse par un autre sans qu’un accord sur la résidence conventionnelle ait été formalisé ;
- une société ou une SCI est traitée comme transparente dans un État et comme opaque dans l’autre, ce qui déplace le moment ou la nature de l’imposition.
Dans chacune de ces hypothèses, le contribuable doit éviter une déduction forfaitaire. Le fait d’avoir payé en Suisse ne prouve pas que la France doit restituer son impôt. Le fait d’avoir payé en France ne prouve pas que le canton doit supprimer toute prise en compte du bien. La convention impose de rechercher l’article applicable, la méthode de neutralisation et l’administration compétente.
Une autre difficulté concerne les revenus accessoires : indemnité d’occupation, dépôt de garantie conservé, remboursement de charges, travaux refacturés, assurance loyers impayés, sous-location, location saisonnière ou mise à disposition gratuite. Le propriétaire doit séparer les sommes qui constituent un revenu, celles qui remboursent une dépense et celles qui relèvent du contrat. Une déclaration globale des encaissements bancaires peut provoquer une base française surévaluée et une base suisse incohérente.
La règle est donc la suivante : le résident suisse déclare en France le revenu immobilier français, puis vérifie la manière dont la Suisse traite le même bien au titre de la convention et du droit cantonal. Le mécanisme de correction ne se déduit pas du seul intitulé « double imposition ». Il se construit à partir de la convention, des avis, des formulaires et des preuves.
II. Comment déclarer les loyers français et obtenir un dégrèvement en cas de double imposition ?
A. Quelle déclaration française, quelles pièces et quel délai pour réclamer ?
La déclaration doit commencer par la qualification du bien et de la location. Un logement loué nu relève en principe de la catégorie des revenus fonciers ; une location meublée suit des règles distinctes ; une société peut imposer le revenu au niveau de l’associé ou de la personne morale. Le résident suisse doit réunir le bail, les quittances, le relevé annuel du gestionnaire, les factures de travaux, la taxe foncière, les intérêts d’emprunt, les assurances, les charges de copropriété et les relevés bancaires. Les pièces ne servent pas seulement à remplir la déclaration : elles permettront de répondre à une demande de justification ou de chiffrer une réclamation.
Pour une location nue détenue directement, la déclaration française dépend du régime applicable, notamment du choix ou du seuil du micro-foncier et du régime réel. Le résident suisse ne doit pas utiliser une annexe de revenus étrangers uniquement parce que le loyer est versé sur un compte helvétique. Le revenu est de source française. Les formulaires et rubriques à utiliser doivent être vérifiés pour l’année concernée, surtout lorsqu’un changement de régime, une location meublée ou une société civile intervient. Une déclaration mal orientée peut produire un revenu imposable en France qui ne correspond pas aux loyers réellement perçus.
Le résident non domicilié en France doit également vérifier le taux minimal applicable à ses revenus de source française. L’article 197 A du Code général des impôts prévoit que, pour certaines personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France, « l’impôt ne peut, en ce cas, être inférieur » à un montant calculé selon les taux prévus par le texte, sauf justification d’un taux moyen inférieur dans les conditions légales. Ce mécanisme n’autorise pas l’administration à ignorer la convention franco-suisse. Il impose de comparer le calcul minimum, le taux moyen justifié et les stipulations conventionnelles.
Le dossier de déclaration doit contenir une preuve claire de la résidence suisse. Il peut s’agir d’une attestation de résidence fiscale délivrée par l’autorité compétente, d’un avis d’imposition suisse, d’un permis ou document de résidence, d’une adresse stable et d’éléments cohérents sur le foyer. Une attestation bancaire ne suffit pas à établir une résidence fiscale. Inversement, le fait de posséder un logement en France ne suffit pas à établir un domicile fiscal français. Les critères de l’article 4 B du CGI doivent être rapprochés des règles de résidence de la convention.
Il faut conserver les avis d’impôt français et suisses année par année. Une déclaration suisse qui mentionne le bien mais l’exonère avec progressivité n’a pas la même portée qu’une cotisation suisse calculée sur les loyers nets. Le contribuable doit demander, si nécessaire, une attestation du canton précisant la méthode utilisée : inclusion dans le revenu déterminant, exemption, valeur locative, prise en compte de l’impôt français ou imputation. Sans cette information, une demande de crédit d’impôt peut viser le mauvais État.
Lorsque l’impôt français a été calculé sur une base erronée, la réclamation doit identifier la correction demandée. Elle doit préciser l’année, le numéro de l’avis, l’adresse de l’immeuble, le régime de location, les loyers bruts, les charges, la base déclarée, la base correcte et le montant du dégrèvement sollicité. Si la contestation porte sur l’application de la convention, il faut citer l’article 6 pour le rattachement immobilier et l’article 25 pour la méthode d’élimination de la double imposition. Une phrase générale sur une « double taxation » ne permet pas au service de vérifier le calcul.
Le délai doit être calculé avec l’avis et l’événement précis. L’article R*196-1 du Livre des procédures fiscales, dans sa version en vigueur depuis le 30 juillet 2026, prévoit que les réclamations doivent être présentées « au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle » de la mise en recouvrement, du versement de l’impôt ou de l’événement qui motive la réclamation, selon le cas. Le délai applicable peut différer pour certaines retenues, taxes ou événements. Il ne faut pas attendre une réponse du canton pour laisser expirer le délai français.
La réclamation doit être adressée au service compétent indiqué sur l’avis ou déposée par le canal officiel permettant de conserver une preuve de transmission. Une copie datée, le récépissé, les pièces jointes et la réponse du service doivent être conservés. Lorsque plusieurs années sont concernées, chaque année doit être chiffrée. Une demande globale qui mélange l’année de départ, l’année de location et l’année de vente peut être difficile à instruire.
Les documents suivants sont particulièrement utiles :
- l’attestation de résidence fiscale suisse et, si nécessaire, les éléments permettant d’appliquer la règle conventionnelle de résidence ;
- le titre de propriété, l’acte d’acquisition et l’adresse complète du bien français ;
- le bail, les quittances, les relevés du gestionnaire et les relevés bancaires ;
- les factures et justificatifs des charges déduites en France, avec leur nature et leur date ;
- la déclaration française et ses annexes, ainsi que l’avis d’imposition correspondant ;
- la déclaration suisse, l’avis cantonal et l’explication de la méthode d’exemption ou de progressivité ;
- les justificatifs de change lorsque les loyers ou charges sont libellés en francs suisses ;
- les échanges avec les deux administrations, les demandes d’information et les réponses reçues.
Pour une SCI, il faut ajouter les statuts, le régime fiscal, la répartition du capital, les déclarations de la société et la ventilation des revenus entre associés. Pour un usufruit, il faut joindre l’acte constitutif et expliquer qui perçoit effectivement les loyers. Pour une location meublée, les éléments comptables et la qualification de l’activité doivent être fournis. Cette préparation évite de demander un dégrèvement sur une base qui ne correspond pas au régime juridique du bien.
B. Comment demander un dégrèvement, un sursis de paiement ou une procédure amiable franco-suisse ?
La démarche dépend de l’erreur. Si le service français a simplement reporté un mauvais montant de loyer, une réclamation chiffrée accompagnée des justificatifs peut suffire. Si le désaccord porte sur la résidence fiscale, la catégorie de revenu ou l’interprétation de la convention, le dossier doit exposer les faits, la règle interne, l’article conventionnel, la méthode de calcul et la demande finale. Si le problème vient du canton, il faut déposer en parallèle le recours prévu par le droit cantonal suisse. Une réclamation française ne suspend pas automatiquement la procédure suisse.
Le dégrèvement doit être distingué du délai de paiement. Un contribuable peut contester le montant de l’impôt tout en demandant que la partie contestée ne soit pas immédiatement recouvrée. L’article L. 277 du Livre des procédures fiscales autorise le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant de l’imposition, après demande expresse dans la réclamation et précision du montant ou des bases du dégrèvement, « à différer le paiement de la partie contestée ». La demande doit donc être expresse, chiffrée et jointe à la réclamation.
Le sursis de paiement n’efface pas la dette et ne vaut pas reconnaissance du bien-fondé de la contestation. Au-delà du seuil réglementaire, des garanties peuvent être exigées sur les droits contestés. Le comptable peut prendre des mesures conservatoires si les garanties sont absentes ou insuffisantes. Une difficulté de trésorerie ne remplace pas une argumentation sur la convention. À l’inverse, une argumentation pertinente sur la double imposition ne dispense pas de traiter immédiatement la question du recouvrement.
La réclamation doit expliquer l’effet demandé. Trois demandes sont souvent confondues :
- la restitution d’une somme déjà payée parce que la base française ou le taux est erroné ;
- le dégrèvement d’une imposition mise en recouvrement mais non encore acquittée ;
- le sursis de paiement de la partie contestée pendant l’instruction de la réclamation.
Le service peut rejeter une demande non parce que le contribuable n’a aucune difficulté, mais parce que la demande ne précise pas s’il conteste la base, le taux, la résidence, la catégorie du revenu ou l’absence de mécanisme conventionnel. Le courrier doit reprendre le calcul : loyers bruts, charges, revenu net, impôt français, traitement en Suisse, écart identifié et montant demandé. Une feuille de calcul lisible, annexée au courrier, facilite la comparaison.
Si l’administration française rejette la réclamation, le contribuable peut saisir la juridiction administrative dans les conditions et délais applicables à l’impôt concerné. La requête doit reprendre la décision de rejet, les conclusions chiffrées, les moyens tirés du droit interne et de la convention, ainsi que les pièces déjà communiquées. Le juge ne remplace pas une demande de procédure amiable et le recours contentieux ne prolonge pas automatiquement les délais cantonaux suisses.
La procédure amiable prévue par l’article 26 de la convention franco-suisse répond à une difficulté différente. Elle vise la situation dans laquelle les mesures prises par la France, la Suisse ou les deux États conduisent à une imposition non conforme à la convention. Le texte prévoit qu’une personne peut soumettre son cas à l’autorité compétente de l’État dont elle est résidente ; le cas doit être présenté dans les trois ans suivant la première notification de la mesure qui entraîne l’imposition non conforme. L’article 26 de la convention franco-suisse dispose notamment : « Le cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification ». La date de cette première notification doit être conservée et expliquée.
La procédure amiable ne doit pas être utilisée comme une formule de substitution à la réclamation nationale. La réclamation française protège les droits contre l’imposition française ; le recours cantonal protège les droits contre la décision suisse ; la procédure amiable cherche à résoudre la contradiction entre les États. Les trois démarches peuvent devoir être conduites en parallèle, selon les dates, la nature de l’impôt et les règles de chaque administration. Le courrier amiable doit reprendre le calcul complet et joindre les décisions françaises et suisses.
La procédure amiable est particulièrement pertinente lorsque la France et la Suisse retiennent deux résidences conventionnelles différentes, lorsque la même catégorie de revenu est imposée par les deux États sans mécanisme d’élimination, ou lorsque la base retenue par un État rend impossible l’application pratique de l’article 25. Elle peut aussi être envisagée lorsque le contribuable a obtenu une décision définitive dans un État mais ne parvient pas à faire reconnaître ses effets dans l’autre. L’administration compétente attend un dossier concret, pas une demande abstraite d’interprétation.
Le propriétaire doit cependant mesurer la portée de la jurisprudence disponible. L’arrêt CE, 30 mai 1980, n° 12790 confirme le rattachement en France des revenus immobiliers français perçus par une société suisse. L’arrêt CE, 12 février 2020, n° 415475 rappelle l’égalité de traitement conventionnelle en matière de plus-value immobilière. L’arrêt CE, 20 novembre 2013, n° 361167 traite de parts de société à prépondérance immobilière. Ces décisions sont utiles, mais aucune ne permet de supprimer la déclaration annuelle des loyers d’un particulier résident suisse.
Un exemple permet de comprendre la méthode. Un résident fiscal suisse loue nu un appartement situé à Annecy pour 36 000 euros par an. Il supporte 8 000 euros de charges justifiées et reçoit un avis français calculé sur le revenu net selon le régime applicable. Dans sa déclaration suisse, le canton reprend la valeur ou le revenu du bien pour déterminer la situation fiscale globale et indique que la somme est exemptée avec progressivité. Il n’y a pas nécessairement une double imposition intégrale : la France taxe le revenu rattaché à l’immeuble ; la Suisse peut utiliser ce revenu pour fixer le taux applicable au reste. Si, en revanche, le canton taxe le même revenu sans appliquer l’exemption prévue par la convention, le contribuable doit demander la correction cantonale et, si nécessaire, saisir l’autorité compétente au titre de l’article 26.
Un second exemple concerne le changement de résidence. Une personne quitte la France le 15 septembre, devient résidente suisse selon la convention et loue son appartement français dès le 1er octobre. Les revenus antérieurs et postérieurs au départ doivent être ventilés par période. Les dépenses communes, les intérêts, les travaux et les loyers encaissés autour de la date du départ doivent être documentés. Un simple changement d’adresse dans l’espace fiscal ne suffit pas à établir la date conventionnelle ; il faut rapprocher les faits de résidence des critères de l’article 4 B et des règles de la convention.
Un troisième exemple concerne la revente. Le résident suisse vend l’appartement français après plusieurs années de location. La France peut appliquer le prélèvement prévu par le droit interne, sous réserve de la convention. Les conditions d’exonération, le taux et la base doivent être vérifiés séparément. Le Conseil d’État, dans sa décision n° 415475, a sanctionné une lecture qui aurait exclu automatiquement un résident suisse d’une exonération réservée par le droit interne aux personnes placées dans une situation comparable. Le dossier de vente doit donc être relu avec les articles 15 de la convention et 244 bis A du CGI, sans confondre plus-value et loyers.
Pour sécuriser une réclamation, la chronologie peut suivre huit étapes :
- fixer la résidence fiscale et, si nécessaire, la résidence au sens de la convention pour chaque année ;
- identifier le bien, son adresse, le propriétaire juridique, l’usufruitier et la structure éventuelle ;
- qualifier la location et distinguer loyers, charges, dépôts, remboursements et revenus accessoires ;
- déterminer la base française et la déclaration effectivement déposée ;
- obtenir l’avis suisse et l’explication du traitement cantonal ;
- rapprocher les bases et les impôts, en distinguant progressivité, exemption, crédit et imputation ;
- déposer à temps la réclamation française, le recours cantonal et, si nécessaire, la demande de sursis ;
- examiner la procédure amiable dans le délai de trois ans lorsque la mesure prise par l’un ou les deux États paraît contraire à la convention.
Cette méthode permet aussi d’identifier les dossiers qui ne relèvent pas d’une simple erreur de déclaration. Une résidence française contestée, une SCI opaque, une activité de location meublée, une vente, un usufruit ou une succession peuvent déplacer la question vers d’autres règles. Dans ces cas, le dossier doit être segmenté : revenus locatifs, plus-value, fortune, prélèvements sociaux et transmission ne doivent pas être mélangés dans une seule demande.
La preuve est enfin déterminante. Un relevé bancaire prouve un encaissement mais pas nécessairement sa nature. Un bail prouve une obligation contractuelle mais pas toujours le paiement. Un avis suisse montre un traitement fiscal mais ne décrit pas forcément la méthode de progressivité. Un dossier efficace rapproche donc les pièces au lieu de les empiler. Chaque chiffre contesté doit renvoyer à un document et chaque document doit être rattaché à une année, un bien et un État.
Conclusion
Le résident fiscal suisse qui perçoit des loyers d’un immeuble situé en France doit en principe déclarer ces revenus en France, car le droit interne et l’article 6 de la convention rattachent les revenus immobiliers à l’État de situation du bien. La Suisse peut ensuite appliquer son propre mécanisme d’exemption ou de progressivité. Cette prise en compte en Suisse ne signifie pas automatiquement que la France doit rembourser son impôt ; elle doit être comparée à la méthode prévue par l’article 25 et, en cas de désaccord entre les administrations, à la procédure amiable de l’article 26.
La démarche utile repose sur trois documents : la preuve de la résidence conventionnelle, le calcul français des loyers et charges, et l’avis suisse expliquant le traitement du bien. Une réclamation doit être chiffrée, déposée dans le délai de l’article R*196-1 du LPF et complétée, si nécessaire, par une demande expresse de sursis de paiement au titre de l’article L. 277. Une décision française ou cantonale ne doit pas être laissée sans réponse : les délais nationaux et le délai amiable de trois ans peuvent courir simultanément.