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Convention fiscale France–Turquie : pension turque versée à un résident français, retenue à la source et remboursement

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Maître Hassan KOHEN
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Convention fiscale France–Turquie : pension turque versée à un résident français, retenue à la source et remboursement

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Une pension versée par la Turquie à une personne qui réside en France ne doit pas être traitée à partir du seul relevé bancaire ou du taux retenu par la caisse turque. La convention fiscale franco-turque du 18 février 1987 impose d’abord de qualifier la pension : retraite privée liée à un ancien emploi, pension versée au titre de fonctions publiques, prestation d’un régime de sécurité sociale, rente viagère ou paiement lié à un accident. Cette qualification détermine l’État qui peut imposer, puis la manière d’éviter la double imposition. Le résident français doit généralement reconstituer le montant brut, déclarer le revenu selon sa nature, conserver la preuve de l’impôt turc et demander la restitution au bon interlocuteur. Un crédit d’impôt français n’est pas automatique : l’article 23 de la convention le prévoit lorsque le revenu est imposable en Turquie et en France. À l’inverse, une pension privée relevant de l’article 18 peut être imposable uniquement en France, ce qui oriente la demande de remboursement vers la Turquie. Ce guide expose la méthode, les justificatifs, les déclarations, le calcul, les réclamations et la procédure amiable à envisager lorsque les deux administrations ne retiennent pas la même lecture.

I. Pension turque et résidence en France : quelle règle de la convention fiscale ?

A. Comment prouver la résidence fiscale française et la nature du payeur ?

Le dossier commence par la résidence fiscale de l’année au cours de laquelle la pension a été versée ou est devenue imposable. La question est distincte de la nationalité, du pays dans lequel le compte bancaire est ouvert et du lieu où le contribuable a travaillé autrefois. Une personne de nationalité turque installée à Paris peut être résidente fiscale de France. Une personne de nationalité française qui partage son temps entre Istanbul et la France peut, selon les faits et le texte conventionnel, être rattachée à la Turquie. Une pension liquidée en Turquie ne tranche donc aucune de ces questions à elle seule.

Le droit interne français pose une première règle dans l’article 4 A du Code général des impôts : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. » La France peut ainsi appréhender, sous réserve des conventions internationales, les revenus de source étrangère d’un résident français. Le rattachement à la France ne signifie pas que chaque revenu étranger y sera finalement taxé ; il signifie que le revenu doit entrer dans l’analyse déclarative avant l’application de la convention.

L’article 4 B du Code général des impôts retient notamment « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal », celles qui y exercent leur activité professionnelle principale et celles qui y ont le centre de leurs intérêts économiques. Il faut rassembler des éléments concrets : logement effectivement occupé, lieu de vie du conjoint et des enfants, factures et dépenses courantes, activité professionnelle, présence physique, gestion des investissements et direction du patrimoine. La preuve se construit pour chaque période fiscale, car un déménagement, une retraite ou un retour définitif peuvent modifier la situation.

Le même article 4 B prévoit qu’une personne qui satisfait à un critère interne français ne sera pas regardée comme résidente de France lorsque, par application d’une convention internationale, elle est résidente de l’autre État. La convention franco-turque contient son propre article 4. Il vise la personne assujettie à l’impôt en raison de son domicile, de sa résidence ou d’un critère analogue. Si les deux droits internes revendiquent le contribuable, le texte prévoit une série de critères : foyer d’habitation permanent, liens personnels et économiques les plus étroits, séjour habituel, puis nationalité et accord des autorités compétentes.

Le Conseil d’État, 8e et 3e chambres réunies, 9 juin 2020, n° 434972, rendu à propos de la convention franco-chinoise, rappelle que « la qualité de résident d’un Etat contractant est subordonnée à la seule condition » d’un assujettissement fondé sur un lien personnel, et non sur la seule source locale du revenu. La convention franco-turque doit être lue avec son propre texte, mais cette décision fournit une méthode probatoire utile : le certificat de résidence est important, tandis qu’un simple revenu encaissé dans un pays ne suffit pas à créer une résidence conventionnelle.

Le certificat de résidence fiscale française demandé pour la Turquie doit correspondre à l’année concernée. Il ne faut pas confondre ce document avec une attestation de domicile, une carte de séjour ou une preuve d’affiliation à l’assurance maladie. Le payeur turc peut exiger un formulaire de résidence conventionnelle, une traduction ou une certification particulière. Il faut conserver la demande, le certificat émis, la date de remise et la réponse du payeur. Pour une demande de remboursement portant sur plusieurs années, un certificat distinct ou une justification annuelle peut être nécessaire.

La nature du payeur doit ensuite être établie avec autant de précision que la résidence. Un organisme dénommé « caisse de retraite » peut gérer un régime général, une pension liée à un ancien employeur privé ou une pension de fonctionnaire. La qualification administrative de la caisse ne suffit pas toujours. Le dossier doit indiquer son identité juridique, le fondement légal du régime, la carrière prise en compte, le caractère obligatoire ou complémentaire des cotisations, le lien avec un ancien service public et la personne qui supporte définitivement la charge du paiement.

La demande à adresser à la caisse turque doit porter sur une attestation annuelle détaillée. Elle doit distinguer le brut avant retenue, la retenue d’impôt sur le revenu, les cotisations sociales, les frais éventuellement prélevés, le net payé, la devise et les dates de versement. Il faut demander que l’attestation précise si la pension rémunère un ancien emploi privé, des services rendus à l’État ou une prestation de sécurité sociale. Le terme « pension publique » employé dans un courrier courant peut recouvrir plusieurs régimes et ne remplace pas cette description.

Les pièces utiles comprennent la décision de liquidation, le relevé de carrière, les bulletins mensuels, le certificat annuel turc, les courriers de la caisse, les avis d’imposition turcs, les justificatifs de paiement, les relevés bancaires et la déclaration française. Les documents en turc doivent être conservés avec une traduction fidèle. Une traduction qui réduit une pension de fonction publique à la mention générale « retraite » peut faire disparaître l’élément déterminant de l’article 19. La traduction doit aussi permettre de distinguer un impôt d’une cotisation sociale ou d’une retenue temporaire.

La chronologie des arrérages doit être reconstruite. Une pension correspondant à plusieurs années mais payée en une seule fois ne devient pas automatiquement une rémunération de l’année du virement au regard de la convention. La date du paiement, la période de rattachement, la décision de liquidation, le caractère rétroactif et les règles françaises de rattachement doivent être rapprochés. La CAA Lyon, 5e chambre, 2 mars 2010, n° 08LY00783, a justement examiné des rappels de pension d’invalidité dus pour des années antérieures mais payés lorsque les intéressés résidaient en France. Cette décision montre pourquoi le tableau annuel des sommes et des droits est indispensable.

B. Pension privée, sécurité sociale ou fonction publique : quel article appliquer ?

La convention fiscale entre la France et la Turquie a été signée le 18 février 1987, approuvée par la loi n° 88-6 du 4 janvier 1988, puis publiée après son entrée en vigueur le 1er juillet 1989. La fiche BOFiP consacrée à la convention franco-turque constitue un point de départ officiel, mais le classement d’une pension impose de revenir au texte conventionnel et aux pièces du dossier.

Le schéma de qualification peut être résumé ainsi :

Origine de la somme Texte à examiner Conséquence à vérifier
Retraite ou pension complémentaire liée à un ancien emploi privé Article 18, paragraphe 1 Imposition en principe dans l’État de résidence du bénéficiaire
Rente viagère ou paiement lié à une assurance contre les accidents personnels Article 18, paragraphe 1 ou 2 selon le droit générateur Vérifier la nature de la rente et le statut du payeur
Pension versée au titre de services rendus à l’État, à une subdivision politique ou à une collectivité locale Article 19, paragraphe 1 Imposition en principe dans l’État payeur
Pension rattachée à une activité industrielle ou commerciale d’une entité publique Article 19, paragraphe 2, avec renvoi à l’article 18 La règle des fonctions publiques peut être écartée

Pour une retraite privée, l’article 18, paragraphe 1, de la convention prévoit que les pensions et rémunérations similaires payées au titre d’un emploi antérieur « ne sont imposables que dans cet Etat ». L’État visé est celui dont le bénéficiaire est résident au sens de la convention. Un résident conventionnel de France qui perçoit une retraite d’un ancien employeur privé turc relève donc, en principe, du droit d’imposer français. Une retenue turque ne change pas la répartition conventionnelle. Elle peut constituer une retenue opérée à tort et justifier une demande de restitution auprès de la Turquie.

Le paragraphe 2 de l’article 18 vise les pensions, rentes viagères et autres paiements périodiques ou occasionnels effectués par un État ou une collectivité territoriale en relation avec une assurance contre des accidents personnels. Il précise qu’ils « ne sont imposables que dans cet Etat ». Cette phrase ne permet pas de classer toutes les pensions de sécurité sociale turques sans examen. Une prestation d’assurance sociale, une pension d’invalidité, une rente d’accident du travail et une retraite publique ne reposent pas nécessairement sur le même mécanisme. La décision de liquidation et la loi turque du régime sont nécessaires.

La pension de fonction publique relève de l’article 19 lorsqu’elle est payée par un État, une subdivision politique ou une collectivité locale au titre de services rendus à cette entité. Le texte vise « Les rémunérations, y compris les pensions, payées par un Etat contractant ». Il faut donc démontrer à la fois le payeur public et le lien causal avec les fonctions exercées. La nationalité du retraité n’est pas un raccourci permettant d’éviter ces deux vérifications. Le document le plus utile est une attestation de l’administration ou de l’organisme payeur qui expose la carrière et le fondement de la pension.

L’article 19, paragraphe 2, renvoie aux articles 15, 16 et 18 pour les rémunérations et pensions payées au titre de services rendus dans le cadre d’une activité industrielle ou commerciale exercée par un État ou une entité publique. Une entreprise publique turque, une banque publique ou un établissement exerçant une activité marchande ne doit donc pas être traité comme un ministère par simple habitude. L’analyse porte sur l’activité qui a produit le droit à pension, et pas seulement sur la forme juridique actuelle du payeur.

Lorsque la somme n’est pas une pension au sens des articles 18 et 19, l’article 22 relatif aux autres revenus peut devenir pertinent. Il prévoit que les éléments de revenu non traités par les articles précédents sont imposables dans l’État de résidence, sous réserve de ses exceptions. Cette clause ne doit pas être utilisée pour contourner la qualification d’une retraite. Elle sert surtout de garde-fou lorsque le versement est en réalité une indemnité, un capital, une prestation non périodique ou un produit qui n’entre dans aucune catégorie spéciale.

Le cas des arrérages est particulièrement sensible. Dans l’arrêt n° 08LY00783, la CAA Lyon a refusé de reconnaître un risque de double imposition démontré par une simple attestation turque faisant seulement état d’une qualité de redevable potentiel. Elle a jugé que les intéressés « ne peuvent, en tout état de cause, se prévaloir d’un risque de double imposition ». La portée pratique est nette : un contribuable qui demande un crédit ou une décharge doit produire la preuve de l’impôt payé, ou d’un risque réel et documenté, et désigner la stipulation conventionnelle qui attribue le pouvoir d’imposer. Une attestation vague ne suffit pas.

La retenue turque doit également être ventilée. Un pourcentage prélevé sur le brut peut comprendre l’impôt sur le revenu, une cotisation d’assurance maladie, une contribution obligatoire ou une compensation liée à la conversion. Seul l’impôt visé par l’article 2 de la convention peut entrer dans le mécanisme de crédit d’impôt de l’article 23. Le contribuable ne doit pas présenter toutes les retenues comme un impôt étranger sans obtenir le détail du payeur. Cette ventilation évite de solliciter en France un crédit qui ne correspond pas au texte international.

Enfin, il faut tenir compte du régime personnel du retraité. Le bénéficiaire peut avoir cessé son activité en Turquie, conserver un logement dans ce pays, percevoir une retraite française et une retraite turque, ou être affilié à un régime de protection sociale différent de celui qui existait pendant sa vie professionnelle. Ces éléments n’affectent pas mécaniquement l’article 18 ou l’article 19, mais ils permettent de vérifier la résidence, la nature des retenues et la réalité de la pension. Une conclusion sérieuse doit être attachée à une année, à une caisse et à une catégorie de revenu déterminées.

II. Comment déclarer la pension turque et obtenir le remboursement d’une retenue ?

A. Quelles déclarations françaises et quels calculs après une retenue en Turquie ?

La déclaration française et la répartition conventionnelle répondent à deux questions différentes. Même lorsqu’un traité retire à la France le droit d’imposer une pension, il peut exister une obligation de la mentionner, notamment pour établir le revenu fiscal de référence ou le taux applicable à d’autres revenus. À l’inverse, lorsqu’une pension est imposable en France, une retenue déjà subie en Turquie ne devient pas automatiquement un crédit. Le contribuable doit remplir la déclaration selon la catégorie et le mécanisme prévus par le traité, puis demander la restitution de la retenue indue dans l’État qui l’a prélevée.

L’article 158 du Code général des impôts rappelle que les revenus nets sont évalués « sans qu’il y ait lieu de distinguer suivant que ces revenus ont leur source en France ou hors de France ». Cette règle d’assiette explique pourquoi un résident français ne peut pas omettre une pension turque au motif que le virement n’a pas transité par une banque française ou qu’un impôt a déjà été retenu à Istanbul. Le traité intervient ensuite pour exonérer, limiter ou neutraliser la double imposition.

L’article 170 du Code général des impôts dispose que « toute personne imposable audit impôt est tenue de souscrire et de faire parvenir à l’administration une déclaration détaillée ». Il faut donc déclarer le montant brut selon les indications de la campagne concernée, remplir l’état des revenus de source étrangère lorsque les instructions le demandent et conserver le détail de calcul. Les cases et les formulaires peuvent évoluer : les références de l’année d’imposition doivent être vérifiées dans la notice officielle au moment du dépôt.

Dans la pratique, un résident français examine généralement la déclaration d’ensemble des revenus et le formulaire 2047 pour les revenus encaissés à l’étranger. La pension doit être reportée en distinguant le brut, la devise d’origine, le taux de change retenu et l’impôt étranger effectivement payé. Lorsque la convention prévoit une exonération en France avec prise en compte pour le taux effectif, la somme doit être signalée selon la ligne dédiée à ce mécanisme. Lorsqu’elle prévoit une imposition en France avec crédit d’impôt, le montant du revenu et le crédit sont déclarés dans les rubriques correspondantes. Il ne faut pas choisir une case à partir du seul mot « Turquie » : l’article de la convention commande le traitement.

Le calcul doit partir du montant brut avant la retenue turque. Il faut conserver le taux de change utilisé, la date de conversion et la source de ce taux. Pour une pension mensuelle, un tableau par date de paiement permet de comparer le certificat annuel de la caisse avec les relevés bancaires. Pour un rappel versé en une seule fois, le tableau doit séparer chaque année de rattachement lorsque la décision de liquidation le permet. Le montant déclaré en euros ne doit pas être le seul net effectivement crédité sur le compte, car ce net peut intégrer un impôt étranger, des cotisations et des frais bancaires.

Le mécanisme de crédit prévu par l’article 23 mérite une lecture précise. Pour un résident de France, le paragraphe 2 prévoit que, lorsque les revenus sont imposables dans les deux pays, « sont imposables en Turquie et en France, la France accorde une déduction sur l’impôt sur le revenu de ce résident ». Le crédit est limité à la fraction de l’impôt français correspondant aux revenus imposables en Turquie. Il ne peut donc pas dépasser l’impôt français afférent au revenu concerné et il ne transforme pas une retenue sociale ou une pénalité turque en crédit d’impôt.

Cette disposition ne s’applique pas à une pension privée imposable uniquement en France au titre de l’article 18. Dans cette hypothèse, l’impôt turc a été retenu alors que la convention réserve le pouvoir d’imposer à la France. La voie normale consiste à déclarer la pension en France et à demander à la Turquie la restitution de l’impôt retenu, en joignant le certificat de résidence et l’attestation de paiement. Demander en France un crédit au titre d’un impôt que la Turquie ne devait pas percevoir risque de déplacer le litige sans résoudre la retenue initiale.

Pour une pension de fonction publique relevant de l’article 19, l’État turc peut disposer du droit exclusif d’imposer. La France peut néanmoins demander une déclaration de la somme, selon les modalités prévues par le droit français et les instructions fiscales, notamment lorsque le revenu intervient dans le calcul du taux effectif. Il faut distinguer l’exonération d’assiette, le revenu pris en compte pour un taux, et le crédit d’impôt. Ces trois résultats produisent des montants français différents, même lorsque la convention désigne la Turquie comme État d’imposition.

Un exemple permet de comprendre la différence. Supposons, à titre illustratif uniquement, qu’un résident conventionnel de France reçoive 24 000 euros bruts de retraite privée turque et que la caisse retienne 3 600 euros. Si l’article 18 attribue le droit d’imposer à la France, les 24 000 euros doivent être traités dans la déclaration française selon les règles applicables à la pension. Les 3 600 euros ne deviennent pas automatiquement un crédit français : le dossier doit demander leur restitution en Turquie. Si une autre catégorie de revenu était imposable dans les deux États et relevait de l’article 23, le crédit français serait plafonné à l’impôt français correspondant à cette catégorie. Les montants de l’exemple ne constituent pas un taux turc réel et ne remplacent pas le certificat de retenue.

Le traitement des prélèvements sociaux doit être séparé de celui de l’impôt sur le revenu. Une pension turque peut être soumise à des contributions en Turquie qui ne sont pas couvertes par l’article 23. En France, l’assujettissement éventuel aux prélèvements sociaux dépend notamment de la résidence fiscale, de l’affiliation à un régime obligatoire de sécurité sociale et de la nature du revenu. Le dossier doit mentionner ces éléments sans déduire qu’une cotisation étrangère est récupérable au titre de la convention fiscale franco-turque.

Il est utile d’établir une fiche de rapprochement avant de déposer ou de corriger la déclaration :

  • année fiscale française et période de résidence conventionnelle ;
  • montant brut en livres turques ou en euros, date de chaque paiement et méthode de conversion ;
  • retenue d’impôt turc, cotisations et autres prélèvements ventilés ;
  • article 18, 19, 22 ou autre stipulation retenue, avec la pièce qui la justifie ;
  • formulaire français utilisé, montant déclaré et mécanisme d’exonération ou de crédit ;
  • montant réclamé à la Turquie et état de la réponse de la caisse ou de l’administration.

Cette fiche permet aussi de corriger une déclaration antérieure. Une omission doit être régularisée avec une explication cohérente et les justificatifs. Une retenue turque contestée ne justifie pas de supprimer la pension du revenu déclaré en France si l’article 18 la rend imposable en France. À l’inverse, un revenu exonéré par le traité ne doit pas être transformé en revenu pleinement taxable par une saisie mécanique d’une rubrique mal choisie. Le texte de la convention, la notice de l’année et les documents du payeur doivent être lus ensemble.

La décision du Conseil d’État, 3e et 8e sous-sections réunies, 24 mai 2006, n° 280942, rendue à propos d’une pension italienne et d’une autre convention, rappelle que « la pension versée par l’Etat italien à un résident français doit être prise en compte dans le revenu imposable ». Elle a ensuite appliqué le mécanisme de crédit prévu par la convention concernée. Cette décision est une illustration de la coexistence entre déclaration et élimination de la double imposition ; elle ne permet pas de transposer automatiquement le résultat à la pension turque, car les articles de la convention franco-turque doivent être appliqués à la catégorie exacte du revenu.

B. Quel recours contre une double imposition ou un refus de restitution ?

Le recours doit être dirigé vers l’administration qui a commis l’erreur. Si la pension privée a été retenue en Turquie alors que l’article 18 attribue l’imposition à la France, la demande principale de restitution est turque. Elle doit viser le payeur et, selon la procédure imposée, l’administration fiscale turque. La demande doit rappeler l’année, le montant brut, la retenue, le statut de résident français, l’article 18, la date de remise du certificat et le montant exact demandé. Il faut solliciter une réponse écrite indiquant le motif d’un refus et le délai de contestation applicable en Turquie.

Le dossier de restitution doit réunir le certificat de résidence fiscale française, l’attestation annuelle de la caisse, les bulletins de pension, le certificat de retenue, la preuve des paiements, les avis d’imposition français, la traduction des documents turcs et une note de qualification. La note doit expliquer pourquoi la pension est privée ou publique, pourquoi l’article 18 ou 19 s’applique, et pourquoi l’impôt retenu entre ou n’entre pas dans le mécanisme de l’article 23. Une demande qui se limite à indiquer « double imposition » sans chiffrage ni article précis reproduit la faiblesse relevée par la CAA Lyon dans l’arrêt n° 08LY00783.

Lorsque l’erreur provient de l’imposition française, la réclamation contentieuse s’adresse au service fiscal compétent en France. L’article L. 190 du Livre des procédures fiscales prévoit que les réclamations relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir la réparation d’une erreur d’assiette ou de calcul, ou le bénéfice d’un droit légal ou réglementaire. Le texte vise aussi les demandes de décharge, de réduction et de restitution d’impositions indues fondées sur la non-conformité de la règle appliquée à une règle supérieure.

La réclamation française doit identifier l’imposition, l’année, le montant contesté et la correction demandée. Elle doit joindre la déclaration, l’avis d’impôt, le certificat turc, le texte de la convention, les preuves de paiement et le calcul comparatif. Il faut demander soit la restitution d’un impôt français établi malgré une exonération conventionnelle, soit l’application du crédit autorisé par l’article 23, soit la correction de la catégorie de revenu. Le contribuable doit éviter une demande contradictoire qui soutiendrait simultanément que la pension est imposable uniquement en France et uniquement en Turquie.

Le délai de réclamation dépend de l’impôt et du fait générateur. L’article R* 196-1 du Livre des procédures fiscales indique notamment que les réclamations « doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle » prévue par le texte, avec des règles particulières pour les retenues à la source et certains prélèvements. Il faut donc vérifier si la contestation porte sur l’impôt établi par rôle, un versement sans rôle, une retenue ou un événement déterminé. La date d’une demande de remboursement en Turquie ne remplace pas le délai de la réclamation française.

Si l’administration française adresse une proposition de rectification, la réponse doit être préparée dans le délai indiqué. L’arrêt CAA Versailles, 3e chambre, 10 mars 2009, n° 08VE01003, rappelle, à propos de l’article L. 57 du LPF, qu’une notification « doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ». Le contribuable doit donc discuter la résidence, l’article conventionnel, la nature de la pension, le brut déclaré et le calcul de l’impôt. Une réponse complète dès la proposition de rectification permet de faire apparaître l’erreur avant la mise en recouvrement.

La cohérence des déclarations compte également. Dans le Conseil d’État, 8e et 3e chambres réunies, 18 septembre 2023, n° 469789, le contribuable avait « souscrit sa déclaration des revenus en qualité de résident de France » avant de soutenir une lecture différente de sa résidence. L’affaire portait sur une plus-value et une convention distincte, mais l’enseignement documentaire est transposable : les déclarations, certificats et courriers adressés aux deux administrations doivent présenter la même chronologie. Une demande de remboursement turque ne doit pas affirmer une résidence française si une déclaration antérieure soutient sans explication la résidence turque pour la même année.

Lorsque la France et la Turquie maintiennent chacune une imposition incompatible, la procédure amiable peut compléter les recours internes. L’article 25 de la convention prévoit qu’une personne peut saisir l’autorité compétente de son État de résidence « indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces Etats ». La demande doit décrire les mesures prises par chaque État, le revenu concerné, l’année, les sommes payées, les recours engagés et la solution conventionnelle recherchée. La procédure amiable ne dispense pas de respecter les délais de réclamation et ne garantit pas un remboursement automatique ; elle sert à faire dialoguer les autorités compétentes lorsque l’application du traité produit une imposition non conforme.

Le dossier amiable doit être plus précis qu’une plainte générale. Il faut joindre les décisions de rejet, les avis d’imposition, les certificats de résidence, les certificats de retenue turcs, les déclarations françaises, la correspondance avec la caisse, les traductions et un tableau présentant trois colonnes : droit d’imposer selon la convention, impôt effectivement prélevé, restitution demandée. Chaque somme doit être rattachée à un article. Si une pension est privée au titre de l’article 18, la demande doit exposer pourquoi la retenue turque excède le partage conventionnel. Si elle est publique au titre de l’article 19, il faut expliquer le service public accompli et le caractère non commercial du régime. Si un crédit de l’article 23 est revendiqué, il faut prouver l’impôt turc payé et calculer le plafond français.

La procédure amiable peut aussi être utile lorsqu’une caisse turque refuse d’appliquer un certificat de résidence mais que la France a déjà imposé la pension. Le contribuable doit alors éviter de choisir une seule administration comme responsable sans exposer la séquence complète. Une attestation de retenue n’est pas une décision juridictionnelle ; un avis d’imposition français n’établit pas que la Turquie avait le droit de taxer. Le dialogue entre autorités doit porter sur la qualification de la pension, le résident conventionnel et la méthode d’élimination.

Une demande de restitution bien construite suit une séquence simple :

  1. obtenir la qualification écrite de la caisse turque et la ventilation du brut, de l’impôt et des cotisations ;
  2. fixer la résidence conventionnelle de chaque année et réunir le certificat correspondant ;
  3. appliquer l’article 18, 19, 22 ou 23 à chaque type de pension sans mélanger les régimes ;
  4. corriger ou compléter la déclaration française en partant du brut et du bon mécanisme ;
  5. déposer la demande turque ou la réclamation française avant l’expiration du délai applicable ;
  6. ouvrir, si nécessaire, une procédure amiable documentée auprès de l’autorité compétente.

Les erreurs les plus fréquentes sont le classement automatique d’une pension turque en pension publique, la déclaration du montant net, la demande d’un crédit français pour une retenue que la Turquie devait restituer, l’oubli de l’année des arrérages, l’utilisation d’un certificat de résidence non rattaché à la période et la production d’une attestation sans preuve du paiement de l’impôt. Une autre difficulté tient au mélange entre impôt sur le revenu et cotisations sociales. Ces erreurs peuvent être corrigées, mais une correction tardive ou contradictoire affaiblit la demande et peut faire perdre une partie des délais.

Le contrôle final doit porter sur quatre éléments : le bon État de résidence, le bon article, le bon montant et le bon destinataire du recours. La convention franco-turque ne fournit pas un résultat uniforme pour toutes les pensions. Elle impose une lecture par catégorie, complétée par les règles françaises de déclaration et les preuves du régime turc. Le contribuable qui conserve les décisions de liquidation, les relevés, les certificats et les échanges peut démontrer rapidement pourquoi la retenue doit être restituée en Turquie ou pourquoi un crédit doit être imputé en France.

Conclusion

Une pension turque versée à un résident français se traite en deux temps : déterminer la résidence conventionnelle et qualifier exactement le droit à pension. La retraite privée d’un ancien emploi relève en principe de l’article 18 et peut rendre la retenue turque contestable. La pension liée à des fonctions publiques peut relever de l’article 19, tandis qu’une prestation sociale, une rente d’accident ou une activité commerciale d’une entité publique demande une vérification distincte. Le certificat de résidence, l’attestation de la caisse, le détail du brut et la preuve de l’impôt payé sont les pièces centrales.

La déclaration française doit rester cohérente avec la convention : déclaration du brut, formulaire de revenus étrangers, exonération, taux effectif ou crédit d’impôt selon le cas. Le remboursement doit être demandé à l’État qui a prélevé à tort ; la réclamation française et la procédure amiable complètent cette démarche lorsque l’administration française a aussi taxé le revenu. Les références aux articles 4 A, 4 B, 158 et 170 du CGI, aux articles L. 190 et R* 196-1 du LPF et aux articles 18, 19, 23 et 25 de la convention permettent de transformer un litige de retenue en dossier chiffré et vérifiable.

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