L’intensité continue des relations économiques et humaines entre la France et la République fédérale d’Allemagne place leurs conventions fiscales bilatérales au centre de la gestion patrimoniale transfrontalière. Signée à Paris le 21 juillet 1959 et publiée par le décret numéro 61-1229 du 10 novembre 1961, la convention fiscale franco-allemande régit l’imposition des revenus et de la fortune des personnes physiques. Ce traité historique a été adapté par les avenants des 9 juin 1969, 28 septembre 1989, 20 décembre 2001 et 31 mars 2015, ce dernier publié par le décret numéro 2016-35 du 22 janvier 2016. En application de l’article 55 de la Constitution (Constitution art. 55), les traités régulièrement ratifiés prévalent sur les dispositions internes contraires. Dès lors, les critères conventionnels priment sur les dispositions unilatérales des articles 4 A (CGI art. 4 A) et 4 B (CGI art. 4 B) du code général des impôts. L’administration fiscale a explicité ces stipulations au sein de sa doctrine officielle dans la série BOI-INT-CVB-DEU (BOI-INT-CVB-DEU). Dans la décision Conseil d’État, 3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies, 13 juin 2018, n° 415769, le Conseil d’État a rappelé l’objet fondamental du traité : « Aux termes de son article 1er : » (1) La présente Convention a pour but de protéger les résidents de chacun des Etats contractants contre les doubles impositions qui pourraient résulter de la législation de ces Etats en matière d’impôts prélevés directement sur le revenu ou sur la fortune ou à titre de contribution des patentes ou de contributions foncières, par les Etats contractants, les Länder, les départements, les communes ou les associations de communes (même sous forme de centimes additionnels) (…) (3) La présente Convention s’applique à tous autres impôts analogues ou semblables par leur nature qui pourront être institués, après sa signature, dans l’un des Etats contractants ou dans un territoire auquel la présente Convention aura été étendue conformément aux dispositions de l’article 27 « . » Or, l’application concrète de ces stipulations suscite d’importantes difficultés d’interprétation pour les travailleurs frontaliers et les investisseurs transfrontaliers. L’étude suivante expose les critères conventionnels de résidence et de répartition du pouvoir fiscal (I), puis détaille l’élimination des doubles impositions et les voies de recours contentieuses (II).
I. Détermination du statut fiscal et répartition conventionnelle des revenus transfrontaliers
A. Critères de départage de la résidence fiscale et qualification du travail dépendant
L’assujettissement à l’impôt sur le revenu dépend de la localisation du domicile fiscal fixée par le droit interne de chaque État contractant. En droit français, l’article 4 B du code général des impôts (CGI art. 4 B) retient le foyer, le séjour principal, l’activité professionnelle ou le centre des intérêts économiques. Lorsqu’une personne physique satisfait cumulativement aux critères internes français et allemands, l’article 2 paragraphe 4 du traité prévoit des critères successifs de départage. Ce mécanisme impératif a été mis en œuvre par la décision CAA Nancy, 2ème chambre, 15 février 2024, n° 21NC02817 : « Aux termes de l’article 2 de la convention fiscale franco-allemande : » 4. a) Au sens de la présente Convention, on entend par » résident d’un Etat contractant » toute personne qui, en vertu de la législation dudit Etat, est assujettie à l’impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère analogue. b) Lorsque, selon la disposition de l’alinéa a ci-dessus, une personne physique est considérée comme résident de chacun des Etats contractants, le cas est résolu d’après les règles énoncées ci-dessous : (aa) Cette personne est réputée résident de l’Etat contractant où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent. Lorsqu’elle dispose d’un foyer d’habitation permanent dans chacun des Etats contractants, elle est considérée comme résident de l’Etat contractant avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ; (bb) Si l’Etat contractant où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou qu’elle ne dispose d’un foyer d’habitation permanent dans aucun des Etats contractants, elle est considérée comme résident de l’Etat contractant où elle séjourne de façon habituelle ; (cc) Si cette personne séjourne de façon habituelle dans chacun des Etats contractants ou qu’elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d’eux, elle est considérée comme résident de l’Etat contractant dont elle possède la nationalité ; (dd) Si cette personne possède la nationalité de chacun des Etats contractants ou qu’elle ne possède la nationalité d’aucun d’eux, les autorités compétentes des Etats contractants tranchent la question d’un commun accord « . Il résulte des stipulations précitées que toute résidence dont une personne dispose de manière durable est pour elle, au sens de la convention, un foyer d’habitation permanent. » Dès lors, la permanence de l’habitation s’apprécie au regard de la disponibilité effective et continue d’un logement aménagé par le contribuable.
Or, la mise en œuvre de ces règles conventionnelles exige que le contribuable justifie d’un assujettissement fiscal personnel et global dans l’État revendiqué. Dans l’arrêt CAA Nancy, 2ème chambre, 15 février 2024, n° 21NC02817, les juges d’appel ont fixé les exigences probatoires pesant sur le redevable : « Les stipulations de l’article 2 de la convention franco-allemande citées ci-dessus doivent être interprétées conformément au sens ordinaire à attribuer à leurs termes, dans leur contexte et à la lumière de leur objet et de leur but. Il résulte des termes mêmes de ces stipulations, qui définissent le champ d’application de la convention, conformément à son objet principal qui est d’éviter les doubles impositions, que les personnes qui ne sont pas soumises à l’impôt en cause par la loi de l’Etat concerné à raison de leur résidence ou de leur domicile ne peuvent être regardées comme assujetties au sens de ces stipulations. Il résulte de ces stipulations, alors même que la convention franco-allemande ne précise pas que l’expression » résident d’un Etat contractant » ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l’impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat ou pour la fortune qui y est située, que l’assujettissement à un impôt dans un Etat ne suffit pas à démontrer que le contribuable serait assujetti dans cet Etat en raison de son domicile, de sa résidence ou d’un lien personnel analogue et non en raison de la seule existence de revenus trouvant leur source dans cet Etat. » En conséquence, une imposition limitée aux seuls revenus de source locale ne permet nullement de revendiquer la qualité de résident conventionnel allemand. La doctrine administrative relative au champ d’application confirme rigoureusement cette exigence d’une obligation fiscale illimitée (BOI-INT-CVB-DEU-10-10). Par ailleurs, lorsque la résidence conventionnelle est fixée, les rémunérations salariales sont appréhendées selon les dispositions de l’article 13 du traité bilatéral.
L’article 13 du traité pose le principe de l’imposition des salaires dans l’État d’exercice effectif de l’activité personnelle rémunérée. Ce dispositif fondamental a été analysé par la décision CAA Douai, 4ème chambre, 28 septembre 2023, n° 22DA01291 : « Aux termes de l’article 13 de la convention fiscale entre la France et l’Allemagne du 21 juillet 1959 : » (1) Sous réserve des dispositions des paragraphes ci-après, les revenus provenant d’un travail dépendant ne sont imposables que dans l’Etat contractant où s’exerce l’activité personnelle source de ces revenus. Sont considérés notamment comme revenus provenant d’un travail dépendant, les appointements, traitements, salaires, gratifications ou autres émoluments, ainsi que tous les avantages analogues payés ou alloués par des personnes autres que celles visées à l’article 14. / (…) / (4) Nonobstant les dispositions du paragraphe (1), les rémunérations qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au titre d’un emploi salarié exercé dans l’autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si : / 1. Le bénéficiaire séjourne dans l’autre Etat pendant une période ou des périodes n’excédant pas au total cent quatre-vingt-trois jours au cours de l’année fiscale considérée, et / 2. Les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d’un employeur qui n’est pas un résident de l’autre Etat, et / 3. La charge des rémunérations n’est pas supportée par un établissement stable ou une installation permanente que l’employeur a dans l’autre Etat. / (…) / (7) Au sens du présent article, l’expression » travail dépendant » inclut notamment les fonctions de direction ou de gérance exercées dans une société soumise à l’impôt sur les sociétés. / (…) « . » À cet égard, l’assimilation des fonctions de gérant de société au travail dépendant emporte des conséquences directes pour les dirigeants d’entreprises. En droit interne français, les rémunérations correspondantes demeurent imposables selon les prévisions de l’article 79 du code général des impôts (CGI art. 79). Lorsque le dirigeant réside en France et accomplit ses fonctions sur le territoire national, la France conserve l’exclusivité du droit d’imposer les rémunérations perçues. Les commentaires administratifs officiels publiés au BOFIP rappellent l’ensemble de ces règles applicables aux traitements et salaires privés (BOI-INT-CVB-DEU-10-30).
B. Régime dérogatoire des travailleurs frontaliers et fiscalité des revenus patrimoniaux
L’article 13 paragraphe 5 de la convention franco-allemande institue une dérogation majeure pour les salariés exerçant dans la zone frontalière commune. Selon l’accord bilatéral du 16 février 2006 commenté par l’administration (BOI-INT-CVB-DEU-10-30), les frontaliers sont imposables uniquement dans l’État de leur résidence. Cette dérogation exige un domicile fiscal situé dans la zone frontalière française et un lieu de travail établi dans la zone frontalière allemande. De surcroît, le travailleur frontalier doit impérativement regagner chaque jour son lieu de résidence principale situé de l’autre côté de la frontière. Or, les déplacements professionnels temporaires hors de la zone frontalière allemande peuvent entraîner la déchéance partielle du statut dérogatoire de frontalier. La doctrine administrative autorise un seuil maximal de 45 jours d’exercice hors zone frontalière par année civile (BOI-INT-CVB-DEU-10-30). En cas de dépassement de cette limite, la rémunération afférente aux missions extérieures redevient immédiatement imposable dans l’État d’exercice de l’activité. Cette articulation entre le retour journalier au domicile et l’imposition exclusive dans l’État de résidence a été illustrée dans Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 29 novembre 2021, n° 456995. En conséquence, les salariés frontaliers doivent conserver les justificatifs précis de leurs déplacements journaliers afin de préserver leur statut conventionnel protecteur.
Concernant les biens immobiliers, l’article 3 de la convention fiscale bilatérale réserve l’imposition des revenus locatifs à l’État de situation des immeubles. Ce principe de souveraineté territoriale s’applique aux plus-values immobilières prévues par l’article 244 bis A du code général des impôts (CGI art. 244 bis A). Par ailleurs, l’impôt sur la fortune immobilière frappe les biens situés en France détenus par des résidents allemands sous les articles 964 (CGI art. 964) et 965 (CGI art. 965) du code général des impôts. L’administration fiscale précise les règles de territorialité relatives à la fortune dans ses commentaires administratifs (BOI-INT-CVB-DEU-10-50). À cet égard, les dividendes font l’objet d’une imposition partagée entre l’État de la source et l’État de résidence du bénéficiaire. L’arrêt rendu dans l’instance CAA Nancy, 2ème chambre, 15 février 2024, n° 21NC02817 a rappelé les stipulations de l’article 9 de la convention : « Aux termes de l’article 9 de la convention fiscale franco-allemande : » (1) Les dividendes payés par une société qui est un résident d’un Etat contractant à un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. (2) Chacun des Etats contractants conserve le droit de percevoir l’impôt sur les dividendes par voie de retenue à la source, conformément à sa législation. Toutefois, ce prélèvement ne peut excéder 15 p. 100 du montant brut des dividendes. (…) (6) Le terme » dividendes » employé dans le présent article désigne les revenus provenant d’actions, actions ou droits de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l’exception des créances. Nonobstant toute autre disposition de la présente Convention, sont également considérés comme dividendes aux fins des paragraphes (2) à (5) : a) Les revenus soumis au régime des distributions par la législation fiscale de l’Etat contractant dont la société distributrice est un résident « . » Dès lors, la retenue à la source prélevée par l’État de la source ne peut légalement dépasser le plafond conventionnel fixé à 15 %.
La qualification conventionnelle de dividende renvoie directement aux règles applicables aux revenus distribués selon la législation de chaque pays signataire. En droit fiscal français, l’article 109 du code général des impôts (CGI art. 109) englobe l’ensemble des distributions régulières ou occultes de bénéfices sociaux. Dans l’arrêt CAA Marseille, 2ème chambre, 16 juin 2022, n° 21MA02522, la juridiction administrative a rappelé ce fondement textuel : « 11. Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : » 1. Sont considérés comme revenus distribués : (…) 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices (…) « . » En conséquence, les rectifications d’avantages occultes accordés à des résidents allemands donnent lieu à la retenue à la source de l’article 119 bis du code général des impôts (CGI art. 119 bis). S’agissant des plus-values de cession de participations financières, l’article 7 attribue l’imposition exclusive à l’État de résidence, en conformité avec l’article 150-0 A du code général des impôts (CGI art. 150-0 A). Quant aux pensions de retraite, l’article 14 réserve l’imposition des régimes légaux à l’État débiteur, tandis que l’article 12 régit les retraites privées. Cette articulation complexe a été précisée par la cour administrative d’appel de Toulouse dans CAA Toulouse, 1ère chambre, 1er décembre 2022, n° 20TL21516 au regard de la coordination européenne.
II. Mécanismes d’élimination de la double imposition et stratégies de défense contentieuse
A. Modalités d’imputation du crédit d’impôt et exclusion stricte des déficits fonciers
L’élimination des doubles impositions subies par les résidents fiscaux français s’opère par l’attribution d’un crédit d’impôt conventionnel spécifique. L’article 20 de la convention détermine les mécanismes applicables aux diverses catégories de revenus de source allemande perçus par des résidents français. Dans la décision CAA Marseille, 5ème chambre, 22 septembre 2025, n° 25MA00518, les juges d’appel ont analysé ce mécanisme conventionnel de crédit d’impôt : « Et aux termes de l’article 20 de cette convention, alors applicable : » En ce qui concerne les résidents de France, la double imposition est évitée de la façon suivante : a) Les bénéfices et autres revenus positifs qui proviennent de la République fédérale et qui y sont imposables conformément aux dispositions de la présente Convention sont également imposables en France lorsqu’ils reviennent à un résident de France. L’impôt allemand n’est pas déductible pour le calcul du revenu imposable en France. Mais le bénéficiaire a droit à un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français dans la base duquel ces revenus sont compris. Ce crédit d’impôt est égal : (…) cc) pour tous les autres revenus, au montant de l’impôt français correspondant à ces revenus. Cette disposition est notamment applicable aux revenus visés aux articles 3, 4, paragraphes 1 et 3, 6, paragraphe 1, 12, paragraphe 1, 13, paragraphes 1 et 2, et 14 « . » À cet égard, le crédit d’impôt égal à l’impôt français neutralise la double charge fiscale tout en maintenant la progressivité du barème national. L’administration fiscale explicite la méthode de calcul de cette imputation au paragraphe 20 de sa documentation (BOI-INT-CVB-DEU-10-70).
Or, la formulation textuelle limitant le crédit d’impôt aux revenus positifs a suscité un débat contentieux capital sur les déficits fonciers. Le Conseil d’État a tranché définitivement ce contentieux dans son arrêt de principe Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 19 décembre 2019, n° 428443 : « 2. En vertu des stipulations de l’article 3 de la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 modifiée par les avenants des 9 juin 1969, 28 septembre 1989 et 20 décembre 2001, les revenus provenant des biens immobiliers ne sont imposables que dans l’Etat contractant où ces biens sont situés. Aux termes du 2) de l’article 20 de cette convention : » En ce qui concerne les résidents de France, la double imposition est évitée de la façon suivante : / a) Les bénéfices et autres revenus positifs qui proviennent de la République fédérale et qui y sont imposables conformément aux dispositions de la présente Convention sont également imposables en France lorsqu’ils reviennent à un résident de France. L’impôt allemand n’est pas déductible pour le calcul du revenu imposable en France. Mais le bénéficiaire a droit à un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français dans la base duquel ces revenus sont compris. » Ce crédit d’impôt est égal, s’agissant de revenus provenant de biens immobiliers, au montant de l’impôt français correspondant à ces revenus. » La juridiction suprême a expressément exclu toute déductibilité des pertes immobilières subies en Allemagne en ajoutant : « 3. Les stipulations de la convention fiscale franco-allemande doivent être interprétées conformément au sens ordinaire à attribuer à leurs termes, dans leur contexte et à la lumière de leur objet et de leur but. Il résulte des termes mêmes des stipulations du a) du 2) de l’article 20 de cette convention, dans leur rédaction antérieure à l’avenant du 31 mars 2015, dont l’objet est de fixer les règles permettant l’élimination de la double imposition des revenus de source allemande perçus par des résidents de France, que les parties signataires ont entendu, pour la mise en oeuvre de ces règles, limiter aux seuls revenus positifs la prise en compte des revenus de source allemande dans les revenus imposables en France des contribuables résidents de France, à l’exclusion des déficits. » Dès lors, les déficits de source allemande ne peuvent venir minorer la base globale soumise à l’impôt en France.
L’inapplicabilité des déficits fonciers étrangers sur le revenu global a été confirmée dans CAA Lyon, 2ème chambre, 7 septembre 2020, n° 19LY04667 : « 20. En deuxième lieu, si, en principe, en application des dispositions des articles 4 A et 156 du code général des impôts, un contribuable ayant son domicile fiscal en France peut imputer sur son revenu global servant de base à l’impôt sur le revenu les déficits fonciers réalisés hors de France, c’est sous réserve qu’aucune stipulation d’une convention fiscale internationale n’y fasse obstacle. Il résulte de ce qui précède que l’article 3 et le a du 2) de l’article 20 de la convention fiscale franco-allemande font obstacle à ce qu’un déficit foncier de source allemande soit pris en compte pour la détermination du revenu imposable à l’impôt sur le revenu en France. Par suite, M. et Mme D… ne sont pas fondés à soutenir qu’aucune disposition de droit national ne faisait obstacle à l’imputation sur leur revenu global du déficit foncier de source allemande. » En conséquence, les prévisions de l’article 156 du code général des impôts (CGI art. 156) sont neutralisées par la convention. Par ailleurs, dans l’ordre judiciaire, la Cour d’appel de Paris a souligné la réciprocité des imputations fiscales dans son arrêt Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 1, 16 novembre 2022, n° 21/00847 : « Il n’est pas contesté qu’en vertu de la convention fiscale conclue entre la France et l’Allemagne le 21 juillet 1959 (article 20 – ‘(…) Sous réserve des dispositions des alinéas b et c, sont exclus de la base de l’imposition allemande les revenus provenant de France et les éléments de la fortune situés en France qui, en vertu de la présente Convention, sont imposables en France (…)’), les retenues sur salaires opérées par un employeur français peuvent être déduites de déclarations fiscales effectuées par le salarié allemand en Allemagne. » S’agissant des prélèvements sociaux, la décision CAA Marseille, 3ème chambre, 7 novembre 2024, n° 21MA02682 a strictement rejeté les compensations injustifiées du fisc : « 33. Aux termes de l’article L. 203 du livre des procédures fiscales : » Lorsqu’un contribuable demande la décharge ou la réduction d’une imposition quelconque, l’administration peut, à tout moment de la procédure et malgré l’expiration des délais de prescription, effectuer ou demander la compensation dans la limite de l’imposition contestée, entre les dégrèvements reconnus justifiés et les insuffisances ou omissions de toute nature constatées dans l’assiette ou le calcul de l’imposition au cours de l’instruction de la demande « . » Dans cette affaire, la cour a accordé une indemnité pour frais de justice : « 38. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais que Mme C… a exposés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. » (CJA art. L. 761-1). Ces règles jurisprudentielles encadrent rigoureusement les droits financiers respectifs des contribuables et de l’administration fiscale.
B. Procédures de rectification, garanties du contribuable et voies de recours contentieuses
Les vérifications fiscales visant les contribuables exerçant une activité transfrontalière obéissent à des règles procédurales strictes garantissant le respect des droits de la défense. En application de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales (LPF art. L. 57), l’administration fiscale doit motiver précisément ses redressements. Ce principe a été rappelé par la juridiction administrative dans CAA Lyon, 2ème chambre, 7 septembre 2020, n° 19LY04667 : « 18. En premier lieu, aux termes de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales : » L’administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. / (…) Lorsque l’administration rejette les observations du contribuable sa réponse doit également être motivée. « . » Or, le défaut de réponse du contribuable dans les délais légaux emporte une charge probatoire lourde lors de la contestation judiciaire ultérieure. Dans sa décision CAA Douai, 4ème chambre, 28 septembre 2023, n° 22DA01291, la juridiction a sanctionné l’inaction du contribuable sur le fondement de l’article R.* 194-1 du livre des procédures fiscales (LPF art. R.* 194-1). La charge d’établir le caractère exagéré de l’imposition pèse alors intégralement sur le redevable ayant tacitement accepté le redressement. La même règle s’applique en matière de taxation d’office selon l’article L. 193 du livre des procédures fiscales (LPF art. L. 193), comme jugé dans CAA Marseille, 5ème chambre, 22 septembre 2025, n° 25MA00518. Dès lors, la formulation rigoureuse et opportune d’observations écrites constitue la première ligne de défense de tout contribuable redressé.
À cet égard, les réclamants envisageant de saisir les organismes consultatifs doivent appréhender précisément l’étendue de leurs compétences légales. La décision CAA Nancy, 2ème chambre, 29 janvier 2026, n° 23NC00062 a explicité le périmètre d’intervention de la commission départementale : « 15. En second lieu, aux termes de l’article L. 59 du livre des procédures fiscales : » Lorsque le désaccord persiste sur les rectifications notifiées, l’administration, si le contribuable le demande, soumet le litige à l’avis (…) de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires (…). « . Aux termes de l’article L. 59 A du même livre : » I. – La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires intervient lorsque le désaccord porte : 1° Sur le montant du résultat industriel et commercial, non commercial, agricole ou du chiffre d’affaires, déterminé selon un mode réel d’imposition ; (…) / II. – Dans les domaines mentionnés au I, la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires peut, sans trancher une question de droit, se prononcer sur les faits susceptibles d’être pris en compte pour l’examen de cette question de droit. (…) « . » (LPF art. L. 59 et LPF art. L. 59 A). La cour a souligné que les contestations de droit relatives au principe de l’imposition ou à la qualification conventionnelle échappent à cet organe. En conséquence, un contribuable ne saurait utilement dénoncer l’absence de consultation de la commission sur une question purement juridique. Par ailleurs, les comptes bancaires détenus en Allemagne imposent une obligation déclarative annuelle sous l’article 1649 A du code général des impôts (CGI art. 1649 A). L’inobservation de cette obligation entraîne l’amende de 1 500 euros par compte selon l’article 1736 du code général des impôts (CGI art. 1736) et la mise en demeure de l’article L. 23 C du livre des procédures fiscales (LPF art. L. 23 C). Cette omission active la prescription décennale des articles L. 169 (LPF art. L. 169) et L. 181-0 A (LPF art. L. 181-0 A) du livre des procédures fiscales.
Or, pour les pénalités de 40 % pour manquement délibéré prévues à l’article 1729 du code général des impôts (CGI art. 1729), la preuve incombe au fisc sous l’article L. 195 A du livre des procédures fiscales (LPF art. L. 195 A). Le contribuable peut également opposer les garanties contre les changements de doctrine selon l’article L. 80 A (LPF art. L. 80 A) et le rescrit de l’article L. 80 B (LPF art. L. 80 B). Sur le terrain contentieux, la contestation exige une réclamation préalable dans les délais de l’article L. 190 (LPF art. L. 190) et de l’article R.* 196-1 (LPF art. R.* 196-1) du livre des procédures fiscales. Pour différer le recouvrement forcé, le réclamant sollicite un sursis de paiement assorti de garanties selon l’article L. 277 du livre des procédures fiscales (LPF art. L. 277). En cas d’annulation ou de dégrèvement contentieux, des intérêts moratoires sont versés au contribuable sous l’article L. 208 du livre des procédures fiscales (LPF art. L. 208). Le contribuable victorieux peut solliciter l’indemnisation de ses frais d’avocat au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative (CJA art. L. 761-1) ou de l’article 700 du code de procédure civile (CPC art. 700). Enfin, en cas de double imposition non résolue en droit interne, l’article 25 du traité et les instructions du BOFIP (BOI-INT-CVB-DEU-10-80) permettent d’engager une procédure amiable bilatérale.
Conclusion
La convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 constitue le socle indispensable de la sécurité fiscale des personnes privées évoluant entre les deux États. Son application requiert une vigilance technique constante pour déterminer la résidence conventionnelle, sécuriser le régime frontalier et liquider les crédits d’impôt conventionnels. À cet égard, l’exclusion jurisprudentielle des déficits fonciers étrangers rappelle que le traité organise la suppression des doubles impositions sans autoriser d’optimisation non prévue. En conséquence, la constitution préalable de preuves documentaires solides sur les séjours et les revenus déclarés forme le rempart le plus efficace contre les vérifications fiscales. Dès lors, face à tout redressement ou risque de double imposition, la mise en œuvre concertée des garanties fiscales et juridictionnelles demeure primordiale pour sauvegarder les patrimoines transfrontaliers.