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Convention fiscale franco-britannique du 19 juin 2008 : résidents fiscaux, clause de remittance basis, revenus immobiliers, plus-values et élimination de la double imposition

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Convention fiscale franco-britannique du 19 juin 2008 : résidents fiscaux, clause de remittance basis, revenus immobiliers, plus-values et élimination de la double imposition

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Convention fiscale franco-britannique du 19 juin 2008 : résidents fiscaux, clause de remittance basis, revenus immobiliers, plus-values et élimination de la double imposition

I. Détermination de la résidence fiscale et régime des flux patrimoniaux transfrontaliers sous la convention franco-britannique

A. Critères conventionnels de résidence et neutralisation des conflits d’assujettissement

L’organisation patrimoniale transfrontalière entre la France et le Royaume-Uni repose sur un équilibre juridique complexe qui exige une détermination rigoureuse du statut fiscal personnel. À cet égard, l’assujettissement personnel s’apprécie prioritairement au regard des règles internes avant toute confrontation méthodique avec les stipulations internationales bilatérales applicables aux contribuables. En droit fiscal français, l’article 4 A du Code général des impôts pose une obligation fiscale illimitée sur l’ensemble des revenus mondiaux. Par ailleurs, les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées sur le territoire national ne demeurent imposables que sur leurs seuls revenus de source française. Cette distinction fondamentale implique de vérifier scrupuleusement la réunion des critères alternatifs fixés par l’article 4 B du Code général des impôts pour chaque exercice d’imposition.

Or, lorsqu’une double résidence fiscale survient, la convention fiscale bilatérale signée à Londres le 19 juin 2008 prévaut conformément aux principes constitutionnels de primauté des traités. Publiée par le Décret n° 2010-20 du 7 janvier 2010, cette convention bilatérale règle souverainement les conflits de rattachement fiscal des personnes physiques transfrontalières. Son article 4 paragraphe 1 définit le résident conventionnel comme toute personne assujettie à l’impôt dans un État en raison de son domicile ou sa résidence. Dès lors, les personnes assujetties uniquement aux impôts sur les revenus de sources locales ne peuvent jamais prétendre au bénéfice de la qualité de résident. Cette exclusion conventionnelle protège l’assiette fiscale des États contractants contre les revendications abusives de contribuables non assujettis à une obligation fiscale intégrale et illimitée.

Pour trancher les situations de double résidence, l’article 4 paragraphe 4 de la convention établit une hiérarchie stricte de critères successifs de départage particulièrement contraignants. Le contribuable est d’abord regardé comme résident de l’État contractant où il dispose d’un foyer d’habitation permanent susceptible d’accueillir durablement sa vie personnelle. Si cette personne dispose d’un foyer permanent dans les deux pays, elle est considérée comme résidente de l’État avec lequel ses liens sont les plus étroits. À cet égard, le centre des intérêts vitaux prévaut souverainement pour départager les situations patrimoniales établies des deux côtés de la Manche. En conséquence, si ce centre ne peut être déterminé, le séjour habituel puis la nationalité permettent d’attribuer définitivement la résidence fiscale exclusive du contribuable.

Sur le plan méthodologique, le juge administratif rappelle avec constance la subsidiarité du droit conventionnel par rapport à l’application de la loi fiscale interne française. Dans une décision fondamentale, le Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 9 octobre 2024, n° 472947 a fixé les exigences d’examen du contentieux fiscal international. Le Conseil d’État juge qu’une convention ne peut directement servir de base légale à l’imposition sans analyse préalable de la loi fiscale nationale applicable. Le juge doit d’abord vérifier la légalité de l’imposition interne puis confronter ensuite cette imposition aux stipulations protectrices de la convention bilatérale applicable. Ce raisonnement méthodique en deux temps s’impose impérativement à l’administration fiscale et aux juridictions pour apprécier la validité de chaque redressement transfrontalier.

Cette méthode subsidiaire rigoureuse a également été confirmée par le Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 12 février 2020, n° 435907 dans un litige fiscal franco-britannique. Par ailleurs, l’article 4 paragraphe 5 b de la convention traite spécifiquement des entités transparentes et des structures sociétaires de gestion patrimoniale collective. Ce paragraphe stipule qu’un revenu perçu via une entité fiscalement transparente est réputé perçu par un résident sous réserve du respect d’exigences légales précises. La Cour administrative d’appel de Versailles, 1ère chambre, 15 novembre 2022, n° 21VE00439 a fait une stricte application de ces exigences conventionnelles impératives. Dès lors, les contribuables doivent impérativement établir la translucidité juridique de leurs structures pour revendiquer l’application des stipulations avantageuses de la convention bilatérale.

En matière de procédure, l’administration fiscale est tenue de respecter scrupuleusement les garanties substantielles des droits de la défense lors des contrôles fiscaux. Sous l’empire de l’article L. 57 du Livre des procédures fiscales, l’irrégularité d’une notification envoyée à une adresse erronée vicie totalement la procédure de rectification contradictoire. C’est ce qu’a jugé la Cour administrative d’appel de Paris, 9ème chambre, 22 septembre 2023, n° 21PA04416 en prononçant une décharge fiscale d’ampleur. La cour administrative a prononcé la décharge intégrale des suppléments d’impôt et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus pour ce vice formel. En conséquence, la notification régulière à l’adresse réelle du non-résident constitue une formalité substantielle dont la méconnaissance anéantit l’ensemble des redressements contestés.

Les situations d’expatriation ou d’installation au Royaume-Uni requièrent une analyse préalable approfondie de la composition globale du patrimoine détenu par le contribuable. À cet égard, le transfert de domicile fiscal implique des conséquences immédiates sur la qualification des revenus professionnels, fonciers et mobiliers ultérieurement perçus. Les personnes physiques doivent veiller à formaliser sans délai leur changement de statut auprès des services fiscaux français compétents pour les non-résidents. Par ailleurs, l’absence de démarches déclaratives appropriées expose le contribuable à une présomption injustifiée de maintien du domicile fiscal sur le territoire français. Dès lors, la traçabilité documentaire des indices matériels d’installation outre-Manche demeure la pierre angulaire de toute stratégie de sécurisation fiscale transfrontalière.

B. Imposition des revenus immobiliers, gains en capital et pensions de retraite privées

La convention fiscale franco-britannique organise une répartition sectorielle rigoureuse du pouvoir d’imposer les différentes catégories de revenus et gains réalisés par les particuliers. En vertu de l’article 6 de la convention, les revenus provenant de biens immobiliers sont imposables dans l’État contractant où ces biens sont situés. Dès lors, les loyers perçus par un résident du Royaume-Uni au titre d’immeubles situés en France demeurent imposables en France selon le droit interne. L’article 164 B du Code général des impôts range expressément ces loyers parmi les revenus de source française soumis à une taxation déclarative obligatoire. À cet égard, l’administration fiscale applique le barème progressif assorti du taux minimum d’imposition prévu pour les personnes physiques non-résidentes en France.

S’agissant des plus-values, l’article 14 de la convention bilatérale opère une distinction technique capitale entre actifs à prépondérance immobilière et simples valeurs mobilières. Les gains provenant de l’aliénation de biens immobiliers ou de parts de sociétés à prépondérance immobilière sont imposables dans l’État de situation des actifs. En droit interne, l’article 150 U du Code général des impôts soumet ces cessions immobilières au régime déclaratif et fiscal des plus-values des particuliers. Pour les contribuables non-résidents, l’article 244 bis A du Code général des impôts institue un prélèvement proportionnel sous déduction des abattements légaux pour durée de détention. Or, les plus-values issues de la cession de parts sociales ordinaires ou d’actions ne sont imposables que dans l’État de résidence du cédant.

Cette règle générale connaît toutefois une clause de sauvegarde spécifique inscrite au paragraphe 6 de l’article 14 de la convention franco-britannique du 19 juin 2008. Ce paragraphe permet à un État contractant d’imposer les gains de cession de valeurs mobilières réalisés par une personne physique récemment transférée. Cette clause anti-évasion vise les contribuables ayant résidé au moins six ans sur le territoire avant de transférer leur domicile dans l’autre État. Par ailleurs, l’article 18 de la convention pose le principe selon lequel les pensions privées ne sont imposables que dans l’État de résidence du bénéficiaire. En conséquence, les pensions de retraite privées de source britannique perçues par un résident fiscal français sont exclusivement imposables en France au barème.

Pour les rémunérations professionnelles salariées, l’article 15 paragraphe 1 de la convention consacre l’imposition principale des revenus dans l’État où l’activité est exercée. Toutefois, le paragraphe 2 dudit article 15 prévoit une dérogation sous la règle des 183 jours au bénéfice des missions de détachement temporaire. La Cour administrative d’appel de Paris, 9ème chambre, 10 juin 2022, n° 21PA01586 a tranché un contentieux portant sur cette articulation conventionnelle complexe. La juridiction a jugé que l’employeur britannique n’étant pas résident français, les rémunérations relatives aux missions accomplies à Londres étaient imposables au Royaume-Uni. Dès lors, les contribuables étaient fondés à obtenir la réduction d’impôt correspondante ainsi que l’annulation partielle du jugement de première instance contesté.

Concernant les dividendes et intérêts, les articles 11 et 12 de la convention fixent des plafonds de retenue à la source protecteurs des investissements. Les dividendes peuvent subir une retenue maximale de quinze pour cent dans l’État de la source, tandis que les intérêts sont généralement exonérés. L’article 182 B du Code général des impôts régit les retenues à la source domestiques applicables en l’absence de dérogation conventionnelle formellement démontrée. Par ailleurs, la Cour administrative d’appel de Paris, 9ème chambre, 10 avril 2025, n° 23PA02576 veille scrupuleusement au respect de ces règles de répartition. Cette décision confirme que les retenues prélevées en méconnaissance du traité ouvrent droit à une restitution intégrale au profit du contribuable requérant.

Sur le terrain patrimonial, l’impôt sur la fortune immobilière prévu par l’article 964 du Code général des impôts frappe les seuls actifs immobiliers mondiaux ou français. Cependant, le paragraphe 3 de l’article 29 de la convention accorde une mesure de tempérament très avantageuse aux ressortissants britanniques s’installant en France. La doctrine administrative officielle BOI-INT-CVB-GBR-10-30-20120912 confirme que les biens situés hors de France sont exonérés pendant cinq années civiles consécutives. Cette franchise temporaire permet aux nouveaux résidents de préserver leurs actifs financiers et immobiliers situés hors de France d’une taxation immédiate à l’impôt. En conséquence, cette disposition favorise l’attractivité du territoire français pour les patrimoines privés britanniques tout en sécurisant la charge fiscale applicable aux particuliers.

La détention d’actifs immobiliers à travers des sociétés civiles immobilières ou des sociétés de capitaux étrangères appelle également une attention fiscale toute particulière. À cet égard, la qualification des parts sociales dépend de la prépondérance immobilière appréciée à la clôture des trois exercices précédant la cession envisagée. Les conventions internationales assimilent fréquemment les gains sur titres de sociétés à prépondérance immobilière aux gains immobiliers directs pour l’attribution du pouvoir fiscal. Par ailleurs, l’évaluation de l’assiette imposable doit tenir compte du passif déductible régulièrement contracté pour l’acquisition ou l’amélioration des immeubles concernés. Dès lors, une documentation comptable rigoureuse garantit la justification intégrale des charges déductibles opposables à l’administration fiscale lors d’un contrôle éventuel.

II. Mécanismes d’évitement de la double imposition, clause de remittance basis et contentieux fiscal

A. Mise en œuvre de l’article 24 et piège de la clause de transfert de l’article 28

L’élimination des doubles impositions entre la France et le Royaume-Uni s’organise selon les stipulations précises de l’article 24 de la convention bilatérale. Pour les résidents fiscaux français, l’article 24 paragraphe 3 institue deux méthodes distinctes d’octroi de crédits d’impôt imputables sur l’imposition globale. Pour certains revenus, le crédit d’impôt est égal au montant de l’impôt français correspondant sous condition d’assujettissement effectif à l’impôt britannique. Pour d’autres gains tels que les dividendes, le crédit d’impôt correspond au montant de l’impôt effectivement acquitté auprès du Trésor britannique. À cet égard, la doctrine BOI-INT-CVB-GBR-10-20120912 explicite les modalités techniques de liquidation du crédit d’impôt selon les catégories de revenus.

Or, un contentieux récurrent oppose les contribuables à l’administration fiscale sur la valeur juridique des notices explicatives accompagnant les déclarations annuelles de revenus. La Cour administrative d’appel de Nantes, 1ère chambre, 18 décembre 2020, n° 19NT00334 a tranché cette divergence d’interprétation administrative. La juridiction a jugé que la notice de l’imprimé déclaratif numéro 2047 ne constitue pas une instruction opposable sur le fondement du livre des procédures. Sous l’empire de l’article L. 80 A du Livre des procédures fiscales, seuls les commentaires publiés de l’administration lient formellement les services vérificateurs. Cette solution rigoureuse a également été réaffirmée par la Cour administrative d’appel de Versailles, 3ème chambre, 10 novembre 2020, n° 18VE01964.

Le mécanisme le plus redoutable pour les résidents fiscaux britanniques réside incontestablement dans la clause de transfert insérée à l’article 28 de la convention. L’article 28 paragraphe 1 subordonne l’exonération conventionnelle dans l’État de source au rapatriement effectif des revenus dans l’État de résidence du bénéficiaire. Cette règle vise spécifiquement les contribuables soumis au Royaume-Uni à une imposition limitée aux seules sommes effectivement transférées ou perçues sur place. Dès lors, les revenus non transférés au Royaume-Uni ne bénéficient d’aucune exonération conventionnelle en France et demeurent intégralement imposables selon le droit interne. Cette disposition conventionnelle prévient ainsi toute situation de double exonération fiscale résultant d’une utilisation asymétrique des législations des deux États contractants.

En application de cette règle de sauvegarde, si un gain de source française n’est pas rapatrié au Royaume-Uni, l’exonération est refusée. La France recouvre alors l’intégralité de son droit d’imposer ce revenu selon les règles de droit commun de sa législation fiscale nationale. La doctrine administrative BOI-INT-CVB-GBR-10-20-20120912 rappelle que le contribuable doit fournir les justificatifs bancaires du transfert effectif des fonds. À cet égard, les non-résidents qui omettent de rapatrier leurs fonds au Royaume-Uni subissent une imposition intégrale et immédiate auprès du Trésor français. En conséquence, la production des relevés de compte et attestations bancaires conditionne directement le bénéfice des exonérations et crédits d’impôt conventionnels.

La réforme britannique abolissant le statut de résident non-domicilié pour lui substituer un régime basé sur la résidence bouscule cette architecture financière. La transition vers le nouveau régime fondé sur quatre années d’exonération des revenus étrangers modifie profondément l’application pratique de l’article 28 conventionnel. Par ailleurs, les relations patrimoniales transfrontalières demeurent encadrées par l’Accord de retrait du 24 janvier 2020 organisant la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne. La Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 13 septembre 2023, n° 22-16.884 a rappelé la pleine portée juridique de cet accord international. Dès lors, les flux financiers transfrontaliers requièrent une vigilance renouvelée pour éviter des remises en cause fiscales aux conséquences financières particulièrement lourdes.

L’articulation entre régimes fiscaux transfrontaliers et règles de droit international privé exige également une analyse cohérente des conventions successorales et matrimoniales applicables. À cet égard, les flux financiers découlant de démembrements de propriété ou de libéralités internationales doivent être examinés à la lumière des textes bilatéraux. Les contribuables doivent anticiper l’impact d’une requalification fiscale susceptible d’entraîner des rappels d’imposition sur plusieurs années antérieures non prescrites. Par ailleurs, l’opposabilité des conventions bilatérales nécessite une parfaite conformité entre les déclarations fiscales souscrites dans les deux pays concernés. En conséquence, une gestion patrimoniale préventive demeure la seule garantie d’une parfaite neutralité fiscale pour les familles réparties entre les deux États.

B. Procédures de contrôle fiscal, obligations déclaratives et contentieux des pénalités

L’intensification des contrôles fiscaux transfrontaliers se traduit par une surveillance accrue des obligations déclaratives relatives aux avoirs et comptes bancaires étrangers. L’article 1649 A du Code général des impôts impose aux résidents fiscaux de déclarer chaque compte bancaire ouvert ou utilisé hors de France. L’omission de cette obligation formelle entraîne l’application d’une amende fiscale forfaitaire prévue par l’article 1736 du Code général des impôts. À cet égard, l’article 27 de la convention franco-britannique organise une assistance administrative et un échange automatique de renseignements bancaires extrêmement efficace. Dès lors, les services fiscaux français disposent de données exhaustives sur les flux financiers et comptes bancaires détenus par les résidents à Londres.

Lors d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, la charge de la preuve obéit à des règles procédurales impératives et strictes. Conformément à l’article L. 193 du Livre des procédures fiscales, le contribuable supporte la charge d’établir le bien-fondé de ses prétentions déclaratives. En cas de redressement pour omission déclarative, l’administration fiscale tente fréquemment d’assortir les rappels d’impôt d’une majoration pour manquement délibéré. L’article 1729 du Code général des impôts sanctionne d’une majoration de quarante pour cent les manquements commis de mauvaise foi. Or, la qualification de manquement délibéré suppose la preuve formelle par le fisc d’une intention délibérée d’éluder le paiement de l’impôt dû.

Les juridictions administratives exercent un contrôle approfondi sur la démonstration de la mauvaise foi fournie par les agents de l’administration fiscale. La Cour administrative d’appel de Toulouse, 3ème chambre, 18 juin 2024, n° 23TL02912 a rappelé les critères probatoires stricts de l’intention frauduleuse. Dans le même sens, la Cour administrative d’appel de Toulouse, 1ère chambre, 26 janvier 2023, n° 20TL23111 a examiné la proportionnalité des sanctions fiscales. Ces décisions démontrent que la complexité des règles conventionnelles peut légitimement constituer une cause d’erreur exclusive de toute volonté de fraude intentionnelle. En conséquence, les juges du fond n’hésitent pas à décharger les contribuables des pénalités indues lorsque la mauvaise foi n’est pas formellement démontrée.

Par ailleurs, le Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 29 novembre 2024, n° 489304 a précisé la portée des règles d’imposition des gains transfrontaliers. La jurisprudence de la Cour de cassation s’articule également avec ces principes dans le respect des libertés fondamentales garanties par les traités internationaux. La Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 7 novembre 2019, n° 18-18.344 a souligné la primauté des principes de sécurité juridique. Face à ces enjeux financiers considérables, l’assistance d’un avocat fiscaliste à Paris s’avère indispensable dès la phase du contrôle fiscal contradictoire. Une défense contentieuse rigoureuse permet de faire valoir utilement les garanties conventionnelles et d’obtenir la décharge des impositions litigieuses devant les juridictions.

Les voies de recours contentieuses s’articulent autour d’une réclamation préalable obligatoire adressée au directeur des finances publiques compétent pour instruire le dossier. À cet égard, le délai de réclamation expire en principe le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement. Le contribuable peut assortir sa réclamation contentieuse d’une demande formelle de sursis de paiement sous constitution de garanties suffisantes. Par ailleurs, en cas de rejet exprès ou implicite, la saisine du tribunal administratif compétent ouvre la phase judiciaire de contestation de l’impôt. Dès lors, la structuration précoce des moyens de légalité interne et externe conditionne directement le succès de l’action menée devant les juridictions.

Conclusion

La convention fiscale franco-britannique du 19 juin 2008 constitue un instrument juridique sophistiqué régissant l’ensemble des flux patrimoniaux entre les deux pays. L’articulation subtile entre les critères de résidence, les règles de répartition sectorielle et la clause de transfert impose une anticipation constante aux contribuables. Les évolutions législatives britanniques relatives au régime des résidents non-domiciliés renforcent la nécessité d’une veille fiscale particulièrement attentive et proactive. À cet égard, la sécurisation des investissements immobiliers et mobiliers exige une maîtrise absolue des stipulations conventionnelles et de leurs interprétations juridictionnelles. Dès lors, seule une analyse juridique rigoureuse permet de protéger efficacement les patrimoines transfrontaliers contre les risques de double imposition et de contentieux.

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