Le budget britannique du 28 octobre 2026 remet l’impôt sur le revenu au centre des discussions outre-Manche. Selon The Guardian, dans son article du 28 octobre 2026, les documents budgétaires maintiennent le gel des seuils d’imposition au Royaume-Uni. Pour une personne qui vit en France et reçoit un salaire britannique, cette actualité soulève une question plus large : doit-elle déclarer ce revenu en France si l’impôt a déjà été prélevé au Royaume-Uni ?
La réponse dépend notamment de la résidence fiscale, du lieu où le travail est réellement effectué et des dispositions de la convention fiscale franco-britannique du 19 juin 2008. Un employeur installé à Londres ne rend pas automatiquement l’intégralité du salaire imposable au Royaume-Uni. À l’inverse, un prélèvement britannique ne dispense pas nécessairement de déclarer les revenus en France. Dans certaines situations, la convention permet d’éviter la double imposition au moyen d’un crédit d’impôt français, mais son calcul et ses conditions ne sont pas identiques pour toutes les rémunérations.
Voici une méthode pour distinguer le domicile fiscal, la répartition des jours travaillés, les déclarations et les pièces à conserver. Elle concerne d’abord une personne physique résidente de France percevant une rémunération salariée ordinaire ; les agents publics, dirigeants, personnels navigants et autres situations particulières exigent une analyse propre.
I. Convention fiscale franco britannique du 19 juin 2008 : où déclarer un salaire étranger en France ?
A. Résidence fiscale France Royaume-Uni : quel pays vous considère comme résident ?
Avant de répartir un salaire, il faut déterminer le pays dont la personne est résidente au sens fiscal. Une adresse postale, un passeport ou un compte bancaire ne suffit pas, à lui seul, à répondre. La résidence doit être examinée pour la période et les revenus concernés, en tenant compte de la vie personnelle, de l’activité et des attaches économiques. Une personne peut avoir conservé un logement dans chacun des deux pays ; cela ne permet pas de choisir librement celui qui paraît le plus favorable.
En droit français, l’article 4 A du code général des impôts énonce que « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. » Il prévoit aussi l’imposition, en France, des seuls revenus de source française pour les personnes dont le domicile fiscal est situé hors de France. Il faut ensuite tenir compte des limites résultant de la convention applicable.
L’article 4 B du même code vise notamment « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal », celles qui y exercent une activité professionnelle qui n’est pas accessoire et celles qui y ont le centre de leurs intérêts économiques. Ces critères ne sont pas une liste de conditions à remplir toutes ensemble. Leur appréciation appelle des faits : lieu de vie du foyer, logement réellement disponible, activité principale, investissements et revenus. Le même article tient expressément compte des conventions internationales lorsque leur application conduit à ne pas regarder une personne comme résidente de France.
La nationalité française ne tranche donc pas seule la question. Un Français installé au Royaume-Uni peut y être résident fiscal ; un Britannique vivant en France peut être résident français. Le dossier peut également présenter des critères de résidence dans les deux États selon leurs règles internes. Dans ce cas, la convention franco-britannique et sa présentation intégrant la convention multilatérale, publiées par l’administration fiscale française, prévoient des critères successifs pour une personne physique : foyer d’habitation permanent, centre des intérêts vitaux si nécessaire, séjour habituel, nationalité puis, dans le cas prévu par le texte, accord entre autorités compétentes.
L’ordre de ces critères compte. Avoir des attaches personnelles dans les deux pays ne signifie pas qu’il faut additionner indistinctement tous les éléments. Il faut d’abord identifier les logements durablement disponibles, puis apprécier les liens personnels et économiques lorsque la convention l’exige. Un contrat de location, les justificatifs de scolarité, les factures du logement ou les documents relatifs à l’activité peuvent aider à reconstituer la situation ; aucune de ces pièces ne remplace l’examen d’ensemble.
Il faut aussi distinguer cette recherche de résidence de la règle des 183 jours relative à certains déplacements professionnels. Celle-ci figure à l’article 15, paragraphe 2, de la convention et comporte plusieurs conditions cumulatives, reproduites notamment par la cour administrative d’appel de Paris dans son arrêt du 11 avril 2025, n° 23PA02576. Elle ne donne pas, à elle seule, une résidence fiscale britannique à une personne qui passerait plus ou moins de temps dans un pays.
En pratique, commencez par établir un tableau pour chaque année concernée : logements disponibles, lieu de vie de la famille, présence dans chaque pays, fonctions exercées, employeur et principales ressources. Conservez les éléments qui expliquent les éventuels changements en cours d’année. Si les administrations française et britannique retiennent toutes deux une résidence selon leur droit interne, le tableau facilite l’application des critères conventionnels sans confondre présence physique et domicile fiscal.
La suite suppose que la personne est résidente de France au sens de la convention. Une personne finalement résidente du Royaume-Uni ne doit pas inverser simplement les noms des pays dans les formulaires : elle doit déterminer ses revenus de source française et appliquer les règles déclaratives propres aux non-résidents. Cette situation doit être distinguée de celle d’un résident français travaillant pour une entreprise britannique, car le pays de résidence et la source des revenus doivent être déterminés séparément.
B. Salaire britannique et télétravail en France : où le travail est-il effectué ?
Pour un salaire relevant de l’article 15 de la convention, le point de départ est le pays de résidence du salarié. Le texte prévoit toutefois que, lorsque l’emploi est exercé dans l’autre État contractant, les rémunérations reçues à ce titre y sont imposables, sous réserve des exceptions prévues par la convention. L’article 15 est reproduit dans l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 11 avril 2025, n° 23PA02576 ; le texte conventionnel publié par l’administration doit être lu pour l’ensemble de ses conditions.
Une personne résidente de France qui travaille entièrement depuis son domicile français pour un employeur britannique ne doit donc pas conclure, du seul fait de l’adresse de l’entreprise ou du compte de paiement, que son salaire relève entièrement de l’impôt britannique. Dans cet exemple, le travail est exercé en France : le lieu d’établissement de l’employeur ne change pas, à lui seul, le lieu d’exercice de l’emploi. La qualification exacte suppose de vérifier la nature des fonctions et les dispositions particulières éventuellement applicables, notamment lorsqu’il ne s’agit pas d’un emploi salarié ordinaire.
La situation devient plus délicate lorsque la même personne travaille certains jours en France et d’autres au Royaume-Uni. Il faut reconstituer ce qu’elle a effectivement fait dans chaque pays et rapprocher ces informations des rémunérations correspondant à l’activité concernée. Le bulletin de paie peut indiquer un seul montant global ; il ne dispense pas d’identifier la partie du travail liée aux jours exercés au Royaume-Uni. Une répartition purement théorique, sans agenda ni autre élément cohérent, peut être difficile à justifier.
Pour préparer ce travail, gardez les calendriers professionnels, ordres de mission, billets de transport, réservations, relevés de présence, courriels de confirmation de réunions et documents de l’employeur. Une note mensuelle peut distinguer les jours travaillés de ceux consacrés aux congés, aux trajets ou à des activités sans rapport avec le salaire examiné. Il faut utiliser une méthode cohérente avec la nature de la rémunération ; un bonus lié à plusieurs périodes ou à des objectifs particuliers peut appeler des vérifications supplémentaires.
L’exception prévue à l’article 15, paragraphe 2, ne repose pas uniquement sur un comptage. Elle suppose notamment que la présence dans l’autre État n’excède pas 183 jours au total pendant toute période de douze mois consécutifs, que l’employeur ne soit pas résident de cet autre État et que la charge ne soit pas supportée par un établissement stable qu’il y possède ; les trois conditions sont cumulatives, comme le rappelle le texte reproduit dans l’arrêt n° 23PA02576. Il serait donc trompeur d’affirmer qu’un séjour inférieur à 183 jours suffit toujours à exclure l’imposition au Royaume-Uni.
Par exemple, si un résident de France effectue une mission au Royaume-Uni pour un employeur résident britannique, la condition tenant à la résidence de l’employeur doit être examinée : un séjour bref ne règle pas la question à lui seul. À l’inverse, lorsqu’un employeur français envoie temporairement un salarié au Royaume-Uni, il faut également vérifier qui supporte réellement la rémunération et si les autres conditions sont réunies. L’intitulé d’une mission ou la seule adresse figurant sur le contrat ne répondent pas nécessairement à toutes ces questions.
Les juges examinent les fonctions et les faits concrets. Dans l’affaire jugée le 11 avril 2025, la cour de Paris a refusé le crédit d’impôt demandé par un dirigeant après avoir analysé ses fonctions, son activité habituelle à Paris et les éléments présentés au sujet de ses séjours à Londres. Cette décision concerne un mandat social et les circonstances établies dans ce dossier : elle ne signifie pas que tout salarié travaillant depuis Londres serait réputé travailler en France. Elle montre pourquoi les pièces et la qualification des fonctions comptent autant que le nombre de jours avancé.
Les salariés des transports internationaux doivent être particulièrement attentifs : l’article 15, paragraphe 3, prévoit une règle propre aux emplois exercés à bord de certains navires, aéronefs ou véhicules ferroviaires exploités en trafic international. Dans son arrêt du 10 novembre 2020, n° 18VE01964, la cour administrative d’appel de Versailles a appliqué les stipulations relatives à un commandant de bord et au crédit d’impôt correspondant. Ce régime particulier ne doit pas être appliqué automatiquement à un salarié de bureau.
II. Convention de double imposition France Royaume-Uni : comment déclarer les revenus étrangers en France ?
A. Déclaration de salaire étranger : comment fonctionne le crédit d’impôt ?
Déclarer un revenu dans deux pays et payer deux fois un impôt définitif sur ce même revenu sont deux questions différentes. Un résident fiscal français peut devoir mentionner en France une rémunération qui a aussi été prise en compte au Royaume-Uni. L’article 79 du code général des impôts prévoit que « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l’impôt sur le revenu. » La convention détermine ensuite les corrections nécessaires pour la catégorie et la situation considérées.
L’article 170 du code général des impôts, dans sa version en vigueur depuis le 21 février 2026, impose notamment à la personne imposable une déclaration détaillée de ses revenus et prévoit la mention de certains revenus exonérés lorsqu’ils doivent être pris en compte pour calculer l’impôt applicable aux autres revenus. Il faut utiliser les imprimés et rubriques correspondant à l’année et à la nature des sommes : la notice officielle du formulaire n° 2047 précise que la déclaration des revenus encaissés à l’étranger est jointe à la déclaration d’ensemble des revenus.
La somme prélevée sur une fiche de paie britannique ne doit pas être simplement soustraite du salaire à déclarer comme si elle était une charge professionnelle. L’article 24 de la convention prévoit, pour les revenus concernés, leur prise en compte dans le calcul français et un crédit d’impôt sous conditions. Pour les revenus visés au paragraphe 3, alinéa a, point i, ce crédit correspond à l’impôt français afférent à ces revenus lorsque la condition d’assujettissement britannique est remplie. L’avis du Conseil d’État du 12 février 2020, n° 435907, reproduit et interprète cette stipulation.
Cette distinction change le calcul : dans le cas relevant du point i, le crédit n’est pas nécessairement égal au montant de la retenue britannique. Pour un revenu soumis au barème progressif français, la convention décrit un calcul fondé sur le rapport entre l’impôt français dû sur le revenu net global imposable et ce revenu net global. Le résultat dépend donc de l’ensemble de la situation fiscale, des revenus retenus et des règles applicables à la catégorie concernée. Il ne se déduit ni du taux affiché sur le bulletin britannique ni d’une comparaison approximative entre les deux barèmes.
Un exemple volontairement simplifié aide à comprendre le mécanisme. Supposons, uniquement pour illustrer le calcul et après vérification de toutes les conditions, un revenu net global français de 60 000 euros, dont 20 000 euros de salaire britannique relevant du point i, et un impôt français retenu pour l’exemple de 9 000 euros. Le rapport est de 15 %. Appliqué aux 20 000 euros concernés, il conduit ici à un crédit théorique de 3 000 euros. Le solde théorique de l’impôt français serait alors de 6 000 euros avant prise en compte des autres particularités du dossier. Les 9 000 euros sont une hypothèse de calcul, pas un barème ou un résultat garanti.
Cette illustration ne dit rien du montant réellement dû au Royaume-Uni et ne promet pas un remboursement britannique. Elle ne traite pas non plus des autres crédits, réductions, contributions ou revenus du foyer. Son intérêt est de montrer pourquoi le montant à porter dans la déclaration demande une méthode : identifier la fraction éligible, déterminer son revenu net dans les conditions applicables et conserver la justification du calcul. L’avis français permet ensuite de vérifier si la correction conventionnelle a bien été prise en compte.
L’avis du Conseil d’État apporte une nuance utile sur la condition d’assujettissement au Royaume-Uni. Il indique que les revenus visés par le point i doivent être compris dans la base d’un impôt britannique défini par la convention, sans exonération liée au statut ou à l’activité du résident, mais que la condition ne suppose pas nécessairement une imposition effective. Dans le cas examiné, la déclaration britannique des revenus compris dans cette base pouvait établir la condition même en l’absence d’impôt acquitté. Il faut lire cette réponse dans son champ précis : elle ne transforme pas toutes les retenues nulles en droit automatique à un crédit.
La convention prévoit un autre mécanisme pour les catégories mentionnées au point ii de l’article 24, paragraphe 3. Pour celles-ci, le crédit est fondé sur l’impôt payé au Royaume-Uni, dans la limite de l’impôt français correspondant. L’arrêt de Versailles du 10 novembre 2020, n° 18VE01964, concerne une rémunération relevant de la règle particulière du personnel navigant ; la cour y a retenu que le contribuable n’établissait pas avoir effectivement payé l’impôt britannique pour la part de revenus en cause. Cette solution ne doit pas être transposée sans distinction à tous les salaires relevant du point i.
Pour éviter une erreur de rubrique, rassemblez donc le contrat, les bulletins, le détail des rémunérations et des retenues, les documents déclaratifs britanniques et le calcul de la fraction de salaire correspondant au travail effectué dans chaque État. Vérifiez également les instructions administratives propres à l’année déclarée. Si un montant britannique est modifié ensuite, conservez l’avis ou le justificatif rectificatif et examinez ses conséquences sur la déclaration française au regard du régime applicable.
B. Crédit d’impôt étranger et déclaration : quelles pièces vérifier avant de corriger ?
Le premier contrôle consiste à rapprocher trois documents : la déclaration française, le justificatif du revenu britannique et l’avis français. La comparaison doit porter sur la même période, la même rémunération et une qualification cohérente. Un salaire fixe, un bonus et des avantages en nature ne se traitent pas nécessairement comme un chiffre unique sans explication. Si l’employeur a indiqué une rémunération globale en livres sterling, gardez aussi le détail de la conversion utilisée pour établir les montants déclarés en euros et les justificatifs correspondants.
Le deuxième contrôle porte sur les lieux d’exercice. Un tableau établi après coup peut être utile, mais il gagne à être corroboré par des documents contemporains : agenda, déplacements professionnels, attestations et relevés de travail. Notez les contradictions apparentes et leur explication. Une visioconférence avec une équipe située dans un pays ne suffit pas toujours à établir le lieu d’exercice ; les fonctions réellement exécutées et l’ensemble des circonstances doivent être examinés, comme l’illustre l’arrêt parisien précité dans son contexte particulier.
Le troisième contrôle concerne le prélèvement en cours d’année. L’article 204 A du code général des impôts prévoit, selon les revenus, une retenue effectuée par le débiteur ou un « acompte acquitté par le contribuable ». L’article 204 C du même code vise certaines rémunérations de source étrangère imposables en France lorsqu’elles sont versées par un débiteur établi hors de France et prévoit aussi des conditions particulières pour certains salaires de source française. Il faut examiner le texte applicable à la situation réelle, au lieu de supposer que tout employeur britannique prélève nécessairement l’impôt français.
Le prélèvement effectué pendant l’année et le calcul définitif figurant sur l’avis sont deux étapes distinctes. Un acompte français peut coexister avec des retenues britanniques ; leur présence simultanée ne prouve pas, à elle seule, que le crédit conventionnel a été correctement appliqué ou qu’il est acquis. L’objectif est de faire correspondre les revenus et les paiements au bon régime, puis de vérifier l’avis et les justificatifs, sans effacer les pièces d’un pays au motif qu’un autre a déjà prélevé une somme.
Un compte bancaire détenu au Royaume-Uni appelle une vérification séparée. L’article 1649 A du code général des impôts impose aux personnes physiques domiciliées en France, dans les conditions qu’il précise, de déclarer avec leur déclaration de revenus les références des comptes « ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger ». Déclarer le salaire ne remplace pas automatiquement la déclaration du compte. À l’inverse, déclarer le compte ne suffit pas à expliquer le traitement fiscal des sommes reçues.
Si l’avis français semble ignorer une partie du revenu ou du crédit revendiqué, vérifiez d’abord les rubriques et les pièces avant de demander une correction. Le dossier utile réunit la déclaration initiale, les avis, le texte conventionnel invoqué, le calcul détaillé, les justificatifs de présence et de travail, ainsi que les documents britanniques permettant de comprendre l’assujettissement ou le paiement selon le crédit concerné. Pour un désaccord avec l’administration, les conditions de la démarche et les règles de procédure applicables doivent être vérifiées sur les documents et textes correspondant à la situation.
Il faut également séparer l’impôt sur le revenu des questions de protection sociale. Travailler depuis la France pour un employeur britannique peut soulever des questions de cotisations et d’affiliation qui ne se résolvent pas automatiquement par l’application de la convention fiscale. L’analyse des questions de droit fiscal peut être articulée avec celle du régime social et des obligations de l’employeur, sans confondre les calculs.
Enfin, évitez trois raccourcis fréquents : considérer le lieu du compte bancaire comme le lieu de travail ; traiter une retenue britannique comme un crédit français d’un montant nécessairement identique ; ou appliquer la règle des 183 jours sans vérifier les autres conditions. Un dossier clair expose au contraire le pays de résidence retenu, les fonctions exercées, la répartition documentée du travail et le fondement du crédit demandé. Cette présentation rend une erreur plus facile à identifier sans préjuger de la décision de l’administration ou du juge.
Conclusion
Le gel des seuils britanniques rappelle qu’un salaire transfrontalier peut être concerné par deux systèmes fiscaux. Pour un résident de France, la démarche commence par la résidence au sens des textes, se poursuit par l’identification du lieu réel d’exercice et s’achève par une déclaration cohérente avec la convention. Le crédit d’impôt dépend de la catégorie du revenu et des conditions applicables ; son montant ne se confond pas automatiquement avec la retenue britannique. Des pièces concordantes et un calcul explicite permettent de vérifier la situation sans transformer une règle générale en réponse automatique à chaque dossier.