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Convention fiscale franco-luxembourgeoise du 20 mars 2018 : frontaliers, télétravail, revenus immobiliers, plus-values et élimination de la double imposition

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Convention fiscale franco-luxembourgeoise du 20 mars 2018 : frontaliers, télétravail, revenus immobiliers, plus-values et élimination de la double imposition

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Convention fiscale franco-luxembourgeoise du 20 mars 2018 : frontaliers, télétravail, revenus immobiliers, plus-values et élimination de la double imposition

I. Critères de résidence fiscale, statut des travailleurs frontaliers et régime du télétravail

A. Détermination conventionnelle de la résidence fiscale et articulation avec le droit interne français

L’application des conventions fiscales bilatérales impose une démarche méthodologique rigoureuse afin d’arbitrer les conflits de souveraineté fiscale entre la France et le Luxembourg. Les personnes physiques disposant d’intérêts patrimoniaux ou professionnels transfrontaliers doivent préalablement déterminer leur assujettissement personnel au regard des critères posés par le droit interne. Selon l’article 4 B du code général des impôts, les contribuables ayant leur foyer ou leur séjour principal en France sont imposables. Cette disposition interne retient également le critère fondamental tiré de l’exercice d’une activité professionnelle principale ou de la localisation du centre des intérêts économiques sur le territoire national. Or la convention signée à Paris le 20 mars 2018, publiée par le décret n° 2019-1407 du 19 décembre 2019, prime sur les règles de droit commun.

La doctrine administrative issue du Bulletin officiel des finances publiques, référencée sous l’intitulé BOI-INT-CVB-LUX-10, précise les conditions d’application de cette convention bilatérale moderne. L’article 4 du traité international fixe des règles de départage strictement hiérarchisées en vue de trancher définitivement les situations complexes de double résidence fiscale. Le premier critère conventionnel examine en priorité la mise à disposition d’un foyer d’habitation permanent aménagé pour un usage durable par le contribuable intéressé. Lorsqu’une personne physique dispose d’une habitation permanente dans les deux États contractants, la convention retient l’État avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits. À cet égard, la notion de centre des intérêts vitaux englobe l’ensemble des attaches familiales, des activités civiques, des responsabilités professionnelles et des investissements patrimoniaux.

La jurisprudence administrative illustre parfaitement la rigueur probatoire exigée des contribuables revendiquant un transfert effectif de leur résidence principale vers le Grand-Duché de Luxembourg. Dans son arrêt rendu le 21 avril 2023, la Cour administrative d’appel de Paris, 5ème chambre, n° 21PA02328, a rappelé la portée de ces règles probatoires. La juridiction a jugé que le contribuable ne démontrait pas la réalité de son installation effective au Luxembourg en produisant de simples quittances d’électricité et baux sommaires. En conséquence, la présence continue de son conjoint et de ses enfants en France caractérisait le maintien incontestable du foyer permanent sur le sol national français. Dès lors, les impositions supplémentaires et les contributions exceptionnelles sur les hauts revenus ont été intégralement confirmées au profit de l’administration fiscale française.

Les obligations déclaratives relatives aux avoirs bancaires et financiers détenus à l’étranger constituent un autre terrain contentieux particulièrement sensible pour les contribuables transfrontaliers. Ainsi que l’a jugé la Cour administrative d’appel de Nancy, 2ème chambre, 20 mars 2025, n° 22NC00179, les résidents fiscaux français doivent déclarer tous leurs comptes étrangers. La cour d’appel a souligné que l’existence d’un foyer d’habitation en France emporte l’obligation de déclarer chaque compte ouvert auprès des établissements bancaires luxembourgeois. Le défaut de souscription de la déclaration prévue par l’article 1649 A du code général des impôts justifie l’application d’amendes administratives sévères. Par ailleurs, l’administration fiscale met régulièrement en œuvre la procédure de l’article L. 23 C du livre des procédures fiscales afin de réclamer l’origine des fonds.

L’articulation procédurale entre les prérogatives de vérification du fisc et les garanties légales accordées au contribuable fait l’objet d’un encadrement textuel très strict. L’administration dispose du pouvoir d’adresser des demandes de justifications sur le fondement de l’article L. 16 du livre des procédures fiscales en cas de discordances manifestes. Les rectifications subséquentes doivent obligatoirement respecter les exigences de motivation prescrites par l’article L. 57 du livre des procédures fiscales sous peine de nullité substantielle. En cas de taxation d’office, l’article L. 193 du livre des procédures fiscales fait peser la charge de la preuve sur le contribuable vérifié. Dès lors, les contribuables doivent impérativement conserver l’ensemble des pièces dûment établies attestant de la réalité quotidienne de leurs séjours et de leurs opérations bancaires.

Lorsque le critère du centre des intérêts vitaux ne permet pas de trancher le conflit de résidence, la convention examine le lieu de séjour habituel. Ce critère quantitatif impose une analyse détaillée de la durée et de la fréquence des séjours accomplis sur le territoire de chaque État contractant. Si le contribuable séjourne habituellement dans les deux États ou dans aucun d’eux, la convention retient exclusivement l’État dont il possède la nationalité. Dans l’hypothèse exceptionnelle où la personne possède la double nationalité franco-luxembourgeoise, les autorités compétentes tranchent la difficulté par voie d’accord amiable bilatéral. À cet égard, l’assistance d’un conseil fiscal permet d’anticiper la qualification retenue par les services vérificateurs et d’éviter des redressements particulièrement lourds.

Le changement de domicile fiscal entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg nécessite une planification juridique et patrimoniale rigoureuse dès l’origine. Les contribuables doivent accomplir l’ensemble des formalités d’enregistrement auprès de l’administration communale luxembourgeoise tout en liquidant leurs obligations déclaratives auprès du centre des non-résidents. La clôture des comptes courants principaux en France et l’établissement d’une couverture médicale locale renforcent la crédibilité de l’installation physique au Luxembourg. En conséquence, toute ambiguïté persistante dans la détention d’une résidence secondaire en France peut inciter l’administration à revendiquer l’imposition mondiale des revenus. Dès lors, la constitution d’un dossier probatoire complet s’avère indispensable pour neutraliser tout risque de double imposition immédiate ou différée.

B. Imposition des salaires, régime transfrontalier et seuils conventionnels de télétravail

L’imposition des revenus d’emploi constitue l’un des piliers opérationnels de la convention fiscale franco-luxembourgeoise en raison du volume exceptionnel de travailleurs frontaliers. L’article 14 du traité bilatéral pose le principe fondamental de l’imposition exclusive des salaires dans l’État où l’activité professionnelle salariée est matériellement exercée. Les rémunérations perçues par un résident fiscal français au titre d’une activité déployée au Grand-Duché sont en principe imposables exclusivement auprès de l’administration luxembourgeoise. Les commentaires officiels énoncés au Bulletin officiel des finances publiques sous la référence BOI-INT-CVB-LUX-20 précisent les modalités d’application pratique de cette règle. Or l’essor rapide du télétravail transfrontalier a rendu indispensable la négociation d’avenants spécifiques pour adapter le cadre conventionnel aux nouvelles organisations professionnelles.

Le protocole additionnel annexé à la convention du 20 mars 2018 prévoyait initialement un seuil de tolérance fixé à vingt-neuf jours par année civile. Les autorités françaises et luxembourgeoises ont ensuite rehaussé ce seuil à trente-quatre jours afin d’offrir une flexibilité accrue aux salariés et à leurs employeurs. Dans la limite stricte de ce quota de trente-quatre jours télétravaillés depuis le domicile français, les rémunérations correspondantes demeurent intégralement imposables au Grand-Duché. En conséquence, aucune double imposition n’est constatée tant que le salarié ne franchit pas ce plafond annuel de jours travaillés hors du territoire luxembourgeois. À cet égard, le décompte rigoureux des journées de présence physique constitue une obligation probatoire majeure tant pour le travailleur que pour l’entreprise mandante.

Le dépassement du contingent annuel de trente-quatre jours entraîne des conséquences fiscales immédiates sur la répartition du droit d’imposer entre les deux États contractants. Dès le trente-cinquième jour exercé depuis la France, la part de rémunération afférente à ces journées devient immédiatement imposable entre les mains du fisc français. L’employeur luxembourgeois doit alors renoncer à prélever l’impôt à la source sur la fraction du salaire représentative de l’activité exercée sur le sol français. Par ailleurs, le contribuable frontalier doit intégrer ces montants dans sa déclaration de revenus française sous le régime du prélèvement à la source contemporain. Dès lors, les contentieux relatifs au suivi des plannings de télétravail et aux justificatifs de transport se multiplient devant les juridictions administratives régionales.

La gestion des conflits d’imposition relatifs aux frontaliers a été analysée par la Cour administrative d’appel de Paris, 5ème chambre, 2 février 2024, n° 22PA04132. Dans cette affaire, la cour d’appel a précisé les conditions de mise en œuvre de la procédure d’accord amiable ouverte entre les deux administrations fiscales. La juridiction a jugé que l’existence de négociations diplomatiques n’interdisait pas aux autorités françaises d’établir les rehaussements réguliers prévus par la loi nationale. De même, la Cour administrative d’appel de Nancy, 2ème chambre, 28 avril 2022, n° 20NC00819, a statué sur les obligations documentaires des travailleurs transfrontaliers. La juridiction nancéienne a rappelé que l’absence de transmission des attestations requises privait le contribuable du bénéfice des dérogations conventionnelles applicables aux frontaliers.

Le statut des dirigeants d’entreprise et des administrateurs résidents de France exerçant un mandat au sein d’une entité luxembourgeoise obéit à des règles distinctes. L’article 15 de la convention attribue le droit d’imposer les jetons de présence et tantièmes à l’État où réside la société distributrice des fonds. Les pensions de retraite privées et les rentes viagères relèvent quant à elles de l’article 17 qui consacre l’imposition exclusive dans l’État de résidence. En revanche, l’article 18 réserve l’imposition des rémunérations et pensions publiques à l’État payeur, sauf exceptions expresses tenant à la nationalité du bénéficiaire. Dès lors, une qualification juridique erronée de la nature des flux expose le contribuable à des redressements assortis d’intérêts de retard et de pénalités.

Le régime dérogatoire des missions temporaires prévues par le paragraphe 2 de l’article 14 de la convention mérite une attention particulière des praticiens. Lorsqu’un salarié résidant en France effectue des missions au Luxembourg pour une durée inférieure à cent quatre-vingt-trois jours, l’imposition peut demeurer en France. Cette dérogation suppose impérativement que les rémunérations soient payées par un employeur qui n’est pas un résident du Grand-Duché de Luxembourg. De surcroît, la charge des rémunérations ne doit pas être supportée par un établissement stable ou une base fixe dont l’employeur dispose au Luxembourg. En conséquence, la réunion cumulative de ces conditions probatoires est scrupuleusement vérifiée par les services fiscaux lors des contrôles sur pièces approfondis.

L’articulation entre la fiscalité conventionnelle et le régime de sécurité sociale européen constitue un enjeu déterminant pour la stabilité financière des salariés frontaliers. Les règlements communautaires de coordination des systèmes de sécurité sociale fixent des seuils d’activité substantielle distincts des quotas fiscaux de télétravail. Le franchissement des seuils sociaux peut entraîner une bascule inattendue vers le régime général français de sécurité sociale pour l’ensemble des rémunérations perçues. À cet égard, les employeurs luxembourgeois doivent coordonner étroitement leurs déclarations sociales avec les retenues fiscales appliquées sur les bulletins de paie transfrontaliers. Dès lors, une veille juridique permanente s’impose afin de concilier flexibilité du télétravail et respect absolu des règles de rattachement social et fiscal.

II. Fiscalité immobilière, plus-values de cession, IFI et élimination de la double imposition

A. Imposition des revenus fonciers, prépondérance immobilière et imposition de la fortune

La fiscalité du patrimoine immobilier transfrontalier constitue un volet essentiel des relations financières établies entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg. L’article 6 de la convention fiscale du 20 mars 2018 consacre le principe universel de l’imposition des revenus immobiliers au lieu de situation des immeubles. Les loyers perçus par un résident luxembourgeois au titre d’un bien situé en France sont imposables en France selon les règles de droit commun. Aux termes de l’article 164 B du code général des impôts, les revenus d’immeubles sis en France constituent des revenus de source française. Cette compétence fiscale exclusive s’étend naturellement aux bénéfices tirés de la location meublée et aux revenus distribués par les sociétés civiles immobilières transparentes.

Le régime des plus-values immobilières et des cessions de titres de structures sociétaires a fait l’objet d’un durcissement conventionnel particulièrement stratégique. L’article 13, paragraphe 4, de la convention permet à la France d’imposer les gains provenant de l’aliénation d’actions ou parts de sociétés à prépondérance immobilière. Cette clause anti-évasion vise toute entité dont plus de cinquante pour cent de la valeur provient directement ou indirectement de biens immobiliers français. Le cédant non-résident se trouve dès lors assujetti au prélèvement libératoire prévu par l’article 244 bis A du code général des impôts. Cette imposition frappe les plus-values réalisées directement ou par l’intermédiaire de structures interposées, sous réserve des règles applicables au contentieux du droit immobilier.

Les juridictions administratives appliquent avec une fermeté constante les règles régissant l’imposition des plus-values de cession de participations à prépondérance immobilière. Ainsi, la Cour administrative d’appel de Paris, 5ème chambre, 13 décembre 2024, n° 23PA01697, a validé l’application de l’article 244 bis A. La cour a jugé que la cession de parts d’une société détenant un actif immobilier situé en France justifiait pleinement le prélèvement contesté par le requérant. De même, la Cour administrative d’appel de Versailles, 3ème chambre, 26 janvier 2023, n° 20VE02424, a sanctionné l’interposition artificielle d’une structure luxembourgeoise. Par ailleurs, la Cour administrative d’appel de Paris, 2ème chambre, 19 mars 2024, n° 22PA04755, a confirmé l’assujettissement des sociétés anonymes luxembourgeoises bailleresses.

L’imposition de la fortune constitue un autre domaine où l’articulation entre le droit interne français et le traité franco-luxembourgeois est primordiale. L’article 21 de la convention stipule que la fortune constituée par des biens immobiliers n’est imposable que dans l’État où ces biens sont situés. Les résidents du Luxembourg détenant des actifs immobiliers situés en France entrent pleinement dans le champ de l’article 964 du code général des impôts. Dans un arrêt de principe du 2 avril 2025, la Cour de cassation, Chambre commerciale, 2 avril 2025, n° 23-14.568, a statué sur cette compétence. La Haute juridiction a jugé que l’impôt sur la fortune immobilière ne peut être perçu que par l’État autorisé à imposer les revenus immobiliers correspondants.

La jurisprudence de la Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 10, 12 décembre 2022, n° 21/03713, corrobore cette solution pour les parts de SCI. Les juges d’appel ont confirmé que les parts de sociétés civiles immobilières françaises détenues par des résidents luxembourgeois sont assujetties à l’impôt sur la fortune. En outre, le Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 20 septembre 2023, n° 466868, a rejeté les montages artificiels visant à éluder l’imposition foncière. En conséquence, les contribuables doivent déclarer la valeur nette de leurs actifs immobiliers français après déduction des dettes directement afférentes aux biens imposables. Dès lors, les schémas d’optimisation consistant à loger des biens immobiliers français sous des holdings luxembourgeoises font l’objet d’une surveillance fiscale renforcée.

La détermination de la base nette imposable à l’impôt sur la fortune immobilière impose une application rigoureuse des règles de déductibilité du passif. Seules les dettes contractées pour l’acquisition, la réparation ou l’amélioration des biens immobiliers imposables sont déductibles de l’assiette brute déclarée par le non-résident. Les prêts familiaux non documentés et les comptes courants d’associés dépourvus d’échéancier de remboursement précis sont systématiquement écartés par l’administration fiscale lors des contrôles. Or la sous-évaluation manifeste des biens immobiliers situés sur le territoire national entraîne l’application d’intérêts de retard et de majorations substantielles de droits. À cet égard, le recours à des expertises immobilières indépendantes et actualisées permet de sécuriser efficacement les valorisations portées sur les déclarations annuelles.

La lutte contre l’évasion fiscale internationale a conduit l’administration à renforcer l’application des clauses générales et spécifiques anti-abus prévues par les textes. L’article 28 de la convention du 20 mars 2018 intègre le critère du principal purpose test issu des travaux du projet BEPS de l’OCDE. Cette disposition refuse le bénéfice des avantages conventionnels lorsqu’un montage a pour objet principal l’obtention d’un allègement fiscal indu ou artificiel. En conséquence, la détention de biens immobiliers par l’intermédiaire de sociétés sans substance économique réelle au Luxembourg expose le contribuable à une requalification. Dès lors, la réalité des moyens matériels et humains déployés au Grand-Duché constitue un élément fondamental pour justifier de la légitimité des structures patrimoniales.

B. Mécanismes d’élimination de la double imposition, méthode du crédit d’impôt et contentieux des successions

La convention fiscale du 20 mars 2018 a profondément bouleversé les mécanismes traditionnels d’élimination de la double imposition au profit des résidents fiscaux français. Sous l’empire de l’ancien traité de 1958, la France appliquait la méthode de l’exemption assortie du mécanisme correcteur de la réserve de progressivité. L’article 22 de la nouvelle convention a substitué à cette exemption générale la méthode d’imputation par l’octroi d’un crédit d’impôt conventionnel. Les commentaires administratifs publiés au Bulletin officiel des finances publiques sous la référence BOI-INT-CVB-LUX-30 détaillent les deux régimes d’imputation applicables. Pour les salaires et revenus immobiliers luxembourgeois, le résident français bénéficie d’un crédit d’impôt forfaitaire égal au montant de l’impôt français correspondant.

Cette modification technique produit des effets majeurs sur le revenu fiscal de référence des ménages frontaliers et sur leur taux moyen d’imposition. Le montant brut des revenus luxembourgeois est désormais intégré dans l’assiette du barème progressif avant que le crédit d’impôt ne vienne s’imputer. Cette modalité d’intégration majore le revenu fiscal de référence et peut restreindre l’accès à certains avantages sociaux ou exonérations fiscales locales en France. À cet égard, le Conseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 15 mars 2023, n° 449723, a précisé les règles de déduction applicables. La Haute juridiction a jugé que les crédits d’impôt conventionnels s’articulent strictement avec les dispositions internes régissant la base d’imposition des contribuables.

Le régime des revenus mobiliers et des dividendes distribués par des sociétés luxembourgeoises illustre la seconde branche du mécanisme d’élimination de la double imposition. L’article 10 de la convention autorise une retenue à la source au Luxembourg plafonnée à quinze pour cent du montant brut des dividendes payés. En contrepartie, l’article 22 accorde au résident fiscal français un crédit d’impôt limité au montant de l’impôt effectivement payé au Luxembourg. Ainsi que l’a jugé la Cour administrative d’appel de Paris, 7ème chambre, 6 novembre 2025, n° 24PA00725, le bénéfice conventionnel suppose d’établir la qualité de bénéficiaire effectif. Par ailleurs, la Cour administrative d’appel de Paris, 7ème chambre, 14 juin 2023, n° 21PA04329, et le Conseil d’État, 18 mars 2019, n° 410573, encadrent strictement les déductions.

La transmission successorale et les donations transfrontalières constituent un enjeu juridique redoutable en raison de l’absence totale de convention bilatérale sur les successions. Faute de traité spécifique en matière de droits de mutation, la France applique unilatéralement les règles posées par l’article 750 ter du code général des impôts. Lorsque le défunt ou l’héritier réside en France depuis au moins six ans, l’universalité des biens mondiaux transmis devient immédiatement imposable en France. Pour atténuer le risque de double taxation, l’article 784 A du code général des impôts autorise l’imputation de l’impôt étranger acquitté. Le 26 mai 2025, la Cour d’appel de Paris, chambre 5-10, n° 22/17216, a ordonné la restitution d’un impôt étranger.

Les litiges portant sur la liquidation des droits de mutation et le démembrement de propriété requièrent une parfaite maîtrise des règles de calcul fiscal. Le 2 avril 2025, la Cour de cassation, Chambre commerciale, n° 23-22.537, a fixé la méthode de déduction du passif successoral. La Cour a jugé que la dette grevant l’actif successoral démembré doit être répartie selon les proportions du barème fiscal légal de l’usufruit. Cette répartition proportionnelle s’impose impérativement pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit exigibles auprès de l’usufruitier et du nu-propriétaire. De surcroît, la Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 mars 2026, n° 25-10.235, a confirmé la stricte irrecevabilité des contestations procédurales insuffisamment étayées.

La souscription de contrats d’assurance-vie et de capitalisation auprès de compagnies luxembourgeoises constitue un instrument privilégié de gestion patrimoniale pour les non-résidents. Le régime fiscal applicable aux rachats partiels ou totaux obéit aux règles conventionnelles régissant les créances et les autres revenus de capitaux mobiliers. Lors du dénouement par décès, les capitaux transmis relèvent des prélèvements spécifiques prévus par les dispositions fiscales françaises de droit interne. Or l’administration fiscale vérifie systématiquement la régularité de la déclaration initiale de ces contrats souscrits auprès des établissements d’assurance du Grand-Duché. En conséquence, les souscripteurs doivent veiller au respect scrupuleux des obligations déclaratives annuelles afin d’écarter toute présomption de dissimulation patrimoniale frauduleuse.

La contestation des redressements fiscaux transfrontaliers obéit à une procédure contentieuse formaliste débutant obligatoirement par l’introduction d’une réclamation préalable motivée. Le contribuable dispose d’un délai expirant le trente et un décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement. En cas de rejet exprès ou implicite par l’administration, le litige est porté devant le tribunal administratif ou le tribunal judiciaire compétent. Par ailleurs, la mise en œuvre de la procédure amiable conventionnelle prévue par l’article 26 permet de solliciter l’intervention conjointe des deux ministères. Dès lors, la coordination stratégique des recours contentieux nationaux et des négociations bilatérales garantit une défense optimale des droits du contribuable vérifié.

Conclusion

La convention fiscale franco-luxembourgeoise du 20 mars 2018 impose aux contribuables et aux praticiens une vigilance constante dans la gestion de leurs dossiers transfrontaliers. L’articulation subtile entre les règles de résidence, les seuils de télétravail des salariés et l’imposition foncière exige une anticipation juridique et comptable rigoureuse. La substitution de la méthode du crédit d’impôt à celle de l’exemption a profondément modifié le calcul des impositions dues par les ménages binationaux. En outre, l’absence de convention bilatérale sur les successions expose les patrimoines transfrontaliers à des risques majeurs de double taxation lors des transmissions familiales. Dès lors, la mise en conformité des déclarations fiscales et la sécurisation des structures patrimoniales constituent les meilleures garanties face au renforcement des contrôles fiscaux.

L’évolution continue des pratiques professionnelles et l’intensification de l’échange automatique d’informations bancaires transforment en profondeur la pratique du droit fiscal international. Les contribuables transfrontaliers doivent désormais auditer régulièrement la conformité de leurs schémas de détention immobilière et de leurs flux financiers bilatéraux. La traçabilité documentaire précise des journées de présence physique et des résidences secondaires devient un impératif probatoire face aux exigences des vérificateurs. En conséquence, l’accompagnement par un conseil rompu aux subtilités conventionnelles permet de sécuriser durablement la transmission et la détention des actifs transfrontaliers. Par ailleurs, une gestion contentieuse proactive permet de neutraliser efficacement les surimpositions injustifiées et de préserver l’intégrité du patrimoine familial transfrontalier.

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