Convention fiscale franco-polonaise du 20 juin 1975 : résidence fiscale, salaires des expatriés, dividendes, immobilier et double imposition
I. La détermination de la résidence fiscale et le traitement des revenus d’activité entre la France et la Pologne
A. Les critères de rattachement du domicile fiscal et l’arbitrage conventionnel du foyer d’habitation permanent
L’assujettissement à l’impôt sur le revenu d’un contribuable exerçant une activité entre la France et la Pologne repose d’abord sur la détermination de son domicile fiscal en droit interne. En droit fiscal français, les dispositions de l’article 4 A du code général des impôts prévoient que les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France sont passibles de l’impôt à raison de l’ensemble de leurs revenus mondiaux. Les critères de domiciliation sont précisément énumérés par l’article 4 B du code général des impôts, lequel retient de manière alternative le lieu du foyer, le lieu du séjour principal, l’exercice d’une activité professionnelle non accessoire ou le centre des intérêts économiques. Dès lors qu’un contribuable dispose d’attaches patrimoniales ou professionnelles de part et d’autre des frontières européennes, un risque manifeste de double résidence fiscale peut rapidement survenir. Les juridictions administratives rappellent avec constance la hiérarchie de ces critères internes.
À cet égard, la Cour administrative d’appel de Lyon, dans son arrêt n° 19LY00519 du 7 septembre 2020, a souligné que « le foyer s’entend du lieu où le contribuable habite normalement et a le centre de ses intérêts familiaux, sans qu’il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles, et que le lieu du séjour principal du contribuable ne peut déterminer son domicile fiscal que dans l’hypothèse où celui-ci ne dispose pas de foyer ». Par conséquent, les séjours professionnels temporaires accomplis en Pologne ne suffisent pas à déraciner le foyer fiscal français lorsque la famille du contribuable demeure établie en France. Or, lorsque la Pologne considère simultanément le contribuable comme son propre résident fiscal en vertu de son droit interne, le conflit doit impérativement être résolu à la lumière de la Convention fiscale franco-polonaise signée le 20 juin 1975 et publiée par le décret n° 76-1075 du 24 novembre 1976. L’article 1er de ce traité bilatéral dispose qu’il s’applique aux personnes qui sont des résidents d’un État contractant ou de chacun des deux États.
Pour trancher ces situations de double assujettissement, l’article 4 de la convention fiscale franco-polonaise du 20 juin 1975 institue des critères successifs et subsidiaires de départage. En premier lieu, la personne physique est considérée comme résidente de l’État contractant où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent. Lorsqu’elle dispose d’un tel foyer dans chacun des deux États, la convention prévoit qu’elle est réputée résidente de l’État avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits, notion désignant le centre des intérêts vitaux. Si cet État ne peut être déterminé ou si le contribuable ne dispose d’un foyer permanent dans aucun des deux États, le critère du lieu de séjour habituel prévaut, suivi de celui de la nationalité, puis d’une procédure d’accord amiable entre administrations compétentes. Cette méthode d’analyse séquentielle s’impose strictement aux services vérificateurs ainsi qu’aux juges du fond.
L’appréciation concrète du centre des intérêts vitaux requiert une analyse globale et circonstanciée des attaches professionnelles et patrimoniales du foyer. La Cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt n° 22PA00816 du 20 octobre 2023, a jugé que « Par suite, alors même qu’il aurait été considéré par les autorités israéliennes comme un résident fiscal, ce dont il se prévaut, M. B… doit être regardé comme ayant eu en France, en 2015, le centre de ses intérêts vitaux et donc la qualité de résident en France. Il était de ce fait soumis en France à une obligation fiscale illimitée, les stipulations de la convention ne faisant pas obstacle à son imposition ». Cette solution de principe s’applique pleinement aux litiges impliquant des résidents transfrontaliers en Pologne. En conséquence, la simple obtention d’un certificat de résidence délivré par l’administration polonaise ne lie pas l’administration fiscale française si le contribuable conserve sur le territoire national le cœur de ses attaches économiques et familiales.
Cette primauté des liens économiques et familiaux a également été réaffirmée par la Cour administrative d’appel de Bordeaux dans sa décision n° 21BX00734 du 7 novembre 2023. La juridiction bordelaise a retenu qu’« En raison de l’importance des liens personnels et familiaux conservés en France et de l’absence de liens particuliers établis à Saint-Pierre-et-Miquelon, le centre des intérêts vitaux de M. B… se situait en France et non sur le territoire de cette collectivité, de sorte qu’il doit être regardé comme résident en France au sens de la convention fiscale ». Dès lors, l’expatrié français qui s’établit à Varsovie, Cracovie ou Wroclaw tout en maintenant son conjoint et ses enfants en France demeure fiscalement domicilié en France, tant au regard de l’article 4 B du code général des impôts qu’au regard de l’article 4 de la convention fiscale bilatérale.
Par ailleurs, la revendication des stipulations conventionnelles exige la démonstration d’un assujettissement effectif à l’impôt dans l’autre État contractant. La Chambre commerciale de la Cour de cassation, dans son arrêt n° 25-10.235 rendu le 11 mars 2026, a énoncé que « pour pouvoir revendiquer l’application de la convention franco-suisse, M. et Mme [M], considérés par l’administration française comme des contribuables ayant leur domicile fiscal en France au titre des années 2007 et 2008, doivent démontrer non seulement que les autorités suisses leur attribuent la qualité de résident fiscal en Suisse, mais également qu’ils ont cette qualité au sens de cette convention ». Ce principe d’interprétation impose à tout contribuable invoquant la convention franco-polonaise d’établir qu’il y est assujetti à une imposition personnelle effective sur l’ensemble de ses revenus, et non à un régime dérogatoire excluant l’imposition globale. Les contribuables ne satisfaisant pas à cette charge probatoire risquent de voir leur statut conventionnel écarté au profit de l’obligation fiscale illimitée de droit interne.
B. Le régime des rémunérations salariales, des détachements et les risques de requalification en activité occulte
L’exercice d’un emploi salarié dans un contexte transfrontalier franco-polonais soulève des difficultés récurrentes relatives à l’attribution du pouvoir d’imposer. L’article 15, paragraphe 1, de la convention fiscale franco-polonaise du 20 juin 1975 consacre le principe traditionnel de l’imposition des salaires, traitements et rémunérations similaires dans l’État de résidence du salarié, à moins que l’emploi ne soit physiquement exercé dans l’autre État contractant. Si l’activité salariée est déployée sur le territoire polonais, les rémunérations correspondantes deviennent imposables en Pologne. Toutefois, le paragraphe 2 de l’article 15 ménage une exception majeure en faveur de l’État de résidence pour les missions temporaires. L’imposition exclusive demeure réservée à l’État d’origine si le salarié séjourne dans l’autre État pour une période n’excédant pas 183 jours au cours de l’année fiscale considérée, sous la double condition que la rémunération soit versée par un employeur non-résident de l’État de séjour et qu’elle ne soit pas supportée par un établissement stable situé dans cet État.
La charge de la preuve quant au lieu d’exercice effectif de l’activité incombe au salarié qui sollicite le bénéfice des exonérations conventionnelles. La Cour administrative d’appel de Paris, par son arrêt n° 23PA02576 du 11 avril 2025, a rejeté les prétentions d’un dirigeant en retenant que « Toutefois, ni ces allégations, ni les circonstances qu’il y a séjourné 193 jours en 2017 et 207 jours en 2018, y compris pour des raisons professionnelles, et qu’un local professionnel y a été mis à sa disposition ainsi qu’à celle du directeur général délégué, lui-même résident fiscal britannique, et de leur assistante, ne sont de nature à faire regarder Londres comme ayant été le lieu d’exercice de son emploi de mandataire social ». En conséquence, l’exercice d’une direction effective d’équipes françaises à distance, même depuis un bureau situé à Varsovie, ne suffit pas à caractériser l’exercice de l’emploi à l’étranger si les fonctions décisionnelles demeurent rattachées à la structure établie en France. Les rémunérations perçues par le cadre ou le mandataire demeurent alors imposables en France selon le barème progressif.
Par ailleurs, la qualification conventionnelle des rémunérations périphériques, telles que les attributions d’actions de performance et les options de souscription, obéit au droit interne de l’État imposant en l’absence de définition autonome dans le traité. Le Conseil d’État, dans sa décision n° 489304 du 29 novembre 2024, a jugé que « Le gain résultant de la levée d’option exercée, dans les conditions prévues à l’article L. 225-183 du code de commerce, par l’héritier du bénéficiaire en cas de décès de celui-ci étant, en application des règles rappelées aux points 2 et 3 ci-dessus, qualifié par la loi fiscale française de complément de salaire, ce gain revêt cette même qualification au regard de la convention fiscale franco-britannique, dans le silence de celle-ci, par l’effet des principes d’interprétation énoncés à son article 3 ». Dès lors, les gains d’acquisition ou de levée d’options octroyés à des salariés accomplissant des missions entre la France et la Pologne reçoivent la qualification fiscale de salaires, taxable au prorata temporis des journées travaillées sur le territoire français en vertu des dispositions combinées des articles 80 quaterdecies et 164 B du code général des impôts.
Le risque majeur pesant sur les entrepreneurs individuels et les prestataires indépendants réside dans la requalification de leur organisation en activité occulte sur le territoire français. Dans son arrêt d’assemblée fiscale, le Conseil d’État, statuant le 27 novembre 2020 sous le n° 428898, a statué que « dans le cas où un contribuable n’a ni déposé dans le délai légal les déclarations qu’il était tenu de souscrire, ni fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, son activité est réputée occulte s’il n’est pas en mesure d’établir qu’il a commis une erreur justifiant qu’il ne se soit acquitté d’aucune de ses obligations déclaratives. S’agissant d’un contribuable qui fait valoir qu’il a satisfait à l’ensemble de ses obligations fiscales dans un Etat autre que la France, la justification de l’erreur commise doit être appréciée en tenant compte de l’ensemble des circonstances de l’espèce et notamment du niveau d’imposition dans cet autre État et des modalités d’échange d’informations entre les administrations fiscales des deux Etats ».
Dans cette affaire concernant un contribuable ayant déclaré ses revenus professionnels en Pologne alors que son activité était matériellement exécutée en France, la haute juridiction a validé l’application de la majoration de 80 % prévue au c du 1 de l’article 1728 du code général des impôts. Le différentiel substantiel de taux d’imposition entre les deux pays a exclu la reconnaissance d’une erreur de bonne foi. Or, l’administration fiscale ne saurait abuser de cette procédure d’évaluation d’office lorsque le contribuable s’est acquitté de déclarations partielles. La Cour administrative d’appel de Lyon, dans son arrêt n° 22LY01227 du 23 novembre 2023 rendu sur renvoi de cassation, a apporté une protection décisive au contribuable. Les juges lyonnais ont affirmé que « les revenus professionnels tirés de l’activité enregistrée par M. B… en Pologne qui n’étaient pas exercés par deux entités distinctes, n’avaient pas, dès lors, à donner lieu au dépôt d’une déclaration distincte. Par suite, l’absence de déclaration des revenus tirés de cette activité doit être regardée comme une insuffisance de déclaration des bénéfices réalisés par M. B… et non comme un défaut de déclaration au sens de l’article L. 73 du livre des procédures fiscales ».
La juridiction d’appel a annulé le redressement opéré par voie d’évaluation d’office et a déchargé l’intéressé des pénalités de 40 % pour manquement délibéré fondées sur l’article 1729 du code général des impôts. L’activité enregistrée en Pologne et déployée en France relevait du régime des micro-entreprises prévu à l’article 50-0 du même code. En outre, la Cour administrative d’appel de Marseille, dans sa décision n° 21MA05016 du 10 novembre 2022, a rappelé que « La charge de la preuve de la réalité des dépenses portées en charges et de leur correcte transcription comptable incombe au contribuable, quelle que soit la procédure d’imposition suivie ». La production de factures rédigées en langue polonaise sans justificatifs probants de paiement ne permet pas d’atténuer les redressements de bénéfices imposables en France. De même, la Cour administrative d’appel de Nancy, dans son arrêt n° 21NC02477 du 21 décembre 2023, a validé la qualification d’établissement stable d’une entité polonaise en France, confirmant que l’administration peut appréhender la taxe sur la valeur ajoutée en vertu de l’article 283 du code général des impôts sans être tenue de mettre en œuvre la procédure de répression des abus de droit prévue à l’article L. 64 du livre des procédures fiscales lorsque les éléments matériels d’une exploitation sédentaire sont réunis.
II. Le régime fiscal du patrimoine transfrontalier, des flux financiers et l’élimination de la double imposition
A. L’imposition des dividendes, des plus-values mobilières et la taxation du patrimoine immobilier
La gestion des capitaux mobiliers circulant entre la France et la Pologne est encadrée par les articles 10 et 11 de la convention bilatérale du 20 juin 1975. Aux termes de l’article 10, paragraphe 1, les dividendes payés par une société résidente d’un État contractant à un résident de l’autre État sont imposables dans cet autre État. Cependant, le paragraphe 2 dudit article autorise l’État de la source à prélever une retenue à la source, plafonnée à 15 % du montant brut des dividendes distribués aux personnes physiques. Cette règle conventionnelle est explicitée par la doctrine administrative officielle publiée au BOFIP sous la référence BOI-INT-CVB-POL-20120912. L’administration y précise que les dividendes de source française versés à des personnes physiques résidentes de Pologne supportent la retenue à la source au taux conventionnel réduit de 15 %, sous réserve de la justification préalable de la qualité de résident polonais du bénéficiaire effectif.
En droit interne français, les dividendes perçus par des non-résidents sont en principe passibles de la retenue à la source de l’article 119 bis du code général des impôts au taux forfaitaire de 12,8 %. L’application immédiate du taux conventionnel de 15 % ou la restitution de l’excédent implique la production de formulaires de résidence certifiés par les autorités polonaises. S’agissant des intérêts, l’article 11, paragraphe 1, de la convention pose une règle d’exonération totale dans l’État de la source. Les intérêts versés de source française à un résident de Pologne ne supportent aucun prélèvement à la source en France, sous réserve des règles applicables aux établissements stables. Pour les plus-values de cession de valeurs mobilières, l’article 13, paragraphe 3, réserve le pouvoir d’imposition exclusif à l’État dont le cédant est le résident, neutralisant ainsi les impositions forfaitaires de l’État de la source.
En présence de structures sociétaires polonaises détenues par des personnes physiques établies en France, l’administration fiscale tente fréquemment de redresser les associés sur le fondement des distributions occultes. Le Conseil d’État, dans sa décision fondamentale n° 422865 du 27 décembre 2019, a posé un verrou protecteur d’une portée capitale pour les contribuables. Les hauts magistrats ont jugé que « Lorsque le redressement procède de l’imputation à un établissement stable situé en France, par l’intermédiaire duquel elle est regardée comme y exerçant son activité, de bénéfices réalisés par une société étrangère, il ne saurait par lui-même révéler l’existence d’une distribution de revenus par cette société, au sens de l’article 109 précité du code général des impôts. La circonstance que le contribuable que l’administration entend imposer comme bénéficiaire des distributions soit le maître de l’affaire n’a pas davantage cet effet ». En conséquence, l’administration ne peut automatiquement qualifier les profits d’une société polonaise requalifiée en établissement stable de dividendes réputés distribués au dirigeant au sens des articles 109 et 110 du code général des impôts.
Le patrimoine immobilier transfrontalier obéit quant à lui au principe traditionnel de la situation des biens. L’article 6, paragraphe 1, de la convention franco-polonaise attribue l’imposition des revenus tirés des biens immobiliers à l’État où ces biens sont situés. Ainsi, les loyers perçus par un résident de Pologne au titre d’immeubles situés en France sont imposables en France selon le régime des revenus fonciers ou des bénéfices industriels et commerciaux pour la location meublée, avec application du taux minimum fixé par l’article 197 A du code général des impôts. Lors de la cession de ces biens, l’article 13, paragraphe 1, attribue l’imposition à l’État de situation de l’immeuble. Cette compétence s’étend aux parts de sociétés à prépondérance immobilière, permettant à la France d’appliquer le prélèvement de l’article 244 bis A du code général des impôts.
La qualification des parts de sociétés immobilières a été clarifiée par la jurisprudence de la Cour de cassation. La Chambre commerciale de la Cour de cassation, dans son arrêt n° 23-14.568 du 2 avril 2025, a affirmé que « les parts de sociétés civiles immobilières ayant leur siège social en France et propriétaires de biens immobiliers situés en France doivent être regardées comme des biens immobiliers au sens de la convention ». Par ailleurs, l’article 22, paragraphe 1, de la convention prévoit que la fortune constituée par des biens immobiliers est imposable dans l’État de situation des biens. L’impôt sur la fortune immobilière régi par les articles 964 et 965 du code général des impôts s’applique donc aux actifs immobiliers situés en France détenus par des résidents polonais.
La Chambre commerciale de la Cour de cassation, par son arrêt n° 24-22.185 du 6 mai 2026, a confirmé cette approche en jugeant que « la notion de personne morale dont l’actif est principalement constitué, directement ou par l’interposition d’une ou plusieurs autres sociétés ou personnes morales, de biens immobiliers situés en France ou de droits portant sur de tels biens, telle que prévue par l’article 22, paragraphe 2, de la Convention, doit avoir le sens que lui attribuent les dispositions de l’article 750 ter, 2°), alinéas 1, 2 et 4 du code général des impôts ainsi que, par renvoi de ce texte, celles de l’article 990 D du même code ». Enfin, la Chambre commerciale, dans sa décision n° 23-14.305 du 11 février 2026, a rappelé que l’assujettissement d’un patrimoine à de nouveaux prélèvements patrimoniaux requiert une analyse rigoureuse de la liste des impôts visés à l’article 2 de la convention afin de vérifier si ces impôts constituent des taxes de nature identique ou analogue aux impôts conventionnellement couverts.
B. Les mécanismes d’élimination de la double imposition, la transparence bancaire et les procédures de contrôle
L’élimination de la double imposition entre la France et la Pologne est organisée par l’article 23 de la convention du 20 juin 1975. Pour les résidents fiscaux français percevant des revenus imposables en Pologne, le paragraphe 2, alinéa a, de cet article prévoit une méthode d’exemption avec réserve de progressivité. Les revenus qui sont imposables en Pologne sont exonérés de l’impôt français sur le revenu, mais l’alinéa c de l’article 23 précise que l’impôt français peut être calculé au taux correspondant au montant global des revenus imposables d’après la législation française. Ce mécanisme correspond à la règle dite du taux effectif codifiée à l’article 197 C du code général des impôts. Les rémunérations professionnelles et les revenus immobiliers de source polonaise ne subissent pas d’impôt direct en France, mais élèvent la tranche marginale d’imposition applicable aux revenus de source française du foyer.
Pour les revenus mobiliers visés aux articles 10 et 12 provenant de Pologne, tels que les dividendes et les redevances, le paragraphe 2, alinéa b, de l’article 23 substitue à l’exemption la méthode du crédit d’impôt. Ces revenus sont compris dans la base taxable en France, et l’impôt polonais perçu à la source ouvre droit à un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français, dans la limite de l’impôt hexagonal afférent à ces mêmes revenus. Par ailleurs, la portée de la convention franco-polonaise a été modifiée par la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices. L’administration commente cette intégration dans le BOFIP BOI-INT-DG-20-25-10-20240626, confirmant que la convention multilatérale produit ses effets sur le traité franco-polonais depuis le 1er janvier 2019 pour les impôts prélevés à la source et depuis le 1er juillet 2019 pour les autres impôts sur le revenu, renforçant le standard d’arbitrage et le test du but principal pour prévenir les montages abusifs.
Dans le cadre de leurs obligations déclaratives, les contribuables domiciliés en France détenant des comptes bancaires en Pologne sont soumis aux exigences impératives de l’article 1649 A du code général des impôts. Ce texte oblige les personnes physiques à déclarer chaque année, lors de la souscription de leur déclaration de revenus, les références de l’ensemble des comptes financiers ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger. Tout manquement à cette obligation déclarative expose le contribuable à l’amende forfaitaire de 1 500 euros par compte non déclaré prévue par l’article 1736 du code général des impôts. En vertu des dispositions de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales, le délai de reprise de l’administration est alors porté de trois à dix ans pour les revenus afférents à ces avoirs étrangers non déclarés.
Le risque le plus redoutable pour le contribuable découle de la procédure de justification de l’origine des avoirs régie par l’article L. 23 C du livre des procédures fiscales. Lorsque l’administration constate la détention d’un compte étranger non déclaré au cours des dix années précédentes, elle peut mettre en demeure le titulaire de justifier de l’origine et des modalités d’acquisition des fonds. À défaut de réponse probante dans un délai de soixante jours, les dispositions de l’article 755 du code général des impôts réputent ces avoirs constituer un patrimoine assujetti aux droits de mutation prévus au tableau III de l’article 777 du même code au taux de 60 % sur le solde le plus élevé connu.
La constitutionnalité et la conventionnalité de ce dispositif répressif ont été solennellement confirmées par la Chambre commerciale de la Cour de cassation, dans son arrêt n° 23-10.403 rendu le 17 septembre 2025. La Cour régulatrice a jugé que « Le dispositif de taxation d’office des avoirs détenus sur un compte non déclaré à l’étranger, qui poursuit le but légitime de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, repose sur un régime de prescription qui n’est pas, en tant qu’il fixe le point de départ du délai de prescription à l’expiration des délais prévus à l’article L. 23 C du livre des procédures fiscales, disproportionné au regard de ce but ». De même, la Cour d’appel de Paris, dans son arrêt n° 22/15543 du 19 mai 2025, a confirmé que « l’administration était fondée à lui demander en application de l’article L. 23 C du livre des procédures fiscales, comme elle l’a fait par sa lettre du 17 janvier 2019, de justifier de l’origine et des modalités d’acquisition des avoirs figurant sur ce compte » et a validé l’application de cette taxation à 60 % à défaut de justificatifs comptables irréfutables.
Dans un tel contexte de transparence fiscale automatisée et d’assistance administrative renforcée par l’article 26 de la convention franco-polonaise, la gestion des contentieux transfrontaliers impose une rigueur absolue. Dès la réception d’une proposition de rectification soumise aux garanties de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales, le contribuable doit faire valoir l’ensemble des justifications conventionnelles et comptables dans le délai légal de trente jours. Lorsque les montants redressés sont contestés devant le juge de l’impôt, la charge de la preuve est gouvernée par l’article L. 193 du livre des procédures fiscales, tandis que le sursis de paiement prévu à l’article L. 277 du même livre permet de suspendre les mesures exécutoires sous réserve de la constitution de garanties suffisantes. En présence de situations complexes impliquant la requalification d’établissements stables ou de doubles résidences, le recours à un avocat fiscaliste à Paris permet d’assurer une défense contentieuse stratégique face aux prétentions de l’administration fiscale.
Conclusion
La Convention fiscale franco-polonaise du 20 juin 1975 et les instructions administratives référencées au BOI-INT-CVB-POL-20120912 constituent un instrument fondamental pour sécuriser la situation fiscale des contribuables détenant des intérêts entre la France et la Pologne. L’essor continu de la mobilité professionnelle des cadres, des ingénieurs et des travailleurs indépendants au sein de l’Union européenne multiplie les risques de redressement fondés sur la double résidence, la présence d’établissements stables ou l’omission déclarative d’avoirs bancaires étrangers. La jurisprudence récente des cours administratives d’appel, du Conseil d’État et de la Cour de cassation démontre que les juridictions sanctionnent sévèrement les dissimulations d’activité, tout en imposant à l’administration le respect strict des critères conventionnels et des garanties procédurales. La maîtrise rigoureuse des critères de départage du domicile fiscal, l’application scrupuleuse des règles d’exonération avec réserve de progressivité et la conformité aux obligations déclaratives internationales représentent les piliers indispensables pour garantir la pérennité et la conformité d’un patrimoine transfrontalier franco-polonais.