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Votre père est décédé à Casablanca et vous vivez à Paris : quels droits sur l’appartement marocain et les biens français, comment déclarer et contester la double imposition ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Votre père est décédé à Casablanca et vous vivez à Paris : quels droits sur l’appartement marocain et les biens français, comment déclarer et contester la double imposition ?

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Votre père vivait à Casablanca depuis vingt ans et vient d’y décéder. Vous vivez à Paris. Il laisse un appartement à Casablanca, un compte bancaire au Maroc et, parfois, un studio à Paris ou des titres français. La question qui arrive aussitôt au notaire parisien est double : la France va-t-elle taxer l’appartement de Casablanca alors que le défunt ne vivait plus en France, et quelle loi règle le partage entre les héritiers ? La réponse tient en trois textes : l’article 750 ter du code général des impôts pour le périmètre taxable en France, le règlement européen du 4 juillet 2012 pour la loi civile applicable, et l’article 784 A du code général des impôts pour éviter de payer deux fois. Le Maroc n’a pas conclu avec la France de convention sur les successions : la convention fiscale du 29 mai 1970 vise les impôts sur le revenu, tandis que les successions ne font l’objet d’aucune répartition conventionnelle du droit d’imposer entre les deux États. Il faut donc raisonner avec le droit interne français, vérifier la loi applicable au partage, déclarer dans l’année du décès et imputer l’impôt marocain dans les limites légales. La déclaration se dépose dans l’année du décès survenu hors de France, l’abattement personnel de chaque enfant atteint 100 000 euros et le conjoint survivant est exonéré : autant de règles françaises qui s’appliquent à l’appartement de Casablanca dès que l’héritier est domicilié à Paris.

I. Le décès à Casablanca avec un héritier à Paris : qui taxe quoi et quelle loi partage ?

A. L’appartement de Casablanca entre en France dans la succession dès que l’héritier parisien remplit la condition de domicile

Le premier réflexe consiste à regarder le domicile fiscal du défunt. Quand le père vivait durablement à Casablanca, avec son foyer et le centre de ses intérêts au Maroc, il n’avait pas son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts, qui retient le foyer ou le lieu du séjour principal, puis l’exercice en France d’une activité professionnelle à titre principal : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ». Dans ce cas, la France taxe en vertu du 2° de l’article 750 ter les biens situés en France : « Les biens meubles et immeubles, […] situés en France, […] lorsque le donateur ou le défunt n’a pas son domicile fiscal en France au sens de l’article précité ». Le studio parisien du défunt, ses titres de sociétés françaises et ses créances sur des débiteurs établis en France entrent donc dans la déclaration française, même si le défunt habitait Casablanca.

L’appartement de Casablanca, lui, entre en France par la porte de l’héritier. Le 3° de l’article 750 ter dispose : « Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, reçus par l’héritier, le donataire, le légataire ou le bénéficiaire d’un trust défini au même article 792-0 bis qui a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B. Toutefois, cette disposition ne s’applique que lorsque l’héritier, le donataire ou le bénéficiaire d’un trust a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens. » Vous vivez à Paris depuis dix ans sans interruption : l’appartement de Casablanca et le compte bancaire marocain sont imposables en France entre vos mains. Le commentaire officiel ajoute que cette durée de six ans peut ne pas être continue. Le dispositif écarte seulement les séjours temporaires liés à la mobilité professionnelle, comme les cadres en mission de quelques années.

La convention fiscale franco-marocaine du 29 mai 1970 ne change rien à cette analyse. Le Bulletin officiel des finances publiques qui la commente indique que seuls l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés sont visés côté français, et que les impositions sur la fortune restent régies sans restriction par le droit interne. Aucune répartition conventionnelle du droit d’imposer les successions ne protège donc l’appartement de Casablanca : le droit interne français s’applique sans restriction, sous la seule limite de l’imputation de l’impôt marocain examinée plus loin. En pratique parisienne, le notaire exige dès l’ouverture du dossier les preuves de domicile des deux côtés : avis d’impôt sur le revenu français et marocain, baux et titres de propriété, relevés de séjour, attestations d’activité, car l’administration contrôle en premier lieu le foyer du défunt et la durée de domiciliation de l’héritier. Un avocat fiscaliste à Paris vérifie ces pièces avant toute déclaration, parce qu’une erreur sur le domicile fiscal déplace l’intégralité du périmètre taxable.

B. Le partage suit la loi de la résidence habituelle du défunt, sauf choix écrit d’une loi nationale

La fiscalité ne règle pas le partage. Depuis le 17 août 2015, le règlement européen n° 650/2012 du 4 juillet 2012 désigne la loi applicable à l’ensemble de la succession : à défaut de choix exprimé par le défunt, c’est la loi de l’État de sa dernière résidence habituelle qui s’applique. Le tribunal judiciaire de Paris rappelle qu’en vertu de l’article 21, paragraphe 1, du règlement, la loi applicable à l’ensemble d’une succession est en principe celle de l’État de la dernière résidence habituelle du défunt (tribunal judiciaire de Paris, 12 novembre 2024, RG 22/05367). Un père qui vivait à Casablanca, y avait son foyer, ses habitudes et le centre de sa vie quotidienne relève donc en principe de la loi marocaine pour le règlement civil de sa succession, y compris pour l’appartement parisien s’il en possédait un. L’article 22 du même règlement lui permettait toutefois de choisir par testament la loi de l’État dont il avait la nationalité au moment du choix : un père de nationalité française pouvait désigner la loi française, et ce choix s’impose alors aux biens du monde entier, sous réserve de son application effective au Maroc.

La résidence habituelle ne se décrète pas, elle se prouve par faisceau d’indices. La Cour de cassation l’a rappelé le 29 mai 2019 dans un arrêt rendu sur le fondement du règlement (pourvoi n° 18-13.383, décision publiée sur le site de la Cour de cassation) : « il résulte des considérants 23 et 24 du préambule de ce règlement qu’afin de déterminer la résidence habituelle, l’autorité chargée de la succession doit procéder à une évaluation d’ensemble des circonstances de la vie du défunt au cours des années précédant son décès et au moment de son décès ». Dans cette affaire, le défunt partageait sa vie entre Paris et New York, et la Cour a approuvé les juges du fond : « la résidence habituelle du défunt était située à New York, ce dont elle a exactement déduit que la juridiction française était incompétente pour statuer sur sa succession ». Le tribunal judiciaire de Paris applique la même méthode aux familles du Maghreb : le 12 novembre 2024, dans une succession franco-tunisienne avec des biens en France et en Tunisie (RG 22/05367), il a retenu que les juridictions de l’État membre de la résidence habituelle statuent sur l’ensemble d’une succession, après avoir pesé quarante années de déclarations fiscales et de vie professionnelle en France contre une maison tunisienne occupée pendant les vacances. Pour un père installé à Casablanca depuis vingt ans, le curseur penche à l’inverse, vers la résidence marocaine, et vos frères et sœurs doivent s’y préparer.

Quand la résidence habituelle du père se trouvait hors de l’Union européenne, les héritiers parisiens gardent un juge en France pour les biens français grâce à la compétence subsidiaire. Le même arrêt de 2019 examine l’article 10, paragraphe 2, du règlement, qui maintient la compétence des juridictions de l’État membre où se trouvent des biens successoraux quand le défunt résidait hors de l’Union et qu’aucune juridiction d’un État membre n’est compétente à titre principal. Le studio parisien du défunt peut donc être partagé devant le tribunal judiciaire de Paris même si la succession d’ensemble relève de la loi marocaine, tandis que l’appartement de Casablanca reste jugé au Maroc. Cette dualité de juges impose une coordination étroite entre les deux procédures, sous peine de partages contradictoires sur l’évaluation globale et les rapports de donations.

Deux conséquences pratiques en découlent. D’abord, le testament rédigé à Paris ne produit pas nécessairement au Maroc les effets attendus : les quotités disponibles, les parts réservataires et les règles de dévolution ne sont pas identiques dans les deux droits, et une exhérédation valable ici peut rester sans effet là-bas, comme une clause prévue pour le droit français peut se heurter à une règle impérative étrangère. Ensuite, le règlement européen ne lie pas les autorités marocaines : le notaire parisien règle la partie française et la déclaration fiscale française, tandis que le transfert de l’appartement de Casablanca exige une procédure locale, avec un notaire ou un adoul, la transcription au livre foncier et le paiement des droits marocains. Les deux règlements avancent en parallèle et doivent rester cohérents, notamment sur l’évaluation du bien et l’identité des héritiers, car toute contradiction alimente un redressement d’un côté ou de l’autre de la Méditerranée.

II. Déclarer dans l’année, imputer l’impôt marocain et contester le redressement

A. Déclaration dans l’année du décès, calcul parisien et imputation de l’impôt payé à Casablanca

Le décès étant survenu hors de France métropolitaine, la déclaration de succession doit être déposée dans l’année du décès. L’article 641 du code général des impôts fixe le cadre : « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » Le retard coûte cher : le site officiel de l’administration précise qu’en cas de déclaration hors délai, une majoration de 10 % s’applique à partir du treizième mois, que le délai ait été de six mois ou d’un an. La déclaration se dépose auprès du service des impôts du domicile de l’héritier parisien pour les biens du monde entier qu’il reçoit, avec l’acte de décès marocain traduit et légalisé, le testament, l’inventaire estimatif et les justificatifs bancaires des deux pays.

Le calcul suit ensuite les règles françaises ordinaires. Les meubles autres que valeurs cotées et créances à terme sont pris « par la déclaration détaillée et estimative des parties, sans distraction des charges », selon l’article 758 du code général des impôts, et l’appartement de Casablanca est évalué à sa valeur vénale au jour du décès, pièces marocaines à l’appui : acte de propriété, attestation de valeur d’une agence locale, cours de change dirham-euro documenté. Chaque enfant bénéficie d’un abattement personnel, car l’article 779 du code général des impôts prévoit qu’« il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation ». Le conjoint survivant du défunt, s’il vit à Paris ou à Casablanca, est exonéré : « Sont exonérés de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité », selon l’article 796-0 bis du code général des impôts. Le surplus est taxé au barème progressif de l’article 777 du code général des impôts, de 5 % à 45 % en ligne directe.

N’oubliez pas les donations antérieures : l’article 784 du code général des impôts oblige les parties à faire connaître « dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s’il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires ». Si le père avait donné 50 000 euros à l’un des enfants dix ans avant son décès à Casablanca, cette somme se rattache à sa part pour le calcul des droits, et le silence expose à un redressement pour omission. En cas de prédécès d’un enfant, l’abattement de 100 000 euros se divise entre ses propres enfants selon les règles de la dévolution légale, ce qui suppose un arbre généalogique complet et les actes d’état civil marocains et français correspondants.

L’impôt payé au Maroc sur l’appartement de Casablanca n’est pas perdu : il s’impute sur l’impôt français. L’article 784 A dispose : « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter […] est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » Votre situation relève exactement du 3°, puisque vous êtes domicilié à Paris depuis plus de six ans sur les dix dernières années : les droits marocains acquittés sur l’appartement viennent en déduction de vos droits français, dans la limite de l’impôt français afférent à ce bien. Conservez donc la quittance marocaine, sa traduction et la preuve du change, car sans justificatif l’imputation est refusée. Prenons un exemple chiffré avec des hypothèses explicites : appartement de Casablanca évalué 300 000 euros, part d’un enfant unique après abattement de 100 000 euros, droits français théoriques d’environ 50 000 euros ; si 12 000 euros de droits ont été acquittés au Maroc sur ce bien, l’impôt français restant dû tombe à environ 38 000 euros. Le commentaire officiel limite, dans les relations couvertes par une convention, l’imputation à l’impôt perçu sur des biens imposables dans les deux États d’après cette convention ; faute de convention successorale avec le Maroc, c’est l’imputation unilatérale de l’article 784 A qui joue. Les héritiers qui se partagent aussi un bien parisien du défunt appliquent la même méthode que celle décrite pour les successions venues des États-Unis dans l’analyse du cas inverse entre la France et les États-Unis, en adaptant la preuve de l’impôt étranger au reçu marocain.

B. Contester à Paris : prouver le domicile, défendre l’évaluation et répondre au changement de fondement

Les redressements naissent presque toujours de trois griefs : le domicile fiscal du défunt ou de l’héritier remis en cause, l’évaluation de l’appartement de Casablanca jugée minorée, ou l’imputation de l’impôt marocain rejetée pour défaut de preuve. La parade commence avant tout litige, par un dossier de preuves domicilié à Paris : pour le défunt, cartes de séjour marocaines, avis d’imposition marocains, factures d’eau et d’électricité de Casablanca, billets d’avion et relevés bancaires montrant le centre de vie ; pour vous, avis d’impôt sur le revenu parisiens sur dix ans, bail ou taxe foncière, bulletins de salaire d’un employeur francilien. L’administration qui veut écarter le 3° doit démontrer que vous n’étiez pas domicilié en France pendant six des dix dernières années, et vos avis d’imposition successifs font souvent échec à cette tentative. Sur l’évaluation, un rapport d’agence casablancaise daté du décès, croisé avec des annonces comparables du quartier et le taux de change Banque de France du jour du décès, rend la minoration difficile à soutenir.

Quand le redressement arrive, la procédure parisienne suit le circuit classique : contrôle sur pièces du service des impôts de votre arrondissement, proposition de rectification motivée, réponse dans trente jours, puis réclamation préalable et, en cas de rejet, tribunal administratif de Paris. Gardez une cartouche pour l’audience : depuis le 8 octobre 2025, l’administration peut changer de fondement en cours d’instance. La chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt publié au Bulletin (pourvoi n° 24-16.995, décision publiée sur le site de la Cour de cassation) : « pour justifier le maintien des impositions en litige, l’administration peut demander au juge, à tout moment de l’instance, y compris pour la première fois en appel, de retenir un motif autre que celui indiqué dans la proposition de rectification […] » Vos conclusions doivent donc verrouiller chaque fondement possible, domicile, évaluation et imputation, au lieu de répondre au seul motif initial. La Cour ajoute : « et que le juge pourra, après un débat contradictoire, retenir ce nouveau motif à la condition que la substitution proposée par l’administration ne prive pas le contribuable des garanties de procédure prévues par la loi ». Concrètement, joignez à la réclamation les avis d’imposition marocains traduits, la preuve du paiement des droits à Casablanca et le tableau comparatif des évaluations : le débat contradictoire exigé par la Cour se gagne sur pièces, pas sur des affirmations. Le même arrêt impose au juge, pour les biens logés dans un trust, « l’analyse du fonctionnement concret du trust » : si le défunt détenait l’appartement de Casablanca à travers une structure fiduciaire ou une société écran, faites expertiser son fonctionnement réel avant de plaider, car la qualification abstraite ne suffit plus. À Paris, le contentieux se joue devant la direction régionale des finances publiques d’Île-de-France et de Paris puis le tribunal administratif, avec un notaire parisien pour la déclaration rectificative et un correspondant à Casablanca pour les actes marocains : pièces traduites, délais des deux pays et cohérence des évaluations forment un tout que le juge parisien sanctionne dès qu’une pièce manque.

Conclusion

Le décès d’un père à Casablanca n’exonère pas l’héritier parisien : le 2° de l’article 750 ter taxe ses biens français, et le 3° taxe l’appartement de Casablanca dès que l’héritier a été domicilié en France six ans sur les dix dernières années. La convention de 1970 ne répartit pas les successions, le partage civil suit la résidence habituelle du défunt avec la porte de sortie du choix de loi nationale, la déclaration se dépose dans l’année avec une majoration de 10 % dès le treizième mois, et l’impôt marocain s’impute dans la limite de l’impôt français sur le bien étranger. Constituez le dossier des deux domiciles, faites évaluer le bien à Casablanca au jour du décès, conservez la quittance marocaine et préparez chaque fondement du redressement : c’est ce faisceau de preuves, et lui seul, qui sécurise la succession entre Casablanca et Paris.

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