I. La détermination du domicile fiscal et la répartition du pouvoir d’imposition des revenus courants
A. Les critères de résidence fiscale et la prééminence des stipulations conventionnelles
L’articulation des compétences fiscales entre la France et la Pologne obéit à une stricte hiérarchie normative. Cet agencement découle directement du principe de primauté des traités internationaux sur le droit fiscal interne. En vertu de l’article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, les traités régulièrement ratifiés possèdent une autorité supérieure à celle des lois. Dès lors, les stipulations conventionnelles priment toujours sur les règles purement domestiques édictées par le législateur français.
Le traitement des flux patrimoniaux transfrontaliers impose donc une confrontation méthodique des deux ordres juridiques. La Convention fiscale franco-polonaise du 20 juin 1975 constitue le socle bilatéral applicable. Cet accord a été ratifié en vertu de la loi numéro 76-580 du 2 juillet 1976. Il a ensuite été publié par le décret numéro 76-1075 du 24 novembre 1976. Ce traité forme la grille de lecture obligatoire pour résoudre tout conflit d’assujettissement.
En droit interne, la qualification de résident fiscal dépend des critères de l’article 4 A du Code général des impôts. Ce texte pose une distinction fondamentale entre les contribuables domiciliés en France et ceux qui résident hors de France. La loi prévoit que « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus ». À l’inverse, celles résidant à l’étranger ne sont taxables que sur leurs revenus de source française.
Pour préciser cette frontière, l’article 4 B du Code général des impôts énonce plusieurs critères alternatifs d’assujettissement personnel. Sont ainsi visées les personnes ayant en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal. Sont également concernées celles qui y exercent une activité professionnelle non accessoire. Enfin, le texte appréhende les contribuables possédant en France le centre de leurs intérêts économiques.
Or, la coexistence de ces critères internes provoque fréquemment une situation inextricable de double assujettissement illimité. L’administration polonaise peut en effet revendiquer une compétence similaire sur les mêmes flux de revenus. Pour remédier à cette difficulté, le législateur a intégré une réserve explicite au sein de l’article 4 B du Code général des impôts. Cette disposition neutralise les critères domestiques en présence d’une convention internationale prévoyant une solution inverse.
La règle légale précise ainsi la portée des accords bilatéraux sur l’imposition des particuliers. Le texte dispose que « Les personnes qui satisfont à l’un au moins des critères fixés aux a à c du présent 1 ne peuvent toutefois pas être considérées comme ayant leur domicile fiscal en France lorsque, par application des conventions internationales relatives aux doubles impositions, elles ne sont pas regardées comme résidentes de France ». Cette clause de renvoi impose de consulter prioritairement le traité bilatéral.
À cet égard, l’article 4 de la Convention fiscale franco-polonaise du 20 juin 1975 organise des critères successifs pour trancher la double résidence. Le paragraphe premier définit le résident conventionnel comme toute personne assujettie en raison de son domicile ou de sa résidence. Lorsque le contribuable est assujetti dans les deux États, le paragraphe 2 applique en priorité le critère du foyer d’habitation permanent. Le contribuable est réputé résider dans l’État où il dispose d’un logement durable.
Si la personne dispose d’un foyer permanent dans les deux pays, un second critère subsidiaire intervient. La convention examine alors avec quel État les liens personnels et économiques sont les plus étroits. Cette notion correspond au centre des intérêts vitaux du contribuable. Si ce centre ne peut être déterminé, la convention retient l’État du séjour habituel. La nationalité puis la procédure amiable de l’article 25 permettent de trancher les cas résiduels.
L’administration de la preuve en matière de foyer d’habitation soulève de nombreux contentieux devant les juridictions administratives. La Cour administrative d’appel de Nancy s’est prononcée sur cette difficulté le 20 mars 2025 sous le numéro 22NC00179, arrêt disponible sur Légifrance. Les magistrats ont souligné que le foyer s’entend du lieu où le contribuable « habite normalement et a le centre de sa vie personnelle, sans qu’il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles ».
En conséquence, une simple adresse de complaisance ou une domiciliation à l’étranger s’avère inopérante. Le contribuable doit établir la réalité matérielle de son centre de vie familiale en Pologne. Cette exigence probatoire a également été rappelée par la Cour administrative d’appel de Paris le 11 avril 2025 sous le numéro 23PA02576, consultable sur Légifrance. Un dirigeant ne peut prétendre travailler à l’étranger si ses équipes opérationnelles et son mandat effectif demeurent exercés en France.
La charge de justifier des déclarations déposées hors de France obéit à des règles strictes définies par la jurisprudence. Dans un arrêt rendu le 27 novembre 2020 sous le numéro 428898, accessible sur Légifrance, le Conseil d’État a statué sur la portée des obligations fiscales souscrites en Pologne. La décision précise les devoirs pesant sur le redevable poursuivi au titre d’une activité déployée sur le territoire national.
La haute juridiction administrative a jugé que « S’agissant d’un contribuable qui fait valoir qu’il a satisfait à l’ensemble de ses obligations fiscales dans un Etat autre que la France, la justification de l’erreur commise doit être appréciée en tenant compte de l’ensemble des circonstances de l’espèce et notamment du niveau d’imposition dans cet autre État et des modalités d’échange d’informations entre les administrations fiscales des deux Etats ». L’erreur alléguée ne saurait excuser l’absence totale de déclaration en France.
Par ailleurs, le Conseil d’État a jugé dans cette même affaire que le fisc français n’est pas tenu de solliciter préalablement son homologue polonais. L’assistance administrative de l’article 26 de la convention bilatérale ne constitue pas un préalable obligatoire avant toute rectification. Dès lors, le défaut de souscription des déclarations expose le contrevenant aux majorations sévères prévues par l’article 1728 du Code général des impôts. Les contribuables doivent documenter avec rigueur leur installation effective en Pologne.
B. Le régime des rémunérations privées, des bénéfices professionnels et des pensions de retraite
La répartition du pouvoir d’imposition sur les rémunérations du secteur privé constitue un enjeu pratique majeur. L’article 15 de la Convention fiscale franco-polonaise du 20 juin 1975 fixe le principe général en matière de salaires. Les traitements et émoluments perçus par un résident d’un État ne sont imposables que dans cet État. Toutefois, si l’emploi est exercé dans l’autre État, les rémunérations correspondantes deviennent imposables dans ce second État.
Néanmoins, le paragraphe 2 de l’article 15 prévoit une exception notable par la règle des 183 jours. L’imposition demeure réservée à l’État de résidence du salarié lorsque trois conditions cumulatives sont réunies. Le salarié ne doit pas séjourner plus de 183 jours dans l’État d’activité durant l’année considérée. En outre, la rémunération doit être payée par un employeur non-résident. Enfin, la charge financière ne doit pas être supportée par un établissement stable local.
La preuve du séjour et de l’exercice effectif de l’activité incombe au contribuable qui sollicite l’exonération. La Cour administrative d’appel de Bordeaux a rappelé cette exigence le 7 novembre 2023 sous le numéro 21BX03692, arrêt consultable sur Légifrance. Le redevable doit produire des éléments probants retraçant ses déplacements et séjours réels. Dans le même sens, la Cour administrative d’appel de Douai a confirmé le 28 septembre 2023 sous le numéro 22DA01291, accessible sur Légifrance, que la charge d’établir le caractère dépendant d’un emploi salarié repose sur le demandeur.
S’agissant des bénéfices industriels et commerciaux, l’article 7 de la convention bilatérale attribue la compétence à l’État de résidence de l’entreprise. Cette compétence exclusive cesse lorsque l’activité s’exerce par le canal d’un établissement stable situé dans l’autre État. L’article 5 de la Convention fiscale franco-polonaise du 20 juin 1975 définit cette installation permanente. Les bureaux de direction, succursales et ateliers constituent des établissements stables assujettis à l’impôt territorial.
Or, la création de structures polonaises sans consistance économique est fréquemment sanctionnée par l’administration et le juge de l’impôt. La Cour administrative d’appel de Lyon a tranché un litige significatif le 5 juin 2018 sous le numéro 17LY00606, décision publiée sur Légifrance. L’affaire concernait une société de droit polonais créée à Varsovie par un dirigeant domicilié en France.
Les magistrats lyonnais ont procédé à une analyse minutieuse des conditions réelles de fonctionnement de cette structure. La décision a relevé que « Si le siège social de la société de droit polonais est formellement situé à Varsovie, il correspond à une adresse de domiciliation dans un centre d’affaires où la société louait un bureau de six mètres carrés ». L’instruction a révélé l’absence totale de moyens matériels et d’activité autonome en Pologne.
En conséquence, la juridiction a jugé que « le siège de direction effective de la société se situait en France ». Les bénéfices ont donc été réintégrés dans les bases imposables de l’établissement stable français. De surcroît, la cour a validé l’application de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue par l’article 1729 du Code général des impôts, le dirigeant ne pouvant ignorer la fictivité de son schéma d’organisation.
Cette rigueur a été confirmée par la Cour administrative d’appel de Marseille le 10 novembre 2022 sous les numéros 21MA05015 et 21MA05016, consultables sur Légifrance et sur Légifrance. La cour a relevé que « le requérant a créé une structure purement formelle en Pologne devant lui permettre de prétendre que l’activité commerciale de sa société était exercée dans ce pays, alors que le véritable centre de décision se situait en France ». Ces agissements ont justifié la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses.
Par ailleurs, la Cour administrative d’appel de Lyon a réaffirmé le 7 septembre 2020 sous le numéro 19LY00519, accessible sur Légifrance, qu’une double imposition ne peut être invoquée sans justifier du paiement effectif de l’impôt en Pologne. Dès lors, toute interposition sociétaire artificielle entre les deux pays est vouée à l’échec contentieux. Les contribuables doivent démontrer une substance humaine et technique réelle dans chaque juridiction.
Concernant les pensions de retraite privées, l’article 18 de la Convention fiscale franco-polonaise du 20 juin 1975 adopte une solution univoque. Le texte stipule expressément que les pensions versées au titre d’un emploi antérieur ne sont imposables que dans l’État de résidence du bénéficiaire. Par conséquent, les pensions de source française perçues par un résident fiscal polonais échappent totalement à l’impôt sur le revenu français. Elles sont exclusivement assujetties au barème de l’impôt polonais.
II. L’imposition du patrimoine immobilier transfrontalier et les mécanismes d’élimination de la double imposition
A. L’assiette foncière, les plus-values de cession et l’assujettissement à la fortune
La fiscalité du patrimoine immobilier transfrontalier repose sur le principe universel de situation des biens. L’article 6 de la Convention fiscale franco-polonaise du 20 juin 1975 attribue l’imposition des revenus fonciers à l’État où l’immeuble est situé. Les loyers tirés d’un bien immobilier situé en France par un résident de Pologne sont donc exclusivement imposables sur le territoire français. Ces revenus entrent dans le champ de l’article 164 B du Code général des impôts.
Le contribuable non-résident supporte en France le barème progressif avec application d’un taux minimum légal. En contrepartie, la gestion d’immeubles situés hors de France obéit à des règles strictes en matière de déduction des pertes. Le Conseil d’État a tranché cette question de principe le 19 décembre 2019 sous le numéro 428443, arrêt publié sur Légifrance. Les clauses préventives de double imposition ne visent que les résultats positifs des exploitations immobilières.
La haute juridiction a ainsi jugé que les conventions fiscales internationales limitent l’élimination des doubles impositions aux seuls « bénéfices et autres revenus positifs », à l’exclusion des déficits. Dès lors, un résident français détenant des biens locatifs en Pologne ne peut imputer ses déficits fonciers polonais sur son revenu global imposable en France. Cette herméneutique protège la base taxable domestique contre l’importation de pertes subies à l’étranger.
S’agissant des plus-values de cession, l’article 13, paragraphe 1, de la Convention fiscale franco-polonaise du 20 juin 1975 attribue le droit d’imposer à l’État de situation des biens. Cette règle englobe l’aliénation des immeubles eux-mêmes ainsi que celle des parts de sociétés dont l’actif est principalement composé d’immeubles. Les cessions de parts de sociétés civiles immobilières relèvent donc pleinement de cette attribution conventionnelle.
La Cour administrative d’appel de Paris a confirmé cette analyse le 13 décembre 2024 sous le numéro 23PA01692, décision consultable sur Légifrance. La juridiction a affirmé que « L’article 244 bis A du code général des impôts, applicable aux plus-values immobilières réalisées par les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B, soumet à ce régime les plus-values que ces personnes réalisent lors de la cession de parts qu’elles détiennent dans les sociétés ou organismes, quelle qu’en soit la forme, dont l’actif est principalement constitué, directement ou indirectement, de biens ou droits immobiliers ».
En conséquence, les gains retirés de la cession de titres d’une société civile immobilière française sont taxables en France. Le prélèvement forfaitaire de l’article 244 bis A du Code général des impôts s’applique au taux proportionnel de 19 %. Ce prélèvement est complété par les cotisations sociales applicables. De plus, la désignation d’un représentant fiscal accrédité demeure requise lorsque la cession excède le montant de 150 000 euros.
L’assujettissement au titre de la fortune fait également l’objet d’une répartition conventionnelle précise. L’article 22 de la Convention fiscale franco-polonaise du 20 juin 1975 stipule que la fortune immobilière est imposable dans l’État de situation. Bien que la Pologne n’applique pas d’impôt personnel sur la fortune, la France applique l’impôt sur la fortune immobilière prévu à l’article 964 du Code général des impôts.
L’opposabilité de la convention à l’impôt sur la fortune immobilière découle de la clause des impôts futurs de l’article 2, paragraphe 4. La Cour de cassation, Chambre commerciale, a précisé les critères d’application de ces clauses le 11 février 2026 sous le numéro 23-14.305, arrêt accessible sur le site officiel de la Cour de cassation. La haute cour a jugé qu’il appartient aux juges du fond de caractériser si un nouvel impôt constitue un prélèvement de nature identique ou analogue.
Par ailleurs, l’évaluation des titres non cotés de sociétés détenant du patrimoine immobilier soulève des questions pratiques complexes. Le Tribunal judiciaire de Paris a statué sur cette difficulté le 29 avril 2025 sous le numéro 22/06549, jugement disponible sur le portail de la Cour de cassation. La juridiction a validé une double décote substantielle pour absence de liquidité et pour minorité.
Le tribunal a expressément retenu qu’« il y a lieu d’appliquer une décote de minorité de 15% sur la valeur des titres » ainsi qu’une décote de 15 % pour illiquidité des parts sociales non cotées. Ces abattements d’évaluation s’appliquent légitimement lors de la déclaration de l’impôt sur la fortune immobilière souscrite par un non-résident. Ils permettent de sécuriser l’assiette taxable contre les rehaussements automatiques de l’administration fiscale.
B. La mise en œuvre du crédit d’impôt conventionnel, le taux effectif et le contentieux fiscal
La neutralisation des doubles impositions juridiques fait l’objet de règles détaillées à l’article 23 de la convention bilatérale. Pour les résidents de Pologne percevant des revenus imposables en France, l’État polonais applique la méthode de l’exemption sous réserve de progressivité pour les revenus fonciers. Pour les dividendes et redevances, la Pologne accorde un crédit d’impôt imputable sur sa propre imposition.
Pour les résidents de France, l’article 23, paragraphe 2, de la Convention fiscale franco-polonaise du 20 juin 1975 organise un double mécanisme. Les revenus immobiliers et bénéfices d’établissements stables polonais sont exonérés d’impôt en France. En revanche, les dividendes, intérêts et redevances de source polonaise ouvrent droit à un crédit d’impôt correspondant à l’impôt polonais prélevé à la source.
La doctrine administrative officielle BOI-INT-CVB-POL-20120912 précise l’application pratique de ces stipulations. Le texte confirme que les dividendes de source française versés à des résidents de Pologne sont passibles d’une retenue maximale de 15 %. Les intérêts versés de source française sont totalement exonérés de retenue à la source en France. Enfin, les redevances de source française supportent une retenue de 10 %, sous réserve des droits d’auteur artistiques qui sont exonérés.
Le mode de calcul et de plafonnement de ce crédit d’impôt a été fixé par le Conseil d’État le 31 mai 2022 sous le numéro 461519, arrêt consultable sur Légifrance. La décision énonce que le crédit d’impôt conventionnel est imputable dans la seule limite de l’impôt français correspondant aux mêmes revenus. Dès lors, le mécanisme conventionnel ne peut créer un droit à remboursement au profit du contribuable si aucun impôt français n’est liquidé.
En outre, l’article 23, paragraphe 2, alinéa c, de la Convention fiscale franco-polonaise du 20 juin 1975 consacre la règle du taux effectif. Ce mécanisme autorise le fisc français à calculer l’impôt sur les revenus taxables en France au taux correspondant à la totalité des revenus mondiaux. L’exonération conventionnelle n’empêche donc pas la prise en compte des revenus polonais pour déterminer la tranche du barème progressif.
Les contribuables français détenant des avoirs en Pologne sont soumis à une stricte discipline déclarative. L’article 1649 A du Code général des impôts impose de déclarer chaque année les comptes ouverts, détenus ou utilisés à l’étranger. Tout compte bancaire ouvert à Varsovie ou auprès d’une fintech polonaise doit être mentionné sur l’annexe numéro 3916 lors du dépôt de la déclaration de revenus.
Le non-respect de cette obligation déclarative expose le contrevenant à l’amende de 1 500 euros par compte non déclaré prévue à l’article 1736 du code général des impôts. Lors des contrôles engagés sur le fondement de l’article L. 10 du Livre des procédures fiscales, l’administration vérifie l’exactitude des écritures. Elle doit alors respecter la garantie de motivation prévue à l’article L. 57 du Livre des procédures fiscales pour préserver les droits de la défense.
Enfin, la détention de comptes bancaires étrangers non déclarés emporte une conséquence redoutable sur le délai de reprise. En application de l’article L. 169 du Livre des procédures fiscales, la prescription fiscale triennale de droit commun est portée à dix ans. Dès lors, la régularisation spontanée des avoirs polonais constitue la seule démarche sécurisée pour prévenir des rappels assortis de majorations substantielles.
Conclusion
La Convention fiscale franco-polonaise du 20 juin 1975 demeure un instrument d’équilibre indispensable pour les contribuables partageant leurs intérêts entre la France et la Pologne. La hiérarchie rigoureuse des critères de résidence de l’article 4 permet d’écarter l’écueil de la double imposition illimitée. De même, les règles territoriales gouvernant l’immobilier garantissent une répartition claire du pouvoir d’imposer entre les deux États contractants. Néanmoins, l’efficacité des stipulations conventionnelles suppose une transparence absolue et une substance économique démontrable à chaque étape de la vie patrimoniale.