Convention fiscale franco-suédoise du 27 novembre 1990 : résidence, stock-options, immobilier, pensions et double imposition
Les relations financières, patrimoniales et professionnelles unissant la France et la Suède génèrent des flux transfrontaliers intenses. Cadres du secteur technologique à Stockholm, ingénieurs à Göteborg, entrepreneurs ou retraités sur la Côte d’Azur font face à des risques de double imposition régis par le code général des impôts.
Pour encadrer ces situations, les deux États ont signé la Convention fiscale franco-suédoise du 27 novembre 1990 en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune. Ce traité a été publié par le décret n° 92-384 du 1er avril 1992 après l’autorisation de la loi n° 91-1291 du 21 décembre 1991. En vertu de l’article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, le traité prévaut sur la loi fiscale interne.
Or, la coexistence des règles françaises et suédoises suscite des contentieux réguliers. Les litiges concernent la domiciliation, les options de souscription visées à l’article 80 quaterdecies du code général des impôts, les biens immobiliers et les retraites. Dès lors, la maîtrise de la doctrine administrative exposée au BOI-INT-CVB-SWE et de la jurisprudence récente est indispensable.
I. Détermination de la résidence fiscale et imposition des rémunérations professionnelles des expatriés
A. Critères de domiciliation sous l’article 4 de la convention et méthode de départage du foyer permanent
En droit interne français, l’assujettissement personnel est déterminé par l’article 4 A du code général des impôts. Les personnes ayant leur domicile fiscal en France sont imposées sur leurs revenus mondiaux. À l’inverse, les non-résidents ne sont passibles de l’impôt que sur leurs seuls revenus de source française.
Les critères domestiques de rattachement figurent à l’article 4 B du code général des impôts. La loi retient le foyer d’habitation, le séjour principal, l’activité professionnelle ou le centre des intérêts économiques. Par ailleurs, la Suède applique ses propres critères de rattachement fondés sur le domicile durable ou des liens économiques substantiels.
Cette divergence de critères engendre des situations de double résidence fiscale. Chaque pays prétend alors taxer l’ensemble des revenus du contribuable sous couvert de l’article 164 B du code général des impôts. Pour surmonter ce blocage, les règles du traité international priment en vertu de l’article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958.
L’article 4 de la Convention fiscale franco-suédoise du 27 novembre 1990 fixe des règles étagées pour attribuer une résidence exclusive. Le premier critère décisif est le foyer d’habitation permanent. Le contribuable doit y disposer d’un logement aménagé pour son usage personnel durable, qu’il en soit propriétaire ou simple locataire.
En conséquence, si la personne dispose d’un foyer permanent dans les deux pays, l’article 4 paragraphe 2 de la Convention du 27 novembre 1990 désigne l’État du centre des intérêts vitaux. Ce critère examine où se concentrent les relations personnelles et économiques les plus fortes. À cet égard, le juge évalue la scolarisation des enfants, la présence du conjoint et les investissements patrimoniaux majeurs.
Par ailleurs, en cas de doute persistant, le traité retient le lieu de séjour habituel en application du texte officiel consultable sur Légifrance. Si le contribuable séjourne de façon comparable dans les deux pays, sa nationalité tranche le rattachement. Si les difficultés subsistent, une procédure amiable est engagée selon les prévisions de la division administrative BOI-INT-CVB-SWE.
La jurisprudence administrative assure le respect rigoureux de ces étapes conventionnelles. Le Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, a rendu une décision capitale le 23 novembre 2020, au pourvoi n° 427182, enregistrée sous l’identifiant CETATEXT000042557934. La haute cour a censuré une décision subordonnant la qualité de résident conventionnel à la production d’une attestation administrative.
Le Conseil d’État a jugé sans équivoque qu’ « Il résulte de la lettre même des stipulations de cet article 31 que l’obligation de présentation du formulaire d’attestation de résidence qu’elles prévoient n’est requise que pour l’obtention des avantages prévus par la convention, à l’exclusion de la détermination du pays de résidence du contribuable, qui ne constitue pas un » avantage » prévu par la convention et qui n’est régie que par les stipulations de l’article 4 de la convention. »
Cette solution libère le contribuable des entraves purement formelles. Dans le même sens, le Conseil d’État, 8ème chambre, le 19 avril 2021, n° 439606, publié sous CETATEXT000043411156, a exigé une instruction rigoureuse des départs physiques hors de France. L’administration ne peut écarter une installation réelle à l’étranger sans respecter le débat contradictoire garanti par l’article L. 57 du livre des procédures fiscales.
De son côté, la Cour administrative d’appel de Paris, 9ème chambre, par son arrêt du 30 octobre 2025, n° 25PA00721, accessible sous le lien CETATEXT000053464449, a confirmé qu’un logement conservé en France ne suffit pas à caractériser un foyer permanent. Dès lors, le transfert effectif de la vie familiale en Suède confère la résidence conventionnelle suédoise et neutralise l’article 4 B du code général des impôts.
Cette stabilité de domiciliation protège également le contribuable contre les applications abusives de l’exit tax prévues à l’article 167 bis du code général des impôts. En effet, l’établissement de la résidence en Suède ouvre droit au sursis de paiement automatique sans constitution de garanties préalables, préservant ainsi la liberté d’établissement au sein de l’Union européenne.
B. Régime des salaires, stock-options et gains d’acquisition sous l’article 15 du traité
L’imposition des rémunérations des salariés relève directement de l’article 15 de la Convention fiscale franco-suédoise du 27 novembre 1990. En principe, les traitements et salaires ne sont imposables que dans l’État de résidence du salarié. Toutefois, si l’activité professionnelle est exercée physiquement dans l’autre État, les rémunérations correspondantes deviennent imposables dans cet État d’exercice conformément à l’article 164 B du code général des impôts.
L’article 15 paragraphe 2 de la Convention du 27 novembre 1990 réserve une exception pour les missions courtes. Le droit d’imposer reste dévolu à l’État de résidence si le séjour n’excède pas 183 jours au cours de l’année fiscale. En outre, la rémunération doit être versée par un employeur non-résident et ne pas être supportée par un établissement stable local.
La charge de la preuve incombe au contribuable revendiquant l’exonération. C’est ce qu’a jugé la Cour administrative d’appel de Bordeaux, 5ème chambre, le 7 novembre 2023, n° 21BX03692, décision publiée sous CETATEXT000048380930. Examinant les conditions de présence physique, la cour a analysé avec précision les justificatifs d’activité hors de France.
La juridiction bordelaise a ainsi souligné : « Il résulte par ailleurs de l’instruction (…) que les salaires perçus par M. A… en 2014 l’ont été pour un emploi exercé au Brésil et que ce dernier, compte tenu des conditions stipulées dans son contrat de travail, y a séjourné, en 2014, pour une période supérieure à 183 jours. Par suite, M. A… est fondé à soutenir qu’en application des dispositions combinées des articles 15 et 22 de la convention (…) il était exonéré, pour les revenus perçus en 2014, de l’impôt français. »
Or, les instruments d’intéressement au capital soulèvent des difficultés d’application considérables. En droit interne, les options de souscription d’actions et attributions d’actions de performance sont régies par l’article 80 quaterdecies du code général des impôts et l’article 200 A du code général des impôts. Les gains d’acquisition correspondants sont qualifiés de compléments de salaires.
Sur le terrain international, la qualification dépend du traité bilatéral combiné au renvoi de l’article 3 paragraphe 2 du texte publié par le décret n° 92-384 du 1er avril 1992. La Cour administrative d’appel de Paris, 2ème chambre, par son arrêt du 15 mai 2024, n° 22PA03303, disponible sur CETATEXT000049539197, a fixé une grille d’analyse décisive.
La juridiction parisienne a d’abord rappelé : « En vertu des dispositions combinées du d de l’article 164 B du code général des impôts et de l’article 4 A du même code, les revenus tirés d’activités professionnelles, salariées ou non, exercées en France sont imposables dans ce pays, que le domicile fiscal du contribuable y soit situé ou non. » Puis, confirmant la nature des gains sous l’article 4 A du code général des impôts, elle a affirmé qu’ « Il résulte de ces dispositions que les gains de levées d’option constituent un complément de salaire imposable en France au regard de la loi fiscale, alors même que ce gain serait perçu par un mandataire social ou imposé selon le régime dérogatoire d’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières. »
Poursuivant son analyse conventionnelle sous l’arrêt CETATEXT000049539197, la cour a conclu : « Dès lors qu’en application de la loi fiscale française, tant les rémunérations perçues par la présidente d’une société par actions simplifiée au titre de son mandat social, que les indemnités qui lui sont versées en contrepartie de sa renonciation à des actions attribuées relèvent, pour leur soumission à l’impôt sur le revenu, de la catégorie des traitements et salaires, il découle de la règle énoncée par les stipulations précitées du 2 de l’article 3 de la convention (…) que ces rémunérations doivent, pour l’application des clauses de cette convention répartissant le pouvoir d’imposer entre les deux États, être regardées comme reçues au titre d’un emploi salarié (…) »
En conséquence de cette nature salariale, les gains d’acquisition de stock-options et d’actions de performance relèvent de l’article 15 de la convention publiée au Journal officiel du 8 avril 1992. Dès lors, le gain doit être ventilé au prorata temporis selon le temps de travail physique accompli dans chaque pays entre l’attribution des droits et l’acquisition des titres.
Cette exigence de ventilation a été réaffirmée par la Cour administrative d’appel de Paris, 7ème chambre, le 18 décembre 2025, n° 24PA00463, sous la décision CETATEXT000053095378. De même, la Cour administrative d’appel de Paris, 7ème chambre, le 9 novembre 2022, n° 21PA02125, identifiée sous CETATEXT000046549775, impose de justifier les fonctions accomplies à l’étranger. Sur la part taxable en France, l’employeur applique la retenue à la source de l’article 182 A du code général des impôts, ouvrant un crédit d’impôt en Suède.
Par ailleurs, les gains de cession ultérieurs réalisés sur ces mêmes titres après leur acquisition définitive échappent à l’article 15 pour basculer sous l’article 13 de la Convention fiscale franco-suédoise. Ils ne sont alors imposables que dans l’État de résidence du cédant, sous réserve des participations substantielles de l’article 150-0 A du code général des impôts.
II. Traitement des actifs immobiliers, pensions de retraite et voies contentieuses de décharge
A. Imposition des revenus fonciers, prépondérance immobilière et assujettissement à l’IFI sous l’article 22
La fiscalité du patrimoine immobilier constitue une source constante de contrôle. Selon l’article 6 de la Convention fiscale franco-suédoise du 27 novembre 1990, les revenus provenant de biens immobiliers sont imposables dans l’État de situation des biens. Ainsi, les loyers d’immeubles situés en France perçus par un résident de Suède sont imposables en France selon les règles des revenus fonciers ou des bénéfices industriels et commerciaux.
En droit interne, ces revenus entrent dans le champ de l’article 164 B du code général des impôts. En vertu de l’article 197 A du code général des impôts, les non-résidents subissent un taux minimum d’imposition de 20 % jusqu’à la limite supérieure du barème, puis de 30 % au-delà. Le contribuable peut néanmoins revendiquer le taux moyen effectif mondial s’il s’avère plus avantageux.
Pour les plus-values de cession immobilière, l’article 13 paragraphe 1 de la convention attribue le droit d’imposer à la France. Le gain supporte le prélèvement libératoire prévu par l’article 244 bis A du code général des impôts au taux de 19 % majoré des prélèvements sociaux. Ce principe frappe aussi les cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière selon les prévisions du traité bilatéral.
Par ailleurs, l’impôt sur la fortune immobilière donne lieu à des vérifications serrées sous les articles 964 du code général des impôts et 965 du code général des impôts. L’article 22 de la convention attribue l’imposition de la fortune immobilière à l’État où sont assis les immeubles. Or, l’absence de définition conventionnelle autonome de la prépondérance immobilière a nourri d’intenses débats.
La Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, a tranché ce point dans un arrêt du 6 mai 2026, au pourvoi n° 24-22.185, publié sous 69fad6b6cdc6046d47c0707c. La Cour suprême a jugé que la notion conventionnelle de société à prépondérance immobilière renvoie directement aux textes internes français.
La chambre commerciale a ainsi jugé dans l’arrêt 69fad6b6cdc6046d47c0707c : « Selon l’article 750 ter, 2°), alinéa 4 du code général des impôts, en sa rédaction applicable au litige, sont également considérées comme françaises les actions et parts de sociétés ou personnes morales non cotées en bourse dont le siège est situé hors de France et dont l’actif est principalement constitué d’immeubles ou de droits immobiliers situés sur le territoire français, et ce à proportion de la valeur de ces biens par rapport à l’actif total de la société. »
Puis, confirmant le renvoi aux chaînes de participations, la décision de cassation du 6 mai 2026 enregistrée sous 69fad6b6cdc6046d47c0707c a posé qu’ « Il résulte de l’ensemble de ces textes, et de la lecture littérale de la Convention susvisée, que la notion de personne morale dont l’actif est principalement constitué, directement ou par l’interposition d’une ou plusieurs autres sociétés ou personnes morales, de biens immobiliers situés en France ou de droits portant sur de tels biens (…) doit avoir le sens que lui attribuent les dispositions de l’article 750 ter, 2°), alinéas 1, 2 et 4 du code général des impôts ainsi que, par renvoi de ce texte, celles de l’article 990 D du même code. »
En conséquence, un résident suédois détenant des immeubles français via une société suédoise ou tierce est assujetti à l’IFI si la fraction immobilière nette dépasse 1 300 000 euros. Les schémas d’interposition sont ainsi neutralisés par le jeu de l’article 990 D du code général des impôts.
À cet égard, l’administration fiscale doit évaluer les biens selon des méthodes probantes. Le Tribunal judiciaire de Paris, 9ème chambre, le 19 juin 2025, n° 23/10575, référencé sous 6855a1e8aee47295cf5efe31, a rappelé que le fisc doit produire des termes de comparaison réels et proches. De même, la Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 10, le 10 mars 2025, n° 23/05452, consultable sur 67cfd2f054803a42ae615c36, interdit les valorisations théoriques.
Enfin, les transmissions successorales d’immeubles français restent soumises aux droits de mutation sous la Convention franco-suédoise du 8 juin 1994, approuvée par la loi n° 95-1141 du 31 octobre 1995 et publiée par le décret n° 96-201 du 11 mars 1996. Ce traité évite la double imposition par un mécanisme d’imputation réciproque des droits acquittés dans l’État de situation des biens au regard de l’article 750 ter du code général des impôts.
Ce dispositif successoral bilatéral préserve la transmission intrafamiliale en écartant les doubles droits sur les résidences principales et secondaires situées en France. Les dettes contractées pour l’acquisition des biens immobiliers français viennent régulièrement en déduction de l’actif successoral taxable en application de l’article 769 du code général des impôts.
B. Modalités d’élimination des doubles impositions, pensions de retraite et garanties contentieuses
L’élimination des doubles impositions forme la clé de voûte de la Convention fiscale franco-suédoise du 27 novembre 1990. En vertu de l’article 23 du traité, la France accorde aux résidents percevant des revenus de source suédoise un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français. Ce crédit correspond soit à l’impôt suédois pour les dividendes, soit à l’impôt français pour les autres revenus, préservant la progressivité de l’impôt.
Pour les pensions de retraite privées, l’article 18 paragraphe 1 de la Convention du 27 novembre 1990 prévoit une imposition exclusive dans l’État de résidence du retraité. Un retraité français résidant en Suède n’est donc imposé sur ses pensions privées qu’en Suède. À l’inverse, les pensions publiques relèvent de l’article 19 et restent imposables dans l’État de la collectivité débitrice.
Par ailleurs, la transparence fiscale internationale s’est accrue. L’article 26 du traité et l’accord administratif d’application commenté au BOI-INT-CVB-SWE organisent un échange automatique de renseignements sur les salaires, pensions, dividendes et comptes bancaires. En outre, tout résident français doit déclarer ses comptes ouverts en Suède sous l’article 1649 A du code général des impôts.
L’omission de déclaration d’un compte bancaire étranger est punie de l’amende de 1 500 euros de l’article 1736 du code général des impôts. En cas d’avoirs inexpliqués, le fisc peut adresser une demande de justifications sous l’article L. 23 C du livre des procédures fiscales, avec taxation d’office à 60 % et prescription de dix ans selon l’article L. 169 du livre des procédures fiscales.
Pour rééquilibrer la procédure, le contribuable dispose de solides garanties légales. La proposition de rectification doit être motivée en droit et en fait en vertu de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales. De surcroît, la doctrine formelle de l’administration est pleinement opposable aux vérificateurs sous l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales.
Or, les services vérificateurs infligent souvent la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue par l’article 1729 du code général des impôts. La Cour de cassation, Chambre commerciale, a censuré ces automatismes dans un arrêt du 8 juillet 2026, au pourvoi n° 25-17.275, publié sous le lien officiel 6a4de4b493c619cd1f842768. La Cour suprême a rappelé la charge probatoire pesant sur l’État au titre de l’article L. 195 A du livre des procédures fiscales.
La chambre commerciale a jugé dans la décision 6a4de4b493c619cd1f842768 : « Selon le second, en cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des droits d’enregistrement, la preuve de la mauvaise foi et des manoeuvres frauduleuses incombe à l’administration. » Elle a cassé l’arrêt attaqué au motif qu’ « En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l’intention de Mme [D] d’éluder l’impôt par la fourniture d’éléments inexacts servant à la détermination de son assiette, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. »
Cette rigueur probatoire s’étend au champ d’application des conventions bilatérales. Par son arrêt du 11 février 2026, n° 23-14.305, consultable sous 698c39f9cdc6046d47d9d20e, la Cour de cassation a censuré une décision assimilant à tort le prélèvement de l’article 990 J du code général des impôts sans vérifier si ce prélèvement constituait un impôt de nature identique ou analogue aux impôts visés par la convention. Dès lors, le juge doit caractériser la nature exacte de chaque impôt avant d’appliquer une règle d’élimination.
En cas de désaccord persistant, le contribuable dépose une réclamation contentieuse selon les articles L. 190 du livre des procédures fiscales et R.* 196-1 du livre des procédures fiscales. Il peut suspendre le paiement des sommes réclamées en sollicitant le sursis de paiement sous l’article L. 277 du livre des procédures fiscales.
Enfin, en cas de succès devant les tribunaux, l’État verse des intérêts moratoires en vertu de l’article L. 208 du livre des procédures fiscales et peut être condamné aux frais irrépétibles sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ou de l’article 700 du code de procédure civile. Pour sécuriser ces étapes complexes, le conseil d’un avocat fiscaliste à Paris rompu aux subtilités de la fiscalité internationale constitue l’atout déterminant dans la gestion des litiges transfrontaliers.
Cette démarche stratégique permet d’anticiper la phase de négociation amiable prévue à l’article 25 de la Convention franco-suédoise. Lorsque deux administrations maintiennent des prétentions divergentes, les autorités compétentes s’efforcent de résoudre le différend pour assurer une neutralité fiscale parfaite au contribuable.
Conclusion
La Convention fiscale franco-suédoise du 27 novembre 1990 approuvée par la loi n° 91-1291 du 21 décembre 1991 offre un cadre juridique protecteur face aux doubles impositions. Qu’il s’agisse de départager la résidence sous l’article 4, de ventiler les stock-options sous l’article 15 ou d’encadrer l’IFI sous l’article 22, la précision des qualifications est indispensable pour éviter les redressements sous le code général des impôts.
Dans un contexte d’échange automatique des données précisé au BOI-INT-CVB-SWE, la gestion du patrimoine transfrontalier requiert une anticipation constante. L’appui sur les décisions récentes du Conseil d’État et de la Cour de cassation permet aux contribuables expatriés de préserver sereinement leurs droits face à l’administration fiscale.