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Convention fiscale franco-thaïlandaise du 27 décembre 1974 : résidence, pensions, revenus immobiliers, plus-values et double imposition

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
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Convention fiscale franco-thaïlandaise du 27 décembre 1974 : résidence, pensions, revenus immobiliers, plus-values et double imposition

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Convention fiscale franco-thaïlandaise du 27 décembre 1974 : résidence, pensions, revenus immobiliers, plus-values et double imposition

I. Qualification de la résidence fiscale et régime des revenus passifs et professionnels sous la convention franco-thaïlandaise

A. Critères conventionnels de résidence fiscale et articulation avec l’ordre juridique interne

Les relations fiscales bilatérales entre la République française et le Royaume de Thaïlande sont régies par la convention internationale signée à Bangkok le 27 décembre 1974. Ce traité d’État a fait l’objet d’une approbation formelle par le Parlement autorisée par la loi numéro 75-576 du 4 juillet 1975. Le texte a ensuite été régulièrement incorporé dans l’ordre juridique français par le décret numéro 75-1078 du 4 novembre 1975. Cette convention bilatérale est entrée en vigueur le 29 août 1975 conformément aux stipulations expresses de son article 29 fixant ses conditions d’application. Les orientations administratives régissant ce traité ont été consolidées dans la doctrine officielle sous la référence BOI-INT-CVB-THA-20120912 publiée par la direction générale des finances publiques.

La convention fiscale internationale bénéficie d’une autorité supérieure aux lois internes en vertu du principe établi par l’article 55 de la Constitution française. Or le juge de l’impôt est tenu de respecter une méthode stricte d’examen préalable de la législation fiscale nationale avant d’appliquer les stipulations conventionnelles. Cette règle méthodologique fondamentale a été rappelée avec force par la cour administrative d’appel de Paris dans un arrêt récent statuant sur le traité franco-thaïlandais. En effet la juridiction d’appel a précisé dans sa décision CAA Paris, 7ème chambre, 24 janvier 2024, numéro 22PA02528 la portée exacte de cette hiérarchie. Les magistrats ont affirmé qu’« une convention bilatérale conclue pour éviter les doubles impositions peut, selon l’article 55 de la Constitution, écarter la loi fiscale nationale ». La juridiction a ensuite précisé qu’« elle ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision relative à l’imposition. » Dès lors l’administration fiscale doit d’abord caractériser l’assujettissement du contribuable au regard du droit interne avant d’examiner la répartition conventionnelle du pouvoir d’imposer.

En droit fiscal interne français l’assujettissement d’une personne physique repose sur les dispositions de l’article 4 B du Code général des impôts. Ce texte considère comme domiciliées fiscalement en France les personnes qui y possèdent leur foyer d’habitation ou leur lieu de séjour principal. Sont également qualifiées de résidentes fiscales les personnes exerçant en France une activité professionnelle principale ou celles qui y ont le centre de leurs intérêts économiques. Par ailleurs l’article 164 B du Code général des impôts définit de manière exhaustive les revenus de source française imposables pour les non-résidents. En conséquence une personne physique résidant en Thaïlande demeure soumise à l’impôt français à raison de ses seuls revenus de source française légalement identifiés.

Lorsque la législation des deux États aboutit à un conflit de double résidence l’article 4 de la convention franco-thaïlandaise met en œuvre des critères étagés de départage. Le premier critère retenu par les stipulations conventionnelles est celui du foyer d’habitation permanent dont dispose le contribuable au sein de son pays d’établissement. Si le contribuable dispose d’un foyer d’habitation dans les deux États la convention retient alors l’État avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits. Cette notion juridique correspond au centre des intérêts vitaux du particulier apprécié souverainement par les juges au vu de l’ensemble des éléments factuels produits. À défaut la convention désigne l’État du séjour habituel puis l’État de la nationalité ou impose le recours à une procédure d’accord amiable entre administrations.

Le traité franco-thaïlandais organise également l’imposition des revenus de capitaux mobiliers perçus par les personnes physiques résidentes de l’un des deux États contractants. L’article 10 de la convention prévoit que les dividendes sont imposables dans l’État de résidence du bénéficiaire tout en autorisant une retenue à la source plafonnée. De même l’article 11 encadre l’imposition des intérêts de créances en limitant le taux de prélèvement à la source susceptible d’être opéré par l’État de source. Par ailleurs l’article 12 du traité régit les redevances de propriété intellectuelle en fixant des plafonds stricts de retenue à la source selon la nature des droits. Ces stipulations conventionnelles protègent les flux financiers transfrontaliers contre les prélèvements excessifs en garantissant une imputation fiscale équitable au sein de l’État de résidence.

Le contentieux de la résidence fiscale transfrontalière a pris une acuité nouvelle à la suite des réformes intervenues récemment au sein du Royaume de Thaïlande. Le département des revenus thaïlandais a édicté les instructions administratives numéro Por 161/2566 et Por 162/2566 modifiant l’imposition des revenus de source étrangère. Désormais toute personne physique résidant plus de 180 jours par an en Thaïlande est considérée comme résidente fiscale au sens du droit fiscal interne thaïlandais. Or ces instructions prévoient que les revenus de source étrangère transférés en Thaïlande sont susceptibles d’entrer dans l’assiette de l’impôt sur le revenu local. Dès lors de nombreux ressortissants français expatriés ou retraités établis en Thaïlande s’interrogent légitimement sur le risque d’une double imposition de leurs ressources financières.

Face aux nouvelles dispositions fiscales thaïlandaises la primauté de la convention fiscale bilatérale du 27 décembre 1974 constitue un rempart juridique fondamental pour les contribuables. En effet les instructions administratives internes d’un État ne peuvent en aucun cas restreindre ou dénaturer les droits d’imposition attribués par un traité bilatéral. À cet égard le ministère des affaires étrangères et l’ambassade de France en Thaïlande ont expressément rappelé la force contraignante des stipulations de la convention. En conséquence les revenus pour lesquels le traité attribue une compétence d’imposition exclusive ou prioritaire à la France échappent à toute taxation supplémentaire non conventionnelle. Une analyse rigoureuse de chaque catégorie de revenu s’avère donc indispensable pour déterminer avec exactitude le régime fiscal applicable à chaque situation patrimoniale transfrontalière.

B. Régime fiscal des pensions de retraite privées et publiques de source française perçues en Thaïlande

Le traitement fiscal des pensions de retraite privées perçues par les résidents en Thaïlande est régi par les stipulations spécifiques de l’article 18 de la convention. Ce texte énonce d’abord que « Sous réserve des dispositions du paragraphe 1 de l’article 19, les revenus constitués par des pensions » demeurent soumis au droit conventionnel. L’article 18 précise que les rémunérations « provenant d’un Etat contractant et payés à un résident de l’autre Etat contractant, sont imposables dans le premier Etat. » Cette stipulation consacre une dérogation majeure par rapport au modèle conventionnel élaboré par l’OCDE qui réserve traditionnellement l’imposition à l’État de résidence du bénéficiaire. En conséquence les pensions de retraite de source française versées par les organismes de sécurité sociale et les régimes complémentaires privés demeurent imposables en France. La France conserve ainsi son droit d’imposer les pensions versées au titre d’un emploi antérieur même lorsque le retraité a transféré son domicile en Thaïlande.

Les pensions versées au titre de fonctions publiques obéissent pour leur part aux règles établies par le paragraphe 1 de l’article 19 de la convention. Ce paragraphe dispose que les rémunérations et pensions payées par l’État français ou l’une de ses collectivités locales à une personne physique sont imposables en France. Par ailleurs ces rémunérations et pensions publiques échappent à toute imposition en Thaïlande en raison de la nature souveraine des fonctions exercées pour l’État d’origine. Dès lors les anciens fonctionnaires civils et militaires résidant en Thaïlande voient leurs arrérages de retraite soumis exclusivement à l’impôt sur le revenu français. Cette règle conventionnelle assure une parfaite clarté juridique en évitant toute incertitude quant à l’État détenteur de la compétence fiscale sur ces fonds publics.

En droit fiscal interne les pensions de retraite versées à des personnes non domiciliées en France subissent la retenue de l’article 182 A du Code général des impôts. Cette retenue à la source est prélevée selon un barème progressif comportant des tranches d’imposition fixées respectivement aux taux de 0 %, 12 % et 20 %. La fraction de la pension soumise aux taux de 0 % et de 12 % présente un caractère libératoire de l’impôt sur le revenu pour le non-résident. En revanche la tranche supérieure taxée au taux de 20 % demeure soumise à la déclaration annuelle obligatoire de revenus déposée auprès des services fiscaux. Or l’abattement forfaitaire de 10 % prévu par le droit interne s’applique préalablement à la liquidation de cette retenue par les caisses de retraite distributrices.

La mise en œuvre de la retenue à la source sur les pensions de source française fait régulièrement l’objet de contestations devant la juridiction administrative. La recevabilité d’une telle contestation exige le respect scrupuleux de la procédure de réclamation préalable prévue par les textes du livre des procédures fiscales. À cet égard la cour administrative d’appel de Paris a rendu une décision remarquable dans l’affaire CAA Paris, 2ème chambre, 1er mars 2023, numéro 22PA00815. La juridiction a expressément rappelé que « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation ». Cette réclamation préalable doit impérativement être présentée « au service territorial de l’administration des finances publiques » sous peine d’irrecevabilité de la demande juridictionnelle ultérieure. En conséquence le retraité non-résident contestant le montant de la retenue prélevée doit obligatoirement saisir le service gestionnaire avant d’introduire une requête juridictionnelle. Le défaut de saisine préalable de l’administration fiscale dans les délais légaux entraîne l’irrecevabilité absolue des conclusions contentieuses présentées devant le tribunal administratif.

La situation des retraités non-résidents au regard des prélèvements sociaux français constitue un autre aspect fondamental de la gestion de leur patrimoine financier. Les personnes affiliées à un régime d’assurance maladie étranger et non à la charge d’un régime français bénéficient d’une exonération de CSG et CRDS. Dès lors les pensions de source française perçues par les résidents fiscaux thaïlandais ne subissent en principe pas les contributions sociales généralisées d’activité ou de remplacement. Toutefois la justification de la couverture maladie locale doit être régulièrement fournie aux caisses de retraite françaises pour maintenir l’application de cette dispense légale. Une vigilance constante est donc recommandée pour éviter les prélèvements indus nécessitant l’engagement de fastidieuses procédures de réclamation et de remboursement administratif.

L’articulation entre l’article 18 de la convention et les nouvelles instructions thaïlandaises protège efficacement les retraités français résidant régulièrement sur le territoire thaïlandais. Dès lors que la France exerce son droit d’imposer les pensions de source française la Thaïlande ne peut soumettre ces sommes à une nouvelle charge fiscale. À cet égard le contribuable doit conserver l’ensemble de ses avis d’imposition français afin de justifier du prélèvement fiscal opéré en France lors de tout contrôle. En outre l’article 23 de la convention garantit que les revenus imposables en France sont exonérés ou assortis d’un crédit neutralisant en Thaïlande. Cette architecture conventionnelle assure une protection patrimoniale complète aux retraités français ayant choisi de transférer leur cadre de vie dans le Royaume thaïlandais.

II. Imposition des actifs patrimoniaux, élimination des doubles impositions et garanties du contribuable

A. Fiscalité des revenus immobiliers, plus-values et impôt sur la fortune immobilière

L’imposition des revenus provenant de biens immobiliers détenus par des résidents en Thaïlande est régie par les stipulations claires de l’article 6 du traité. Le paragraphe 1 de cet article dispose que « Les revenus provenant de biens immobiliers sont imposables dans l’Etat contractant où ces biens sont situés. » En vertu de ce principe de situation les loyers perçus par un résident thaïlandais au titre d’immeubles situés en France sont imposables exclusivement en France. En droit fiscal interne français ces revenus fonciers sont assujettis aux règles de détermination du revenu net et aux taux prévus pour les non-résidents. Or l’article 197 A du Code général des impôts impose aux non-résidents un taux minimum d’imposition de 20 % pour la première tranche de revenus. Ce taux minimum est porté à 30 % pour la fraction des revenus nets excédant le seuil légal annuel fixé par le code général des impôts.

Le contribuable non-résident peut toutefois demander l’application du taux moyen d’imposition résultant de la taxation de l’ensemble de ses revenus mondiaux. Cette option prévue par l’article 197 A permet de réduire la charge fiscale si le taux moyen effectif s’avère inférieur aux taux forfaitaires minimaux. À cet égard le redevable doit produire auprès de l’administration fiscale française l’ensemble des pièces justificatives attestant de la consistance de ses revenus perçus à l’étranger. Par ailleurs les conditions strictes de calcul du taux effectif résultent de l’arrêt Conseil d’État, 8ème et 3ème chambres réunies, 19 décembre 2019, numéro 428443. La haute juridiction administrative a jugé que les stipulations conventionnelles doivent être interprétées selon leur sens ordinaire sans pouvoir imputer des déficits étrangers de façon indue.

La cession de biens immobiliers situés en France ou de parts de sociétés à prépondérance immobilière relève du paragraphe 1 de l’article 13 de la convention. Ce texte stipule que les gains provenant de l’aliénation de ces actifs sont imposables dans l’État contractant sur le territoire duquel les immeubles sont situés. En droit interne français la plus-value réalisée est soumise au prélèvement libératoire institué par l’article 244 bis A du Code général des impôts. Ce prélèvement s’applique au taux proportionnel de 19 % majoré du prélèvement de solidarité de 7,5 % pour les contribuables résidant hors de l’Union européenne. La cour administrative d’appel de Paris a confirmé l’application stricte de ce dispositif dans l’arrêt CAA Paris, 5ème chambre, 12 décembre 2024, numéro 23PA01697. De même le Conseil d’État a validé le régime fiscal applicable aux non-résidents dans la décision Conseil d’État, 9ème chambre, 22 juin 2022, numéro 445785.

À l’inverse des gains immobiliers les plus-values résultant de l’aliénation de valeurs mobilières ordinaires bénéficient d’un régime d’imposition exclusif particulièrement avantageux. En vertu du paragraphe 3 de l’article 13 du traité les gains sur ces biens mobiliers ne sont imposables que dans l’État de résidence du cédant. En conséquence un résident fiscal thaïlandais cédant des actions ou obligations de sociétés commerciales françaises non immobilières échappe totalement à toute imposition en France. Or le droit fiscal français ne peut prélever aucun impôt sur ces plus-values mobilières dès lors que la convention bilatérale neutralise la législation interne. Dès lors cette stipulation conventionnelle confère une sécurité fiscale remarquable aux investisseurs expatriés détenant des portefeuilles de titres ou des participations économiques substantielles.

L’impôt sur la fortune immobilière créé par les articles 964 et 965 du Code général des impôts s’applique aux non-résidents détenant des actifs immobiliers français. Or la convention fiscale franco-thaïlandaise du 27 décembre 1974 limite expressément son champ d’application matériel aux seuls impôts établis sur les revenus des contribuables. En conséquence le traité bilatéral ne contient aucune stipulation limitant le pouvoir de la France d’assujettir les actifs immobiliers à l’impôt sur la fortune. La Cour de cassation a réaffirmé ce principe fondamental dans un arrêt de principe rendu sous le visa Cour de cassation, chambre commerciale, 11 février 2026, numéro 23-14.305. La chambre commerciale a jugé que l’absence d’inclusion de l’impôt sur la fortune dans le champ matériel conventionnel autorise la taxation selon les règles territoriales internes.

La jurisprudence judiciaire applique avec une rigueur constante l’assujettissement à l’impôt sur la fortune des parts de sociétés immobilières détenues par des non-résidents. La Cour de cassation a confirmé cette analyse dans l’arrêt récent rendu par la chambre commerciale Cour de cassation, chambre commerciale, 6 mai 2026, numéro 24-22.185. De même le tribunal judiciaire de Paris a statué dans le même sens dans sa décision tribunal judiciaire de Paris, 9ème chambre, 5 mai 2026, numéro 24/13163. Le tribunal a jugé que « la France conserve le droit d’imposer les biens immobiliers situés sur son territoire, notions intégrant les parts de SCI propriétaires d’immeubles ». Par ailleurs les modalités d’évaluation des titres et les décotes de holding ont été précisées par l’arrêt Cour de cassation, chambre commerciale, 2 avril 2025, numéro 23-14.568. Cette méthode d’abattement a également été confirmée par la décision d’appel cour d’appel de Paris, pôle 5 chambre 10, 10 mars 2025, numéro 23/05452.

B. Mécanismes d’élimination de la double imposition, échange de renseignements et garanties procédurales

L’élimination des doubles impositions entre la France et la Thaïlande repose sur les mécanismes techniques détaillés prévus par l’article 23 de la convention bilatérale. Pour la France l’article 23 paragraphe 1 combine la méthode de l’exemption avec réserve de progressivité et la méthode de l’imputation d’un crédit d’impôt. Les revenus attribués à la Thaïlande sont exonérés d’impôt français tout en pouvant être pris en compte pour le calcul du taux effectif d’imposition global. En ce qui concerne les dividendes, intérêts et redevances la France accorde un crédit d’impôt imputable correspondant au montant de l’impôt effectivement payé en Thaïlande. Ce crédit d’impôt ne peut toutefois excéder la quote-part de l’impôt français afférente aux mêmes revenus perçus par le contribuable au cours de l’année considérée.

Le Conseil d’État a développé une jurisprudence rigoureuse encadrant les conditions d’imputation et d’utilisation des crédits d’impôt conventionnels accordés aux contribuables résidents. Dans une décision fondamentale Conseil d’État, 8ème et 3ème chambres réunies, 31 mai 2022, numéro 461519 la haute juridiction a fixé les règles d’assiette. Le Conseil d’État a rappelé que l’imputation du crédit d’impôt conventionnel exige l’intégration du revenu brut étranger augmenté de l’impôt supporté à la source. Cette solution a été confirmée dans l’arrêt Conseil d’État, 8ème et 3ème chambres réunies, 8 mars 2023, numéro 456349 relatif au refus de report de créance fiscale. La haute juridiction a réitéré ces principes dans sa décision Conseil d’État, 8ème et 3ème chambres réunies, 9 octobre 2024, numéro 472947 en matière d’impôt conventionnel.

La convention garantit également l’égalité de traitement fiscal à travers la clause de non-discrimination insérée au sein de son article 24 applicable aux nationaux. Les nationaux d’un État contractant ne peuvent être soumis dans l’autre État à des obligations fiscales plus lourdes que celles pesant sur les nationaux locaux. Par ailleurs lorsque des mesures administratives entraînent une imposition non conforme aux stipulations conventionnelles l’article 25 ouvre la voie d’une procédure amiable bilatérale. Le contribuable dispose d’un délai impératif de trois ans à compter de la première notification de l’imposition pour saisir l’autorité compétente de son État de résidence. Dès lors cette voie de règlement diplomatique offre une garantie complémentaire essentielle pour résoudre les différends fiscaux complexes nés d’une divergence d’interprétation administrative.

La coopération administrative internationale en matière de lutte contre l’évasion fiscale s’exerce sur le fondement juridique direct de l’article 26 de la convention. Les autorités fiscales françaises et thaïlandaises sont autorisées à échanger les renseignements nécessaires pour assurer la correcte application du traité et de leurs lois internes. Ces échanges d’informations s’inscrivent désormais dans le cadre des standards internationaux de transparence financière et d’assistance administrative mutuelle mis en œuvre au niveau mondial. Or les informations transmises dans ce cadre sont couvertes par le secret fiscal le plus strict et ne peuvent servir qu’à l’établissement des impositions légitimes. En conséquence les contribuables détenant des comptes ou des actifs financiers en Thaïlande doivent s’assurer de la parfaite cohérence de leurs déclarations fiscales bilatérales.

En cas de contrôle fiscal diligenté par l’administration le contribuable bénéficie de garanties procédurales fondamentales inscrites dans le livre des procédures fiscales. Les articles L. 10 et L. 57 du Livre des procédures fiscales imposent une obligation de motivation claire et circonstanciée des rectifications envisagées. En outre l’article L. 76 B du Livre des procédures fiscales oblige l’administration à communiquer au contribuable les pièces obtenues auprès des autorités étrangères. La Cour de cassation a sanctionné le respect de cette formalité dans l’arrêt de la chambre commerciale Cour de cassation, chambre commerciale, 18 juin 2025, numéro 24-14.150. La haute juridiction a rappelé que l’administration doit obligatoirement informer le contribuable de l’origine et de la teneur exacte des documents recueillis auprès de tiers. De même la Cour de cassation a réaffirmé les prérogatives des parties dans la décision Cour de cassation, chambre commerciale, 8 octobre 2025, numéro 24-16.995.

La complexité de l’articulation entre le droit fiscal interne et les conventions bilatérales requiert une vigilance juridique constante de la part des patrimoines transfrontaliers. Le contribuable peut également opposer à l’administration sa propre doctrine en se prévalant de l’article L. 80 A du Livre des procédures fiscales. En cas de désaccord persistant la contestation contentieuse s’exerce par la voie de la réclamation préalable sous l’article L. 190 du Livre des procédures fiscales. L’assistance technique d’un avocat fiscaliste à Paris permet de sécuriser les déclarations fiscales et de contester efficacement les rectifications indues. Dès lors l’analyse préventive des flux patrimoniaux constitue la meilleure stratégie pour optimiser la détention d’actifs entre la France et la Thaïlande.

Conclusion

La convention fiscale franco-thaïlandaise du 27 décembre 1974 offre un cadre juridique protecteur et pérenne aux personnes physiques et investisseurs transfrontaliers. L’attribution expresse du droit d’imposer les pensions de retraite à l’État de source constitue un avantage décisif face aux récentes réformes fiscales thaïlandaises. Par ailleurs la compétence fiscale reconnue à la France sur les revenus et plus-values immobilières coexiste harmonieusement avec l’exonération des plus-values mobilières. Or la non-inclusion de l’impôt sur la fortune dans le traité impose une gestion rigoureuse des actifs immobiliers français détenus par les non-résidents. En conséquence une maîtrise approfondie des stipulations conventionnelles demeure indispensable pour sécuriser durablement la situation fiscale des ressortissants français établis en Thaïlande.

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