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La Convention franco-algérienne du 27 août 1964 : exequatur des jugements, ordre public international et preuve d’état civil (2020-2026)

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La Convention franco-algérienne du 27 août 1964 : exequatur des jugements, ordre public international et preuve d’état civil (2020-2026)

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La Convention franco-algérienne du 27 août 1964 : exequatur des jugements, ordre public international et preuve d’état civil (2020-2026)

Les relations juridiques entre la France et l’Algérie sont profondément marquées par une intense circulation transfrontalière des personnes et des décisions judiciaires. Pour organiser cette coopération fondamentale, les deux États ont conclu la Convention bilatérale relative à l’exequatur et à l’extradition signée à Alger le 27 août 1964. Ce traité international a été formellement intégré dans l’ordre juridique français par le décret n° 65-679 du 11 août 1965 portant publication officielle du texte. Cet instrument diplomatique institue un régime dérogatoire au droit commun de l’exequatur prévu par l’article 509 du Code de procédure civile devant les juridictions nationales. En conséquence, les justiciables et les juridictions doivent appliquer prioritairement ce cadre conventionnel aux litiges civils et commerciaux unissant les deux nations souveraines.

Par ailleurs, l’actualité contentieuse récente démontre l’importance pratique de cette convention pour la reconnaissance du statut personnel et des jugements de divorce transfrontaliers. La Première chambre civile de la Cour de cassation vient ainsi de rendre un arrêt déterminant le 30 septembre 2026, sous le pourvoi n° 25-14.299. Dans cette affaire majeure, la Haute juridiction a précisé l’articulation entre l’ordre public international et la reconnaissance des décisions de divorce sollicitées par l’épouse. Cette solution conforte la circulation des jugements étrangers dès lors que les droits fondamentaux et les principes directeurs du procès ont été pleinement garantis.

De surcroît, la même chambre civile avait déjà rendu une décision d’une portée essentielle le 17 juin 2026, sous le pourvoi n° 24-20.545. Cet arrêt remarquable encadre strictement la régularité internationale des décisions judiciaires rectificatives d’état civil au regard de l’ordre public de procédure. Dès lors, l’application de la convention soulève des questions techniques touchant à la compétence indirecte, au respect des droits de la défense et aux preuves. Les praticiens doivent également maîtriser l’articulation de ce texte bilatéral avec le régime général de l’article 47 du Code civil. À cet égard, l’étude approfondie de la jurisprudence démontre que le juge français exerce un contrôle rigoureux sans jamais réviser le fond des jugements.

L’examen des contentieux récents illustre parfaitement la complexité technique qui caractérise l’ensemble des domaines d’intervention juridique en matière de droit international privé. Or, les obstacles procéduraux demeurent fréquents lorsque les formalités prévues par le texte conventionnel n’ont pas été scrupuleusement respectées lors de l’instance d’origine. Une analyse rigoureuse s’impose donc pour étudier méthodiquement les conditions d’efficacité des décisions avant d’aborder les exigences probatoires et l’ordre public. Cette étude permettra de cerner précisément les critères guidant les juridictions françaises face aux décisions judiciaires rendues par les juridictions algériennes.

I. Le régime conventionnel de la reconnaissance et de l’exequatur des décisions civiles et commerciales

A. Les conditions substantielles de régularité internationale sous l’article 1er de la convention

L’article 1er du traité bilatéral pose le principe fondamental selon lequel les jugements rendus en Algérie jouissent de plein droit de l’autorité de chose jugée. Cette reconnaissance mutuelle s’applique expressément aux décisions contentieuses comme aux matières gracieuses prononcées par les cours et tribunaux des deux États contractants. Toutefois, cette efficacité de plein droit demeure strictement conditionnée au respect cumulatif de quatre critères impératifs fixés par les stipulations conventionnelles. Ces exigences ont été rappelées textuellement par le Tribunal judiciaire de Paris dans son jugement d’exequatur du 13 mai 2026, sous le numéro RG 25/10125. La juridiction a énoncé que les décisions contentieuses et gracieuses « ont de plein droit l’autorité de la jugée sur le territoire de l’autre État ».

En premier lieu, la décision étrangère doit émaner d’une juridiction compétente selon les règles de conflit de juridictions admises dans l’État où l’exécution est sollicitée. À cet égard, la jurisprudence française vérifie l’absence de compétence exclusive des juridictions nationales et l’existence d’un lien caractérisé avec le juge d’origine. Cette règle classique a été confirmée par la Cour d’appel de Paris dans son arrêt rendu le 20 octobre 2020, sous le numéro RG 19/05669. La cour a souligné que le juge étranger est compétent « si le litige se rattache d’une manière caractérisée au pays dont le juge a été saisi ». Par ailleurs, les magistrats vérifient scrupuleusement que la saisine de la juridiction étrangère ne s’est pas faite par fraude aux droits de l’autre partie.

Or, si le choix de saisir la juridiction étrangère procède d’une manœuvre déloyale pour évincer le juge français, la fraude fait obstacle à toute reconnaissance. La fraude à la loi ou au jugement sanctionne toute tentative d’échapper artificiellement à la compétence normale des tribunaux désignés par le droit commun. En deuxième lieu, la convention impose que les parties aient été régulièrement citées, représentées ou déclarées défaillantes conformément à la législation du pays d’origine. Cette exigence protège directement les droits de la défense et garantit le principe du contradictoire tout au long de l’instance judiciaire menée à l’étranger. La juridiction requise s’assure ainsi que le défendeur a disposé du temps nécessaire pour préparer sa défense et faire valoir utilement ses prétentions.

En troisième lieu, le jugement doit être passé en force de chose jugée et susceptible d’exécution selon la loi de l’État où il fut rendu. Ce caractère définitif peut être utilement démontré par la production d’un certificat de coutume émanant d’un juriste qualifié attestant le droit positif applicable. C’est précisément ce qu’a retenu le Tribunal judiciaire de Paris dans un jugement rendu le 27 novembre 2024, sous le numéro RG 24/03698. La demanderesse justifiait du caractère exécutoire du jugement algérien par la production régulière d’un « certificat de coutume » attestant l’absence de toute voie de recours. Dès lors, la force de chose jugée de la décision étrangère se trouve parfaitement établie lorsque les voies de recours ordinaires sont juridiquement épuisées ou inexistantes.

En quatrième lieu, la décision ne doit contenir aucun élément contraire à l’ordre public international de l’État où l’autorité du jugement est invoquée. Elle ne doit pas non plus se heurter à une décision judiciaire déjà prononcée dans cet État et revêtue de l’autorité de chose jugée. Ce conflit d’autorités de chose jugée protège la cohérence de l’ordre juridique interne contre toute contrariété inconciliable de décisions portant sur le même litige. Par ailleurs, une distinction capitale doit être opérée entre la simple autorité déclarative de la décision et les mesures nécessitant un acte d’exécution. Cette dualité a été analysée avec netteté par la Cour d’appel de Douai dans un arrêt du 15 janvier 2026, sous le numéro RG 23/02434.

La cour a constaté que l’intéressée entendait seulement invoquer son mariage « de sorte que l’exequatur de cette décision n’est pas nécessaire ». En conséquence, un justiciable peut parfaitement invoquer l’autorité de chose jugée d’un jugement étranger à titre incident sans solliciter préalablement un jugement d’exequatur. Cette reconnaissance immédiate s’applique notamment aux contestations relatives à la validité d’une union matrimoniale célébrée valablement selon les formes locales prescrites à l’étranger. Elle permet également d’opposer une fin de non-recevoir tirée de la chose jugée à l’occasion d’un litige patrimonial ou successoral ultérieurement engagé en France. Dès lors, le régime conventionnel combine une grande souplesse pour les effets déclaratifs avec une rigueur absolue dès lors que des actes coercitifs sont sollicités.

B. La délimitation stricte de la procédure d’exequatur et l’interdiction de révision au fond

Lorsque l’exécution matérielle ou une mesure de publicité sur un registre public est requise, l’exequatur préalable devient une condition juridique absolue. L’article 2 de la Convention de 1964 encadre rigoureusement ce passage indispensable de l’autorité déclarative vers l’exécution forcée sur le sol national. Cette stipulation impérative a été rappelée par le Tribunal judiciaire de Bobigny dans un jugement rendu le 13 mai 2025, sous le numéro RG 24/07510. Le magistrat a rappelé que les décisions ne peuvent faire l’objet « d’aucune formalité publique, telle que l’inscription, la transcription ou la rectification ». Dès lors, toute démarche tendant à inscrire un jugement algérien sur les registres français suppose nécessairement l’intervention d’une décision judiciaire déclarative d’exequatur.

Par ailleurs, l’article 3 de la convention précise que l’exequatur est accordé conformément aux règles procédurales applicables dans l’État où l’exécution est requise. En droit interne français, la compétence d’attribution pour connaître des demandes d’exequatur relève expressément du tribunal judiciaire statuant à juge unique. Cette règle de compétence exclusive résulte des dispositions de l’article R. 212-8 du Code de l’organisation judiciaire devant les juridictions de première instance. En conséquence, le juge de l’exécution ne dispose d’aucun pouvoir juridictionnel pour statuer lui-même sur une demande tendant à l’exequatur d’un jugement étranger. C’est ainsi que le Tribunal de Bobigny s’est déclaré incompétent au profit de la chambre civile du tribunal judiciaire pour instruire l’exequatur d’actes algériens.

De même, la voie du référé ou de la procédure accélérée au fond ne saurait être détournée pour solliciter l’exequatur d’une décision algérienne. Le Tribunal judiciaire de Melun a tranché cette difficulté procédurale dans une ordonnance rendue le 14 mai 2025, sous le numéro RG 24/05756. Le tribunal a constaté qu’aucune stipulation de la convention bilatérale ne confère au président compétence pour statuer selon la procédure accélérée au fond. Cette décision confirme que le contentieux de l’exequatur doit impérativement respecter les formes procédurales ordinaires garantissant un examen contradictoire et approfondi du dossier. Toute tentative d’abréger indûment les délais procéduraux au préjudice de la partie défenderesse se heurte à l’irrecevabilité immédiate de la demande d’exequatur.

À cet égard, l’office du juge français de l’exequatur est délimité de manière négative par le principe d’interdiction de révision au fond. Cette règle cardinale du droit international privé interdit au juge du for de réexaminer les éléments factuels ou juridiques tranchés par la juridiction étrangère. L’article 4 du traité énonce ainsi que le magistrat saisi se borne exclusivement à vérifier la régularité internationale de la décision au regard des critères conventionnels. Le Tribunal judiciaire de Paris a rappelé avec fermeté cette limite substantielle dans un jugement du 4 septembre 2025, sous le numéro RG 23/03029. Le tribunal a affirmé que le juge français ne peut « procéder à une révision au fond de cette décision » sous couvert de l’ordre public.

La juridiction parisienne a souligné qu’il lui est rigoureusement interdit de « substituer sa propre appréciation des éléments de fait à celle du juge » d’origine. Cette prohibition stricte avait déjà été confirmée par le Tribunal judiciaire de Paris dans son jugement rendu le 8 mars 2024, sous le numéro RG 20/06609. La juridiction avait refusé d’apprécier à nouveau le bien-fondé d’une créance contractuelle reconnue par un jugement définitif rendu par le tribunal de Constantine. De même, la Cour d’appel de Douai a réaffirmé ce principe dans son arrêt précité du 15 janvier 2026, sous le numéro RG 23/02434. La juridiction a retenu que le jugement a autorité en France « sans qu’il appartienne au juge français de vérifier que le tribunal » a respecté sa procédure interne.

Or, le juge requis ne peut ni corriger une prétendue erreur de fait, ni substituer sa propre appréciation juridique à celle du tribunal d’origine. Le contrôle de régularité internationale s’en tient strictement aux conditions de compétence, de citation, de force de chose jugée et de conformité à l’ordre public. Toute immixtion du juge français dans l’appréciation du fond du litige constituerait une violation frontale des engagements internationaux souscrits par la République française. En conséquence, les parties ne peuvent pas tenter de rouvrir en France les débats contradictoires définitivement clôturés par une juridiction algérienne souveraine et compétente. Ce verrouillage procédural assure une sécurité juridique indispensable et prévient tout risque de contrariété de jugements au détriment des droits acquis des parties.

II. L’ordre public international et l’efficacité des actes d’état civil étrangers

A. L’appréciation de l’ordre public de fond dans la dissolution du mariage et le statut personnel

La conformité à l’ordre public international constitue la pierre angulaire du mécanisme de reconnaissance mutuelle prévu par la convention bilatérale franco-algérienne. L’article 1er d) du traité dispose expressément que les décisions judiciaires ne doivent contenir aucune disposition heurtant les principes fondamentaux du for requis. Ce principe prend une dimension particulièrement sensible dans le contentieux familial et la dissolution du lien matrimonial célébré sous la loi personnelle algérienne. Dans son arrêt novateur rendu le 30 septembre 2026 sous le pourvoi n° 25-14.299, la Cour de cassation a fixé les limites précises de ce contrôle. La Haute juridiction a rappelé que les jugements algériens ne sont reconnus que s’ils « ne contiennent rien de contraire à l’ordre public international ».

Les magistrats de cassation ont confronté la convention bilatérale à l’article 5 du Protocole n° 7 additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme. Ce texte conventionnel européen proclame solennellement le principe de l’égalité de droits et de responsabilités de caractère civil entre époux lors de la dissolution. Or, la Cour de cassation a consacré une solution protectrice remarquable lorsque le divorce prononcé à l’étranger a été initié par l’épouse elle-même. La décision est reconnue dès lors qu’elle émane de l’époux « à l’égard duquel sont prévues les règles les moins favorables ». Cette solution pragmatique évite que le principe d’égalité ne soit détourné au détriment de l’épouse qui a elle-même sollicité la rupture du lien conjugal.

À cet égard, la Haute juridiction a examiné le mécanisme spécifique du divorce par compensation régi par l’article 54 du code de la famille algérien. Le texte étranger prévoit que l’épouse peut se séparer de son conjoint « moyennant le versement d’une somme à titre de khol’â ». La Cour de cassation a souligné que dès lors que la fraude était écartée et le contradictoire respecté, la reconnaissance ne heurtait aucunement l’ordre public. Cette décision s’inscrit dans la continuité d’un arrêt rendu par la Première chambre civile le 17 mars 2021, sous le pourvoi n° 20-14.506. La Cour avait affirmé que toute assimilation du divorce par compensation à la répudiation unilatérale « doit être écartée » en raison de son régime pécuniaire autonome.

En revanche, la répudiation discrétionnaire prononcée à la seule initiative du mari demeure rigoureusement prohibée par la conception française de l’ordre public international. Cette exclusion sans équivoque a été appliquée par la Cour d’appel de Paris dans son arrêt du 20 octobre 2020, sous le numéro RG 19/05669. Les juges ont retenu que ce divorce est « contraire au principe d’égalité des époux lors de la dissolution du mariage ». Dès lors, lorsqu’un couple présente des attaches de proximité étroites avec le territoire français, le juge national refuse d’accorder le moindre effet à cette répudiation. Cette contrariété insurmontable interdit toute transcription de la répudiation sur les registres français de l’état civil, protégeant ainsi l’épouse contre toute décision unilatérale.

Par ailleurs, l’ordre public international accueille favorablement les institutions du droit algérien protectrices des enfants lorsqu’elles répondent à leur intérêt supérieur. C’est ce qui a été jugé par le Tribunal judiciaire de Paris dans une décision rendue le 3 septembre 2025, sous le numéro RG 19/10654. Le tribunal a validé l’opposabilité d’une ordonnance de recueil légal rendue en Algérie sur le fondement de l’article 116 du code de la famille algérien. Cette mesure de protection de l’enfant a été reconnue comme produisant des effets légitimes au regard de la législation française sur la nationalité. En conséquence, le juge du for vérifie concrètement les garanties offertes aux parties sans préjuger de la qualification propre issue des traditions juridiques de l’autre État.

Cette méthode d’appréciation concrète permet de concilier le respect des droits humains fondamentaux avec la fluidité indispensable des relations juridiques transfrontalières entre les deux pays. À cet égard, le juge français apprécie l’intensité des liens rattachant la situation familiale à l’ordre juridique national au moment de la demande. Lorsque les deux époux résident habituellement en France, la réaction de l’ordre public de proximité se révèle particulièrement stricte face aux actes étrangers unilatéraux. En revanche, si les parties demeuraient domiciliées en Algérie lors du jugement, les effets atténués de l’ordre public peuvent parfois permettre la reconnaissance patrimoniale. Dès lors, l’analyse minutieuse des circonstances factuelles et du contexte territorial oriente directement l’issue de toute procédure d’exequatur ou d’opposabilité en France.

B. Les exigences probatoires de l’article 6 et l’articulation avec l’article 47 du Code civil

L’efficacité probatoire des actes d’état civil étrangers dressés sur décision judiciaire constitue l’un des aspects les plus techniques du contentieux franco-algérien. L’arrêt rendu par la Première chambre civile de la Cour de cassation le 17 juin 2026 sous le pourvoi n° 24-20.545 apporte un éclairage décisif. La Haute juridiction a jugé qu’un acte d’état civil dressé à la suite d’un jugement est indissociable de la décision qui lui sert de fondement. La Cour énonce qu’un acte rectifié « est indissociable de celle-ci, dont l’efficacité, même si elle existe de plein droit, reste subordonnée à sa propre régularité internationale ». Dès lors, si la décision judiciaire étrangère se heurte à un motif de non-reconnaissance, l’acte de l’état civil perd immédiatement toute force probante en France.

Cette règle trouve un écho direct dans les dispositions de l’article 47 du Code civil régissant la foi accordée aux actes étrangers. À cet égard, la Cour de cassation a précisé les contours de l’ordre public procédural en distinguant les rectifications substantielles des simples erreurs matérielles. Une décision rectifiant une coquille matérielle sans modifier les éléments essentiels de l’acte ne saurait être rejetée pour un prétendu défaut de motivation formelle. La Haute juridiction valide ainsi la force probante de l’acte lorsque la décision rectificative se rattache à une première décision initiale qui était régulièrement motivée. Cette jurisprudence pragmatique garantit la sécurité de l’état des personnes sans sacrifier les exigences substantielles relatives à l’authenticité des actes authentiques étrangers.

Or, l’article 6 de la convention franco-algérienne fixe une liste stricte de pièces justificatives devant être obligatoirement fournies par le demandeur à l’instance. La partie requérante doit ainsi produire une expédition authentique de la décision, l’exploit de signification et le certificat de non-recours délivré par le greffe. La rigueur de cette exigence a été illustrée par le Tribunal judiciaire de Paris dans son jugement rendu le 13 mai 2026, sous le numéro RG 25/10125. Le tribunal a débouté la demanderesse faute pour elle de produire « l’original du procès-verbal de notification ni du certificat de non-appel » exigés par le traité. Cette décision sanctionne sévèrement la carence probatoire du requérant qui omet de verser les actes originaux requis pour constater la régularité de la procédure.

La Cour d’appel de Paris a également rappelé cette exigence formelle impérative dans son arrêt rendu le 1er octobre 2024, sous le numéro RG 23/14412. Par ailleurs, dans les relations franco-algériennes, les actes d’état civil bénéficient d’une dispense légale de légalisation instituée par des accords bilatéraux spécifiques. L’article 36 du protocole judiciaire du 28 août 1962, publié par le décret n° 62-1020 du 29 août 1962, dispense ces actes de légalisation. Toutefois, cette dispense n’exonère nullement les justiciables de prouver l’authenticité formelle du titre présenté devant les cours et tribunaux de l’ordre judiciaire. C’est ce qu’a souligné le Tribunal judiciaire de Paris dans son jugement du 9 avril 2026, sous le numéro RG 22/15093.

Le tribunal a jugé que l’omission du nom du greffier ayant délivré la copie « ne permet pas de garantir l’authenticité de ladite décision ». Ce principe avait également été affirmé par la même juridiction dans un jugement du 12 février 2026, sous le numéro RG 23/13611. En revanche, la traduction effectuée par un traducteur assermenté en Algérie est pleinement recevable conformément aux stipulations claires de l’article 6 e) de la convention. Le Tribunal judiciaire de Paris l’a expressément confirmé dans son jugement rendu le 27 février 2026, sous le numéro RG 23/02685. Le tribunal a jugé la traduction régulière dès lors qu’elle émanait d’un traducteur assermenté ou agréé « conformément à la réglementation de l’Algérie ».

Cette solution évite aux justiciables d’avoir à réitérer de coûteuses opérations de traduction auprès d’un expert inscrit sur une liste judiciaire en France. Enfin, la Cour d’appel de Lyon a rappelé le 10 décembre 2025, sous le numéro RG 24/05580, que la motivation constitue un élément d’ordre public procédural. Les magistrats lyonnais ont retenu que « la motivation du jugement étranger est un élément de sa régularité internationale, au titre du respect de l’ordre public de procédure ». En conséquence, un acte d’état civil étranger établi sur la base d’une décision non motivée se trouve privé de toute force probante en France. Dès lors, la régularité procédurale et l’authenticité matérielle des actes constituent des conditions indispensables pour obtenir l’opposabilité de plein droit des titres étrangers.

Conclusion

La Convention bilatérale franco-algérienne du 27 août 1964 demeure un instrument fondamental pour assurer la sécurité juridique des personnes et des patrimoines. Ce traité international organise une passerelle continue entre deux ordres juridiques souverains tout en préservant scrupuleusement les exigences essentielles de l’ordre public. À cet égard, les arrêts récents rendus par la Cour de cassation en 2026 confirment l’équilibre subtil recherché par les magistrats français du for. L’arrêt marquant du 30 septembre 2026 consacre la reconnaissance protectrice des décisions de divorce sollicitées à l’étranger par l’épouse sans dénaturer l’égalité matrimoniale.

De même, la décision du 17 juin 2026 évite tout formalisme excessif en admettant la régularité internationale des rectifications matérielles dépourvues d’impact substantiel. Par ailleurs, les juridictions du fond appliquent avec une rigueur constante les exigences formelles et probatoires impératives édictées par l’article 6 du traité. Or, l’absence de pièces authentiques, d’exploit de signification ou de motivation suffisante conduit inéluctablement au rejet de la demande d’exequatur en France. Dès lors, la réussite d’une procédure d’exequatur ou de reconnaissance d’état civil exige une préparation minutieuse et une maîtrise parfaite des règles conventionnelles.

Les justiciables doivent veiller à rassembler des actes parfaitement réguliers et authentifiés avant d’entreprendre toute démarche auprès des autorités administratives ou judiciaires. Cette rigueur documentaire préalable permet de prévenir les refus de transcription d’état civil et les contestations dilatoires lors des procédures d’exécution forcée. En conséquence, la pratique contentieuse franco-algérienne illustre avec acuité la vitalité des traités bilatéraux face aux défis contemporains du droit international privé. Ce cadre conventionnel éprouvé continue ainsi d’offrir des solutions équilibrées conciliant le respect de la souveraineté des États avec la protection des justiciables.

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