Renversé par une voiture boulevard Voltaire, fauché sur un passage piéton porte de Clignancourt ou passager blessé d’un deux-roues percuté place de la Bastille : les factures arrivent vite, salaires amputés, loyer à payer, soins non remboursés, aide à domicile à financer, alors que l’indemnisation définitive ne sera chiffrée qu’à la consolidation, parfois deux ou trois ans plus tard. Le droit français refuse de laisser la victime sans ressources pendant ce délai. D’un côté, l’assureur du véhicule impliqué doit verser une offre provisionnelle dans les huit mois de l’accident ; de l’autre, le juge des référés du tribunal judiciaire peut accorder une provision dès lors que l’obligation d’indemniser n’est pas sérieusement contestable. Deux arrêts récents de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, rendus le 18 septembre et le 18 décembre 2025, précisent la sanction d’une offre provisionnelle incomplète et le sort d’une quittance provisionnelle signée trop vite. Ce guide explique, pour un blessé à Paris, dans quel délai exiger l’offre provisionnelle, comment saisir le juge des référés pour obtenir une avance, quel montant demander pièces à l’appui, et comment sécuriser l’expertise puis l’offre définitive sans se laisser enfermer par une signature hâtive.
I. Comment obtenir une provision après un accident de la route à Paris avant la consolidation ?
Avant la consolidation, c’est-à-dire avant que l’état de santé soit stabilisé et que les séquelles puissent être évaluées de façon définitive, la victime peut déjà obtenir des sommes. Deux voies se complètent : l’offre provisionnelle spontanée de l’assureur, encadrée par le code des assurances, et la provision judiciaire ordonnée en référé par le président du tribunal judiciaire. À Paris, ces deux voies se pratiquent quotidiennement, et il faut savoir les articuler au lieu de les subir.
A. L’offre provisionnelle de l’assureur : dans quel délai l’exiger et que faire si elle n’arrive pas ?
Le principe posé par l’article L. 211-9 du code des assurances est direct : « Une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident. » Lorsque l’état de santé n’est pas encore consolidé, cette offre prend une forme particulière, prévue par le même texte : « Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l’assureur n’a pas, dans les trois mois de l’accident, été informé de la consolidation de l’état de la victime. » L’offre définitive viendra ensuite, puisque « L’offre définitive d’indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation. » Autrement dit, l’assureur ne peut pas répondre qu’il attend la fin des soins pour verser quoi que ce soit : passé huit mois, il doit avoir proposé une avance motivée, même si le bilan médical reste provisoire.
En pratique parisienne, la première étape consiste à adresser une demande d’indemnisation complète à l’assureur du véhicule impliqué, avec le certificat médical initial, les arrêts de travail, les bulletins de salaire, l’avis d’imposition, les factures déjà payées et les coordonnées des tiers payeurs. Le contenu attendu de la victime est listé par l’article R. 211-37 du code des assurances : identité, activité professionnelle et adresse des employeurs, montant des revenus avec justificatifs, description des atteintes avec certificat médical initial, dommages aux biens, personnes à charge, immatriculation de sécurité sociale et liste des tiers payeurs. Un dossier complet dès le départ prive l’assureur de l’argument du dossier incomplet et fait courir proprement les délais. Dès sa première correspondance, l’assureur doit d’ailleurs, « à peine de nullité relative de la transaction qui pourrait intervenir », informer la victime qu’elle peut obtenir copie du procès-verbal de police ou de gendarmerie et lui rappeler qu’elle peut se faire assister d’un avocat et, en cas d’examen médical, d’un médecin, comme l’exige l’article L. 211-10 du code des assurances. Si cette information manque, la transaction ultérieure pourra être annulée à la demande de la victime, ce qui constitue un levier réel en cas de pression pour signer vite.
Quand l’assureur laisse passer le délai de huit mois sans offre, ou adresse une offre dérisoire qui ne couvre aucun poste sérieux, la sanction est financière et automatique dans son principe. L’article L. 211-13 du code des assurances dispose : « Lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis à l’article L. 211-9 , le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif. » Le juge peut seulement réduire cette pénalité « en raison de circonstances non imputables à l’assureur », ce qui suppose que l’assureur démontre un obstacle extérieur, et non sa simple inertie ou une négociation en cours. La portée de cette sanction vient d’être précisée par la Cour de cassation dans un arrêt du 18 septembre 2025 qui concerne directement les offres provisionnelles incomplètes. Dans cette affaire, une victime d’un accident de la circulation du 18 février 2005 avait reçu une offre provisionnelle de 20 000 euros puis une seconde de 5 000 euros, acceptées, avant une offre définitive tardive du 18 septembre 2009 fondée sur une consolidation fixée au 26 juin 2008. La cour d’appel avait limité le doublement des intérêts à l’assiette des seules offres provisionnelles entre l’expiration du délai provisionnel et l’expiration du délai de l’offre définitive. La deuxième chambre civile censure ce calcul. Elle rappelle d’abord : « Il résulte du premier de ces textes qu’une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident. » Puis elle ajoute : « Selon le second de ces textes, si l’offre n’a pas été faite dans ce délai, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge produit intérêts de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif. » La solution est nette, et mérite d’être citée dans toute réclamation : « En statuant ainsi, alors qu’il lui appartenait, dès lors qu’elle constatait l’absence d’offre provisionnelle comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice dans le délai de huit mois à compter de l’accident, de fixer l’assiette de la sanction au montant de l’indemnisation offerte aux termes de l’offre définitive si elle l’estimait suffisante ou à défaut au montant alloué par le juge, de fixer le point de départ du doublement des intérêts à l’expiration du délai pour formuler l’offre provisionnelle, et de fixer le terme de la sanction à la date de l’offre définitive si elle l’estimait suffisante et complète ou à défaut à la date du jugement devenu définitif, conformément aux principes précités, la cour d’appel a violé les textes susvisés. » (Cass. 2e civ., 18 sept. 2025, n° 23-23.386). En clair, une offre provisionnelle incomplète ne purge pas le retard : l’assiette du doublement se calcule sur l’indemnisation définitive jugée suffisante, ou à défaut sur le montant alloué par le juge, depuis l’expiration du délai de huit mois jusqu’à l’offre définitive complète ou au jugement définitif. Pour un blessé parisien dont l’assureur a versé 3 000 euros au bout de dix mois en prétendant avoir satisfait à son obligation, cet arrêt change tout : la pénalité court sur l’indemnité totale, pas sur les 3 000 euros.
Face à une absence d’offre ou à une offre au rabais, la conduite à tenir tient en trois gestes. D’abord, mettre l’assureur en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception en rappelant le délai de huit mois et la sanction du doublement des intérêts, en joignant les pièces manquantes s’il en réclame à juste titre. Ensuite, chiffrer précisément le retard : date de l’accident, expiration du délai de huit mois, date de l’offre s’il y en a une, caractère complet ou non de cette offre au regard de tous les éléments indemnisables. Enfin, préparer la voie judiciaire, car l’assureur qui organise le silence spécule sur l’épuisement financier de la victime. C’est là qu’intervient le référé, qui permet d’obtenir du juge une provision sans attendre la consolidation ni l’offre définitive. Les lecteurs qui souhaitent situer cette procédure dans l’ensemble du parcours d’indemnisation peuvent se reporter au guide de référence sur l’avocat en dommage corporel à Paris, qui décrit les étapes de l’expertise à l’offre définitive.
B. Le référé provision devant le tribunal judiciaire de Paris : comment saisir et que prouver ?
Le fondement de la provision judiciaire figure dans l’article 835 du code de procédure civile, alinéa second : « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. » Le « ils » désigne le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence. Trois remarques structurent toute demande. Premièrement, le juge des référés ne tranche pas définitivement le litige : il constate que l’obligation d’indemniser existe avec une évidence suffisante et alloue une avance, à valoir sur l’indemnisation finale. Deuxièmement, l’urgence n’est pas une condition de la provision : même sans péril imminent, la provision peut être accordée dès lors que l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Troisièmement, la provision est provisoire : elle sera imputée sur l’indemnité définitive, et si l’indemnité définitive s’avère inférieure au total des avances, un remboursement du trop-perçu peut être ordonné. C’est une avance, pas un acquis définitif, et la demande doit être calibrée avec cette réversibilité en tête.
À Paris, la demande est portée devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé. L’assignation en référé est délivrée à l’assureur du véhicule impliqué et, lorsque le conducteur adverse est identifié, au conducteur lui-même, avec appel en cause de la caisse primaire d’assurance maladie et, le cas échéant, des autres tiers payeurs, afin que l’ordonnance leur soit opposable et que le recours subrogatoire s’exerce proprement. L’audience de référé se tient rapidement, souvent dans un délai de quelques semaines après l’assignation, ce qui en fait l’outil le plus rapide pour une victime sans ressources. Le dossier doit établir deux choses : le principe de l’obligation et un premier chiffrage sérieux. Sur le principe, il faut démontrer l’implication d’un véhicule terrestre à moteur dans l’accident et l’absence de contestation sérieuse sur le droit à indemnisation. Le fondement général de la réparation reste l’article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » En matière d’accident de la circulation, le régime de la loi du 5 juillet 1985 complète ce fondement et protège fortement les victimes non conductrices : piétons, passagers et cyclistes heurtés par un véhicule obtiennent en principe l’indemnisation intégrale de leur préjudice, sauf faute inexcusable cause exclusive de l’accident pour les seules victimes de plus de seize ans. Concrètement, le dossier de référé comprend le procès-verbal de police ou de gendarmerie, les attestations de témoins, les photographies du lieu et des véhicules, le certificat médical initial décrivant les lésions, et tout élément établissant que l’assureur ne conteste pas sérieusement la garantie : correspondances de l’assureur, offre même partielle, reconnaissance d’implication du véhicule. Si l’assureur oppose une faute de la victime, le juge des référés apprécie si cette contestation est sérieuse ; une allégation vague de faute, sans pièce, ne suffit pas à bloquer la provision, tandis qu’une faute documentée peut conduire le juge à réduire la provision ou à surseoir dans l’attente d’une expertise sur les circonstances.
Sur le chiffrage, le juge des référés n’exige pas une liquidation poste par poste aussi rigoureuse qu’au fond, mais il attend des justificatifs. Les postes les plus accessibles avant consolidation sont les dépenses de santé restées à charge, les frais divers documentés comme l’aide humaine déjà payée ou les frais de déplacement pour les soins, les pertes de gains professionnels actuels calculées à partir des bulletins de salaire et des indemnités journalières versées, et les souffrances déjà endurées évaluées de façon prudente. Une demande de provision doit rester inférieure à l’indemnisation prévisible totale, car le juge n’accorde qu’une avance : réclamer 80 000 euros de provision pour un préjudice final estimé à 40 000 euros expose au rejet. La bonne méthode consiste à chiffrer chaque poste déjà engagé avec pièces, à appliquer un abattement de prudence d’environ un tiers sur les postes évolutifs, et à solliciter une provision globale correspondant aux besoins documentés des douze à dix-huit mois à venir. Les pièces parisiennes utiles sont connues : relevés d’indemnités journalières de la CPAM de Paris, décomptes de mutuelle, factures d’auxiliaire de vie, attestations de l’employeur sur la perte de primes et d’heures supplémentaires, avis d’imposition pour les indépendants, et devis d’aménagement du logement si le retour à domicile l’exige. Le juge peut aussi ordonner une expertise médicale en référé dans la même instance, avec une mission d’expertise détaillant les postes de la nomenclature Dintilhac, ce qui prépare l’offre définitive. À l’audience, il faut demander à la fois la provision et, si elle n’a pas encore eu lieu, la désignation d’un expert judiciaire avec une mission complète : le référé devient alors le double levier financier et probatoire du dossier. Lorsque l’expertise est ordonnée, chaque partie pourra adresser un dire à l’expert, participer aux opérations, et contester utilement les conclusions provisoires avant le rapport définitif, au lieu de découvrir une expertise amiable menée par le seul médecin de l’assureur.
II. Comment calculer la provision et sécuriser l’indemnisation définitive à Paris ?
Obtenir une première avance ne suffit pas : il faut la calculer au plus près des besoins réels, puis protéger la phase décisive que sont l’expertise de consolidation et l’offre définitive. Les erreurs les plus coûteuses se commettent après la provision, quand la victime signe une quittance présentée comme une formalité, néglige de répondre à l’expert, ou laisse passer le délai de dénonciation d’une transaction déséquilibrée. Cette seconde partie donne la méthode de calcul puis les verrous de sécurité.
A. Quel montant demander : quelles pièces, quels postes et quel calcul ?
La provision se calcule poste par poste, à partir des préjudices déjà subis et des besoins prévisibles jusqu’à la consolidation. Le point de départ est la liste des débours : frais hospitaliers et pharmaceutiques restés à charge après intervention de la Sécurité sociale et de la mutuelle, frais de transport vers les lieux de soins, frais d’aide humaine depuis l’accident, frais de garde d’enfants rendus nécessaires par l’immobilisation, et pertes de revenus. Pour un salarié parisien, la perte de gains professionnels actuels se calcule mois par mois : salaire net de référence, primes et treizième mois proratisés, déduction faite des indemnités journalières de la Sécurité sociale, du complément employeur et des prestations de prévoyance. Pour un indépendant, artisan, commerçant ou profession libérale, le calcul repose sur le bénéfice mensuel moyen des trois derniers exercices, attesté par l’expert-comptable, diminué des indemnités journalières perçues, avec une attention particulière aux charges fixes qui continuent de courir pendant l’arrêt. Pour un étudiant ou un jeune sans revenu, la provision portera davantage sur les frais exposés et sur le préjudice scolaire en cours, tandis que la perte de gains futurs sera liquidée après consolidation. Dans tous les cas, chaque euro demandé doit correspondre à une pièce : le juge des référés comme l’assureur écartent les évaluations forfaitaires sans justificatif.
Au-delà des débours, la provision peut intégrer une fraction des préjudices extra-patrimoniaux déjà constitués, notamment les souffrances endurées et le déficit fonctionnel temporaire. Le déficit fonctionnel temporaire se décline en classes selon l’intensité de la gêne : totale pendant l’hospitalisation et l’immobilisation stricte, puis partielle à 50 %, 25 % ou 10 % pendant la convalescence. Les juridictions parisiennes indemnisent ce poste sur une base journalière qui varie avec la gravité, et la provision peut reprendre cette base au prorata des jours déjà écoulés, pièces médicales à l’appui : comptes rendus d’hospitalisation, certificats de prolongation d’arrêt, ordonnances de rééducation. Les souffrances endurées, évaluées sur l’échelle de un à sept par l’expert, peuvent fonder une avance prudente dès lors que le certificat médical initial et les comptes rendus opératoires décrivent des lésions douloureuses, des interventions chirurgicales et des soins lourds. En revanche, les postes qui supposent la consolidation, comme le déficit fonctionnel permanent, les pertes de gains professionnels futurs, l’incidence professionnelle ou le préjudice d’agrément définitif, ne peuvent pas être liquidés avant l’expertise de consolidation : la provision ne fait que les anticiper forfaitairement, à hauteur d’une fraction raisonnable, sans les figer. C’est précisément pour cela que l’assureur doit verser une offre provisionnelle puis une offre définitive, et que le juge des référés n’alloue qu’une avance : personne ne connaît encore le montant final, mais personne ne doit rester sans ressources en l’attendant.
Le calcul doit aussi intégrer les tiers payeurs, car la Sécurité sociale récupérera ses débours sur l’indemnité. L’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale organise ce recours : « Les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s’exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’elles ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel. » Autrement dit, la CPAM ne peut prélever que sur les postes patrimoniaux comme les dépenses de santé et les pertes de gains, jamais sur les souffrances, le préjudice esthétique ou le préjudice d’agrément. Le même texte protège la victime en cas de prise en charge partielle : « la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l’indemnisation, lorsqu’elle n’a été prise en charge que partiellement par les prestations sociales ; en ce cas, l’assuré social peut exercer ses droits contre le responsable, par préférence à la caisse subrogée. » Pour la provision, la conséquence est directe : il faut appeler la caisse en cause, produire ses décomptes provisoires, et demander au juge que la provision soit fixée en distinguant la part qui revient à la victime de celle qui reviendra aux tiers payeurs, afin que l’avance reste disponible pour les besoins courants au lieu d’être absorbée par une créance non encore liquidée. En Île-de-France, où les restes à charge hospitaliers et les dépassements d’honoraires de chirurgie et de rééducation atteignent vite des milliers d’euros, cette ventilation conditionne l’utilité réelle de la provision. Un chiffrage parisien sérieux comprend donc trois colonnes : les sommes déjà déboursées avec factures, les pertes de revenus mensuelles avec bulletins et décomptes CPAM, et les besoins prévisionnels jusqu’à la consolidation avec devis. La provision demandée additionne ces trois colonnes avec un abattement de prudence, et chaque poste extra-patrimonial anticipé est présenté comme une avance partielle, en renvoyant expressément à l’expertise à venir pour la liquidation définitive.
B. Quittance provisionnelle, expertise et offre définitive : comment ne pas se faire enfermer ?
Le danger principal, après l’obtention d’une première somme, tient à la signature. Les assureurs présentent fréquemment des procès-verbaux intitulés offre provisionnelle, quittance ou règlement, dont la portée juridique varie radicalement. La Cour de cassation vient de trancher, le 18 décembre 2025, le sort d’une quittance provisionnelle acceptée par la victime : elle n’a pas l’autorité de la chose jugée d’une transaction. Dans cette affaire réunionnaise, un blessé de la circulation du 17 janvier 2019 avait accepté deux offres provisionnelles qui limitaient son droit à indemnisation, avec mention d’un droit reconnu « dans la proportion de 75 % pour son préjudice corporel ». L’assureur soutenait que cette acceptation valait transaction mettant fin à toute contestation du droit à réparation. La deuxième chambre civile rejette le pourvoi de l’assureur et approuve la cour d’appel d’avoir jugé que la victime avait droit à l’indemnisation intégrale. Le raisonnement mérite d’être connu de toute victime à qui l’on demande de signer : « Il en résulte que les dispositions des articles L. 211-16 et R. 211-40 du code des assurances n’ont pas vocation à s’appliquer à une offre d’indemnisation provisionnelle, distincte de l’offre de transaction visée par le premier de ces textes. » (Cass. 2e civ., 18 déc. 2025, n° 23-23.352). La cour ajoute que la cour d’appel « a, en conséquence, exactement décidé, par motifs adoptés, qu’aucune autorité de la chose jugée n’était attachée à la quittance provisionnelle signée » par la victime « quant à l’existence d’une faute commise par lui », avant de retenir, par des motifs non critiqués, que l’assureur ne démontrait aucune faute de conduite et que la victime avait droit à la réparation intégrale. Concrètement, signer une quittance pour toucher une avance ne vaut pas renonciation au complément : l’assureur devra toujours prouver la faute qu’il allègue, et la liquidation définitive reste ouverte devant le juge ou dans le cadre de l’offre définitive.
Il faut distinguer soigneusement cette quittance provisionnelle de la véritable transaction, qui elle, met fin au litige. La transaction suppose une offre répondant aux exigences de l’article R. 211-40 du code des assurances : « L’offre d’indemnité doit indiquer, outre les mentions exigées par l’article L. 211-16 , l’évaluation de chaque chef de préjudice, les créances de chaque tiers payeur et les sommes qui reviennent au bénéficiaire. » Une offre qui se borne à mentionner un poste « pour mémoire » ou des créances de tiers payeurs « en attente de la créance définitive » ne satisfait pas à ces exigences pour une transaction, même si l’assureur prétend le contraire. Surtout, la transaction ouvre un délai de repentir : l’article L. 211-16 du code des assurances prévoit que « La victime peut, par lettre recommandée, ou par envoi recommandé électronique avec demande d’avis de réception, dénoncer la transaction dans les quinze jours de sa conclusion. » Toute clause par laquelle la victime abandonnerait ce droit est nulle, et ces dispositions doivent être reproduites en caractères très apparents dans l’offre et dans la transaction, à peine de nullité relative. En pratique, dès qu’un document présenté par l’assureur comporte le mot transaction, quittance définitive ou règlement pour solde de tout compte, il faut suspendre toute signature, vérifier si le document évalue chaque chef de préjudice avec les décomptes des tiers payeurs, et faire dater le point de départ du délai de quinze jours. Si la signature est déjà intervenue sous la pression des besoins financiers, la dénonciation par lettre recommandée dans les quinze jours reste possible, et l’absence des mentions obligatoires en caractères très apparents ouvre une action en nullité relative. Dans le doute, et compte tenu de l’arrêt du 18 décembre 2025, mieux vaut qualifier par écrit tout versement accepté avant consolidation de provision à valoir sur l’indemnisation définitive, et exiger que le procès-verbal le mentionne expressément.
L’autre verrou de sécurité est l’expertise médicale, amiable ou judiciaire, qui conditionne l’offre définitive. L’assureur propose généralement une expertise amiable avec un médecin qu’il mandate, en invitant la victime à venir accompagnée de son propre médecin. Cette expertise amiable peut suffire dans les dossiers simples, mais elle présente un biais structurel : le médecin de l’assureur connaît les barèmes de son mandant, dirige les débats, et rédige un rapport sur lequel l’offre définitive sera calculée au plus juste. Pour un dossier parisien avec séquelles contestées, désaccord sur la consolidation, ou antécédents médicaux que l’assureur exploite pour minorer le taux, l’expertise judiciaire ordonnée en référé offre des garanties supérieures : expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de Paris, mission conforme à la nomenclature Dintilhac fixée par le juge, convocation des tiers payeurs, possibilité de dire et de contre-dire, pré-rapport soumis aux observations des parties avant le rapport définitif. La demande de désignation d’expert peut être formée dans la même assignation en référé que la demande de provision, ce qui économise des mois de procédure. Pendant les opérations d’expertise, la victime doit se présenter avec son médecin-conseil, remettre l’ensemble des pièces médicales dans l’ordre chronologique, décrire avec précision les douleurs, les limitations quotidiennes, les répercussions professionnelles et les aides nécessaires, et relire le pré-rapport avec attention pour y répondre point par point. L’offre définitive, qui doit intervenir dans les cinq mois de l’information de l’assureur sur la consolidation, sera ensuite calculée poste par poste à partir de ce rapport : contester à temps une consolidation prématurée ou un taux minoré conditionne directement le montant final. Si l’offre définitive reste insuffisante, l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire permettra de solliciter le complément, avec le doublement des intérêts en cas de retard ou d’insuffisance caractérisée, sur le fondement de l’arrêt du 18 septembre 2025. À chaque étape parisienne, juridiction compétente du domicile de la victime ou du lieu de l’accident, délais de référé comptés en semaines, expertise à l’hôtel-Dieu ou au cabinet de l’expert désigné, dire rédigé dans le délai fixé par l’expert : la rigueur procédurale transforme une avance de survie en indemnisation complète.
Conclusion
Avant la consolidation, un blessé de la route à Paris n’est pas condamné à attendre sans ressources : l’assureur lui doit une offre provisionnelle dans les huit mois de l’accident, et le juge des référés peut lui accorder une provision dès lors que l’obligation d’indemniser n’est pas sérieusement contestable. Le montant de l’avance se calcule avec des pièces, poste par poste, en distinguant ce qui revient à la victime et ce qui reviendra aux tiers payeurs, et en anticipant prudemment les besoins jusqu’à la consolidation. La signature d’une quittance provisionnelle ne ferme pas le droit au complément, comme l’a jugé la Cour de cassation le 18 décembre 2025, tandis qu’une offre provisionnelle incomplète expose l’assureur au doublement des intérêts sur l’indemnité totale, comme l’a jugé la même chambre le 18 septembre 2025. Reste à sécuriser l’expertise, à exiger une offre définitive poste par poste dans les cinq mois de la consolidation, à dénoncer dans les quinze jours toute transaction déséquilibrée, et à porter le complément devant le tribunal en cas d’offre insuffisante. Menée dans cet ordre, avec un dossier médical complet et des décomptes à jour, la procédure transforme l’urgence financière des premiers mois en une indemnisation définitive calculée au plus près du préjudice réel.