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La reconnaissance frauduleuse d’enfant et la fraude à la filiation (articles 316-1 à 316-5 du Code civil, L. 823-11 du CESEDA et 441-7 du Code pénal) : opposition du parquet, annulation judiciaire, répression pénale et retrait du titre de séjour

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La reconnaissance frauduleuse d’enfant et la fraude à la filiation (articles 316-1 à 316-5 du Code civil, L. 823-11 du CESEDA et 441-7 du Code pénal) : opposition du parquet, annulation judiciaire, répression pénale et retrait du titre de séjour

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La reconnaissance frauduleuse d’enfant et la fraude à la filiation (articles 316-1 à 316-5 du Code civil, L. 823-11 du CESEDA et 441-7 du Code pénal) : opposition du parquet, annulation judiciaire, répression pénale et retrait du titre de séjour

L’établissement du lien de filiation par l’acte volontaire de reconnaissance constitue l’une des pierres angulaires du droit civil français. Régie par l’article 316 du Code civil, la reconnaissance de paternité ou de maternité repose traditionnellement sur une démarche unilatérale, déclarative et non subordonnée à la démonstration préalable d’un lien biologique. Toutefois, le contentieux contemporain du droit des étrangers et du droit pénal a mis en exergue des pratiques de contournement des règles de séjour et de nationalité désignées sous le vocable de « reconnaissances de complaisance » ou de « fraudes à la paternité ». En conférant à l’enfant la nationalité française par filiation en vertu de l’article 18 du Code civil et de l’article 20-1 du Code civil, une telle déclaration ouvre corrélativement au parent étranger en situation irrégulière un droit au séjour de plein droit sur le fondement de l’article L. 423-7 du CESEDA en qualité de parent d’enfant français mineur résidant en France.

Face à l’émergence de filières organisées et de démarches purement opportunistes destinées à contourner la législation sur l’immigration, le législateur a profondément remanié l’équilibre entre la liberté de reconnaissance et la protection de l’ordre public. Alors que le contrôle ne s’exerçait historiquement qu’a posteriori, la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 a instauré, aux articles 316-1 à 316-5 du Code civil, un mécanisme de vérification préventive confié aux officiers de l’état civil sous le contrôle étroit du procureur de la République. Ce dispositif civil s’articule avec une politique d’incrimination pénale spécifique inscrite à l’article L. 823-11 du CESEDA, réprimant sévèrement la souscription et l’organisation de reconnaissances à seules fins migratoires, ainsi qu’avec les infractions générales d’altération documentaire visées aux articles 441-7 et 441-8 du Code pénal.

L’appréhension juridique de la fraude à la filiation se situe au carrefour d’exigences fondamentales souvent divergentes : d’une part, la préservation de l’intérêt supérieur de l’enfant garanti par l’article 3 § 1 de la Convention internationale des droits de l’enfant et le droit au respect de la vie privée et familiale protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme ; d’autre part, la souveraineté de l’État dans la maîtrise des flux migratoires et la lutte contre la fraude à la loi. La jurisprudence des juridictions judiciaires et administratives a ainsi forgé un régime probatoire rigoureux, distinguant les situations familiales réelles mais atypiques des montages purement artificiels. Les avocats du cabinet interviennent régulièrement devant les tribunaux judiciaires, le tribunal correctionnel à Paris et les juridictions administratives pour sécuriser les droits des familles légitimes ou contester les poursuites abusives au titre des expertises du cabinet Kohen Avocats.

L’étude approfondie de cette matière impose d’analyser, dans un premier temps, les mécanismes civils et procéduraux de détection et d’annulation des reconnaissances de complaisance (I), avant d’examiner, dans un second temps, l’arsenal répressif pénal et les conséquences administratives sur le droit au séjour et la nationalité (II).

I. Le cadre civil et procédural de la détection et de l’annulation des reconnaissances de complaisance

Le contrôle civil de la sincérité des reconnaissances de paternité s’organise selon une chronologie stricte, débutant dès la réception de la déclaration devant l’officier d’état civil pour s’étendre, le cas échéant, jusqu’à l’action en nullité portée devant le tribunal judiciaire.

A. Le contrôle a priori de l’officier d’état civil et le régime de sursis ou d’opposition du procureur de la République (articles 316 à 316-5 du Code civil)

Aux termes de l’article 316 du Code civil, la reconnaissance est faite dans l’acte de naissance, par acte reçu par l’officier de l’état civil ou par tout autre acte authentique. L’acte est établi sur déclaration de son auteur, qui doit justifier de son identité par un document officiel comportant sa photographie et sa signature, ainsi que de son domicile ou de sa résidence par la production d’une pièce justificative datée de moins de trois mois. Ces exigences documentaires liminaires visent à prévenir les usurpations d’identité et à tracer la réalité de l’ancrage territorial du déclarant.

Lorsque des doutes émergent lors de la déclaration, l’article 316-1 du Code civil confère à l’officier de l’état civil un pouvoir d’investigation préliminaire. Le texte dispose expressément :

« Lorsqu’il existe des indices sérieux laissant présumer, le cas échéant au vu de l’audition par l’officier de l’état civil de l’auteur de la reconnaissance de l’enfant, que celle-ci est frauduleuse, l’officier de l’état civil saisit sans délai le procureur de la République et en informe l’auteur de la reconnaissance. »

L’officier d’état civil peut procéder à l’audition séparée du déclarant et de la mère de l’enfant afin de vérifier la vraisemblance de leur relation, la connaissance mutuelle de leurs parcours respectifs et les circonstances de la conception. Parmi les indices sérieux figurent notamment l’absence totale de communication entre les parents, l’ignorance par le déclarant du prénom de l’enfant ou de la date de naissance, la discordance absolue des déclarations quant aux conditions de leur rencontre, ou encore l’existence de reconnaissances multiples souscrites antérieurement par le même individu auprès d’autres mairies.

Dès sa saisine, le procureur de la République dispose d’un délai impératif de quinze jours pour adopter l’une des trois orientations fixées par l’article 316-1 du Code civil :

  • Autoriser l’enregistrement immédiat de la reconnaissance ou sa mention en marge de l’acte de naissance ;
  • Décider qu’il est sursis à cet enregistrement dans l’attente des résultats d’une enquête confiée aux services de police ou de gendarmerie ;
  • Former immédiatement opposition formelle à l’enregistrement.

La durée du sursis ne peut excéder un mois, renouvelable une seule fois par décision spécialement motivée. Lorsque les investigations doivent être diligentées à l’étranger par les autorités diplomatiques ou consulaires, le délai de sursis est porté à deux mois, renouvelable une fois. À l’expiration de cette mesure conservatoire, le parquet notifie sa décision motivée aux parties. L’auteur de la reconnaissance dispose de la faculté de contester la décision de sursis ou son renouvellement devant le tribunal judiciaire, lequel est tenu de statuer dans un délai de dix jours à compter de sa saisine en vertu du cinquième alinéa de l’article 316-1 du Code civil.

Si le magistrat du parquet estime la fraude caractérisée à l’issue de l’enquête, il formalise un acte d’opposition régi par l’article 316-2 du Code civil. À peine de nullité substantielle, l’acte d’opposition doit énoncer avec précision la qualité de l’opposant, les motifs de fait et de droit justifiant l’obstacle mis à la filiation et reproduire l’intégralité des dispositions législatives applicables. L’acte est notifié sans délai à l’officier d’état civil, qui appose son visa et suspend l’enregistrement sous peine de l’amende civile prévue par la loi.

Pour contester cette opposition, l’auteur de la reconnaissance peut introduire une action en mainlevée devant le tribunal judiciaire selon la procédure d’urgence prévue à l’article 316-3 du Code civil. Cette disposition impose à la juridiction de se prononcer dans un délai de dix jours :

« Le tribunal judiciaire se prononce, dans un délai de dix jours à compter de sa saisine, sur la demande en mainlevée de l’opposition formée par l’auteur de la reconnaissance, même mineur. En cas d’appel, il est statué dans le même délai et, si le jugement dont il est fait appel a prononcé mainlevée de l’opposition, la cour doit statuer, même d’office. »

Pendant toute la durée de la procédure d’opposition, l’article 316-4 du Code civil garantit que l’acte de naissance de l’enfant est dressé sans indication de la reconnaissance litigieuse, évitant ainsi la création immédiate d’un état civil tronqué. Si la mainlevée est ultérieurement prononcée ou si le parquet autorise l’enregistrement, l’article 316-5 du Code civil dispose que les effets de la reconnaissance rétroagissent à la date de la saisine initiale du procureur, assurant ainsi la parfaite continuité des droits de l’enfant.

B. L’action en annulation pour fraude à la loi devant le tribunal judiciaire et l’articulation avec l’intérêt supérieur de l’enfant (articles 321, 336 du Code civil et 8 de la CEDH)

Lorsque la reconnaissance a été enregistrée sans opposition préalable, le ministère public conserve la faculté d’en contester la validité par voie d’action principale en nullité. Aux termes de l’article 336 du Code civil, la filiation légalement établie peut être contestée par le ministère public si des indices tirés des actes eux-mêmes la rendent invraisemblable ou en cas de fraude à la loi. L’action du ministère public est soumise au délai de prescription décennale prévu par l’article 321 du Code civil, qui court à compter du jour où la personne a commencé à jouir de l’état contesté, ainsi que l’a confirmé la Première chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt du 15 mai 2019 (pourvoi n° 18-17.719).

La fraude à la loi en matière de filiation se définit comme l’utilisation intentionnelle de l’institution de la reconnaissance dans un but exclusivement étranger à la volonté d’assumer les devoirs parentaux, aux seules fins de faire bénéficier un ressortissant étranger ou son enfant des prérogatives attachées à la nationalité française ou au séjour. Le fardeau de la preuve repose sur le ministère public, qui doit réunir un faisceau d’indices graves, précis et concordants. La jurisprudence récente des tribunaux judiciaires illustre avec rigueur les critères d’appréciation retenus pour constater la fraude.

Ainsi, par jugement du 24 mars 2026 (RG n° 25/04101), le tribunal judiciaire de Nanterre a prononcé l’annulation d’une reconnaissance de paternité en relevant une pluralité d’indices convergents :

« En vertu de l’article 336 du code civil, la filiation légalement établie peut être contestée par le ministère public si des indices tirés des actes eux-mêmes la rendent invraisemblable ou en cas de fraude à la loi. […] Au regard de l’ensemble de ces éléments, il est jugé établi que la reconnaissance de l’enfant [J] par M. [N] [Z] a eu pour unique but de permettre à la mère de l’enfant de régulariser son droit au séjour, en conférant la nationalité française à l’enfant. Dès lors, sans qu’il soit besoin d’une expertise, il y a lieu d’annuler cette reconnaissance. »

Dans cette affaire, le tribunal a notamment retenu que l’auteur de la reconnaissance avait souscrit vingt reconnaissances d’enfants issus de dix-huit mères différentes auprès de multiples communes, sans partager de domicile commun ni justifier d’une quelconque contribution matérielle à l’entretien et à l’éducation de l’enfant au sens de l’article 371-2 du Code civil.

Une motivation identique a été adoptée le même jour par le tribunal judiciaire de Nanterre dans une seconde décision du 24 mars 2026 (RG n° 25/04102), où la juridiction a jugé :

« la reconnaissance de l’enfant [F] par M. [V] [Y] a eu pour unique but de permettre à la mère de l’enfant de régulariser son droit au séjour, en conférant la nationalité française à l’enfant. Dès lors, sans qu’il soit besoin d’une expertise qui aurait été en tout état de cause vouée à l’échec compte tenu de l’impossibilité de localiser Mme [Z] [T], il y a lieu d’annuler cette reconnaissance. »

Le contrôle judiciaire s’appuie également sur la réalisation d’expertises biologiques lorsque les éléments factuels ne suffisent pas à emporter la conviction immédiate. Dans son jugement du 26 mai 2026 (RG n° 24/04805), le tribunal judiciaire de Nanterre a ordonné une expertise génétique ayant définitivement exclu la paternité biologique du déclarant. Face aux contradictions majeures des auditions et à l’absence totale de preuves d’implication parentale, les juges ont conclu :

« Par conséquent, il est jugé établi que la reconnaissance de l’enfant [W] par M. [O] [D] a eu pour unique but de permettre à la mère de l’enfant de régulariser son droit au séjour, en conférant la nationalité française à l’enfant. Dès lors, cette reconnaissance est annulée. »

Cette approche rigoureuse a également été réaffirmée par le tribunal judiciaire de Nanterre dans son jugement du 26 mai 2026 (RG n° 24/00935), sanctionnant la démarche artificielle d’un tiers visant à conférer frauduleusement le statut de parent d’enfant français.

La question de l’opposabilité de l’intérêt supérieur de l’enfant et du respect de la vie privée et familiale protégés par l’article 8 de la CEDH a été tranchée de manière décisive par la Cour de cassation. Par un arrêt fondamental rendu le 9 février 2022 (pourvoi n° 20-12.206), la Première chambre civile a posé que la fraude à la loi paralyse l’invocation de ces garanties conventionnelles dès lors qu’aucune possession d’état réelle n’est établie :

« en l’absence de possession d’état de M. [U] envers [K], ni l’intérêt supérieur de l’enfant garanti par l’article 3, § 1, de la Convention internationale des droits de l’enfant ni le respect de la vie privée et familiale au sens de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ne sauraient être utilement invoqués en présence d’une fraude à la loi caractérisée. »

Cette primauté du principe général de prohibition de la fraude (fraus omnia corrumpit) s’étend également à l’authenticité des actes de l’état civil étranger. Dans son arrêt du 30 janvier 2019 (pourvoi n° 18-12.900), la Première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé qu’en vertu de l’article 47 du Code civil :

« tout acte d’état civil des Français et des étrangers dressé à l’étranger fait foi sauf si d’autres actes ou pièces ou données extérieures ou éléments tirés de l’acte lui-même établissent que cet acte est irrégulier ou falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. »

Ainsi, la production d’actes d’état civil apocryphes ou de jugements rectificatifs frauduleux pour asseoir une filiation fictive entraîne l’annulation du certificat de nationalité française et le constat de l’extranéité de l’intéressé, sans que l’auteur de la reconnaissance puisse se retrancher derrière les effets d’un acte nul.

II. La répression pénale et les conséquences administratives sur le droit au séjour et la nationalité

Au-delà de la sanction civile de nullité de la filiation, la reconnaissance frauduleuse d’enfant engage la responsabilité pénale de ses auteurs et complices, tout en emportant des conséquences radicales sur la situation administrative des étrangers concernés.

A. La qualification pénale des reconnaissances frauduleuses : le délit autonome du CESEDA et les limites du faux documentaire (articles L. 823-11 du CESEDA et 441-1 à 441-8 du Code pénal)

Sur le plan répressif, le législateur a instauré une incrimination spécifique particulièrement sévère au sein de l’article L. 823-11 du CESEDA (modifié par la loi n° 2025-797 du 11 août 2025). Cet article punit de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende :

« le fait, pour toute personne, de contracter un mariage ou de reconnaître un enfant aux seules fins d’obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d’une protection contre l’éloignement, ou aux seules fins d’acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française. Ces peines sont également encourues lorsque l’étranger qui a contracté mariage a dissimulé ses intentions à son conjoint. Ces mêmes peines sont applicables en cas d’organisation ou de tentative d’organisation d’un mariage ou d’une reconnaissance d’enfant aux mêmes fins. »

Lorsque les faits sont commis en bande organisée, par exemple par le biais de réseaux rémunérant des déclarant complaisants (« pères porteurs ») ou démarchant des mères isolées en situation précaire, les sanctions sont portées par l’article L. 823-12 du CESEDA à dix ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende. Les organisateurs et intermédiaires encourent les mêmes peines principales, ainsi que des peines complémentaires d’interdiction du territoire français et de confiscation des avoirs criminels.

Cependant, la qualification pénale de la fausse reconnaissance a fait l’objet d’une clarification doctrinale et jurisprudentielle majeure de la part de la Chambre criminelle de la Cour de cassation. Dans un arrêt de principe du 27 septembre 2023 (pourvoi n° 21-83.673), la Chambre criminelle a jugé que la souscription d’une reconnaissance non conforme à la réalité biologique ne peut être qualifiée de faux au sens de l’article 441-1 du Code pénal :

« La reconnaissance est l’acte libre et volontaire par lequel un homme ou une femme déclare être le père ou la mère d’un enfant et s’engage à assumer toutes les conséquences qui en découlent selon la loi, notamment celle de prendre en charge l’entretien et l’éducation de l’enfant. Les articles 316 et suivants du code civil qui la régissent ne subordonnent pas sa validité à la condition de sa conformité à la réalité biologique de la filiation ainsi établie. Dès lors qu’une reconnaissance de paternité n’atteste en elle-même aucune réalité biologique, l’acte par lequel une personne souscrit une telle reconnaissance alors qu’elle sait ne pas être le père biologique de l’enfant est insusceptible de caractériser l’altération frauduleuse de la vérité constitutive d’un faux au sens des articles 441-1 et 441-2 du code pénal. »

La haute juridiction a expressément précisé que le contournement des règles légales, s’il constitue une fraude à la loi au sens de l’article 336 du Code civil justifiant l’annulation civile, ne saurait caractériser le délit de faux documentaire ni, par voie de conséquence, celui d’obtention indue d’un document administratif :

« la circonstance que les prévenus ont cherché à contourner les règles de l’adoption, qui est susceptible de constituer une fraude à la loi au sens de l’article 336 du code civil, est indifférente à caractériser le délit de faux et par voie de conséquence celui d’obtention indue d’un document administratif. »

De même, par un arrêt récent du 4 mars 2026 (pourvoi n° 25-83.095), la Chambre criminelle a délimité le champ de l’article 227-13 du Code pénal réprimant la simulation d’enfant, en écartant son application aux déclarations de paternité mensongères :

« le délit de simulation ayant entraîné une atteinte à l’état civil d’un enfant consiste à prêter à une femme un accouchement qui n’a pas eu lieu et ne peut, par conséquent, résulter d’une déclaration mensongère de reconnaissance de paternité. »

Ces décisions de la Chambre criminelle consacrent le principe de légalité des délits et des peines inscrit dans le Code pénal : les poursuites pour reconnaissance frauduleuse doivent être engagées sur le terrain spécifique de l’article L. 823-11 du CESEDA, ou sur le fondement de l’article 441-7 du Code pénal lorsque de fausses attestations d’hébergement ou de prise en charge financière sont fabriquées ou utilisées pour tromper l’administration. Dans ce dernier cas, l’article 441-7 porte les peines à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise en vue d’obtenir un titre de séjour ou une protection contre l’éloignement.

Par ailleurs, l’usage de documents d’identité d’un tiers pour déclarer la naissance ou obtenir un titre indu relève de l’article 441-8 du Code pénal, puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (sept ans et 100 000 euros d’amende en cas d’habitude). Dans les filières transnationales de fausse nationalité, la Chambre criminelle a rappelé dans son arrêt du 20 février 2019 (pourvoi n° 18-80.784) que « les certificats de nationalité française établis sur la base de faux documents ne peuvent faire foi de la nationalité de ceux qu’ils concernent », justifiant la condamnation des intermédiaires pour aide au séjour irrégulier en bande organisée.

En cas de poursuites pénales, la maîtrise des règles de procédure est primordiale pour soulever d’éventuelles nullités de procédure pénale lors de la garde à vue ou de l’enquête préliminaire, en sollicitant l’assistance d’un avocat en garde à vue à Paris.

B. L’office du juge administratif face au refus ou retrait de titre de séjour et le contrôle de la charge probatoire préfectorale (articles L. 423-7, L. 423-8 et L. 432-4 du CESEDA)

Sur le versant administratif, la découverte d’une reconnaissance frauduleuse bouleverse le droit au séjour accordé au titre de la vie privée et familiale. Aux termes de l’article L. 423-7 du CESEDA, la délivrance de la carte de séjour temporaire en qualité de parent d’enfant français suppose que le demandeur établisse contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions de l’article 371-2 du Code civil depuis la naissance ou depuis au moins deux ans. L’article L. 423-8 du CESEDA précise que lorsque la filiation est établie par reconnaissance, le demandeur qui n’en est pas l’auteur doit justifier que le reconnaissant contribue également ou produire une décision de justice relative à cette contribution.

Le Conseil d’État et les juridictions administratives d’appel ont consacré le pouvoir autonome de l’autorité préfectorale d’écarter un acte d’état civil civillement valable mais entaché de fraude pour refuser un titre de séjour. Dans son arrêt de principe du 4 avril 2024 (n° 23BX01824), la Cour administrative d’appel de Bordeaux a synthétisé cette prérogative administrative tout en encadrant strictement ses conditions d’exercice :

« Si un acte de droit privé opposable aux tiers est en principe opposable dans les mêmes conditions à l’administration tant qu’il n’a pas été déclaré nul par le juge judiciaire, il appartient cependant à l’administration, lorsque se révèle une fraude commise en vue d’obtenir l’application de dispositions de droit public, d’y faire échec même dans le cas où cette fraude revêt la forme d’un acte de droit privé. Ce principe peut conduire l’administration, qui doit exercer ses compétences sans pouvoir renvoyer une question préjudicielle à l’autorité judiciaire, à ne pas tenir compte, dans l’exercice de ces compétences, d’actes de droit privé opposables aux tiers. […] il appartient néanmoins au préfet, s’il est établi, lors de l’examen d’une demande de titre de séjour présentée sur le fondement de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, que la reconnaissance de paternité a été souscrite dans le but de faciliter l’obtention de la nationalité française ou d’un titre de séjour, de faire échec à cette fraude et de refuser, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, tant que la prescription prévue par les articles 321 et 335 du code civil n’est pas acquise, la délivrance de la carte de séjour temporaire sollicitée. »

Néanmoins, la juridiction bordelaise a rappelé avec force que la charge de la preuve pèse intégralement sur l’administration : de simples contradictions chronologiques mineures lors de l’audition de police ne suffisent pas à établir la fraude lorsque le juge judiciaire a déjà statué sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et la pension alimentaire.

Cette exigence probatoire a été réaffirmée avec netteté par la Cour administrative d’appel de Paris dans son arrêt du 21 octobre 2024 (n° 24PA00895). Annulant un refus de titre et une obligation de quitter le territoire français (OQTF) pris à l’encontre d’une mère, la cour a jugé que la suspicion préfectorale ne saurait tenir lieu de démonstration :

« la seule reconnaissance, en l’espèce, d’un second enfant d’une autre mère ne permet pas d’établir le caractère frauduleux d’une reconnaissance de paternité en l’absence d’autres éléments significatifs allant en ce sens, telle que, notamment, une impossibilité matérielle, des aveux du reconnaissant ou encore l’engagement avec succès d’une procédure pénale à son encontre. »

En revanche, lorsque la fraude est judiciairement démontrée ou que l’annulation de la reconnaissance a été prononcée par le tribunal judiciaire, l’autorité administrative est en droit de procéder au retrait rétroactif du titre de séjour ou de la carte de résident accordée sur cette base. Par un arrêt du 30 décembre 2024 (n° 24PA01412), la Cour administrative d’appel de Paris a validé le retrait d’une carte de résident de dix ans prononcé en vertu des articles L. 432-4, L. 432-10 et L. 432-12 du CESEDA :

« le préfet de police doit être regardé comme apportant la preuve de ce que la reconnaissance de paternité de l’enfant de Mme Touomtso Kamga de né le 6 septembre 2004 a été souscrite dans le but de faciliter l’obtention de la nationalité française pour son fils, et de titres de séjour pour elle-même. Pour ce seul motif, le préfet de police est fondé à soutenir que c’est à tort que le tribunal a accueilli le moyen tiré de ce que le retrait de carte de résident et l’annulation des décisions de délivrer des titres de séjour étaient illégalement fondés sur l’existence d’une fraude. »

Le refus ou le retrait de titre fondé sur une reconnaissance frauduleuse est couramment assorti d’une obligation de quitter le territoire français prise en application de l’article L. 611-1 du CESEDA. Devant le juge de l’excès de pouvoir, la légalité de l’éloignement s’apprécie au regard de la proportionnalité de l’ingérence dans la vie privée et familiale protégée par l’article 8 de la CEDH. Comme l’a retenu la Cour administrative d’appel de Marseille dans son arrêt du 9 février 2024 (n° 23MA01986), ainsi que la Cour administrative d’appel de Bordeaux dans sa décision du 8 octobre 2019 (n° 19BX00544), l’étranger qui s’est rendu coupable d’une manœuvre frauduleuse pour obtenir son admission au séjour ne peut se prévaloir utilement d’une durée de présence artificielle sur le sol français pour prétendre à l’annulation de l’arrêté d’éloignement.

Face à des procédures préfectorales de retrait ou à des poursuites judiciaires en contestation de paternité, il est indispensable de structurer une défense probatoire documentée dès le stade de la demande de titre.

Conclusion

La lutte contre les reconnaissances frauduleuses d’enfants s’est érigée en un contentieux transversal où s’articulent la vigilance préventive de l’état civil, la sanction de la fraude à la loi par le juge civil de la filiation, la sévérité des juridictions pénales correctionnelles et le contrôle rigoureux du juge administratif sur les décisions préfectorales de retrait et d’éloignement.

Si le principe civil selon lequel la reconnaissance n’exige pas la démonstration d’un lien biologique demeure formellement préservé par la Chambre criminelle de la Cour de cassation, l’absence absolue d’intention parentale et la poursuite d’un dessein purement migratoire exposent les auteurs à des peines d’emprisonnement fermes, à l’annulation rétroactive du lien de filiation et à la perte immédiate du droit au séjour. Dans cet environnement juridique hautement technique, la distinction entre une parentalité légitime et un arrangement frauduleux repose sur la capacité des justiciables et de leurs conseils à apporter des preuves matérielles tangibles et irréfutables de leur implication auprès de l’enfant.

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