La Convention de La Haye du 4 mai 1971 et les accidents de la circulation internationaux : conflit de lois, loi du pavillon et réparation du préjudice corporel (2020-2026)
La circulation routière transfrontalière engendre des contentieux complexes mettant en jeu la détermination de la responsabilité civile et l’indemnisation des préjudices corporels. Dès lors qu’un accident implique des éléments d’extranéité, les juridictions françaises doivent obligatoirement identifier la règle de conflit gouvernant le litige indemnitaire. La Convention de La Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d’accidents de la circulation routière constitue l’instrument international de référence. Promulguée en France par le décret n° 75-554 du 26 juin 1975, cette convention multilatérale consacre un régime de rattachement autonome et universel. Par ailleurs, son articulation avec le droit de l’Union européenne et les règles d’assurance automobile suscite d’importantes difficultés d’application pratique. Or, les justiciables et les compagnies d’assurance se heurtent fréquemment à la divergence des législations nationales relatives à la réparation du dommage corporel. La Cour de cassation veille avec fermeté au respect des critères de rattachement posés par ce traité international de premier plan. En conséquence, une analyse méthodique des dispositions conventionnelles et de leur mise en œuvre jurisprudentielle s’impose aux acteurs du contentieux indemnitaire.
I. Le champ d’application universel et la détermination de la loi applicable selon la Convention de La Haye du 4 mai 1971
A. Le principe fondamental de la lex loci delicti et la primauté conventionnelle sur le Règlement Rome II
Le champ d’application matériel de la Convention de La Haye du 4 mai 1971 s’étend à l’ensemble des accidents de la circulation routière. L’article premier précise que le texte détermine la loi applicable à la responsabilité civile extracontractuelle, quelle que soit la nature de la juridiction saisie. Ce traité s’applique dès lors qu’un véhicule terrestre à moteur ou non motorisé est impliqué sur une voie publique ou privée ouverte à la circulation. La règle de conflit générale est énoncée avec limpidité par l’article 3 de la Convention de La Haye du 4 mai 1971. Ce texte dispose souverainement que la loi applicable est la loi interne de l’État sur le territoire duquel l’accident est survenu. Ce rattachement classique à la lex loci delicti garantit une prévisibilité juridique essentielle pour l’ensemble des usagers empruntant les réseaux routiers étrangers. À cet égard, le rattachement territorial assure une égalité de traitement immédiate entre toutes les victimes d’un même événement survenu sur un territoire déterminé. Par ailleurs, l’universalité de la Convention constitue l’un de ses traits les plus remarquables dans l’ordre juridique international contemporain.
L’article 11 de la Convention affirme expressément que celle-ci s’applique même si la loi désignée n’est pas celle d’un État contractant. Cette vocation universelle confère au traité une primauté incontestable dans les litiges internationaux portés devant les cours et tribunaux judiciaires français. La Première chambre civile de la Cour de cassation l’a confirmé solennellement dans son arrêt rendu le 15 juin 2022 sous le pourvoi n° 21-13.306. Dans cette décision publiée au Bulletin, les magistrats de la haute juridiction ont sanctionné une cour d’appel ayant méconnu ce principe fondamental. La Cour de cassation a jugé que cette convention a pour objet de déterminer la loi applicable quelle que soit la nature de la juridiction. Elle a cassé l’arrêt d’appel qui avait refusé d’appliquer la loi tunisienne, lieu de survenance du sinistre impliquant des véhicules immatriculés dans des États distincts. Dès lors, les juridictions du fond ne peuvent écarter la loi du lieu de l’accident au profit du droit interne français des accidents de la circulation. Cette solution rigoureuse illustre l’autorité supérieure des traités régulièrement ratifiés sur les lois internes conformément aux principes constitutionnels et au droit international privé.
L’articulation entre la Convention de La Haye et le droit de l’Union européenne obéit également à une hiérarchie normative parfaitement stabilisée. Le Règlement (CE) n° 864/2007 du 11 juillet 2007, couramment désigné sous le nom de Règlement Rome II, régit les obligations non contractuelles. Or, l’article 28 de ce règlement communautaire réserve expressément l’application des conventions internationales préexistantes conclues par les États membres dans des matières spéciales. En conséquence, la Convention de La Haye du 4 mai 1971 l’emporte intégralement sur les règles de conflit générales du Règlement Rome II. Cette primauté a été réaffirmée sans réserve par la Première chambre civile de la Cour de cassation le 13 avril 2023 sous le pourvoi n° 22-13.449. Dans cette espèce, les hauts magistrats ont rappelé la portée impérative de l’article 3 conventionnel face aux dispositions européennes de droit commun. Le Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a fait une application remarquable de ce principe dans son jugement prononcé le 20 février 2026 sous le numéro 23/03083. La juridiction a retenu que l’accident étant survenu en Suisse, il convenait de faire application directe de la Convention de La Haye de 1971.
Le domaine de la loi applicable désignée par la Convention englobe l’ensemble des éléments structurant la dette de responsabilité civile extracontractuelle. L’article 8 du traité énumère de manière détaillée les matières obligatoirement régies par la loi interne du lieu de survenance de l’accident. Cette loi gouverne les conditions et l’étendue de la responsabilité ainsi que les causes d’exonération, de limitation ou de partage de responsabilité. Elle détermine également l’existence et la nature des dommages réparables ainsi que les modalités et l’étendue de la réparation financière allouée à la victime. De surcroît, les régimes de prescription et de déchéance fondés sur l’expiration d’un délai relèvent exclusivement de cette même loi désignée. À cet égard, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a jugé dans son arrêt du 24 avril 2025 sous le numéro 23/02807 que la prescription relevait de la Convention. Le juge du for doit également tenir compte des règles locales de circulation et de sécurité routière en vertu de l’article 7 du traité. Cette règle de bon sens impose de mesurer le comportement fautif des conducteurs à l’aune des prescriptions applicables sur le lieu du sinistre.
La délimitation négative du champ d’application matériel de la Convention de La Haye mérite une attention particulière des praticiens. L’article 2 du traité exclut expressément la responsabilité des constructeurs, des vendeurs et des professionnels chargés des réparations automobiles. Ce même texte soustrait également à l’empire conventionnel la responsabilité du propriétaire de la voie publique et des autorités chargées de son entretien. Par ailleurs, les recours exercés par ou contre les organismes de sécurité sociale et institutions analogues font l’objet d’une exclusion expresse. Cette exclusion vise à préserver les règles d’ordre public régissant le financement et le recouvrement des régimes légaux d’assurance sociale. Or, la qualification juridique d’accident de la circulation suppose l’implication causale d’un véhicule sur une voie ouverte à la circulation. Dès lors que cette condition fondamentale est satisfaite, le rattachement de principe à la loi du lieu du sinistre retrouve sa plénitude d’effet. En conséquence, les juridictions du fond doivent qualifier précisément la nature de l’événement dommageable avant d’appliquer les règles de conflit pertinentes.
B. Les rattachements d’exception fondés sur l’immatriculation du véhicule et la loi du pavillon terrestre
Si la lex loci delicti constitue le principe directeur, la Convention de La Haye organise des exceptions fondées sur la loi du pavillon. L’article 4 du traité prévoit des dérogations expresses lorsque le sinistre présente des liens étroits avec l’État d’immatriculation du ou des véhicules impliqués. Lorsqu’un seul véhicule est impliqué et immatriculé dans un État autre que le lieu du sinistre, sa loi nationale régit la responsabilité encourue. Cette loi d’immatriculation s’applique envers le conducteur, le propriétaire ou le détenteur sans égard à leur résidence habituelle au jour de l’accident. Elle s’applique également envers le passager victime dès lors que celui-ci réside habituellement hors de l’État sur le territoire duquel l’accident est survenu. De même, la responsabilité envers un piéton situé hors du véhicule relève de cette loi si la victime réside dans l’État d’immatriculation. En cas de collision entre plusieurs véhicules, la loi du pavillon ne s’applique que si tous les véhicules sont immatriculés dans le même État. Dès lors, la pluralité de véhicules immatriculés dans des pays différents entraîne le rétablissement immédiat de la compétence de principe du lieu de l’accident.
La mise en œuvre de ces règles d’exception donne lieu à un contentieux nourri devant les juridictions de première instance et d’appel françaises. Le Tribunal judiciaire de Nanterre a examiné l’application de ces dispositions dans son jugement rendu le 12 février 2026 sous le numéro 22/01873. Cette même juridiction a réitéré son analyse rigoureuse des critères de rattachement dans une décision prononcée le 16 avril 2026 sous le numéro 23/05807. Par ailleurs, le Tribunal judiciaire de Toulouse a rappelé dans son jugement du 25 juin 2025 sous le numéro 18/02342 la force obligatoire conventionnelle. La juridiction toulousaine a souligné que la loi du lieu de l’accident s’impose impérativement à défaut de réunion des conditions de l’article 4. Le Tribunal judiciaire de Toulon a statué dans le même sens par un jugement rendu le 27 novembre 2025 sous le numéro 22/06088. Ces juridictions veillent scrupuleusement à vérifier le lieu d’immatriculation officiel de chaque véhicule impliqué avant de trancher la question du droit applicable. À cet égard, la production de la carte grise et des certificats d’assurance constitue un préalable indispensable à l’examen du fond du litige.
L’hypothèse des véhicules non immatriculés ou faisant l’objet d’immatriculations multiples est expressément réglée par l’article 6 de la Convention de La Haye. Ce texte dispose que la loi interne de l’État du stationnement habituel remplace valablement celle de l’État d’immatriculation pour l’application des dérogations. La même substitution s’impose lorsque ni le propriétaire ni le conducteur n’avaient leur résidence habituelle dans l’État où le véhicule était immatriculé. La Cour de cassation assure une interprétation fidèle de ces critères techniques de rattachement afin d’éviter toute manipulation opportuniste du conflit de lois. Dans un arrêt du 18 novembre 2020 rendu sous le pourvoi n° 19-17.924, la Première chambre civile a souligné la rigueur de ces rattachements. Elle avait déjà jugé le 30 avril 2014 sous le pourvoi n° 13-11.932 que les dérogations de l’article 4 sont d’interprétation stricte. Cette solution confirme la jurisprudence antérieure illustrée par l’arrêt de la Première chambre civile du 30 septembre 2003 sous le pourvoi n° 00-19.950. Or, le juge civil ne dispose d’aucun pouvoir d’appréciation discrétionnaire pour écarter un rattachement conventionnel au profit d’une loi jugée plus équitable.
L’autorité de la Convention de La Haye du 4 mai 1971 est également reconnue et appliquée avec constance par les juridictions administratives françaises. Le Conseil d’État a rappelé l’invocabilité des traités internationaux régissant la responsabilité extracontractuelle dans sa décision du 7 novembre 2025, numéro 493239. La Cour administrative d’appel de Nantes a statué dans un sens analogue par une décision rendue le 12 novembre 2025 sous le numéro 23NT03661. De même, la Cour administrative d’appel de Paris a mobilisé ces principes internationaux dans son arrêt du 19 février 2021, numéros 20PA02201 et 20PA02202. La Cour administrative d’appel de Nancy a confirmé cette orientation prétorienne dans son arrêt rendu le 25 avril 2023 sous le numéro 22NC00762. Ces décisions administratives démontrent la parfaite convergence des deux ordres de juridiction quant au respect scrupuleux des normes internationales de conflit de lois. En conséquence, qu’il s’agisse d’un litige privé ou d’une mise en cause de personnes publiques, la règle de conflit conventionnelle s’impose uniformément. Ce cadre unifié prévient tout risque de contrariété de décisions juridictionnelles sur la désignation de la loi applicable au contentieux routier international.
L’application de l’article 4 sous lettre b) de la Convention requiert une vérification scrupuleuse de l’immatriculation de tous les véhicules impliqués. Lorsque deux véhicules circulant à l’étranger sont immatriculés en France, la loi interne française régit l’ensemble de leurs rapports de responsabilité. Cette règle permet d’éviter l’application d’une législation étrangère fortuite lorsque les protagonistes du litige partagent un même rattachement national. En revanche, la présence d’un troisième véhicule immatriculé dans un autre État suffit à anéantir le jeu de cette dérogation conventionnelle. À cet égard, la Cour de cassation applique avec rigueur le principe selon lequel la pluralité d’immatriculations réactive la lex loci delicti. Dès lors, chaque conducteur blessé ou responsable se voit appliquer la loi de l’État sur le territoire duquel la collision s’est produite. Par ailleurs, la preuve de l’immatriculation incombe à la partie qui sollicite le bénéfice de l’exception prévue par le texte international. Cette exigence probatoire stricte garantit la sécurité juridique des compagnies d’assurance et prévient tout risque de fraude à la loi applicable.
II. L’application distributive des lois en présence et le contentieux de la réparation du préjudice corporel
A. L’articulation impérative entre la responsabilité extracontractuelle et la garantie d’assurance
La complexité majeure du contentieux international des accidents de la circulation réside dans l’articulation entre responsabilité civile et garantie d’assurance automobile. La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a rendu une décision fondamentale à cet égard le 10 septembre 2026 sous le numéro d’instance 23/01058. Dans cet arrêt remarquable, la cour a consacré la méthode de l’application distributive des règles de conflit de lois aux prétentions de la victime. Les magistrats aixois ont jugé que les dispositions conventionnelles s’appliquent à l’action en responsabilité extracontractuelle exercée contre le responsable et son assureur. Cette loi gouverne la désignation de la personne responsable, l’étendue de sa responsabilité ainsi que l’existence et l’indemnisation de l’entier préjudice corporel. En revanche, la cour a précisé que les obligations de couverture de l’assureur relèvent d’une règle de conflit autonome issue du droit des assurances. Or, cette distinction conceptuelle conditionne la recevabilité des prétentions indemnitaires et les prérogatives reconnues aux victimes étrangères ou françaises devant les tribunaux. À cet égard, le rattachement de la dette de garantie obéit à des impératifs de protection renforcée fixés par les directives de l’Union européenne.
L’article L. 211-4 du Code des assurances consacre un principe protecteur en faveur des victimes d’accidents survenus hors du territoire national français. Ce texte impératif dispose que la garantie d’assurance automobile est accordée dans les limites et conditions prévues par la législation du sinistre. Toutefois, le même article prévoit que la loi de l’État où le véhicule a son stationnement habituel s’applique si elle est plus favorable. Cette faveur accordée à la victime résulte de la transposition fidèle des directives européennes relatives à l’assurance de la responsabilité civile des véhicules. Dans son arrêt du 10 septembre 2026, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a fait une application scrupuleuse de cette règle de conflit spéciale. Elle a retenu que la loi française, stationnement habituel du véhicule, était plus favorable pour sanctionner le retard de l’assureur dans son offre. Les magistrats ont ainsi appliqué les sanctions de doublement du taux de l’intérêt légal prévues par les articles L. 211-9 et L. 211-13. En conséquence, la victime bénéficie du cumul vertueux entre le droit matériel du sinistre pour la responsabilité et la garantie d’assurance la plus protectrice.
Cette méthode distributive interdit formellement d’étendre la législation française sur les accidents de circulation aux conditions de fond de la responsabilité extracontractuelle. La Cour de cassation censure impitoyablement les juridictions du fond qui appliquent indûment la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 aux sinistres étrangers. Dans son arrêt de principe du 15 juin 2022, pourvoi n° 21-13.306, la Première chambre civile a cassé un arrêt d’appel erroné. La cour d’appel avait fait application de l’article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 pour indemniser un passager blessé en Tunisie. La haute juridiction a jugé que la cour d’appel avait violé la Convention de La Haye par refus d’application et la loi Badinter par fausse application. Dès lors que la loi tunisienne régissait la responsabilité délictuelle, celle-ci gouvernait nécessairement les causes d’exonération et le délai de prescription applicable. Par ailleurs, l’action directe de la victime contre l’assureur du responsable trouve un fondement solide dans l’article 9 de la Convention de 1971. Ce texte autorise l’action directe si elle est admise par la loi de l’accident, la loi d’immatriculation ou celle du contrat d’assurance.
L’exclusion du champ conventionnel des obligations purement contractuelles liant l’assureur à son assuré a été précisée par l’arrêt du 13 avril 2023. Sous le pourvoi n° 22-13.449, la Première chambre civile a affirmé qu’est exclue de la convention la détermination de la loi régissant l’obligation contractuelle d’assurance. En revanche, la Cour de cassation a jugé que n’est pas exclue la loi applicable à l’obligation extracontractuelle incombant à l’auteur responsable du dommage. Le Tribunal judiciaire de Lille a suivi cette ligne directrice dans son jugement prononcé le 5 juin 2025 sous le numéro d’instance 24/01434. Les juges lillois ont rappelé que les recours exercés entre coauteurs ou assureurs subrogés demeurent tributaires de la loi applicable au sinistre initial. Cette articulation technique évite toute distorsion préjudiciable entre la consistance de la faute génératrice et l’exercice des recours récursoires entre compagnies d’assurance. À cet égard, les praticiens doivent identifier distinctement la source contractuelle de la garantie et la source extracontractuelle de l’obligation à la dette. Cette rigueur méthodologique constitue la clé de voûte de toute stratégie contentieuse efficace en matière d’accidents de la circulation internationale.
Le dispositif d’indemnisation transfrontalière s’appuie également sur l’intervention coordonnée des bureaux nationaux d’assurance et des fonds de garantie. Le Bureau Central Français intervient pour assurer la gestion et le règlement des sinistres causés par des véhicules immatriculés à l’étranger. Cette institution garantit l’effectivité de l’indemnisation des victimes lorsque le véhicule responsable provient d’un État signataire du système carte verte. Or, la Cour d’appel de Paris a rappelé dans son arrêt du 16 mai 2024 que le Bureau Central Français demeure tenu aux obligations légales. Cette entité doit respecter les règles de conflit de lois régissant la responsabilité extracontractuelle et les garanties d’assurance applicables au litige. Par ailleurs, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages peut être sollicité à titre subsidiaire en cas de défaut d’assurance. Dès lors, les justiciables disposent d’interlocuteurs institutionnels solvables pour exécuter les condamnations prononcées par les cours et tribunaux français. En conséquence, la mise en œuvre de ces mécanismes collectifs renforce considérablement la protection patrimoniale des personnes blessées sur les routes européennes.
B. L’évaluation des postes de préjudice corporel, la charge du certificat de coutume et l’office du juge du fond
Lorsque la loi étrangère est déclarée applicable à la responsabilité, elle régit intégralement la détermination et l’évaluation des préjudices corporels subis. L’article 8 de la Convention de La Haye énonce que la loi applicable détermine l’existence, la nature et les modalités d’indemnisation des dommages. Ce principe emporte une conséquence majeure : la nomenclature française Dintilhac est totalement écartée lorsque la loi du sinistre régit la réparation. La Cour d’appel de Paris a illustré cette règle avec éclat dans son arrêt rendu le 16 mai 2024 sous le numéro 22/00273. Dans cette affaire d’accident survenu en Roumanie, la cour a jugé que l’indemnisation distincte de postes de préjudice issus de la nomenclature Dintilhac n’était pas conforme. Les juges parisiens ont rejeté la ventilation des déficits fonctionnels et préjudices d’agrément pour indemniser globalement le dommage moral selon le droit positif roumain. Dès lors, les juridictions françaises ne peuvent transposer leurs grilles nationales d’indemnisation à un dommage soumis par la Convention à une législation étrangère. Cette éviction des barèmes français bouleverse souvent les prétentions chiffrées des victimes et impose une maîtrise approfondie des régimes indemnitaires comparés.
L’application d’une législation étrangère par le juge français soulève l’épineuse question de la preuve du contenu de la norme applicable. Selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation, la partie qui réclame l’application d’un droit étranger doit en établir la teneur exacte. Cette preuve s’effectue usuellement par la production d’un certificat de coutume rédigé par un juriste qualifié ou un universitaire versé dans le droit concerné. Dans son arrêt du 10 septembre 2026 sous le numéro 23/01058, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a rappelé cette exigence probatoire stricte. La cour a constaté que le droit belge régissait la liquidation des préjudices et qu’il appartenait à la victime de produire un certificat de coutume. Elle a en conséquence ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de conclure valablement sur l’indemnisation au regard du droit belge. Or, le défaut de production d’un certificat probant expose la partie demanderesse à un rejet pur et simple de ses prétentions indemnitaires étrangères. À cet égard, l’accompagnement par des praticiens aguerris aux expertises du contentieux international s’avère déterminant pour sécuriser l’administration de la preuve du droit applicable.
Le sort des prestations versées par les organismes sociaux et tiers payeurs étrangers constitue un autre volet crucial du contentieux transfrontalier. L’article 2 de la Convention de La Haye exclut formellement les actions exercées par ou contre les organismes de sécurité sociale de son champ. Toutefois, la détermination de l’assiette du recours subrogatoire et son imputation sur les indemnités allouées à la victime dépendent du droit applicable. Le Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a tranché un litige d’envergure par son jugement du 20 février 2026, sous le numéro d’instance 23/03083. La juridiction a procédé à l’imputation minutieuse des créances d’organismes suisses, notamment la SUVA et l’assurance-invalidité, sur les sommes allouées à la victime. Le tribunal a jugé que les créances subrogatoires des tiers payeurs suisses s’imputaient poste par poste conformément aux règles matérielles régissant l’accident. Cette méthode rigoureuse préserve les droits patrimoniaux de la victime tout en garantissant le remboursement légitime des prestations sociales effectivement déboursées. En conséquence, l’articulation entre sécurité sociale étrangère et indemnisation judiciaire requiert une vigilance comptable et juridique de chaque instant.
Le régime de la subrogation de l’assureur ayant indemnisé la victime est quant à lui régi par des règles conventionnelles rigoureusement définies. Dans son arrêt du 13 avril 2023, numéro 22-13.449, la Première chambre civile de la Cour de cassation a clarifié ce mécanisme récursoire. La haute juridiction a jugé que l’action récursoire de l’assureur subrogé contre l’auteur du dommage reste soumise à la loi applicable au sinistre. Dans cette espèce, un accident étant survenu en Espagne, la loi espagnole régissait la prescription de l’action délictuelle engagée par l’assureur subrogé. La Cour de cassation a approuvé les juges du fond d’avoir déclaré l’action de l’assureur irrecevable en raison de l’expiration du délai annuel espagnol. Cette décision démontre avec force que l’assureur ne dispose pas de droits supérieurs à ceux de la victime dans les droits de laquelle il intervient. Dès lors, les délais de forclusion et de prescription propres à la loi étrangère du sinistre s’imposent à tous les demandeurs subrogés. Par ailleurs, l’office du juge consiste à appliquer fidèlement cette règle sans substituer la prescription quinquennale de l’article 1240 du Code civil. Les juridictions nationales ne sauraient davantage neutraliser la loi étrangère compétente au moyen des dispositions de police de l’article 3 du Code civil.
La liquidation judiciaire du dommage corporel impose d’analyser chaque poste de préjudice à la lumière des critères posés par la loi compétente. Tandis que le droit français privilégie une réparation individualisée et intégrale, certains droits étrangers plafonnent strictement les indemnités pour souffrances endurées. D’autres législations n’admettent l’indemnisation des préjudices patrimoniaux futurs que sous la forme de rentes viagères non convertibles en capital. À cet égard, les juridictions françaises ne peuvent accorder des chefs de réparation inconnus ou prohibés par la loi étrangère du sinistre. Cette stricte limitation découle de l’article 8 de la Convention de La Haye qui soumet l’étendue de la réparation à la loi désignée. Dès lors, les magistrats doivent confronter scrupuleusement les conclusions du rapport d’expertise médicale aux postes reconnus par la loi matérielle applicable. Or, l’ordre public international français n’est pas heurté par la seule circonstance qu’une loi étrangère se révèle moins généreuse que le droit interne. En conséquence, les demandeurs doivent formuler leurs réclamations financières en conformité absolue avec les principes dégagés par la jurisprudence de l’État compétent.
Conclusion
La Convention de La Haye du 4 mai 1971 demeure plus que jamais la boussole incontournable du règlement des accidents de la circulation internationaux. Son caractère universel et sa primauté sur le droit européen confèrent une remarquable sécurité juridique aux usagers et aux acteurs économiques des transports. Toutefois, la dualité de régime entre la dette de responsabilité et la garantie d’assurance impose une analyse juridique particulièrement affûtée. L’éviction de la loi Badinter et de la nomenclature Dintilhac au profit de lois étrangères rappelle l’impérieuse nécessité de maîtriser le droit international privé. Or, l’exigence de preuve par certificat de coutume et la rigueur des délais de prescription étrangers constituent de véritables écueils procéduraux pour les justiciables. Dès lors, l’anticipation des conflits de lois et la rigueur probatoire représentent les seuls garants d’une indemnisation intégrale et équitable des préjudices corporels transfrontaliers.