Vous tapez convention de pacs ou convention type de pacs dans Google parce que vous allez vous pacser et que vous voulez savoir ce que ce papier doit contenir : faut-il détailler qui paie quoi, choisir l’indivision ou la séparation, passer devant le notaire ou la mairie, et que se passe-t-il si vous voulez changer les règles en cours de route. Ces questions reviennent en force dans les recherches des sept derniers jours, et elles sont pratiques : la convention de PACS est le seul document qui organise vos biens, votre aide matérielle et la sortie du PACS. Un modèle recopié sans comprendre expose à des clauses inutiles, à des oublis sur le logement ou à une liquidation conflictuelle à la rupture. Le droit français encadre pourtant chaque étape avec précision : le Code civil définit le PACS comme un contrat, impose la production de la convention à peine d’irrecevabilité, fixe le régime des biens par défaut et organise la liquidation quand les partenaires se séparent. La jurisprudence récente, dont un arrêt de la Cour de cassation du 27 janvier 2021 et deux arrêts de cours d’appel rendus en janvier et avril 2026, montre comment les juges appliquent ces textes quand les comptes se règlent après la rupture. Cet article explique, dans l’ordre où vous en aurez besoin, ce que la convention doit contenir, où et comment l’enregistrer, comment la modifier, et comment les biens se partagent si le PACS prend fin.
I. Convention de PACS : que faut-il écrire dedans et où l’enregistrer
A. Convention de PACS type : les clauses que la loi attend et celles qui protègent vraiment
Le point de départ figure à l’article 515-1 du Code civil : « Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. » Tout découle de cette nature contractuelle : ce sont les partenaires qui organisent leur vie commune, par écrit, dans la convention. Avant de rédiger, il faut vérifier que le PACS est possible. L’article 515-2 du Code civil prévoit qu’« A peine de nullité, il ne peut y avoir de pacte civil de solidarité : 1° Entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu’au troisième degré inclus ; 2° Entre deux personnes dont l’une au moins est engagée dans les liens du mariage ; 3° Entre deux personnes dont l’une au moins est déjà liée par un pacte civil de solidarité. » Une personne mariée ou déjà pacsée ne peut pas conclure un nouveau PACS, et les membres d’une même famille proche ne le peuvent pas entre eux.
La première clause obligatoire est en réalité la convention elle-même : sans écrit, il n’y a pas de PACS enregistrable. L’article 515-3 du Code civil dispose qu’« A peine d’irrecevabilité, les personnes qui concluent un pacte civil de solidarité produisent la convention passée entre elles à l’officier de l’état civil, qui la vise avant de la leur restituer. » Autrement dit, le jour de l’enregistrement, vous présentez la convention signée par les deux partenaires ; l’officier la vise et vous la rend. Une simple déclaration orale ou une promesse d’écrire les règles plus tard ne suffit pas : le dossier est irrecevable sans la convention. Le texte peut être rédigé par les partenaires eux-mêmes, sur papier libre, ou reçu par un notaire. Dans les deux cas, il doit au minimum exprimer la volonté commune d’organiser la vie commune et fixer les règles patrimoniales choisies.
La deuxième série de clauses concerne l’aide matérielle, c’est-à-dire qui finance la vie commune et dans quelle proportion. L’article 515-4 du Code civil énonce que « Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s’engagent à une vie commune, ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproques. Si les partenaires n’en disposent autrement, l’aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives. » Par défaut, chacun contribue selon ses moyens : si l’un gagne quatre fois plus que l’autre, il finance quatre fois plus les dépenses communes, sauf si la convention prévoit une autre répartition. Vous pouvez écrire une contribution égalitaire, une clé de répartition chiffrée ou un compte commun alimenté au prorata des revenus. Ce choix n’est pas théorique : il détermine, à la rupture, qui peut réclamer quoi. La Cour de cassation l’a jugé le 27 janvier 2021 (1re chambre civile, pourvoi n° 19-26.140, publié au Bulletin) : des partenaires avaient acheté ensemble leur logement, le compagnon aux revenus quatre à cinq fois supérieurs avait remboursé seul les prêts, puis réclamait une créance à la liquidation. La Cour a approuvé la cour d’appel d’avoir décidé que « les règlements relatifs à l’acquisition du bien immobilier opérés par celui-ci participaient de l’exécution de l’aide matérielle entre partenaires », de sorte qu’il « ne pouvait prétendre bénéficier d’une créance à ce titre » (arrêt n° 103 FS-P du 27 janvier 2021). Celui qui paie davantage parce qu’il gagne davantage exécute son obligation d’aide matérielle ; il ne se constitue pas une créance remboursable, sauf clause contraire de la convention. Si vous voulez qu’un financement asymétrique soit remboursé en cas de séparation, il faut l’écrire noir sur blanc : prêt entre partenaires avec calendrier de remboursement, ou clause de créance chiffrée.
La troisième série de clauses porte sur les biens : séparation ou indivision. Par défaut, depuis la loi du 23 juin 2006, c’est la séparation qui s’applique. L’article 515-5 du Code civil prévoit que « Sauf dispositions contraires de la convention visée au troisième alinéa de l’article 515-3 , chacun des partenaires conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. » Chacun garde ses biens et reste seul tenu de ses dettes personnelles, « hors le cas du dernier alinéa de l’article 515-4 », c’est-à-dire hors solidarité pour les dettes de la vie courante. La convention peut renverser ce principe en optant pour l’indivision. L’article 515-5-1 du Code civil dispose que « Les partenaires peuvent, dans la convention initiale ou dans une convention modificative, choisir de soumettre au régime de l’indivision les biens qu’ils acquièrent, ensemble ou séparément, à compter de l’enregistrement de ces conventions. » Les biens acquis après l’enregistrement sont alors « réputés indivis par moitié, sans recours de l’un des partenaires contre l’autre au titre d’une contribution inégale ». Ce choix mérite réflexion : en indivision, chacun est propriétaire de moitié quelle que soit sa contribution financière, et la sortie nécessitera un partage. En séparation, chacun reprend ses biens, mais il faudra prouver la propriété exclusive de chaque bien, par tous moyens. La loi exclut de toute façon certains biens de l’indivision : l’article 515-5-2 du Code civil réserve à chaque partenaire la propriété exclusive des sommes non employées à une acquisition, des biens créés, des biens personnels et des biens acquis avec des fonds antérieurs au PACS ou reçus par donation ou succession. Enfin, l’article 515-5-3 du Code civil précise qu’« A défaut de dispositions contraires dans la convention, chaque partenaire est gérant de l’indivision », et permet aux partenaires de conclure une convention d’indivision pour organiser la gestion des biens indivis, avec publicité foncière pour les immeubles. Une convention bien rédigée traite donc quatre points : l’engagement de vie commune, la clé de l’aide matérielle, le régime des biens avec la date d’effet, et le sort du logement, notamment qui paie le loyer et que devient le bail en cas de séparation.
B. PACS notaire ou mairie : enregistrement, publicité et date d’effet de la convention
Une fois la convention signée, il faut l’enregistrer, et le lieu dépend de la forme choisie. Depuis la loi du 18 novembre 2016, entrée en application le 1er novembre 2017, l’enregistrement ne se fait plus au tribunal : aux termes de l’article 515-3 du Code civil, les partenaires « en font la déclaration conjointe devant l’officier de l’état civil de la commune dans laquelle elles fixent leur résidence commune », comme le rappelle l’article 515-3, ou devant le notaire si la convention est reçue par acte notarié, auquel cas, toujours selon l’article 515-3 du Code civil, « le notaire instrumentaire recueille la déclaration conjointe, procède à l’enregistrement du pacte et fait procéder aux formalités de publicité ». En pratique, deux voies s’offrent à vous. La voie mairie : convention sous seing privé, dossier déposé à la mairie de la résidence commune avec pièces d’identité, actes de naissance de moins de trois mois et attestations sur l’honneur d’absence de lien de parenté et de résidence commune, puis déclaration conjointe devant l’officier qui enregistre et fait procéder à la publicité par mention en marge des actes de naissance. La voie notaire : le notaire rédige la convention sur mesure, reçoit la déclaration conjointe, enregistre et accomplit la publicité ; cette voie est facturée mais elle sécurise les clauses patrimoniales complexes, notamment quand un bien immobilier, une entreprise ou des enfants d’une précédente union sont en jeu. Dans les deux cas, l’enregistrement fait courir les effets : le régime patrimonial choisi ne s’applique qu’aux biens acquis à compter de l’enregistrement, et la publicité rend le PACS opposable aux tiers, banques et administrations.
Trois erreurs reviennent devant les juges et doivent être évitées dès la rédaction. Première erreur : croire que les revenus et l’épargne sont partagés. La cour d’appel de Paris l’a rappelé le 8 novembre 2023 (pôle 3, chambre 1, RG n° 21/19336) à propos d’un PACS conclu en 2003 : il existe une présomption d’indivision qui couvre l’ensemble des biens acquis après la conclusion de la convention, mais cette présomption ne s’applique ni aux biens que chacun possédait déjà au jour du PACS, ni aux gains et salaires placés sur des comptes bancaires, ni aux revenus épargnés, ni aux sommes issues de la vente d’un bien propre. Les salaires épargnés sur un compte personnel restent personnels ; seuls les biens acquis avec ces fonds entrent, selon le régime choisi, dans l’indivision ou restent propres. Deuxième erreur : financer seul un bien commun sans trace. Les relevés de compte, les apports documentés et les reconnaissances écrites sont les seules preuves admises : à défaut d’écrit au-delà de 1 500 euros, le prêteur doit démontrer une impossibilité de se procurer un écrit, comme l’a exigé la cour d’appel de Nîmes le 15 avril 2026 (3e chambre famille, RG n° 25/00541) en déboutant un ex-partenaire qui se bornait à produire un relevé bancaire avec une mention manuscrite pour réclamer près de 80 000 euros. Troisième erreur : oublier la solidarité des dettes courantes. L’article 515-4 du Code civil prévoit que « Les partenaires sont tenus solidairement à l’égard des tiers des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante », sauf « dépenses manifestement excessives », achats à tempérament et emprunts non consentis par les deux, sauf sommes modestes nécessaires à la vie courante. Le loyer, l’alimentation, l’énergie et les frais des enfants engagent les deux partenaires vis-à-vis des créanciers, même si un seul a signé. Une convention ne peut pas supprimer cette solidarité à l’égard des tiers ; elle ne règle que les comptes entre partenaires.
II. Modifier la convention de PACS et liquider les comptes à la rupture
A. Modifier la convention de PACS : indivision, aide matérielle et donation au dernier vivant
La convention n’est pas figée : les partenaires peuvent changer de régime en cours de PACS. L’article 515-3 du Code civil prévoit que « La convention par laquelle les partenaires modifient le pacte civil de solidarité est remise ou adressée à l’officier de l’état civil ou au notaire qui a reçu l’acte initial afin d’y être enregistrée. » La convention modificative suit le même circuit que l’initiale : dépôt ou envoi à l’officier ou au notaire qui a enregistré le PACS, nouvel enregistrement, nouvelle publicité. Les situations qui justifient une modification sont concrètes : naissance d’un enfant avec un logement à acheter ensemble, création d’entreprise par l’un des partenaires, écart de revenus qui se creuse et appelle une nouvelle clé d’aide matérielle, ou volonté de passer de la séparation à l’indivision pour sécuriser le partenaire qui réduit son activité. Le choix de l’indivision en cours de PACS ne joue que pour l’avenir : seuls les biens acquis à compter de l’enregistrement de la convention modificative deviennent indivis par moitié, les biens antérieurs gardant leur statut. Inversement, passer de l’indivision à la séparation ne partage pas rétroactivement les biens déjà indivis : il faut liquider l’indivision existante avant ou en même temps.
La modification est aussi l’occasion de corriger une aide matérielle devenue injuste. Quand l’un des partenaires finance seul pendant des années les échéances d’un bien indivis alors que ses revenus sont très supérieurs, l’arrêt du 27 janvier 2021 cité plus haut lui refuse toute créance : les versements participaient de l’aide matérielle proportionnelle aux facultés. Mais quand les revenus sont proches et qu’un seul paie, ou quand la convention fixe une contribution égalitaire que l’un n’exécute pas, le solde peut donner lieu à créance à la liquidation. La cour d’appel d’Agen, le 8 janvier 2026 (chambre familiale, RG n° 24/00321), a appliqué ces principes à un PACS de 2021 rompu en 2022 avec option d’indivision : la cour a rappelé, en application de l’article 515-7 du Code civil, que « Sauf convention contraire, les créances dont les partenaires sont titulaires l’un envers l’autre sont évaluées selon les règles prévues à l’article 1469 » et que « Ces créances peuvent être compensées avec les avantages que leur titulaire a pu retirer de la vie commune, notamment en ne contribuant pas à hauteur de ses facultés aux dettes contractées pour les besoins de la vie courante. » Concrètement, l’apport personnel du compagnon tiré de son épargne d’avant le PACS lui a ouvert une créance sur l’indivision, les échéances d’emprunt ont été réparties selon les facultés respectives chiffrées à 55,90 % et 44,10 %, et les sommes effectivement versées par chacun sont venues en déduction. Moralité : faites chiffrer vos contributions chaque année, conservez les justificatifs, et si vous voulez garantir un remboursement, écrivez une clause de créance ou un prêt distinct plutôt qu’un simple virement.
Reste la question que posent les partenaires qui veulent se protéger au-delà de la séparation : que devient le survivant si l’un décède. Le PACS n’est pas un mariage : sans testament, le partenaire survivant n’hérite pas. L’article 515-6 du Code civil ouvre toutefois deux filets de sécurité : « Les dispositions des articles 831, 831-2, 832-3 et 832-4 sont applicables entre partenaires d’un pacte civil de solidarité en cas de dissolution de celui-ci », ce qui permet l’attribution préférentielle de certains biens, et « Les dispositions du premier alinéa de l’article 831-3 sont applicables au partenaire survivant lorsque le défunt l’a expressément prévu par testament. » De plus, « Lorsque le pacte civil de solidarité prend fin par le décès d’un des partenaires, le survivant peut se prévaloir des dispositions des deux premiers alinéas de l’article 763 », c’est-à-dire du droit temporaire au logement d’un an et du droit viager sous conditions. La convention de PACS elle-même ne peut pas transmettre des biens au décès : il faut un testament, qui peut léguer au partenaire dans la limite de la quotité disponible quand des héritiers réservataires existent. Pour le logement loué, la loi protège le survivant par la cotitularité du bail et le transfert en cas de décès ; pour le logement indivis, l’attribution préférentielle et le maintien temporaire s’articulent avec les droits des héritiers. Une convention modificative couplée à des testaments croisés, relus ensemble, forme l’ensemble cohérent : la convention organise la vie commune, le testament organise la transmission.
B. Rupture du PACS : liquider les comptes entre partenaires et faire trancher le juge en cas de blocage
Quand le PACS se termine, la convention sert une dernière fois : elle fixe le cadre de la liquidation. L’article 515-7 du Code civil organise la sortie : « Les partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation des droits et obligations résultant pour eux du pacte civil de solidarité. A défaut d’accord, le juge statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture, sans préjudice de la réparation du dommage éventuellement subi. » La dissolution elle-même prend plusieurs formes : décès, mariage des partenaires ou de l’un d’eux, déclaration conjointe remise à l’officier ou au notaire, ou décision unilatérale signifiée par huissier à l’autre partenaire puis adressée pour enregistrement. Elle « prend effet, dans les rapports entre les partenaires, à la date de son enregistrement » et, selon l’article 515-7 du Code civil, « Elle est opposable aux tiers à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies. » Tant que la publicité n’est pas faite, les créanciers peuvent encore se prévaloir de la solidarité pour les dettes courantes : après une rupture, faites enregistrer et publier sans attendre.
La liquidation amiable suit une méthode simple quand la convention est claire : inventorier les biens indivis et les biens propres, reprendre les apports documentés, répartir les échéances réglées selon la clé d’aide matérielle, puis compenser. Les deux arrêts de 2026 montrent la méthode du juge quand les ex-partenaires s’opposent. À Agen, pour un véhicule acheté pendant le PACS et financé en partie par l’épargne d’avant le PACS du compagnon et en partie par un emprunt, la cour a distingué trois masses : créance de l’apport personnel sur l’indivision, part d’emprunt correspondant à la part d’aide matérielle de chacun, et sommes effectivement versées par chacun en déduction, avant de retenir le véhicule à l’actif pour son prix de revente et d’attribuer le mobilier conservé à celui qui le détenait. À Nîmes, la cour a rappelé qu’il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation en justice d’en apporter la preuve, en application de l’article 1353 du Code civil, et a confirmé le rejet des demandes de remboursement de prêts entre ex-partenaires faute de preuve de la remise des fonds et de l’obligation de remboursement, l’exigence d’un écrit au-delà de 1 500 euros n’étant écartée qu’en cas d’impossibilité de se procurer un écrit. Le fil commun est net : le juge chiffre avec les pièces, applique la clé des facultés, et refuse les créances non documentées. Si la rupture est conflictuelle, l’accompagnement par un avocat en droit de la famille à Paris permet de faire établir l’inventaire, chiffrer les créances selon les règles de l’article 1469 et saisir le juge aux affaires familiales pour le partage et les dommages éventuels. Un inventaire contradictoire avec photos, factures et relevés bancaires, dressé dès la séparation, vaut mieux qu’une reconstitution deux ans plus tard devant le tribunal.
Conclusion
La convention de PACS n’est pas un formulaire à remplir à la hâte : c’est le contrat qui décide qui paie quoi pendant la vie commune, qui reprend quoi à la séparation et qui est protégé au décès. Écrivez la clé de l’aide matérielle en fonction de vos revenus réels, choisissez l’indivision ou la séparation en connaissance de cause, enregistrez la convention puis chaque modification, et documentez chaque apport important par écrit. La jurisprudence de 2021 et de 2026 le confirme avec constance : celui qui finance au-delà de ses facultés sans clause de remboursement n’obtient pas de créance, celui qui réclame un prêt sans preuve est débouté, et celui qui a conservé ses justificatifs voit ses droits chiffrés au plus juste. Relisez votre convention à chaque étape de la vie commune, naissance, achat immobilier, création d’entreprise, et adaptez-la par convention modificative enregistrée : c’est cette discipline d’écriture qui transforme le PACS en protection réelle pour les deux partenaires.