Par Maître Reda Kohen, avocat au barreau de Paris.
La liberté statutaire constitue l’essence même de la société par actions simplifiée. Ce principe d’organisation contractuelle explique le succès retentissant de cette forme sociale, qui permet d’adapter finement la gouvernance aux besoins des associés. Cependant, cette flexibilité ne saurait soustraire les dirigeants aux exigences de loyauté et de transparence. Le législateur a par conséquent maintenu, en l’adaptant, un régime de contrôle des conventions conclues entre la société et ses dirigeants ou actionnaires significatifs.
Le régime des conventions réglementées en SAS est codifié aux articles L. 227-10 et suivants du code de commerce. Il traduit une volonté d’équilibre entre l’efficacité économique, qui commande de ne pas paralyser la vie des affaires par un formalisme excessif, et la protection du patrimoine social contre les détournements ou les abus. La philosophie du dispositif repose sur l’idée que les conflits d’intérêts ne sont pas prohibés par principe, mais qu’ils doivent être portés à la connaissance de la collectivité des associés afin que celle-ci puisse se prononcer en pleine connaissance de cause.
Le législateur a fait le choix d’un contrôle strictement a posteriori. La convention est conclue et exécutée, sa validité n’étant pas subordonnée à une autorisation préalable. Cette spécificité procédurale implique un changement de paradigme : la sanction de l’irrégularité ne réside pas, en principe, dans la nullité de l’acte, mais dans l’engagement de la responsabilité financière du dirigeant intéressé, qui devra assumer les conséquences préjudiciables de l’opération pour la société.
Néanmoins, le droit des sociétés distingue fermement les conventions réglementées des conventions courantes, échappant à tout contrôle, et des conventions interdites, frappées d’une nullité d’ordre public. La porosité entre ces catégories engendre un contentieux abondant, la qualification de l’acte emportant des conséquences radicales sur sa survie et sur le sort du dirigeant. La Cour de cassation et les cours d’appel affinent régulièrement les critères permettant de tracer cette ligne de démarcation.
Il faut analyser l’allègement de la procédure de contrôle des conventions réglementées en SAS (I), avant de déterminer les sanctions applicables aux conventions non approuvées ou expressément interdites par le législateur (II).
I. L’allègement de la procédure de contrôle des conventions réglementées en SAS
La société par actions simplifiée se caractérise par l’absence d’autorisation préalable et la consécration du contrôle a posteriori par les associés (A), dont l’information est assurée par le rapport spécial rédigé par le commissaire aux comptes ou, à défaut, par le président lui-même (B).
A. L’absence d’autorisation préalable et le contrôle a posteriori par la collectivité des associés
Le droit commun des sociétés anonymes et des sociétés à responsabilité limitée impose que les conventions conclues entre la structure sociale et ses dirigeants fassent l’objet d’un contrôle minutieux. Ce contrôle passe le plus souvent par une autorisation préalable délivrée par le conseil d’administration ou le conseil de surveillance, suivie d’une ratification par l’assemblée générale ordinaire. La loi a écarté ce schéma rigide pour la SAS, compte tenu de son caractère fermé et de la prépondérance de l’intuitu personae qui unit généralement les associés.
L’article L. 227-10 du code de commerce fixe le cadre procédural. Il dispose que le commissaire aux comptes ou, à défaut, le président présente aux associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son président, l’un de ses dirigeants, l’un de ses actionnaires disposant d’une fraction des droits de vote supérieure à dix pour cent ou, s’il s’agit d’une société actionnaire, la société la contrôlant. Les associés statuent ensuite sur ce rapport.
Cette dispense d’autorisation préalable a récemment été rappelée avec clarté par la jurisprudence, face aux plaideurs qui tentent d’importer en SAS les contraintes propres aux autres formes sociales. Saisie d’une demande de nullité visant un contrat de location-gérance conclu entre une société et son dirigeant, une cour d’appel a fermement rejeté l’argumentaire fondé sur l’absence d’approbation préalable en jugeant que la demanderesse opérait une confusion entre les régimes sociaux, dès lors qu’« en application de l’article L.227-10 du code de commerce qui vise les SAS, aucune autorisation préalable à obtenir n’est nécessaire et seul un contrôle a posteriori est prévu par le législateur » (CA Riom, 6 mai 2026, n° 23/01123). Le contrat incriminé est parfaitement valable dès sa signature et oblige la société envers son cocontractant, quand bien même celui-ci se trouverait en situation de conflit d’intérêts manifeste.
L’obligation de soumission au contrôle a posteriori ne concerne toutefois pas l’intégralité des flux contractuels. L’article L. 227-11 du code de commerce exclut du champ d’application de la procédure les conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales. Cette exception de bon sens préserve la fluidité des relations d’affaires quotidiennes. L’appréciation de l’anormalité des conditions financières est souveraine et s’effectue in concreto par les juges du fond.
La jurisprudence exclut ainsi du dispositif réglementé certaines opérations intragroupes intrinsèquement liées au fonctionnement des entités liées, telles que les conventions de trésorerie (cash pooling). La validité de ces flux croisés repose sur l’article L. 511-7 du code monétaire et financier, lequel dispose qu’« une entreprise peut procéder à des opérations de trésorerie avec des sociétés ayant avec elle, directement ou indirectement, des liens de capital conférant à l’une des entreprises liées un pouvoir de contrôle effectif sur les autres » (Cass. com., 12 mars 2025, n° 23-23.961). Ces conventions, lorsqu’elles s’inscrivent dans une saine gestion consolidée, relèvent de la vie courante du groupe de sociétés et échappent à l’orthodoxie de l’article L. 227-10 du code de commerce. La limite se situe au franchissement du seuil de la normalité : une avance de fonds sans intérêts accordée de manière perpétuelle à une filiale en difficulté, au détriment de la mère, pourrait être disqualifiée.
La frontière entre une opération courante et une opération anormale déclenchant la procédure réglementée constitue le coeur du contentieux. Lorsqu’une convention est requalifiée en convention réglementée, la sanction de l’omission procédurale ne relève pas de la compétence des organes spécialisés de la procédure collective saisis d’une simple vérification des dettes, puisque « le juge-commissaire n’est pas compétent pour connaître de la contestation relative à la validité du contrat fondant la déclaration de créance » (CA Versailles, 10 fév. 2026, n° 25/00734). L’action doit être portée devant les juges du fond, et plus particulièrement devant la juridiction commerciale, le législateur ayant rappelé avec insistance que « le tribunal de commerce étant exclusivement compétent pour connaître des litiges opposant une société commerciale et son dirigeant » (CA Reims, 9 juin 2026, n° 25/01546), ces questions relèvent de la sphère consulaire. En cas d’évidence de la dette ou d’une responsabilité non sérieusement contestable, la procédure accélérée est possible, car « dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation » (TJ Colmar, 10 sept. 2026, n° 26/00148).
B. Le rapport spécial du commissaire aux comptes ou du président
Pour statuer valablement, la collectivité des associés de la SAS doit bénéficier d’une information exhaustive et objective sur la convention soumise à son approbation. Le vecteur de cette information est le rapport spécial. Sa rédaction incombe au commissaire aux comptes de la société. Dans les hypothèses, de plus en plus fréquentes depuis la loi PACTE de 2019, où la société n’a pas désigné de commissaire aux comptes, cette tâche revient au président de la SAS en personne.
La présentation de ce rapport constitue la clé de voûte du processus d’approbation a posteriori. Les juges du fond veillent scrupuleusement au respect de ce formalisme documentaire. Une décision récente rappelle ainsi que la loi impose formellement cette inscription à l’ordre du jour, indiquant que la procédure est respectée dès lors que « la convention devant figurer dans un rapport spécial à présenter à l’assemblée générale suivant l’exercice concerné » a effectivement fait l’objet d’une délibération en assemblée ordinaire (CA Riom, 6 mai 2026, n° 23/01123). Le défaut d’établissement du rapport ampute l’assemblée générale de sa substance décisionnelle.
Le code de commerce ménage toutefois une exception d’une importance pratique majeure pour la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). L’associé unique, qui cumule fréquemment sa qualité avec celle de président, est structurellement informé des conventions qu’il passe avec sa propre société. Le formalisme du rapport spécial perdrait ici sa finalité d’information d’une pluralité d’investisseurs. En conséquence, l’article L. 227-10, alinéa 3, allège drastiquement la procédure, les tribunaux soulignant que « lorsque la société ne comprend qu’un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions concernées » (CA Versailles, 25 mars 2025, n° 24/03568). Cette mention constitue une formalité substantielle d’opposabilité aux tiers et permet aux futurs acquéreurs de titres ou aux créanciers de la procédure collective de retracer la vie juridique de l’entité.
La rédaction du rapport spécial n’est pas une figure de style. Son contenu doit permettre d’apprécier l’économie de la convention et ses répercussions financières pour la personne morale. Dans le cas d’une absence fautive de rapport, ou si un dirigeant passe outre le refus d’approbation d’une convention, les sanctions s’articulent autour de l’intérêt social, et engagent la responsabilité des mandataires sociaux, car la logique textuelle repose sur l’idée que « l’approbation de l’assemblée n’en est qu’une ratification, dont l’absence ou le refus laisse subsister la convention et ses effets, la seule sanction en étant la mise à la charge de l’intéressé des conséquences préjudiciables qui en résultent pour la société » (CA Bordeaux, 9 juill. 2026, n° 24/02231).
Il faut relever l’importance grandissante de ce formalisme lorsque l’entreprise fait l’objet d’une opération d’acquisition ou de restructuration. Les auditeurs juridiques, missionnés par les acquéreurs potentiels lors des vérifications préalables (due diligences), s’assurent que les conventions intragroupes ou les prestations de services croisées ont scrupuleusement respecté l’architecture légale. Une convention qui échappe aux mentions obligatoires est frappée d’incertitude quant à sa pérennité ou aux éventuels dommages-intérêts que la cible pourrait réclamer au dirigeant sortant. Les avocats en droit des sociétés à Paris, experts en conventions réglementées, recommandent ainsi une mise à plat annuelle des registres d’assemblée afin de régulariser préventivement toute omission.
II. Les sanctions applicables aux conventions non approuvées ou interdites en SAS
La SAS présente l’originalité d’aménager un maintien de principe pour les conventions non approuvées, compensé par l’engagement de la responsabilité de leur auteur (A). Cette tolérance disparaît en présence des conventions expressément interdites par le code de commerce, lesquelles font l’objet d’une nullité absolue et d’ordre public (B).
A. Le maintien de la convention non approuvée et la mise en jeu de la responsabilité financière du dirigeant (Article L. 227-10)
L’article L. 227-10, alinéa 3, du code de commerce affirme la pérennité de l’acte juridique conclu en violation des dispositions sur l’approbation : les conventions non approuvées par l’assemblée des associés demeurent valides et continuent de lier la société envers son cocontractant. La sécurité juridique des tiers et la stabilité des échanges commerciaux justifient ce maintien forcé, le législateur ayant jugé la nullité du contrat disproportionnée au regard du défaut de transparence interne.
Toutefois, la sauvegarde de la convention n’est pas synonyme d’impunité pour l’organe de gestion. Le texte ajoute de manière comminatoire que les conventions continuent de produire leurs effets à charge pour le président, les dirigeants ou l’actionnaire de réparer les conséquences financières de cet acte de gestion. La jurisprudence rappelle inlassablement cette dualité du régime, confirmant que « les conventions non approuvées, produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le président et les autres dirigeants d’en supporter les conséquences dommageables pour la société » (CA Riom, 6 mai 2026, n° 23/01123). Le président, bien qu’il ne soit pas toujours la partie intéressée à l’acte, répond donc conjointement de sa légèreté s’il a laissé l’opération s’accomplir sans la soumettre à l’assemblée, à condition qu’un préjudice certain soit caractérisé.
La sanction prend la forme d’une action en responsabilité civile. Pour la mettre en œuvre, la société, agissant par ses nouveaux dirigeants ou par la désignation d’un mandataire ad hoc, doit démontrer l’existence d’une convention réglementée, son défaut d’approbation et l’existence d’un dommage corrélatif (perte éprouvée ou gain manqué). Un arrêt particulièrement illustratif de la cour d’appel de Versailles a condamné une ancienne associée unique et présidente à rembourser les honoraires facturés par une seconde structure lui appartenant, considérant que la fausse prestation masquait un transfert d’actifs dénué de contrepartie. Les juges du fond ont logiquement conclu qu’« il est ainsi suffisamment établi que le contrat passé avec la société Kayaba, dirigée par Mme [Z], ne correspond à aucune prestation utile à l’intérêt social de la société Come On Expertise, de sorte que la passation de cette convention et l’acquittement des factures correspondantes, pour un montant total de 30 000 euros TTC, constitue une faute de gestion dont Mme [Z] doit réparation à la société » (CA Versailles, 25 mars 2025, n° 24/03568). Dans ce mécanisme de responsabilité objective, le dommage se mesure exactement à l’appauvrissement injustifié, de sorte que le quantum du préjudice correspond à la lettre à l’avantage indûment octroyé.
Il importe de relever que l’engagement de cette responsabilité spécifique, fondée sur le défaut d’approbation, ne prive pas les actionnaires ou les créanciers d’intenter, concurremment, une action pour faute de gestion générale fondée sur les articles de droit commun applicables à la société commerciale. S’agissant du principe de la responsabilité civile du mandataire social, la chambre commerciale juge d’ailleurs constamment, comme elle a eu l’occasion de le rappeler à propos d’une SARL, que l’action fondée sur l’absence d’approbation de la convention coexiste avec l’action pour faute détachable : « La possibilité, prévue à l’article L. 223-19, alinéa 4, du code de commerce, de mettre à la charge du gérant les conséquences préjudiciables à la société des conventions réglementées non approuvées n’est pas exclusive de la mise en jeu de sa responsabilité sur le fondement de l’article L. 223-22 du même code, que ces conventions aient ou non été approuvées » (Cass. com., 18 déc. 2024, n° 22-21.487).
Dans la même veine, toute faute liée au non-respect de la procédure peut suffire à caractériser une défaillance de gestion susceptible de justifier la cessation des mandats sociaux. S’agissant des autres formes sociales, la Haute Juridiction a établi le principe incontournable selon lequel « commet une faute le dirigeant intéressé qui ne respecte pas la procédure d’autorisation des conventions réglementées » (Cass. com., 17 sept. 2025, n° 23-20.052). Cette règle est transposable à l’identique aux hypothèses de dissimulation de conventions dans le cadre des rapports annuels de la société par actions simplifiée. Il est d’ailleurs fréquent que la négligence répétée dans la mise en œuvre de ces règles fonde l’action en révocation du dirigeant de la société par actions simplifiée pour juste motif, lorsque les statuts l’exigent, ou constitue la base d’une action en responsabilité contre le dirigeant au bénéfice des actionnaires lésés par une gestion opaque.
B. La nullité absolue réservée aux conventions expressément interdites par la loi (Article L. 227-12)
Le principe du maintien de l’acte irrégulier connaît une exception de taille, motivée par la gravité exceptionnelle de la compromission de l’intérêt social. Le législateur a identifié certaines opérations présentant un risque endémique tel qu’il a choisi de les interdire absolument. L’article L. 227-12 du code de commerce étend ainsi au président et aux dirigeants de la SAS les interdictions qui frappent les administrateurs de la société anonyme (article L. 225-43) et les gérants de la SARL (article L. 223-21).
La prohibition vise expressément le fait, pour les personnes visées, de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements personnels envers des tiers. La sanction adossée à la violation de cette interdiction n’est autre que la nullité de l’acte de prêt, de découvert ou de garantie. Cette nullité, parce qu’elle garantit l’ordre public de direction et l’intégrité de la personne morale, est absolue et peut être soulevée à tout moment par tout intéressé.
Les tribunaux ne transigent pas avec ce principe d’interdiction formelle. Face à un président de SAS qui avait laissé subsister un solde débiteur sur son compte courant d’associé, une juridiction consulaire l’a condamné à rembourser intégralement les sommes litigieuses en rappelant que « aux termes de l’article L. 225-43 du Code de commerce, à peine de nullité du contrat, il est interdit aux administrateurs autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert » (TJ Strasbourg, 8 août 2025, n° 24/00399). La créance en restitution de la société est liquide, certaine et exigible, la cause de l’obligation de restitution résidant dans la nullité de plein droit de l’avance consentie en violation des dispositions impératives du livre II du code de commerce. La transposition de ce mécanisme, par l’entremise de l’article L. 223-21 du même code à la SARL, est jugée tout aussi strictement, et justifie que l’on condamne l’associé débiteur puisque « selon les dispositions de l’article L223-21 du code de commerce, à peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert » (CA Riom, 12 fév. 2025, n° 24/00117).
L’ouverture d’une procédure collective tend à accentuer le regard inquisiteur porté sur ces conventions interdites. Le liquidateur judiciaire, organe de défense de l’intérêt collectif des créanciers, dispose de l’action en nullité absolue pour reconstituer l’actif, et l’exerce systématiquement en cas de découverte d’avances injustifiées au profit du représentant légal, ce qui donne fréquemment lieu à une action parallèle en comblement de passif sur le fondement de la faute de gestion ayant contribué à l’état de cessation des paiements de l’entreprise.
De manière plus générale, la nullité des délibérations en société par actions simplifiée, lorsqu’elle est prévue par la loi, revêt un caractère d’ordre public d’une robustesse singulière. Si l’on excepte le strict périmètre des conventions réglementées où le législateur maintient le contrat (article L. 227-10 précité), le non-respect d’autres prérogatives essentielles aboutit irrévocablement à l’anéantissement de la décision adoptée. Tel est le cas en cas d’atteinte substantielle aux droits des actionnaires. La chambre commerciale a ainsi eu l’occasion de préciser, à propos d’irrégularités ayant entaché le processus décisionnel de la SAS, que le juge prononce la nullité de l’acte vicié dès lors que le processus d’expression de la volonté des associés se trouve perverti. Les hauts magistrats ont indiqué, statuant sur une nullité sociétaire, que « La nullité prévue à l’article L. 227-9, alinéa 4, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à son abrogation par l’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 du code de commerce, est une nullité absolue » (Cass. com., 11 fév. 2026, n° 24-18.524), subordonnée toutefois à la démonstration d’une influence déterminante sur le résultat du vote.
Conclusion
Le contrôle des conventions réglementées et prohibées en SAS révèle toute l’ingéniosité du système sociétaire. Refusant d’alourdir par principe la gouvernance d’une société prisée pour sa flexibilité, la loi substitue à l’autorisation préalable un système de responsabilisation dissuasif a posteriori. S’il n’existe pas de risque d’effondrement immédiat du contrat, puisque l’absence de ratification maintient son efficacité envers les tiers, l’auteur de l’opération irrégulière, tout comme le président qui omet la déclaration, expose son patrimoine personnel au regard des éventuels déséquilibres économiques dont souffrirait l’entreprise.
Ce régime répressif par équivalent financier fait de la documentation juridique de la société et de la rédaction rigoureuse du rapport spécial des jalons essentiels pour sécuriser les décisions de gestion et protéger le mandat des dirigeants face aux réclamations de la société ou des acquéreurs ultérieurs, particulièrement dans les contextes de litige et de contentieux commercial.