Une filiale est vendue alors qu’elle doit encore de l’argent à une autre société de son ancien groupe. La convention de trésorerie figure dans les dossiers de la vente, mais le protocole évoque aussi un prix de cession, une reprise du financement et un arrêt des flux internes. Qui doit finalement rembourser l’avance : la filiale, l’ancienne holding ou l’acquéreur ? La réponse dépend des contrats et de l’identité de chaque créancier, pas du seul changement d’actionnaire.
Il faut distinguer trois opérations : vendre des titres, transférer une créance et changer de débiteur. Elles n’ont ni les mêmes parties ni les mêmes effets. Un montant retenu dans le calcul du prix ne prouve pas, à lui seul, qu’une dette de la société a été payée. De même, promettre de financer une filiale ne signifie pas nécessairement reprendre personnellement ses obligations envers l’ancienne société prêteuse.
L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 12 septembre 2024, n° 23/00869, illustre ces distinctions à propos d’une avance de 185 000 euros après une cession de titres. Les développements suivants expliquent comment lire cette décision, rapprocher les écritures des contrats et préparer une sortie de trésorerie sans confondre prix des titres et remboursement des avances. Ils concernent une cession de filiale, sans prétendre résumer les régimes distincts de la fusion ou de la transmission universelle de patrimoine.
I. Convention de trésorerie intragroupe : que devient l’avance quand la filiale est vendue ?
A. Convention de trésorerie entre sociétés sans lien capitalistique : que devient la dette après la vente ?
Une convention de trésorerie organise des relations financières entre plusieurs sociétés. Elle peut prévoir des avances directes ou l’intervention d’une société centralisatrice. Le texte applicable doit être lu avec précision : au 26 octobre 2026, le I, 3 de l’article L. 511-7 du code monétaire et financier vise les opérations avec des sociétés présentant « des liens de capital conférant à l’une des entreprises liées un pouvoir de contrôle effectif sur les autres ». Ce cadre ne doit pas être confondu avec une garantie générale donnée par toutes les sociétés du groupe.
La vente peut modifier ces liens de contrôle. Il faut donc examiner la poursuite des nouveaux flux et les conditions de sortie prévues par la convention. Cette vérification bancaire et contractuelle reste distincte de la question suivante : à qui appartient la créance déjà constituée, contre quelle société et pour quel montant ? Une formule générale sur la sortie du groupe ne remplace pas l’examen de ces trois éléments. Le contrat demeure le premier document à lire : l’article 1103 du code civil énonce que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
Dans l’affaire jugée à Paris, une société réclamait 185 000 euros versés en trois opérations dans le cadre d’une convention de trésorerie conclue en 2019. Les titres de la société bénéficiaire avaient ensuite été cédés dans le cadre du redressement judiciaire de sa société mère. Le premier point décisif était le périmètre de cette cession : les titres de la filiale faisaient partie des actifs vendus par la mère. Il ne s’agissait pas d’une vente des actifs de la filiale elle-même. La cour distingue expressément les deux patrimoines dans son arrêt du 12 septembre 2024, n° 23/00869.
La cour écarte ainsi, dans cette affaire, l’argument tiré de l’autorité du jugement de cession pour rejeter la demande contre la filiale. Le jugement concernait les titres détenus par la société mère ; il ne tranchait pas, de ce seul fait, toutes les obligations de la personne morale dont les titres étaient vendus. L’arrêt confirme la condamnation de la filiale à rembourser l’avance, par substitution de motifs. Il ne faut donc pas transformer une cession de titres en mécanisme général d’effacement de la dette de la société achetée. Cette lecture repose sur les motifs et le dispositif de l’arrêt parisien, et non sur une assimilation entre vente de titres et vente d’actifs.
L’intérêt pratique dépasse les ventes réalisées dans un contexte judiciaire. Lors de l’audit d’une cession, les parties doivent distinguer la valeur des titres, la trésorerie disponible et les créances internes. Une dette peut avoir été prise en compte économiquement dans la négociation sans avoir été juridiquement éteinte. Pour savoir si elle a été payée, remise ou transférée, il faut identifier l’acte et les personnes qui l’ont accepté. L’article 1193 du code civil rappelle que les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que par consentement mutuel des parties ou pour les causes autorisées par la loi.
Le cas d’une créance détenue par une autre filiale mérite une attention particulière. Le vendeur des titres peut être la holding, alors que l’argent a été avancé par une société sœur. Le prix payé à la holding ne constitue pas, sans autre opération identifiée, la preuve d’un paiement reçu par cette société sœur. Il faut retrouver le créancier dans les contrats et les flux, plutôt que retenir le nom du groupe comme une identité juridique unique. Cette méthode évite de signer une quittance au nom d’une personne qui ne détient pas la créance ou de demander le remboursement au mauvais interlocuteur.
Enfin, la décision parisienne ne doit pas être présentée comme une règle universelle d’exigibilité immédiate après toute cession. Dans l’arrêt du 12 septembre 2024, la cour constate que la convention avait cessé de s’appliquer entre les sociétés à la suite de la vente et accueille le remboursement des avances. Pour un autre dossier, la date de paiement doit être vérifiée dans la convention et ses avenants : l’article 1902 du code civil prévoit que l’emprunteur restitue les choses prêtées « au terme convenu ». Un terme ou un préavis ne se déduit donc pas automatiquement de l’arrêt rendu dans une autre affaire.
B. Convention de trésorerie holding : l’acquéreur doit-il rembourser l’avance ?
Le nouvel actionnaire et la société achetée occupent des positions différentes. Dans le contrat de vente, le premier acquiert des titres ; dans la convention de financement, la seconde peut rester débitrice de l’avance. L’article 1199 du code civil pose la règle suivante : « Le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties. » Pour réclamer personnellement l’avance à l’acquéreur, le créancier doit donc identifier le fondement qui oblige celui-ci, et ne pas s’arrêter à sa qualité de nouvel actionnaire.
L’arrêt du 12 septembre 2024 fournit un exemple concret. L’acquéreur avait pris un engagement de financement de 500 000 euros concernant deux sociétés reprises. La cour distingue cet apport destiné aux filiales d’un engagement de payer personnellement les créances de celles-ci. Elle rejette les demandes dirigées contre l’acquéreur, tout en confirmant le remboursement dû par la société bénéficiaire des avances. Un engagement de financement a ainsi été examiné selon son objet précis, sans être assimilé à une reprise personnelle de toute dette : CA Paris, 12 septembre 2024, n° 23/00869.
La même vigilance s’impose lorsque plusieurs sociétés utilisent une trésorerie centralisée. Dans un arrêt publié au Bulletin, la Cour de cassation relève une convention maintenant l’indépendance des responsabilités et des obligations des sociétés. Elle approuve le refus d’en déduire la transmission d’une dette, faute d’autre preuve du transfert. Le motif vise « l’existence d’une telle convention de trésorerie » qui ne peut constituer, dans ce contexte, « le fondement juridique de la transmission d’une obligation de paiement » : Cass. com., 12 mars 2025, n° 23-23.961, paragraphes 9 et 10. Cette décision ne rend pas tout transfert impossible ; elle impose de ne pas le supposer.
Si l’opération prévoit réellement que l’acquéreur reprend la dette, la rédaction doit correspondre à une cession de dette. L’article 1327 du code civil dispose : « Un débiteur peut, avec l’accord du créancier, céder sa dette. » Le même texte exige un écrit à peine de nullité. Il faut donc vérifier la présence de l’accord du créancier et désigner la dette concernée. Une clause signée uniquement par le vendeur et l’acheteur doit être confrontée à cette exigence, même si elle règle clairement leurs rapports économiques.
La libération de l’ancien débiteur constitue une autre question. Selon l’article 1327-2 du code civil, « Si le créancier y consent expressément, le débiteur originaire est libéré pour l’avenir. » À défaut, et sauf clause contraire, il reste solidairement tenu au paiement. Pour le créancier, accepter l’intervention d’un nouveau débiteur et libérer l’ancien ne sont donc pas deux formulations interchangeables. Le document doit permettre de comprendre qui restera obligé après sa signature et quelle protection subsistera.
Une autre solution consiste à céder la créance à l’acquéreur plutôt qu’à lui transférer la dette. L’article 1321 du code civil organise la transmission d’une créance par son titulaire à un cessionnaire ; l’article 1322 exige que cette cession soit constatée par écrit à peine de nullité. Dans cette configuration, l’acquéreur devient créancier de la filiale : il ne devient pas, par ce mécanisme, débiteur de l’avance envers l’ancienne société prêteuse. Le paiement du prix de la créance et le remboursement de l’avance doivent être suivis séparément.
L’opposabilité de la cession à la société débitrice doit également être traitée : sauf consentement déjà donné, l’article 1324 du code civil requiert une notification ou une prise d’acte. Si l’on entend transférer toute la qualité de partie à un contrat, et non une seule créance ou une dette, il faut examiner le mécanisme distinct de l’article 1216 du code civil, qui prévoit notamment l’accord du cocontractant et un écrit. Identifier l’opération avant de rédiger évite qu’une clause intitulée simplement « reprise des comptes courants » reste ambiguë sur son effet réel.
Ces distinctions sont centrales dans le règlement d’un différend contractuel : le débat porte sur l’obligation précise de chacun, et non sur l’apparence d’un groupe unique. L’acheteur peut avoir prévu de financer la filiale pour lui permettre de payer ; il peut aussi avoir acheté la créance ou accepté une reprise de dette. Ces montages répondent à des documents différents et doivent être analysés selon leurs signatures, leurs conditions et leurs mouvements financiers.
II. Convention de trésorerie modèle : comment prévoir la sortie du groupe ?
A. Convention de trésorerie entre sociétés sœurs : quelles pièces et clauses vérifier ?
Le travail commence par une cartographie des relations. Pour chaque avance, il faut indiquer la société qui a juridiquement prêté, celle qui doit restituer, l’éventuel intermédiaire de paiement et la convention applicable. La même personne peut diriger plusieurs sociétés sans que leurs créances deviennent communes. L’article 1353 du code civil répartit la preuve : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » Celui qui se prétend libéré doit, réciproquement, justifier le paiement ou le fait ayant éteint son obligation. La vérification doit porter sur les arguments des deux côtés.
Le dossier utile réunit plusieurs familles de pièces, qui ne répondent pas toutes à la même question :
- La convention signée et ses avenants identifient les parties, les mécanismes de financement et les conditions de sortie.
- Les relevés bancaires et les justificatifs de chaque virement permettent de suivre le parcours effectif des fonds.
- Les grands livres des sociétés concernées et le détail des comptes internes éclairent les imputations et les éventuelles divergences.
- Le protocole de cession et ses annexes précisent le traitement retenu pour le prix des titres, les créances et les financements maintenus.
- Les actes de cession de créance, de reprise de dette ou de remboursement établissent les opérations complémentaires effectivement convenues.
- Les décomptes contradictoires et les preuves de paiement permettent de rapprocher l’accord juridique du solde comptable.
Une écriture comptable mérite d’être expliquée, mais elle ne suffit pas toujours à démontrer un changement de créancier. Dans l’affaire parisienne, les fonds versés par une société avaient été imputés au compte courant d’une autre. La cour refuse de déduire de cette seule imputation une délégation de paiement, faute de preuve de l’accord de la société qui avait versé l’argent. Elle rappelle que les sociétés restent des personnes morales distinctes, même lorsque leur actionnariat et leur dirigeant sont communs. Ce raisonnement figure dans les motifs de l’arrêt du 12 septembre 2024. Il justifie un rapprochement des contrats, des pouvoirs de représentation et des écritures.
Pour préparer la vente, un état de rapprochement peut partir d’un exemple simple : une avance initiale de 250 000 euros, complétée par 60 000 euros puis remboursée à hauteur de 40 000 euros, représente un solde arithmétique de 270 000 euros, avant examen des intérêts et d’autres opérations éventuelles. Chaque ligne doit renvoyer à sa pièce. Le tableau de rapprochement ne vaut pas, par lui-même, reconnaissance contractuelle du solde : il sert à faire apparaître les montants admis, les sommes discutées et les documents manquants. Un désaccord de 10 000 euros doit être isolé plutôt que noyé dans un total global impossible à vérifier.
Le calcul du prix des titres appelle un second rapprochement. Supposons que l’acheteur verse 800 000 euros au vendeur pour les titres, tandis que la société achetée doit 270 000 euros à une société sœur. Il faut identifier séparément le bénéficiaire des 800 000 euros et le titulaire des 270 000 euros. Une simple présentation consolidée de l’opération ne démontre pas un paiement au second. Si les parties invoquent une compensation, l’article 1347 du code civil la définit comme « l’extinction simultanée d’obligations réciproques entre deux personnes ». L’existence de trois personnes différentes appelle donc une analyse du mécanisme réellement convenu.
La clause de sortie doit ensuite permettre de répondre à des questions concrètes : quel événement est visé, qui doit le notifier, à quelle société, quelles avances sont concernées et comment le solde est arrêté ? Si un terme ou un préavis figure au contrat, sa durée et son point de départ doivent être repris de cette clause, en cohérence avec l’obligation de restituer au terme convenu prévue par l’article 1902 du code civil. Aucun nombre de jours uniforme ne peut être tiré de la seule expression « sortie du groupe ». Une clause de changement de contrôle doit être lue avec ses définitions et ses conditions de mise en œuvre.
Enfin, les instructions pratiques données à la banque ou au gestionnaire de trésorerie doivent correspondre à l’accord juridique. Les parties gagneront à rapprocher les derniers mouvements, le solde retenu et les confirmations de fin de participation au dispositif. L’arrêt des virements automatiques et le règlement de la créance sont deux faits à documenter distinctement. Il faut aussi identifier les flux passés après la date retenue entre les parties : ils peuvent nécessiter une régularisation comptable ou contractuelle, sans que leur qualification soit décidée par leur seul libellé bancaire.
B. Convention de trésorerie entre deux sociétés non liées : comment réclamer le solde ?
Quand la vente est achevée, la demande de remboursement doit être adressée à la personne obligée, avec un décompte intelligible. Elle présente la convention, les avances, les paiements déjà reçus et la clause invoquée pour demander le règlement. Si le créancier réclame aussi le paiement au nouvel actionnaire, il doit joindre l’engagement précis sur lequel cette demande repose. La distinction évite de présenter comme une dette personnelle ce qui relève seulement d’un engagement d’apport ou d’une discussion sur le prix. Elle suit l’analyse conduite dans l’arrêt de Paris du 12 septembre 2024.
La mise en demeure ne remplace pas la preuve de la dette. Elle doit s’appuyer sur un fondement identifié et un montant expliqué. L’article 1344 du code civil prévoit qu’elle peut résulter d’une sommation, d’un acte portant interpellation suffisante ou, si le contrat le prévoit, de la seule exigibilité de l’obligation. Pour une obligation de somme d’argent, la mise en demeure fait courir l’intérêt moratoire au taux légal dans les conditions de l’article 1344-1 du code civil. Le courrier, son contenu et sa réception doivent être conservés.
Le point de départ des intérêts contractuels doit être distingué de celui des intérêts moratoires. Dans l’affaire du 12 septembre 2024, la cour applique le taux contractuel de 1 % par an à compter du versement des fonds, sur le fondement de la clause examinée. Ce taux et ce point de départ appartiennent à cette affaire et ne constituent pas un barème applicable aux autres conventions : CA Paris, n° 23/00869, motifs sur les intérêts et dispositif. Le décompte de votre dossier doit citer sa propre clause et distinguer le capital, les périodes et les intérêts réclamés, sans appliquer deux fois une même composante.
Un refus doit être analysé selon son objet. Si la société conteste seulement un virement, la réponse attendue est d’abord bancaire et comptable. Si elle invoque une cession de créance, il faut obtenir l’acte et vérifier son opposabilité selon l’article 1324 du code civil. Si elle soutient que l’acquéreur a repris la dette, il faut examiner l’accord du créancier et les conditions de libération de l’ancien débiteur au regard des articles 1327 et 1327-2. Une réponse précise facilite la résolution du désaccord et la définition des demandes éventuelles.
Lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le second alinéa de l’article 873 du code de procédure civile permet au président de la juridiction commerciale d’accorder une provision au créancier. Le texte ne dispense pas de démontrer le fondement et le montant de l’obligation. Une convention ambiguë, une divergence sur le créancier ou un débat substantiel sur les effets du protocole doivent être examinés avant de choisir cette voie. L’objectif n’est pas de présenter toute contestation comme artificielle, mais de déterminer ce qui peut être établi avec les pièces disponibles.
Changer de fondement ne permet pas de faire disparaître les difficultés de preuve. L’article 1303-3 du code civil énonce : « L’appauvri n’a pas d’action sur ce fondement lorsqu’une autre action lui est ouverte ou se heurte à un obstacle de droit, tel que la prescription. » Dans l’arrêt parisien, la cour corrige précisément le recours à l’enrichissement injustifié retenu en première instance, puis examine la demande contractuelle. La décision ne permet donc pas de présenter cette action subsidiaire comme un recours automatique dès qu’une demande fondée sur la convention rencontre une difficulté : CA Paris, 12 septembre 2024, n° 23/00869.
La démarche la plus solide reste de traiter les questions dans leur ordre logique. D’abord, identifier le créancier et le débiteur. Ensuite, rapprocher les mouvements du contrat et des comptes. Puis rechercher l’acte qui aurait modifié ou éteint l’obligation. Enfin, formuler une demande qui distingue remboursement, intérêts et obligations personnelles éventuellement souscrites par un tiers. Si un document de vente semble contredire la convention, les deux textes doivent être lus ensemble, avec leurs annexes et les signatures. Une négociation sur un solde partiellement admis est plus claire lorsque chaque désaccord a déjà été isolé et chiffré.
Conclusion
La vente d’une filiale oblige à séparer le prix des titres, la créance de trésorerie et les engagements du nouvel actionnaire. L’arrêt de Paris du 12 septembre 2024 montre qu’une avance peut rester due par la société dont les titres ont été cédés, tandis qu’un engagement de financer cette société ne suffit pas à rendre l’acquéreur personnellement débiteur. L’identité des parties et le contenu de leurs actes commandent l’analyse.
Pour préparer ou résoudre le litige, il faut un état des avances justifié, une lecture complète de la convention et un traitement explicite du solde dans les documents de cession. Reprise de dette, cession de créance et transfert de contrat doivent être distingués. La sortie du groupe se sécurise ainsi par des obligations identifiées et des preuves cohérentes, sans supposer qu’un changement d’actionnaire règle à lui seul les comptes entre sociétés.