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Préambule
Les conventions de forfait en jours sur l’année constituent une réponse adaptée au cas des salariés cadres dont les fonctions rendent difficile le décompte du temps de travail dans les conditions de droit commun. Dérogatoires au droit commun, ces conventions sont réservées aux cadres qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur travail et doivent être encadrées afin d’éviter certaines dérives que la jurisprudence n’a pas manqué de constater au cours de ces dernières années.
La volonté des partenaires sociaux signataires du présent accord est d’offrir un cadre adapté :
– d’une part, aux exigences des entreprises et aux spécificités des opérations qu’elles réalisent tant au stade de la production, du conditionnement que de la commercialisation des produits ;
– d’autre part, aux missions et fonctions des salariés concernés, qui doivent pouvoir les exécuter pleinement mais moyennant des garanties et des contreparties.
Annexe
Annexe I
Calcul du nombre de jours de repos
Au titre de chaque année civile ou d’une période 12 mois, il faut tenir compte :
– du nombre de jours dans l’année ou sur la période de 12 mois ;
– du nombre de samedis et dimanches ;
– du nombre de jours ouvrés de congés payés ;
– du nombre de jours fériés tombant entre le lundi et le vendredi.
1. Détermination du nombre de jours ouvrés pour une année civile ou pour une période de 12 mois
Total des jours – samedis et dimanches – jours ouvrés de congés payés = nombre de jours ouvrés.
2. Détermination du nombre de jours ouvrés pouvant être travaillés
Nombre de jours ouvrés – nombre de jours fériés tombant entre le lundi et le vendredi = nombre de jours pouvant être travaillés.
3. Détermination du nombre de jours de repos
Nombre de jours ouvrés pouvant être travaillés – 218 jours de forfait = nombre de jours de repos.
Annexe II
Modèle de convention de forfait en jours
Convention individuelle de forfait annuel en jours
Entre, d’une part, …… raison sociale et adresse de l’employeur ….., représentée par ……… en qualité de …………………
Et
D’autre part, ……….. nom et prénom(s) du salarié, adresse …………,
Catégorie dans la classification des emplois : ………………………….……………….
Poste occupé : …………………………
Il est convenu ce qui suit :
1. Aux termes des dispositions de l’accord de branche conclu le ……………, il est prévu, pour la catégorie dont vous relevez et désignée dans l’accord susvisé par les termes ………, un calcul de la durée du travail selon un forfait annuel en jours.
2. Ce forfait est régi par les dispositions des articles L. 3121-43 et suivants du code du travail. Il s’adresse plus particulièrement aux collaborateurs qui, comme vous, disposent d’une réelle autonomie dans la gestion de leur emploi du temps.
3. Conformément aux dispositions conventionnelles précitées, votre durée annuelle de travail est fixée à ……. jours.
Ce forfait correspond à une année civile ou à une période de 12 mois. Il est calculé sur la base d’un droit intégral à congés payés.
La période annuelle de référence est fixée conformément aux dispositions conventionnelles précitées. Celle-ci correspond soit à l’année civile, soit à une période de 12 mois allant du ……… au …………
Le nombre de jours de repos est calculé selon la formule figurant en annexe de l’accord collectif du ……. . Il est déterminé chaque année ou pour chaque période d’un commun accord entre les parties.
Les modalités d’application du présent forfait sont définies par l’accord collectif visé au premier alinéa de la présente convention dont vous reconnaissez avoir pris connaissance.
4. En application de l’article L. 3121-45 du code du travail et de l’article 6 de l’accord du …… , vous pourrez, si vous le souhaitez et en accord avec votre hiérarchie, renoncer à tout ou partie de vos journées de repos et percevoir une indemnisation en contrepartie.
Le nombre de jours de repos pouvant donner lieu à ce rachat ne pourra dépasser …. jours par an.
Vous devrez formuler votre demande par écrit avant la fin de la période de référence à laquelle se rapportent les jours de repos concernés.
L’employeur pourra s’opposer à ce rachat pour les raisons suivantes : ………. .
Vous pourrez revenir sur votre demande à condition de prévenir dans un délai de ……… jours.
L’indemnisation de chaque jour de repos racheté sera égale à ….. % du salaire journalier. Elle vous sera versée au plus tard le …… . La rémunération journalière sera calculée comme suit : ………. .
5. Au cours de l’entretien que nous avons eu le …., nous avons évalué ensemble le contour de votre mission et votre charge de travail.
Sur la base de ce constat, nous avons convenu ensemble que votre mission, qui consistera en ………………..….. , sera accomplie dans le cadre du forfait annuel de ……. jours. En cas de difficulté, une discussion aura lieu avec votre hiérarchie.
6. Pour mener à bonne fin cette mission, vous serez libre de vous organiser comme vous l’entendez tout en respectant les règles concourant au bon fonctionnement du service dont vous relevez.
Nous vous rappelons que vous devez respecter, en toutes circonstances, le repos minimal quotidien de 11 heures consécutives et le repos hebdomadaire de 24 heures.
Vous vous engagez également à enregistrer tous les mois, selon le formulaire mis à votre disposition, les jours correspondant aux jours travaillés et non travaillés (repos hebdomadaire, congés, jours fériés et jours de repos).
7. Votre rémunération annuelle est de …………. € et correspond à ……. jours travaillés par an. Cette rémunération est versée par douzièmes.
Vous voudrez bien nous retourner un exemplaire de la présente convention revêtu de votre signature précédée de la mention manuscrite « Bon pour accord ».
Fait à ………………… le …………………
L’employeur Le salarié
(Suivent les signatures.)